1 00:00:05,660 --> 00:00:10,340 C : la justification du litige, les preuves.  2 00:00:11,360 --> 00:00:15,080 Pour nourrir l'espoir d'une issue favorable au procès, 3 00:00:15,280 --> 00:00:19,520 pour emporter la conviction du juge, les parties doivent lui soumettre 4 00:00:19,720 --> 00:00:23,300 des preuves, c'est-à-dire des faits au soutien de leurs prétentions. 5 00:00:23,500 --> 00:00:29,600 Ainsi, selon un adage latin, idem est non esse aut non probari, 6 00:00:29,930 --> 00:00:33,190 ne pas être et ne pas être prouvé, c'est tout un. 7 00:00:34,100 --> 00:00:37,550 La responsabilité des parties dans l'établissement des faits est donc 8 00:00:37,750 --> 00:00:41,570 primordial puisqu'il leur incombe d'apporter la preuve des données 9 00:00:41,770 --> 00:00:45,170 factuelles qu'elles invoquent au soutien de leurs prétentions. 10 00:00:46,220 --> 00:00:51,260 En ce sens, la charge de la preuve repose en principe sur les parties 11 00:00:51,460 --> 00:00:54,890 au procès, ce qui signifie que les parties doivent prouver les 12 00:00:55,090 --> 00:00:58,490 faits qu'elles avancent, c'est-à-dire les exposer avec un 13 00:00:58,690 --> 00:01:03,800 degré de précision tel qu'ils seront tenus pour vrais par le juge. 14 00:01:04,000 --> 00:01:07,850 Dire d'une partie qu'elle supporte la charge de la preuve revient 15 00:01:08,050 --> 00:01:12,010 à affirmer qu'elle supporte le risque de voir sa demande rejetée 16 00:01:12,210 --> 00:01:16,760 au fond, si elle ne parvient pas à apporter la preuve des circonstances 17 00:01:16,960 --> 00:01:19,760 qu'elle invoque au soutien de ses prétentions. 18 00:01:20,420 --> 00:01:23,450 Vous pouvez voir, par exemple, un arrêt du Conseil d'État du 20 19 00:01:23,650 --> 00:01:28,010 juin 2003 Société Établissements Lebreton pour un rappel de ces 20 00:01:28,210 --> 00:01:28,970 principes. 21 00:01:29,950 --> 00:01:34,570 Par qui la charge de la preuve est-elle supportée au cours d'un 22 00:01:34,770 --> 00:01:36,190 procès administratif ? 23 00:01:36,390 --> 00:01:41,440 Schématiquement, les choses peuvent être présentées de la manière suivante. 24 00:01:41,980 --> 00:01:46,150 En premier lieu, la charge de la preuve est supportée par le demandeur. 25 00:01:46,840 --> 00:01:50,440 L'obligation de prouver repose avant tout sur lui. 26 00:01:50,800 --> 00:01:54,730 En d'autres termes, le requérant, le demandeur, est tenu d'apporter 27 00:01:54,930 --> 00:01:58,870 la preuve des faits qu'il invoque au soutien de ses prétentions, 28 00:01:59,350 --> 00:02:03,430 comme par exemple la preuve du préjudice qu'il estime avoir subi 29 00:02:03,700 --> 00:02:07,810 ou encore la preuve des faits qu'il impute à l'administration. 30 00:02:08,010 --> 00:02:12,820 À défaut de preuve de sa part, ses prétentions seront en principe 31 00:02:13,020 --> 00:02:13,780 rejetées. 32 00:02:14,110 --> 00:02:18,490 On dit ainsi du demandeur qu'il supporte le risque de la preuve, 33 00:02:18,690 --> 00:02:20,620 c'est-à-dire le risque du doute. 34 00:02:20,820 --> 00:02:21,580 Pourquoi ? 35 00:02:22,030 --> 00:02:27,340 Parce qu'en cas de doute du juge, le demandeur en supportera les 36 00:02:27,540 --> 00:02:28,360 conséquences. 37 00:02:28,900 --> 00:02:33,910 Faute d'avoir convaincu le juge, ses prétentions seront rejetées. 38 00:02:35,440 --> 00:02:39,310 En second lieu, la charge de la preuve est également supportée 39 00:02:39,510 --> 00:02:40,690 par le défendeur. 