1
00:00:05,690 --> 00:00:08,030
B : la cassation. 

2
00:00:08,570 --> 00:00:13,580
La cassation est une voie d'annulation
ouverte contre les décisions rendues

3
00:00:13,780 --> 00:00:17,600
en premier et dernier ressorts
ou en dernier ressort,

4
00:00:17,800 --> 00:00:19,340
c'est-à-dire en appel.

5
00:00:19,540 --> 00:00:23,000
Porté devant la juridiction
administrative suprême,

6
00:00:23,200 --> 00:00:25,660
à savoir le Conseil d'État au titre
de l'article L.

7
00:00:25,860 --> 00:00:31,640
111-1 du Code, un pourvoi en cassation
tend pour l'essentiel à vérifier

8
00:00:31,840 --> 00:00:35,330
la correcte application du droit
par les juges du fond.

9
00:00:36,170 --> 00:00:38,000
Comme le rappelle l'article L.

10
00:00:38,200 --> 00:00:42,650
331-1 du Code de justice
administrative, le Conseil d'État

11
00:00:42,850 --> 00:00:47,810
jouit d'une compétence exclusive
en tant qu'unique juridiction

12
00:00:48,010 --> 00:00:52,730
compétente pour statuer sur les
recours en cassation dirigés contre

13
00:00:52,930 --> 00:00:58,820
les décisions rendues en dernier
ressort par l'ensemble des juridictions

14
00:00:59,330 --> 00:01:00,260
administratives.

15
00:01:01,700 --> 00:01:04,760
À la différence de l'appel,
et c'est important à souligner,

16
00:01:05,150 --> 00:01:09,830
la cassation est une voie de recours
de droit commun, c'est-à-dire une

17
00:01:10,030 --> 00:01:13,880
voie de recours ouverte,
même sans texte, conformément au

18
00:01:14,080 --> 00:01:17,510
principe général du droit dégagé
par le Conseil d'État dans sa

19
00:01:17,710 --> 00:01:20,840
jurisprudence du 7 février 1947
D'Aillières.

20
00:01:21,140 --> 00:01:28,100
À bien des égards, le juge de cassation
poursuit une double fonction par

21
00:01:28,300 --> 00:01:32,240
l'exercice de son office,
à savoir une fonction juridique

22
00:01:32,440 --> 00:01:37,490
tout d'abord parce qu'il garantit
l'unité de la jurisprudence,

23
00:01:37,940 --> 00:01:40,790
mais également une fonction
disciplinaire ensuite,

24
00:01:41,870 --> 00:01:47,660
parce qu'il contrôle la cohérence
de la motivation des juges du fond.

25
00:01:48,470 --> 00:01:52,400
À nouveau et comme pour l'appel,
il convient ici de préciser ce

26
00:01:52,600 --> 00:01:54,920
que n'est pas, en revanche,
la cassation.

27
00:01:55,400 --> 00:01:58,940
La cassation n'est ni une voie
de recours suspensive,

28
00:01:59,300 --> 00:02:02,390
ni un troisième degré de juridiction.

29
00:02:03,110 --> 00:02:07,040
En premier lieu, la cassation n'est
pas une voie de recours suspensive.

30
00:02:07,550 --> 00:02:12,620
Et ici, comme toute requête déposée
devant une juridiction administrative,

31
00:02:12,950 --> 00:02:18,470
le recours en cassation est dépourvu
d'effet suspensif, comme le rappelle

32
00:02:18,670 --> 00:02:19,430
l'article L.

33
00:02:19,630 --> 00:02:22,070
4 du Code de justice administrative.

34
00:02:22,460 --> 00:02:26,300
Je le répète ici, mais les
développements relatifs à l'appel

35
00:02:26,500 --> 00:02:31,460
valent également pour la cassation,
l'absence d'effet suspensif de

36
00:02:31,660 --> 00:02:35,960
l'exercice d'un pourvoi en cassation
est le corollaire du caractère

37
00:02:36,160 --> 00:02:40,220
exécutoire des actes administratifs,
conformément à la jurisprudence

38
00:02:40,420 --> 00:02:44,510
du Conseil d'État du 2 juillet
1982 Huglo et autres.

