1
00:00:05,660 --> 00:00:08,660
Paragraphe 2 : les préliminaires
du jugement.

2
00:00:08,860 --> 00:00:14,510
Trois étapes font figure de
préliminaires au jugement parce

3
00:00:14,710 --> 00:00:17,630
qu'elles tendent à préparer ce
jugement.

4
00:00:18,230 --> 00:00:24,200
Ces trois étapes montrent au fond
combien la séparation entre instruction

5
00:00:24,400 --> 00:00:29,330
et jugement de l'affaire n'est
pas une frontière parfaitement étanche,

6
00:00:29,530 --> 00:00:31,160
parfaitement imperméable.

7
00:00:31,730 --> 00:00:36,350
On ne passe pas brusquement,
brutalement, de l'obligation

8
00:00:36,550 --> 00:00:39,710
d'instruire à l'obligation de juger.

9
00:00:40,400 --> 00:00:44,180
Une perspective chronologique permet
de le comprendre, puisque cette

10
00:00:44,380 --> 00:00:48,680
perspective conduit à examiner
successivement la fin de l'instruction,

11
00:00:48,950 --> 00:00:51,830
puis l'audience et le délibéré.

12
00:00:52,340 --> 00:00:56,480
Commençons, A, par la fin de
l'instruction.

13
00:00:57,410 --> 00:01:01,970
Une fois les mémoires ainsi que
les pièces échangés et une fois

14
00:01:02,170 --> 00:01:06,740
les éventuelles mesures d'instruction
réalisées, l'affaire est prête

15
00:01:06,940 --> 00:01:07,970
à être jugée.

16
00:01:08,690 --> 00:01:13,040
À la fin de l'instruction,
le rapporteur établit donc un rapport

17
00:01:13,240 --> 00:01:15,590
écrit conformément à l'article R.

18
00:01:15,790 --> 00:01:17,540
732-1 du Code.

19
00:01:18,080 --> 00:01:23,300
Il s'agit d'un document interne
à la juridiction qui n'est ni

20
00:01:23,500 --> 00:01:28,970
communiqué aux parties,
ni publié, ce que rappelle la

21
00:01:29,170 --> 00:01:33,020
jurisprudence du Conseil d'État
du 29 juillet 1998, Esclatine.

22
00:01:35,330 --> 00:01:41,360
Le rapport établi par le rapporteur
comprend deux parties.

23
00:01:42,380 --> 00:01:48,230
En premier lieu, la première partie
est la note, c'est-à-dire la partie

24
00:01:48,430 --> 00:01:53,840
qui va exposer les données de
l'affaire, présenter les conclusions

25
00:01:54,040 --> 00:01:59,270
des parties, analyser de manière
complète et approfondie les moyens

26
00:01:59,600 --> 00:02:02,060
et proposant une solution.

27
00:02:02,450 --> 00:02:06,980
Donc la note est la première partie
de ce rapport.

28
00:02:07,670 --> 00:02:12,740
La seconde partie de ce rapport
correspond au projet de jugement,

29
00:02:13,130 --> 00:02:18,530
projet du jugement intégralement
rédigé par le rapporteur.

30
00:02:19,070 --> 00:02:24,260
Le cas échéant, la seconde partie
du rapport pourra comprendre plusieurs

31
00:02:24,680 --> 00:02:28,970
projets de jugement,
si des variantes ont été envisagées

32
00:02:29,240 --> 00:02:31,160
par le rapporteur.

33
00:02:31,940 --> 00:02:35,990
Au Conseil d'État et généralement
aussi dans les Cours administratives

34
00:02:36,190 --> 00:02:42,320
d'appel, le rapport du rapporteur
est soumis pour révision à un membre

35
00:02:42,520 --> 00:02:47,780
plus ancien de la formation de
jugement, lequel assumera la fonction

36
00:02:47,980 --> 00:02:49,190
de réviseur.

37
00:02:49,790 --> 00:02:54,980
Ce réviseur va examiner les solutions
proposées par le rapporteur et

38
00:02:55,180 --> 00:02:59,720
apprécier la qualité rédactionnelle
du projet de jugement.

