1
00:00:05,750 --> 00:00:10,160
Paragraphe 2 : le litige au cœur
de l'instance. 

2
00:00:10,790 --> 00:00:14,180
Vous le savez, l'introduction de
l'instance s'est réalisée grâce

3
00:00:14,380 --> 00:00:17,900
à la mise en œuvre du droit d'actions
en justice, c'est-à-dire qu'elle

4
00:00:18,100 --> 00:00:22,190
est matérialisée, cette introduction
d'instance, par le dépôt d'une requête.

5
00:00:22,880 --> 00:00:26,840
Tout l'intérêt de ce processus
est de soumettre au juge un litige

6
00:00:27,470 --> 00:00:32,120
afin que celui-ci le tranche
conformément au droit applicable.

7
00:00:32,900 --> 00:00:36,710
En ce sens, il est essentiel de
garder à l'esprit que les parties

8
00:00:36,910 --> 00:00:41,840
déterminent pour l'essentiel le
litige soumis au juge afin qu'il

9
00:00:42,040 --> 00:00:42,800
le tranche.

10
00:00:43,000 --> 00:00:47,060
Mais de quoi est constitué ce litige
devant le juge administratif ?

11
00:00:47,870 --> 00:00:53,090
Tout l'enjeu ici est de soumettre
un litige au juge afin de le mettre

12
00:00:53,290 --> 00:00:55,340
en mesure de statuer.

13
00:00:55,850 --> 00:00:59,830
Rappelons ici que le premier alinéa
de l'article R.

14
00:01:00,030 --> 00:01:05,390
411-1 du Code apporte des premiers
éléments de réponse à la question

15
00:01:05,900 --> 00:01:08,570
en posant plusieurs exigences,
je vous le rappelle,

16
00:01:08,770 --> 00:01:10,940
à peine d'irrecevabilité de la requête.

17
00:01:11,360 --> 00:01:16,130
En effet, le premier alinéa de
cet article dispose que la requête

18
00:01:16,330 --> 00:01:20,720
indique le nom et domicile des
parties et contient l'exposé des

19
00:01:20,920 --> 00:01:25,460
faits et moyens ainsi que l'énoncé
des conclusions soumises au juge.

20
00:01:26,060 --> 00:01:29,030
En réalité, et au-delà des termes
de l'article R.

21
00:01:29,230 --> 00:01:34,310
411-1 du Code, trois questions
se posent lorsque l'on s'interroge

22
00:01:34,510 --> 00:01:37,700
sur la délimitation du litige soumis
au juge.

23
00:01:37,900 --> 00:01:40,340
Quoi, pourquoi et comment ?

24
00:01:40,910 --> 00:01:43,190
De quoi est constitué le litige ?

25
00:01:43,390 --> 00:01:47,360
Sur quoi est-il fondé et comment
est il justifié ?

26
00:01:47,930 --> 00:01:51,680
Dans cette perspective,
il convient d'examiner premièrement

27
00:01:51,880 --> 00:01:56,240
l'objet du litige matérialisé par
les conclusions soumises au juge,

28
00:01:56,440 --> 00:02:01,400
deuxièmement, le fondement du litige
exprimé par les moyens soulevés

29
00:02:01,600 --> 00:02:06,170
devant le juge et troisièmement
et dernièrement, la justification

30
00:02:06,590 --> 00:02:11,210
du litige réalisée grâce aux preuves
produites devant le juge.

31
00:02:12,290 --> 00:02:16,250
Commençons, A, par l'objet du litige :
les conclusions.

32
00:02:16,450 --> 00:02:21,330
L'objet du litige, c'est-à-dire
ce qui est demandé au juge,

33
00:02:21,570 --> 00:02:23,400
est concrétisé par les conclusions.

34
00:02:23,910 --> 00:02:27,510
L'objet du litige correspond à
l'ensemble des conclusions sur

35
00:02:27,710 --> 00:02:29,910
lesquelles le juge est amené à statuer.

36
00:02:30,540 --> 00:02:33,630
Mais ce substantif "conclusions"
revêt un double sens.

