1
00:00:05,600 --> 00:00:08,900
Paragraphe 2 : la rédaction du
jugement.

2
00:00:09,620 --> 00:00:13,300
Pour appréhender la manière dont
un jugement est rédigé,

3
00:00:13,500 --> 00:00:17,150
il s'agit de s'intéresser en premier
lieu au type de jugement puis,

4
00:00:17,960 --> 00:00:21,110
en second lieu, au contenu du jugement.

5
00:00:21,590 --> 00:00:24,860
Commençons, A, par le type de jugement.

6
00:00:25,670 --> 00:00:33,040
J'emploie ici le terme de jugement
dans les titres du plan au sens large,

7
00:00:33,240 --> 00:00:37,550
au sens de toute décision
juridictionnelle rendue sur un

8
00:00:37,750 --> 00:00:40,580
litige pour trancher des prétentions
opposées.

9
00:00:40,780 --> 00:00:46,220
Cependant, il convient d'apporter
quelques précisions terminologiques

10
00:00:46,520 --> 00:00:51,920
puisque le terme de jugement peut
être employé plus précisément.

11
00:00:52,550 --> 00:00:54,350
Deux précisions terminologiques.

12
00:00:54,550 --> 00:01:00,860
Premièrement, première précision
terminologique : au sens strict,

13
00:01:01,160 --> 00:01:05,300
on qualifie de "jugements" les
décisions juridictionnelles rendues

14
00:01:05,500 --> 00:01:09,440
par une formation collégiale d'un
tribunal administratif.

15
00:01:10,130 --> 00:01:15,050
Le terme "arrêt", quant à lui,
est en principe réservé à la décision

16
00:01:15,250 --> 00:01:19,160
juridictionnelle rendue par une
formation collégiale d'une Cour

17
00:01:19,360 --> 00:01:22,970
administrative d'appel ou du Conseil
d'État.

18
00:01:23,750 --> 00:01:29,480
Au demeurant, le terme de "décision"
est également employé pour se référer

19
00:01:29,680 --> 00:01:33,950
aux décisions juridictionnelles
rendues par le Conseil d'État,

20
00:01:34,310 --> 00:01:39,140
ainsi que par la plupart des
juridictions administratives

21
00:01:39,340 --> 00:01:40,100
spécialisées.

22
00:01:40,390 --> 00:01:43,460
Donc vous le voyez, la première
précision de terminologie qui vise

23
00:01:43,660 --> 00:01:46,730
à vous faire comprendre que l'on
peut distinguer les termes jugement,

24
00:01:46,930 --> 00:01:49,280
arrêt et décision.

25
00:01:50,270 --> 00:01:54,830
Seconde précision terminologique :
comprenez bien que, quelle que

26
00:01:55,030 --> 00:01:58,940
soit la juridiction, les décisions
juridictionnelles rendues à juge

27
00:01:59,140 --> 00:02:02,620
unique sont qualifiées "d'ordonnances".

28
00:02:03,290 --> 00:02:08,060
En principe, à une exception près
toutefois, sur laquelle nous

29
00:02:08,260 --> 00:02:11,990
reviendrons, cette exception est
la suivante : dans le cadre d'un

30
00:02:12,190 --> 00:02:17,630
tribunal administratif,
lorsque le juge unique statue au

31
00:02:17,830 --> 00:02:21,370
principal, ses décisions sont appelées
"jugements".

32
00:02:21,920 --> 00:02:26,240
Tel est le cas principalement dans
le cadre de la procédure prévue

33
00:02:26,440 --> 00:02:27,230
par l'article R.

34
00:02:27,430 --> 00:02:32,660
222-13 du CJA sur laquelle nous
allons revenir.