39
00:03:00,380 --> 00:03:04,730
En cas de désaccord,
le réviseur pourra établir un projet

40
00:03:04,930 --> 00:03:08,930
de jugement différent,
dont la formation de jugement sera

41
00:03:09,130 --> 00:03:10,460
également saisie.

42
00:03:11,760 --> 00:03:15,840
Devant l'ensemble des juridictions
administratives générales,

43
00:03:16,040 --> 00:03:23,580
le rapport du rapporteur est transmis
au rapporteur public avant la séance

44
00:03:23,780 --> 00:03:24,600
d'instruction.

45
00:03:25,320 --> 00:03:30,150
En effet, une ultime étape,
appelée séance d'instruction,

46
00:03:30,510 --> 00:03:35,490
doit intervenir avant la clôture
de l'instruction.

47
00:03:35,690 --> 00:03:41,460
Intéressons-nous donc tout d'abord
à cette séance d'instruction avant

48
00:03:41,660 --> 00:03:45,540
de revenir ensuite sur la clôture
de l'instruction.

49
00:03:47,200 --> 00:03:50,410
Tout d'abord, la séance d'instruction.

50
00:03:51,070 --> 00:03:55,000
Le déroulement de la séance
d'instruction est sensiblement

51
00:03:55,200 --> 00:03:58,300
différent devant les tribunaux
administratifs et les Cours

52
00:03:58,500 --> 00:04:04,240
administratives d'appel d'une part,
et devant le Conseil d'État d'autre

53
00:04:04,440 --> 00:04:05,200
part.

54
00:04:05,400 --> 00:04:09,310
Commençons par la situation des
tribunaux administratifs et des

55
00:04:09,510 --> 00:04:10,960
Cours administratives d'appel.

56
00:04:12,220 --> 00:04:16,150
Devant ces juridictions,
une séance d'instruction va se

57
00:04:16,350 --> 00:04:20,680
tenir avant l'audience,
entre trois jours et une semaine

58
00:04:20,920 --> 00:04:25,150
avant l'audience, et on qualifie
parfois cette séance d'instruction

59
00:04:25,450 --> 00:04:26,230
de prédélibéré.

60
00:04:28,120 --> 00:04:32,650
Lors de cette séance d'instruction,
le rapporteur va présenter chacune

61
00:04:32,850 --> 00:04:37,720
de ces affaires qu'il va successivement
mettre en discussion.

62
00:04:38,830 --> 00:04:42,340
Son point de vue, le point de vue
du rapporteur, va notamment être

63
00:04:42,540 --> 00:04:45,760
confronté durant cette séance
d'instruction au point de vue du

64
00:04:45,960 --> 00:04:49,810
président de la formation,
mais également au point de vue

65
00:04:50,010 --> 00:04:55,570
du rapporteur public qui aura le
plus souvent déjà préparé ses

66
00:04:55,770 --> 00:04:56,530
conclusions.

67
00:04:57,400 --> 00:05:04,240
Dans 90 % des cas, une majorité
va se dégager sur une solution

68
00:05:04,570 --> 00:05:07,240
durant la séance d'instruction.

69
00:05:08,020 --> 00:05:13,030
Les 10 % des cas restants correspondent
à deux cas de figure.

70
00:05:13,480 --> 00:05:17,980
Le premier cas de figure est celui
dans lequel le dossier ne comporte

71
00:05:18,180 --> 00:05:22,150
pas tous les éléments permettant
de décider et, le cas échéant,

72
00:05:22,350 --> 00:05:24,940
une mesure d'instruction sera alors
prescrite.

73
00:05:25,870 --> 00:05:29,770
Le second cas de figure correspond
au cas dans lequel la solution

74
00:05:29,970 --> 00:05:35,170
à retenir ne présente pas un caractère
binaire et appelle une réponse

75
00:05:35,370 --> 00:05:38,470
nuancée qui doit encore être trouvée.

76
00:05:39,040 --> 00:05:44,290
Cette solution sera alors définie
après l'audience lors du délibéré,

77
00:05:44,800 --> 00:05:49,120
le temps supplémentaire permettant
en quelque sorte la maturation

78
00:05:49,320 --> 00:05:50,440
de la réflexion.

79
00:05:50,640 --> 00:05:54,970
Toutefois, j'insiste,
ces deux cas de figure sont

80
00:05:55,170 --> 00:05:59,350
relativement rares puisque dans
la très grande majorité des cas,

81
00:05:59,980 --> 00:06:05,410
une décision se dessinera durant
la séance d'instruction.

