1
00:00:05,630 --> 00:00:09,260
Section 2 : la contestation du
jugement. 

2
00:00:10,040 --> 00:00:13,430
Plusieurs voies de recours sont
destinées à permettre la contestation

3
00:00:13,630 --> 00:00:14,390
du jugement.

4
00:00:14,900 --> 00:00:19,910
Avant tout, il convient de souligner
que les décisions rendues par les

5
00:00:20,110 --> 00:00:22,910
tribunaux administratifs et les
cours administratives d'appel

6
00:00:23,270 --> 00:00:27,380
connaissent en réalité un faible
taux de réformation, ce dont il

7
00:00:27,580 --> 00:00:31,850
résulte que l'essentiel des litiges
se joue et s'arrête à la solution

8
00:00:32,050 --> 00:00:34,070
retenue par le tribunal administratif.

9
00:00:34,850 --> 00:00:38,510
Il n'en demeure pas moins qu'il
convient de distinguer classiquement

10
00:00:38,710 --> 00:00:42,740
deux catégories de voies de recours :
d'une part, les voies de recours

11
00:00:42,940 --> 00:00:46,550
ordinaires, et d'autre part,
les voies de recours particulières.

12
00:00:47,060 --> 00:00:49,310
Avant d'entrer dans le détail de
ces deux catégories,

13
00:00:49,790 --> 00:00:51,890
revenons tout d'abord sur cette
distinction.

14
00:00:52,970 --> 00:00:56,930
Tout d'abord, la catégorie des
voies de recours ordinaires ou

15
00:00:57,130 --> 00:01:00,590
générales regroupe l'appel et la
cassation.

16
00:01:01,130 --> 00:01:06,320
Par cette épithète ordinaire,
il est d'usage d'insister sur le

17
00:01:06,520 --> 00:01:10,040
caractère normal du recours à l'appel
et à la cassation.

18
00:01:10,670 --> 00:01:13,670
L'appel et la cassation sont des
voies de réformation,

19
00:01:14,060 --> 00:01:17,420
lesquelles portent le jugement
attaqué devant une juridiction

20
00:01:17,620 --> 00:01:20,560
supérieure à celle qu'il a rendue.

21
00:01:21,140 --> 00:01:26,360
Ces voix se situent donc dans la
continuité de la première instance.

22
00:01:27,350 --> 00:01:32,030
D'autre part, les voies de recours
particulières correspondent à

23
00:01:32,230 --> 00:01:36,650
l'opposition, la tierce opposition,
le recours en révision et le recours

24
00:01:36,850 --> 00:01:39,110
en rectification d'erreur matérielle.

25
00:01:39,650 --> 00:01:44,210
Ces voies répondent à des situations
relativement exceptionnelles.

26
00:01:44,630 --> 00:01:49,190
Pour l'essentiel, elles sont des
voies de rétractation,

27
00:01:49,520 --> 00:01:54,200
lesquelles portent le jugement
contesté devant la même juridiction,

28
00:01:54,400 --> 00:01:57,320
pour qu'elle statue à nouveau dans
des circonstances différentes.

29
00:01:59,020 --> 00:02:02,330
Commençons donc, paragraphe 1,
par les voies de recours ordinaires.

30
00:02:02,810 --> 00:02:07,340
Au sein des voies de recours
ordinaires, ou encore dites normales,

31
00:02:07,580 --> 00:02:10,970
la distinction entre l'appel et
la cassation tient pour l'essentiel

32
00:02:11,170 --> 00:02:12,360
à l'office du juge.

33
00:02:12,980 --> 00:02:18,290
Juge du litige, le juge d'appel
examine pleinement le litige soumis

34
00:02:18,490 --> 00:02:22,220
au juge de première instance,
ce qui garantit l'effectivité d'un

35
00:02:22,420 --> 00:02:23,870
double degré de juridiction.

36
00:02:24,920 --> 00:02:29,120
Juge du jugement, le juge de cassation
s'assure, quant à lui,

37
00:02:29,360 --> 00:02:33,230
de la correcte application du droit
dans le cadre du jugement rendu

38
00:02:33,430 --> 00:02:34,250
en dernier ressort.

