1
00:00:05,720 --> 00:00:09,020
Section II : les étapes de l'instance.

2
00:00:09,710 --> 00:00:14,040
Dans le déroulement d'une instance,
qu'il convient maintenant de décrire,

3
00:00:14,660 --> 00:00:18,770
il faut distinguer deux moments :
le moment de l'instruction tout

4
00:00:18,970 --> 00:00:23,000
d'abord, et le moment des préliminaires
du jugement ensuite.

5
00:00:23,200 --> 00:00:27,110
Commençons, paragraphe 1 par
l'instruction.

6
00:00:27,790 --> 00:00:31,490
L'instruction consiste,
pour le juge saisi d'une demande,

7
00:00:31,690 --> 00:00:36,920
à compléter son information sur
cette demande afin de pouvoir statuer

8
00:00:37,120 --> 00:00:38,390
en connaissance de cause.

9
00:00:38,930 --> 00:00:45,200
L'objet de cette phase consiste
avant tout à informer le juge,

10
00:00:45,400 --> 00:00:48,980
comme le rappelle un arrêt d'assemblée
du Conseil d'État du 6 novembre 2002,

11
00:00:49,340 --> 00:00:50,600
Moon Sun Myung.

12
00:00:51,650 --> 00:00:56,150
Au fond, l'instruction vise à permettre
au juge de former sa conviction

13
00:00:56,350 --> 00:00:57,710
sur les points en litige.

14
00:00:58,220 --> 00:01:03,050
En principe, le juge assume une
obligation d'instruire parce que

15
00:01:03,250 --> 00:01:06,800
l'instruction permet au juge d'avoir
la connaissance la plus complète

16
00:01:07,100 --> 00:01:07,860
de l'affaire.

17
00:01:08,150 --> 00:01:10,790
Donc il y a eu lieu,
en principe, de mettre en œuvre

18
00:01:11,030 --> 00:01:14,330
une telle instruction préalablement
au jugement.

19
00:01:14,660 --> 00:01:17,990
Et cette exigence s'impose à toute
juridiction administrative,

20
00:01:18,190 --> 00:01:23,360
ce que rappelle un arrêt de section
du 25 janvier 1957, Robert (Anteau).

21
00:01:23,560 --> 00:01:29,510
Toutefois, dans des cas en principe
exceptionnels, lorsque la requête

22
00:01:29,710 --> 00:01:33,170
appelle une solution certaine,
le président de la formation de

23
00:01:33,370 --> 00:01:37,790
jugement peut décider qu'il n'y
a pas lieu de mener une instruction.

24
00:01:38,420 --> 00:01:43,010
Soit l'affaire est alors directement
inscrite à une séance de jugement

25
00:01:43,430 --> 00:01:46,970
sans transmission de la requête
au défendeur sur le fondement de

26
00:01:47,170 --> 00:01:47,930
l'article R.

27
00:01:48,130 --> 00:01:53,960
111-8 du Code, ce qui est relativement
rare, soit elle fait l'objet d'une

28
00:01:54,160 --> 00:01:57,230
ordonnance sur le fondement de
l'article R.

29
00:01:57,430 --> 00:01:59,330
222-1 ou R.

30
00:01:59,530 --> 00:02:03,440
122-12 du Code, ce qui est bien
plus fréquent.

31
00:02:04,790 --> 00:02:08,390
Il n'en reste pas moins que je
vais me concentrer ici sur les cas où,

32
00:02:08,590 --> 00:02:11,210
en principe, une instruction a lieu.

33
00:02:11,690 --> 00:02:16,370
Et pour comprendre l'instruction,
il convient en premier lieu d'en

34
00:02:16,570 --> 00:02:20,780
appréhender les caractères principaux
avant, en second lieu,

35
00:02:21,320 --> 00:02:25,160
de s'intéresser à son déroulement
à proprement parler.

36
00:02:25,850 --> 00:02:29,600
A : les caractères de l'instruction.

37
00:02:30,560 --> 00:02:35,000
Devant le juge administratif,
l'instruction présente trois caractères

38
00:02:35,200 --> 00:02:35,960
principaux.

39
00:02:36,440 --> 00:02:41,750
Cette phase du procès est en principe
à la fois contradictoire,

40
00:02:42,140 --> 00:02:44,570
inquisitoire et écrite.

