1
00:00:06,520 --> 00:00:07,940
C : le délibéré.

2
00:00:08,720 --> 00:00:12,680
Une fois l'audience terminée,
c'est-à-dire une fois toutes les

3
00:00:12,880 --> 00:00:16,940
affaires inscrites au rôle ayant
été appelées, les membres de la

4
00:00:17,140 --> 00:00:19,310
formation de jugement vont délibérer.

5
00:00:19,910 --> 00:00:24,290
La phase du délibéré s'ouvre à
l'issue de l'audience publique

6
00:00:24,490 --> 00:00:28,640
et est une phase de discussion
entre les juges, une phase de

7
00:00:28,840 --> 00:00:33,200
discussion dirigée par le président
de la formation de jugement,

8
00:00:33,560 --> 00:00:38,630
et lors de laquelle chacun des
magistrats présents est tenu de

9
00:00:38,830 --> 00:00:41,540
prendre position dans un sens
déterminé.

10
00:00:42,590 --> 00:00:47,720
Le jugement établi à la suite du
délibéré correspond à la position

11
00:00:47,920 --> 00:00:50,330
retenue par la majorité des membres.

12
00:00:50,990 --> 00:00:54,440
On peut ici à nouveau distinguer
la situation devant les tribunaux

13
00:00:54,640 --> 00:00:56,840
administratifs et les cours
administratives d'appel,

14
00:00:57,040 --> 00:01:01,580
d'une part, et la situation devant
le Conseil d'État, d'autre part.

15
00:01:02,480 --> 00:01:05,570
Au niveau, tout d'abord,
des tribunaux administratifs et

16
00:01:05,770 --> 00:01:09,530
des cours administratives d'appel,
vous le savez, la solution du litige

17
00:01:09,730 --> 00:01:14,060
et dans 90 % des cas déjà fixée
au stade du pré-délibéré,

18
00:01:14,260 --> 00:01:18,620
c'est-à-dire au stade de la séance
d'instruction, ce qui explique

19
00:01:18,820 --> 00:01:23,360
que le délibéré est habituellement
assez rapide pour ces affaires,

20
00:01:23,560 --> 00:01:28,280
et que le délibéré ne donne lieu
à des échanges plus nourris que

21
00:01:28,480 --> 00:01:32,960
pour les 10 % d'affaires,
environ, non réglées lors de la

22
00:01:33,160 --> 00:01:37,250
séance d'instruction, ou pour
lesquelles l'audience amène un

23
00:01:37,450 --> 00:01:42,080
membre de la formation de jugement
à modifier son opinion par rapport

24
00:01:42,280 --> 00:01:44,510
à celle qu'il a exprimée lors du
prédélibéré.

25
00:01:45,560 --> 00:01:48,220
Mais il convient d'admettre que
cela est assez rare.

26
00:01:49,130 --> 00:01:53,690
Devant le Conseil d'État,
ensuite, les débats sont naturellement

27
00:01:53,890 --> 00:01:58,820
plus nourris, du fait du rôle du
Conseil d'État de Cour suprême

28
00:01:59,150 --> 00:02:03,440
et de sa responsabilité dans la
formation de la jurisprudence.

29
00:02:04,510 --> 00:02:09,280
Trois remarques méritent d'être
formulées au sujet du délibéré.

30
00:02:09,790 --> 00:02:14,260
Première remarque : le principe
qui gouverne le délibéré est celui

31
00:02:14,460 --> 00:02:15,220
du secret.

32
00:02:15,520 --> 00:02:20,320
Deuxième remarque : qui est relative
cette fois-ci aux membres de la

33
00:02:20,520 --> 00:02:23,170
juridiction présents lors de ce
délibéré.

34
00:02:23,560 --> 00:02:28,810
Et troisième remarque,
enfin : relative à l'issue du délibéré.

35
00:02:29,010 --> 00:02:33,220
Commençons, première remarque,
par le principe fondamental qui

36
00:02:33,420 --> 00:02:36,040
gouverne le délibéré,
à savoir le secret.

