1
00:00:05,630 --> 00:00:07,790
Partie 3 : le jugement.

2
00:00:08,480 --> 00:00:11,930
Le jugement est ici envisagé comme
l'acte de juger.

3
00:00:12,410 --> 00:00:17,930
Le juge statue sur la demande et
met ainsi fin au procès sous réserve

4
00:00:18,130 --> 00:00:19,910
de l'exercice de voie de recours.

5
00:00:20,570 --> 00:00:25,400
En effet, toute saisine de la
juridiction doit donner lieu à

6
00:00:25,600 --> 00:00:29,840
un jugement ou plus exactement
à une décision juridictionnelle,

7
00:00:30,290 --> 00:00:34,610
ne serait-ce que pour donner acte
d'un désistement, constater un

8
00:00:34,810 --> 00:00:39,440
non-lieu à statuer, opposer son
incompétence ou encore constater

9
00:00:39,770 --> 00:00:41,390
une irrecevabilité.

10
00:00:41,810 --> 00:00:46,160
En d'autres termes, toute saisine
de la juridiction doit donner lieu

11
00:00:46,360 --> 00:00:51,950
à une décision juridictionnelle,
ne serait-ce qu'une décision qui

12
00:00:52,150 --> 00:00:55,520
ne statuera pas sur le fond du litige.

13
00:00:56,520 --> 00:01:00,630
Cette obligation de juger a trois
principales conséquences.

14
00:01:01,080 --> 00:01:04,950
Première conséquence,
le juge ne peut pas refuser de

15
00:01:05,150 --> 00:01:10,410
juger au motif qu'il serait confronté
à une question trop complexe ou

16
00:01:10,610 --> 00:01:13,620
à une question pour laquelle l'état
du droit serait lacunaire.

17
00:01:14,040 --> 00:01:19,650
L'idée exprimée par l'article 4
du Code civil interdit au juge

18
00:01:19,850 --> 00:01:23,850
de refuser de juger sous prétexte,
je cite, "du silence,

19
00:01:24,570 --> 00:01:27,780
de l'obscurité ou de l'insuffisance
de la loi".

20
00:01:28,260 --> 00:01:32,220
La raison d'être d'un juge,
la raison d'être d'une juridiction

21
00:01:32,520 --> 00:01:34,980
est de rendre la justice.

22
00:01:35,290 --> 00:01:39,660
Il ne peut s'y dérober sous quelque
prétexte que ce soit.

23
00:01:40,230 --> 00:01:44,640
Le juge ne peut davantage renvoyer
à l'administration tout ou partie

24
00:01:44,840 --> 00:01:49,890
de la question qui lui a été soumise
et vous pouvez voir sur cette idée

25
00:01:50,190 --> 00:01:54,210
un arrêt du Conseil d'État du 6
octobre 1995.

26
00:01:55,530 --> 00:01:59,760
La deuxième conséquence de l'obligation
de juger est que le silence de

27
00:01:59,960 --> 00:02:05,640
la juridiction sur un recours ne
signifie pas que ce recours est rejeté.

28
00:02:06,360 --> 00:02:10,920
Tant que la juridiction ne statue
pas explicitement sur un recours,

29
00:02:11,190 --> 00:02:14,250
la juridiction demeure saisie de
l'affaire.

30
00:02:14,600 --> 00:02:18,740
Donc il n'y a pas, en principe,
de jugement implicite.

31
00:02:18,940 --> 00:02:23,760
D'ailleurs, même lorsque la loi
fixe un délai de jugement,

32
00:02:24,060 --> 00:02:28,260
le non-respect de ce délai est
regardé comme n'ayant pas de

33
00:02:28,460 --> 00:02:29,220
conséquences.

34
00:02:30,090 --> 00:02:33,810
En d'autres termes, même lorsque
la loi fixe un délai de jugement,

35
00:02:34,320 --> 00:02:38,460
le non-respect de ce délai n'a
pas pour effet de dessaisir le

36
00:02:38,660 --> 00:02:43,620
juge au profit d'une juridiction
compétente supérieure ou n'a pas

37
00:02:43,820 --> 00:02:50,340
pour effet de considérer que la
requête est implicitement accueillie

38
00:02:50,540 --> 00:02:51,500
ou rejetée.