35
00:02:34,760 --> 00:02:38,810
Je souhaiterais ici,
ces précisions terminologiques

36
00:02:39,010 --> 00:02:43,550
étant faites, revenir sur l'idée
que toutes les affaires ne font

37
00:02:43,750 --> 00:02:47,420
pas l'objet du même traitement
devant le juge administratif,

38
00:02:47,750 --> 00:02:51,680
parce que l'on souhaite au fond
adapter le nombre de magistrats

39
00:02:51,880 --> 00:02:56,240
mobilisés sur un dossier à la
difficulté de ce dossier,

40
00:02:56,690 --> 00:03:02,360
d'où l'adaptation de la procédure
de jugement à la difficulté du dossier.

41
00:03:02,750 --> 00:03:06,560
Cela doit nous conduire à distinguer
deux procédures de jugement,

42
00:03:07,010 --> 00:03:10,790
d'une part, la procédure de jugement
par ordonnance et d'autre part,

43
00:03:10,990 --> 00:03:15,260
la procédure de jugement par voie
de jugement, ce qui peut paraître

44
00:03:15,460 --> 00:03:17,930
tautologique, mais qui ne l'est pas,
vous le comprendrez.

45
00:03:19,160 --> 00:03:23,000
Commençons tout d'abord par la
procédure de jugement par voie

46
00:03:23,200 --> 00:03:24,050
d'ordonnance.

47
00:03:25,010 --> 00:03:29,060
Vous le savez, la procédure de
jugement par voie d'ordonnance

48
00:03:29,260 --> 00:03:32,810
est réservée en principe aux affaires
supposées simples.

49
00:03:33,350 --> 00:03:36,980
Cette procédure de jugement par
ordonnance est fixée par l'article R.

50
00:03:37,180 --> 00:03:41,270
221-1 pour les tribunaux administratifs
et l'article R.

51
00:03:41,470 --> 00:03:45,920
122-12 pour le Conseil d'État,
statuant comme juge de premier ressort.

52
00:03:46,120 --> 00:03:51,650
Avant, cette compétence pour statuer
par voie d'ordonnance n'appartenait

53
00:03:51,850 --> 00:03:56,390
qu'au président, président du tribunal
administratif et président de chambre

54
00:03:56,590 --> 00:03:59,870
pour les tribunaux administratifs,
et président de la section du

55
00:04:00,070 --> 00:04:02,390
contentieux et président de chambre
pour le Conseil d'État.

56
00:04:03,020 --> 00:04:09,380
Depuis le décret JADE du 2 novembre
2016, le cercle des juges pouvant

57
00:04:09,580 --> 00:04:14,810
exercer cette compétence de juge
unique a été largement étendu,

58
00:04:15,230 --> 00:04:19,940
au point que cette compétence
appartient aujourd'hui à une majorité

59
00:04:20,140 --> 00:04:24,200
des membres de la juridiction,
que ce soit au tribunal administratif

60
00:04:24,400 --> 00:04:25,520
ou au Conseil d'État.

61
00:04:26,180 --> 00:04:33,200
En effet, devant les tribunaux
administratifs, cette compétence

62
00:04:33,400 --> 00:04:37,580
peut être confiée à tout magistrat
qui a deux ans d'ancienneté et

63
00:04:37,780 --> 00:04:40,610
qui a atteint au moins le grade
de premier conseiller.

64
00:04:41,240 --> 00:04:44,720
Au Conseil d'État, cette compétence
de juge unique peut être confiée

65
00:04:44,920 --> 00:04:49,520
au président adjoint de la section
du contentieux et au conseiller

66
00:04:49,720 --> 00:04:51,290
d'État ayant le rang d'assesseur.

67
00:04:52,610 --> 00:04:56,450
Dans quels cas peut-on statuer
par voie d'ordonnance et quelles

68
00:04:56,650 --> 00:05:01,400
sont les conséquences en termes
procéduraux de ce choix ?

69
00:05:03,260 --> 00:05:07,070
Tout d'abord le champ d'application
de la procédure de jugement par

70
00:05:07,270 --> 00:05:08,030
voie d'ordonnance.