82
00:06:05,710 --> 00:06:09,870
Une majorité sera trouvée dès ce
prédélibéré.

83
00:06:11,320 --> 00:06:16,660
Des incertitudes peuvent encore
perdurer sur la rédaction du jugement

84
00:06:16,900 --> 00:06:20,050
ou sur la façon de répondre à certains
moyens.

85
00:06:20,350 --> 00:06:24,520
Mais le sens de la décision,
annulation, rejet ou encore

86
00:06:24,720 --> 00:06:27,820
condamnation, sera le plus souvent
acquis.

87
00:06:29,110 --> 00:06:33,220
Devant le Conseil d'État,
la pratique est sensiblement différente

88
00:06:33,460 --> 00:06:37,270
parce que le Conseil d'État,
vous le savez, n'est pas une

89
00:06:37,470 --> 00:06:41,440
juridiction qui a uniquement pour
vocation de trancher les litiges.

90
00:06:41,860 --> 00:06:47,560
Le Conseil d'État a également pour
vocation de faire la jurisprudence.

91
00:06:48,370 --> 00:06:53,020
C'est la raison pour laquelle l'affaire
est examinée par la chambre

92
00:06:53,530 --> 00:06:54,310
d'instruction.

93
00:06:54,940 --> 00:07:01,570
Le dossier est d'abord présenté
par le rapporteur, puis la parole

94
00:07:01,770 --> 00:07:03,670
est donnée au réviseur.

95
00:07:03,870 --> 00:07:10,120
Ensuite, chaque membre de la chambre
en formation d'instruction pourra

96
00:07:10,320 --> 00:07:16,570
participer à la discussion en donnant
son opinion et ces débats sont

97
00:07:16,770 --> 00:07:21,900
placés sous la direction du président
de la chambre, chambre,

98
00:07:22,100 --> 00:07:24,760
je le répète, en formation
d'instruction.

99
00:07:25,720 --> 00:07:29,380
Le rapporteur public,
personnage central de la justice

100
00:07:29,580 --> 00:07:32,530
administrative sur lequel nous
reviendrons dans un instant,

101
00:07:33,040 --> 00:07:38,680
le rapporteur public assiste à
ces échanges et pourra intervenir.

102
00:07:39,550 --> 00:07:44,800
Cette discussion collégiale,
qui a cours au sein de la chambre

103
00:07:45,000 --> 00:07:51,190
en formation d'instruction,
a pour objet de nourrir la réflexion,

104
00:07:51,460 --> 00:07:56,770
et notamment celle du rapporteur
public, puisque cette discussion

105
00:07:56,980 --> 00:08:01,000
lui servira le plus souvent pour
élaborer ses conclusions.

106
00:08:02,020 --> 00:08:08,140
Un projet de jugement sera adopté
au vote par les membres de la chambre

107
00:08:08,340 --> 00:08:09,100
d'instruction.

108
00:08:09,850 --> 00:08:14,770
Le rapport et le projet de jugement
serviront alors de base,

109
00:08:15,190 --> 00:08:19,420
base à la formation de jugement
qui connaîtra de l'affaire.

110
00:08:19,620 --> 00:08:25,870
Généralement, je le précise ici,
la formation de jugement est la

111
00:08:26,070 --> 00:08:29,950
même chambre que celle qui a statué
en formation d'instruction,

112
00:08:30,150 --> 00:08:35,290
mais en formation de jugement donc
à nouveau, il ne faut pas penser

113
00:08:35,490 --> 00:08:38,710
que les formations sont démultipliées
devant les juridictions

114
00:08:38,910 --> 00:08:44,980
administratives, la chambre qui
statue en formation d'instruction

115
00:08:45,310 --> 00:08:48,310
est composée le plus souvent des
mêmes membres que la chambre qui

116
00:08:48,510 --> 00:08:50,200
statue en formation de jugement.

117
00:08:50,500 --> 00:08:58,480
Mais il peut arriver que le Conseil
d'État statue dans une autre formation.

118
00:08:58,780 --> 00:09:03,100
Par exemple, il peut statuer en
chambres réunies.

