1
00:00:06,050 --> 00:00:09,870
B : le fondement du litige,
les moyens.

2
00:00:10,670 --> 00:00:14,870
Les moyens correspondent à la ou
les raisons pour lesquelles les

3
00:00:15,070 --> 00:00:19,610
parties estiment que leurs prétentions
méritent d'être accueillies par le juge.

4
00:00:20,120 --> 00:00:23,660
Les moyens du requérant,
par exemple, visent à convaincre

5
00:00:23,860 --> 00:00:28,400
le juge du bien-fondé de sa demande
et correspondent aux raisons de

6
00:00:28,600 --> 00:00:32,390
fait et de droit invoquées pour
justifier ses conclusions.

7
00:00:33,230 --> 00:00:36,890
Au demeurant, si l'on entre dans
le détail, les moyens sont eux-mêmes

8
00:00:37,730 --> 00:00:39,830
appuyés sur des arguments.

9
00:00:41,110 --> 00:00:45,460
En tout état de cause,
un justiciable ne peut pas se contenter

10
00:00:45,660 --> 00:00:50,350
de soumettre au juge une situation
de fait en lui demandant simplement

11
00:00:50,550 --> 00:00:54,610
d'apporter à celle-ci la réponse
commandée par le droit,

12
00:00:54,970 --> 00:00:58,660
réponse qui appartiendrait au juge
d'aller lui-même rechercher.

13
00:01:00,370 --> 00:01:05,020
En effet, il est très important
de comprendre que le juge ne se

14
00:01:05,220 --> 00:01:10,270
comporte pas comme un médecin,
pour reprendre une métaphore employée

15
00:01:10,470 --> 00:01:11,590
par Chaput.

16
00:01:12,220 --> 00:01:15,580
En effet, le juge ne se comporte
pas comme un médecin,

17
00:01:15,910 --> 00:01:18,610
même dans le cadre d'un recours
pour excès de pouvoir,

18
00:01:18,810 --> 00:01:23,290
c'est-à-dire même lorsque l'intérêt
général qui s'attache à la résolution

19
00:01:23,710 --> 00:01:28,480
d'une question de légalité pourrait
conduire à penser que l'identification

20
00:01:28,680 --> 00:01:31,690
de la règle de droit applicable
et des raisons juridiques de statuer

21
00:01:31,890 --> 00:01:37,150
en un sens déterminé devraient
être l'affaire du seul juge simplement

22
00:01:37,350 --> 00:01:39,370
mis au fait d'une situation.

23
00:01:39,570 --> 00:01:46,210
Ainsi, il ne suffit pas qu'une
partie décrive les symptômes dont

24
00:01:46,410 --> 00:01:51,220
elle souffre, pour filer la métaphore,
encore faut-il qu'elle pose un

25
00:01:51,420 --> 00:01:53,200
diagnostic sur l'affaire.

26
00:01:53,740 --> 00:01:58,210
Aussi surprenante qu'elle puisse
a priori paraître, en particulier

27
00:01:58,410 --> 00:02:02,830
dans le cadre d'un contentieux
objectif, l'obligation de fournir

28
00:02:03,030 --> 00:02:07,990
des moyens résulte de la charge
de l'allégation, charge de l'allégation

29
00:02:08,190 --> 00:02:10,450
qui pèse sur les parties.

30
00:02:11,050 --> 00:02:16,390
Plus précisément, vous le savez,
l'article R 411-1 du Code impose

31
00:02:16,590 --> 00:02:21,640
au requérant, à peine d'irrecevabilité
de sa requête, qu'il développe

32
00:02:21,840 --> 00:02:24,550
des moyens au soutien de ses
conclusions.

33
00:02:25,390 --> 00:02:31,510
Le défendeur, lui, peut en théorie
s'en remettre à la sagesse du juge.