37
00:02:33,960 --> 00:02:37,620
Dans un sens formel,
les conclusions sont le document

38
00:02:37,820 --> 00:02:41,160
déposé par les parties qui contient
leurs prétentions.

39
00:02:41,910 --> 00:02:46,950
Dans un sens matériel,
les conclusions sont les prétentions

40
00:02:47,250 --> 00:02:51,090
elles-mêmes, donc lorsque l'on
évoque les conclusions,

41
00:02:51,420 --> 00:02:57,330
on désigne souvent à la fois
l'instrumentum et le negotium.

42
00:02:58,140 --> 00:03:02,550
À ce stade du cours,
on se réfère ici uniquement à ce

43
00:03:02,750 --> 00:03:07,650
second sens, dans la mesure où
pour appréhender l'objet du litige,

44
00:03:07,850 --> 00:03:12,900
il convient de comprendre les
prétentions qui constituent ce litige.

45
00:03:13,500 --> 00:03:18,690
Plus précisément, vous devez comprendre
qui et comment sont déterminées

46
00:03:18,890 --> 00:03:19,650
les conclusions.

47
00:03:19,980 --> 00:03:23,400
La détermination des conclusions
est un processus qui revient aux

48
00:03:23,600 --> 00:03:29,070
parties au procès, d'où l'importance
d'une juste identification de

49
00:03:29,310 --> 00:03:31,500
l'identité des parties au procès.

50
00:03:32,370 --> 00:03:37,650
Dès lors, il convient de distinguer
le type de conclusions qui peuvent

51
00:03:37,850 --> 00:03:42,150
être présentées au juge par les
parties parce que ces conclusions

52
00:03:42,350 --> 00:03:47,970
vont déterminer de manière fondamentale
la physionomie du litige soumis au juge.

53
00:03:48,570 --> 00:03:51,600
Dans cette perspective,
les parties peuvent développer

54
00:03:51,800 --> 00:03:55,020
deux types de conclusions,
des conclusions principales,

55
00:03:55,220 --> 00:03:58,620
d'une part, et des conclusions
incidentes, d'autre part.

56
00:03:59,370 --> 00:04:03,570
Commençons en premier lieu par
les conclusions principales.

57
00:04:04,200 --> 00:04:07,560
Les conclusions principales sont
le cœur de la demande.

58
00:04:08,040 --> 00:04:11,760
Ce sont les conclusions premières
du demandeur ou du défendeur,

59
00:04:11,960 --> 00:04:16,950
celles que le demandeur ou le défendeur
place en tête de ce qui est demandé

60
00:04:17,150 --> 00:04:20,850
au juge parce qu'à ses yeux,
ce sont les conclusions les plus

61
00:04:21,050 --> 00:04:24,300
importantes et, à ce titre,
celles qui doivent être satisfaites

62
00:04:24,500 --> 00:04:25,260
prioritairement.

63
00:04:25,920 --> 00:04:31,290
Par exemple, l'objet des conclusions
principales du requérant peut être

64
00:04:31,490 --> 00:04:34,710
non seulement l'annulation ou la
réformation d'une décision,

65
00:04:35,070 --> 00:04:38,820
mais également la reconnaissance
d'un droit à réparation ou encore

66
00:04:39,020 --> 00:04:40,710
d'un droit tiré d'un contrat.

67
00:04:41,460 --> 00:04:45,660
Le défendeur, quant à lui,
peut conclure bien évidemment au

68
00:04:45,860 --> 00:04:49,620
rejet de la demande en faisant
valoir l'incompétence de la

69
00:04:49,820 --> 00:04:54,990
juridiction, l'irrecevabilité de
la requête ou encore le fait que

70
00:04:55,190 --> 00:04:57,120
cette requête est mal fondée.

71
00:04:57,960 --> 00:05:01,800
De manière tout à fait intéressante
du point de vue de la stratégie

72
00:05:02,000 --> 00:05:06,390
contentieuse, le défendeur peut
ne pas se contenter de cette attitude

73
00:05:06,590 --> 00:05:10,530
passive consistant à demander le
rejet de la requête.

74
00:05:11,070 --> 00:05:15,930
Il peut en effet adopter une attitude
offensive en demandant la condamnation

75
00:05:16,130 --> 00:05:16,890
du requérant.

