1
00:00:05,370 --> 00:00:08,570
B : le déroulement de l’instruction.

2
00:00:08,770 --> 00:00:13,250
L'instruction est conduite par
l'un des membres de la formation

3
00:00:13,450 --> 00:00:15,320
de jugement qui connaîtra de l'affaire.

4
00:00:15,860 --> 00:00:21,380
Ce juge est appelé "rapporteur"
et ce rapporteur dirige l'instruction

5
00:00:21,740 --> 00:00:26,210
en liaison avec le greffe et sous
l'autorité du président du tribunal

6
00:00:26,410 --> 00:00:30,560
administratif ou de la Cour
administrative d'appel ou du président

7
00:00:30,760 --> 00:00:35,720
de chambre, devant le Conseil d'État,
respectivement articles R.

8
00:00:35,920 --> 00:00:36,680
611-9, R.

9
00:00:36,880 --> 00:00:39,110
611-16 et R.

10
00:00:39,310 --> 00:00:43,430
611-20 du Code de justice
administrative.

11
00:00:44,120 --> 00:00:49,610
En somme, le rapporteur va fixer
le rythme de l'instruction et au

12
00:00:49,810 --> 00:00:53,930
terme de l'instruction,
il établira un rapport et préparera

13
00:00:54,130 --> 00:00:55,340
un projet de jugement.

14
00:00:55,780 --> 00:01:00,680
Donc il convient ici de comprendre
deux aspects fondamentaux du

15
00:01:00,880 --> 00:01:02,000
déroulement d'une instruction.

16
00:01:02,390 --> 00:01:06,650
L'instruction permet d'une part
la transmission des mémoires et

17
00:01:06,850 --> 00:01:10,610
des pièces et d'autre part,
l'établissement des faits.

18
00:01:11,120 --> 00:01:15,140
Commençons tout d'abord par le
premier aspect du déroulement d'une

19
00:01:15,340 --> 00:01:19,490
instruction, à savoir la transmission
des mémoires et des pièces.

20
00:01:19,910 --> 00:01:24,140
Pour rappel, toutes les communications
sont assurées par le greffe sous

21
00:01:24,340 --> 00:01:26,090
l'autorité du rapporteur.

22
00:01:26,390 --> 00:01:30,560
Il n'y a donc pas d'échanges directs
entre les parties, conformément

23
00:01:30,760 --> 00:01:31,520
à l'article R.

24
00:01:31,720 --> 00:01:33,440
611-1 du Code.

25
00:01:33,980 --> 00:01:37,370
Nous l'avons déjà vu,
tous les mémoires et toutes les

26
00:01:37,570 --> 00:01:41,510
pièces ne sont pas nécessairement
transmis en dehors de la liste

27
00:01:41,710 --> 00:01:44,030
établie par l'article R.

28
00:01:44,230 --> 00:01:45,590
611-1 du Code.

29
00:01:45,980 --> 00:01:52,010
En d'autres termes, seule la requête,
le mémoire complémentaire annoncé

30
00:01:52,210 --> 00:01:56,570
par la requête et le premier mémoire
en défense sont nécessairement

31
00:01:56,770 --> 00:01:58,460
transmis aux parties.

32
00:01:58,790 --> 00:02:03,590
Pour les autres mémoires,
dits ampliatifs, il faut qu'ils

33
00:02:03,790 --> 00:02:07,610
contiennent un élément nouveau
pour qu'ils soient nécessairement

34
00:02:07,940 --> 00:02:10,460
versés au débat contradictoire.

35
00:02:11,360 --> 00:02:16,430
Tout l'enjeu de ces transmissions
de mémoires et de pièces est que

36
00:02:16,630 --> 00:02:20,870
la durée de l'instruction reste
raisonnable puisque la durée de

37
00:02:21,070 --> 00:02:25,460
l'instruction va déterminer la
durée du jugement.

38
00:02:25,660 --> 00:02:30,800
Aussi, l'instruction doit être
mise en œuvre dans un délai raisonnable

39
00:02:31,100 --> 00:02:35,990
afin de garantir le droit des
justiciables à ce que leur requête

40
00:02:36,190 --> 00:02:39,020
soit jugée dans un délai raisonnable.