39
00:02:45,470 --> 00:02:50,930
En d'autres termes, le caractère
non suspensif de cette voie de

40
00:02:51,130 --> 00:02:56,870
recours est une règle générale
de procédure contentieuse qui emporte

41
00:02:57,070 --> 00:03:01,880
une conséquence majeure,
à savoir que la décision

42
00:03:02,080 --> 00:03:07,430
juridictionnelle rendue en dernier
ressort doit être exécutée même

43
00:03:07,630 --> 00:03:11,750
si le délai de cassation n'est
pas expiré, et même si un pourvoi

44
00:03:11,950 --> 00:03:13,730
en cassation est formé.

45
00:03:13,930 --> 00:03:19,550
Toutefois, et comme pour l'appel,
le Code de justice administrative

46
00:03:19,750 --> 00:03:25,580
reconnaît la possibilité pour celui
qui formule un pourvoi en cassation

47
00:03:25,940 --> 00:03:31,340
de demander le sursis à exécution
de toute décision juridictionnelle

48
00:03:31,540 --> 00:03:36,350
rendue en dernière instance dans
les conditions prévues par l'article R.

49
00:03:36,550 --> 00:03:39,530
821-5-1 du Code.

50
00:03:40,670 --> 00:03:46,220
En second lieu, la cassation n'est
pas un troisième degré de juridiction.

51
00:03:46,790 --> 00:03:51,740
En effet, le recours en cassation
n'a pas vocation à faire trancher

52
00:03:51,940 --> 00:03:57,080
le litige par une juridiction
supérieure, à la différence de l'appel.

53
00:03:57,280 --> 00:03:58,040
Pourquoi ?

54
00:03:58,240 --> 00:04:03,260
Eh bien parce que la cassation
a vocation à contrôler la bonne

55
00:04:03,460 --> 00:04:07,340
application de la règle de droit
par les juridictions subordonnées.

56
00:04:07,970 --> 00:04:13,340
Par conséquent, le juge de cassation
n'est pas en principe un juge du

57
00:04:13,540 --> 00:04:16,470
litige, mais un juge du jugement.

58
00:04:16,880 --> 00:04:21,470
Donc à la différence du juge d'appel,
il n'a pas vocation à assurer le

59
00:04:21,770 --> 00:04:24,680
rejugement de l'affaire,
mais à s'assurer de la bonne

60
00:04:24,880 --> 00:04:28,850
application de la règle de droit
par les juges de dernier ressort.

61
00:04:29,050 --> 00:04:34,100
Toutefois, il convient de ne pas
exagérer cette représentation.

62
00:04:34,580 --> 00:04:39,230
En effet, il convient de ne pas
oublier que le Conseil d'État n'assume

63
00:04:39,430 --> 00:04:44,030
la charge réelle du contrôle de
cassation que depuis la création

64
00:04:44,370 --> 00:04:51,230
des l Cours administratives d'appel
en 1987 par la loi du 31 décembre 1987.

65
00:04:51,430 --> 00:04:56,540
Juge de droit commun en première
instance jusqu'en 1953,

66
00:04:56,740 --> 00:05:05,580
juge de droit commun en appel jusqu'en
1987, le Conseil d'État a eu l'habitude

67
00:05:06,150 --> 00:05:10,440
de se confronter au fait d'un litige.

68
00:05:10,980 --> 00:05:15,150
En d'autres termes, la principale
fonction juridictionnelle du Conseil

69
00:05:15,350 --> 00:05:21,570
d'État est la cassation aujourd'hui,
mais uniquement depuis la fin du

70
00:05:21,770 --> 00:05:27,030
20e siècle, ce qui explique sans
nul doute les singularités du contrôle

71
00:05:27,230 --> 00:05:29,280
de cassation exercé par le Conseil
d'État.

72
00:05:30,360 --> 00:05:35,190
Habitué à juger le litige au fond,
en tant que juge de droit commun

73
00:05:35,390 --> 00:05:38,220
en première instance,
puis en tant que juge de droit

74
00:05:38,420 --> 00:05:43,770
commun en appel, le Conseil d'État
ne s'est pas totalement départi

75
00:05:43,970 --> 00:05:50,670
de cette attitude et de cette habitude
au moment de devenir juge de cassation

76
00:05:50,870 --> 00:05:51,810
à titre principal.