119
00:09:03,460 --> 00:09:07,330
Donc on va réunir la chambre qui
a réalisé l'instruction et une

120
00:09:07,530 --> 00:09:10,870
autre chambre, et ces deux chambres
vont ensemble former une formation

121
00:09:11,070 --> 00:09:11,830
de jugement.

122
00:09:12,030 --> 00:09:15,370
Plus rarement encore,
une formation solennelle du Conseil

123
00:09:15,570 --> 00:09:19,870
d'État statuera sur l'affaire,
à savoir la section ou l'assemblée

124
00:09:20,080 --> 00:09:20,920
du contentieux.

125
00:09:22,440 --> 00:09:29,520
Après cette séance d'instruction,
a lieu la clôture de l'instruction.

126
00:09:30,330 --> 00:09:34,650
Les modalités de clôture de
l'instruction sont à nouveau

127
00:09:34,850 --> 00:09:38,490
différentes, devant les tribunaux
et les Cours administratives d'appel

128
00:09:38,690 --> 00:09:41,820
d'une part, et le Conseil d'État
d'autre part.

129
00:09:42,990 --> 00:09:47,070
Devant les tribunaux administratifs
et les Cours administratives d'appel,

130
00:09:47,340 --> 00:09:52,140
le Code de justice administrative
prévoit trois modalités normales

131
00:09:52,500 --> 00:09:53,970
de clôture de l'instruction.

132
00:09:54,170 --> 00:09:57,150
Donc je ne reviendrai pas ici sur
les modalités exceptionnelles

133
00:09:57,350 --> 00:09:59,730
dérogatoires de clôture de
l'instruction.

134
00:10:00,030 --> 00:10:04,350
Je n'évoque que les trois modalités
normales prévues par le Code de

135
00:10:04,550 --> 00:10:05,820
justice administrative.

136
00:10:06,480 --> 00:10:11,520
Première modalité, la clôture peut
avoir lieu grâce à une ordonnance

137
00:10:11,720 --> 00:10:16,560
de clôture, ordonnance de clôture
adressée aux parties 15 jours au

138
00:10:16,760 --> 00:10:21,420
moins avant la date de clôture
qu'elle fixe, conformément à l'article

139
00:10:21,620 --> 00:10:22,380
R.

140
00:10:22,580 --> 00:10:27,060
613-1 du code, lequel précise
d'ailleurs que cette ordonnance,

141
00:10:27,330 --> 00:10:31,950
prise par le président de la formation
de jugement, n'est ni motivée ni

142
00:10:32,150 --> 00:10:33,600
susceptible de recours.

143
00:10:34,140 --> 00:10:38,340
La deuxième modalité de clôture
est une clôture par l'effet d'une

144
00:10:38,540 --> 00:10:42,420
information préalable,
conformément à l'article R.

145
00:10:42,620 --> 00:10:46,830
611-11-1 du Code de justice
administrative.

146
00:10:47,430 --> 00:10:50,850
En effet, lorsque l'affaire est
en état d'être jugée,

147
00:10:51,120 --> 00:10:55,440
le greffe peut communiquer aux
parties un calendrier de procédure

148
00:10:55,830 --> 00:11:00,150
et ce calendrier de procédure va
les informer, d'une part,

149
00:11:00,450 --> 00:11:05,100
de la date ou de la période à laquelle
il est envisagé d'appeler l'affaire

150
00:11:05,300 --> 00:11:09,750
à l'audience et, d'autre part,
de la date à laquelle l'instruction

151
00:11:09,950 --> 00:11:11,010
pourra être close.

152
00:11:11,670 --> 00:11:16,140
Dès que la date annoncée comme
susceptible de marquer la clôture

153
00:11:16,340 --> 00:11:20,940
de l'instruction arrive,
eh bien cette clôture d'instruction

154
00:11:21,140 --> 00:11:27,480
pourra être instantanément prononcée
par une ordonnance ad hoc.

155
00:11:28,560 --> 00:11:32,370
Troisième et dernière modalité
ordinaire de clôture de l'instruction

156
00:11:32,570 --> 00:11:37,260
devant les juridictions de fond,
la clôture par convocation à

157
00:11:37,460 --> 00:11:39,990
l'audience, conformément à l'article R.

