1
00:00:05,560 --> 00:00:08,000
B : les intervenants. 

2
00:00:08,930 --> 00:00:13,700
L’intervention est l’acte par lequel
une personne qui n’est pas une

3
00:00:13,900 --> 00:00:16,880
partie est introduite dans l’instance.

4
00:00:17,390 --> 00:00:20,630
Dans cette perspective,
l’intervention est considérée comme

5
00:00:20,830 --> 00:00:25,430
un incident de procédure,
régie par l’article R.632-1 du

6
00:00:25,630 --> 00:00:27,290
Code de justice administrative.

7
00:00:27,490 --> 00:00:32,420
L’intervention permet à une personne
de se joindre à une instance dans

8
00:00:32,620 --> 00:00:36,740
laquelle elle n’est pas une partie,
en vue de soutenir les conclusions

9
00:00:36,940 --> 00:00:39,080
du demandeur ou celle du défendeur.

10
00:00:42,140 --> 00:00:47,510
Il existe ainsi des interventions
en demande ou des interventions

11
00:00:47,710 --> 00:00:48,470
en défense.

12
00:00:49,370 --> 00:00:54,080
Cette intervention peut d’ailleurs
résulter de la propre volonté d’une

13
00:00:54,280 --> 00:00:58,670
personne extérieure à l’instance
ou résulter de la volonté d’une

14
00:00:58,870 --> 00:01:00,410
partie originaire.

15
00:01:01,130 --> 00:01:04,760
En d’autres termes, une intervention
au procès administratif peut être

16
00:01:04,960 --> 00:01:06,940
volontaire ou forcée.

17
00:01:07,140 --> 00:01:11,720
Donc, il convient de distinguer
très nettement ces deux formes

18
00:01:11,920 --> 00:01:12,680
d’intervention.

19
00:01:12,880 --> 00:01:18,080
Commençons, en premier lieu  par
l’intervention dite volontaire.

20
00:01:18,770 --> 00:01:23,780
Il y a intervention volontaire
lorsqu’un tiers à l’instance,

21
00:01:23,990 --> 00:01:28,130
désireux de préserver certains
intérêts, demande au juge

22
00:01:28,370 --> 00:01:31,760
l’autorisation de participer à
cette instance.

23
00:01:32,240 --> 00:01:36,740
Cela peut être le cas d’une association
de défense des étrangers,

24
00:01:36,950 --> 00:01:41,750
qui souhaite intervenir au soutien
d’un requérant contestant la mesure

25
00:01:41,950 --> 00:01:43,820
d’éloignement prise à son encontre.

26
00:01:44,210 --> 00:01:49,670
Il peut s’agir également d’une
commune qui souhaite intervenir

27
00:01:49,870 --> 00:01:53,390
au soutien de l’État,
pour justifier une déclaration

28
00:01:53,590 --> 00:01:55,790
d’utilité publique prise à son profit.

29
00:01:55,990 --> 00:02:02,150
Tel peut encore être le cas d’un
syndicat qui souhaite intervenir

30
00:02:02,350 --> 00:02:06,500
au soutien d’un agent qui conteste
une sanction disciplinaire.

31
00:02:07,460 --> 00:02:12,680
Tout l’intérêt d’une intervention est,
en principe, d’enrichir la qualité

32
00:02:12,880 --> 00:02:16,130
du débat contentieux,
puisque l’intervenant peut parfois

33
00:02:16,330 --> 00:02:19,880
invoquer des arguments spécifiques,
produire des informations

34
00:02:20,080 --> 00:02:24,410
supplémentaires ou venir préciser
certains éléments du débat.

35
00:02:24,920 --> 00:02:29,480
Il peut même arriver que l’intervenant
parvienne à mieux justifier une

36
00:02:29,680 --> 00:02:33,830
prétention, que la partie au soutien
de laquelle il intervient.

37
00:02:34,700 --> 00:02:38,300
Sur un plan plus symbolique,
la présence d’un intervenant n’est

38
00:02:38,500 --> 00:02:39,830
pas neutre pour le requérant.

39
00:02:40,430 --> 00:02:45,440
Quand un intervenant intervient
précisément en demande,

40
00:02:45,640 --> 00:02:50,870
l’intervenant vient au soutien
du requérant, lequel ne se trouve

41
00:02:51,070 --> 00:02:55,850
plus seul face à une administration
puissante et une justice qui peut

42
00:02:56,050 --> 00:02:57,770
être impressionnante.