40 00:02:41,170 --> 00:02:46,510 Tout d'abord, si le défendeur entend combattre la preuve fournie par 41 00:02:46,710 --> 00:02:50,150 le demandeur, il devra apporter la preuve contraire. 42 00:02:50,350 --> 00:02:54,520 Dire du requérant qu'il supporte la charge de la preuve signifie 43 00:02:54,720 --> 00:02:58,420 donc seulement qu'il doit être le premier à fournir des éléments 44 00:02:58,620 --> 00:02:59,380 de preuve. 45 00:02:59,580 --> 00:03:02,950 Et en ce sens, la charge de la preuve est en quelque sorte une 46 00:03:03,150 --> 00:03:07,330 règle qui permet de déterminer l'ordre dans lequel les moyens 47 00:03:07,530 --> 00:03:11,950 de preuve sont échangés entre les parties, c'est-à-dire quelle partie 48 00:03:12,150 --> 00:03:15,850 est la première à devoir fournir des éléments de preuve. 49 00:03:16,050 --> 00:03:21,640 Ensuite, et de manière générale, le défendeur est quant à lui également 50 00:03:21,840 --> 00:03:26,230 tenu de prouver tous les faits qu'il avance à l'appui de ses 51 00:03:26,430 --> 00:03:27,190 conclusions. 52 00:03:27,390 --> 00:03:31,240 Certes, lorsqu'il se contente de conclure au rejet des prétentions 53 00:03:31,440 --> 00:03:35,470 du requérant et tant que le demandeur n'a pas satisfait à l'obligation 54 00:03:35,670 --> 00:03:39,670 de prouver, le défendeur n'est pas obligé d'apporter la preuve 55 00:03:39,870 --> 00:03:43,330 des faits qui justifient le rejet des prétentions du demandeur. 56 00:03:43,840 --> 00:03:48,640 Mais dès que le demandeur aura produit des éléments de preuve, 57 00:03:49,060 --> 00:03:51,220 le défendeur devra en faire de même. 58 00:03:51,700 --> 00:03:52,780 Prenons un exemple. 59 00:03:53,230 --> 00:03:57,130 Si un voisin conteste un permis de construire en alléguant qu'il 60 00:03:57,330 --> 00:04:01,150 est illégal parce que la construction est plus haute que ce qu'autorisent 61 00:04:01,350 --> 00:04:04,930 les normes d'urbanisme, il faudra qu'il apporte la preuve 62 00:04:05,130 --> 00:04:07,360 de cette hauteur par des photographies. 63 00:04:07,870 --> 00:04:11,680 Donc si le requérant, c'est-à-dire le voisin, 64 00:04:11,980 --> 00:04:16,210 produit de telles preuves, le défendeur devra à son tour apporter 65 00:04:16,410 --> 00:04:20,290 des éléments pour contester cela et démontrer quelle est la hauteur, 66 00:04:20,490 --> 00:04:22,180 selon lui, du bâtiment. 67 00:04:22,450 --> 00:04:25,810 Et il présentera par exemple des constats d'huissier ou encore des 68 00:04:26,010 --> 00:04:27,670 plans de la construction. 69 00:04:27,870 --> 00:04:32,770 Enfin, et je le précise, lorsque le défendeur présente des 70 00:04:32,970 --> 00:04:37,240 conclusions reconventionnelles au juge, il se présente et il se comporte 71 00:04:37,440 --> 00:04:38,980 en quelque sorte comme un demandeur. 72 00:04:39,550 --> 00:04:43,450 Donc il supportera également la charge de la preuve dans les mêmes 73 00:04:43,650 --> 00:04:47,380 conditions qu'un demandeur au regard de ses conclusions reconventionnelles. 74 00:04:49,570 --> 00:04:54,700 Voici comment la charge de la preuve est en principe supportée tour 75 00:04:54,900 --> 00:04:57,970 à tour par les parties au procès administratif. 76 00:04:58,170 --> 00:05:03,520 Toutefois, certaines circonstances justifient d'ajuster le fardeau 77 00:05:03,720 --> 00:05:04,480 de la preuve. 78 00:05:04,680 --> 00:05:08,710 En effet, dans un litige qui oppose un administré en demande à une 79 00:05:08,910 --> 00:05:12,910 administration en défense, il est assez fréquent que les éléments 80 00:05:13,110 --> 00:05:16,780 de preuve soient en la possession de l'administration. 