77
00:05:52,500 --> 00:05:58,500
Il n'en reste pas moins que la
cassation n'est pas un troisième

78
00:05:58,700 --> 00:06:00,180
degré de juridiction.

79
00:06:00,810 --> 00:06:06,480
En 1987, la volonté que la juridiction
suprême de l'ordre juridictionnel

80
00:06:06,680 --> 00:06:11,490
administratif ne soit pas submergée
en raison des fonctions exercées

81
00:06:11,690 --> 00:06:16,110
en cassation, eh bien,
cette volonté a justifié la création

82
00:06:16,310 --> 00:06:18,600
d'une procédure préalable d'admission.

83
00:06:19,350 --> 00:06:24,570
L'objectif poursuivi par la procédure
préalable d'admission d'un pourvoi

84
00:06:24,770 --> 00:06:32,580
en cassation est d'éviter que le
Conseil d'État soit submergé de

85
00:06:32,780 --> 00:06:34,020
pourvois en cassation.

86
00:06:34,380 --> 00:06:37,710
L'idée est donc, par cette procédure
préalable d'admission,

87
00:06:38,010 --> 00:06:44,250
de filtrer les différents pourvois
en écartant ceux qui sont irrecevables

88
00:06:44,580 --> 00:06:48,240
et ceux qui ne sont fondés sur
aucun moyen sérieux,

89
00:06:48,510 --> 00:06:50,100
comme le prévoit l'article L.

90
00:06:50,300 --> 00:06:53,880
822-1 du Code de justice
administrative.

91
00:06:54,800 --> 00:06:59,460
Donc en somme, la procédure d'admission
préalable des pourvois en cassation

92
00:06:59,820 --> 00:07:04,680
conforte en quelque sorte le caractère
extraordinaire de cette voie de

93
00:07:04,880 --> 00:07:10,110
droit et souligne combien la cassation
ne joue pas le rôle d'un troisième

94
00:07:10,310 --> 00:07:14,370
degré de juridiction,
même si, je le répète ici,

95
00:07:14,610 --> 00:07:18,600
le Conseil d'État a un rapport
au fait du litige qui est tout

96
00:07:18,800 --> 00:07:23,220
à fait différent de celui de la
Cour de cassation, par exemple.

97
00:07:24,420 --> 00:07:29,580
Cette mission est aujourd'hui,
cette mission de filtrage dans

98
00:07:29,780 --> 00:07:32,910
le cadre de la procédure d'admission
préalable, cette mission est

99
00:07:33,110 --> 00:07:37,260
aujourd'hui directement assurée
par les 10 chambres de la section

100
00:07:37,460 --> 00:07:41,010
du contentieux du Conseil d'État,
conformément à la procédure prévue

101
00:07:41,210 --> 00:07:42,150
par les articles R.

102
00:07:42,350 --> 00:07:44,760
822-1 et suivants du Code.

103
00:07:45,720 --> 00:07:49,590
Une fois les dossiers répartis
entre ces 10 chambres,

104
00:07:49,890 --> 00:07:55,020
conformément à l'article R .822-1
du Code, le président de chaque

105
00:07:55,220 --> 00:08:00,750
chambre va procéder à un premier
tri entre les dossiers afin d'écarter,

106
00:08:00,950 --> 00:08:05,910
au titre de la procédure préalable
d'admission, les pourvois irrecevables

107
00:08:06,110 --> 00:08:10,620
et ou dépourvus de moyens sérieux,
conformément à l'article L.

108
00:08:10,820 --> 00:08:11,580
822-1.

109
00:08:11,780 --> 00:08:17,580
À ce premier stade de l'examen
d'un pourvoi, trois configurations

110
00:08:17,780 --> 00:08:18,600
sont envisageables.

111
00:08:18,800 --> 00:08:23,850
Premièrement, le président de chambre
met immédiatement à l'instruction

112
00:08:24,050 --> 00:08:28,740
contradictoire les pourvois qui
reposent à l'évidence sur des moyens

113
00:08:28,940 --> 00:08:33,960
sérieux, ce dont le demandeur au
pourvoi est avisé, conformément

114
00:08:34,160 --> 00:08:34,920
à l'article R.