43
00:02:58,820 --> 00:03:04,280
En principe, pour que sa demande
soit admise, l’intervenant volontaire

44
00:03:04,480 --> 00:03:07,670
doit justifier d’un intérêt à
intervenir.

45
00:03:08,540 --> 00:03:15,500
Selon un arrêt de section OFPRA,
cet intervenant doit se prévaloir

46
00:03:15,700 --> 00:03:21,500
d’un intérêt suffisant eu égard
à la nature et à l’objet du litige.

47
00:03:22,130 --> 00:03:26,570
Pour devenir un intervenant volontaire
au cours d’un procès administratif,

48
00:03:26,990 --> 00:03:31,940
il convient de se prévaloir d’un
intérêt suffisant eu égard à la

49
00:03:32,140 --> 00:03:35,570
nature et à l’objet du litige,
conformément à la jurisprudence

50
00:03:35,770 --> 00:03:37,910
du 25 juillet 2013, OFPRA.

51
00:03:39,060 --> 00:03:44,190
En principe, un intervenant volontaire
se borne à appuyer les prétentions

52
00:03:44,390 --> 00:03:48,360
de l’une ou l’autre des parties
puisque le procès doit demeurer

53
00:03:48,560 --> 00:03:50,790
entre les mains des parties.

54
00:03:51,330 --> 00:03:55,200
Dans ce premier cas,
l’intervention est dite accessoire.

55
00:03:55,770 --> 00:04:00,240
Mais par exception, l’intervenant
peut également faire valoir des

56
00:04:00,440 --> 00:04:01,440
conclusions propres.

57
00:04:01,800 --> 00:04:05,970
Et dans ce second cas,
l’intervention est dite principale.

58
00:04:06,660 --> 00:04:10,710
Premièrement et, en principe,
l’intervention volontaire est

59
00:04:10,980 --> 00:04:11,740
accessoire.

60
00:04:12,300 --> 00:04:16,410
En principe, j’insiste,
l’intervenant demande à intervenir

61
00:04:16,610 --> 00:04:21,810
par une requête distincte et ne
peut rien demander de plus que

62
00:04:22,350 --> 00:04:24,660
la partie qu'il vient soutenir.

63
00:04:25,140 --> 00:04:29,820
Il ne peut donc que s’associer
aux conclusions du demandeur ou

64
00:04:30,020 --> 00:04:31,230
du défendeur.

65
00:04:31,430 --> 00:04:36,300
Ainsi, par exemple, un intervenant
volontaire accessoire ne peut pas

66
00:04:36,500 --> 00:04:40,530
demander l’annulation d’une décision
qui n’est pas attaquée par le requérant

67
00:04:40,860 --> 00:04:44,910
ou il ne peut pas demander la
réparation d’un préjudice autre

68
00:04:45,110 --> 00:04:51,060
que celui demandé par le requérant
et qui ne lui serait pas personnel.

69
00:04:51,260 --> 00:04:56,790
L’intervention volontaire accessoire
est donc dépendante des conclusions

70
00:04:56,990 --> 00:04:58,770
au soutien desquelles elle est formée.

71
00:04:59,310 --> 00:05:04,650
Dès lors, l’intervention en demande
est irrecevable, si la demande

72
00:05:04,850 --> 00:05:06,030
principale l’est.

73
00:05:06,230 --> 00:05:11,280
Deuxièmement, et par exception,
l’intervention volontaire peut

74
00:05:11,480 --> 00:05:12,540
être principale.

75
00:05:13,050 --> 00:05:16,980
Par exception, l’intervenant peut
formuler des conclusions propres,

76
00:05:17,340 --> 00:05:20,070
et ce, principalement dans deux
hypothèses.

77
00:05:20,550 --> 00:05:22,440
La première hypothèse est la suivante.

78
00:05:23,080 --> 00:05:28,560
L’intervenant volontaire peut suggérer,
au juge, l’exercice d’un pouvoir

79
00:05:28,860 --> 00:05:33,600
que ce dernier pourrait employer
de lui-même, indépendamment des

80
00:05:33,800 --> 00:05:37,350
conclusions des parties,
comme le rappelle un arrêt de section

81
00:05:37,550 --> 00:05:39,870
du 6 mai 1970 Ubaud.