158
00:11:40,190 --> 00:11:44,970
613-2 alinéa 1er du Code de justice
administrative.

159
00:11:45,570 --> 00:11:49,770
En effet, si aucune ordonnance
de clôture n'a été prise,

160
00:11:49,970 --> 00:11:54,510
c'est-à-dire si l'on n'a recouru
ni à la première modalité ni à

161
00:11:54,710 --> 00:11:59,610
la deuxième modalité ordinaire,
l'instruction est close trois jours

162
00:11:59,810 --> 00:12:04,860
francs avant la date de l'audience
indiquée dans l'avis d'audience.

163
00:12:05,280 --> 00:12:09,720
Et l'avis d'audience doit être
adressé aux parties au moins sept

164
00:12:09,920 --> 00:12:12,450
jours avant la tenue de cette audience.

165
00:12:13,750 --> 00:12:17,620
Devant le Conseil d'État maintenant,
deux modalités de clôture de

166
00:12:17,820 --> 00:12:22,810
l'instruction sont prévues par
l'article R 613-5 du Code de justice

167
00:12:23,010 --> 00:12:23,770
administrative.

168
00:12:24,160 --> 00:12:29,470
La première modalité traditionnelle
est la clôture de l'instruction

169
00:12:29,890 --> 00:12:34,750
après que les avocats au Conseil
ont formuler leurs observations

170
00:12:35,140 --> 00:12:36,730
lors de l'instance.

171
00:12:37,600 --> 00:12:41,140
En l'absence d'avocat,
en l'absence de représentation,

172
00:12:41,560 --> 00:12:45,520
l'instruction est considérée comme
close après appel de l'affaire

173
00:12:45,720 --> 00:12:48,580
à l'audience, conformément à l'article
R.

174
00:12:48,780 --> 00:12:51,670
613-5 alinéa 1er du Code.

175
00:12:52,300 --> 00:12:56,170
La seconde modalité de clôture
est une clôture par ordonnance

176
00:12:56,370 --> 00:12:59,560
et plus exactement, et comme son
nom l'indique, par une ordonnance

177
00:12:59,760 --> 00:13:04,240
de clôture adressée aux parties
15 jours au moins avant la date

178
00:13:04,440 --> 00:13:08,080
de clôture qu'elle fixe,
conformément cette fois-ci au second

179
00:13:08,280 --> 00:13:09,850
alinéa de l'article R.

180
00:13:10,050 --> 00:13:11,920
613-5 du Code.

181
00:13:12,760 --> 00:13:17,500
Quelles sont les conséquences de
la clôture de l'instruction ?

182
00:13:17,700 --> 00:13:22,990
Eh bien pour les tiers,
cette clôture a pour conséquence

183
00:13:23,190 --> 00:13:27,850
de mettre fin à la possibilité
d'intervenir dans l'instance,

184
00:13:28,210 --> 00:13:33,160
ce que rappelle un arrêt de section
du Conseil d'État du 16 décembre 1994,

185
00:13:33,430 --> 00:13:36,580
Fédération départementale des chasseurs
de la Creuse.

186
00:13:37,300 --> 00:13:41,560
Pour les parties, la clôture de
l'instruction a pour conséquence

187
00:13:41,760 --> 00:13:46,390
de mettre fin à la faculté de produire
de nouveaux moyens, de nouveaux

188
00:13:46,590 --> 00:13:50,470
mémoires, de nouvelles conclusions
ou encore de nouvelles pièces,

189
00:13:50,860 --> 00:13:53,140
ainsi que le souligne l'article R.

190
00:13:53,340 --> 00:13:59,320
613-3 du code puisque d'après cette
disposition, les mémoires produits

191
00:13:59,520 --> 00:14:04,120
après la clôture de l'instruction
ne donnent pas lieu à communication,

192
00:14:04,390 --> 00:14:06,310
sauf réouverture de l'instruction.

193
00:14:07,340 --> 00:14:12,200
En revanche, cette idée que la
clôture de l'instruction a pour

194
00:14:12,400 --> 00:14:16,790
conséquence de mettre fin à la
faculté des parties de produire

195
00:14:17,060 --> 00:14:21,410
de nouveaux mémoires,
fait l'objet d'une double adaptation,

196
00:14:22,010 --> 00:14:26,780
une première adaptation à l'initiative
du juge et une seconde adaptation

197
00:14:26,980 --> 00:14:28,370
à l'initiative des parties.

