1
00:00:05,740 --> 00:00:11,060
B : s'assurer de la légitimité
à formuler une prétention,

2
00:00:11,450 --> 00:00:13,460
l'intérêt à agir.

3
00:00:14,000 --> 00:00:18,320
La seconde condition d'existence
d'une action en justice est l'intérêt

4
00:00:18,520 --> 00:00:19,280
à agir.

5
00:00:19,490 --> 00:00:24,770
Après la vérification de l'existence
d'une prétention, le juge s'assure

6
00:00:24,970 --> 00:00:29,270
de la légitimité de l'auteur d'une
demande à formuler cette prétention.

7
00:00:29,900 --> 00:00:35,720
Autrement dit, le requérant a intérêt
à agir lorsqu'il a intérêt,

8
00:00:36,020 --> 00:00:41,360
au sens ordinaire du terme,
à voir le juge accéder à sa demande.

9
00:00:41,900 --> 00:00:45,560
Cette exigence est posée pour toute
action en justice devant le juge

10
00:00:45,760 --> 00:00:49,640
administratif, à peine d'irrecevabilité
de la requête.

11
00:00:49,840 --> 00:00:54,410
Donc, pour que sa requête soit
recevable, le requérant doit avoir

12
00:00:54,610 --> 00:00:59,170
intérêt à agir, qu'il forme un
recours pour excès de pouvoir,

13
00:00:59,370 --> 00:01:04,310
un recours de plein contentieux
ou un recours déclaratif ou répressif.

14
00:01:04,510 --> 00:01:09,770
Toutefois, il convient d'admettre
sans détour que cette condition

15
00:01:09,970 --> 00:01:14,900
est remplie plus ou moins aisément
selon le type de recours exercé.

16
00:01:15,500 --> 00:01:18,860
Il convient de distinguer ici les
recours posant une question de

17
00:01:19,060 --> 00:01:23,330
droit subjectif et les recours
posant une question de droit objectif.

18
00:01:24,050 --> 00:01:28,730
D'une part, dans le cadre d'un
recours posant une question de

19
00:01:28,930 --> 00:01:34,520
droit subjectif, la condition de
l'intérêt à agir est aisément remplie.

20
00:01:35,360 --> 00:01:38,630
En effet, dans le cadre d'un plein
contentieux subjectif,

21
00:01:38,830 --> 00:01:46,190
par exemple, le juge est saisi
pour reconnaître ou faire respecter

22
00:01:46,580 --> 00:01:48,230
un droit subjectif.

23
00:01:48,710 --> 00:01:53,780
Dans ces cas-là, l'intérêt à agir
du requérant est aisément reconnu.

24
00:01:54,290 --> 00:01:59,030
Par exemple, si un requérant demande
la réparation du préjudice qu'il

25
00:01:59,230 --> 00:02:04,730
estime avoir subi, son intérêt
à agir est aisément admis.

26
00:02:05,330 --> 00:02:10,550
En revanche, tel n'est pas le cas
dans le cadre d'un recours posant

27
00:02:10,750 --> 00:02:12,380
une question de droit objectif.

28
00:02:12,830 --> 00:02:16,970
En effet, et d'autre part,
dans le cadre d'un recours posant

29
00:02:17,170 --> 00:02:21,230
une question de droit objectif,
l'appréciation de l'intérêt à agir

30
00:02:21,430 --> 00:02:24,320
soulève plus de difficultés.

31
00:02:24,980 --> 00:02:28,340
Tel est notamment le cas dans le
cadre d'un recours pour excès de

32
00:02:28,540 --> 00:02:31,580
pouvoir ou d'un recours de plein
contentieux objectif.

33
00:02:32,120 --> 00:02:35,360
Dans le cadre de ce recours,
le requérant ne demande pas la

34
00:02:35,560 --> 00:02:39,410
reconnaissance d'un droit subjectif,
mais pose une question de droit

35
00:02:39,610 --> 00:02:40,370
objectif.

36
00:02:40,610 --> 00:02:46,220
Il doit démontrer qu'il tirerait
un avantage à obtenir l'annulation

37
00:02:46,420 --> 00:02:47,180
de la décision.