76
00:05:17,130 --> 00:05:21,450
Autrement dit, le défendeur peut
ne pas se contenter de défendre,

77
00:05:21,720 --> 00:05:22,830
il peut contre-attaquer.

78
00:05:24,030 --> 00:05:27,090
Dans cette hypothèse,
le défendeur formule ce que l'on

79
00:05:27,290 --> 00:05:28,560
qualifie de "conclusions
reconventionnelles".

80
00:05:30,630 --> 00:05:34,770
En présence de conclusions
reconventionnelles, vous devez

81
00:05:34,970 --> 00:05:38,400
comprendre que le défendeur ne
se borne pas à conclure au rejet

82
00:05:38,600 --> 00:05:42,990
de la demande dirigée contre lui,
mais qu'il riposte à la requête

83
00:05:43,200 --> 00:05:48,330
en demandant plus et autre chose
que le simple rejet de cette requête.

84
00:05:48,530 --> 00:05:53,340
Ainsi, il ne cherche pas à réfuter
l'argumentation du défendeur,

85
00:05:53,640 --> 00:05:56,730
mais il cherche, à travers une
posture plus offensive,

86
00:05:57,060 --> 00:06:00,780
à présenter des conclusions qui
lui sont propres et qu'il dirige

87
00:06:00,980 --> 00:06:02,820
contre le requérant.

88
00:06:03,270 --> 00:06:09,360
Par exemple, si le demandeur,
qui est cocontractant de

89
00:06:09,560 --> 00:06:13,440
l'administration, présente des
conclusions tendant à l'exécution

90
00:06:13,640 --> 00:06:17,220
du contrat et à la condamnation
à des dommages et intérêts de

91
00:06:17,420 --> 00:06:20,970
l'administration au titre de la
responsabilité contractuelle,

92
00:06:21,600 --> 00:06:27,180
le défendeur, à savoir l'administration
cocontractante, peut lui opposer

93
00:06:27,380 --> 00:06:31,860
des conclusions reconventionnelles
demandant au juge de constater

94
00:06:32,130 --> 00:06:35,850
l'invalidité du contrat servant
à cette demande.

95
00:06:36,780 --> 00:06:40,410
Autre exemple, si le demandeur
est un entrepreneur de travaux

96
00:06:40,610 --> 00:06:44,370
publics et qu'il présente des
conclusions indemnitaires au juge,

97
00:06:44,700 --> 00:06:48,660
le défendeur, à savoir
l'administration, pourra répliquer

98
00:06:48,990 --> 00:06:52,680
en demandant de condamner
l'entrepreneur de travaux publics

99
00:06:53,040 --> 00:06:55,620
à des pénalités de retard.

100
00:06:57,130 --> 00:07:01,950
Donc en dehors du champ contractuel,
un autre exemple peut être donné.

101
00:07:02,280 --> 00:07:06,240
Le défendeur peut demander,
par exemple, la condamnation du

102
00:07:06,440 --> 00:07:11,790
requérant à des dommages et intérêts
pour réparer le préjudice que l'action

103
00:07:11,990 --> 00:07:14,880
en justice formée par le demandeur
lui a causé.

104
00:07:15,080 --> 00:07:19,350
Donc il peut ainsi présenter des
conclusions reconventionnelles

105
00:07:19,650 --> 00:07:24,900
à fin d'indemnisation pour abus
du droit d'agir en justice,

106
00:07:25,260 --> 00:07:29,880
même s'il faut bien l'admettre,
cela sera rarement accordé.

107
00:07:30,270 --> 00:07:33,360
Vous pouvez voir par exemple,
un arrêt du Conseil d'État du 27

108
00:07:33,560 --> 00:07:37,050
novembre 1968, commune de Cournon
d'Auvergne.

109
00:07:37,890 --> 00:07:41,790
Une double précision doit être
apportée au sujet de ces conclusions

110
00:07:41,990 --> 00:07:46,230
reconventionnelles, l'une relative
à leur champ d'application,

111
00:07:46,620 --> 00:07:49,710
l'autre relative à leur recevabilité.