34
00:02:31,710 --> 00:02:36,160
Il n'y a pas d'obligation textuelle
pour lui de développer des moyens,

35
00:02:36,580 --> 00:02:41,740
mais il est rare que tel soit le
cas puisque le plus souvent,

36
00:02:41,940 --> 00:02:46,600
le défendeur va non seulement réfuter
les moyens du demandeur,

37
00:02:46,800 --> 00:02:52,630
mais va également faire valoir
ses moyens propres et va par exemple

38
00:02:52,830 --> 00:02:56,020
faire valoir que le recours est
irrecevable.

39
00:02:56,740 --> 00:03:00,220
Quels sont les types de moyens
qui peuvent être invoqués devant

40
00:03:00,420 --> 00:03:01,180
le juge ?

41
00:03:01,380 --> 00:03:04,270
Quatre précisions doivent ici être
formulées.

42
00:03:04,470 --> 00:03:09,310
Première précision, les parties
ne peuvent soulever que des moyens

43
00:03:09,510 --> 00:03:13,120
de légalité et non des moyens
d'opportunité.

44
00:03:13,690 --> 00:03:17,260
Je le rappelle ici, le juge
administratif est un juge du droit

45
00:03:17,590 --> 00:03:21,880
et non un juge de l'opportunité,
ce qui signifie qu'il ne peut se

46
00:03:22,080 --> 00:03:26,800
prononcer qu'au regard des règles
de droit applicables à la situation

47
00:03:27,000 --> 00:03:27,760
litigieuse.

48
00:03:28,300 --> 00:03:33,280
Cela explique que ne soient admis
devant lui que des moyens de légalité.

49
00:03:33,910 --> 00:03:38,710
Autrement dit, les moyens d'opportunité
sont irrecevables devant le juge

50
00:03:38,910 --> 00:03:39,670
administratif.

51
00:03:40,090 --> 00:03:43,240
L'annulation d'une décision
administrative ne peut pas être

52
00:03:43,440 --> 00:03:46,900
demandée au juge administratif
pour le motif qu'elle serait

53
00:03:47,100 --> 00:03:47,860
inopportune.

54
00:03:48,760 --> 00:03:52,510
On ne peut demander l'annulation
d'une décision administrative que

55
00:03:52,710 --> 00:03:54,580
pour le motif qu'elle est illégale.

56
00:03:54,780 --> 00:03:59,440
Concrètement, le requérant ne peut
contester une décision administrative

57
00:03:59,640 --> 00:04:03,730
parfaitement légale en faisant
valoir qu'une autre était meilleure.

58
00:04:04,360 --> 00:04:08,860
Admettre le contraire conduirait
à faire du juge une sorte de second

59
00:04:09,060 --> 00:04:12,400
degré d'administration puisqu'il
disposerait des mêmes pouvoirs

60
00:04:12,600 --> 00:04:16,570
d'appréciation en droit et en
opportunité que l'administration.

61
00:04:17,780 --> 00:04:22,220
Deuxième précision, les parties
peuvent soulever deux catégories

62
00:04:22,420 --> 00:04:25,610
de moyens devant le juge,
des moyens de droit et des moyens

63
00:04:25,810 --> 00:04:26,570
de fait.

64
00:04:27,140 --> 00:04:31,250
D'une part, les moyens de fait
se rapportent aux données factuelles

65
00:04:31,450 --> 00:04:35,840
du litige : les lieux concernés,
les personnes impliquées ou encore

66
00:04:36,040 --> 00:04:37,490
la chronologie des événements.

67
00:04:38,120 --> 00:04:41,210
Ces moyens sont particulièrement
importants.

68
00:04:41,410 --> 00:04:42,170
Pourquoi ?

69
00:04:42,370 --> 00:04:46,160
Parce que ces moyens de fait
conditionnent et déterminent le

70
00:04:46,360 --> 00:04:47,330
droit applicable.

71
00:04:48,220 --> 00:04:52,820
Par exemple, la question de savoir
si un agent public a réellement

72
00:04:53,020 --> 00:04:57,800
injurié un usager est déterminante
pour apprécier la légalité de la

73
00:04:58,000 --> 00:05:01,130
sanction disciplinaire qui a été
infligée à cet agent.