39
00:02:34,910 --> 00:02:38,690
Pour explicative qu'elle soit,
cette distinction entre le juge

40
00:02:38,890 --> 00:02:42,770
d'appel, juge du litige et le juge
de cassation, juge du jugement,

41
00:02:43,100 --> 00:02:44,540
reste schématique.

42
00:02:44,900 --> 00:02:49,040
Tandis que le juge d'appel exerce
également un rôle disciplinaire

43
00:02:49,370 --> 00:02:53,810
en s'assurant de la régularité
et du bien-fondé du jugement rendu

44
00:02:54,010 --> 00:02:57,890
en première instance,
le juge de cassation est également

45
00:02:58,090 --> 00:03:00,830
amené à connaître du fond du différend.

46
00:03:01,490 --> 00:03:06,320
Au fond, le juge d'appel est
principalement juge du litige et

47
00:03:06,520 --> 00:03:08,240
accessoirement juge du jugement.

48
00:03:08,720 --> 00:03:14,600
Et à l'inverse, le juge de cassation
est principalement juge du jugement et,

49
00:03:14,800 --> 00:03:16,850
accessoirement, juge du litige.

50
00:03:17,120 --> 00:03:21,920
Commençons donc par examiner l'appel,
puis intéressons-nous à la cassation.

51
00:03:22,790 --> 00:03:23,600
A : l'appel.

52
00:03:25,130 --> 00:03:29,270
L'appel est une voie de réformation,
ouverte contre les décisions rendues

53
00:03:29,470 --> 00:03:32,060
par les juridictions statuant en
premier ressort.

54
00:03:32,510 --> 00:03:36,170
L'appel est porté devant une
juridiction distincte et de degré

55
00:03:36,370 --> 00:03:41,180
supérieur, étant pour l'essentiel
au rejugement du litige.

56
00:03:41,600 --> 00:03:46,160
L'appel répond, par là même,
à l'idée qu'un litige doit pouvoir

57
00:03:46,360 --> 00:03:47,720
être jugé deux fois.

58
00:03:48,080 --> 00:03:52,040
Son jugement étant le fait,
la seconde fois, de magistrats

59
00:03:52,240 --> 00:03:56,210
normalement plus expérimentés et
jugeant avec plus de recul,

60
00:03:56,410 --> 00:04:00,140
puisque l'instruction devant les
premiers juges a d'ores et déjà

61
00:04:00,340 --> 00:04:02,450
éclairé les données du litige.

62
00:04:02,930 --> 00:04:07,040
Mais attention, pour bien comprendre
ce qu'est l'appel, il convient

63
00:04:07,240 --> 00:04:09,800
d'abord d'expliquer ce que n'est
pas l'appel.

64
00:04:10,430 --> 00:04:14,930
L'appel n'est ni une voie de recours
de droit commun, ni une voie de

65
00:04:15,130 --> 00:04:16,370
recours suspensive.

66
00:04:16,970 --> 00:04:20,090
En premier lieu, l'appel n'est
pas une voie de recours de droit

67
00:04:20,290 --> 00:04:21,050
commun.

68
00:04:21,250 --> 00:04:25,100
Autrement dit, cette voie de recours
n'est ouverte que si un texte le

69
00:04:25,300 --> 00:04:26,060
prévoit.

70
00:04:26,520 --> 00:04:28,670
Vous pouvez voir, par exemple,
l'article L.

71
00:04:28,870 --> 00:04:33,230
321-1 du Code, qui prévoit l'ouverture
d'un appel.

72
00:04:34,190 --> 00:04:38,240
En l'absence de dispositions
textuelles, les jugements rendus

73
00:04:38,440 --> 00:04:41,930
par une juridiction administrative
sont considérés comme rendus en

74
00:04:42,130 --> 00:04:46,130
dernier ressort, c'est-à-dire comme
uniquement susceptibles d'un pourvoi

75
00:04:46,330 --> 00:04:47,090
en cassation.

76
00:04:47,290 --> 00:04:52,940
Ce que rappelle la jurisprudence
Faveret du 6 juin 1949 du Conseil

77
00:04:53,140 --> 00:04:53,900
d'État.