71
00:05:08,300 --> 00:05:11,870
Le mécanisme des ordonnances concerne
des questions, je le répète,

72
00:05:12,070 --> 00:05:14,570
réputées simples, énumérées par
les articles R.

73
00:05:14,770 --> 00:05:16,290
222-1 et R.

74
00:05:16,490 --> 00:05:18,110
121-12 du Code.

75
00:05:18,310 --> 00:05:22,730
Sept hypothèses sont prévues par
ces articles qu'il convient de

76
00:05:22,930 --> 00:05:24,530
regrouper en trois catégories.

77
00:05:25,070 --> 00:05:29,930
La première catégorie de litiges
correspond aux affaires dont l'issue

78
00:05:30,130 --> 00:05:31,160
est imparable.

79
00:05:31,640 --> 00:05:34,760
En effet, le juge peut statuer
par voie d'ordonnance en cas de

80
00:05:34,960 --> 00:05:39,080
désistement du requérant,
premièrement, en cas d'incompétence

81
00:05:39,280 --> 00:05:41,420
manifeste de la juridiction
administrative, deuxièmement,

82
00:05:42,590 --> 00:05:46,340
en cas de non-lieu à statuer,
troisièmement, et en cas

83
00:05:46,540 --> 00:05:52,280
d'irrecevabilité manifeste et
irrégularisable ou non régularisé,

84
00:05:52,480 --> 00:05:53,240
quatrièmement.

85
00:05:54,020 --> 00:05:57,110
Dans ces hypothèses,
il convient d'admettre que le recours

86
00:05:57,310 --> 00:05:59,690
à une ordonnance n'est guère
critiquable.

87
00:06:01,010 --> 00:06:04,280
La deuxième catégorie de litiges
pouvant être tranchés par voie

88
00:06:04,480 --> 00:06:09,200
d'ordonnance est ceux dans lesquels
les questions restant à juger ne

89
00:06:09,400 --> 00:06:12,680
justifient pas la mobilisation
d'une formation collégiale.

90
00:06:13,340 --> 00:06:18,650
Tel est le cas lorsque la requête
ne présente plus à juger que des

91
00:06:18,850 --> 00:06:22,160
questions relatives aux frais
irrépétibles et aux dépens,

92
00:06:22,360 --> 00:06:23,120
cinquièmement.

93
00:06:24,230 --> 00:06:29,120
Tel est également le cas lorsqu'un
litige relève d'une série dans

94
00:06:29,320 --> 00:06:32,480
laquelle les questions de droit
ont déjà été tranchées par une

95
00:06:32,680 --> 00:06:34,100
décision du Conseil d'État,
sixièmement.

96
00:06:35,780 --> 00:06:41,210
En effet, dans le cadre d'une série,
le recours aux ordonnances permet

97
00:06:41,410 --> 00:06:45,560
de régler rapidement des centaines,
des milliers, voire des dizaines

98
00:06:45,760 --> 00:06:49,730
de milliers de requêtes rédigées
de manière strictement identique

99
00:06:50,000 --> 00:06:53,630
par des personnes se trouvant dans
des situations fort similaires.

100
00:06:54,020 --> 00:07:01,430
Par exemple, une série peut se
produire lorsque des fonctionnaires

101
00:07:01,700 --> 00:07:07,310
à qui l'on a refusé le même avantage
saisissent tous le tribunal en

102
00:07:07,510 --> 00:07:11,000
recopiant un modèle de requête
proposé par un syndicat.

103
00:07:11,870 --> 00:07:15,260
Dès l'instant où l'existence d'une
série est identifiée,

104
00:07:15,530 --> 00:07:20,120
une affaire va être choisie comme
tête de série parce que cette affaire

105
00:07:20,320 --> 00:07:24,500
permet de juger tous les problèmes
juridiques communs aux différentes

106
00:07:24,700 --> 00:07:26,600
affaires qui relèvent de la série.