41
00:02:39,530 --> 00:02:44,720
Et ce droit à un délai raisonnable
est un droit fondé sur les articles 6,

42
00:02:44,920 --> 00:02:48,290
paragraphe 1 et 13 de la Cour
européenne des droits de l'homme,

43
00:02:48,830 --> 00:02:52,790
ainsi que sur les principes généraux
qui gouvernent le fonctionnement

44
00:02:52,990 --> 00:02:57,050
des juridictions administratives,
comme le rappelle l'arrêt d'Assemblée

45
00:02:57,250 --> 00:03:01,880
du 28 juin 2002 Ministre de la
Justice contre Magiera.

46
00:03:03,070 --> 00:03:07,540
Deux procédures d'instruction sont
à la disposition d'une juridiction :

47
00:03:08,110 --> 00:03:13,390
la procédure à jour fixe,
d'une part, et la procédure ordinaire,

48
00:03:13,590 --> 00:03:14,350
d'autre part.

49
00:03:14,650 --> 00:03:17,890
Commençons par la procédure à jour
fixe.

50
00:03:18,460 --> 00:03:23,290
La procédure à jour fixe,
qui est le premier type de procédure

51
00:03:23,490 --> 00:03:29,080
à la disposition d'une juridiction,
est une instruction accélérée.

52
00:03:29,770 --> 00:03:31,870
En effet, l'article R.

53
00:03:32,070 --> 00:03:37,140
611-11 du Code de justice
administrative permet d'audiencer

54
00:03:37,340 --> 00:03:41,560
rapidement une affaire lorsque
les circonstances le justifient,

55
00:03:42,010 --> 00:03:46,990
par exemple, lorsqu'il y a urgence
à la juger ou lorsque les faits

56
00:03:47,410 --> 00:03:49,540
de l'affaire sont simples.

57
00:03:50,140 --> 00:03:55,360
Cela permet, sans faire l'économie
du principe de la contradiction,

58
00:03:55,720 --> 00:04:00,820
de juger dans un délai resserré
une affaire présentée au juge du

59
00:04:01,020 --> 00:04:01,780
principal.

60
00:04:02,260 --> 00:04:03,500
Selon l'article R.

61
00:04:03,700 --> 00:04:09,520
611-11, le président de la formation
de jugement peut, dès l'enregistrement

62
00:04:09,720 --> 00:04:15,010
de la requête et par ordonnance,
fixer la date à laquelle l'instruction

63
00:04:15,210 --> 00:04:21,430
sera close, et les parties sont
informées évidemment de la date

64
00:04:21,630 --> 00:04:23,680
prévue pour l'audience.

65
00:04:24,430 --> 00:04:31,660
La seconde procédure prévue est
la procédure d'instruction ordinaire.

66
00:04:32,170 --> 00:04:35,290
Dans le cadre de la procédure
d'instruction ordinaire,

67
00:04:35,620 --> 00:04:40,090
le rapporteur va fixer,
eu égard aux circonstances de

68
00:04:40,290 --> 00:04:44,640
l'affaire, le délai accordé aux
parties pour produire leur mémoire,

69
00:04:45,100 --> 00:04:46,840
conformément à l'article R.

70
00:04:47,040 --> 00:04:50,380
611-10 du Code de justice
administrative.

71
00:04:50,920 --> 00:04:55,240
Les parties doivent disposer en
effet d'un délai suffisant,

72
00:04:55,660 --> 00:05:00,160
délai suffisant pour prendre
connaissance du mémoire et y répondre,

73
00:05:00,580 --> 00:05:04,210
ce que rappelle notamment un arrêt
de section du Conseil d'État du

74
00:05:04,410 --> 00:05:08,170
18 mai 1973, Ville de Paris contre
Djian.

75
00:05:09,340 --> 00:05:14,650
Le principe de la contradiction
a par exemple été regardé comme

76
00:05:14,850 --> 00:05:18,700
méconnu dans le cas d'un mémoire
contenant des éléments nouveaux

77
00:05:19,000 --> 00:05:23,770
et transmis seulement trois jours
avant l'audience, ou encore lorsqu'une

78
00:05:23,970 --> 00:05:29,230
pièce essentielle a été communiquée
le jour même de l'audience.