112
00:07:50,310 --> 00:07:54,960
Première précision quant à leur
champ d'application, les conclusions

113
00:07:55,160 --> 00:07:58,830
reconventionnelles ne peuvent être
présentées au juge dans tous les

114
00:07:59,030 --> 00:08:03,120
contentieux et elles se concentrent
pour l'essentiel dans le contentieux

115
00:08:03,320 --> 00:08:08,370
contractuel en raison du caractère
synallagmatique des obligations.

116
00:08:09,460 --> 00:08:14,440
Plus encore, les conclusions
reconventionnelles sont irrecevables

117
00:08:14,830 --> 00:08:19,450
en excès de pouvoir,
en vertu d'une jurisprudence constante

118
00:08:19,930 --> 00:08:24,130
du Conseil d'État et au motif,
peu convaincant à vrai dire,

119
00:08:24,400 --> 00:08:29,260
que ce procédé de riposte n'aurait
pas sa place dans un procès fait

120
00:08:29,460 --> 00:08:30,220
en acte.

121
00:08:30,420 --> 00:08:35,320
Cela ressort notamment d'une
jurisprudence du 24 novembre 1967,

122
00:08:35,520 --> 00:08:40,240
Noble, dont la solution a été rappelée
par un arrêt plus récent du 25

123
00:08:40,440 --> 00:08:43,720
mars 2013, Association Les Ailes
varoises.

124
00:08:44,590 --> 00:08:48,510
De la même manière, le défendeur
ne peut pas informer de conclusions

125
00:08:48,710 --> 00:08:52,000
reconventionnelles dans le cadre
de certains contentieux objectifs

126
00:08:52,200 --> 00:08:55,360
de pleine juridiction,
comme le contentieux électoral

127
00:08:55,750 --> 00:08:58,300
ainsi que dans le contentieux
répressif.

128
00:08:59,400 --> 00:09:04,470
Pour autant, on observe une évolution
du droit positif qui tend à admettre

129
00:09:04,670 --> 00:09:09,270
les conclusions reconventionnelles,
même dans le champ de l'excès de

130
00:09:09,470 --> 00:09:10,230
pouvoir.

131
00:09:10,430 --> 00:09:15,030
En ce sens, l'ordonnance du 18
juillet 2013 permet de présenter

132
00:09:15,230 --> 00:09:19,200
des conclusions reconventionnelles
à fin d'indemnisation pour abus

133
00:09:19,400 --> 00:09:22,650
du droit d'agir en justice dans
le cadre d'un recours pour excès

134
00:09:22,850 --> 00:09:25,950
de pouvoir dirigé contre une
autorisation d'urbanisme.

135
00:09:26,610 --> 00:09:30,300
En effet, le bénéficiaire de
l'autorisation d'urbanisme qui

136
00:09:30,500 --> 00:09:34,260
se trouve en défense lorsqu'un
tiers exerce un recours contre

137
00:09:34,460 --> 00:09:39,330
son autorisation, pourra demander
au juge de condamner ce tiers auteur

138
00:09:39,530 --> 00:09:44,460
du recours à lui allouer des dommages
et intérêts lorsque le droit de

139
00:09:44,660 --> 00:09:47,670
former un recours pour excès de
pouvoir contre une autorisation

140
00:09:47,870 --> 00:09:52,020
d'urbanisme aura été mis en œuvre
dans des conditions qui traduisent

141
00:09:52,220 --> 00:09:56,700
un comportement abusif de la part
du requérant et un comportement

142
00:09:56,900 --> 00:10:02,040
qui cause un préjudice au bénéficiaire
du permis, conformément à l'article

143
00:10:02,240 --> 00:10:05,250
L 600-7 du Code de l'urbanisme.

144
00:10:06,240 --> 00:10:11,610
Seconde précision, cette fois-ci
relative à la recevabilité de ces

145
00:10:11,810 --> 00:10:13,080
conclusions reconventionnelles.

146
00:10:14,040 --> 00:10:18,030
Leur régime juridique est ambivalent
parce qu'elles sont à la fois de

147
00:10:18,230 --> 00:10:21,480
véritables demandes qui auraient
pu par elles-mêmes faire l'objet

148
00:10:21,680 --> 00:10:27,210
d'un recours à titre principal
et en même temps des demandes dépendant

149
00:10:27,410 --> 00:10:29,670
des conclusions principales du
requérant.