39
00:02:51,960 --> 00:02:53,640
Par exemple, l'article R.

40
00:02:53,840 --> 00:02:58,200
600-6 du Code de l'urbanisme prévoit
que le juge doit statuer dans un

41
00:02:58,400 --> 00:03:02,730
délai de 10 mois sur les recours
contre les permis de construire,

42
00:03:02,930 --> 00:03:07,470
contre certains permis de construire
ou certains permis d'aménager.

43
00:03:08,310 --> 00:03:11,160
Mais lorsqu'il ne respecte pas
ce délai de 10 mois,

44
00:03:11,580 --> 00:03:16,560
le juge n'est pas dessaisi et la
requête n'est pas davantage

45
00:03:16,760 --> 00:03:19,290
implicitement accueillie ou rejetée.

46
00:03:19,740 --> 00:03:25,140
L'indication de ce type de délais,
outre leur dimension incitative,

47
00:03:25,560 --> 00:03:31,770
l'indication de ces délais permettra
plutôt de faire, par exemple,

48
00:03:31,970 --> 00:03:37,140
un recours en responsabilité pour
durée non raisonnable du procès,

49
00:03:37,620 --> 00:03:40,710
pour méconnaissance du délai
raisonnable de jugement.

50
00:03:40,950 --> 00:03:45,870
C'est un indicateur de ce délai
non raisonnable de jugement.

51
00:03:46,710 --> 00:03:51,960
Troisième conséquence de l'obligation
de juger, le juge ne peut procéder

52
00:03:52,200 --> 00:03:57,360
au rejet de la requête par la voie
d'une simple décision non

53
00:03:57,560 --> 00:03:58,320
juridictionnelle.

54
00:03:58,530 --> 00:04:02,160
Il faut nécessairement qu'il y
ait décision juridictionnelle.

55
00:04:02,520 --> 00:04:07,830
Par exemple, il ne peut pas procéder
au rejet d'une requête par l'envoi

56
00:04:08,030 --> 00:04:13,860
d'une simple lettre,
ce qu'est venu rappeler un arrêt

57
00:04:14,060 --> 00:04:19,020
du Conseil d'État du 12 mai 1961
Société financière et industrielle

58
00:04:19,220 --> 00:04:24,630
des pétroles ainsi qu'un arrêt
du 10 octobre 1999 Pinault.

59
00:04:25,720 --> 00:04:29,140
Pour bien comprendre le jugement
rendu par une juridiction

60
00:04:29,340 --> 00:04:32,920
administrative, je souhaiterais
m'intéresser non seulement à

61
00:04:33,120 --> 00:04:37,930
l'élaboration de ce jugement,
mais également à la contestation

62
00:04:38,200 --> 00:04:39,070
de ce jugement.

63
00:04:39,320 --> 00:04:42,610
Commençons, section I,
par l'élaboration du jugement.

64
00:04:43,300 --> 00:04:47,440
L'élaboration du jugement doit
être envisagée à travers une triple

65
00:04:47,640 --> 00:04:48,400
interrogation.

66
00:04:48,850 --> 00:04:49,690
Qui juge ?

67
00:04:49,930 --> 00:04:50,710
Comment juge-t-on ?

68
00:04:51,100 --> 00:04:54,100
Et quels sont les effets d'un
jugement ?

69
00:04:54,700 --> 00:04:58,570
Pour répondre à ces questions,
nous devons nous intéresser tour

70
00:04:58,770 --> 00:05:04,030
à tour à la formation de jugement,
à la rédaction du jugement et enfin,

71
00:05:04,230 --> 00:05:06,220
aux attributs du jugement.

72
00:05:06,860 --> 00:05:10,370
Commençons, paragraphe 1,
par la formation de jugement.

73
00:05:11,140 --> 00:05:16,330
Pour comprendre le type de formation
de jugement qui statuera sur une

74
00:05:16,530 --> 00:05:21,370
demande, il convient de comprendre
deux principes qui encadrent,

75
00:05:21,570 --> 00:05:24,910
de manière inégale, il faut bien
l'admettre, cette question.

76
00:05:25,720 --> 00:05:29,740
En premier lieu, le principe de
la collégialité de la formation

77
00:05:29,940 --> 00:05:34,180
de jugement, lequel subit de nombreuses
exceptions pour des raisons sur

78
00:05:34,380 --> 00:05:35,770
lesquelles nous reviendrons.