81 00:05:17,500 --> 00:05:22,930 Par exemple, lorsqu'un agent public réclame à l'administration une 82 00:05:23,130 --> 00:05:28,330 réintégration dans un service, cet agent ne dispose pas du document 83 00:05:28,530 --> 00:05:33,370 qui dresse la liste des emplois vacants grâce auxquels il pourrait 84 00:05:33,570 --> 00:05:37,090 prouver le nombre de postes disponibles dans ce service. 85 00:05:37,750 --> 00:05:42,070 De même, lorsqu'un agent souhaite contester la légalité d'un tableau 86 00:05:42,270 --> 00:05:46,390 d'avancement décidé par une commission, cet agent ne dispose pas du 87 00:05:46,590 --> 00:05:50,080 procès-verbal de la réunion qui recense les membres présents au 88 00:05:50,280 --> 00:05:54,400 sein de cette commission, alors que ce procès-verbal est 89 00:05:54,600 --> 00:05:59,020 indispensable pour prouver, le cas échéant, la partialité de 90 00:05:59,220 --> 00:06:01,810 la commission en fonction de sa composition. 91 00:06:02,590 --> 00:06:07,120 En somme, il est des cas dans lesquels l'administré demandeur est placé 92 00:06:07,320 --> 00:06:09,070 en situation d'infériorité. 93 00:06:09,670 --> 00:06:14,650 Par conséquent, le contraindre à prouver reviendrait à le déclarer 94 00:06:14,850 --> 00:06:19,090 d'avance perdant en raison de la difficulté, voire de l'impossibilité 95 00:06:19,290 --> 00:06:21,880 pour lui à administrer une preuve. 96 00:06:22,630 --> 00:06:26,260 C'est pourquoi le juge adapte dans ces cas-là la charge de la preuve, 97 00:06:26,680 --> 00:06:28,210 dans certaines circonstances. 98 00:06:28,410 --> 00:06:32,260 Alors en droit du procès administratif, il existe au moins deux mécanismes 99 00:06:32,460 --> 00:06:36,160 qui permettent d'ajuster la charge de la preuve afin qu'elle ne pèse 100 00:06:36,360 --> 00:06:39,430 pas de manière excessive sur l'une ou l'autre partie. 101 00:06:40,150 --> 00:06:45,460 Le premier mécanisme est un mécanisme de disjonction, disjonction entre 102 00:06:45,660 --> 00:06:48,490 la charge de l'allégation et la charge de la preuve. 103 00:06:49,480 --> 00:06:55,420 Je le répète ici, en principe, toute partie doit alléguer et prouver 104 00:06:55,620 --> 00:06:58,120 les faits au soutien de ses prétentions. 105 00:06:58,320 --> 00:07:03,940 Cependant, le juge peut parfois alléger la charge de la preuve 106 00:07:04,140 --> 00:07:09,310 qui pèse sur le demandeur en considérant qu'il lui suffit d'alléguer 107 00:07:09,640 --> 00:07:12,040 les faits au soutien de ses prétentions. 108 00:07:12,400 --> 00:07:17,680 Donc il peut se contenter d'allégation que le juge vérifiera en mettant 109 00:07:17,880 --> 00:07:19,570 en œuvre ses pouvoirs d'instruction. 110 00:07:20,140 --> 00:07:22,900 C'est ce que rappelle le Conseil d'État, notamment dans un arrêt 111 00:07:23,100 --> 00:07:25,110 du 26 novembre 2012, Cordière. 112 00:07:26,920 --> 00:07:30,550 Tel sera le cas, par exemple, dans le cadre d'un recours pour 113 00:07:30,750 --> 00:07:34,540 excès de pouvoir, à chaque fois que les éléments de preuve sont 114 00:07:34,740 --> 00:07:36,640 détenus par l'administration. 115 00:07:37,240 --> 00:07:40,780 Dans cette hypothèse, il sera uniquement demandé à 116 00:07:40,980 --> 00:07:45,340 l'administré demandeur que ses prétentions reposent sur des 117 00:07:45,540 --> 00:07:46,930 allégations sérieuses. 118 00:07:47,650 --> 00:07:51,850 Pour autant, il faut ici faire attention parce que cette charge 119 00:07:52,050 --> 00:07:56,110 de l'allégation ne libère pas le demandeur de toute contrainte. 