82
00:05:40,650 --> 00:05:45,900
Tel est le cas du pouvoir de moduler,
dans le temps, les effets d’une

83
00:05:46,100 --> 00:05:46,860
annulation.

84
00:05:47,060 --> 00:05:49,860
En effet, le pouvoir de moduler,
dans le temps, les effets d’une

85
00:05:50,060 --> 00:05:52,350
annulation est un pouvoir propre
du juge.

86
00:05:52,590 --> 00:05:55,650
Il n’a pas besoin qu’une partie
sollicite la mise en œuvre de ce

87
00:05:55,850 --> 00:05:57,300
pouvoir pour l’exercer.

88
00:05:57,500 --> 00:06:01,500
C’est la raison pour laquelle on
admet qu’un intervenant volontaire

89
00:06:01,700 --> 00:06:05,820
suggère, au juge, l’exercice d’un
tel pouvoir, comme le rappelle

90
00:06:06,020 --> 00:06:08,790
un arrêt du Conseil d’État du 28
avril 2006, Dellas.

91
00:06:10,540 --> 00:06:12,550
La seconde hypothèse est la suivante.

92
00:06:13,240 --> 00:06:17,230
Un intervenant volontaire peut
formuler des conclusions propres,

93
00:06:17,560 --> 00:06:21,970
si ses conclusions ne soumettent
pas au juge une question différente

94
00:06:22,330 --> 00:06:26,100
de celle résultant des conclusions
des parties originaires.

95
00:06:26,300 --> 00:06:30,370
C’est ce que vient préciser un
arrêt de section du Conseil d’État

96
00:06:30,570 --> 00:06:33,620
du 6 novembre 1959, Pomar.

97
00:06:35,260 --> 00:06:40,330
En second lieu, après l’intervention
volontaire, il convient de s’intéresser

98
00:06:40,530 --> 00:06:42,120
à l’intervention forcée.

99
00:06:42,320 --> 00:06:46,600
L’intervention forcée consiste
à obliger, cette fois-ci,

100
00:06:47,020 --> 00:06:50,920
un tiers à une instance à s’y joindre
sans qu’il le demande.

101
00:06:51,640 --> 00:06:56,400
Un tiers à une instance peut donc
s’y trouver appelé au motif qu’il

102
00:06:56,600 --> 00:06:58,240
a un lien avec le litige.

103
00:06:58,440 --> 00:07:03,070
C’est parce qu’il a un lien avec
le litige qu’une partie originaire

104
00:07:03,270 --> 00:07:06,850
demandera, au juge, que ce tiers
soit associé au procès.

105
00:07:07,600 --> 00:07:12,640
Autrement dit, une partie originaire
demandera, au juge, de mettre en

106
00:07:12,840 --> 00:07:14,080
cause un tiers.

107
00:07:15,040 --> 00:07:18,640
En réalité, l’intervention forcée
est un mécanisme qui joue

108
00:07:18,840 --> 00:07:22,360
principalement dans les contentieux
indemnitaires.

109
00:07:22,560 --> 00:07:27,460
Ce mécanisme ne joue pas,
par exemple dans les contentieux

110
00:07:27,660 --> 00:07:30,430
de la légalité, vous allez comprendre
pourquoi.

111
00:07:31,180 --> 00:07:36,940
Il existe trois types d’intervention
forcée selon la partie originaire

112
00:07:37,140 --> 00:07:39,430
à l’initiative d’une telle
intervention.

113
00:07:39,630 --> 00:07:45,340
Premièrement, la première forme
d’intervention forcée est l’appel

114
00:07:45,540 --> 00:07:46,300
en cause.

115
00:07:46,500 --> 00:07:51,190
L’appel en cause peut être demandé
par le demandeur originaire pour

116
00:07:51,390 --> 00:07:55,390
attraire une personne à l’instance
dans le but d’engager sa

117
00:07:55,590 --> 00:07:56,410
responsabilité.

118
00:07:57,040 --> 00:08:00,160
En d’autres termes, il s’agit,
pour le demandeur originaire,

119
00:08:00,360 --> 00:08:04,000
d’introduire, dans l’assistance,
un nouveau défendeur pour que les

120
00:08:04,200 --> 00:08:08,410
deux défendeurs, ou au moins l’un
des deux, soient condamnés à réparer

121
00:08:08,610 --> 00:08:09,370
son préjudice.