107
00:07:27,240 --> 00:07:30,590
Donc cette tête de série,
cette affaire va donner lieu à

108
00:07:30,790 --> 00:07:35,750
une décision de principe,
soit un arrêt ou un avis contentieux

109
00:07:35,950 --> 00:07:39,920
du Conseil d'État, soit un arrêt
de Cour administrative d'appel

110
00:07:40,120 --> 00:07:41,060
dans certaines hypothèses.

111
00:07:42,110 --> 00:07:46,820
Une fois la solution posée par
la tête de série, la juridiction

112
00:07:47,020 --> 00:07:51,800
pourra statuer sur les autres requêtes
par voie d'ordonnance en mentionnant

113
00:07:52,000 --> 00:07:54,650
dans les visas la décision ou l'avis
de référence.

114
00:07:55,010 --> 00:07:58,190
Vous pouvez voir pour un exemple
un arrêt du Conseil d'État du 25

115
00:07:58,390 --> 00:08:00,870
novembre 2011, Société ED Est.

116
00:08:01,580 --> 00:08:05,120
Vous le voyez à nouveau,
on comprend que cette deuxième

117
00:08:05,320 --> 00:08:11,150
catégorie de litiges relève également
de la procédure de jugement par

118
00:08:11,350 --> 00:08:12,320
voie d'ordonnance.

119
00:08:13,100 --> 00:08:17,660
La troisième et dernière catégorie
de litiges jugés par voie d'ordonnance

120
00:08:17,860 --> 00:08:20,600
correspond au septièmement,
des articles R.

121
00:08:20,800 --> 00:08:22,280
122-12 et R.

122
00:08:22,480 --> 00:08:24,950
222-1 du Code.

123
00:08:25,610 --> 00:08:28,190
Cette dernière catégorie,
vous le comprendrez,

124
00:08:28,390 --> 00:08:31,730
suscite plus de réserves parce
qu'elle permet de rejeter par voie

125
00:08:31,930 --> 00:08:36,350
d'ordonnance des requêtes en tant
qu'elles sont mal fondées.

126
00:08:36,860 --> 00:08:40,370
En effet, le juge peut statuer
par voie d'ordonnance lorsque la

127
00:08:40,570 --> 00:08:45,230
requête ne comporte que des moyens
pouvant être rejetés sans effort

128
00:08:45,500 --> 00:08:46,400
d'appréciation.

129
00:08:46,600 --> 00:08:50,210
Alors, pourquoi ces moyens peuvent
être rejetés sans effort

130
00:08:50,410 --> 00:08:51,170
d'appréciation ?

131
00:08:51,410 --> 00:08:55,280
Eh bien parce qu'ils relèvent de
l'une des cinq catégories suivantes :

132
00:08:56,030 --> 00:08:59,870
moyens de légalité externes
manifestement infondés,

133
00:09:00,230 --> 00:09:04,310
moyens irrecevables,
moyens inopérants, moyens qui ne

134
00:09:04,510 --> 00:09:08,660
sont assortis que de faits
manifestement susceptibles de venir

135
00:09:08,860 --> 00:09:13,550
à leur soutien ou dernièrement,
moyens qui ne sont manifestement

136
00:09:13,750 --> 00:09:17,300
pas assortis des précisions permettant
d'en apprécier le bien-fondé.

137
00:09:18,980 --> 00:09:24,020
On est avec ce septièmement à la
limite de ce qu'il est admissible

138
00:09:24,220 --> 00:09:26,090
de juger par voie d'ordonnance.

139
00:09:26,420 --> 00:09:30,710
On est même, à mon sens,
au-delà, dès lors que le juge unique

140
00:09:30,910 --> 00:09:35,930
sera amené sur ce fondement,
à analyser et rejeter des moyens

141
00:09:36,130 --> 00:09:40,850
au fond, y compris des moyens de
légalité internes, selon une procédure

142
00:09:41,050 --> 00:09:43,940
qui, vous le verrez,
est assez sommaire.