115
00:08:35,120 --> 00:08:35,880
822-2.

116
00:08:36,080 --> 00:08:43,590
Deuxièmement, le président de chambre
dispose du pouvoir d'écarter certains

117
00:08:43,790 --> 00:08:48,750
pourvois grâce au mécanisme du
rejet par ordonnance, conformément

118
00:08:48,950 --> 00:08:49,740
à l'article R.

119
00:08:49,940 --> 00:08:51,600
822-5 du Code.

120
00:08:51,800 --> 00:08:58,080
Ici, vous retrouvez les hypothèses
de rejet par voie d'ordonnance

121
00:08:58,280 --> 00:08:59,650
que j'ai déjà évoquées.

122
00:09:00,030 --> 00:09:03,450
Les trois premières hypothèses
de rejet par ordonnance ne soulèvent

123
00:09:03,650 --> 00:09:04,620
guère de difficultés.

124
00:09:04,980 --> 00:09:11,490
Sont ainsi concernés les pourvois
où on constate un désistement du

125
00:09:11,690 --> 00:09:16,530
requérant avant l'admission du pourvoi,
le pourvoi devenu sans objet avant

126
00:09:16,730 --> 00:09:21,210
son admission, ainsi que le pourvoi
irrecevable en raison d'un défaut

127
00:09:21,410 --> 00:09:25,590
de ministère d'avocat ou d'une
irrecevabilité manifeste non

128
00:09:25,790 --> 00:09:29,730
susceptible d'être couverte en
cours d'instance.

129
00:09:30,540 --> 00:09:34,050
La quatrième hypothèse de rejet
par ordonnance introduite par le

130
00:09:34,250 --> 00:09:39,000
décret JADE prête davantage à
discussion dans la mesure où elle

131
00:09:39,200 --> 00:09:41,880
suppose, à mon sens,
de porter une appréciation sur

132
00:09:42,080 --> 00:09:43,710
le fond du dossier.

133
00:09:44,340 --> 00:09:48,570
En effet, le président de la chambre
peut décider de ne pas admettre

134
00:09:48,770 --> 00:09:53,220
un pourvoi en cassation dirigé
contre une décision rendue en appel

135
00:09:53,610 --> 00:10:00,890
s'il est manifestement dépourvu
de fondement, conformément à l'article

136
00:10:01,090 --> 00:10:01,850
R.

137
00:10:02,050 --> 00:10:04,070
822-5 alinéa 4.

138
00:10:04,850 --> 00:10:07,820
Donc vous le voyez, dans les deux
premières hypothèses,

139
00:10:08,090 --> 00:10:12,170
soit on est certain qu'il y a des
moyens sérieux et on met à

140
00:10:12,370 --> 00:10:17,510
l'instruction, soit on est certain
qu'il n'y a pas de moyens sérieux

141
00:10:17,720 --> 00:10:23,000
ou que le pourvoi est irrecevable
et on écarte par voie d'ordonnance.

142
00:10:23,630 --> 00:10:27,710
La troisième hypothèse est celle
dans laquelle le doute paraît permis

143
00:10:27,920 --> 00:10:29,270
quant au sort du pourvoi.

144
00:10:29,750 --> 00:10:33,230
Dans cette hypothèse,
le président de chambre va confier

145
00:10:33,430 --> 00:10:37,940
l'étude de ce type de pourvoi à
un rapporteur dont l'analyse sera

146
00:10:38,140 --> 00:10:42,770
soumise à celle d'un réviseur sans
qu'il soit procédé ici à une

147
00:10:42,970 --> 00:10:44,570
instruction contradictoire.

148
00:10:45,290 --> 00:10:48,530
De deux choses l'une,
ou bien ces analyses concordent

149
00:10:48,730 --> 00:10:52,070
positivement, auquel cas,
le président de chambre pourra

150
00:10:52,270 --> 00:10:57,980
décider de l'admission du pourvoi,
ou bien ces deux analyses concordent

151
00:10:58,180 --> 00:11:02,720
négativement, auquel cas,
le dossier sera transmis au rapporteur

152
00:11:02,920 --> 00:11:05,180
public pour un troisième avis.