38
00:02:48,110 --> 00:02:53,150
On doit admettre ce que l'exigence
d'un intérêt à agir peut avoir

39
00:02:53,350 --> 00:02:57,620
de contre-intuitif dans le cadre
d'un recours dit objectif.

40
00:02:58,070 --> 00:03:01,760
En effet, on présente le recours
pour excès de pouvoir comme un

41
00:03:01,960 --> 00:03:08,030
recours objectif tendant à soumettre
l'administration au respect du droit.

42
00:03:08,630 --> 00:03:12,470
C'est pourquoi on admet qu'un individu
puisse former un recours pour excès

43
00:03:12,670 --> 00:03:15,620
de pouvoir contre un acte
réglementaire, c'est-à-dire un

44
00:03:15,820 --> 00:03:19,160
acte ayant une portée générale
et impersonnelle.

45
00:03:19,360 --> 00:03:25,040
Donc, il aurait été parfaitement
envisageable d'ouvrir le prétoire

46
00:03:25,240 --> 00:03:30,200
du juge à tous les administrés,
de considérer le recours pour excès

47
00:03:30,400 --> 00:03:36,050
de pouvoir comme une action populaire,
et donc de renoncer à l'exigence

48
00:03:36,250 --> 00:03:38,270
d'un intérêt à agir dans ce cadre.

49
00:03:38,810 --> 00:03:42,890
Pourquoi n'a-t-on pas admis que
n'importe quelle personne puisse

50
00:03:43,090 --> 00:03:46,730
exercer un recours à l'encontre
de n'importe quelle décision

51
00:03:46,930 --> 00:03:47,690
administrative ?

52
00:03:48,080 --> 00:03:52,520
Pourquoi soumettons la recevabilité
d'un recours pour excès de pouvoir

53
00:03:52,790 --> 00:03:56,930
ou d'un recours de plein contentieux
objectif, à la reconnaissance d'un

54
00:03:57,130 --> 00:03:58,250
intérêt à agir ?

55
00:03:59,360 --> 00:04:03,560
Au moins deux raisons permettent
d'expliquer cette exigence d'un

56
00:04:03,760 --> 00:04:06,320
intérêt à agir dans un contentieux
objectif.

57
00:04:06,830 --> 00:04:09,170
La première est une raison pratique.

58
00:04:09,740 --> 00:04:14,360
On souhaite très prosaïquement
éviter que l'administration soit

59
00:04:14,560 --> 00:04:19,130
perturbée par d'incessants recours
et que les juridictions administratives

60
00:04:19,330 --> 00:04:21,770
soient submergées de recours.

61
00:04:22,460 --> 00:04:26,480
La seconde raison est davantage
théorique.

62
00:04:27,470 --> 00:04:32,720
L'exigence d'un intérêt à agir
révèle en quelque sorte la présence

63
00:04:32,920 --> 00:04:37,490
d'éléments subjectifs,
même au sein du recours pour excès

64
00:04:37,690 --> 00:04:38,720
de pouvoir.

65
00:04:39,500 --> 00:04:43,880
En d'autres termes, l'accès au juge,
même de l'excès de pouvoir,

66
00:04:44,210 --> 00:04:47,540
est réservé à ceux qui,
d'une façon ou d'une autre,

67
00:04:47,780 --> 00:04:52,850
supportent les effets négatifs
de la décision administrative.

68
00:04:53,050 --> 00:04:58,850
Donc, aucun recours porté devant
le juge administratif n'est

69
00:04:59,060 --> 00:05:03,920
parfaitement objectif,
ce que l'exigence d'un intérêt

70
00:05:04,120 --> 00:05:05,420
à agir révèle.

71
00:05:06,590 --> 00:05:10,460
Comment apprécie-t-on l'intérêt à agir ?

72
00:05:11,150 --> 00:05:14,270
On peut commencer ici,
pour comprendre l'appréciation

73
00:05:14,470 --> 00:05:18,410
d'intérêt à agir, par préciser
trois règles de droit du procès

74
00:05:18,610 --> 00:05:19,370
administratif.