198
00:14:29,120 --> 00:14:31,580
À l'initiative du juge tout d’abord.

199
00:14:32,300 --> 00:14:35,360
En effet, postérieurement à la
clôture de l'instruction,

200
00:14:35,560 --> 00:14:39,410
le juge peut inviter une partie
à produire des éléments ou pièces

201
00:14:39,610 --> 00:14:42,170
en vue de compléter l'instruction.

202
00:14:42,770 --> 00:14:47,750
Cette demande, de même que la
communication aux autres parties

203
00:14:48,110 --> 00:14:52,700
des éléments et pièces produits,
n'aura pour effet de rouvrir

204
00:14:52,900 --> 00:14:58,790
l'instruction qu'en ce qui concerne
précisément ces éléments ou ces pièces,

205
00:14:59,150 --> 00:15:00,680
conformément à l'article R.

206
00:15:00,880 --> 00:15:03,170
613-1-1 du Code.

207
00:15:03,920 --> 00:15:10,310
La seconde adaptation de ce principe
est cette fois-ci à l'initiative

208
00:15:10,510 --> 00:15:15,950
d'une partie et elle résulte plus
précisément de la production tardive

209
00:15:16,150 --> 00:15:19,430
d'un mémoire par une partie et
il faut comprendre par production

210
00:15:19,630 --> 00:15:23,510
tardive, production après la clôture
de l'instruction.

211
00:15:24,320 --> 00:15:29,030
Dans cette hypothèse d'une production
tardive, deux obligations pèsent

212
00:15:29,230 --> 00:15:29,990
sur le juge.

213
00:15:30,200 --> 00:15:34,340
Première obligation,
le juge doit, dans tous les cas,

214
00:15:34,700 --> 00:15:38,690
prendre connaissance de cette
production tardive avant de rendre

215
00:15:38,890 --> 00:15:39,650
sa décision.

216
00:15:39,850 --> 00:15:45,080
Et, seconde obligation,
il est tenu de viser cette production

217
00:15:45,290 --> 00:15:49,760
tardive, ce qui permet au fond
aux parties de s'assurer que le

218
00:15:49,960 --> 00:15:54,620
juge a été informé de l'existence
de cette production tardive et

219
00:15:54,820 --> 00:15:55,970
qu'il en connaît le contenu.

220
00:15:56,600 --> 00:16:02,720
Mais la question est la suivante,
le juge est-il obligé d'en tenir

221
00:16:02,920 --> 00:16:03,680
compte ?

222
00:16:03,880 --> 00:16:08,870
Est-il obligé de tenir compte de
cette production tardive après

223
00:16:09,070 --> 00:16:10,790
en avoir pris connaissance ?

224
00:16:11,600 --> 00:16:17,000
Conformément à la jurisprudence
Lassus du 5 décembre 2014,

225
00:16:17,300 --> 00:16:21,530
il convient de distinguer le cas
dans lequel le juge peut en tenir

226
00:16:21,730 --> 00:16:25,730
compte et le cas dans lequel le
juge doit en tenir compte.

227
00:16:26,180 --> 00:16:30,710
Premier cas, le cas dans lequel
le juge peut tenir compte d'une

228
00:16:30,910 --> 00:16:32,150
production tardive.

229
00:16:32,840 --> 00:16:36,140
Le juge peut tenir compte d'une
production tardive s'il estime

230
00:16:36,340 --> 00:16:40,730
que cela est utile, ainsi que le
rappelle la jurisprudence Lassus,

231
00:16:41,210 --> 00:16:45,080
devant les juridictions administratives
et dans l'intérêt d'une bonne justice,

232
00:16:45,320 --> 00:16:50,270
le juge a toujours la faculté de
rouvrir l'instruction qu'il dirige

233
00:16:50,540 --> 00:16:54,320
lorsqu'il est saisi d'une production
postérieure à la clôture de celle-ci.

234
00:16:55,490 --> 00:17:00,920
Second cas, à savoir le cas dans
lequel le juge est tenu de tenir

235
00:17:01,120 --> 00:17:03,770
compte de cette production tardive.