41
00:02:45,590 --> 00:02:51,860
Le caractère premier de l'instruction
est son caractère contradictoire.

42
00:02:52,790 --> 00:02:57,620
Le principe de la contradiction
est une exigence fondamentale du

43
00:02:57,820 --> 00:03:02,870
droit processuel qui se trouve
consacré dans le titre préliminaire

44
00:03:03,070 --> 00:03:07,250
du Code de justice administrative,
titre préliminaire qui regroupe

45
00:03:07,450 --> 00:03:11,870
les principes les plus essentiels
du procès administratif.

46
00:03:12,350 --> 00:03:13,150
L'article L.

47
00:03:13,350 --> 00:03:19,370
5 du Code de justice administrative
dispose sobrement que l'instruction

48
00:03:19,570 --> 00:03:22,100
des affaires est contradictoire.

49
00:03:22,850 --> 00:03:26,330
Avant cette codification,
la contradiction était consacrée

50
00:03:26,570 --> 00:03:30,710
comme un principe général applicable
à toutes les juridictions

51
00:03:30,910 --> 00:03:34,810
administratives, et ce,
conformément à la jurisprudence

52
00:03:35,010 --> 00:03:38,070
Société La Huta du 12 mai 1961.

53
00:03:38,780 --> 00:03:43,250
Principe général applicable à toutes
les juridictions administratives,

54
00:03:43,610 --> 00:03:48,800
la contradiction a également été
érigée au rang de garantie essentielle

55
00:03:49,000 --> 00:03:53,750
des justiciables par la jurisprudence
Rassemblement des nouveaux avocats

56
00:03:53,950 --> 00:03:58,160
de France du Conseil d'État du
12 octobre 1979.

57
00:03:58,360 --> 00:04:04,070
Enfin, le Conseil constitutionnel,
dans une décision du 29 décembre 1989,

58
00:04:04,430 --> 00:04:09,680
a considéré que le principe de
la contradiction est un corollaire

59
00:04:09,920 --> 00:04:13,850
du principe constitutionnel des
droits de la défense.

60
00:04:15,590 --> 00:04:20,840
Le caractère contradictoire de
l'instruction, caractère fondamental,

61
00:04:21,040 --> 00:04:24,140
vous l'aurez compris,
de la procédure suivie devant les

62
00:04:24,340 --> 00:04:29,000
juridictions administratives,
vise à assurer l'égalité entre

63
00:04:29,200 --> 00:04:34,520
les parties face à l'information
parce que le jugement rendu ne

64
00:04:34,720 --> 00:04:39,710
peut pas reposer sur un élément
connu que d'une partie ou que du juge.

65
00:04:40,310 --> 00:04:44,450
Ainsi que le rappelle une jurisprudence
constante du Conseil d'État,

66
00:04:44,840 --> 00:04:49,550
le caractère contradictoire de
l'instruction tend principalement

67
00:04:49,880 --> 00:04:57,440
à assurer l'égalité entre les parties,
Conseil d'État, 29 juillet 1998

68
00:04:57,640 --> 00:05:01,370
Esclatine pour un rappel de ce
principe.

69
00:05:02,450 --> 00:05:07,550
Donc l'argumentation d'une partie
doit non seulement être connue

70
00:05:07,750 --> 00:05:12,680
de son adversaire, mais également
discutée par cet adversaire.

71
00:05:13,100 --> 00:05:16,880
En ce sens et pour reprendre une
terminologie doctrinale,

72
00:05:17,240 --> 00:05:22,250
la contradiction est non seulement
le droit de savoir, mais également

73
00:05:22,450 --> 00:05:26,960
le droit de faire savoir,
ce qui signifie que ce principe

74
00:05:27,160 --> 00:05:30,830
impose de soumettre aux parties
l'ensemble des données de fait

75
00:05:31,030 --> 00:05:36,470
et de droit susceptibles d'exercer
une influence sur l'issue du litige

76
00:05:36,770 --> 00:05:41,690
afin que ces données puissent être
discutées ou critiquées par les

77
00:05:41,890 --> 00:05:42,650
parties.