150
00:10:30,710 --> 00:10:33,740
D'une part, et parce que les
conclusions reconventionnelles

151
00:10:33,940 --> 00:10:37,460
constituent des demandes à part
entière, ces conclusions sont soumises

152
00:10:37,660 --> 00:10:41,450
aux mêmes conditions de recevabilité
que celles auxquelles elles auraient

153
00:10:41,650 --> 00:10:45,950
été assujetties si elles avaient
fait l'objet d'un recours autonome,

154
00:10:46,340 --> 00:10:50,360
par exemple, ministère d'avocat,
délai de recours ou encore décision

155
00:10:50,560 --> 00:10:51,320
préalable.

156
00:10:51,710 --> 00:10:56,570
Mais d'autre part, ces conclusions
ne doivent pas porter sur un litige

157
00:10:56,770 --> 00:11:00,890
distinct de celui présenté par
le requérant.

158
00:11:01,550 --> 00:11:06,290
En effet, si les conclusions
reconventionnelles entendent donner

159
00:11:06,490 --> 00:11:11,420
naissance à un litige autonome
distinct, il appartient au défendeur

160
00:11:11,620 --> 00:11:14,840
de saisir le juge d'une requête
principale dont il prendra

161
00:11:15,040 --> 00:11:15,800
l'initiative.

162
00:11:16,160 --> 00:11:20,300
Par exemple, vous ne pouvez pas
demander au juge l'annulation d'un

163
00:11:20,500 --> 00:11:25,310
acte autre que celui qui fait l'objet
d'un recours au moyen de conclusions

164
00:11:25,510 --> 00:11:29,660
reconventionnelles, c'est ce qui
ressort notamment d'un arrêt du

165
00:11:29,860 --> 00:11:32,450
Conseil d'État du 30 octobre 1987,
Issartier.

166
00:11:35,770 --> 00:11:40,840
Voilà pour le régime des conclusions
dites principales.

167
00:11:41,040 --> 00:11:45,340
Passons, en second lieu,
aux conclusions incidentes.

168
00:11:45,880 --> 00:11:50,290
En effet, aux conclusions principales,
une partie peut joindre d'autres

169
00:11:50,490 --> 00:11:54,280
conclusions dites incidentes et
le point commun de ces conclusions

170
00:11:54,480 --> 00:11:59,170
incidentes est leur caractère
secondaire par rapport aux conclusions

171
00:11:59,370 --> 00:12:00,130
principales.

172
00:12:00,370 --> 00:12:04,920
Il existe trois types de conclusions
incidentes.

173
00:12:05,740 --> 00:12:10,300
Premier type, les conclusions dites
"subsidiaires", les conclusions

174
00:12:10,500 --> 00:12:14,680
présentées en cas de rejet des
conclusions principales.

175
00:12:15,070 --> 00:12:19,270
Donc les conclusions subsidiaires
sont des conclusions que l'on va

176
00:12:19,470 --> 00:12:24,370
présenter dans l'hypothèse où les
conclusions principales seraient

177
00:12:24,580 --> 00:12:25,340
rejetées.

178
00:12:25,570 --> 00:12:31,210
Par exemple, dans le cas où serait
rejetée une demande d'annulation

179
00:12:31,410 --> 00:12:35,980
visant l'ensemble des dispositions
d'un décret, le requérant peut

180
00:12:36,180 --> 00:12:40,150
demander l'annulation d'une partie
seulement du texte.

181
00:12:40,450 --> 00:12:44,560
Donc les conclusions principales
sont l'annulation totale,

182
00:12:44,920 --> 00:12:48,550
tandis qu'en cas de rejet,
les conclusions subsidiaires sont

183
00:12:48,750 --> 00:12:51,430
une demande d'annulation partielle.

184
00:12:52,210 --> 00:12:55,720
De même, le défendeur peut par
exemple conclure principalement

185
00:12:55,920 --> 00:13:02,260
au rejet du recours pour irrecevabilité
et subsidiairement au rejet du

186
00:13:02,460 --> 00:13:05,410
recours comme étant mal fondé.