75
00:05:19,970 --> 00:05:23,840
Pour comprendre la manière dont
le juge administratif apprécie

76
00:05:24,040 --> 00:05:27,920
l'intérêt à agir du requérant,
il convient de préciser le quoi,

77
00:05:28,370 --> 00:05:30,380
le quand et le comment.

78
00:05:31,250 --> 00:05:33,260
Quel intérêt peut être invoqué ?

79
00:05:33,560 --> 00:05:35,000
Quand l'intérêt est-il apprécié ?

80
00:05:36,050 --> 00:05:38,420
Et comment l'intérêt est-il apprécié ?

81
00:05:39,500 --> 00:05:40,830
Commençons par le quoi.

82
00:05:41,030 --> 00:05:46,640
C'est-à-dire, commençons par préciser
quel type d'intérêt à agir peut

83
00:05:46,840 --> 00:05:47,750
être invoqué.

84
00:05:48,860 --> 00:05:54,950
Tout type d'intérêt peut être invoqué
devant le juge administratif.

85
00:05:55,580 --> 00:06:00,620
Il peut s'agir d'un intérêt moral
et/ou d'un intérêt matériel,

86
00:06:00,950 --> 00:06:05,330
mais il peut également s'agir d'un
intérêt individuel ou d'un intérêt

87
00:06:05,530 --> 00:06:06,290
collectif.

88
00:06:06,800 --> 00:06:13,190
En d'autres termes, cela peut être
l'intérêt individuel d'une personne

89
00:06:13,390 --> 00:06:16,730
physique ou l'intérêt collectif
d'une personne morale,

90
00:06:17,090 --> 00:06:20,570
comme par exemple une association
ou un syndicat.

91
00:06:21,350 --> 00:06:26,090
La possibilité d'invoquer un intérêt
collectif a été reconnue relativement

92
00:06:26,290 --> 00:06:31,010
tôt par le juge administratif,
sur le fondement d'une jurisprudence

93
00:06:31,370 --> 00:06:36,590
Syndicat des patrons coiffeurs
de Limoges du 28 décembre 1906.

94
00:06:37,340 --> 00:06:42,020
Passons ensuite à la question du quand,
c'est-à-dire précisons quand est-ce

95
00:06:42,220 --> 00:06:44,570
que l'intérêt à agir est apprécié.

96
00:06:45,650 --> 00:06:51,980
L'intérêt à agir est apprécié à
la date de l'introduction du recours.

97
00:06:53,390 --> 00:06:58,490
En ce sens, peu importe que vous
ayez intérêt à agir au jour de

98
00:06:58,690 --> 00:07:03,140
la décision litigieuse,
vous devez avoir intérêt à agir

99
00:07:03,340 --> 00:07:06,500
à la date où vous formez votre recours.

100
00:07:07,610 --> 00:07:10,820
Dernière question : la question
du comment, c'est-à-dire précisons

101
00:07:12,080 --> 00:07:15,260
comment l'intérêt à agir est apprécié.

102
00:07:16,280 --> 00:07:21,560
L'intérêt à agir est apprécié au
regard des conclusions présentées

103
00:07:21,760 --> 00:07:23,300
par les parties.

104
00:07:23,960 --> 00:07:28,850
En principe, l'intérêt à agir n'est
donc pas apprécié au regard des

105
00:07:29,050 --> 00:07:31,970
moyens soulevés par les parties.

106
00:07:32,330 --> 00:07:36,350
Et nous reviendrons sur cette
distinction dans la suite du cours.

107
00:07:37,580 --> 00:07:41,240
Cette règle de l'appréciation de
l'intérêt à agir au regard des

108
00:07:41,440 --> 00:07:45,410
conclusions présentées par les
parties a notamment été rappelée

109
00:07:45,610 --> 00:07:48,950
par l'arrêt du Conseil d'État du
15 mars 1957, Israël.

110
00:07:49,290 --> 00:07:55,940
Oui, mais très concrètement,
qui a intérêt à agir contre un

111
00:07:56,140 --> 00:08:00,770
décret ministériel, contre un refus
de titre de séjour, contre un refus

112
00:08:01,010 --> 00:08:04,970
de permis de construire,
ou encore contre un arrêté municipal ?