79
00:05:36,700 --> 00:05:40,930
En second lieu, les principes,
quant à eux fondamentaux de

80
00:05:41,130 --> 00:05:45,460
l'indépendance et de l'impartialité
de cette formation de jugement.

81
00:05:46,240 --> 00:05:50,920
Commençons, A, par une formation
collégiale.

82
00:05:52,120 --> 00:05:56,710
Examiner les formations de jugement
qui statuent sur les requêtes dont

83
00:05:56,910 --> 00:06:00,280
sont saisies les juridictions
administratives revient tout d'abord

84
00:06:00,610 --> 00:06:04,390
à étudier le type de formation
de jugement en cause.

85
00:06:04,870 --> 00:06:06,360
En principe, l'article L.

86
00:06:06,560 --> 00:06:09,940
3 du Code de justice administrative
prévoit que les jugements sont

87
00:06:10,140 --> 00:06:15,420
rendus en formation collégiale,
sauf s'il en est disposé autrement

88
00:06:15,620 --> 00:06:16,380
par la loi.

89
00:06:16,580 --> 00:06:20,710
Cet article pose donc,
dans le titre préliminaire du Code

90
00:06:20,910 --> 00:06:25,330
de justice administrative,
un principe de collégialité pour

91
00:06:25,530 --> 00:06:28,450
les juridictions administratives
à compétence générale.

92
00:06:28,930 --> 00:06:35,170
Mais cet article ouvre aussi d'emblée
la possibilité qu'il y soit dérogé.

93
00:06:35,980 --> 00:06:41,080
En réalité, il faut l'admettre
dès l'abord, les dérogations sont

94
00:06:41,280 --> 00:06:47,560
si nombreuses aujourd'hui qu'une
part très significative des décisions

95
00:06:47,760 --> 00:06:51,220
rendues par les juridictions
administratives le sont aujourd'hui

96
00:06:51,420 --> 00:06:52,510
par un juge unique.

97
00:06:52,840 --> 00:06:57,910
Et quand je dis par "très
significative", cela signifie parfois

98
00:06:58,110 --> 00:07:02,920
près de la moitié, voire plus de
la moitié, c'est-à-dire une majorité

99
00:07:03,120 --> 00:07:08,860
de décisions sont aujourd'hui rendues
par un juge unique au sein de l'ordre

100
00:07:09,060 --> 00:07:10,750
juridictionnel administratif.

101
00:07:11,860 --> 00:07:16,510
Pour comprendre cet état de droit,
il convient de revenir sur le principe

102
00:07:16,710 --> 00:07:21,340
même d'une formation collégiale
avant de dresser la liste des

103
00:07:21,540 --> 00:07:23,650
nombreuses exceptions à ce principe.

104
00:07:24,130 --> 00:07:28,660
L'hypothèse de principe est donc
qu'une formation collégiale soit

105
00:07:28,860 --> 00:07:30,760
saisie d'une affaire.

106
00:07:31,180 --> 00:07:36,550
La collégialité est en effet perçue
comme une garantie, garantie d'une

107
00:07:36,750 --> 00:07:40,870
part de la qualité de la décision
et garantie d'autre part de

108
00:07:41,070 --> 00:07:43,690
l'indépendance ainsi que de
l'impartialité du juge.

109
00:07:43,990 --> 00:07:48,880
Plus précisément, la collégialité
offre à tout le moins trois avantages.

110
00:07:49,330 --> 00:07:54,310
Premier avantage, la collégialité
permet le débat et la confrontation

111
00:07:54,510 --> 00:07:56,920
des opinions dans l'élaboration
du jugement.

112
00:07:57,370 --> 00:08:02,110
Elle contribue ainsi à la qualité
de la décision rendue,

113
00:08:02,500 --> 00:08:06,790
notamment en raison du contrôle
mutuel qui va s'exercer au sein

114
00:08:06,990 --> 00:08:09,100
de la formation de jugement.

115
00:08:09,880 --> 00:08:14,350
Par la délibération qu'elle induit,
la collégialité est de nature à

116
00:08:14,550 --> 00:08:19,750
réduire le risque d'erreur et à
limiter le poids des préjugés

117
00:08:19,960 --> 00:08:20,720
personnels.