79
00:05:29,430 --> 00:05:34,840
Donc les parties, pour respecter
le principe de la contradiction,

80
00:05:35,380 --> 00:05:40,900
doivent disposer d'un délai suffisant
pour prendre connaissance et répondre,

81
00:05:41,100 --> 00:05:45,310
le cas échéant, à une production
de leur adversaire, et c'est au

82
00:05:45,510 --> 00:05:50,050
rapporteur de veiller à ce rythme
de l'instruction.

83
00:05:50,710 --> 00:05:55,390
Les parties peuvent de surcroît
demander un délai supplémentaire

84
00:05:55,590 --> 00:05:56,350
pour produire.

85
00:05:56,560 --> 00:06:01,870
Mais le juge n'est pas tenu d'y
faire droit, hormis le cas où des

86
00:06:02,070 --> 00:06:05,830
motifs tirés des exigences du débat
contradictoire l'imposeraient.

87
00:06:07,120 --> 00:06:12,700
Dans l'hypothèse où une partie
ne respecte pas le délai de production

88
00:06:12,900 --> 00:06:18,400
fixé par le juge, une mise en demeure
lui sera adressée conformément

89
00:06:18,600 --> 00:06:19,390
à l'article R.

90
00:06:19,590 --> 00:06:23,380
612-3 du Code de justice
administrative.

91
00:06:23,800 --> 00:06:28,450
L'idée est principalement ici d'éviter
des manœuvres dilatoires de la

92
00:06:28,650 --> 00:06:33,280
part des parties, manœuvres dilatoires
qui seraient destinées à ralentir

93
00:06:33,480 --> 00:06:34,330
le procès.

94
00:06:35,020 --> 00:06:39,310
Mais quelle est la sanction en
cas d'inobservation du délai pour

95
00:06:39,510 --> 00:06:41,260
produire fixé par le juge ?

96
00:06:41,920 --> 00:06:45,490
En principe, l'instruction peut
être close dans ces cas-là,

97
00:06:46,060 --> 00:06:50,590
sans mise en demeure préalable,
ce dont les parties ont été informées

98
00:06:50,790 --> 00:06:55,030
dans la notification qui leur a
été faite de la requête ou du mémoire,

99
00:06:55,230 --> 00:06:56,920
conformément à l'article R.

100
00:06:57,120 --> 00:06:57,880
611-3.

101
00:06:58,860 --> 00:07:03,310
Donc en principe, si l'on ne respecte
pas les délais de production,

102
00:07:03,640 --> 00:07:08,590
la sanction est la clôture de
l'instruction sans mise en demeure

103
00:07:08,790 --> 00:07:09,550
préalable.

104
00:07:10,420 --> 00:07:15,040
De surcroît, il existe des sanctions
particulières de la carence des

105
00:07:15,240 --> 00:07:16,270
parties à produire.

106
00:07:16,630 --> 00:07:21,520
Il convient de distinguer ici le
cas du demandeur, le cas du défendeur

107
00:07:21,790 --> 00:07:24,340
et le cas du demandeur ou du défendeur.

108
00:07:24,540 --> 00:07:28,960
Commençons, premier cas,
par le cas du demandeur.

109
00:07:29,380 --> 00:07:34,210
Il existe deux mécanismes pour
sanctionner la carence du demandeur

110
00:07:34,410 --> 00:07:35,290
à produire.

111
00:07:35,680 --> 00:07:41,080
Et ces mécanismes sont deux mécanismes
de désistement d'office prévus

112
00:07:41,280 --> 00:07:42,040
par les textes.

113
00:07:42,400 --> 00:07:46,150
Le premier mécanisme de désistement
d'office fonctionne de la manière

114
00:07:46,350 --> 00:07:47,110
suivante.

115
00:07:47,680 --> 00:07:52,330
Lorsque le requérant annonce la
production d'un mémoire complémentaire

116
00:07:52,530 --> 00:07:56,350
dans sa requête introductive
d'instance, mais qu'il ne produit

117
00:07:56,550 --> 00:08:03,580
pas ce mémoire complémentaire,
il est dans ce cas-là réputé s'être

118
00:08:03,780 --> 00:08:06,550
désisté de son recours.