78
00:05:42,850 --> 00:05:48,800
Aussi, le juge ne doit prendre
en considération pour statuer que

79
00:05:49,000 --> 00:05:53,030
les informations dont les parties
ont eu connaissance et dont les

80
00:05:53,230 --> 00:05:56,630
parties ont pu débattre dans la
plus parfaite égalité.

81
00:05:56,830 --> 00:06:01,430
Ainsi, on considère qu'un jugement
est rendu selon une procédure

82
00:06:01,630 --> 00:06:06,020
irrégulière si ce jugement se fonde
sur des mémoires et documents produits

83
00:06:06,220 --> 00:06:10,790
par une partie qui n'ont pas été
communiqués à l'autre partie et

84
00:06:10,990 --> 00:06:14,480
vous pouvez voir sur ce point un
arrêt du Conseil d'État du 13 janvier

85
00:06:14,680 --> 00:06:19,190
1988 Abina, mais également,
pour un rappel, une ordonnance

86
00:06:19,390 --> 00:06:24,200
du Conseil d'État du 23 décembre 2016,
Section française de l'OIP,

87
00:06:24,400 --> 00:06:28,010
c'est-à-dire de l'Observatoire
international des prisons,

88
00:06:28,490 --> 00:06:32,060
ordonnance à l'occasion de laquelle
le Conseil d'État rappelle que

89
00:06:32,260 --> 00:06:36,470
les règles générales de la procédure
contentieuse interdisent au juge

90
00:06:36,670 --> 00:06:39,950
de se fonder sur des pièces qui
n'auraient pas été soumises au

91
00:06:40,150 --> 00:06:41,360
débat contradictoire.

92
00:06:41,560 --> 00:06:46,190
Comprenez-le bien, la fonction
du principe de la contradiction

93
00:06:46,390 --> 00:06:47,330
est double.

94
00:06:47,840 --> 00:06:51,680
La première fonction de ce principe
est d'être un instrument de protection

95
00:06:51,880 --> 00:06:56,090
des parties, puisque chaque partie
doit avoir la possibilité de répondre

96
00:06:56,390 --> 00:07:00,920
aux arguments de l'autre sans qu'aucune
ne soit favorisée ou désavantagée.

97
00:07:01,820 --> 00:07:05,690
La contradiction permet ainsi aux
parties d'assurer leur défense

98
00:07:05,990 --> 00:07:08,600
et les place sur un pied d'égalité
face au juge.

99
00:07:09,290 --> 00:07:13,460
La seconde fonction de la contradiction
est d'être un instrument de protection

100
00:07:13,660 --> 00:07:18,770
du juge, puisque ce principe garantit
la pleine information du juge.

101
00:07:19,100 --> 00:07:22,700
Ce principe permet que le juge
soit pleinement éclairé,

102
00:07:22,970 --> 00:07:26,990
pleinement informé de la façon
la plus complète par chacun des

103
00:07:27,710 --> 00:07:31,640
adversaires afin d'établir sa
conviction et de statuer.

104
00:07:32,960 --> 00:07:36,230
Quel est le champ d'application
du principe ?

105
00:07:36,950 --> 00:07:41,630
Les moyens et conclusions des parties
sont contenus dans un document

106
00:07:41,830 --> 00:07:46,940
appelé "mémoire", mémoire dont
la communication à la partie adverse

107
00:07:47,270 --> 00:07:50,180
permet d'assurer une discussion
contradictoire.

108
00:07:51,080 --> 00:07:53,510
Cette communication,
je vous l'ai déjà expliqué,

109
00:07:53,810 --> 00:07:57,290
n'est pas effectuée par les parties,
mais par la juridiction,

110
00:07:57,710 --> 00:08:02,360
laquelle va notifier au défendeur
la requête et, le cas échéant,

111
00:08:02,560 --> 00:08:06,530
son mémoire complémentaire,
puis le premier mémoire en défense

112
00:08:07,340 --> 00:08:09,170
au demandeur, article R.

113
00:08:09,370 --> 00:08:13,790
611-1 du CJA et les pièces jointes
sont traitées de la même manière

114
00:08:13,990 --> 00:08:17,360
que les mémoires, conformément
à l'article R.

115
00:08:17,560 --> 00:08:18,320
611-5.