78
00:04:54,100 --> 00:04:58,280
À cet égard, il convient d'insister
sur l'absence d'un principe de

79
00:04:58,480 --> 00:05:02,090
double degré de juridiction en
droit français.

80
00:05:02,290 --> 00:05:08,090
Certes, le double degré de juridiction
apparaît comme une garantie de

81
00:05:08,290 --> 00:05:09,830
bonne administration de la justice.

82
00:05:10,280 --> 00:05:14,180
Certes encore, le double degré
de juridiction apparaît comme le

83
00:05:14,380 --> 00:05:17,810
mode habituel, le mode usuel
d'organisation de la justice.

84
00:05:18,010 --> 00:05:22,700
Pourtant, le double degré de
juridiction n'a rien d'obligatoire.

85
00:05:22,900 --> 00:05:26,930
Donc, le pouvoir réglementaire,
ou le pouvoir législatif,

86
00:05:27,230 --> 00:05:31,040
peut exclure le double degré de
juridiction, c'est-à-dire,

87
00:05:31,850 --> 00:05:36,920
très concrètement, supprimer l'appel
pour certains litiges.

88
00:05:37,340 --> 00:05:41,180
En effet, le double degré de
juridiction n'est ni un principe

89
00:05:41,380 --> 00:05:44,660
constitutionnel, conformément à
une décision du Conseil constitutionnel

90
00:05:44,860 --> 00:05:49,850
du 12 février 2004, ni un principe
conventionnel, conformément à une

91
00:05:50,050 --> 00:05:52,670
décision de la Cour européenne
des droits de l'homme du 17 janvier

92
00:05:52,870 --> 00:05:57,920
1970, Delcourt contre Belgique,
ni même d'ailleurs un principe

93
00:05:58,120 --> 00:06:02,270
général du droit, ce que rappelle
la jurisprudence Meyet du Conseil

94
00:06:02,470 --> 00:06:04,970
d'État, en date du 17 décembre 2003.

95
00:06:06,050 --> 00:06:10,160
Par conséquent, aucun principe
n'interdit la suppression de l'appel.

96
00:06:11,020 --> 00:06:14,840
Il existe d'ailleurs trois hypothèses
principales, que vous connaissez,

97
00:06:15,140 --> 00:06:18,140
de suppression du double degré
de juridiction.

98
00:06:18,530 --> 00:06:22,220
Et ces trois hypothèses méritent
une attention particulière.

99
00:06:22,820 --> 00:06:26,870
Première hypothèse :
il n'y a pas d'appel en cas de

100
00:06:27,070 --> 00:06:31,130
compétence directe du Conseil d'État,
c'est-à-dire lorsque le Conseil

101
00:06:31,330 --> 00:06:34,490
d'État statue en premier et dernier
ressort sur des litiges,

102
00:06:34,790 --> 00:06:36,290
conformément à l'article L.

103
00:06:36,490 --> 00:06:37,790
311-1 du Code.

104
00:06:38,450 --> 00:06:41,570
Deuxième hypothèse :
il n'y a pas d'appel en cas de

105
00:06:41,770 --> 00:06:45,590
jugement rendu en premier et dernier
ressort par les tribunaux

106
00:06:45,790 --> 00:06:48,470
administratifs, conformément à
l'article R.

107
00:06:48,670 --> 00:06:54,200
811-1 du Code, ou encore en matière
de référé-suspension et de référé

108
00:06:54,400 --> 00:06:55,250
mesures utiles.

109
00:06:56,150 --> 00:07:00,410
Troisième et dernière hypothèse,
bien plus rare, mais il convient

110
00:07:00,610 --> 00:07:05,360
de la souligner : il n'y a pas
d'appel en cas de compétence directe

111
00:07:05,570 --> 00:07:10,670
d'une ou des cours administratives
d'appel, conformément aux articles L.

112
00:07:10,870 --> 00:07:12,230
211-1 et L.

113
00:07:12,430 --> 00:07:15,560
311-1 du Code de justice
administrative.