37
00:02:36,700 --> 00:02:39,790
En effet, cette phase du procès
est gouvernée par le principe

38
00:02:39,990 --> 00:02:44,830
fondamental du secret,
secret du délibéré qui s'impose

39
00:02:45,030 --> 00:02:50,050
à toute juridiction administrative :
aux juridictions administratives

40
00:02:50,250 --> 00:02:55,510
générales, en vertu de l'article
L.8 du Code, selon lequel le délibéré

41
00:02:55,710 --> 00:02:59,890
des juges est secret ;
puis, en vertu d'un principe général

42
00:03:00,090 --> 00:03:04,510
du droit pour les juridictions
administratives spécialisées,

43
00:03:04,930 --> 00:03:08,530
conformément à la jurisprudence
du 17 novembre 1922,

44
00:03:08,860 --> 00:03:09,620
Légillon.

45
00:03:10,800 --> 00:03:16,050
Le principe du secret du délibéré
a pour objet d'assurer non seulement

46
00:03:16,250 --> 00:03:20,220
l'indépendance, mais également
l'impartialité des juges.

47
00:03:20,640 --> 00:03:25,080
En effet, en garantissant que les
opinions des uns et des autres

48
00:03:25,280 --> 00:03:29,970
ne soient pas connues,
on évite toute possibilité

49
00:03:30,240 --> 00:03:31,410
d'intimidation.

50
00:03:31,830 --> 00:03:34,710
On soustrait, en quelque sorte,
les membres de la formation de

51
00:03:34,910 --> 00:03:39,150
jugement à d'éventuelles pressions,
menaces ou, à l'inverse,

52
00:03:39,350 --> 00:03:40,920
à d'éventuelles récompenses.

53
00:03:42,020 --> 00:03:45,080
Le secret du délibéré a une double
conséquence.

54
00:03:45,500 --> 00:03:49,400
Première conséquence :
les juges délibèrent seuls,

55
00:03:49,600 --> 00:03:54,260
hors la présence du public,
des partis et de leurs avocats.

56
00:03:54,620 --> 00:03:59,510
Article R.732-2 et R.733-2 du Code.

57
00:04:00,260 --> 00:04:03,410
Seconde conséquence :
le contenu des débats,

58
00:04:03,610 --> 00:04:07,310
et le sens du vote de chacun des
membres de la formation de jugement,

59
00:04:07,700 --> 00:04:11,180
ne peut être divulgué à aucun moment.

60
00:04:11,810 --> 00:04:17,000
Par conséquent, la note du rapporteur,
dans laquelle est exprimée l'opinion

61
00:04:17,300 --> 00:04:21,950
du rapporteur, ne peut pas être
communiquée aux parties parce qu'il

62
00:04:22,150 --> 00:04:26,540
s'agit d'un document de travail
interne à la juridiction.

63
00:04:26,810 --> 00:04:32,570
Ce que rappelle la jurisprudence
Esclatine du 29 juillet 1998.

64
00:04:33,560 --> 00:04:39,470
De plus, un jugement est considéré
comme entaché d'irrégularités s'il

65
00:04:39,670 --> 00:04:42,830
mentionne qu'il a été rendu à
l'unanimité des voix.

66
00:04:43,030 --> 00:04:43,790
Pourquoi ?

67
00:04:43,990 --> 00:04:47,120
Parce que, dire dans le jugement
qu'il a été rendu à l'unanimité

68
00:04:47,320 --> 00:04:51,900
des voix révèle l'opinion individuelle
de chacun des membres,

69
00:04:52,400 --> 00:04:58,030
ce qui a été censuré dans l'affaire
qui a donné lieu à la jurisprudence

70
00:04:58,230 --> 00:04:58,990
Légillon.

71
00:05:00,550 --> 00:05:04,570
Deuxième remarque : qui est présent
durant le délibéré ?

72
00:05:05,260 --> 00:05:09,130
Ne siègent, lors du délibéré,
que les membres de la formation

73
00:05:09,330 --> 00:05:14,710
de jugement, et plus précisément
que ceux d'entre eux qui ont assisté

74
00:05:15,070 --> 00:05:16,450
à l'audience publique.