119
00:08:07,330 --> 00:08:11,080
Ce désistement revêt la nature
d'un désistement d'instance et

120
00:08:11,280 --> 00:08:15,100
non d'un désistement d'action,
conformément à la jurisprudence

121
00:08:15,300 --> 00:08:18,520
Rīga du 1er octobre 2010.

122
00:08:19,570 --> 00:08:22,930
Ce désistement d'office ne fonctionne
pas de la même manière,

123
00:08:23,130 --> 00:08:24,670
selon la juridiction saisie.

124
00:08:25,360 --> 00:08:29,050
Devant un tribunal administratif
ou une Cour administrative d'appel,

125
00:08:29,290 --> 00:08:34,630
il sera donné acte de ce désistement
d'office après une mise en demeure

126
00:08:34,830 --> 00:08:39,880
de produire le mémoire complémentaire
annoncé et après que cette mise

127
00:08:40,080 --> 00:08:43,990
en demeure à produire le mémoire
sera restée sans effet,

128
00:08:44,350 --> 00:08:45,910
conformément à l'article R.

129
00:08:46,110 --> 00:08:47,800
612-5 du Code.

130
00:08:48,400 --> 00:08:52,630
Devant le Conseil d'État,
ce désistement d'office interviendra

131
00:08:52,830 --> 00:08:57,010
de plein droit si le mémoire
complémentaire annoncé dans la

132
00:08:57,210 --> 00:09:01,270
requête introductive d'instance
n'a pas été produit dans un délai

133
00:09:01,470 --> 00:09:06,310
de trois mois, donc le désistement
d'office sera constaté par le juge

134
00:09:06,550 --> 00:09:09,940
sans mise en demeure préalable
devant le Conseil d'État,

135
00:09:10,360 --> 00:09:12,040
conformément à l'article R.

136
00:09:12,240 --> 00:09:14,230
611-22 du Code.

137
00:09:15,210 --> 00:09:18,660
Dans un cas comme dans l'autre,
c'est-à-dire devant un TA,

138
00:09:18,860 --> 00:09:23,910
devant une CAA ou devant le Conseil
d'État, le requérant n'est pas

139
00:09:24,110 --> 00:09:29,160
exposé à cette sanction du désistement
d'office s'il renonce expressément

140
00:09:29,460 --> 00:09:35,730
à produire le mémoire annoncé ou
s'il produit un mémoire complémentaire

141
00:09:36,090 --> 00:09:42,780
qui, en réalité, a un contenu identique
à la requête introductive d'instance.

142
00:09:43,830 --> 00:09:49,320
Le second mécanisme qui concerne
le demandeur, le second mécanisme

143
00:09:49,860 --> 00:09:54,750
de désistement d'office,
intervient lorsque l'état d'un

144
00:09:54,950 --> 00:10:00,150
dossier permet de s'interroger
sur l'intérêt que la requête conserve

145
00:10:00,350 --> 00:10:01,590
pour son auteur.

146
00:10:02,130 --> 00:10:07,470
En effet, le juge peut demander
au requérant s'il maintient sa demande,

147
00:10:08,130 --> 00:10:11,580
sans d'ailleurs que le juge n'ait
à indiquer les raisons pour lesquelles

148
00:10:11,780 --> 00:10:14,820
il estime que la requête peut avoir
perdu son intérêt.

149
00:10:15,020 --> 00:10:19,320
À défaut de réponse du requérant
dans le délai imparti,

150
00:10:19,650 --> 00:10:25,290
le juge peut prononcer le désistement
d'office, conformément à l'article R.

151
00:10:25,490 --> 00:10:29,880
612-5-1 du Code de justice
administrative.

152
00:10:31,290 --> 00:10:33,840
Deuxième cas, celui du défendeur.

153
00:10:34,620 --> 00:10:36,540
En effet, l'article R.

154
00:10:36,740 --> 00:10:42,510
612-6 du Code prévoit une sanction
particulière lorsque le défendeur

155
00:10:42,840 --> 00:10:48,180
ne respecte pas le délai de production
fixé par le juge.

156
00:10:48,540 --> 00:10:54,300
Cette sanction est qualifiée
d'acquiescement aux faits concernant

157
00:10:54,500 --> 00:10:55,590
le défendeur.