74
00:05:01,670 --> 00:05:05,660
Autre exemple, il est fondamental
de connaître la hauteur exacte

75
00:05:05,860 --> 00:05:09,950
de la construction projetée pour
déterminer si le permis de construire

76
00:05:10,150 --> 00:05:14,840
délivré est conforme ou non aux
règles d'urbanisme en la matière.

77
00:05:15,770 --> 00:05:19,880
D'autre part, aux côtés de ces
moyens de fait, seront soulevés

78
00:05:20,080 --> 00:05:21,110
des moyens de droit.

79
00:05:21,710 --> 00:05:26,870
Les moyens de droit portent à
proprement parler sur la discussion

80
00:05:27,070 --> 00:05:27,830
juridique.

81
00:05:28,310 --> 00:05:34,490
Les moyens de droit tendent à démontrer
la violation de telle règle ou

82
00:05:34,690 --> 00:05:37,940
encore le manquement à un tel principe.

83
00:05:38,900 --> 00:05:43,400
Troisième précision,
le défendeur a à sa disposition

84
00:05:43,600 --> 00:05:45,080
des moyens particuliers.

85
00:05:45,380 --> 00:05:50,720
Plus précisément, l'administration
défenderesse dispose de moyens

86
00:05:50,990 --> 00:05:51,860
particuliers.

87
00:05:52,670 --> 00:05:56,780
En pratique, je l'ai déjà dit,
il est assez rare que le défendeur

88
00:05:56,980 --> 00:06:00,260
se contente de s'en remettre à
la sagesse du juge.

89
00:06:00,680 --> 00:06:05,540
Il développe, à l'instar du demandeur,
des moyens au soutien de ses

90
00:06:05,740 --> 00:06:09,290
conclusions, que ses conclusions
soient simplement défensives,

91
00:06:09,490 --> 00:06:14,000
c'est-à-dire tendant au rejet des
conclusions du demandeur ou également

92
00:06:14,200 --> 00:06:17,540
offensives comme des conclusions
reconventionnelles.

93
00:06:18,410 --> 00:06:22,490
Je souhaiterais ici mettre l'accent
sur une catégorie particulière

94
00:06:22,880 --> 00:06:27,230
de moyens dont l'administration
défenderesse dispose pour obtenir

95
00:06:27,430 --> 00:06:29,120
le rejet des conclusions du requérant.

96
00:06:29,660 --> 00:06:32,900
Pour rappel, en effet,
l'administration occupe le plus

97
00:06:33,100 --> 00:06:36,440
souvent la position de défendeur
dans le cadre d'un procès

98
00:06:36,640 --> 00:06:37,400
administratif.

99
00:06:38,030 --> 00:06:42,950
En effet, l'administration peut
soulever quatre types de moyens

100
00:06:43,340 --> 00:06:45,920
de nature à sauver l'acte attaqué.

101
00:06:46,910 --> 00:06:49,970
Ces quatre types de moyens
correspondent en quelque sorte

102
00:06:50,170 --> 00:06:55,070
à de nouvelles justifications
susceptibles de restituer à la

103
00:06:55,270 --> 00:06:57,170
décision litigieuse sa légalité.

104
00:06:58,760 --> 00:07:03,710
Premier moyen, la substitution
de motif en cas de compétence liée.

105
00:07:04,310 --> 00:07:08,150
Tout d'abord, le juge administratif
admet de longue date que

106
00:07:08,350 --> 00:07:12,170
l'administration défenderesse lui
demande de substituer un motif

107
00:07:12,380 --> 00:07:18,410
légal à un motif illégal au fondement
de la décision contestée lorsque

108
00:07:18,610 --> 00:07:22,400
l'administration est en situation
de compétence liée.

109
00:07:22,910 --> 00:07:26,480
Dans cette hypothèse,
cette décision aurait dû de toute

110
00:07:26,680 --> 00:07:28,040
façon être prise.

111
00:07:28,520 --> 00:07:33,100
Pour un exemple, voyez l'arrêt
du Conseil d'État du 8 juin 1934

112
00:07:33,300 --> 00:07:34,060
Augier.