75
00:05:17,760 --> 00:05:21,120
Plus précisément encore,
le rapporteur et le rapporteur

76
00:05:21,320 --> 00:05:24,300
public sont-ils présents durant
le délibéré ?

77
00:05:26,070 --> 00:05:30,840
En premier lieu, la présence du
rapporteur ici ne soulève aucune

78
00:05:31,040 --> 00:05:31,800
difficulté.

79
00:05:32,010 --> 00:05:35,400
Rien ne s'oppose, en effet,
à la présence du rapporteur au

80
00:05:35,600 --> 00:05:36,360
délibéré.

81
00:05:36,560 --> 00:05:41,730
Ce que confirme un arrêt de section
du Conseil d'État du 4 décembre 1999,

82
00:05:41,930 --> 00:05:42,690
Leriche.

83
00:05:43,200 --> 00:05:46,320
Il en va, en revanche,
différemment devant certaines

84
00:05:46,520 --> 00:05:50,490
juridictions administratives
spécialisées en matière disciplinaire,

85
00:05:50,820 --> 00:05:55,500
puisque le rapporteur peut y être
investi d'une fonction de procureur.

86
00:05:56,130 --> 00:05:59,370
Par exemple, devant les chambres
régionales des comptes,

87
00:05:59,790 --> 00:06:04,740
la participation du rapporteur
au délibéré est contraire au principe

88
00:06:04,940 --> 00:06:09,360
d'impartialité en raison des larges
pouvoirs d'investigation qui lui

89
00:06:09,560 --> 00:06:11,550
sont reconnus en matière de gestion
de fait.

90
00:06:11,970 --> 00:06:15,630
Ce qu'est venu rappeler un arrêt
d'assemblée du Conseil d'État du

91
00:06:15,830 --> 00:06:17,250
6 avril 2001, S.A.

92
00:06:17,670 --> 00:06:20,460
Entreprise Razel Frères.

93
00:06:22,220 --> 00:06:27,560
Seconde question : est-ce que le
rapporteur public est présent lors

94
00:06:27,760 --> 00:06:28,880
du délibéré ?

95
00:06:29,080 --> 00:06:34,070
Ici, il y a beaucoup plus de débats
qu'au sujet du rapporteur.

96
00:06:34,610 --> 00:06:39,200
Tout comme la phase de l'audience,
la phase du délibéré a été nettement

97
00:06:39,400 --> 00:06:44,840
influencée par la nécessité de
se conformer aux exigences de l'article

98
00:06:45,040 --> 00:06:49,100
6, paragraphe 1, de la Convention
européenne des droits de l'homme.

99
00:06:49,490 --> 00:06:52,670
C'est même cette phase,
la phase du délibéré,

100
00:06:53,030 --> 00:06:56,750
qui a donné lieu à la condamnation
d'une pratique ancienne devant

101
00:06:56,950 --> 00:07:00,950
les juridictions administratives,
à savoir la pratique de la présence

102
00:07:01,340 --> 00:07:05,240
du commissaire du gouvernement
au délibéré de l'affaire sur laquelle

103
00:07:05,440 --> 00:07:06,320
il a conclu.

104
00:07:06,890 --> 00:07:12,140
Cette condamnation est le résultat
de la jurisprudence Kress contre

105
00:07:12,340 --> 00:07:16,790
France, de la Cour européenne des
droits de l'homme du 16 juin 2001.

106
00:07:18,520 --> 00:07:22,270
Il convient de le rappeler,
avant la jurisprudence Kress contre

107
00:07:22,470 --> 00:07:27,200
France, sans doute le commissaire
du gouvernement ne disposait-il

108
00:07:27,430 --> 00:07:31,870
pas de voix délibératives lors
du délibéré.

109
00:07:32,290 --> 00:07:37,000
Mais sa seule présence a été jugée
contraire au principe de l'égalité

110
00:07:37,200 --> 00:07:42,070
des armes, issu de l'article 6,
paragraphe 1, de la Convention

111
00:07:42,270 --> 00:07:45,160
européenne des droits de l'homme,
c'est-à-dire du droit à un procès

112
00:07:45,360 --> 00:07:46,120
équitable.