116
00:08:20,860 --> 00:08:25,750
En d'autres termes, la requête
introductive d'instance,

117
00:08:26,500 --> 00:08:30,220
le mémoire complémentaire de cette
requête introductive d'instance

118
00:08:30,420 --> 00:08:36,760
ainsi que le premier mémoire en
défense sont nécessairement communiqués

119
00:08:36,960 --> 00:08:37,720
aux parties.

120
00:08:39,060 --> 00:08:43,140
S'agissant des mémoires susceptibles
d'être produits ultérieurement,

121
00:08:43,560 --> 00:08:47,490
la juridiction n'est tenue de les
verser au débat contradictoire

122
00:08:47,690 --> 00:08:51,780
que si ceux-ci contiennent un élément
nouveau, article R.

123
00:08:51,980 --> 00:08:53,640
611-1 du CJA.

124
00:08:54,870 --> 00:08:57,960
Ces mémoires ultérieurs sont qualifiés
de mémoires ampliatifs.

125
00:08:59,940 --> 00:09:05,460
Il s'agit du mémoire en réplique
du demandeur qui répond au premier

126
00:09:05,660 --> 00:09:10,810
mémoire en défense du défendeur,
est également un mémoire ampliatif

127
00:09:11,010 --> 00:09:15,210
le second mémoire en défense du
défendeur, en réponse au mémoire

128
00:09:15,410 --> 00:09:20,130
en réplique du demandeur,
est encore qualifié de mémoire

129
00:09:20,330 --> 00:09:25,260
ampliatif le mémoire en duplique
du demandeur en réponse au second

130
00:09:25,460 --> 00:09:26,960
mémoire en défense, etc.

131
00:09:30,000 --> 00:09:34,230
Donc en principe, si l'un de ces
mémoires ampliatifs contient un

132
00:09:34,430 --> 00:09:39,810
élément nouveau, le juge est tenu
de le verser au débat contradictoire.

133
00:09:40,010 --> 00:09:44,130
Cependant, il faut bien l'admettre,
l'absence de communication par

134
00:09:44,330 --> 00:09:48,960
le juge d'une pièce qui aurait
dû être transmise à la partie adverse

135
00:09:49,160 --> 00:09:54,840
parce qu'elle contient un élément
nouveau n'affecte pas nécessairement

136
00:09:55,040 --> 00:09:55,980
le jugement.

137
00:09:56,520 --> 00:10:00,570
En effet, l'absence de débat
contradictoire est considérée comme

138
00:10:00,770 --> 00:10:05,070
sans incidence sur la régularité
du jugement si le juge ne s'est

139
00:10:05,270 --> 00:10:09,480
pas fondé pour sa décision sur
l'élément non soumis à la

140
00:10:09,680 --> 00:10:10,440
contradiction.

141
00:10:10,640 --> 00:10:13,260
Et pour une administration,
je vous invite à lire un arrêt

142
00:10:13,460 --> 00:10:15,060
du 2 octobre 2017.

143
00:10:16,430 --> 00:10:20,270
Contradictoire tout d'abord,
l'instruction est également

144
00:10:20,470 --> 00:10:24,530
inquisitoire, ce qui est son deuxième
caractère.

145
00:10:25,130 --> 00:10:30,500
En effet, la procédure suivie devant
la juridiction administrative est

146
00:10:30,700 --> 00:10:33,980
inquisitoire, comme le rappelle
un arrêt d'assemblée du Conseil

147
00:10:34,180 --> 00:10:38,780
d'État du 30 octobre 2009,
Perreu, c'est-à-dire que la procédure

148
00:10:38,980 --> 00:10:44,960
est placée sous la maîtrise du juge,
lequel dirige seul l'instruction

149
00:10:45,160 --> 00:10:45,920
des affaires.

150
00:10:46,370 --> 00:10:51,830
Voilà un autre héritage de la justice
retenue, où le juge agissait au

151
00:10:52,030 --> 00:10:54,620
fond comme une composante de
l'administration.

152
00:10:55,220 --> 00:10:59,210
Malgré le passage, vous le savez,
à la justice déléguée,

153
00:10:59,720 --> 00:11:03,590
le caractère inquisitoire de
l'instruction a été conservé,

154
00:11:03,890 --> 00:11:06,500
mais il a aujourd'hui une autre
signification.