113
00:08:05,450 --> 00:08:10,880
En réalité, plus vous lirez d'arrêts,
plus vous comprendrez que

114
00:08:11,080 --> 00:08:15,650
l'appréciation de l'intérêt à agir
est éminemment casuistique.

115
00:08:15,850 --> 00:08:20,510
Donc, on constate des variations
dans l'appréciation d'intérêt à

116
00:08:20,710 --> 00:08:23,990
agir d'un contentieux à l'autre,
d'un dossier à l'autre,

117
00:08:24,200 --> 00:08:26,900
voire même d'une époque à l'autre.

118
00:08:27,320 --> 00:08:32,540
Ce qui rend toute approche exhaustive
particulièrement fastidieuse.

119
00:08:33,170 --> 00:08:38,060
En effet, on peut constater,
par exemple, que le juge administratif

120
00:08:38,450 --> 00:08:43,820
a une conception très large et
libérale de l'intérêt à agir.

121
00:08:44,480 --> 00:08:49,460
En particulier, le juge administratif
avait une conception particulièrement

122
00:08:49,660 --> 00:08:54,170
large et libérale de l'intérêt
à agir au début du 20e siècle.

123
00:08:54,480 --> 00:08:58,490
Il admettait donc assez aisément
l'intérêt à agir d'un requérant

124
00:08:58,690 --> 00:09:00,230
contre une décision administrative.

125
00:09:01,040 --> 00:09:04,760
Par contraste, on observe,
depuis la fin du 20e siècle,

126
00:09:05,090 --> 00:09:11,150
une restriction sensible de l'accès
au prétoire du juge pour l'administré,

127
00:09:11,630 --> 00:09:16,760
notamment parce que plusieurs textes
législatifs ou plusieurs jurisprudences

128
00:09:17,240 --> 00:09:23,090
sont venus encadrer l'intérêt à
agir du requérant, que ce soit

129
00:09:23,290 --> 00:09:27,830
par exemple en contentieux de
l'urbanisme, conformément à l'article

130
00:09:28,030 --> 00:09:28,790
L.

131
00:09:28,990 --> 00:09:30,080
600-1-1 et L.

132
00:09:30,280 --> 00:09:35,780
600-1-2 du Code de l'urbanisme,
ou encore dans le cadre du contentieux

133
00:09:35,980 --> 00:09:40,280
contractuel, conformément à la
jurisprudence Département de

134
00:09:40,480 --> 00:09:44,150
Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014.

135
00:09:44,350 --> 00:09:50,820
Néanmoins, même si tout est ici
affaire d'espèce, il est possible

136
00:09:51,020 --> 00:09:54,870
de proposer une grille de lecture,
grille de lecture de la manière

137
00:09:55,070 --> 00:09:59,640
dont le juge administratif apprécie
l'intérêt à agir d'un requérant.

138
00:10:00,240 --> 00:10:04,890
En effet, un requérant doit avoir
un intérêt réel, personnel,

139
00:10:05,340 --> 00:10:09,720
certain, suffisant et légitime.

140
00:10:10,440 --> 00:10:15,720
Il convient de dire un mot de chacun
de ces cinq critères.

141
00:10:16,260 --> 00:10:19,770
Premier critère : un intérêt à
agir réel.

142
00:10:20,460 --> 00:10:24,720
L'intérêt à agir doit être réel,
c'est-à-dire que le tort porté

143
00:10:24,920 --> 00:10:29,400
au requérant par la décision doit
être réel, il doit exister.

144
00:10:30,330 --> 00:10:34,650
En effet, il arrive que le requérant
se trompe sur l'existence même

145
00:10:34,950 --> 00:10:36,150
d'un grief.

146
00:10:36,630 --> 00:10:42,540
Par exemple, si le requérant conteste
une décision qu'il a lui-même demandé

147
00:10:42,740 --> 00:10:47,610
à l'administration, le juge estime
qu'il n'a pas un intérêt réel à

148
00:10:47,810 --> 00:10:49,920
contester la décision qu'il a lui-même
sollicitée.