120 00:07:56,740 --> 00:08:01,360 En effet, la charge de l'allégation lui impose d'exposer les faits 121 00:08:01,560 --> 00:08:05,470 avec suffisamment de précision pour qu'ils soient considérés comme 122 00:08:05,670 --> 00:08:10,330 vraisemblables par le juge, à défaut d'être tenu pour établis. 123 00:08:10,960 --> 00:08:15,260 Par exemple, lorsqu'un recours pour excès de pouvoir est formé 124 00:08:15,460 --> 00:08:19,820 contre une décision de mutation, le demandeur ne peut pas se contenter 125 00:08:20,020 --> 00:08:23,750 d'une affirmation du type : "La mutation dont j'ai fait l'objet 126 00:08:23,950 --> 00:08:28,220 est une mesure de rétorsion."  Dans ces cas-là, sa requête sera 127 00:08:28,420 --> 00:08:32,420 rejetée en l'absence d'allégations sérieuses, en l'absence de précisions 128 00:08:32,930 --> 00:08:37,010 supplémentaires, sans même que le juge prenne la peine de diligenter 129 00:08:37,210 --> 00:08:38,240 une mesure d'instruction. 130 00:08:39,020 --> 00:08:43,130 Le demandeur devra donc assortir ses allégations de précisions 131 00:08:43,330 --> 00:08:46,160 suffisantes, pour que le juge les prenne au sérieux. 132 00:08:46,670 --> 00:08:51,260 Par exemple, au lieu d'affirmer : « J'ai fait l'objet d'une mutation 133 00:08:51,460 --> 00:08:55,390 qui est une mesure de rétorsion. » , il pourra alléguer : 134 00:08:55,590 --> 00:08:59,270 « J'avais dans un premier temps présenté ma démission qui a été 135 00:08:59,470 --> 00:09:03,740 rejetée, et c'est par représailles que l'administration a décidé ensuite 136 00:09:03,940 --> 00:09:08,840 de ma mutation, sans qu'aucun motif d'intérêt général ne le justifie. » 137 00:09:09,380 --> 00:09:11,990 Vous le voyez, ces allégations ne sont pas prouvées, 138 00:09:12,320 --> 00:09:14,510 mais elles sont bien plus circonstanciés. 139 00:09:14,790 --> 00:09:19,040 Donc le demandeur a, en quelque sorte, respecté la charge 140 00:09:19,240 --> 00:09:24,080 de l'allégation, même s'il ne dispose pas des éléments de preuve à cet effet. 141 00:09:25,310 --> 00:09:29,330 Et surtout, ce n'est pas parce que le demandeur a respecté la 142 00:09:29,530 --> 00:09:33,230 charge d'allégation que ses prétentions seront accueillies. 143 00:09:33,860 --> 00:09:38,810 En effet, cela permet juste d'échapper à la sanction qui frapperait 144 00:09:39,010 --> 00:09:43,130 inévitablement le demandeur s'il supportait le poids de la preuve. 145 00:09:43,760 --> 00:09:47,840 Cela signifie que le débat contentieux pourra se poursuivre et que 146 00:09:48,040 --> 00:09:52,280 l'administration devra démontrer que ces faits ne sont pas établis 147 00:09:52,580 --> 00:09:54,830 en apportant la preuve du contraire. 148 00:09:55,430 --> 00:09:59,180 Pour poursuivre sur le même exemple, l'administration va devoir rendre 149 00:09:59,380 --> 00:10:03,890 compte des raisons pour lesquelles l'agent a été muté afin de convaincre 150 00:10:04,090 --> 00:10:07,520 le juge que l'agent n'a été victime d'aucune malveillance. 151 00:10:08,900 --> 00:10:14,270 Le second mécanisme qui vient alléger le fardeau de la preuve qui pèse 152 00:10:14,470 --> 00:10:18,890 en principe sur le demandeur, est le mécanisme de la présomption. 153 00:10:19,640 --> 00:10:24,260 Dans certains cas, le requérant pourra en effet être déchargé de 154 00:10:24,460 --> 00:10:26,600 toute obligation au regard des faits. 