158
00:10:56,040 --> 00:10:58,470
En effet, conformément à l'article R.

159
00:10:58,670 --> 00:11:05,490
612-6, si le défendeur ne produit
aucun mémoire malgré une mise en

160
00:11:05,690 --> 00:11:11,790
demeure, ce défendeur est réputé
avoir acquiescé aux faits exposés

161
00:11:12,120 --> 00:11:14,970
dans les mémoires du requérant.

162
00:11:16,280 --> 00:11:21,950
Troisième et dernier cas qui peut
concerner le demandeur ou le défendeur.

163
00:11:22,430 --> 00:11:27,950
En effet, le juge peut demander
à l'une des parties de reprendre,

164
00:11:28,150 --> 00:11:33,020
dans un mémoire qualifié de
récapitulatif, les conclusions

165
00:11:33,220 --> 00:11:37,850
et moyens précédemment présentés
dans le cadre de l'instance en cours.

166
00:11:39,310 --> 00:11:42,790
Si la partie ne donne pas suite
à cette invitation, c'est-à-dire

167
00:11:43,420 --> 00:11:46,930
si la partie concernée ne produit
pas de mémoire récapitulatif,

168
00:11:48,550 --> 00:11:54,460
les conclusions des moyens non
repris sont réputés abandonnés

169
00:11:54,880 --> 00:11:58,630
et sont réputés abandonnés conformément
à l'article R.

170
00:11:58,830 --> 00:12:03,400
611-8-1 alinéa 1er du Code.

171
00:12:04,150 --> 00:12:08,590
En outre, le juge peut sanctionner
l'absence de production d'un mémoire

172
00:12:08,790 --> 00:12:14,920
récapitulatif dans le délai imparti
en prononçant un désistement d'office,

173
00:12:15,220 --> 00:12:19,060
pouvoir qui est ouvert au juge
en vertu de l'article R.

174
00:12:19,260 --> 00:12:24,370
611-8-1 alinéa 2 du Code de justice
administrative.

175
00:12:25,670 --> 00:12:30,440
Vous le voyez, le déroulement de
l'instance est tout d'abord marqué

176
00:12:30,890 --> 00:12:36,020
par la transmission des mémoires
et des pièces par le juge entre

177
00:12:36,220 --> 00:12:36,980
les parties.

178
00:12:37,520 --> 00:12:41,630
Le second aspect du déroulement
d'une audience est relatif à

179
00:12:41,830 --> 00:12:46,850
l'établissement des faits et nous
avons déjà examiné l'idée selon

180
00:12:47,050 --> 00:12:51,020
laquelle la responsabilité première
de l'établissement des faits revient

181
00:12:51,220 --> 00:12:55,520
aux parties, conformément aux règles
qui gouvernent l'administration

182
00:12:55,720 --> 00:12:56,480
de la preuve.

183
00:12:56,840 --> 00:13:03,080
Et d'ailleurs, le plus souvent,
les productions des parties s'avéreront

184
00:13:03,280 --> 00:13:08,510
suffisantes pour garantir la parfaite
information du juge sur les faits

185
00:13:08,710 --> 00:13:09,470
de l'espèce.

186
00:13:09,670 --> 00:13:14,540
Aussi, le plus souvent,
la matérialité et la véracité des

187
00:13:14,740 --> 00:13:20,930
faits invoqués par les parties
sont établies au seul vu de leur

188
00:13:21,130 --> 00:13:21,890
production.

189
00:13:22,580 --> 00:13:27,470
En revanche, lorsque le juge doit
compléter son information par rapport

190
00:13:27,670 --> 00:13:31,670
aux productions des parties,
le juge ordonnera des mesures

191
00:13:31,870 --> 00:13:32,630
d'instruction.

192
00:13:32,830 --> 00:13:37,430
D'ailleurs, il y est tenu en ce
sens que le juge a l'obligation

193
00:13:37,630 --> 00:13:42,860
de le faire si cette instruction,
ces mesures d'instruction sont

194
00:13:43,060 --> 00:13:48,470
nécessaires à l'exercice de son office,
conformément à l'obligation d'instruire

195
00:13:48,890 --> 00:13:49,880
qui pèse sur lui.