122
00:08:09,880 --> 00:08:14,200
Cela évite, au demandeur,
d’avoir à engager un second procès

123
00:08:14,500 --> 00:08:18,130
s’il s’avère finalement que le
défendeur originaire n’était pas

124
00:08:18,580 --> 00:08:21,640
le responsable du fait dont il
demande la réparation.

125
00:08:22,240 --> 00:08:26,140
Cela évite également au défendeur
originaire, s’il est reconnu

126
00:08:26,340 --> 00:08:30,280
responsable, d’avoir à exercer
une action récursoire contre le

127
00:08:30,480 --> 00:08:34,750
tiers pour qu’il assume sa part
de responsabilité dans la réparation

128
00:08:34,950 --> 00:08:35,710
du dommage.

129
00:08:36,550 --> 00:08:40,750
La deuxième forme que peut prendre
une intervention forcée est l’appel

130
00:08:40,950 --> 00:08:41,710
en garantie.

131
00:08:41,910 --> 00:08:47,200
L’appel en garantie ressemble à
l’appel en cause puisqu’elle vise

132
00:08:47,400 --> 00:08:51,100
également à attraire une personne
à l’instance dans le but d’engager

133
00:08:51,300 --> 00:08:52,300
sa responsabilité.

134
00:08:52,990 --> 00:08:57,640
Mais la différence est que l’appel
en garantie est demandé par le

135
00:08:57,840 --> 00:09:01,930
défendeur originaire,
et non par le demandeur originaire.

136
00:09:02,740 --> 00:09:06,310
Dans ce cadre, en effet,
le défendeur originaire souhaite

137
00:09:06,510 --> 00:09:11,440
être garanti par un tiers dont
il estime qu’il doit assumer tout

138
00:09:11,640 --> 00:09:14,110
ou partie de la réparation du dommage.

139
00:09:14,530 --> 00:09:17,470
Par exemple, dans une opération
de travaux publics, l’entrepreneur

140
00:09:18,640 --> 00:09:22,870
qui est poursuivi peut appeler,
en garantie, l’architecte qui a

141
00:09:23,070 --> 00:09:27,250
élaboré les plans de l’immeuble
défectueux à l’origine du préjudice.

142
00:09:28,150 --> 00:09:31,660
Autre exemple, il est fréquent
que l’assureur de la personne

143
00:09:31,860 --> 00:09:37,570
poursuivie soit appelé en garantie
à l’instance, au lieu d’engager

144
00:09:37,770 --> 00:09:40,870
ultérieurement un recours en garantie
contre l’assureur.

145
00:09:42,310 --> 00:09:47,500
Troisième et dernière forme
d’intervention forcée possible :

146
00:09:47,700 --> 00:09:50,080
l’appel en déclaration de jugement
commun.

147
00:09:51,400 --> 00:09:57,190
Cette troisième forme d’intervention
forcée est moins agressive que

148
00:09:57,390 --> 00:10:01,480
les deux précédentes parce qu’il
ne s’agit pas d’obtenir la condamnation

149
00:10:01,810 --> 00:10:02,570
du tiers.

150
00:10:02,770 --> 00:10:07,510
Il s’agit, plus simplement,
de lui rendre le jugement opposable.

151
00:10:08,750 --> 00:10:11,980
Il s’agit de faire en sorte que
ce jugement soit commun aux parties

152
00:10:12,180 --> 00:10:15,940
originaires et à ce tiers.

153
00:10:16,140 --> 00:10:22,400
L’appel en déclaration de jugement
commun peut être demandé par l’une

154
00:10:22,600 --> 00:10:26,750
ou l’autre des parties originaires,
tant par le demandeur originaire

155
00:10:26,950 --> 00:10:28,610
que par le défendeur originaire.

156
00:10:29,540 --> 00:10:34,100
Tout l’intérêt de cette intervention
forcée est de fermer la voie de

157
00:10:34,300 --> 00:10:37,220
la tierce opposition à ce tiers.

158
00:10:37,670 --> 00:10:41,060
Nous verrons, plus tard dans le cours,
ce qu’est une tierce opposition,

159
00:10:41,260 --> 00:10:45,530
mais retenez, à ce stade,
que l’intérêt de l’appel en déclaration

160
00:10:45,730 --> 00:10:49,490
de jugement commun est de fermer
la voie de la tierce opposition

161
00:10:49,690 --> 00:10:50,450
à ce tiers.