155
00:11:07,220 --> 00:11:11,690
En effet, les pouvoirs inquisitoriaux
dont dispose le juge dans la conduite

156
00:11:11,890 --> 00:11:17,300
de l'instruction visent à remédier,
à contrebalancer le déséquilibre

157
00:11:17,500 --> 00:11:20,630
des parties en présence dans
l'administration de la preuve.

158
00:11:21,380 --> 00:11:26,240
Le rôle central du juge dans la
conduite de l'instruction se manifeste

159
00:11:26,440 --> 00:11:27,620
à différents niveaux.

160
00:11:28,160 --> 00:11:32,810
Nous venons de le rappeler,
c'est lui qui transmet la requête

161
00:11:33,010 --> 00:11:38,210
au défendeur et qui sert au-delà
d'interface entre les parties dans

162
00:11:38,410 --> 00:11:40,370
la transmission des mémoires et
des pièces.

163
00:11:41,030 --> 00:11:45,200
C'est lui encore qui ordonne d'office,
ou à la demande des parties,

164
00:11:45,500 --> 00:11:49,520
les mesures relevant de son pouvoir
de direction de l'instruction,

165
00:11:49,790 --> 00:11:53,030
comme les mesures d'instruction
qu'il estime nécessaires.

166
00:11:55,880 --> 00:11:59,390
Comme l'indique la jurisprudence,
le juge administratif,

167
00:11:59,590 --> 00:12:04,010
dans l'exercice de ses pouvoirs
généraux de direction de la procédure,

168
00:12:04,310 --> 00:12:09,530
a le pouvoir de prendre toutes
mesures propres à lui procurer

169
00:12:09,830 --> 00:12:14,150
les éléments de nature à lui permettre
de former sa conviction sur les

170
00:12:14,350 --> 00:12:18,560
points en litige, ce que rappelle
un arrêt du Conseil d'État du 20

171
00:12:18,760 --> 00:12:23,060
février 2012, Ministre de la Défense
et des Anciens combattants.

172
00:12:24,500 --> 00:12:28,130
Troisième et dernier caractère
de l'instruction, l'instruction

173
00:12:28,330 --> 00:12:32,000
devant le juge administratif est
une instruction écrite.

174
00:12:32,720 --> 00:12:37,040
L'écrit est une marque distinctive
de la procédure suivie devant les

175
00:12:37,240 --> 00:12:42,140
juridictions administratives et
l'un des principaux caractères

176
00:12:42,340 --> 00:12:47,540
de la procédure d'instruction dont
l'origine peut, pourrait se trouver

177
00:12:47,990 --> 00:12:53,870
dans l'édit du chancelier d'Aguesseau
en date du 28 juin 1738.

178
00:12:54,710 --> 00:13:00,740
Selon la formule jurisprudentielle
consacrée, l'instruction est une

179
00:13:00,940 --> 00:13:05,270
procédure essentiellement écrite
devant le juge administratif,

180
00:13:05,470 --> 00:13:10,520
ce que rappelle un arrêt du Conseil
d'État du 25 janvier 1980 Gras,

181
00:13:10,910 --> 00:13:15,140
ou encore un arrêt du 1er décembre
2002 commune de Saint-Cyprien.

182
00:13:16,220 --> 00:13:20,210
Cette prédominance de l'écrit devant
les juridictions administratives

183
00:13:20,410 --> 00:13:24,590
se justifie pour l'essentiel par
le caractère souvent technique

184
00:13:25,040 --> 00:13:26,480
des contentieux traités.

185
00:13:27,020 --> 00:13:31,550
De surcroît, l'écrit offre de
nombreuses garanties aux justiciables

186
00:13:31,750 --> 00:13:34,160
et offre notamment trois avantages.

187
00:13:34,580 --> 00:13:38,750
Le premier avantage est que l'écrit
permet au juge comme aux parties

188
00:13:39,140 --> 00:13:42,770
de connaître au détail près l'état
de l'instruction.