155 00:10:27,260 --> 00:10:31,970 Et tel est le cas lorsqu'une présomption est posée par un texte 156 00:10:32,170 --> 00:10:36,350 ou par la jurisprudence, puisque lorsqu'une présomption 157 00:10:36,550 --> 00:10:42,630 est posée, les faits sont présumés vrais, c'est-à-dire que les faits 158 00:10:42,830 --> 00:10:47,430 présumés qui sont avancés par le demandeur seront tenus pour vrais 159 00:10:47,760 --> 00:10:51,600 jusqu'à ce que l'administration démontre le contraire. 160 00:10:52,260 --> 00:10:57,840 Dans ce cas-là, sur un point précis de l'argumentation, une partie 161 00:10:58,040 --> 00:11:01,160 sera dispensée de tout effort probatoire. 162 00:11:01,440 --> 00:11:06,600 Il pourra se contenter d'une allégation parce que le risque lié à la charge 163 00:11:06,800 --> 00:11:12,750 de la preuve n'est plus ici simplement atténué, il est littéralement transféré 164 00:11:13,110 --> 00:11:18,120 à l'adversaire tant que ce dernier n'apportera pas la preuve du contraire. 165 00:11:18,900 --> 00:11:23,940 Ces présomptions établies au profit d'une partie en raison de la 166 00:11:24,150 --> 00:11:28,650 quasi-impossibilité d'apporter la preuve d'une circonstance de faits, 167 00:11:28,850 --> 00:11:33,330 eh bien ces présomptions sont établies tant au profit du demandeur qu'au 168 00:11:33,530 --> 00:11:35,340 profit du défendeur. 169 00:11:35,790 --> 00:11:41,660 Alors historiquement, tel est plutôt le cas au profit 170 00:11:41,860 --> 00:11:42,740 de l'administré. 171 00:11:43,400 --> 00:11:47,900 Par exemple, tel est le cas lorsque le requérant soutient ne pas avoir 172 00:11:48,100 --> 00:11:51,530 reçu la notification d'une décision ou encore qu'une autorité 173 00:11:51,730 --> 00:11:54,350 administrative n'a pas reçu délégation pour agir. 174 00:11:54,680 --> 00:11:56,330 Pourquoi ces faits sont-ils présumés ? 175 00:11:57,140 --> 00:12:00,350 Parce que seule l'administration est en capacité de produire la 176 00:12:00,550 --> 00:12:04,790 preuve de ce qu'elle a effectivement notifié une décision ou de ce qu'une 177 00:12:04,990 --> 00:12:08,900 autorité dispose effectivement d'une délégation pour agir. 178 00:12:09,100 --> 00:12:13,100 Donc, l'administré demandeur pourra s'en tenir à ces affirmations. 179 00:12:13,820 --> 00:12:18,860 La décision n'a pas été notifiée, l'autorité ne disposait pas d'une 180 00:12:19,060 --> 00:12:23,330 délégation pour agir, il pourra se contenter donc de 181 00:12:23,530 --> 00:12:29,180 ces affirmations et il appartiendra à l'administration de prouver que 182 00:12:29,380 --> 00:12:33,920 la décision a été notifiée ou que l'autorité avait bien reçu délégation. 183 00:12:34,910 --> 00:12:38,660 Plus rarement, les présomptions peuvent également bénéficier à 184 00:12:38,860 --> 00:12:39,740 l'administration. 185 00:12:40,580 --> 00:12:45,950 Dans tous les cas, vous ne devez pas penser qu'une partie qui 186 00:12:46,160 --> 00:12:50,690 "bénéficie" entre guillemets d'une présomption peut se reposer sur 187 00:12:50,890 --> 00:12:54,500 ses lauriers parce que certains faits seraient présumés. 188 00:12:54,950 --> 00:12:59,360 D'une part, cette présomption ne porte que sur certains faits. 189 00:12:59,870 --> 00:13:03,080 Par exemple, si la faute de l'administration est présumée, 190 00:13:03,440 --> 00:13:06,560 il conviendra tout de même d'apporter la preuve d'un préjudice et d'un 191 00:13:06,760 --> 00:13:07,520 lien de causalité. 192 00:13:07,940 --> 00:13:12,140 Par exemple, le défaut d'entretien normal d'un ouvrage public est 193 00:13:12,340 --> 00:13:15,860 présumé parce qu'on estime que seule l'administration peut apporter 194 00:13:16,060 --> 00:13:18,950 la preuve de ce qu'elle entretient normalement un ouvrage public. 