149
00:10:51,330 --> 00:10:54,600
D'une certaine manière,
en adressant une demande à

150
00:10:54,800 --> 00:10:59,130
l'administration, le demandeur
a renoncé à exercer une action

151
00:10:59,330 --> 00:11:00,660
ultérieure en justice.

152
00:11:02,970 --> 00:11:06,480
Deuxième critère : un intérêt à
agir personnel.

153
00:11:07,260 --> 00:11:11,130
Le requérant doit, en quelque sorte,
appartenir au cercle,

154
00:11:11,460 --> 00:11:15,270
au cercle des personnes
particulièrement concernées par l'acte.

155
00:11:16,020 --> 00:11:21,390
L'intérêt personnel désigne ainsi
la situation spéciale du requérant

156
00:11:21,590 --> 00:11:22,620
au regard de l'acte.

157
00:11:22,820 --> 00:11:28,230
Ainsi, dans un litige donné,
le juge est conduit à imaginer

158
00:11:28,500 --> 00:11:32,310
le cercle des personnes spécialement
concernées par la décision.

159
00:11:32,510 --> 00:11:38,370
Puis, il apprécie si le requérant
appartient ou non à cette catégorie.

160
00:11:38,910 --> 00:11:44,910
Par exemple, il vérifiera si le
requérant a intérêt à agir au regard

161
00:11:45,110 --> 00:11:48,210
de la qualité qu'il invoque,
comme la qualité d'électeur,

162
00:11:48,480 --> 00:11:52,280
ou encore la qualité de voisin
ou d'usager du service public.

163
00:11:53,310 --> 00:11:56,850
Il faut bien comprendre que le
Conseil d'État a une conception

164
00:11:57,050 --> 00:12:01,140
libérale de cette exigence,
donc il ne réserve pas l'exercice

165
00:12:01,340 --> 00:12:05,190
d'un recours pour excès de pouvoir
à une personne concernée

166
00:12:05,390 --> 00:12:08,460
individuellement par une décision
administrative.

167
00:12:08,880 --> 00:12:14,550
Par exemple, le Conseil d'État
a admis que le contribuable communal

168
00:12:14,750 --> 00:12:19,320
a intérêt à agir contre les actes
de la commune engageant les finances

169
00:12:19,520 --> 00:12:24,840
publiques, conformément à la
jurisprudence Casanova du 29 mars 1901.

170
00:12:25,380 --> 00:12:29,100
Le Conseil d'État admet encore
qu'un usager du service public

171
00:12:29,300 --> 00:12:34,170
a intérêt à agir contre une mesure
d'organisation et de fonctionnement

172
00:12:34,680 --> 00:12:39,450
du service public, comme cela ressort
de sa jurisprudence Syndicat des

173
00:12:39,650 --> 00:12:42,360
propriétaires et contribuables
du quartier de la

174
00:12:42,560 --> 00:12:46,440
Croix-de-Seguey-Tivoli du 21 décembre
1906.

175
00:12:47,540 --> 00:12:53,870
Pour autant, l'intérêt à agir doit
être personnel, en ce sens que

176
00:12:54,110 --> 00:12:58,760
nul ne plaide par procureur devant
le juge administratif.

177
00:12:59,210 --> 00:13:04,490
Et cet adage signifie que l'intérêt
à agir doit toujours être personnel

178
00:13:04,910 --> 00:13:09,200
à l'auteur du recours,
que cet intérêt personnel soit

179
00:13:09,400 --> 00:13:11,450
individuel ou collectif.

180
00:13:11,650 --> 00:13:16,820
Ainsi, une personne morale de droit
privé, comme un syndicat ou une

181
00:13:17,020 --> 00:13:22,400
association, devra se prévaloir
d'un intérêt personnel lorsqu'elle

182
00:13:22,600 --> 00:13:24,320
agira en justice.