114
00:07:16,880 --> 00:07:21,530
En second lieu, l'appel exercé
devant les juridictions administratives

115
00:07:21,730 --> 00:07:24,440
n'est pas une voie de recours
suspensive.

116
00:07:25,130 --> 00:07:31,490
En principe, l'appel est dépourvu
d'effet suspensif, ce que rappelle

117
00:07:31,690 --> 00:07:32,450
l'article R.

118
00:07:32,650 --> 00:07:38,690
811-14 du Code, et en réalité,
ce qui vaut pour toute requête

119
00:07:38,960 --> 00:07:42,140
déposée devant une juridiction
administrative générale.

120
00:07:42,530 --> 00:07:43,850
En effet, l'article L.

121
00:07:44,050 --> 00:07:48,890
4 du Code de justice administrative
dispose que les requêtes déposées

122
00:07:49,090 --> 00:07:53,360
devant une juridiction administrative
générale n'ont pas un caractère

123
00:07:53,560 --> 00:07:54,380
suspensif.

124
00:07:55,790 --> 00:08:00,770
Cette règle générale de procédure
contentieuse, conformément à la

125
00:08:00,970 --> 00:08:05,030
jurisprudence du 30 juillet 2003,
Djelida, du Conseil d'État,

126
00:08:05,600 --> 00:08:10,700
est un corollaire du caractère
exécutoire des actes administratifs ;

127
00:08:11,180 --> 00:08:15,260
caractère exécutoire rappelé et
consacré par l'arrêt de l'Assemblée

128
00:08:15,460 --> 00:08:19,970
du Conseil d'État du 2 juillet 1982,
Huglo et autres.

129
00:08:21,560 --> 00:08:26,450
L'absence d'effet suspensif de
l'exercice d'un appel emporte une

130
00:08:26,650 --> 00:08:31,250
conséquence majeure déjà évoquée,
à savoir que le jugement en premier

131
00:08:31,450 --> 00:08:36,920
ressort doit être exécuté même
si le délai d'appel n'est pas expiré,

132
00:08:37,250 --> 00:08:39,890
et même si un appel est exercé.

133
00:08:40,090 --> 00:08:45,620
Toutefois, je l'ai également évoqué,
un appelant peut demander au juge

134
00:08:45,820 --> 00:08:51,440
d'appel de suspendre le jugement
attaqué jusqu'à ce qu'il soit statué

135
00:08:51,640 --> 00:08:53,630
sur le recours formé à son encontre.

136
00:08:53,990 --> 00:08:59,600
La demande de sursis à exécution
est régie à ce titre par l'article R.

137
00:08:59,800 --> 00:09:01,490
811-15 du Code.

138
00:09:02,750 --> 00:09:07,160
Cette identification de l'appel
réalisé, il convient de préciser

139
00:09:07,360 --> 00:09:11,960
tout d'abord son régime général,
puis ensuite l'office du juge dans

140
00:09:12,160 --> 00:09:12,920
ce cadre.

141
00:09:13,120 --> 00:09:17,810
Première précision relative au
régime général de l'appel.

142
00:09:19,340 --> 00:09:20,270
L'article R.

143
00:09:20,470 --> 00:09:25,550
811-1 du Code rappelle que toute
partie présente dans une instance

144
00:09:25,750 --> 00:09:30,440
devant le tribunal administratif,
ou qui a été régulièrement appelée

145
00:09:30,920 --> 00:09:36,530
devant le tribunal administratif,
peut interjeter appel contre toute

146
00:09:36,730 --> 00:09:39,500
décision juridictionnelle rendue
dans cette instance.

147
00:09:40,010 --> 00:09:40,850
L'article R.

148
00:09:41,050 --> 00:09:46,190
811-1 reprend ainsi une règle générale
de procédure exprimée par la

149
00:09:46,390 --> 00:09:50,510
jurisprudence de section du Conseil
d'État du 16 décembre 1977,

150
00:09:50,710 --> 00:09:51,470
Lehodey.

151
00:09:52,340 --> 00:09:57,080
En plus d'avoir cette qualité,
cette qualité de partie présente

152
00:09:57,280 --> 00:10:02,560
dans une instance de premier ressort,
une partie doit démontrer qu'elle

153
00:10:02,760 --> 00:10:05,800
a intérêt à relever appel d'un
jugement.