195 00:13:19,340 --> 00:13:23,510 Il n'en reste pas moins que lorsque vous estimez subir un préjudice 196 00:13:23,710 --> 00:13:26,330 en raison d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, 197 00:13:26,690 --> 00:13:30,440 vous devez apporter la preuve de votre préjudice et du lien de causalité 198 00:13:30,800 --> 00:13:33,830 entre votre préjudice et ce défaut d'entretien normal. 199 00:13:34,550 --> 00:13:38,450 D'autre part, ces présomptions ne sont que des présomptions simples 200 00:13:38,650 --> 00:13:40,940 et ne sont pas des présomptions irréfragables. 201 00:13:41,330 --> 00:13:45,350 En d'autres termes, elles ne valent que jusqu'à preuve du contraire. 202 00:13:46,670 --> 00:13:51,320 Une autre spécificité de la preuve devant le juge administratif mérite 203 00:13:51,520 --> 00:13:52,730 ici d'être soulignée. 204 00:13:53,450 --> 00:13:57,980 Par contraste avec le droit du procès civil, le droit du procès 205 00:13:58,180 --> 00:14:03,290 administratif est dominé par le principe de la liberté de la preuve. 206 00:14:03,830 --> 00:14:08,930 En ce sens, la jurisprudence rappelle avec constance la faculté pour 207 00:14:09,130 --> 00:14:14,630 les parties de prouver par tout moyen de nature à emporter la 208 00:14:14,830 --> 00:14:16,040 conviction du juge. 209 00:14:16,490 --> 00:14:20,660 Vous pouvez voir récemment un arrêt du Conseil d'État du 29 avril 2013, 210 00:14:20,860 --> 00:14:25,100 Madame Le Goascoz, veuve Pitor et Madame Pitor. 211 00:14:26,480 --> 00:14:30,350 Le principe de la liberté de la preuve est la conséquence de la 212 00:14:30,550 --> 00:14:35,570 priorité donnée par le juge administratif à l'objectif de 213 00:14:35,770 --> 00:14:37,400 manifestation de la vérité. 214 00:14:38,090 --> 00:14:41,870 Ce système, que l'on qualifie de système de la preuve morale, 215 00:14:42,200 --> 00:14:46,940 prévaut devant les juridictions administratives, ce qui emporte 216 00:14:47,140 --> 00:14:49,430 trois conséquences principales. 217 00:14:50,000 --> 00:14:53,780 Première conséquence, les parties sont libres d'apporter 218 00:14:53,980 --> 00:14:57,200 la preuve des faits qu'elles avancent par tous moyens. 219 00:14:57,650 --> 00:15:02,360 Il n'y a donc pas de limitation préalable des modes de preuve 220 00:15:02,560 --> 00:15:05,510 susceptibles d'être reçues par le juge administratif. 221 00:15:06,500 --> 00:15:10,490 Deuxième conséquence, la valeur probante d'un élément 222 00:15:10,820 --> 00:15:13,070 n'est pas prédéterminée. 223 00:15:13,370 --> 00:15:17,750 Il n'y a donc pas de hiérarchie textuellement établie entre les 224 00:15:17,950 --> 00:15:22,730 différents modes de preuve, ce qui laisse le juge libre de 225 00:15:22,930 --> 00:15:28,280 décider du sort d'une production en fonction de son intime conviction. 226 00:15:29,180 --> 00:15:33,380 À cet égard, le Code de justice administrative ne dresse aucune 227 00:15:33,580 --> 00:15:36,740 énumération des moyens de preuve admissibles. 228 00:15:37,130 --> 00:15:41,480 Il en résulte une infinie variété de types de preuves que les parties 229 00:15:41,680 --> 00:15:44,570 peuvent produire devant le juge administratif. 230 00:15:45,230 --> 00:15:51,020 Bien évidemment, l'écrit reste un mode de preuve dominant devant 231 00:15:51,220 --> 00:15:54,530 les juridictions administratives parce qu'il s'agit au fond du mode 232 00:15:54,730 --> 00:15:58,760 ordinaire de fonctionnement de l'action administrative. 