113
00:07:34,260 --> 00:07:39,200
En effet, si un refus de décoration
est fondé sur un motif illégal,

114
00:07:39,500 --> 00:07:43,130
mais que l'intéressé ne remplissait
de toute façon pas les conditions

115
00:07:43,330 --> 00:07:48,500
requises pour recevoir une décoration,
l'administration a la possibilité

116
00:07:48,700 --> 00:07:54,530
de présenter ce motif légal au
juge qui le substituera au motif

117
00:07:54,730 --> 00:07:56,080
illégalement retenu.

118
00:07:57,020 --> 00:08:01,250
Deuxième type de moyen,
la neutralisation de motifs.

119
00:08:02,000 --> 00:08:07,070
De même, l'administration peut
demander au juge une neutralisation

120
00:08:07,460 --> 00:08:12,800
des motifs illégaux surabondants,
c'est-à-dire une neutralisation

121
00:08:13,190 --> 00:08:18,410
des motifs sur lesquels elle a
partiellement fondé sa décision,

122
00:08:19,400 --> 00:08:24,140
et elle aurait pris la même décision
en se basant uniquement sur les

123
00:08:24,340 --> 00:08:25,490
motifs légaux.

124
00:08:25,890 --> 00:08:29,210
Donc c'est une neutralisation des
motifs, certes illégaux,

125
00:08:29,600 --> 00:08:33,470
mais surabondants, puisque
l'administration aurait pris la

126
00:08:33,670 --> 00:08:37,400
même décision en se basant uniquement
sur les motifs légaux,

127
00:08:37,850 --> 00:08:41,990
Conseil d'État assemblée 12 janvier
1968, Dame Perrot.

128
00:08:42,830 --> 00:08:46,370
Troisième type de moyen,
la substitution de base légale.

129
00:08:46,970 --> 00:08:50,120
Bien plus récemment,
le Conseil d'État a admis que

130
00:08:50,320 --> 00:08:55,070
l'administration puisse invoquer
une substitution de base légale

131
00:08:55,610 --> 00:09:00,440
par une jurisprudence du Conseil
d'État du 3 décembre 2003 préfet

132
00:09:00,640 --> 00:09:02,680
de la Seine-Maritime contre El Bahi.

133
00:09:03,980 --> 00:09:08,720
Dans ce cas, il ne s'agit plus
simplement de neutraliser un élément

134
00:09:08,920 --> 00:09:14,390
de la décision administrative ni
de rectifier la décision litigieuse

135
00:09:14,590 --> 00:09:17,540
dans une moindre mesure,
parce que l'administration n'aurait

136
00:09:17,740 --> 00:09:19,190
pas pu prendre une autre décision.

137
00:09:20,120 --> 00:09:23,430
Lorsque l'administration demande
une substitution de base légale,

138
00:09:23,630 --> 00:09:27,980
elle introduit un élément nouveau
dans le débat en cours d'instance

139
00:09:28,220 --> 00:09:34,070
puisqu'elle sollicite du juge qu'il
substitue le texte approprié au

140
00:09:34,270 --> 00:09:36,020
texte appliqué à tort.

141
00:09:36,920 --> 00:09:41,990
Le juge administratif autorise
un tel sauvetage lorsqu'il constate

142
00:09:42,190 --> 00:09:47,120
que la décision qui a été attaquée
devant lui aurait pu être prise

143
00:09:47,420 --> 00:09:52,070
en vertu du même pouvoir d'appréciation
sur le fondement d'un autre texte

144
00:09:52,270 --> 00:09:54,950
que celui dont la méconnaissance
est invoquée.

145
00:09:55,580 --> 00:09:59,180
Par exemple, si l'administration
s'est fondée à tort sur un texte

146
00:09:59,380 --> 00:10:02,210
pour ordonner la reconduite à la
frontière d'un étranger,

147
00:10:02,630 --> 00:10:06,560
mais qu'un autre texte lui permettait
de prononcer la même mesure dans

148
00:10:06,760 --> 00:10:09,740
les mêmes conditions,
eh bien l'administration pourra

149
00:10:09,940 --> 00:10:13,150
solliciter une substitution de
base légale.

