1
00:00:06,050 --> 00:00:09,080
B : Identifier les personnes
intéressées.

2
00:00:10,100 --> 00:00:14,180
La seconde condition d’exercice
d’une action en justice,

3
00:00:14,380 --> 00:00:18,470
la seconde catégorie de conditions
d’exercice d’une action en justice,

4
00:00:18,830 --> 00:00:23,450
a pour finalité l’identification
des personnes intéressées par le

5
00:00:23,650 --> 00:00:24,410
litige.

6
00:00:24,740 --> 00:00:28,250
Ces conditions d’exercice d’une
action en justice obligent,

7
00:00:29,270 --> 00:00:33,590
le titulaire d’une action en justice,
à démontrer qu’il est la personne

8
00:00:33,790 --> 00:00:35,540
intéressée par le litige.

9
00:00:35,930 --> 00:00:39,230
Dans cette perspective,
il convient de distinguer deux

10
00:00:39,430 --> 00:00:41,780
modes de représentation en droit
processuel.

11
00:00:41,980 --> 00:00:48,260
D’une part, la représentation ad
agendum, c’est-à-dire littéralement

12
00:00:48,590 --> 00:00:53,420
pour agir en vue de l’action,
et d’autre part, la représentation

13
00:00:53,620 --> 00:00:58,400
ad litem, littéralement pour le
procès ou pour plaider.

14
00:00:59,100 --> 00:01:03,680
Commençons par la représentation
ad agendum.

15
00:01:04,820 --> 00:01:11,120
La représentation ad agendum est
un mécanisme légal de substitution,

16
00:01:11,600 --> 00:01:16,820
lequel permet, au représentant,
de prendre l’ensemble des décisions

17
00:01:17,020 --> 00:01:21,650
liées à l’exercice de l’action
en justice en lieu et place de

18
00:01:21,850 --> 00:01:22,970
son titulaire.

19
00:01:23,510 --> 00:01:28,310
La question est donc :
qui a la capacité à agir au nom

20
00:01:28,640 --> 00:01:31,070
d’une personne physique ou morale ?

21
00:01:31,430 --> 00:01:33,800
Qui peut ester en justice ?

22
00:01:34,460 --> 00:01:39,530
La réponse est apportée par les
règles relatives à la capacité à agir.

23
00:01:40,100 --> 00:01:46,790
La raison pour laquelle il convient
de jouir d’une capacité à agir

24
00:01:46,990 --> 00:01:52,910
conduit à distinguer le cas des
personnes physiques et le cas des

25
00:01:53,110 --> 00:01:56,360
personnes morales, mais avant de
rentrer dans le détail,

26
00:01:56,560 --> 00:02:01,070
comprenez bien que si vous n’avez
pas de capacité à agir en justice,

27
00:02:01,370 --> 00:02:04,370
votre requête sera irrecevable.

28
00:02:05,460 --> 00:02:09,900
Distinguons le cas des personnes
physiques et le cas des personnes

29
00:02:10,100 --> 00:02:10,860
morales.

30
00:02:11,060 --> 00:02:14,220
Commençons par le cas des personnes
physiques.

31
00:02:15,180 --> 00:02:21,540
Seules les personnes physiques
majeures et capables peuvent ester

32
00:02:21,740 --> 00:02:27,360
en justice, conformément au droit
commun établi par le Code civil

33
00:02:27,720 --> 00:02:34,440
aux articles 388 à 413-8 et 414

34
00:02:34,640 --> 00:02:39,180
à 495-9 du Code civil.

35
00:02:40,050 --> 00:02:46,560
Un mineur ou un majeur incapable
ne pourra pas agir lui-même en justice.

36
00:02:47,010 --> 00:02:52,200
Bien qu’un mineur ou un majeur
incapable soit titulaire d’une

37
00:02:52,400 --> 00:02:57,510
action en justice, il reviendra,
à son représentant légal,

38
00:02:57,840 --> 00:03:04,770
de l’exercer, sauf à contester
la décision prononçant la déchéance

39
00:03:04,970 --> 00:03:06,930
de la capacité à agir.

40
00:03:07,130 --> 00:03:11,310
Intéressons-nous ensuite au cas
des personnes morales.

41
00:03:11,900 --> 00:03:15,990
Les groupements jouissent également
d’une capacité à agir,

42
00:03:16,190 --> 00:03:20,250
à condition d’être revêtus d’une
personnalité juridique.