196
00:13:50,270 --> 00:13:55,010
Pour un rappel, vous pouvez consulter
un arrêt du Conseil d'État du 15

197
00:13:55,210 --> 00:13:59,540
décembre 2010 GIE Garde ambulancière
80.

198
00:14:00,500 --> 00:14:03,770
Les mesures d'instruction que le
juge peut prononcer trouvent leur

199
00:14:03,970 --> 00:14:08,450
fondement dans le pouvoir de direction
de l'instruction qui appartient au juge,

200
00:14:08,780 --> 00:14:12,590
et la plupart d'entre elles sont
détaillées aux articles R.

201
00:14:12,790 --> 00:14:13,940
621-1 à R.

202
00:14:14,140 --> 00:14:17,300
626-4 du Code.

203
00:14:18,340 --> 00:14:22,210
Une mesure d'instruction ne peut
être ordonnée par le juge qu'à

204
00:14:22,410 --> 00:14:23,440
une double condition.

205
00:14:23,860 --> 00:14:28,930
Première condition portée sur une
question de fait et seconde condition,

206
00:14:29,130 --> 00:14:31,720
être utile au règlement du litige.

207
00:14:32,410 --> 00:14:36,970
La première condition portée sur
une question de fait s'explique

208
00:14:37,170 --> 00:14:38,250
de la manière suivante.

209
00:14:38,830 --> 00:14:42,790
Les mesures d'instruction doivent
se limiter à des questions de fait

210
00:14:42,990 --> 00:14:49,630
parce que la Cour connaît le droit,
iura novit curia, donc la Cour,

211
00:14:49,830 --> 00:14:54,790
le juge, en d'autres termes,
n'a pas à solliciter de consultations

212
00:14:54,990 --> 00:14:55,750
juridiques.

213
00:14:55,950 --> 00:15:00,430
La seconde condition,
la mesure doit être utile au règlement

214
00:15:00,630 --> 00:15:05,020
du litige, signifie que le juge
ne saurait en aucun cas ordonner

215
00:15:05,220 --> 00:15:08,920
de mesures d'instruction inutiles
qui seraient, le cas échéant,

216
00:15:09,120 --> 00:15:10,270
qualifiées de frustratoires.

217
00:15:11,270 --> 00:15:15,670
Tel serait par exemple le cas lorsque
le dossier renseigne suffisamment

218
00:15:15,870 --> 00:15:18,940
les faits de l'espèce,
lorsque les allégations du requérant

219
00:15:19,140 --> 00:15:22,690
manquent de sérieux ou ne sont
assorties d'aucun commencement

220
00:15:22,890 --> 00:15:25,720
de preuve, ou encore,
tel est le cas, une mesure

221
00:15:25,920 --> 00:15:30,070
d'instruction serait donc frustratoire
lorsqu'une fin de non-recevoir

222
00:15:30,270 --> 00:15:34,120
rend sans intérêt l'établissement
des faits ou encore lorsque

223
00:15:34,320 --> 00:15:38,740
l'information nécessaire pourrait
être directement obtenue auprès

224
00:15:38,940 --> 00:15:40,180
de l'administration.

225
00:15:41,590 --> 00:15:47,140
Le juge, par ailleurs,
est tenu de prendre en compte les

226
00:15:47,340 --> 00:15:52,720
résultats d'une mesure d'instruction,
mais n'est nullement lié par ceux-ci,

227
00:15:53,350 --> 00:15:55,270
y compris dans le cas d'une expertise.

228
00:15:55,470 --> 00:16:00,250
Ainsi, dans le cadre d'une expertise
intervenue en matière indemnitaire,

229
00:16:00,520 --> 00:16:04,840
le juge peut ne pas suivre l'avis
de l'expert quant à l'appréciation

230
00:16:05,040 --> 00:16:07,800
du lien de causalité,
quant à l'appréciation de l'étendue

231
00:16:08,000 --> 00:16:12,430
de la responsabilité ou encore
du montant des dédommagements parce

232
00:16:12,630 --> 00:16:16,870
qu'il appartient au seul juge
d'apprécier les faits au vu de

233
00:16:17,070 --> 00:16:19,060
l'ensemble des éléments du dossier.