150
00:10:13,350 --> 00:10:20,250
Quatrième type et dernier type de moyen,
la substitution de motif en l'absence

151
00:10:20,490 --> 00:10:22,150
de compétence liée.

152
00:10:22,350 --> 00:10:28,530
Aujourd'hui, même en dehors d'une
compétence liée, c'est-à-dire même

153
00:10:28,730 --> 00:10:33,570
en dehors de la compétence de
l'hypothèse Augier que j'ai déjà

154
00:10:33,840 --> 00:10:39,000
évoquée, donc même en dehors d'une
compétence liée, le juge accepte

155
00:10:39,200 --> 00:10:42,270
aujourd'hui que l'autorité
administrative fasse valoir un

156
00:10:42,470 --> 00:10:47,520
nouveau motif de fait ou de droit
de nature à justifier la décision

157
00:10:47,720 --> 00:10:52,500
litigieuse en lieu et place du
motif erroné sur lequel elle s'est

158
00:10:52,700 --> 00:10:53,460
fondée.

159
00:10:53,660 --> 00:10:57,290
C'est le fruit d'une jurisprudence
du 6 février 2004 Hallal.

160
00:10:57,490 --> 00:11:03,990
Certes, ce motif devra être fondé
sur la décision existant à la date

161
00:11:04,190 --> 00:11:05,700
de cette décision.

162
00:11:06,270 --> 00:11:10,200
Le juge vérifie ainsi que
l'administration aurait pris la

163
00:11:10,400 --> 00:11:14,040
même décision si elle avait
initialement retenu ce motif.

164
00:11:14,730 --> 00:11:18,120
Mais il n'en reste pas moins que
ce motif ne figurait pas dans la

165
00:11:18,320 --> 00:11:21,330
décision attaquée, de sorte que
l'administration ne l'avait

166
00:11:21,530 --> 00:11:25,050
probablement pas à l'esprit lorsqu'elle
s'est prononcée.

167
00:11:26,520 --> 00:11:30,180
Quel est l'intérêt d'admettre une
telle substitution de motif et,

168
00:11:30,380 --> 00:11:34,050
plus généralement, de recourir
à l'un des quatre moyens que je

169
00:11:34,250 --> 00:11:35,340
viens d'évoquer ?

170
00:11:36,700 --> 00:11:41,380
La reconnaissance de ces moyens
en défense singuliers au profit

171
00:11:41,580 --> 00:11:46,390
de l'administration s'inscrit au
fond dans une évolution plus globale

172
00:11:46,590 --> 00:11:48,760
du recours pour excès de pouvoir.

173
00:11:49,450 --> 00:11:53,170
Cette évolution est marquée par
la volonté de rompre avec une

174
00:11:53,370 --> 00:11:56,550
application trop mécanique du principe
de légalité.

175
00:11:56,880 --> 00:12:01,870
Il s'agit ici de privilégier
l'efficacité de l'intervention

176
00:12:02,070 --> 00:12:06,790
juridictionnelle, son effet utile,
pour reprendre une terminologie

177
00:12:06,990 --> 00:12:09,310
qui est aujourd'hui régulièrement
employée.

178
00:12:10,030 --> 00:12:13,420
Or tout l'intérêt de ces moyens
en défense, de ces quatre types

179
00:12:13,620 --> 00:12:18,190
de moyens en défense est qu'ils
permettent d'éviter que le juge

180
00:12:18,490 --> 00:12:21,660
prononce des annulations inutiles.

181
00:12:21,860 --> 00:12:22,620
Pourquoi ?

182
00:12:22,820 --> 00:12:26,740
Eh bien parce que l'administration
aurait pu reprendre légalement

183
00:12:26,940 --> 00:12:31,210
la même décision en se fondant
sur le bon motif ou la bonne base

184
00:12:31,410 --> 00:12:32,170
légale.

185
00:12:32,370 --> 00:12:35,800
Donc plutôt que de procéder à une
annulation inutile et,

186
00:12:36,000 --> 00:12:39,820
le cas échéant, de prendre le risque
que le requérant se relance dans

187
00:12:40,020 --> 00:12:43,840
un procès, on opère une substitution
de motifs ou une substitution de

188
00:12:44,040 --> 00:12:48,280
bases légales pour éviter que la
décision attaquée soit annulée.