118
00:08:21,490 --> 00:08:26,890
Deuxième avantage par ailleurs,
en répartissant la responsabilité

119
00:08:27,090 --> 00:08:31,810
du jugement sur plusieurs juges
sans que l'on puisse savoir en

120
00:08:32,010 --> 00:08:35,740
quel sens chacun a voté,
grâce au secret du délibéré,

121
00:08:36,340 --> 00:08:41,230
la collégialité vient renforcer
l'indépendance de la justice.

122
00:08:42,320 --> 00:08:47,600
Elle représente la collégialité
pour les juges chargés de régler

123
00:08:47,800 --> 00:08:52,130
un litige, une condition de leur
indépendance, en particulier dans

124
00:08:52,330 --> 00:08:58,400
leurs rapports avec le justiciable
le plus puissant et le plus constant

125
00:08:58,760 --> 00:09:02,510
de la juridiction administrative,
à savoir l'administration.

126
00:09:03,260 --> 00:09:07,670
Le troisième avantage sur lequel
il convient d'insister est que

127
00:09:07,870 --> 00:09:12,680
la collégialité confère en quelque
sorte une autorité symbolique à

128
00:09:12,880 --> 00:09:14,480
la sentence prononcée.

129
00:09:14,870 --> 00:09:20,030
La collégialité imprime une dimension
particulière à la décision de justice.

130
00:09:20,230 --> 00:09:25,880
Symboliquement, c'est la justice
qui a tranché le litige et non

131
00:09:26,080 --> 00:09:28,490
la volonté d'un homme seul.

132
00:09:29,330 --> 00:09:33,980
On doit donc prendre garde à une
généralisation du juge unique et

133
00:09:34,180 --> 00:09:39,080
généralisation rampante à l'heure
actuelle, puisque la collégialité

134
00:09:39,350 --> 00:09:45,230
offre incontestablement des garanties
que ne présente pas un juge statuant

135
00:09:45,430 --> 00:09:46,190
seul.

136
00:09:47,120 --> 00:09:51,260
Ceci étant dit, dans chaque
juridiction, il existe différents

137
00:09:51,460 --> 00:09:55,730
types de formations collégiales
de jugement plus ou moins solennelles,

138
00:09:55,930 --> 00:09:59,840
c'est-à-dire comprenant des juges
plus ou moins nombreux et plus

139
00:10:00,040 --> 00:10:01,490
ou moins expérimentés.

140
00:10:02,500 --> 00:10:06,190
Pour le dire schématiquement,
plus une affaire est délicate,

141
00:10:06,460 --> 00:10:10,210
plus la formation collégiale de
jugement à laquelle l'affaire est

142
00:10:10,410 --> 00:10:12,310
confiée sera solennelle.

143
00:10:12,910 --> 00:10:16,480
En toute hypothèse, la formation
de jugement ne peut valablement

144
00:10:16,680 --> 00:10:21,160
statuer qu'en présence d'un nombre
impair de membres, comme le rappelle

145
00:10:21,360 --> 00:10:22,120
l'article L.

146
00:10:22,320 --> 00:10:24,190
222-1 du Code.

147
00:10:24,820 --> 00:10:30,010
En général, et dépendant de la
solennité de la formation de jugement,

148
00:10:30,340 --> 00:10:34,060
trois, cinq ou neuf membres seront
nécessaires.

149
00:10:34,780 --> 00:10:39,430
Cette exigence d'imparité est la
conséquence, je le répète,

150
00:10:39,670 --> 00:10:44,080
de l'absence de voix prépondérante
attribuée au président de la formation

151
00:10:44,280 --> 00:10:46,720
de jugement en cas de partage des voix.

152
00:10:47,290 --> 00:10:51,190
En effet, le principe au sein des
juridictions administratives est

153
00:10:51,390 --> 00:10:55,960
que les membres de la formation
de jugement disposent d'une voix égale.

154
00:10:56,580 --> 00:10:59,320
Alors différentes formations
collégiales possibles.