234
00:16:20,110 --> 00:16:22,810
En tout état de cause,
les mesures d'instruction sont

235
00:16:23,010 --> 00:16:27,070
soumises au débat contradictoire
lorsque cela est compatible avec

236
00:16:27,270 --> 00:16:28,120
leur nature.

237
00:16:28,630 --> 00:16:32,380
Par exemple, dans le cadre d'une
expertise, les parties doivent

238
00:16:32,580 --> 00:16:37,390
non seulement pouvoir assister
aux opérations d'expertise et pouvoir

239
00:16:37,590 --> 00:16:42,490
y formuler des observations,
mais également débattre à propos

240
00:16:42,690 --> 00:16:44,050
du rapport de l'expert.

241
00:16:44,650 --> 00:16:48,050
Quelles sont les mesures d'instruction
qui peuvent être mises en œuvre

242
00:16:48,250 --> 00:16:49,900
devant le juge administratif ?

243
00:16:50,440 --> 00:16:55,570
Sans prétendre ici à l'exhaustivité,
on peut évoquer cinq mécanismes

244
00:16:55,770 --> 00:16:58,510
et d'ailleurs, vous pouvez vous
référer aux développements sur

245
00:16:58,710 --> 00:17:03,270
l'amicus curiae qui est une mesure
d'instruction.

246
00:17:04,000 --> 00:17:07,990
Premier mécanisme d'instruction,
les demandes d'explications ou

247
00:17:08,190 --> 00:17:09,040
de documents.

248
00:17:09,490 --> 00:17:13,570
Par exemple, le juge peut ordonner
à une partie de lui fournir,

249
00:17:13,770 --> 00:17:17,380
dans un délai déterminé,
des explications et des documents

250
00:17:17,740 --> 00:17:21,790
comme des pièces ou des rapports
au vu desquels une décision a été

251
00:17:21,990 --> 00:17:26,410
prise, ou encore des justifications,
des motifs d'une décision,

252
00:17:26,860 --> 00:17:28,420
conformément à l'article R.

253
00:17:28,620 --> 00:17:31,120
611-10 du Code.

254
00:17:31,930 --> 00:17:36,700
Ces injonctions d'instruction peuvent
être adressées par voie administrative,

255
00:17:36,900 --> 00:17:38,830
voire par un jugement avant-dire droit.

256
00:17:39,610 --> 00:17:44,530
Et si la partie ne s'exécute pas,
si la partie ne répond pas à cette

257
00:17:44,730 --> 00:17:49,090
injonction d'instruction,
les allégations de son adversaire

258
00:17:49,290 --> 00:17:53,860
seront alors tenues pour établies,
c'est ce qui ressort notamment

259
00:17:54,280 --> 00:18:00,250
de la jurisprudence du 1er mai
1943 Couespel du Mesnil et la

260
00:18:00,450 --> 00:18:05,920
jurisprudence célèbre du 28 mai
1954 Barel, qui pose le principe

261
00:18:06,120 --> 00:18:09,760
qu'il appartient au juge d'exiger
de l'administration compétente

262
00:18:09,960 --> 00:18:13,270
la production de tout document
susceptible d'établir la conviction

263
00:18:13,470 --> 00:18:18,580
du juge et de permettre la vérification
des allégations des requérants.

264
00:18:19,180 --> 00:18:24,280
Par exemple, face au silence que
l'administration a maintenue en

265
00:18:24,480 --> 00:18:29,440
dépit d'une injonction d'instruction,
dans le célèbre arrêt Barel,

266
00:18:29,800 --> 00:18:34,810
le juge a tenu pour établie
l'allégation du requérant selon

267
00:18:35,010 --> 00:18:37,930
laquelle l'administration s'est
fondée sur des considérations

268
00:18:38,130 --> 00:18:43,240
politiques pour refuser au requérant
son inscription au concours de l'ENA.

269
00:18:44,280 --> 00:18:48,570
Deuxième mécanisme, le mécanisme
de la vérification de documents

270
00:18:48,770 --> 00:18:49,560
administratifs.