189
00:13:43,340 --> 00:13:50,450
Le deuxième avantage de l'écrit
et qu'il met à l'abri les parties

190
00:13:50,780 --> 00:13:57,050
des rebondissements de dernière
minute qui pourraient survenir

191
00:13:57,350 --> 00:14:02,330
si la procédure était orale et
que l'on admettait le développement

192
00:14:02,530 --> 00:14:04,730
de nouveaux arguments lors d'une
audience.

193
00:14:05,750 --> 00:14:10,970
Le troisième et dernier avantage
de l'écrit est de comporter la

194
00:14:11,170 --> 00:14:15,800
possibilité de revenir en arrière
pour relire un argument de droit

195
00:14:16,070 --> 00:14:18,980
ou vérifier un argument de fait.

196
00:14:19,180 --> 00:14:24,590
Fondamentalement, l'écrit est une
garantie du respect du principe

197
00:14:24,790 --> 00:14:26,270
de la contradiction.

198
00:14:26,750 --> 00:14:31,760
Le temps de la discussion
contradictoire est protégé par

199
00:14:31,960 --> 00:14:36,320
le caractère écrit de la procédure,
dans la mesure où l'écrit est un

200
00:14:36,520 --> 00:14:40,850
gage à la fois de prévisibilité
et d'exhaustivité.

201
00:14:41,540 --> 00:14:44,930
Par conséquent, il faut bien
l'admettre, l'oralité occupe une

202
00:14:45,130 --> 00:14:48,140
place assez subsidiaire,
voire assez marginale,

203
00:14:48,620 --> 00:14:53,510
devant la juridiction administrative,
au moins lors d'une procédure

204
00:14:53,710 --> 00:14:54,470
ordinaire.

205
00:14:54,670 --> 00:14:59,930
Certes, l'oralité n'est pas totalement
exclue de la procédure d'instruction

206
00:15:00,130 --> 00:15:03,740
suivie devant le juge administratif,
puisqu'elle est admise dans le

207
00:15:03,940 --> 00:15:07,370
cadre de certaines mesures
d'instruction comme l'expertise,

208
00:15:07,580 --> 00:15:11,210
la visite des lieux ou encore
l'audition de témoins.

209
00:15:11,900 --> 00:15:15,230
Quoi qu'il en soit, chacune de
ces mesures doit faire l'objet

210
00:15:15,430 --> 00:15:19,460
d'un procès-verbal dont la
communication écrite aux parties

211
00:15:19,660 --> 00:15:22,430
est assurée par une jonction au
dossier d'instruction.

212
00:15:23,660 --> 00:15:28,610
Certes encore, les parties ont
la faculté de présenter de brèves

213
00:15:28,810 --> 00:15:32,120
observations orales à l'audience
et nous reviendrons sur cette faculté.

214
00:15:32,870 --> 00:15:33,740
L'article R.

215
00:15:33,940 --> 00:15:37,970
732-1 du Code le prévoit devant
les tribunaux administratifs et

216
00:15:38,170 --> 00:15:41,060
les Cours administratives d'appel
tandis que l'article R.

217
00:15:41,260 --> 00:15:44,600
733-1 du Code le prévoit devant
le Conseil d'État.

218
00:15:45,110 --> 00:15:49,880
Mais il convient ici de faire très
attention puisque aucune conclusion

219
00:15:50,080 --> 00:15:54,800
nouvelle ni aucun moyen nouveau
ne pourra être présenté oralement

220
00:15:55,100 --> 00:15:57,830
à l'occasion de ces brèves observations
orales.

221
00:15:58,250 --> 00:16:02,420
En effet, au cours de l'audience,
les observations orales ne permettent

222
00:16:02,620 --> 00:16:07,280
aux parties que de commenter les
mémoires écrits soumis au juge

223
00:16:07,480 --> 00:16:08,270
lors de l'instruction.

224
00:16:08,750 --> 00:16:13,040
Ces observations ne peuvent servir
qu'à apporter un éclairage sur

225
00:16:13,240 --> 00:16:16,970
certains aspects du dossier,
ne peuvent permettre qu'à insister

226
00:16:17,360 --> 00:16:23,600
sur tel ou tel moyen soulevé,
sans y ajouter d'éléments nouveaux.