143
00:09:44,540 --> 00:09:50,690
En effet, la procédure en cas de
jugement par voie d'ordonnance

144
00:09:50,890 --> 00:09:54,980
est assez sommaire et cela est
précisément l'un des intérêts de

145
00:09:55,180 --> 00:09:57,260
pouvoir statuer par voie d'ordonnance.

146
00:09:58,250 --> 00:10:01,610
Lorsque l'on statue par voie
d'ordonnance, on statue au terme

147
00:10:01,810 --> 00:10:06,050
d'une procédure simplifiée,
puisque le juge va statuer seul,

148
00:10:06,470 --> 00:10:10,800
sans audition d'un rapporteur public
et sans tenue d'une audience,

149
00:10:11,000 --> 00:10:11,760
article R.

150
00:10:11,960 --> 00:10:13,850
742-6 du Code.

151
00:10:14,840 --> 00:10:18,980
Dans ce cadre, le juge unique est
de surcroît dispensé de l'obligation

152
00:10:19,180 --> 00:10:22,640
de communiquer aux parties des
moyens d'ordre public qu'il se

153
00:10:22,840 --> 00:10:25,280
propose de relever d'office,
article R.

154
00:10:25,480 --> 00:10:28,400
611-7, alinéa 2 du Code.

155
00:10:29,420 --> 00:10:33,950
Ce mécanisme de l'ordonnance peut
même être mis en œuvre au cours

156
00:10:34,150 --> 00:10:39,620
de l'instruction, si par exemple,
l'instruction révèle une irrecevabilité

157
00:10:39,820 --> 00:10:43,790
manifeste et irrégularisable,
mais il convient d'admettre,

158
00:10:43,990 --> 00:10:48,170
le plus souvent, il en sera fait
usage sans instruction préalable,

159
00:10:48,370 --> 00:10:51,350
c'est-à-dire au vu de la seule requête.

160
00:10:51,710 --> 00:10:54,620
Et ceci est loin d'être un cas d'école.

161
00:10:54,820 --> 00:10:58,910
Comprenez bien qu'environ un quart
des affaires soumises aux tribunaux

162
00:10:59,110 --> 00:11:02,600
administratifs sont réglées par
voie d'ordonnance.

163
00:11:02,800 --> 00:11:08,840
Passons, en second lieu,
à la procédure de jugement au sens

164
00:11:09,040 --> 00:11:12,680
large, c'est-à-dire la procédure
de jugement au sens large,

165
00:11:13,130 --> 00:11:18,170
par voie de jugement au sens strict,
c'est-à-dire à la différence des

166
00:11:18,370 --> 00:11:22,820
procédures de jugement au sens large,
par voie d'ordonnance au sens strict.

167
00:11:23,990 --> 00:11:27,960
Procédure de jugement donc par
voie de jugement.

168
00:11:29,000 --> 00:11:33,380
Le jugement par voie de jugement
est en principe la norme devant

169
00:11:33,580 --> 00:11:37,700
les juridictions administratives
générales, même si nous avons constaté

170
00:11:37,900 --> 00:11:42,050
à plusieurs reprises la montée
en puissance des affaires sur

171
00:11:42,250 --> 00:11:44,840
lesquelles on statue par voie
d'ordonnance.

172
00:11:46,160 --> 00:11:50,420
Ce mode de jugement,
c'est-à-dire la procédure de jugement

173
00:11:50,620 --> 00:11:55,070
par voie de jugement,
présente deux garanties supplémentaires

174
00:11:55,270 --> 00:11:59,300
par rapport à un jugement par voie
d'ordonnance, à savoir première

175
00:11:59,500 --> 00:12:03,170
garantie, la tenue d'une audience
à l'issue d'une instruction

176
00:12:03,370 --> 00:12:08,750
contradictoire complète et seconde
garantie, l'intervention d'un

177
00:12:08,950 --> 00:12:12,020
rapporteur public, sauf hypothèse
de dispense.