233 00:15:59,690 --> 00:16:03,770 Mais la diversité des modes de preuve, des moyens de preuve dont le juge 234 00:16:03,970 --> 00:16:07,070 administratif a à connaître n'en est pas moins manifeste. 235 00:16:07,460 --> 00:16:10,730 Vous pouvez produire devant le juge administratif des photographies, 236 00:16:10,970 --> 00:16:17,390 des plans, des plans cadastraux, des plans en coupe, des plans en masse, 237 00:16:17,590 --> 00:16:21,470 des procès-verbaux, des témoignages, des courriers, des maquettes, 238 00:16:21,670 --> 00:16:24,440 des enregistrements ou encore des cartes. 239 00:16:25,470 --> 00:16:29,360 Troisième conséquence et dernière conséquence de cette liberté de 240 00:16:29,560 --> 00:16:35,690 la preuve devant le juge administratif, le juge ne considère pas que l'origine 241 00:16:35,890 --> 00:16:40,160 illicite d'un mode de preuve rend cette preuve non admissible. 242 00:16:40,790 --> 00:16:46,160 Par exemple, le vol d'une note préparée par le chef de cabinet 243 00:16:46,360 --> 00:16:50,150 du président du Conseil général pour contester une élection admise, 244 00:16:50,350 --> 00:16:55,370 eh bien, ce vol n'a pas pour effet de rendre la preuve non admissible, 245 00:16:55,790 --> 00:17:00,800 ce que rappelle un arrêt du Conseil d'État du 8 novembre 1999, 246 00:17:01,000 --> 00:17:02,900 Élections cantonales de Bruz. 247 00:17:03,530 --> 00:17:08,150 De même, le Conseil d'État tolère qu'un employeur use d'un stratagème 248 00:17:08,480 --> 00:17:12,770 pour établir la matérialité des faits à l'origine d'une décision 249 00:17:12,970 --> 00:17:13,760 de licenciement. 250 00:17:13,960 --> 00:17:19,070 Ainsi, la directrice d'un magasin a pu ajouter de l'argent dans une 251 00:17:19,270 --> 00:17:23,750 sacoche qui contenait la recette de la veille afin de mettre à l'épreuve 252 00:17:23,950 --> 00:17:25,580 la probité de la chef caissière. 253 00:17:26,030 --> 00:17:29,240 Et après avoir constaté que la chef caissière s'était abstenue 254 00:17:29,440 --> 00:17:33,620 de signaler cet excédent de caisse à la direction et que la chef caissière 255 00:17:33,820 --> 00:17:36,200 avait placé cette somme dans le tiroir de son bureau, 256 00:17:36,650 --> 00:17:40,610 son employeur a pu procéder à son licenciement pour faute grave, 257 00:17:41,120 --> 00:17:45,980 ce qui ressort d'un arrêt du Conseil d'État du 31 janvier 1997, 258 00:17:46,340 --> 00:17:48,710 Société Comptoirs Modernes Major-Unidis. 259 00:17:49,910 --> 00:17:53,900 Dès lors, malgré une montée en puissance de certaines considérations 260 00:17:54,100 --> 00:17:58,550 liées à la loyauté dans le procès administratif, il n'existe pas, 261 00:17:58,750 --> 00:18:02,240 au sens strict, un principe de loyauté de la preuve devant le 262 00:18:02,440 --> 00:18:03,500 juge administratif. 263 00:18:03,860 --> 00:18:08,000 Le principe qui prévaut est celui de la liberté. 264 00:18:09,260 --> 00:18:13,430 Au terme de cette section, vous devez avoir normalement une 265 00:18:13,630 --> 00:18:18,020 vision assez statique de l'instance puisque nous avons étudié les personnes 266 00:18:18,220 --> 00:18:21,950 présentes à cette instance ainsi que les éléments constitutifs du 267 00:18:22,150 --> 00:18:24,260 litige au cœur de cette instance. 268 00:18:24,650 --> 00:18:28,880 Il s'agit désormais d'adopter une vision davantage dynamique de 269 00:18:29,080 --> 00:18:33,700 l'instance, ce qui suppose de s'intéresser aux étapes suivies 270 00:18:33,900 --> 00:18:35,000 lors de cette instance.