162
00:10:50,750 --> 00:10:55,670
Il s’agit, en quelque sorte,
de sécuriser le jugement en évitant

163
00:10:55,870 --> 00:10:59,450
que celui-ci puisse,
après son prononcé, être contesté

164
00:10:59,650 --> 00:11:02,690
par un tiers par la voie de la
tierce opposition.

165
00:11:03,800 --> 00:11:07,850
Le plus souvent, en pratique,
ce type d’intervention forcée vise

166
00:11:08,050 --> 00:11:12,590
à rendre opposable le jugement
à un assureur, de manière à éviter

167
00:11:12,790 --> 00:11:16,070
sa remise en cause ultérieure par
la voie de la tierce opposition.

168
00:11:17,700 --> 00:11:23,060
Parmi tous ces intervenants,
il convient d’admettre que certains

169
00:11:23,260 --> 00:11:27,290
d’entre eux deviendront de véritables
parties au procès.

170
00:11:27,490 --> 00:11:29,120
Oui, mais lesquelles ?

171
00:11:30,050 --> 00:11:35,060
En réalité, il faut que vous compreniez
qu’un intervenant volontaire principal

172
00:11:35,260 --> 00:11:40,680
ou un intervenant forcé devient
une véritable partie au procès,

173
00:11:41,240 --> 00:11:45,080
au point que l’intervenant volontaire
principal et l’intervenant forcé

174
00:11:45,350 --> 00:11:48,320
sont le plus souvent qualifiés
de parties nouvelles,

175
00:11:48,620 --> 00:11:53,120
de parties agrégées ou encore de
parties attraites à l’instance,

176
00:11:53,360 --> 00:11:55,910
pour les distinguer des parties
originaires.

177
00:11:57,170 --> 00:12:00,530
On va même jusqu’à les qualifier
de faux intervenants.

178
00:12:00,730 --> 00:12:01,490
Pourquoi ?

179
00:12:01,690 --> 00:12:05,420
Parce que, comme les parties
originaires, l’intervenant volontaire

180
00:12:05,620 --> 00:12:10,310
principal et l’intervenant forcé
vont formuler des prétentions propres

181
00:12:10,580 --> 00:12:14,000
sur le droit en litige,
parce que la décision rendue par

182
00:12:14,200 --> 00:12:17,210
le juge va préjudicier à leur droit.

183
00:12:17,750 --> 00:12:21,830
Dès lors, l’intervenant volontaire
principal et l’intervenant forcé

184
00:12:22,160 --> 00:12:26,630
remplissent les deux critères
cumulatifs de la notion de partie.

185
00:12:26,830 --> 00:12:27,590
Pourquoi ?

186
00:12:27,790 --> 00:12:29,960
Parce que non seulement,
ils participent au lien juridique

187
00:12:30,160 --> 00:12:35,270
d’instance, mais également et surtout,
parce qu’ils participent aux litiges

188
00:12:35,570 --> 00:12:40,190
en ayant des prétentions propres
et contraires sur le droit au cœur

189
00:12:40,390 --> 00:12:41,150
du litige.

190
00:12:41,750 --> 00:12:46,340
En effet, l’intervenant volontaire
principal ou l’intervenant forcé

191
00:12:46,640 --> 00:12:50,390
participe aux litiges parce que
ses droits sont en cause,

192
00:12:50,660 --> 00:12:56,300
parce que la décision que le juge
va rendre préjudiciera à leur droit.

193
00:12:56,540 --> 00:13:01,220
C’est pour cela qu’ils forment
une prétention propre sur le droit

194
00:13:01,490 --> 00:13:02,250
en litige.

195
00:13:03,170 --> 00:13:08,060
Cette qualification de partie,
au profit de l’intervenant volontaire

196
00:13:08,260 --> 00:13:14,420
principal et de l’intervenant forcé,
a des conséquences fondamentales

197
00:13:14,780 --> 00:13:19,340
puisque cet intervenant obtiendra
la communication des pièces des

198
00:13:19,540 --> 00:13:26,120
mémoires des autres parties,
disposera de la faculté de présenter

199
00:13:26,320 --> 00:13:31,040
des conclusions et des moyens propres,
ou encore disposera de la faculté

200
00:13:31,400 --> 00:13:36,830
d’exercer un appel ou une cassation
contre le jugement rendu au fond.