43
00:03:20,920 --> 00:03:25,740
Ester en justice est un pouvoir
inhérent à la reconnaissance de

44
00:03:25,940 --> 00:03:30,150
la personnalité morale,
que l’on soit un groupement privé,

45
00:03:30,630 --> 00:03:35,130
comme une association ou un syndicat,
ou un groupement public,

46
00:03:35,330 --> 00:03:39,630
comme l’État, les collectivités
territoriales, les établissements

47
00:03:39,830 --> 00:03:45,390
publics, les personnes morales
sui generis ou encore les autorités

48
00:03:45,590 --> 00:03:46,800
publiques indépendantes.

49
00:03:48,030 --> 00:03:53,610
Dès lors, un groupement dépourvu
de personnalité morale ne pourra

50
00:03:53,810 --> 00:04:00,750
pas engager une action devant le
juge administratif, sauf dans certains

51
00:04:00,950 --> 00:04:02,850
cas tout à fait exceptionnels.

52
00:04:03,270 --> 00:04:08,460
Par exemple, le Conseil d’État
a admis qu’une association ou qu’un

53
00:04:08,660 --> 00:04:14,460
syndicat saisisse le juge d’un
recours contre une décision refusant

54
00:04:14,760 --> 00:04:17,940
ou l’empêchant d’ester en justice.

55
00:04:19,330 --> 00:04:25,090
Qui est habilité pour représenter
une personne morale ?

56
00:04:25,690 --> 00:04:28,960
S’agissant d’une personne morale
de droit privé, tout dépend de

57
00:04:29,160 --> 00:04:30,190
ses statuts.

58
00:04:30,580 --> 00:04:34,480
En principe, c’est le président
d’une association ou d’un syndicat

59
00:04:34,680 --> 00:04:39,790
qui est habilité à représenter
une personne morale de droit privé

60
00:04:39,990 --> 00:04:40,930
en justice.

61
00:04:41,130 --> 00:04:44,500
Qu’en est-il pour une personne
morale de droit public ?

62
00:04:44,700 --> 00:04:47,410
Qui est habilité à agir en son nom ?

63
00:04:48,370 --> 00:04:51,790
En dehors du cas particulier de
l’établissement public,

64
00:04:52,180 --> 00:04:55,840
la représentation d’une personne
morale de droit public est en principe

65
00:04:56,040 --> 00:04:58,150
assurée par son exécutif.

66
00:04:58,960 --> 00:05:04,480
Il s’agit, pour l’État,
du ministre intéressé et pour une

67
00:05:04,680 --> 00:05:08,560
collectivité territoriale,
de son organe exécutif,

68
00:05:09,730 --> 00:05:13,540
à condition qu’il bénéficie d’une
délégation spéciale,

69
00:05:13,740 --> 00:05:17,200
voire générale, de l’assemblée
délibérante à cet effet.

70
00:05:17,400 --> 00:05:21,820
S’il bénéficie d’une délégation
spéciale, voire générale,

71
00:05:22,180 --> 00:05:27,790
de l’assemblée délibérante à cet effet,
le maire représentera la commune,

72
00:05:28,150 --> 00:05:32,230
le président du conseil départemental,
le département et enfin,

73
00:05:32,430 --> 00:05:35,530
le président du conseil régional,
la région.

74
00:05:37,360 --> 00:05:41,860
En second lieu, après le respect
des règles de représentation ad

75
00:05:42,060 --> 00:05:47,500
agendum, il convient de respecter
les règles de représentation à litem.

76
00:05:48,160 --> 00:05:53,590
Ces règles renvoient à la question
du ministère d’avocat.

77
00:05:54,310 --> 00:05:59,230
En effet, la représentation ad
litem passe par la conclusion d’un

78
00:05:59,430 --> 00:06:05,170
contrat de représentation en justice,
contrat de représentation en justice

79
00:06:05,380 --> 00:06:11,710
conclu intuitu personae et emportant
une mission d’assistance du

80
00:06:11,910 --> 00:06:15,390
représentant envers le représenté.

81
00:06:15,970 --> 00:06:21,340
En effet, dans le cadre de ce type
de contrat, le représentant détient

82
00:06:21,540 --> 00:06:26,590
le pouvoir d’accomplir les différents
actes de procédure au nom du

83
00:06:26,800 --> 00:06:27,580
représenté.

84
00:06:28,120 --> 00:06:31,660
Mais ici, aucune substitution n’est
opérée.

85
00:06:31,860 --> 00:06:37,090
L’action reste exercée par son
titulaire.