187
00:13:06,100 --> 00:13:10,030
Donc vous pouvez conclure
principalement au rejet de la demande

188
00:13:10,230 --> 00:13:14,080
indemnitaire et formuler
subsidiairement des conclusions

189
00:13:14,280 --> 00:13:17,290
portant uniquement sur le montant
de la réparation.

190
00:13:17,920 --> 00:13:21,570
Voilà pour le premier type,
les conclusions subsidiaires.

191
00:13:22,030 --> 00:13:24,970
Le deuxième type de conclusions
incidentes sont les conclusions

192
00:13:25,170 --> 00:13:26,560
dites "conditionnelles".

193
00:13:27,100 --> 00:13:31,210
Ces conclusions sont présentées
en cas de reconnaissance du bien-fondé

194
00:13:31,570 --> 00:13:33,340
des conclusions principales.

195
00:13:33,820 --> 00:13:37,270
Par exemple, dans le cas où il
serait fait droit à la demande

196
00:13:37,470 --> 00:13:41,830
d'annulation du décret,
le demandeur demande au juge d'annuler

197
00:13:42,030 --> 00:13:46,840
le refus d'abroger les dispositions
antérieures redevenues applicables.

198
00:13:47,500 --> 00:13:52,000
Autre exemple, la commune défenderesse
demande que l'État la garantisse

199
00:13:52,480 --> 00:13:57,970
dans l'hypothèse où une condamnation
était prononcée à son encontre.

200
00:13:59,020 --> 00:14:01,420
Troisième et dernier type de
conclusions incidentes,

201
00:14:01,620 --> 00:14:03,520
les conclusions dites "accessoires".

202
00:14:04,210 --> 00:14:08,290
Ces conclusions accessoires visent
au prononcé de mesures supplémentaires

203
00:14:08,650 --> 00:14:09,410
par le juge.

204
00:14:09,790 --> 00:14:13,720
Dans ce cas, il est demandé au
juge d'assortir sa décision d'un

205
00:14:13,920 --> 00:14:17,950
certain nombre de mesures,
comme la condamnation d'une partie

206
00:14:18,580 --> 00:14:22,930
aux frais irrépétibles,
la suppression de passages injurieux

207
00:14:23,260 --> 00:14:27,460
contenus dans les mémoires des
parties ou encore l'effet différé

208
00:14:27,790 --> 00:14:29,230
d'une annulation.

209
00:14:30,670 --> 00:14:34,810
Pour finir, il convient de formuler
trois remarques à propos des

210
00:14:35,010 --> 00:14:37,450
conclusions présentées par les
parties au procès.

211
00:14:37,870 --> 00:14:41,680
Il convient de souligner l'existence
d'une limite, l'existence d'un

212
00:14:41,880 --> 00:14:44,380
pouvoir et enfin l'existence d'un
principe.

213
00:14:44,890 --> 00:14:47,590
Premièrement, l'existence d'une limite.

214
00:14:48,280 --> 00:14:52,600
Une limite doit être soulignée
aux conclusions que l'administration

215
00:14:52,800 --> 00:14:54,040
peut présenter au juge.

216
00:14:54,760 --> 00:14:59,020
En principe, conformément à la
jurisprudence préfet de l'Eure

217
00:14:59,220 --> 00:15:04,930
du 20 mai 1913, l'administration
est irrecevable à demander au juge

218
00:15:05,130 --> 00:15:09,400
administratif de prononcer une
mesure qu'elle a le pouvoir de

219
00:15:09,600 --> 00:15:10,360
prendre elle-même.

220
00:15:11,170 --> 00:15:15,370
En effet, l'administration jouit
en principe de ce qu'il est convenu

221
00:15:15,570 --> 00:15:20,020
d'appeler le "privilège du préalable",
c'est-à-dire que l'administration

222
00:15:20,220 --> 00:15:24,580
est dispensée en principe de saisir
le juge avant d'agir.

223
00:15:24,780 --> 00:15:29,860
Toutefois, et en contrepartie,
l'administration est tenue d'exercer

224
00:15:30,060 --> 00:15:33,130
elle-même les pouvoirs qui lui
sont conférés.