155
00:10:59,650 --> 00:11:03,910
Devant les tribunaux administratifs,
premièrement, le jugement d'une

156
00:11:04,110 --> 00:11:07,510
affaire peut être attribué soit
à une formation ordinaire,

157
00:11:07,710 --> 00:11:11,380
c'est-à-dire une formation à trois
juges, soit à une formation de

158
00:11:11,580 --> 00:11:17,140
chambres réunies, soit à la formation
plénière ou à la formation élargie,

159
00:11:17,530 --> 00:11:19,270
respectivement articles R.

160
00:11:19,470 --> 00:11:24,910
222-18-19-1 et -20 du Code de justice

161
00:11:25,110 --> 00:11:25,900
administrative.

162
00:11:27,100 --> 00:11:31,000
Devant les Cours administratives
d'appel, les affaires sont jugées

163
00:11:31,270 --> 00:11:36,100
soit par une chambre jugeant seule,
soit par des chambres réunies,

164
00:11:36,460 --> 00:11:40,360
soit par la formation plénière,
article R.

165
00:11:40,560 --> 00:11:42,610
222-25 du Code.

166
00:11:43,450 --> 00:11:47,050
Devant le Conseil d'État,
les litiges qui ne présentent pas

167
00:11:47,250 --> 00:11:51,580
de difficulté majeure sont jugés
par une chambre jugeant seule ou

168
00:11:51,780 --> 00:11:53,170
pas des chambres réunies.

169
00:11:53,710 --> 00:11:56,920
Les affaires les plus importantes,
quant à elles, seront confiées

170
00:11:57,120 --> 00:12:00,430
à la section du contentieux ou
à l'assemblée du contentieux,

171
00:12:00,760 --> 00:12:02,700
conformément à l'article L.

172
00:12:02,900 --> 00:12:04,810
122-1 du Code.

173
00:12:05,840 --> 00:12:11,110
Passons en second lieu à l'hypothèse
censée être exceptionnelle de

174
00:12:11,310 --> 00:12:15,800
formations à juge unique,
censée être exceptionnelle en droit,

175
00:12:16,370 --> 00:12:19,220
mais ne l'étant plus véritablement
en fait.

176
00:12:19,970 --> 00:12:21,860
En effet, si l'article L.

177
00:12:22,060 --> 00:12:25,670
3 du Code de justice administrative
affirme que les jugements sont

178
00:12:25,870 --> 00:12:30,980
en principe rendus en formation
collégiale, le même article précise

179
00:12:31,180 --> 00:12:35,840
qu'il en est ainsi, sauf s'il en
est disposé autrement par la loi.

180
00:12:36,040 --> 00:12:42,530
Or, depuis une trentaine d'années,
les réformes se sont succédé pour

181
00:12:42,730 --> 00:12:47,150
permettre le règlement par un juge
unique d'un nombre croissant de

182
00:12:47,350 --> 00:12:48,110
litiges.

183
00:12:48,380 --> 00:12:52,850
Ces dérogations au principe de
collégialité s'expliquent généralement

184
00:12:53,330 --> 00:12:57,230
par le souci d'une meilleure
administration de la justice.

185
00:12:57,860 --> 00:13:03,740
Certains litiges sont alors confiés
à un juge unique qui constitue

186
00:13:03,940 --> 00:13:07,670
en quelque sorte à lui seul une
formation de jugement.

187
00:13:08,240 --> 00:13:13,700
Et les décisions rendues par un
juge unique sont qualifiées devant

188
00:13:13,900 --> 00:13:16,340
le juge administratif d'ordonnances.

189
00:13:16,540 --> 00:13:23,610
Aussi, le recours aux ordonnances
prises par un magistrat statuant seul,

190
00:13:24,090 --> 00:13:28,620
ce recours est apparu comme une
réponse appropriée à plusieurs

191
00:13:28,820 --> 00:13:33,600
difficultés, c'est-à-dire est apparue
comme une réponse appropriée,

192
00:13:33,870 --> 00:13:38,130
que ce soit pour juger plus de
dossiers dans le cadre d'un contentieux

193
00:13:38,330 --> 00:13:42,780
de masse répétitif, pour juger
rapidement sur des requêtes ne

194
00:13:42,980 --> 00:13:47,010
présentant guère de difficultés
ou ne présentant que des faibles

195
00:13:47,210 --> 00:13:51,660
enjeux, ou que ce soit encore pour
juger plus vite dans le cadre de

196
00:13:51,860 --> 00:13:53,160
procédures d'urgence.