153
00:11:05,990 --> 00:11:10,100
En cas de désaccord du rapporteur
public sur la non-admission,

154
00:11:11,180 --> 00:11:14,630
le pourvoi sera généralement mis
à l'instruction.

155
00:11:15,230 --> 00:11:19,640
En cas d'accord du rapporteur public
avec la non-admission,

156
00:11:20,630 --> 00:11:24,650
le rapporteur public sera en charge
du dossier en vue de son inscription

157
00:11:24,850 --> 00:11:29,720
au rôle, ce qui implique d'avertir
le demandeur au pourvoi du jour

158
00:11:29,920 --> 00:11:33,890
de la séance, conformément à l'article
R 822-2 du Code.

159
00:11:35,270 --> 00:11:40,730
Que le pourvoi soit ou non admis,
la décision sera prononcée en séance

160
00:11:40,930 --> 00:11:44,870
publique après conclusions du
rapporteur public, mais sans

161
00:11:45,070 --> 00:11:49,430
instruction complémentaire,
c'est-à-dire au regard des seuls

162
00:11:49,630 --> 00:11:53,810
éléments contenus dans le mémoire
introductif d'instance.

163
00:11:54,560 --> 00:11:58,700
Lorsqu'il est admis,
il est procédé à l'instruction

164
00:11:58,900 --> 00:12:02,960
de l'affaire dans les conditions
ordinaires, ce dont le demandeur

165
00:12:03,160 --> 00:12:06,620
au pourvoi est avisé conformément
à l'article R.

166
00:12:06,820 --> 00:12:08,330
822-3 du Code.

167
00:12:08,810 --> 00:12:13,280
Lorsqu'il n'est pas admis,
la décision juridictionnelle de

168
00:12:13,480 --> 00:12:18,050
refus d'admission est notifiée
au demandeur au pourvoi,

169
00:12:18,410 --> 00:12:22,820
mais celle-ci n'est susceptible
que d'un recours en rectification

170
00:12:23,020 --> 00:12:27,770
d'erreur matérielle ou d'un recours
en révision, conformément à l'article

171
00:12:27,970 --> 00:12:28,730
R.

172
00:12:28,930 --> 00:12:29,690
822-3.

173
00:12:29,900 --> 00:12:34,970
En d'autres termes, lorsqu'il n'est
pas admis, la décision juridictionnelle

174
00:12:35,170 --> 00:12:40,070
de refus d'admission du pourvoi
est insusceptible d'une autre voie

175
00:12:40,270 --> 00:12:44,210
de recours que le recours en
rectification d'erreur matérielle

176
00:12:44,410 --> 00:12:47,570
ou le recours en révision sur lesquels
nous reviendrons.

177
00:12:48,980 --> 00:12:52,760
Il convient d'admettre que cette
procédure de filtrage est

178
00:12:52,970 --> 00:12:57,560
particulièrement efficace dans
la mesure où plus de 50 % des pourvoi

179
00:12:57,760 --> 00:13:00,290
en cassation ne sont pas admis.

180
00:13:00,920 --> 00:13:05,600
Si elle permet d'éviter l'engorgement
du Conseil d'État, cette procédure

181
00:13:05,800 --> 00:13:08,900
ne semble pas, à mon sens,
exempte de toute critique.

182
00:13:09,380 --> 00:13:12,140
Les deux principales critiques
qui peuvent être adressées à la

183
00:13:12,340 --> 00:13:16,010
procédure d'admission ou de
non-admission, plus exactement,

184
00:13:16,400 --> 00:13:21,980
des pourvois, tiennent à l'absence
de respect des principes,

185
00:13:22,180 --> 00:13:26,600
d'une part, de la contradiction,
et d'autre part, de la motivation.

186
00:13:28,580 --> 00:13:32,720
Précisons enfin, d'une part,
le régime général de cette voie

187
00:13:32,920 --> 00:13:36,940
de droit et d'autre part,
l'office du juge exercé dans ce cadre.