113
00:07:46,450 --> 00:07:49,540
En effet, le raisonnement de la
Cour européenne des droits de l'homme

114
00:07:49,740 --> 00:07:55,630
repose sur l'idée que le rapporteur
public, qui a pris publiquement

115
00:07:55,830 --> 00:08:00,520
position pour une des deux thèses
en litige, pourrait continuer à

116
00:08:00,720 --> 00:08:05,230
défendre son point de vue lors
du délibéré, sans que l'autre partie

117
00:08:05,430 --> 00:08:08,680
soit en mesure de lui apporter
la contradiction.

118
00:08:08,880 --> 00:08:14,260
Et c'est dès lors que l'égalité
des armes est rompue en apparence

119
00:08:14,460 --> 00:08:15,520
entre les parties.

120
00:08:16,630 --> 00:08:21,700
Dès lors, pour éviter que les parties
puissent croire que le rapporteur

121
00:08:21,900 --> 00:08:26,860
public exercera une influence sur
le délibéré en y assistant,

122
00:08:27,280 --> 00:08:31,060
on a tout simplement décidé de
l'en évincer.

123
00:08:31,900 --> 00:08:37,420
Mais cette éviction du rapporteur
public lors du délibéré ne s'est

124
00:08:37,720 --> 00:08:42,220
faite qu'après une forte résistance
du Conseil d'État, il faut bien

125
00:08:42,420 --> 00:08:43,180
l'admettre.

126
00:08:43,380 --> 00:08:47,890
Cette résistance, ou du moins la
volonté de préserver la possibilité

127
00:08:48,090 --> 00:08:51,310
pour le commissaire du gouvernement
d'assister au délibéré,

128
00:08:52,090 --> 00:08:57,010
se traduit aujourd'hui par le
développement d'une distinction,

129
00:08:58,270 --> 00:09:04,600
distinction entre la situation
devant les tribunaux administratifs

130
00:09:04,800 --> 00:09:09,370
et les cours administratives d'appel,
et la situation devant le Conseil

131
00:09:09,570 --> 00:09:10,330
d'État.

132
00:09:10,570 --> 00:09:15,400
Devant les tribunaux administratifs
et les cours administratives d'appel,

133
00:09:16,000 --> 00:09:21,070
la conséquence de la jurisprudence
Kress contre France a été rapidement

134
00:09:21,270 --> 00:09:22,030
tirée.

135
00:09:22,480 --> 00:09:27,880
La décision est délibérée,
dans tous les cas, hors la présence

136
00:09:28,080 --> 00:09:31,570
du rapporteur public,
conformément à l'article R.732-2

137
00:09:33,790 --> 00:09:35,860
du Code de justice administrative.

138
00:09:36,980 --> 00:09:40,160
Devant le Conseil d'État,
en revanche, on a maintenu,

139
00:09:40,610 --> 00:09:45,200
encore aujourd'hui, la présence
passive du rapporteur public au

140
00:09:45,400 --> 00:09:51,080
délibéré, puisque l'article R.733-3
du Code de justice administrative

141
00:09:51,470 --> 00:09:56,420
prévoit que le rapporteur public
y assiste, sauf demande contraire

142
00:09:56,620 --> 00:09:57,680
d'une autre partie.

143
00:09:58,940 --> 00:10:03,500
Ce dispositif différent,
devant les TA et les CAA d'une part,

144
00:10:03,700 --> 00:10:07,250
et devant le Conseil d'État,
d'autre part, est justifié par

145
00:10:07,450 --> 00:10:12,440
la nécessité de permettre au rapporteur
public du Conseil d'État de comprendre

146
00:10:12,640 --> 00:10:15,940
la solution finalement adoptée
par la formation de jugement,

147
00:10:16,310 --> 00:10:20,300
compte tenu de la portée
jurisprudentielle des décisions

148
00:10:20,500 --> 00:10:21,290
du Conseil d'État.

149
00:10:21,490 --> 00:10:27,770
Ici, la différence de régime se
justifie par le rôle de juridiction

150
00:10:28,010 --> 00:10:30,800
suprême dévolu au Conseil d'État.

151
00:10:31,310 --> 00:10:35,150
Le rapporteur public y participe,
souvent de manière décisive,

152
00:10:35,660 --> 00:10:38,030
à la confection de la jurisprudence.