197
00:13:53,670 --> 00:13:57,260
Face à l'engorgement des juridictions
administratives, le juge unique

198
00:13:58,320 --> 00:14:03,030
est apparu comme une sorte de remède
particulièrement efficace.

199
00:14:03,230 --> 00:14:03,990
Pourquoi ?

200
00:14:04,190 --> 00:14:09,300
Eh bien parce que la solution du
juge unique permet de décupler

201
00:14:09,750 --> 00:14:14,610
à budget constant la productivité
d'une juridiction, ce d'autant

202
00:14:14,810 --> 00:14:19,410
plus que le juge unique se prononce
souvent au terme d'une procédure

203
00:14:19,610 --> 00:14:20,370
allégée.

204
00:14:20,790 --> 00:14:26,130
La liste des litiges soumis à un
tel traitement n'a donc cessé de

205
00:14:26,330 --> 00:14:30,990
s'allonger, de sorte qu'aujourd'hui,
une part massive des affaires sont

206
00:14:31,190 --> 00:14:33,030
jugées selon cette procédure.

207
00:14:33,480 --> 00:14:38,160
Il convient de préciser ici toutefois
que le juge unique conserve toujours

208
00:14:38,360 --> 00:14:42,510
la faculté de renvoyer l'affaire
à une formation collégiale s'il

209
00:14:42,710 --> 00:14:45,780
estime que le litige présente des
difficultés particulières,

210
00:14:46,170 --> 00:14:48,720
ce que rappelle notamment l'article R.

211
00:14:48,920 --> 00:14:52,950
222-19 du Code, mais également,
en l'absence de textes,

212
00:14:53,150 --> 00:14:56,760
une jurisprudence constante du
Conseil d'État, notamment au Conseil

213
00:14:56,960 --> 00:15:02,070
d'État section 16 novembre 2011,
Ville de Paris et Société d'économie

214
00:15:02,270 --> 00:15:03,030
mixte PariSeine.

215
00:15:04,170 --> 00:15:09,360
Le juge unique est habilité à statuer
sur un recours dans trois hypothèses

216
00:15:09,560 --> 00:15:10,320
principales.

217
00:15:10,920 --> 00:15:15,330
Première hypothèse, première catégorie
d'affaires tranchées par un juge

218
00:15:15,530 --> 00:15:19,500
unique, eh bien cette première
catégorie, ce sont les diverses

219
00:15:19,700 --> 00:15:23,400
procédures de référé devant les
juridictions administratives.

220
00:15:23,760 --> 00:15:27,720
Elles sont soumises à un juge unique
depuis la réforme opérée par la

221
00:15:27,920 --> 00:15:29,940
loi du 30 juin 2000.

222
00:15:30,990 --> 00:15:35,640
Deuxième hypothèse, deuxième catégorie
d'affaires tranchées par un juge

223
00:15:35,840 --> 00:15:39,810
unique, cette deuxième catégorie
concerne les affaires qui peuvent

224
00:15:40,010 --> 00:15:42,240
être jugées par voie d'ordonnance.

225
00:15:42,840 --> 00:15:46,200
Au demeurant, nous le verrons,
lorsqu'une affaire peut être jugée

226
00:15:46,400 --> 00:15:50,820
par ordonnance, elle est également
dispensée d'audience publique et

227
00:15:51,020 --> 00:15:53,970
donc de l'intervention d'un rapporteur
public.

228
00:15:54,600 --> 00:15:58,230
Compte tenu de ces caractéristiques,
ne peuvent ainsi être traitées

229
00:15:58,590 --> 00:16:02,280
par ordonnance que des affaires
qui ne présentent pas de véritables

230
00:16:02,480 --> 00:16:03,240
difficultés.

231
00:16:03,750 --> 00:16:07,860
Le Code de justice administrative
énumère sept cas sur lesquels nous

232
00:16:08,060 --> 00:16:09,870
reviendrons aux articles R.

233
00:16:10,070 --> 00:16:11,580
122-12 et R.

234
00:16:11,780 --> 00:16:15,270
222-1 du Code de justice
administrative.