188
00:13:37,550 --> 00:13:43,820
Tout d'abord, première précision
relative au régime du pourvoi en

189
00:13:44,030 --> 00:13:44,790
cassation.

190
00:13:45,650 --> 00:13:49,220
Pour pouvoir former un pourvoi
en cassation, il faut avoir la

191
00:13:49,420 --> 00:13:53,750
qualité de partie dans l'instance
ayant donné lieu à la décision

192
00:13:54,020 --> 00:13:58,730
attaquée en vertu d'un principe
général du droit consacré par la

193
00:13:58,930 --> 00:14:04,490
jurisprudence Faucon du 30 juillet
1949, principe général du droit

194
00:14:04,690 --> 00:14:08,480
qui est aujourd'hui la valeur d'une
règle générale de procédure

195
00:14:08,870 --> 00:14:12,470
conformément à la jurisprudence
commune d'Avray du 20 décembre

196
00:14:12,670 --> 00:14:15,920
2000 et Roche du 3 octobre 2008.

197
00:14:16,370 --> 00:14:21,770
Donc le droit de former un pourvoi
en cassation est en principe réservé

198
00:14:21,970 --> 00:14:25,430
aux parties à l'instance de dernier
ressort.

199
00:14:26,090 --> 00:14:30,650
De plus, le droit de cassation
n'est reconnu au profit d'une partie

200
00:14:30,950 --> 00:14:35,690
que lorsqu'elle démontre son intérêt
à se pourvoir en cassation,

201
00:14:35,890 --> 00:14:40,070
c'est-à-dire que si la décision
attaquée lui porte tort.

202
00:14:40,580 --> 00:14:44,780
En d'autres termes, il faut que
le jugement modifie sa situation

203
00:14:45,020 --> 00:14:46,640
juridique négativement.

204
00:14:47,030 --> 00:14:51,020
Et ici, vous retrouvez les règles
valables en matière d'appel.

205
00:14:51,560 --> 00:14:56,630
Seul le dispositif du jugement
est susceptible de produire un

206
00:14:56,830 --> 00:15:01,100
tel effet, conformément à la
jurisprudence société la Purfina

207
00:15:01,300 --> 00:15:02,060
française.

208
00:15:03,290 --> 00:15:08,420
Ainsi est irrecevable le pourvoi
en cassation exercé à l'encontre

209
00:15:08,620 --> 00:15:13,910
d'une décision qui donne satisfaction
à la partie qui le conteste.

210
00:15:14,110 --> 00:15:19,040
À peine d'irrecevabilité,
le recours en cassation doit être

211
00:15:19,240 --> 00:15:22,790
exercé dans un délai déterminé
et être motivé.

212
00:15:23,330 --> 00:15:27,620
En principe, le délai pour former
un pourvoi est de deux mois,

213
00:15:28,040 --> 00:15:31,850
deux mois à compter de la notification
de la décision juridictionnelle

214
00:15:32,050 --> 00:15:36,350
attaquée, conformément à l'article
R 821-1 du Code.

215
00:15:37,220 --> 00:15:42,770
Passons ensuite à une précision
quant à l'office du juge en cas

216
00:15:42,970 --> 00:15:44,030
de cassation.

217
00:15:44,960 --> 00:15:50,090
En premier lieu, le Conseil d'État
peut rejeter le pourvoi.

218
00:15:50,660 --> 00:15:56,300
Un tel rejet résulte non seulement
de l'incompétence du Conseil d'État

219
00:15:56,500 --> 00:15:59,450
pour connaître de la requête qui
lui est soumise en tant que juge

220
00:15:59,650 --> 00:16:04,790
de cassation ou lorsque le pourvoi
est entaché d'irrecevabilité,

221
00:16:05,240 --> 00:16:09,440
mais également lorsque le pourvoi
n'est pas fondé en droit.

222
00:16:10,490 --> 00:16:17,600
En second lieu, le Conseil d'État
doit prononcer l'annulation d'une

223
00:16:17,800 --> 00:16:22,040
décision juridictionnelle rendue
en dernier ressort, soit parce

224
00:16:22,240 --> 00:16:25,160
que celle-ci a été rendue dans
des conditions irrégulières,

225
00:16:25,460 --> 00:16:28,550
soit parce que celle-ci est mal fondée.