153
00:10:38,230 --> 00:10:42,590
Donc, l'écoute des débats lui permet,
le plus souvent, de comprendre

154
00:10:42,790 --> 00:10:46,250
les raisons pour lesquelles les
solutions qu'il a proposées ont

155
00:10:46,450 --> 00:10:48,500
été suivies ou, au contraire,
rejetées.

156
00:10:50,540 --> 00:10:55,040
Reste la possibilité,
pour une partie, de demander à

157
00:10:55,240 --> 00:10:59,420
ce que le rapporteur public n'assiste
pas au délibéré devant le Conseil

158
00:10:59,620 --> 00:11:00,380
d'État.

159
00:11:00,580 --> 00:11:05,540
Cette faculté est mentionnée dans
l'avis d'audience, c'est-à-dire

160
00:11:06,170 --> 00:11:11,900
dans la convocation à l'audience,
comme le précise l'article R.712-1

161
00:11:13,950 --> 00:11:14,710
du Code.

162
00:11:14,910 --> 00:11:18,890
Il convient d'admettre qu'en pratique,
cela reste extrêmement rare.

163
00:11:20,150 --> 00:11:27,780
Mais ce régime — absence devant
les TA et les CAA, présence passive

164
00:11:27,980 --> 00:11:32,080
devant le Conseil d'État,
sauf demande contraire d'une partie —,

165
00:11:32,280 --> 00:11:35,700
est le fruit d'une saga
jurisprudentielle.

166
00:11:35,940 --> 00:11:40,680
Puisqu'en effet, après la condamnation
dans l'affaire Kress contre France,

167
00:11:41,100 --> 00:11:44,910
le Conseil d'État ne s'est pas
tout de suite rangé à la solution

168
00:11:45,110 --> 00:11:46,650
de la Cour européenne des droits
de l'homme.

169
00:11:46,950 --> 00:11:53,400
Puisqu'en effet, le Conseil d'État
a développé une distinction qui

170
00:11:53,700 --> 00:11:57,180
aurait dû permettre de tirer les
conséquences de la condamnation

171
00:11:57,380 --> 00:12:00,780
européenne dans l'affaire Kress
contre France sans bouleverser

172
00:12:01,170 --> 00:12:03,630
les pratiques de la juridiction
administrative.

173
00:12:04,020 --> 00:12:10,050
En effet, par un décret du 19 décembre
2005, l'ancienne article R.731-7

174
00:12:12,300 --> 00:12:17,880
du Code précisait que le commissaire
du gouvernement assiste au délibéré,

175
00:12:18,510 --> 00:12:20,460
mais il n'y prend pas part.

176
00:12:21,030 --> 00:12:25,710
En d'autres termes, les textes
avaient opéré une subtile distinction

177
00:12:25,910 --> 00:12:29,670
entre participation active et
assistance passive.

178
00:12:30,210 --> 00:12:33,450
Mais cette distinction n'a absolument
pas convaincu la CEDH,

179
00:12:33,690 --> 00:12:36,410
d'où une seconde condamnation de
la France.

180
00:12:36,610 --> 00:12:39,360
Après une première condamnation
dans l'affaire Kress contre France,

181
00:12:39,840 --> 00:12:44,250
la France a, pour les mêmes raisons,
été condamnée dans l'affaire Martinie

182
00:12:44,450 --> 00:12:47,670
contre France, le 12 juin 2006.

183
00:12:48,750 --> 00:12:52,620
Dans cette jurisprudence,
la CEDH a clairement indiqué que

184
00:12:52,820 --> 00:12:56,100
la seule présence du commissaire
du gouvernement était contraire

185
00:12:56,400 --> 00:12:59,610
au droit à un procès équitable,
protégé par l'article 6,

186
00:12:59,810 --> 00:13:02,010
paragraphe 1, de la Convention
européenne des droits de l'homme.