271
00:18:50,040 --> 00:18:54,600
En effet, au titre de l'instruction,
le juge peut procéder à diverses

272
00:18:54,800 --> 00:18:58,560
vérifications sur des documents
administratifs, par exemple pour

273
00:18:58,760 --> 00:19:03,690
apprécier la réalité d'une signature,
pour apprécier l'existence et le

274
00:19:03,890 --> 00:19:07,320
contenu précis d'une décision,
ou encore pour vérifier les

275
00:19:07,520 --> 00:19:09,830
contreseings que comporte un décret.

276
00:19:10,350 --> 00:19:13,770
Troisième mécanisme d'instruction
envisageable, la visite des lieux.

277
00:19:14,340 --> 00:19:16,770
Certains contentieux,
comme par exemple le contentieux

278
00:19:16,970 --> 00:19:20,790
de l'urbanisme ou de l'environnement,
peuvent justifier un déplacement

279
00:19:20,990 --> 00:19:24,120
du juge sur les lieux,
conformément à l'article R.

280
00:19:24,320 --> 00:19:25,770
622-1 du Code.

281
00:19:26,280 --> 00:19:29,280
Cette visite va permettre,
par exemple, au juge d'apprécier

282
00:19:29,480 --> 00:19:34,920
si la construction autorisée porte
une atteinte au caractère des lieux

283
00:19:35,250 --> 00:19:39,390
ou encore va permettre au juge
d'apprécier les limites du domaine

284
00:19:39,590 --> 00:19:40,740
public naturel.

285
00:19:41,280 --> 00:19:43,890
Quatrième mécanisme d'une instruction
envisageable, l'enquête.

286
00:19:45,030 --> 00:19:49,770
La procédure d'enquête ou encore
dite d'enquête à la barre correspond

287
00:19:49,970 --> 00:19:53,430
à l'audition de témoins et fait
l'objet des articles R.

288
00:19:53,630 --> 00:19:55,140
623-1 à R.

289
00:19:55,340 --> 00:19:56,100
623-8.

290
00:19:57,210 --> 00:20:00,600
Cela reste tout de même relativement
rare, mais si une enquête est

291
00:20:00,800 --> 00:20:05,630
prescrite, les parties sont invitées
à présenter leurs témoins au jour

292
00:20:05,830 --> 00:20:09,120
et lieu fixé par le juge,
et le juge pourra convoquer d'office

293
00:20:09,480 --> 00:20:13,470
ou entendre toute personne dont
l'édition lui paraît utile à la

294
00:20:13,670 --> 00:20:15,270
manifestation de la vérité.

295
00:20:15,870 --> 00:20:18,600
Cinquième et dernier mécanisme
d'instruction envisageable,

296
00:20:18,800 --> 00:20:22,260
mais je le répète ici,
ma liste n'est pas exhaustive,

297
00:20:22,460 --> 00:20:23,220
l'expertise.

298
00:20:23,420 --> 00:20:28,230
L'expertise consiste à faire appel
à un technicien, comme par exemple

299
00:20:28,430 --> 00:20:32,700
un architecte en contentieux de
l'urbanisme ou un médecin en matière

300
00:20:32,900 --> 00:20:34,950
de responsabilité hospitalière.

301
00:20:35,280 --> 00:20:39,690
Et ce technicien va éclairer le
juge sur les données factuelles

302
00:20:39,990 --> 00:20:43,140
d'une affaire dans les conditions
fixées par les articles R.

303
00:20:43,340 --> 00:20:44,220
621-1 à R.

304
00:20:44,420 --> 00:20:47,310
621-14 du Code.

305
00:20:47,880 --> 00:20:52,020
Le plus souvent, ces expertises
sont ordonnées dans le contentieux

306
00:20:52,220 --> 00:20:56,460
de la responsabilité contractuelle
comme extra contractuelle et

307
00:20:56,660 --> 00:21:03,240
l'expertise pourra conduire le juge,
grâce à l'expert, à apprécier la

308
00:21:03,440 --> 00:21:09,210
réalité et l'étendue d'un préjudice,
à rechercher l'origine de ce préjudice

309
00:21:09,510 --> 00:21:14,850
ou encore à déterminer les mesures
propres à en assurer la réparation

310
00:21:15,050 --> 00:21:17,010
et en éviter l'aggravation.

311
00:21:17,580 --> 00:21:23,550
Voilà pour les deux aspects principaux
du déroulement d'une instruction.