178
00:12:12,860 --> 00:12:16,100
En principe toujours,
cette procédure ordinaire donne

179
00:12:16,300 --> 00:12:21,190
lieu à un jugement par une formation
collégiale après audience publique

180
00:12:21,390 --> 00:12:23,330
et conclusions du rapporteur public.

181
00:12:24,740 --> 00:12:28,550
Donc vous le voyez, la procédure
de jugement par voie de jugement

182
00:12:28,790 --> 00:12:34,490
présente de nombreuses garanties
au bénéfice du justiciable.

183
00:12:36,110 --> 00:12:39,410
Or vous le savez déjà,
l'article R.

184
00:12:39,610 --> 00:12:45,590
222-13 du Code permet que certains
litiges soient jugés à juge unique

185
00:12:45,790 --> 00:12:50,060
devant le tribunal administratif
et uniquement d'ailleurs devant

186
00:12:50,260 --> 00:12:51,710
le tribunal administratif.

187
00:12:52,730 --> 00:12:57,410
La singularité du juge unique dans
ce cas est qu'il ne statue pas

188
00:12:57,610 --> 00:12:58,430
par voie d'ordonnance.

189
00:12:58,730 --> 00:13:03,250
Il statue par voie de jugement
et il statue au principal,

190
00:13:03,450 --> 00:13:07,820
c'est-à-dire qu'il met fin à l'instance
en statuant sur le fond du litige.

191
00:13:08,540 --> 00:13:14,720
En principe, ce juge unique statue
en audience publique et après audition

192
00:13:14,920 --> 00:13:16,460
du rapporteur public.

193
00:13:17,750 --> 00:13:22,910
Peut être juge unique à ce titre
le président de tribunal administratif

194
00:13:23,110 --> 00:13:27,740
ou un magistrat qu’il désigne à
cette fin à condition que ce magistrat

195
00:13:27,940 --> 00:13:32,480
ait à nouveau atteint au moins
le grade de premier conseiller

196
00:13:32,930 --> 00:13:36,530
ou justifie d'au moins deux ans
d'ancienneté.

197
00:13:38,000 --> 00:13:43,580
Quels sont les litiges sur lesquels
un juge peut statuer à juge unique

198
00:13:43,780 --> 00:13:48,710
devant le tribunal administratif
tout en statuant au fond par voie

199
00:13:48,910 --> 00:13:49,670
de jugement ?

200
00:13:50,130 --> 00:13:55,550
Eh bien 10 catégories de litiges
réputés simples peuvent ainsi être

201
00:13:55,790 --> 00:13:56,550
traités.

202
00:13:56,960 --> 00:14:01,130
Pour rappel, puisque je les ai
déjà évoqués, les principaux litiges

203
00:14:01,330 --> 00:14:04,760
concernés sont les litiges relatifs
à la situation individuelle des

204
00:14:04,960 --> 00:14:09,050
fonctionnaires, relatifs au permis
de conduire, voire les litiges

205
00:14:09,250 --> 00:14:13,610
indemnitaires portant sur un montant
inférieur à 10 000 euros.

206
00:14:15,410 --> 00:14:21,710
Comprenez bien que le jugement
des litiges à juge unique devant

207
00:14:21,910 --> 00:14:27,800
les tribunaux administratifs représente
entre 10 à 15 % des décisions rendues

208
00:14:28,100 --> 00:14:30,260
par ce type de juridiction.

209
00:14:30,680 --> 00:14:36,110
Donc gardez bien à l'esprit que
si en principe, une décision rendue

210
00:14:36,310 --> 00:14:40,940
par un juge unique est une ordonnance,
par exception, une décision rendue

211
00:14:41,140 --> 00:14:45,590
par un juge unique peut être un
jugement, notamment dans le cadre

212
00:14:45,790 --> 00:14:50,570
des hypothèses énumérées et prévues
par cet article R.

213
00:14:50,770 --> 00:14:55,010
222-13 du Code de justice
administrative.