183
00:13:26,140 --> 00:13:30,580
Soit cet intérêt personnel est
un intérêt individuel de la personne

184
00:13:30,780 --> 00:13:33,820
morale, lorsqu'elle protège par
exemple son patrimoine,

185
00:13:34,300 --> 00:13:37,900
soit cet intérêt personnel est
un intérêt collectif,

186
00:13:38,290 --> 00:13:42,790
lorsque la personne morale défend
les droits des membres du groupe.

187
00:13:43,900 --> 00:13:49,540
Mais attention, cela ne signifie
pas que toute mesure visant l'un

188
00:13:49,960 --> 00:13:54,070
des membres du groupement porte
atteinte à l'intérêt personnel

189
00:13:54,270 --> 00:13:56,560
collectif de ce dernier.

190
00:13:57,220 --> 00:14:01,630
En effet, la jurisprudence relative
à l'intérêt à agir des associations

191
00:14:01,830 --> 00:14:06,610
et des syndicats à l'encontre des
décisions individuelles établit

192
00:14:06,810 --> 00:14:11,800
une distinction, distinction selon
que la mesure individuelle est

193
00:14:12,000 --> 00:14:15,760
favorable ou défavorable à son
destinataire.

194
00:14:16,900 --> 00:14:20,500
Lorsque la mesure individuelle
est favorable à son destinataire,

195
00:14:20,770 --> 00:14:26,620
cette mesure lèse l'intérêt collectif
défendu par le syndicat.

196
00:14:26,820 --> 00:14:27,580
Pourquoi ?

197
00:14:27,850 --> 00:14:30,880
Parce qu'elle exclut de son bénéfice
les tiers.

198
00:14:31,390 --> 00:14:34,900
Par exemple, si un fonctionnaire
bénéficie d'une promotion,

199
00:14:35,200 --> 00:14:39,790
mais que les autres membres du
corps du fonctionnaire sont écartés

200
00:14:40,330 --> 00:14:47,260
de cette promotion, le syndicat
sera recevable à contester cette

201
00:14:47,460 --> 00:14:49,480
mesure individuelle favorable.

202
00:14:50,290 --> 00:14:54,340
À l'inverse, lorsqu'une mesure
individuelle est défavorable à

203
00:14:54,540 --> 00:14:58,690
son destinataire, cette mesure
ne porte pas atteinte à l'intérêt

204
00:14:58,890 --> 00:15:00,850
collectif défendu par le groupement.

205
00:15:01,240 --> 00:15:04,180
Cette mesure ne porte,
en effet, atteinte qu'à l'intérêt

206
00:15:04,380 --> 00:15:08,440
individuel du destinataire de cette
mesure défavorable.

207
00:15:08,950 --> 00:15:12,910
Dans cette hypothèse,
le juge estime alors que le groupement

208
00:15:13,110 --> 00:15:17,650
n'a pas intérêt à agir directement
contre une mesure individuelle

209
00:15:17,850 --> 00:15:18,610
défavorable.

210
00:15:22,620 --> 00:15:25,740
Troisième critère : un intérêt
à agir certain.

211
00:15:27,590 --> 00:15:32,810
En effet, le requérant doit supporter
les effets négatifs de l'acte sans

212
00:15:33,010 --> 00:15:34,880
qu'il soit possible d'en douter.

213
00:15:35,510 --> 00:15:39,410
Peu importe que ces effets soient
futurs, ils doivent être certains.

214
00:15:39,980 --> 00:15:45,170
Par exemple, un fonctionnaire est
recevable à agir contre la nomination

215
00:15:45,370 --> 00:15:48,920
à un emploi qu'il aurait eu vocation
à occuper.

216
00:15:49,120 --> 00:15:54,200
À l'inverse, une commune n'est
pas recevable à agir contre l'agrément

217
00:15:54,400 --> 00:15:56,540
d'une association de protection
de l'environnement.

218
00:15:56,960 --> 00:16:00,140
En effet, même si la décision
d'agrément d'une association de

219
00:16:00,340 --> 00:16:04,970
protection de l'environnement est
de nature à faciliter les actions

220
00:16:05,170 --> 00:16:08,030
de cette association contre les
décisions de la commune,

221
00:16:08,660 --> 00:16:13,340
ce grief est trop aléatoire,
trop incertain pour que la commune

222
00:16:13,540 --> 00:16:15,710
ait intérêt à agir.