226
00:16:30,290 --> 00:16:34,190
Lorsqu'il prononce l'annulation
d'une décision juridictionnelle

227
00:16:34,430 --> 00:16:39,230
pour irrégularités ou mal-fondé
de la décision de dernier ressort,

228
00:16:39,590 --> 00:16:41,780
le premier alinéa de l'article L.

229
00:16:41,980 --> 00:16:48,350
821-2 du Code ouvre une alternative
au Conseil d'État : la cassation,

230
00:16:48,620 --> 00:16:50,870
avec ou sans renvoi.

231
00:16:51,530 --> 00:16:55,910
D'une part, le juge de cassation
peut donc renvoyer l'affaire devant

232
00:16:56,110 --> 00:17:05,300
la même juridiction qui doit statuer
dans une autre formation ou devant

233
00:17:05,500 --> 00:17:08,060
une autre juridiction de même nature.

234
00:17:08,390 --> 00:17:14,120
Donc lorsqu'il casse et qu'il renvoie,
l'affaire est portée soit devant

235
00:17:14,320 --> 00:17:18,140
la même juridiction qui statue
dans une autre formation,

236
00:17:18,410 --> 00:17:21,980
soit devant une autre juridiction
de même nature.

237
00:17:22,580 --> 00:17:28,760
En ce cas, la juridiction de renvoi
retrouve sa plénitude de juridiction

238
00:17:28,960 --> 00:17:32,300
pour statuer sur l'affaire qui
lui est renvoyée, ce que rappelle

239
00:17:32,500 --> 00:17:39,150
le Conseil d'État dans une
jurisprudence Pioton du 9 octobre 1964.

240
00:17:40,160 --> 00:17:44,300
Il n'en reste pas moins que cette
liberté de la juridiction de renvoi

241
00:17:44,600 --> 00:17:49,610
bute sur une limite de taille,
à savoir le respect dû à la chose

242
00:17:49,810 --> 00:17:52,130
jugée par la juridiction de cassation.

243
00:17:53,210 --> 00:17:59,540
D'autre part, le juge de cassation
peut ne pas renvoyer l'affaire,

244
00:18:00,440 --> 00:18:02,120
et ce, pour deux raisons.

245
00:18:02,320 --> 00:18:07,190
Premièrement, il peut considérer
qu'il n'y a plus rien à juger,

246
00:18:07,490 --> 00:18:11,240
notamment parce que les juges d'appel
auraient dû prononcer un non-lieu,

247
00:18:11,540 --> 00:18:16,200
s'estimer incompétents ou rejeter
une requête pour irrecevabilité.

248
00:18:17,030 --> 00:18:22,730
Secondement, il peut estimer préférable
de régler lui-même l'affaire au fond,

249
00:18:23,270 --> 00:18:27,170
lorsque l'intérêt d'une bonne
administration de la justice le

250
00:18:27,500 --> 00:18:28,370
justifie.

251
00:18:29,000 --> 00:18:33,830
En tout état de cause,
cette faculté de casser sans renvoi

252
00:18:34,250 --> 00:18:39,710
se transforme en obligation lorsque
l'affaire fait l'objet d'un second

253
00:18:39,910 --> 00:18:43,130
pourvoi en cassation,
donc lorsque l'affaire fait l'objet

254
00:18:43,330 --> 00:18:50,210
d'un second pourvoi en cassation,
le Conseil d'État est tenu de statuer

255
00:18:50,410 --> 00:18:54,800
définitivement sur l'affaire,
conformément à l'article L.

256
00:18:55,000 --> 00:18:57,350
821-2, alinéa 2.

257
00:18:58,580 --> 00:19:03,980
Qu'il s'agisse d'une faculté ou
d'une obligation, la rétention

258
00:19:04,180 --> 00:19:10,820
du litige, la cassation sans renvoi
conduit le Conseil d'État à se

259
00:19:11,020 --> 00:19:16,610
métamorphoser après la cassation
en juge du fond, ce qui implique

260
00:19:16,810 --> 00:19:21,320
qu'il s'approprie pleinement le
litige en droit comme en fait.