86
00:06:38,360 --> 00:06:41,960
Devant les juridictions
administratives, la représentation

87
00:06:42,160 --> 00:06:47,270
par un avocat est en principe
obligatoire, à peine d’irrecevabilité

88
00:06:47,470 --> 00:06:52,850
de la requête et sous réserve de
dispositions textuelles contraires,

89
00:06:53,390 --> 00:06:58,680
ce que rappelle un arrêt du Conseil
d’État du 21 décembre 2001 époux

90
00:06:58,880 --> 00:06:59,640
Hofmann.

91
00:06:59,840 --> 00:07:06,110
Cependant, le nombre des dérogations
reste assez important en dépit

92
00:07:06,310 --> 00:07:09,290
d’une tendance contemporaine à
la restriction.

93
00:07:09,980 --> 00:07:13,910
Pour bien comprendre l’obligation
du ministère d’avocat,

94
00:07:14,240 --> 00:07:19,640
il convient de distinguer selon
que le juge est saisi en premier

95
00:07:19,840 --> 00:07:22,920
ressort, en appel ou en cassation.

96
00:07:24,290 --> 00:07:29,780
En premier ressort, le recours
à un mandataire professionnel est

97
00:07:29,980 --> 00:07:34,760
en principe obligatoire,
mais de très nombreuses et larges

98
00:07:34,960 --> 00:07:38,180
exceptions à ce principe sont prévues
par les textes.

99
00:07:38,380 --> 00:07:43,040
Donc, en pratique, le ministère
d’avocat n’est obligatoire,

100
00:07:43,250 --> 00:07:48,800
en premier ressort, que dans quelques
contentieux de pleine juridiction.

101
00:07:49,550 --> 00:07:53,840
Devant les tribunaux administratifs,
le champ de l’obligation du ministère

102
00:07:54,040 --> 00:07:58,280
d’avocat s’étend à deux hypothèses,
conformément à l’article R.

103
00:07:58,480 --> 00:08:00,170
431-2 du Code.

104
00:08:00,680 --> 00:08:05,750
La première hypothèse est celle
d’un contentieux relatif au paiement

105
00:08:05,950 --> 00:08:08,780
d’une somme d’argent,
à la décharge ou à la réduction

106
00:08:08,980 --> 00:08:11,600
de sommes dont le paiement est
réclamé au requérant.

107
00:08:12,230 --> 00:08:17,480
La seconde hypothèse est celle
d’un contentieux né de l’exécution

108
00:08:17,680 --> 00:08:18,440
d’un contrat.

109
00:08:18,770 --> 00:08:22,130
Dans ces deux hypothèses,
ce sont des recours de pleine

110
00:08:22,330 --> 00:08:26,690
juridiction dans lesquels le ministère
d’avocat est obligatoire.

111
00:08:27,260 --> 00:08:31,250
Mais en réalité, même dans ces
hypothèses prévues par l’article R.

112
00:08:31,450 --> 00:08:32,360
431-2, l’article R.

113
00:08:32,560 --> 00:08:37,880
431-3 affaiblit la portée de cette

114
00:08:38,080 --> 00:08:42,560
obligation du ministère d’avocat
en introduisant une série d’exceptions

115
00:08:43,190 --> 00:08:45,740
au sein même de ces deux hypothèses.

116
00:08:48,620 --> 00:08:52,730
Sont ainsi exclus du champ de
l’obligation du ministère d’avocat,

117
00:08:53,030 --> 00:08:57,050
les litiges en matière de contravention
de grande voirie, certains contentieux

118
00:08:57,250 --> 00:09:02,900
fiscaux et sociaux ou encore certains
litiges d’ordre individuel concernant

119
00:09:03,100 --> 00:09:04,700
les agents de la fonction publique.

120
00:09:05,150 --> 00:09:07,580
On ne peut qu’admettre,
qu’en premier ressort,

121
00:09:07,850 --> 00:09:15,110
l’étendue des dispenses l’emporte
largement sur l’application du

122
00:09:15,310 --> 00:09:18,560
principe du ministère d’avocat
obligatoire.

123
00:09:19,340 --> 00:09:24,500
Il en va de même lorsque la juridiction
compétente, en premier et dernier

124
00:09:24,700 --> 00:09:26,540
ressort, est le Conseil d’État.

125
00:09:27,140 --> 00:09:30,210
En principe, lorsque le Conseil
d’État est saisi en premier et

126
00:09:30,410 --> 00:09:34,490
dernier ressort, la représentation
est obligatoire, article R.

127
00:09:34,690 --> 00:09:35,450
432-1.

128
00:09:36,080 --> 00:09:40,730
Mais à nouveau, la liste d’exceptions
est très fournie, article R.

129
00:09:40,930 --> 00:09:41,690
432-2.