189
00:12:49,540 --> 00:12:53,830
Quatrième et dernière précision
au sujet des moyens qui peuvent

190
00:12:54,030 --> 00:13:00,070
être invoqués, le juge comme les
parties peuvent et doivent même

191
00:13:00,270 --> 00:13:03,880
soulever des moyens d'ordre public.

192
00:13:04,660 --> 00:13:08,950
En principe, le juge est tenu,
je vous l'ai dit, de s'en tenir

193
00:13:09,150 --> 00:13:10,480
aux moyens soulevés par les parties.

194
00:13:11,170 --> 00:13:16,810
Mais il existe cette catégorie
particulière de moyens qui sont

195
00:13:17,010 --> 00:13:20,650
à sa portée, à savoir les moyens
d'ordre public.

196
00:13:21,070 --> 00:13:25,510
En effet, le juge administratif
peut décider d'ériger un moyen

197
00:13:25,710 --> 00:13:30,610
de droit en moyens d'ordre public
et il le fait lorsqu'il estime

198
00:13:30,810 --> 00:13:34,810
qu'il serait inopportun de laisser
le respect de certaines règles

199
00:13:35,010 --> 00:13:36,670
à la seule vigilance des parties.

200
00:13:37,360 --> 00:13:41,890
Par exemple, le moyen de tirer
de l'incompétence de l'auteur de

201
00:13:42,090 --> 00:13:45,810
l'acte est un moyen d'ordre public,
conformément à la jurisprudence

202
00:13:46,060 --> 00:13:48,820
Thorame du 10 février 1956.

203
00:13:49,360 --> 00:13:53,860
De la même manière, le moyen tiré
de la méconnaissance de l'autorité

204
00:13:54,060 --> 00:13:57,820
absolue de chose jugée,
ou encore le moyen de tiré de l'absence

205
00:13:58,090 --> 00:14:03,700
d'intérêt à agir du requérant,
sont autant de moyens d'ordre public.

206
00:14:04,600 --> 00:14:08,770
Quelle est la conséquence de cette
érection d'un moyen de droit au

207
00:14:08,970 --> 00:14:10,900
rang de moyen d'ordre public ?

208
00:14:11,380 --> 00:14:14,260
Deux conséquences doivent ici être
soulignées.

209
00:14:15,310 --> 00:14:19,090
Première conséquence,
lorsque les parties négligent un

210
00:14:19,290 --> 00:14:23,830
moyen d'ordre public,
ce moyen devra être soulevé d'office

211
00:14:24,030 --> 00:14:27,940
par le juge, à la condition que
ce moyen ressorte des pièces du

212
00:14:28,140 --> 00:14:32,290
dossier, conformément notamment
à la jurisprudence Union départementale

213
00:14:32,490 --> 00:14:36,830
des syndicats CFDT du Tarn du 14
novembre 1980.

214
00:14:37,990 --> 00:14:41,770
Dans cette hypothèse,
le moyen négligé par une partie

215
00:14:41,970 --> 00:14:45,520
sera soulevé de sa propre initiative
par le juge.

216
00:14:46,210 --> 00:14:49,660
Ce sont les seuls moyens que le
juge non seulement peut,

217
00:14:49,860 --> 00:14:52,120
mais doit soulever d'office.

218
00:14:52,720 --> 00:14:53,740
Prenons un exemple.

219
00:14:54,550 --> 00:14:57,970
La tardiveté du recours,
c'est-à-dire le non-respect du

220
00:14:58,170 --> 00:15:01,540
délai de recours, est un moyen
d'ordre public.

221
00:15:02,230 --> 00:15:06,160
Si la date de la notification de
la décision administrative contestée

222
00:15:06,490 --> 00:15:11,200
figure dans le dossier,
le juge va d'office vérifier si

223
00:15:11,400 --> 00:15:15,850
le recours a été déposé devant
le juge avant l'expiration du délai

224
00:15:16,050 --> 00:15:17,320
de recours contentieux.