154
00:10:06,640 --> 00:10:11,230
Une partie de première instance
justifie d'un intérêt à faire appel

155
00:10:11,430 --> 00:10:16,060
lorsque le jugement lui porte tort,
c'est-à-dire lorsque le jugement

156
00:10:16,330 --> 00:10:19,720
modifie sa situation juridique
négativement.

157
00:10:20,320 --> 00:10:24,490
En principe, seul le dispositif
du jugement est susceptible de

158
00:10:24,690 --> 00:10:27,550
produire un tel effet,
comme le rappelle la jurisprudence

159
00:10:27,750 --> 00:10:32,950
du Conseil d'État du 28 janvier 1966,
Société La Purfina française,

160
00:10:34,000 --> 00:10:37,150
et un arrêt de section du Conseil
d'État du 13 décembre 2002,

161
00:10:37,350 --> 00:10:38,110
Morez.

162
00:10:38,310 --> 00:10:44,500
Ainsi, le requérant en première
instance n'a pas intérêt à contester

163
00:10:44,700 --> 00:10:50,890
un jugement qui satisfait pleinement
sa demande, même si le jugement,

164
00:10:51,090 --> 00:10:56,260
qui satisfait pleinement sa demande,
a été rendu sur le fondement de

165
00:10:56,460 --> 00:10:58,330
motifs qui lui disconviennent.

166
00:10:59,050 --> 00:11:03,880
De même, le défendeur ne justifie
pas d'un intérêt à relever appel

167
00:11:04,180 --> 00:11:09,220
en cas de jugement de rejet sec,
c'est-à-dire lorsque le dispositif

168
00:11:09,420 --> 00:11:14,380
du jugement se contente de mentionner
que la requête est rejetée.

169
00:11:15,280 --> 00:11:22,840
De surcroît, à peine de forclusion,
le requérant est tenu d'introduire

170
00:11:23,040 --> 00:11:25,870
l'instance d'appel dans un délai
déterminé.

171
00:11:26,410 --> 00:11:30,070
Les parties à l'instance de premier
ressort disposent, en ce sens,

172
00:11:30,270 --> 00:11:33,970
d'un délai franc de deux mois pour
saisir la juridiction d'appel,

173
00:11:34,300 --> 00:11:39,070
deux mois à compter de la notification
du jugement rendu en première instance.

174
00:11:39,430 --> 00:11:41,350
Ce que rappelle l'article R.

175
00:11:41,550 --> 00:11:44,140
811-2, alinéa premier,
du Code.

176
00:11:44,340 --> 00:11:52,300
Enfin, le requérant doit introduire
une requête motivée devant le juge

177
00:11:52,500 --> 00:11:53,260
d'appel.

178
00:11:53,890 --> 00:11:59,380
En second lieu, formulons une précision
relative à l'office du juge.

179
00:12:00,010 --> 00:12:04,720
En réalité, pour comprendre l'office
du juge d'appel, vous devez comprendre

180
00:12:04,920 --> 00:12:06,190
la double dimension de l'appel.

181
00:12:06,970 --> 00:12:11,980
L'appel est à la fois une voie
d'annulation et une voie de

182
00:12:12,180 --> 00:12:12,940
réformation.

183
00:12:13,750 --> 00:12:17,290
De deux choses l'une :
ou bien le juge d'appel constate

184
00:12:17,490 --> 00:12:23,170
une irrégularité du jugement attaqué,
auquel cas il procèdera à l'annulation

185
00:12:23,370 --> 00:12:29,110
de ce jugement ; ou bien le juge
d'appel ne constate aucune irrégularité

186
00:12:29,310 --> 00:12:34,990
du jugement rendu, auquel cas il
procédera au rejugement du litige.

187
00:12:35,860 --> 00:12:41,860
Dès lors, l'appel donne lieu à
l'annulation du jugement irrégulier

188
00:12:42,340 --> 00:12:46,750
ou à la réformation du jugement
régulier.