225
00:15:33,330 --> 00:15:38,140
Ainsi, par exemple, seront déclarées
irrecevables les conclusions d'un

226
00:15:38,340 --> 00:15:42,400
hôpital visant à condamner un usager
au paiement d'une créance,

227
00:15:42,600 --> 00:15:47,800
alors que cet hôpital a la possibilité
de procéder lui-même au recouvrement

228
00:15:48,000 --> 00:15:51,790
forcé par l'émission d'un titre
exécutoire.

229
00:15:52,240 --> 00:15:55,690
De même, sont irrecevables les
conclusions par lesquelles

230
00:15:55,890 --> 00:16:00,130
l'administration demande l'abrogation
d'une décision alors qu'elle dispose

231
00:16:00,330 --> 00:16:03,610
elle-même du pouvoir de procéder
à cette abrogation.

232
00:16:04,600 --> 00:16:09,700
Pour autant, j'insiste,
le principe issu de la jurisprudence

233
00:16:09,900 --> 00:16:11,470
préfet de l'Eure n'est pas absolu.

234
00:16:11,950 --> 00:16:16,600
Bien évidemment, cette jurisprudence
ne saurait jouer lorsque des

235
00:16:16,800 --> 00:16:20,530
dispositions législatives y dérogent
ou lorsque la personne publique

236
00:16:20,730 --> 00:16:22,960
n'a pas les moyens de parvenir
à ses fins.

237
00:16:23,650 --> 00:16:28,210
Plus encore, le juge administratif
fait preuve de compréhension lorsqu'il

238
00:16:28,410 --> 00:16:31,990
lui semble légitime que
l'administration ne fasse pas usage

239
00:16:32,350 --> 00:16:34,210
de ses prérogatives exorbitantes.

240
00:16:34,410 --> 00:16:38,770
Ainsi, le juge accepte de condamner
les cocontractants des personnes

241
00:16:38,970 --> 00:16:44,500
publiques à payer des dettes alors
que les personnes publiques ont

242
00:16:45,070 --> 00:16:50,560
les pouvoirs de procéder
unilatéralement à l'exécution et

243
00:16:50,760 --> 00:16:53,050
au recouvrement de ces dettes.

244
00:16:53,890 --> 00:17:00,460
Cette substitution du juge à l'autorité
administrative est également tolérée

245
00:17:00,730 --> 00:17:05,620
en matière d'exécution forcée,
notamment pour l'expulsion d'occupants

246
00:17:05,820 --> 00:17:07,630
sans titre de domaine public.

247
00:17:07,830 --> 00:17:13,240
Deuxièmement, il convient de souligner
l'existence d'un pouvoir et ce

248
00:17:13,440 --> 00:17:17,050
pouvoir est celui du juge d'interpréter
les conclusions.

249
00:17:17,680 --> 00:17:21,550
En principe, vous le savez,
le juge est subordonné aux conclusions

250
00:17:21,750 --> 00:17:24,940
des parties parce qu'il lui est
interdit de statuer ultra-petita,

251
00:17:25,140 --> 00:17:29,320
c'est-à-dire au-delà de ce qui
lui est demandé, infra-petita,

252
00:17:29,520 --> 00:17:34,660
c'est-à-dire en deçà de ce qui
lui est demandé, ou extra-petita,

253
00:17:34,860 --> 00:17:38,620
c'est-à-dire en dehors de ce qui
lui est demandé.

254
00:17:39,460 --> 00:17:42,880
L'obligation de ne statuer que
sur les conclusions présentées

255
00:17:43,080 --> 00:17:46,480
par les parties est même érigée
en principe général de procédure,

256
00:17:46,870 --> 00:17:51,670
par un arrêt du Conseil d'État
du 8 août 1918 de la Cour.