227
00:16:24,050 --> 00:16:29,360
Donc l'oralité reste pensée aujourd'hui
devant le juge administratif comme

228
00:16:29,560 --> 00:16:32,600
un prolongement des productions
écrites.

229
00:16:33,200 --> 00:16:38,480
Pour autant, il s'agit de ne pas
sous-estimer la place prise par

230
00:16:38,680 --> 00:16:41,810
l'oralité devant les juridictions
administratives et notamment grâce

231
00:16:42,010 --> 00:16:43,280
au référé d'urgence.

232
00:16:43,910 --> 00:16:47,960
En effet, dans le cadre des référés
d'urgence, c'est-à-dire du référé

233
00:16:48,160 --> 00:16:52,220
suspension, du référé liberté et
du référé mesures utiles,

234
00:16:52,580 --> 00:16:59,120
le juge statue au terme d'une procédure
contradictoire, écrite ou orale,

235
00:16:59,510 --> 00:17:05,120
conformément à l'article L 522-1
du Code, ce qui a conduit à une

236
00:17:05,320 --> 00:17:09,470
véritable acclimatation du juge
administratif à la pratique de

237
00:17:09,670 --> 00:17:10,430
l'oralité.

238
00:17:10,630 --> 00:17:11,390
Pourquoi ?

239
00:17:11,590 --> 00:17:16,070
Eh bien parce qu'en urgence,
une instruction écrite assez courte

240
00:17:16,270 --> 00:17:20,180
a lieu et après une instruction
écrite courte, compte tenu de

241
00:17:20,380 --> 00:17:25,520
l'urgence, une audience est organisée
où le juge va interroger directement

242
00:17:25,720 --> 00:17:30,950
les parties qui vont opposer leurs
arguments avant de rendre sa décision.

243
00:17:31,430 --> 00:17:36,140
Et ces audiences ont démontré les
avantages d'un échange oral pour

244
00:17:36,340 --> 00:17:41,270
parfois saisir plus précisément
et plus justement la complexité

245
00:17:41,470 --> 00:17:43,540
de certaines situations litigieuses.

246
00:17:44,590 --> 00:17:50,800
Sans remettre en cause le caractère
écrit de la procédure ordinaire

247
00:17:51,000 --> 00:17:55,510
suivie devant les juridictions
administratives, une expérimentation

248
00:17:55,960 --> 00:17:58,480
est actuellement en cours devant
le Conseil d'État.

249
00:17:59,560 --> 00:18:04,120
En amont de l'audience publique
de jugement, des échanges directs

250
00:18:04,320 --> 00:18:08,380
avec les parties peuvent être organisés
pour certaines affaires dans le

251
00:18:08,580 --> 00:18:11,910
cadre du décret du 18 novembre 2020.

252
00:18:12,520 --> 00:18:17,020
En effet, dans le cadre de cette
expérimentation uniquement devant

253
00:18:17,220 --> 00:18:21,220
le Conseil d'État, des séances,
voire des audiences publiques

254
00:18:21,420 --> 00:18:26,620
d'instruction peuvent être organisées,
séances ou audiences publiques

255
00:18:26,820 --> 00:18:31,840
d'instruction lors desquelles les
parties peuvent répondre aux questions

256
00:18:32,040 --> 00:18:36,310
que les juges se posent et auxquelles
les juges ne trouvent pas la réponse

257
00:18:36,580 --> 00:18:37,960
dans les mémoires écrits.

258
00:18:38,650 --> 00:18:42,640
Cela doit permettre,
pour des affaires souvent techniques

259
00:18:43,000 --> 00:18:48,910
ou sensibles, de clarifier certaines
situations, de disposer d'informations

260
00:18:49,110 --> 00:18:53,500
complémentaires ou encore de mieux
comprendre certains points ou certaines

261
00:18:53,700 --> 00:18:57,490
problématiques soulevées,
et ce, avant que l'audience de

262
00:18:57,690 --> 00:18:58,960
jugement n'ait lieu.

263
00:18:59,160 --> 00:19:05,200
Contradictoire, inquisitoire et écrite,
l'instruction est, vous le comprenez,

264
00:19:05,400 --> 00:19:07,390
une étape au cœur du procès.

265
00:19:07,810 --> 00:19:11,140
Il convient d'examiner la manière
dont elle se déroule.