236
00:17:05,050 --> 00:17:09,250
C'est une obligation pour le juge
lorsque deux conditions sont réunies.

237
00:17:09,820 --> 00:17:13,990
D'une part, première condition,
cette production doit contenir

238
00:17:15,160 --> 00:17:19,180
l'exposé d'une circonstance de
faits ou d'un élément de droit

239
00:17:19,510 --> 00:17:23,560
dont la partie qu'il invoque n'était
pas en mesure de faire état avant

240
00:17:23,830 --> 00:17:25,840
la clôture de l'instruction.

241
00:17:26,590 --> 00:17:31,150
D'autre part, seconde condition
cumulative, cette production doit

242
00:17:31,350 --> 00:17:36,700
être susceptible d'exercer une
influence sur le jugement de l'affaire.

243
00:17:37,330 --> 00:17:41,170
Par exemple dans l'affaire Lassus,
il s'agissait d'un contentieux

244
00:17:41,370 --> 00:17:46,330
fiscal où le Conseil d'État a considéré
que le juge avait l'obligation

245
00:17:46,690 --> 00:17:48,280
de rouvrir l'instruction.

246
00:17:48,480 --> 00:17:49,240
Pourquoi ?

247
00:17:49,440 --> 00:17:53,770
Parce que le requérant a produit
un jugement de relaxe rendu à son

248
00:17:53,970 --> 00:17:58,870
bénéfice par un tribunal correctionnel
après la clôture de l'instruction.

249
00:17:59,070 --> 00:18:04,180
Donc le jugement de relaxe intervenu
après la clôture de l'instruction

250
00:18:04,660 --> 00:18:09,220
concluait à l'absence de matérialité
des faits de fraude fiscale,

251
00:18:09,460 --> 00:18:12,310
ce qui était non seulement une
circonstance de droit nouvelle,

252
00:18:12,510 --> 00:18:17,080
première condition, mais également
une circonstance ayant une influence

253
00:18:17,380 --> 00:18:21,460
sur la manière dont l'affaire devait
être jugée.

254
00:18:24,420 --> 00:18:28,320
Alors qu'il veuille ou qu'il puisse
tenir compte d'une production

255
00:18:28,520 --> 00:18:33,180
postérieure à la clôture de
l'instruction, le juge doit rouvrir

256
00:18:33,420 --> 00:18:39,030
l'instruction s'il décide de tenir
compte d'une production tardive

257
00:18:39,360 --> 00:18:43,380
et il doit soumettre au débat
contradictoire les éléments contenus

258
00:18:43,650 --> 00:18:45,810
dans cette production tardive.

259
00:18:46,380 --> 00:18:51,510
Donc que ce soit une possibilité
ou une obligation pour le juge

260
00:18:51,870 --> 00:18:57,750
de tenir compte de cette production
tardive, il rouvrira l'instruction

261
00:18:58,020 --> 00:19:01,890
et renverra en principe l'affaire
à une audience ultérieure.

262
00:19:02,670 --> 00:19:07,620
En pratique, je le répète toutefois
ici, la réouverture de l'instruction

263
00:19:07,820 --> 00:19:09,030
est relativement rare.

264
00:19:09,390 --> 00:19:12,990
Elle intervient principalement
lorsqu'une production tardive le

265
00:19:13,190 --> 00:19:15,210
justifie, conformément à la
jurisprudence Lassus,

266
00:19:16,110 --> 00:19:19,800
lorsqu'un supplément d'instruction
est ordonné dans le cadre de l'article

267
00:19:20,000 --> 00:19:20,760
R.

268
00:19:20,960 --> 00:19:27,260
613-4, ou encore lorsque l'instruction
a été close prématurément et donc

269
00:19:27,460 --> 00:19:30,970
que l'affaire ne s'avère pas en
état d'être jugée.

270
00:19:31,170 --> 00:19:36,720
Formellement, la décision de
réouverture d'une instruction sera

271
00:19:36,920 --> 00:19:41,190
prise par le président de la formation
de jugement et son ordonnance non

272
00:19:41,390 --> 00:19:45,960
motivée ne pourra faire l'objet
d'aucun recours, ce que rappelle

273
00:19:46,160 --> 00:19:46,950
l'article R.

274
00:19:47,150 --> 00:19:48,450
613-4, alinéa 1er du Code.