201
00:13:37,030 --> 00:13:37,790
Pourquoi ?

202
00:13:37,990 --> 00:13:42,710
Parce que toutes ces facultés sont
attachées à la qualité de partie

203
00:13:42,910 --> 00:13:43,670
au procès.

204
00:13:44,600 --> 00:13:49,760
Par contraste et a contrario,
l’intervenant volontaire accessoire

205
00:13:49,960 --> 00:13:52,880
ne devient pas une partie au procès.

206
00:13:53,480 --> 00:13:58,730
En effet, une différence de nature
sépare l’intervenant volontaire

207
00:13:58,930 --> 00:14:02,960
principal et l’intervenant forcé
d’une part, et l’intervenant volontaire

208
00:14:03,160 --> 00:14:04,070
accessoire, d’autre part.

209
00:14:04,270 --> 00:14:05,030
Pourquoi ?

210
00:14:05,540 --> 00:14:09,290
Parce qu’à la différence de
l’intervenant volontaire principal

211
00:14:09,490 --> 00:14:13,760
ou de l’intervenant forcé,
l’intervenant volontaire accessoire

212
00:14:13,960 --> 00:14:18,980
est associé aux parties sans être
assimilé aux parties.

213
00:14:19,180 --> 00:14:23,960
Certes, il participe au lien juridique
d’instance parce que l’intervention

214
00:14:24,260 --> 00:14:29,570
est unie à l’instance par un lien
suffisant, en raison de son caractère

215
00:14:29,770 --> 00:14:30,530
accessoire.

216
00:14:30,730 --> 00:14:34,550
Donc, certes, le critère formel
de la notion de partie ne fait

217
00:14:34,750 --> 00:14:39,560
pas défaut, mais l’intervenant
volontaire accessoire n’a pas de

218
00:14:39,760 --> 00:14:44,450
prétention propre sur le droit
litigieux, parce qu’il saisit le

219
00:14:44,650 --> 00:14:48,710
juge uniquement pour venir soutenir
les conclusions principales en

220
00:14:48,910 --> 00:14:50,090
demande ou en défense.

221
00:14:50,570 --> 00:14:53,470
Il n’a pas de prétention propre
sur le droit litigieux,

222
00:14:53,720 --> 00:14:57,290
donc il ne devient pas une partie
au procès.

223
00:14:58,430 --> 00:15:03,590
En l’absence de prétention propre,
parce que le jugement ne préjudicie

224
00:15:03,790 --> 00:15:08,540
pas à ses droits, l’intervenant
volontaire accessoire ne satisfait

225
00:15:08,740 --> 00:15:11,900
pas le critère matériel de la notion
de parti.

226
00:15:12,290 --> 00:15:16,400
C’est d’ailleurs ce qu’est venue
confirmer la jurisprudence OFPRA

227
00:15:16,600 --> 00:15:17,410
déjà citée.

228
00:15:17,980 --> 00:15:21,760
Ainsi que le Conseil d’Etat le
rappelle par cet arrêt,

229
00:15:21,960 --> 00:15:25,990
s’il suffit qu’une personne se
prévale d’un intérêt suffisant,

230
00:15:26,290 --> 00:15:30,130
eu égard à la nature et à l’objet
du litige pour devenir un intervenant

231
00:15:30,330 --> 00:15:34,060
volontaire accessoire,
cela, je cite, "n’a toutefois pas

232
00:15:34,260 --> 00:15:38,650
pour effet de donner,
à son auteur, la qualité de partie

233
00:15:38,850 --> 00:15:39,850
à l’instance".

234
00:15:40,660 --> 00:15:43,690
Vous le comprenez bien,
parmi les intervenants,

235
00:15:43,890 --> 00:15:49,120
il faut opérer une distinction
nette entre l’intervenant volontaire

236
00:15:49,720 --> 00:15:53,800
principal et l’intervenant forcé,
d’une part, qui sont en réalité

237
00:15:54,000 --> 00:15:57,760
de nouvelles parties attraites
à l’instance, et l’intervenant

238
00:15:57,960 --> 00:16:00,730
volontaire accessoire,
d’autre part, qui, quant à lui,

239
00:16:00,930 --> 00:16:03,850
ne devient pas une partie au procès.