130
00:09:42,650 --> 00:09:45,770
Cette liste d’exceptions,
dressée à l’article R.

131
00:09:45,970 --> 00:09:51,170
432-2, comprend notamment les recours
pour excès de pouvoir exercé contre

132
00:09:51,370 --> 00:09:54,830
les actes de diverses autorités
administratives, les recours en

133
00:09:55,030 --> 00:09:59,840
appréciation de légalité ou encore
les litiges en matière électorale.

134
00:10:01,070 --> 00:10:03,260
Voilà pour le premier ressort.

135
00:10:03,460 --> 00:10:08,060
En appel, en revanche,
le principe affirmé par le Code,

136
00:10:08,260 --> 00:10:12,560
le principe du ministère d’avocat
obligatoire correspond bien à la

137
00:10:12,760 --> 00:10:13,520
réalité.

138
00:10:14,060 --> 00:10:18,230
La représentation est en principe
obligatoire, indépendamment de

139
00:10:18,430 --> 00:10:21,500
l’objet du litige devant les cours
administratives d’appel,

140
00:10:21,860 --> 00:10:23,480
conformément à l’article R.

141
00:10:23,680 --> 00:10:27,200
431-11 alinéa 1er du Code.

142
00:10:27,980 --> 00:10:32,150
Seuls les recours pour excès de
pouvoir et les demandes d’exécution

143
00:10:32,480 --> 00:10:36,200
restent concernés par la dispense
du ministère d’avocat,

144
00:10:36,620 --> 00:10:38,470
conformément à l’article R.

145
00:10:38,670 --> 00:10:43,220
431-11 alinéa 2 du Code de justice
administrative.

146
00:10:44,500 --> 00:10:48,190
Par contraste, dans les rares
hypothèses où le Conseil d’État

147
00:10:48,390 --> 00:10:52,030
est compétent en appel,
la représentation par un mandataire

148
00:10:52,230 --> 00:10:54,760
professionnel est facultative.

149
00:10:56,390 --> 00:11:01,130
En dernier lieu, en cassation,
le principe affirmé par le Code

150
00:11:01,330 --> 00:11:03,620
correspond bien à la réalité.

151
00:11:04,130 --> 00:11:06,050
En ce sens, l’article R.

152
00:11:06,250 --> 00:11:12,020
821-3 du Code consacre l’obligation
du ministère d’avocat et cette

153
00:11:12,220 --> 00:11:17,090
obligation est très largement respectée
en cassation.

154
00:11:17,420 --> 00:11:23,090
Il n’y a qu’une seule dérogation
possible à l’obligation du ministère

155
00:11:23,290 --> 00:11:24,500
d’avocat en cassation.

156
00:11:25,040 --> 00:11:29,540
Il s’agit des recours formés contre
les décisions des juridictions

157
00:11:29,740 --> 00:11:32,940
de pensions, conformément à l’article
R.

158
00:11:33,140 --> 00:11:35,240
821-3 du Code.

159
00:11:36,540 --> 00:11:43,350
Qui doit assurer la représentation
lorsque celle-ci est obligatoire ?

160
00:11:43,550 --> 00:11:48,690
Lorsqu’il est obligatoire de recourir
à un auxiliaire de justice,

161
00:11:48,890 --> 00:11:50,370
à qui doit-on recourir ?

162
00:11:52,260 --> 00:11:56,460
Devant les tribunaux administratifs
et les cours administratives d’appel,

163
00:11:56,760 --> 00:11:57,990
les articles R.

164
00:11:58,190 --> 00:12:00,170
431-2 et R.

165
00:12:00,370 --> 00:12:05,430
811-7 du Code de justice administrative
prévoient que la représentation

166
00:12:05,700 --> 00:12:10,200
peut être assurée par un avocat
ou un avocat au conseil,

167
00:12:10,400 --> 00:12:14,340
c’est-à-dire un avocat au Conseil
d’État et à la Cour de cassation.

168
00:12:15,360 --> 00:12:19,500
Devant le Conseil d’État,
les avocats au Conseil jouissent

169
00:12:19,700 --> 00:12:23,190
d’un monopole de représentation écrite.

170
00:12:24,180 --> 00:12:27,990
Que le Conseil d’État soit saisi
en premier et dernier ressort,

171
00:12:28,320 --> 00:12:33,420
en appel ou en cassation,
la représentation, lorsqu’elle

172
00:12:33,930 --> 00:12:40,240
est obligatoire, ne pourra être
assurée que par un avocat au conseil,

173
00:12:40,440 --> 00:12:41,280
article R.