225
00:15:18,250 --> 00:15:21,970
Une précision toutefois,
conformément à l'article R.

226
00:15:22,170 --> 00:15:27,160
611-7 du Code de justice
administrative, lorsque la décision

227
00:15:27,360 --> 00:15:31,270
lui paraît susceptible d'être fondée
sur un moyen relevé d'office,

228
00:15:31,600 --> 00:15:37,300
le juge est désormais tenu d'informer
les parties et de fixer un délai

229
00:15:37,600 --> 00:15:42,270
durant lequel elles pourront présenter
leurs observations sur ce moyen

230
00:15:42,470 --> 00:15:43,230
communiqué.

231
00:15:44,780 --> 00:15:48,710
Seconde conséquence de l'érection
d'un moyen de droit au rang de

232
00:15:48,910 --> 00:15:53,150
moyen d'ordre public,
ces moyens sont susceptibles d'être

233
00:15:53,350 --> 00:15:57,200
soulevés par les parties à n'importe
quel stade de la procédure,

234
00:15:57,400 --> 00:16:00,500
c'est-à-dire non seulement à tout
moment de l'instance,

235
00:16:00,770 --> 00:16:04,310
même après l'expiration du délai
de recours, mais aussi plus tard

236
00:16:04,510 --> 00:16:06,410
en appel ou en cassation.

237
00:16:07,040 --> 00:16:10,910
Cela est particulièrement intéressant,
mais il convient de comprendre

238
00:16:11,110 --> 00:16:11,870
pourquoi.

239
00:16:12,070 --> 00:16:15,530
Et pour cela, nous devons nous
intéresser à la cristallisation

240
00:16:15,730 --> 00:16:16,490
des moyens.

241
00:16:16,700 --> 00:16:19,100
Pour finir en effet,
il convient d'évoquer la

242
00:16:19,300 --> 00:16:22,280
cristallisation des moyens en cours
d'instance.

243
00:16:22,970 --> 00:16:27,410
On retrouve ici, au stade des moyens,
la logique du principe de

244
00:16:27,610 --> 00:16:30,650
l'immutabilité des conclusions.

245
00:16:31,370 --> 00:16:34,850
Pour le dire d'un mot,
la recherche de célérité de la

246
00:16:35,050 --> 00:16:40,220
justice justifie que les parties
ne puissent pas indéfiniment modifier

247
00:16:40,640 --> 00:16:42,980
les contours du litige soumis au juge.

248
00:16:43,340 --> 00:16:48,200
Il existe donc deux limites temporelles
à la faculté de soulever tout moyen

249
00:16:48,710 --> 00:16:50,360
à l'appui de ses conclusions.

250
00:16:51,110 --> 00:16:52,790
Le premier mécanisme est le suivant.

251
00:16:53,360 --> 00:16:57,860
Lorsqu'un requérant saisit le juge,
il peut avancer tous les moyens

252
00:16:58,130 --> 00:17:03,530
de nature à justifier ses prétentions
jusqu'à l'expiration du délai de

253
00:17:03,730 --> 00:17:04,490
recours.

254
00:17:04,940 --> 00:17:08,630
En revanche, à l'expiration du
délai de recours, cette demande

255
00:17:08,830 --> 00:17:10,460
est dite cristallisée.

256
00:17:11,000 --> 00:17:14,990
En d'autres termes, le requérant
ne sera plus libre de soulever

257
00:17:15,190 --> 00:17:16,100
n'importe quel moyen.

258
00:17:16,580 --> 00:17:20,390
Il pourra uniquement soulever les
moyens qui se rattachent à la même

259
00:17:20,590 --> 00:17:25,040
cause juridique que celle dont
relèvent les moyens soulevés avant

260
00:17:25,240 --> 00:17:26,240
l'expiration du délai.

261
00:17:26,810 --> 00:17:30,590
Les moyens relevant d'une cause
distante, c'est-à-dire d'une cause

262
00:17:30,790 --> 00:17:36,080
non ouverte dans le délai de recours,
seront irrecevables,

263
00:17:36,500 --> 00:17:41,090
et ce, conformément aux jurisprudences
Jourda de Vaux et Intercopie,

264
00:17:41,990 --> 00:17:47,060
respectivement des 16 mars 1924
et 20 février 1953.