257
00:17:52,330 --> 00:17:57,760
Pour autant, cette neutralité du
juge au regard des conclusions

258
00:17:58,060 --> 00:18:02,170
n'est pas totale, n'est pas absolue
puisque le juge fait preuve d'une

259
00:18:02,370 --> 00:18:06,250
bienveillance ou d'une certaine
mansuétude à l'égard des requérants,

260
00:18:06,520 --> 00:18:11,050
et en particulier lorsque leurs
demandes sont présentées sans

261
00:18:11,250 --> 00:18:12,730
l'assistance d'un avocat.

262
00:18:13,330 --> 00:18:17,500
Dans un tel cas de figure,
il arrive souvent que des requérants,

263
00:18:17,920 --> 00:18:22,720
non rompus évidemment au vocabulaire
juridique, utilisent des expressions

264
00:18:22,920 --> 00:18:26,080
inadéquates ou formulent des
conclusions maladroites,

265
00:18:26,280 --> 00:18:30,520
ambiguës, voire obscures,
et pour "sauver", entre guillemets,

266
00:18:30,880 --> 00:18:34,840
la requête d'une irrecevabilité,
le juge se reconnaît,

267
00:18:35,230 --> 00:18:39,460
sous couvert d'interprétation,
la possibilité de corriger et de

268
00:18:39,660 --> 00:18:42,880
redresser une erreur ainsi commise.

269
00:18:43,480 --> 00:18:49,000
Rien n'impose dans les textes au
juge d'apporter cette aide aux parties.

270
00:18:49,360 --> 00:18:51,850
Il ne s'agit là que d'une pratique.

271
00:18:52,450 --> 00:18:56,410
Par exemple, le juge peut interpréter
le recours contre la lettre de

272
00:18:56,610 --> 00:19:00,730
notification d'une décision comme
étant en réalité dirigé contre

273
00:19:00,930 --> 00:19:01,690
cette décision.

274
00:19:01,960 --> 00:19:05,380
Ou encore, il peut requalifier
un recours en annulation,

275
00:19:05,680 --> 00:19:08,440
en recours en appréciation de validité.

276
00:19:09,220 --> 00:19:13,690
Troisième et dernière remarque,
il existe un principe,

277
00:19:13,930 --> 00:19:18,310
et ce principe est celui de
l'immutabilité des conclusions.

278
00:19:18,910 --> 00:19:23,980
En effet, des conclusions nouvelles
ne peuvent plus être présentées

279
00:19:24,180 --> 00:19:27,640
après l'expiration du délai de
recours contentieux.

280
00:19:28,360 --> 00:19:34,040
Le requérant ne pourra ni ajouter
de nouvelles conclusions ni augmenter

281
00:19:34,310 --> 00:19:38,150
ses conclusions initiales à
l'expiration du délai de recours.

282
00:19:38,780 --> 00:19:42,800
Une fois le délai de recours expiré,
le requérant pourra uniquement

283
00:19:43,000 --> 00:19:47,510
renoncer à des conclusions,
c'est-à-dire réduire l'étendue

284
00:19:47,710 --> 00:19:48,860
de ses prétentions.

285
00:19:49,190 --> 00:19:52,940
Par exemple, il pourra renoncer
à la réparation d'un préjudice

286
00:19:53,300 --> 00:19:57,110
ou substituer à une demande
d'annulation totale une demande

287
00:19:57,310 --> 00:19:58,610
d'annulation partielle.

288
00:19:59,810 --> 00:20:05,270
Le requérant pourra également
développer ses conclusions initiales,

289
00:20:05,470 --> 00:20:09,560
c'est-à-dire y ajouter des conclusions
qui en constituent un prolongement

290
00:20:09,760 --> 00:20:10,520
indissociable.

291
00:20:10,880 --> 00:20:14,840
Par exemple, il peut invoquer de
nouveaux chefs de préjudice dès

292
00:20:15,040 --> 00:20:19,340
lors que ces chefs de préjudice
se rattachent aux mêmes faits

293
00:20:19,540 --> 00:20:24,470
générateurs et demeurent dans la
limite de l'indemnité chiffrée.

294
00:20:25,650 --> 00:20:30,540
Voilà pour l'objet du litige,
objet du litige constitué à la

295
00:20:30,740 --> 00:20:34,410
fois des conclusions principales
et des conclusions incidentes

296
00:20:34,680 --> 00:20:37,110
présentées par les parties au procès.