189
00:12:46,950 --> 00:12:49,570
Revenons, tour à tour,
sur ces deux aspects.

190
00:12:50,260 --> 00:12:53,560
Tout d'abord, l'appel est une voie
d'annulation.

191
00:12:54,610 --> 00:12:58,660
Le juge d'appel examine,
tout d'abord, la régularité du

192
00:12:58,860 --> 00:13:00,130
jugement dont il est saisi.

193
00:13:00,880 --> 00:13:04,630
Lorsqu'il estime que le jugement
de première instance a été rendu

194
00:13:04,830 --> 00:13:09,610
dans des conditions irrégulières,
il annule le jugement de premier

195
00:13:09,810 --> 00:13:10,570
ressort.

196
00:13:10,810 --> 00:13:14,830
Dans ce cas, il n'est pas reproché
au premier juge d'avoir donné la

197
00:13:15,030 --> 00:13:20,740
mauvaise solution au litige,
il est reproché au juge de première

198
00:13:20,940 --> 00:13:24,730
instance d'avoir statué dans des
conditions irrégulières.

199
00:13:25,690 --> 00:13:29,710
L'annulation d'un jugement en raison
de son irrégularité,

200
00:13:30,040 --> 00:13:34,210
censure ainsi la méconnaissance
de règles, de compétences,

201
00:13:34,480 --> 00:13:39,820
de procédures et de formes,
censure de la méconnaissance de règles,

202
00:13:40,020 --> 00:13:43,810
de compétences, de procédures et
de formes, par les premiers juges.

203
00:13:44,680 --> 00:13:47,980
L'annulation du jugement de première
instance sanctionne,

204
00:13:48,180 --> 00:13:49,660
en quelque sorte, sa nullité.

205
00:13:50,200 --> 00:13:54,670
Autrement dit, le litige est considéré
comme n'ayant jamais été jugé,

206
00:13:54,940 --> 00:14:00,430
donc il n'y aura pas de rejugement,
mais un premier nouveau jugement

207
00:14:00,730 --> 00:14:01,990
du litige.

208
00:14:03,220 --> 00:14:07,060
À cette étape du raisonnement,
une fois le jugement annulé,

209
00:14:07,360 --> 00:14:10,270
une alternative s'ouvre au juge
d'appel.

210
00:14:10,810 --> 00:14:14,740
Il peut, d'une part,
décider de renvoyer l'affaire au

211
00:14:14,940 --> 00:14:21,730
premier juge, c'est-à-dire il peut
juger qu'il appartient au juge

212
00:14:21,930 --> 00:14:25,480
de première instance de statuer
à nouveau sur l'affaire.

213
00:14:26,590 --> 00:14:30,490
Ou il peut, d'autre part,
évoquer l'affaire, c'est-à-dire

214
00:14:31,720 --> 00:14:37,300
statuer directement sur le litige
tel qu'il a été présenté en première

215
00:14:37,500 --> 00:14:38,260
instance.

216
00:14:39,040 --> 00:14:44,230
Cette technique, la technique de
l'évocation, a au moins deux avantages,

217
00:14:44,430 --> 00:14:48,820
ce qui explique la fréquence avec
laquelle le juge d'appel recourt

218
00:14:49,020 --> 00:14:50,170
à l'évocation.

219
00:14:50,920 --> 00:14:53,980
Du point de vue de la célérité
de la justice, tout d'abord,

220
00:14:54,250 --> 00:14:58,690
l'évocation évite d'encombrer le
prétoire des juridictions de première

221
00:14:58,890 --> 00:15:02,850
instance et de rallonger la durée
de la procédure pour les parties

222
00:15:03,050 --> 00:15:03,810
au procès.

223
00:15:04,050 --> 00:15:09,090
D'un point de vue davantage pédagogique
en quelque sorte, voire disciplinaire,

224
00:15:09,450 --> 00:15:14,100
l'évocation permet au juge d'appel
d'éclairer les premiers juges quant

225
00:15:14,300 --> 00:15:18,720
à la réponse qu'il convient d'apporter
à ce type de litige.