265
00:17:47,810 --> 00:17:51,200
Deux précisions : première précision,
qu'est-ce qu'une cause ?

266
00:17:51,560 --> 00:17:55,070
En quoi distingue-t-on un moyen
d'une cause ?

267
00:17:55,270 --> 00:17:57,380
Comment distingue-t-on un moyen
d'une cause ?

268
00:17:57,950 --> 00:18:00,080
Prenons l'exemple du contentieux
d'excès de pouvoir.

269
00:18:00,470 --> 00:18:04,310
Il existe, dans le cas d'un excès
de pouvoir, deux causes juridiques :

270
00:18:04,670 --> 00:18:08,090
la légalité externe et la légalité
interne.

271
00:18:08,660 --> 00:18:13,880
Et chaque cause, légalité interne,
légalité externe, contient différents

272
00:18:14,080 --> 00:18:14,840
moyens.

273
00:18:15,040 --> 00:18:20,120
Ainsi, le requérant qui a soulevé
un moyen de légalité interne dans

274
00:18:20,320 --> 00:18:23,420
le délai de recours,
n'aura plus la possibilité d'invoquer

275
00:18:23,620 --> 00:18:27,800
un moyen de légalité externe après
l'expiration du délai.

276
00:18:28,160 --> 00:18:32,510
Il pourra uniquement soulever des
moyens relevant de la même cause

277
00:18:32,710 --> 00:18:36,590
juridique, la légalité interne,
que celle dont procède le moyen

278
00:18:36,790 --> 00:18:39,160
soulevé pendant le délai.

279
00:18:40,160 --> 00:18:44,840
Seconde précision, cette règle
vaut sous réserve des moyens d'ordre

280
00:18:45,040 --> 00:18:47,990
public, ce qui fait tout l'intérêt
de cette catégorie.

281
00:18:48,320 --> 00:18:52,550
En effet, l'invocation d'un moyen
d'ordre public reste possible à

282
00:18:52,750 --> 00:18:56,870
tout moment, même après l'expiration
du délai de recours,

283
00:18:57,200 --> 00:18:59,870
un moyen d'ordre public reste
recevable.

284
00:19:00,200 --> 00:19:03,370
Et c'est là l'un des intérêts
principaux de cette catégorie.

285
00:19:04,760 --> 00:19:10,760
Second mécanisme : le second mécanisme
a été créé parce que la jurisprudence

286
00:19:10,960 --> 00:19:16,250
Intercopie ne suffit pas toujours
à limiter l'évolution du litige

287
00:19:16,450 --> 00:19:21,830
en cours d'instance, d'où l'invention
d'un autre mécanisme de cristallisation

288
00:19:22,030 --> 00:19:24,980
qui a été introduit aujourd'hui
à l'article R.

289
00:19:25,180 --> 00:19:27,230
611-7-1 du Code.

290
00:19:27,710 --> 00:19:30,740
En effet, conformément à cette
nouvelle disposition du Code,

291
00:19:31,040 --> 00:19:35,750
le juge peut fixer une date,
date à compter de laquelle les

292
00:19:35,950 --> 00:19:41,060
parties ne peuvent plus invoquer
de moyens nouveaux lorsqu'il estime

293
00:19:41,390 --> 00:19:44,210
que l'affaire est en état d'être jugée.

294
00:19:44,900 --> 00:19:50,600
Dans la pratique, ce type de dispositif
de cristallisation des moyens a

295
00:19:50,800 --> 00:19:54,950
pour effet d'inciter les conseils
des parties à faire attention à

296
00:19:55,150 --> 00:19:58,820
soutenir tous leurs moyens dès
le début de la procédure pour ne

297
00:19:59,020 --> 00:20:01,940
pas être, entre guillemets,
"inquiétés" par une éventuelle

298
00:20:02,140 --> 00:20:04,250
procédure de cristallisation.