187
00:13:02,430 --> 00:13:07,740
C'est donc cette seconde condamnation
qui explique l'état actuel du droit,

188
00:13:08,010 --> 00:13:12,610
avec cette différence de régime
devant les tribunaux administratifs

189
00:13:12,810 --> 00:13:16,140
et les cours administratives d'appel,
d'une part, et le Conseil d'État,

190
00:13:16,380 --> 00:13:17,240
d'autre part.

191
00:13:17,440 --> 00:13:20,580
D'ailleurs, la Cour européenne
des droits de l'homme a estimé

192
00:13:20,780 --> 00:13:25,320
que ce nouveau dispositif était
compatible avec les exigences du

193
00:13:25,520 --> 00:13:26,700
droit à un procès équitable.

194
00:13:26,900 --> 00:13:32,100
Donc, elle a admis la solution
retenue devant le Conseil d'État

195
00:13:32,580 --> 00:13:37,800
par une décision du 15 septembre 2009,
Étienne contre France.

196
00:13:39,050 --> 00:13:45,260
Troisième et dernière remarque :
sur l'issue du délibéré.

197
00:13:45,740 --> 00:13:51,740
Et l'issue du délibéré est tout
simplement la rédaction du jugement.

198
00:13:52,310 --> 00:13:56,840
En effet, lors du délibéré,
le rapporteur lie le projet de

199
00:13:57,040 --> 00:14:01,580
décision qu'il a établi avec,
éventuellement, un exposé des raisons

200
00:14:01,780 --> 00:14:07,670
qui le conduisent à être d'un avis
différent, un avis différent de

201
00:14:07,870 --> 00:14:11,330
celui défendu par le rapporteur
public à l'audience.

202
00:14:11,530 --> 00:14:16,520
Ensuite, chaque membre de la formation
de jugement s'exprime avant que

203
00:14:16,720 --> 00:14:21,650
le projet soit mis au vote,
sauf en cas de consensus.

204
00:14:22,680 --> 00:14:26,160
Chaque membre vote avec une voix égale.

205
00:14:26,520 --> 00:14:31,830
En effet, l'imparité de la composition
de la formation de jugement dispense,

206
00:14:32,070 --> 00:14:35,100
devant les juridictions
administratives, de donner voix

207
00:14:35,300 --> 00:14:37,590
prépondérante à son président.

208
00:14:38,620 --> 00:14:44,950
Si la décision adoptée à l'issue
du délibéré est différente du projet

209
00:14:45,150 --> 00:14:49,750
élaboré par le rapporteur,
le rapporteur devra rédiger une

210
00:14:49,950 --> 00:14:54,670
nouvelle décision, conforme à la
décision de la formation de jugement.

211
00:14:55,150 --> 00:14:59,770
Ce projet de jugement sera soumis
au président de la formation de

212
00:14:59,970 --> 00:15:05,290
jugement, lequel vérifiera le fond
et la forme de ce projet de jugement,

213
00:15:06,130 --> 00:15:10,390
voire procédera, le cas échéant,
à des corrections.

214
00:15:11,020 --> 00:15:16,060
Passé cette ultime étape,
le jugement est transmis au greffe,

215
00:15:16,260 --> 00:15:19,750
qui va y faire apposer les signatures
requises.

216
00:15:20,200 --> 00:15:24,220
Le jugement est alors prêt à être
rendu public.

217
00:15:25,420 --> 00:15:29,320
Au terme de cette deuxième partie,
nous avons examiné non seulement

218
00:15:29,520 --> 00:15:32,800
les éléments constitutifs de
l'instance, mais également les

219
00:15:33,000 --> 00:15:34,720
étapes d'une instance.

220
00:15:34,920 --> 00:15:39,460
Or, nous l'avons constaté en étudiant
les préliminaires du jugement,

221
00:15:39,790 --> 00:15:44,370
la frontière entre l'instruction
et le jugement n'est pas parfaitement

222
00:15:44,570 --> 00:15:45,330
nette.

223
00:15:45,530 --> 00:15:49,390
En passant à la troisième partie,
consacrée précisément au jugement,

224
00:15:49,750 --> 00:15:54,970
il s'agira de mettre l'accent sur
l'acte de juger, ce qui conduira

225
00:15:55,170 --> 00:15:59,200
à approfondir des éléments parfois
d'ores et déjà évoqués.