223
00:16:16,890 --> 00:16:20,820
Quatrième critère : l'intérêt à
agir doit être suffisant.

224
00:16:21,630 --> 00:16:27,450
En ce sens, la décision doit apparaître
au juge comme lésant de façon

225
00:16:27,650 --> 00:16:30,180
suffisamment intense le requérant.

226
00:16:30,720 --> 00:16:37,140
Par exemple, l'agacement d'un policier,
contrarié par l'acte réglementaire

227
00:16:37,340 --> 00:16:41,670
qui autorise des gendarmes à porter
une tenue civile, ne suffit pas

228
00:16:42,180 --> 00:16:44,370
à lui donner un intérêt à agir.

229
00:16:45,510 --> 00:16:49,200
En contentieux de l'urbanisme,
autre exemple, seuls les voisins

230
00:16:49,400 --> 00:16:54,630
suffisamment affectés par le projet
de construction ont intérêt à agir

231
00:16:54,830 --> 00:16:58,680
contre un permis de construire,
conformément à l'article L.

232
00:16:58,880 --> 00:17:01,410
600-1-2 du Code de l'urbanisme.

233
00:17:02,220 --> 00:17:06,930
En contentieux contractuel,
dernier exemple, un tiers n'a intérêt

234
00:17:07,230 --> 00:17:12,150
à agir contre un contrat que s'il
apporte la preuve d'un intérêt

235
00:17:12,350 --> 00:17:18,720
lésé de façon suffisamment directe
et certaine, par la passation du

236
00:17:18,920 --> 00:17:22,310
contrat ou par ses clauses,
conformément à la jurisprudence

237
00:17:22,510 --> 00:17:26,850
Département de Tarn-et-Garonne
du 4 avril 2014.

238
00:17:27,720 --> 00:17:32,070
Cinquième et dernier critère :
l'intérêt à agir doit être légitime.

239
00:17:32,850 --> 00:17:37,200
La situation à laquelle il est
porté atteinte ne doit pas être

240
00:17:37,410 --> 00:17:38,550
illégitime, c'est-à-dire irrégulière.

241
00:17:40,830 --> 00:17:46,080
En effet, un recours sera irrecevable
dès lors qu'il est exercé en vue

242
00:17:46,280 --> 00:17:49,950
de la préservation d'une situation
irrégulière ou illicite.

243
00:17:50,150 --> 00:17:55,260
Ainsi, l'occupant sans titre d'un
immeuble est dépourvu d'intérêt

244
00:17:55,460 --> 00:18:00,030
à agir à l'encontre du permis de
construire relatif aux biens qu'il

245
00:18:00,230 --> 00:18:01,620
occupe illégalement.

246
00:18:02,940 --> 00:18:07,770
C'est le cas, par exemple,
de l'arrêt du 27 février 1985,

247
00:18:07,970 --> 00:18:12,990
SA Grands Travaux et constructions
immobilières, où le recours est

248
00:18:13,190 --> 00:18:18,270
irrecevable en l'absence d'un intérêt
à agir légitime puisque le recours

249
00:18:18,470 --> 00:18:22,440
était exercé par l'ancien gérant
d'un hôtel, qui occupait les lieux

250
00:18:22,640 --> 00:18:27,060
sans titre et qui contestait le
permis de construire autorisant

251
00:18:27,260 --> 00:18:30,270
la transformation de cet hôtel
en appartements.

252
00:18:32,280 --> 00:18:37,800
Je tiens à le préciser au terme
de cette énumération : le respect

253
00:18:38,100 --> 00:18:43,680
de ces cinq critères n'est pas
systématiquement vérifié de manière

254
00:18:43,880 --> 00:18:45,450
explicite par le juge.

255
00:18:45,780 --> 00:18:51,360
Il n'en reste pas moins que pour
qu'un requérant ait intérêt à agir,

256
00:18:51,660 --> 00:18:55,080
ces cinq critères doivent être réunis.