174
00:12:41,480 --> 00:12:45,630
432-1 du Code de justice
administrative.

175
00:12:46,840 --> 00:12:52,330
Par contraste, il est intéressant
de souligner ici que l’État bénéficie

176
00:12:52,530 --> 00:12:57,940
d’une dispense générale de ministère
d’avocat devant le juge administratif.

177
00:12:58,140 --> 00:13:01,570
J’ai bien dit l’État et non l’ensemble
des personnes publiques.

178
00:13:01,900 --> 00:13:06,420
Seul l’État bénéficie d’une dispense
générale de ministère d’avocat

179
00:13:06,620 --> 00:13:10,810
devant le juge administratif,
quel que soit le juge compétent,

180
00:13:11,200 --> 00:13:13,720
tribunal administratif,
cours administrative d’appel,

181
00:13:14,140 --> 00:13:17,530
au Conseil d’État, quel que soit
le stade de l’instance,

182
00:13:17,800 --> 00:13:22,000
premier ressort, appel,
cassation, quelle que soit la matière

183
00:13:22,200 --> 00:13:26,530
concernée ou encore quelle que
soit la position processuelle occupée,

184
00:13:26,950 --> 00:13:29,980
que l’État soit en demande ou en
défense.

185
00:13:30,520 --> 00:13:35,410
Plusieurs dispositions du Code
prévoient cette dispense générale

186
00:13:35,610 --> 00:13:40,180
du ministère d’avocat au profit
de l’État, article R.

187
00:13:40,380 --> 00:13:44,440
431-7 en première instance devant
un tribunal administratif,

188
00:13:44,640 --> 00:13:50,380
R.432-4 pour une première instance
devant le Conseil d’État et R.

189
00:13:50,580 --> 00:13:53,290
811-10 en appel.

190
00:13:54,320 --> 00:13:58,880
Une jurisprudence confirme également
cette dispense générale de ministère

191
00:13:59,080 --> 00:14:00,860
d’avocat en cassation.

192
00:14:01,160 --> 00:14:07,040
Il s’agit d’un arrêt du 16 juin 1961,
ministre des Armées contre Bernard.

193
00:14:08,270 --> 00:14:12,440
En conclusion de cette section
relative aux conditions d’exercice

194
00:14:12,640 --> 00:14:17,570
d’une action en justice,
on peut opérer une synthèse reprenant

195
00:14:17,770 --> 00:14:22,430
l’ensemble des conditions d’exercice
d’une action en justice.

196
00:14:22,630 --> 00:14:29,360
Attention, n’oubliez pas que l’ensemble
de ces conditions ne doit pas être

197
00:14:29,570 --> 00:14:32,750
systématiquement respecté.

198
00:14:32,950 --> 00:14:38,930
L’ensemble de ces conditions n’ont
pas à être systématiquement réunies.

199
00:14:39,290 --> 00:14:43,370
Par exemple, le recours administratif
préalable n’est pas toujours

200
00:14:43,570 --> 00:14:44,330
obligatoire.

201
00:14:44,530 --> 00:14:49,790
Par exemple encore, le ministère
d’avocat n’est pas toujours

202
00:14:49,990 --> 00:14:50,750
obligatoire.

203
00:14:52,220 --> 00:14:56,060
Pour le dire tout net,
la synthèse que je vous propose

204
00:14:56,390 --> 00:15:01,220
est la synthèse du pire des cas,
c’est-à-dire l’ensemble des conditions

205
00:15:01,420 --> 00:15:06,440
d’exercice qu’un requérant doit
respecter pour que sa requête soit

206
00:15:06,640 --> 00:15:12,620
recevable, s’il entre dans l’ensemble
des cas dans lesquels ces conditions

207
00:15:12,820 --> 00:15:14,900
d’exercice sont obligatoires.

208
00:15:15,680 --> 00:15:18,800
Cette précision étant faite,
voici la synthèse que l’on peut

209
00:15:19,000 --> 00:15:24,650
faire de cette seconde section
relative aux conditions d’exercice

210
00:15:25,040 --> 00:15:26,150
d’une action en justice.

211
00:15:27,200 --> 00:15:31,430
Après l’exercice d’un recours
administratif préalable obligatoire

212
00:15:31,790 --> 00:15:37,280
et avant l’expiration du délai
de recours, l’auteur d’une demande

213
00:15:37,610 --> 00:15:43,880
doit présenter, lui-même ou à travers
un représentant, une requête dans

214
00:15:44,080 --> 00:15:49,370
le respect des formes imposées
et avec le concours du ministère

215
00:15:49,730 --> 00:15:50,510
d’un avocat.