235
00:16:16,020 --> 00:16:19,260
Troisième hypothèse,
la troisième catégorie d'affaires

236
00:16:19,460 --> 00:16:23,670
tranchées par un juge unique,
est organisée par l'article R.

237
00:16:23,870 --> 00:16:25,770
222-13 du Code.

238
00:16:26,310 --> 00:16:30,810
Cette disposition, en effet,
habilite un juge unique à statuer seul,

239
00:16:31,230 --> 00:16:35,610
mais après audience publique et
audition d'un rapporteur public

240
00:16:35,940 --> 00:16:39,330
dans certaines affaires qui ne
présentent que peu de difficultés

241
00:16:39,570 --> 00:16:40,710
ou de faibles enjeux.

242
00:16:41,250 --> 00:16:46,260
Cela vise, conformément à l'énumération
faite à l'article R.

243
00:16:46,460 --> 00:16:51,390
222-13, cela vise les contentieux
en matière de pensions des agents

244
00:16:51,590 --> 00:16:56,100
publics, en matière d'évaluation
des agents publics, en matière sociale,

245
00:16:56,580 --> 00:17:00,420
en matière d'accès aux documents
administratifs, en matière d'impôts

246
00:17:00,620 --> 00:17:04,980
locaux, de redevance audiovisuelle
ou encore en matière de permis

247
00:17:05,180 --> 00:17:09,420
de conduire, de refus de concours
de la force publique ou enfin,

248
00:17:09,690 --> 00:17:14,070
lorsqu'une demande indemnitaire
est d'un montant inférieur à 10

249
00:17:14,270 --> 00:17:15,030
000 euros.

250
00:17:15,230 --> 00:17:19,680
Vous le voyez donc, le spectre
des litiges qui peuvent aujourd'hui

251
00:17:19,880 --> 00:17:25,410
être traités par un juge unique,
ce spectre est remarquablement large,

252
00:17:25,710 --> 00:17:30,990
à tel point qu'il est permis de
douter de l'effectivité du principe

253
00:17:31,190 --> 00:17:32,640
de la collégialité.

254
00:17:33,820 --> 00:17:38,500
En diversifiant les modes de jugement
des affaires qui lui sont soumises,

255
00:17:39,130 --> 00:17:44,980
l'ordre juridictionnel administratif
est parvenu à juger davantage tout

256
00:17:45,180 --> 00:17:47,650
en réduisant le délai moyen de
jugement.

257
00:17:48,100 --> 00:17:52,420
En effet, si chaque affaire est
jugée par le juge administratif

258
00:17:52,620 --> 00:17:56,980
au nom du peuple français,
la décision à rendre n'implique

259
00:17:57,180 --> 00:18:00,310
pas nécessairement la mobilisation
des mêmes moyens.

260
00:18:00,970 --> 00:18:05,350
En ce sens, la hiérarchie des
formations de jugement traduit

261
00:18:05,560 --> 00:18:11,020
en quelque sorte une hiérarchisation
des priorités et des difficultés

262
00:18:11,440 --> 00:18:15,910
soulevées par les divers litiges
dont est saisi le juge administratif.

263
00:18:16,840 --> 00:18:20,020
Il faut bien l'admettre,
le développement des hypothèses

264
00:18:20,220 --> 00:18:25,780
de juge unique est l'une des solutions
pour remédier à l'afflux toujours

265
00:18:25,980 --> 00:18:32,140
croissant des requêtes devant les
juridictions administratives.

266
00:18:32,680 --> 00:18:39,370
Et en ce sens, le recours à un
juge unique a contribué à la réduction

267
00:18:39,570 --> 00:18:43,990
remarquable des délais de jugement
devant les juridictions

268
00:18:44,190 --> 00:18:48,670
administratives, sans que la qualité
des décisions rendues en soit

269
00:18:48,870 --> 00:18:51,130
manifestement affectée.

270
00:18:51,330 --> 00:18:56,620
Néanmoins, la collégialité doit
rester de mise le plus souvent,

271
00:18:57,010 --> 00:19:02,680
et en particulier pour les affaires
délicates, ce d'autant plus que,

272
00:19:02,880 --> 00:19:07,000
nous le verrons, la collégialité
est l'une des meilleures garanties

273
00:19:07,270 --> 00:19:11,740
de l'indépendance et de l'impartialité
de la formation de jugement.