226
00:15:19,800 --> 00:15:25,060
Vous le voyez, l'appel est d'abord
une voie d'annulation ;

227
00:15:25,260 --> 00:15:30,120
et en cas d'annulation,
soit il est renvoyé au premier juge,

228
00:15:30,420 --> 00:15:36,390
soit il est opéré une évocation
par le juge d'appel de l'affaire.

229
00:15:36,590 --> 00:15:41,130
Ensuite, l'appel peut être une
voie de réformation.

230
00:15:41,640 --> 00:15:46,710
Et l'appel est une voie de réformation
lorsque le juge estime que le jugement

231
00:15:46,910 --> 00:15:50,970
de première instance a été rendu
dans des conditions régulières.

232
00:15:51,510 --> 00:15:55,620
En effet, lorsqu'il estime que
le jugement de première instance

233
00:15:55,820 --> 00:15:59,850
a été rendu dans des conditions
régulières, le juge procède au

234
00:16:00,330 --> 00:16:01,450
rejugement du litige.

235
00:16:02,070 --> 00:16:07,230
C'est ce que l'on désigne par l'effet
dévolutif de l'appel.

236
00:16:07,920 --> 00:16:13,440
Contrairement à l'évocation,
l'effet dévolutif est une obligation

237
00:16:13,640 --> 00:16:14,400
pour le juge.

238
00:16:14,600 --> 00:16:18,540
Donc, il appartient au juge d'appel,
lorsqu'il estime que le jugement

239
00:16:18,740 --> 00:16:21,600
de première instance a été rendu
dans des conditions régulières,

240
00:16:21,990 --> 00:16:26,520
il lui appartient de s'approprier
pleinement le litige et d'en assurer

241
00:16:26,760 --> 00:16:31,380
le règlement complet,
en tranchant l'ensemble des questions

242
00:16:31,580 --> 00:16:33,240
de fait et de droit qu'il soulève.

243
00:16:33,440 --> 00:16:38,820
À la différence de l'évocation,
l'effet dévolutif ne conduit pas

244
00:16:39,020 --> 00:16:44,190
le juge d'appel à se substituer
au juge du premier ressort pour

245
00:16:44,390 --> 00:16:45,840
trancher le fond du litige.

246
00:16:46,500 --> 00:16:50,910
À la différence de l'évocation,
l'effet dévolutif invite le juge

247
00:16:51,110 --> 00:16:57,060
d'appel à prendre appui sur la
décision rendue par le juge du

248
00:16:57,260 --> 00:16:59,640
premier ressort pour trancher le
fond du litige.

249
00:17:00,120 --> 00:17:05,420
Cette idée ressort de l'adage "Tantum
devolutum quantum appellantum" ;

250
00:17:05,620 --> 00:17:13,440
littéralement, "Il est dévolu autant
qu'il a été appelé" ou "N'est dévolu

251
00:17:13,640 --> 00:17:14,970
que ce qui est frappé d'appel".

252
00:17:15,330 --> 00:17:19,590
Ce que rappelle la jurisprudence
Commune de Boissy-Saint-Léger du

253
00:17:19,790 --> 00:17:21,600
16 juillet 1915.

254
00:17:22,680 --> 00:17:29,610
Cette limitation de l'effet dévolutif,
cette limitation de la dévolution

255
00:17:29,850 --> 00:17:34,320
produit un effet fondamental,
à savoir que le juge d'appel ne

256
00:17:34,520 --> 00:17:39,390
peut se prononcer sur des conclusions
présentées en première instance,

257
00:17:39,690 --> 00:17:41,850
et non reprises en appel.

258
00:17:42,180 --> 00:17:47,970
Ce que rappelle un arrêt de section
du Conseil d'État du 20 juin 1958,

259
00:17:48,210 --> 00:17:49,890
commune de Renan.

260
00:17:50,550 --> 00:17:54,900
En d'autres termes, l'appel,
lorsque le jugement de première

261
00:17:55,100 --> 00:17:58,770
instance a été rendu dans des
conditions régulières,

262
00:17:58,970 --> 00:18:05,730
permet au juge d'appel de procéder
au rejugement du litige,

263
00:18:05,930 --> 00:18:08,400
tel qu'il lui est présenté par
les parties.