1
00:00:05,690 --> 00:00:08,660
Paragraphe 2 : les voies de recours
particulières.

2
00:00:09,110 --> 00:00:11,540
Au sein des voies de recours
particulières, il convient de

3
00:00:11,740 --> 00:00:16,130
distinguer deux catégories :
d'une part, les voies de recours

4
00:00:16,330 --> 00:00:20,660
ouvertes pour absence à l'instance
initiale, c'est-à-dire l'opposition

5
00:00:20,860 --> 00:00:24,380
et la tierce opposition ;
d'autre part, les voies de recours

6
00:00:24,580 --> 00:00:28,490
ouvertes pour irrégularités de
l'instance initiale,

7
00:00:28,790 --> 00:00:32,540
à savoir le recours en révision
et le recours en rectification

8
00:00:32,740 --> 00:00:33,800
d'erreur matérielle.

9
00:00:34,380 --> 00:00:38,720
Commençons, A, par l'opposition
et la tierce opposition.

10
00:00:39,740 --> 00:00:43,520
Une personne à qui une décision
juridictionnelle préjudicie,

11
00:00:43,820 --> 00:00:47,930
sans qu'elle n'ait pu préalablement
faire valoir ses observations,

12
00:00:48,440 --> 00:00:53,060
est en principe en droit de demander
le rejugement de cette affaire

13
00:00:53,360 --> 00:00:57,650
par la voix de l'opposition ou
par la voix de la tierce opposition,

14
00:00:58,040 --> 00:01:02,330
suivant qu'elle a ou non effectivement
participé à l'instance.

15
00:01:02,530 --> 00:01:05,760
Commençons, en premier lieu,
par la voix de l'opposition.

16
00:01:06,320 --> 00:01:07,910
Aux termes de l'article R.

17
00:01:08,110 --> 00:01:13,250
831-1 du Code de justice
administrative, toute personne qui,

18
00:01:13,450 --> 00:01:16,640
mise en cause par la Cour
administrative d'appel ou le Conseil

19
00:01:16,840 --> 00:01:21,920
d'État, n'a pas produit de défense
en forme régulière est admise à

20
00:01:22,120 --> 00:01:26,570
former opposition à la décision
rendue par défaut.

21
00:01:27,620 --> 00:01:31,400
Il convient d'apporter des précisions,
tout d'abord, quant aux décisions

22
00:01:31,600 --> 00:01:35,420
susceptibles d'opposition,
et ensuite quant à l'exercice de

23
00:01:35,620 --> 00:01:36,380
cette voie de recours.

24
00:01:36,740 --> 00:01:40,670
Commençons par une première précision
relative aux décisions susceptibles

25
00:01:40,870 --> 00:01:41,630
d'oppositions.

26
00:01:41,960 --> 00:01:46,400
Le droit de former opposition contre
une décision juridictionnelle rendue

27
00:01:46,600 --> 00:01:50,420
par défaut est au nombre des règles
générales de procédure,

28
00:01:50,620 --> 00:01:54,920
conformément à un arrêt du Conseil
d'État du 12 octobre 1956,

29
00:01:55,120 --> 00:01:55,880
Desseaux.

30
00:01:56,080 --> 00:02:00,950
Donc, l'opposition est recevable
tant qu'une disposition législative

31
00:02:01,150 --> 00:02:04,910
ou une disposition réglementaire
n'en décide pas autrement.

32
00:02:05,600 --> 00:02:10,460
Ainsi que le prévoit l'article R.

33
00:02:10,660 --> 00:02:14,660
831-6 du Code de justice
administrative, par exemple,

34
00:02:14,860 --> 00:02:18,890
l'opposition, à l'encontre des
jugements et ordonnances rendus

35
00:02:19,090 --> 00:02:22,160
par les tribunaux administratifs,
est exclue.

36
00:02:22,760 --> 00:02:26,570
Il n'y a là d'ailleurs rien de
choquant dès lors, d'une part,

37
00:02:26,770 --> 00:02:31,010
qu'il importe de ne pas favoriser
les comportements dilatoires et,

38
00:02:31,210 --> 00:02:36,110
d'autre part, qu'une partie défaillante
devant le tribunal administratif

39
00:02:36,530 --> 00:02:41,180
peut interjeter appel du jugement
qui lui est défavorable.

40
00:02:42,230 --> 00:02:47,330
Le défaut suppose que la partie
a été mise en cause devant la Cour

41
00:02:47,530 --> 00:02:51,020
administrative d'appel ou le Conseil
d'État et qu'elle n'a pas produit

42
00:02:51,230 --> 00:02:53,360
de défense en forme régulière.

43
00:02:53,810 --> 00:02:57,110
Une décision est ainsi rendue par
défaut lorsque le défendeur,

44
00:02:57,310 --> 00:03:01,280
par exemple, n'a pas eu communication
du dossier du recours,

45
00:03:01,550 --> 00:03:05,780
et n'a donc pas été mis en mesure
de présenter des observations.

46
00:03:06,560 --> 00:03:11,990
Reste tout autant rendue par défaut,
et peut faire l'objet d'une opposition,

47
00:03:12,350 --> 00:03:17,360
une décision, alors même que le
défendeur a été invité à plusieurs

48
00:03:17,560 --> 00:03:20,930
reprises par la juridiction à présenter
ses observations.

49
00:03:21,860 --> 00:03:24,800
Lorsque des observations ont été
produites à l'instance,

50
00:03:25,000 --> 00:03:28,100
encore faut-il que celles-ci l'aient
été en forme régulière ;

51
00:03:28,400 --> 00:03:32,090
ce qui n'est pas le cas,
par exemple, si elles sont présentées

52
00:03:32,290 --> 00:03:37,040
par un mandataire non fondé à
représenter le défendeur,

53
00:03:37,400 --> 00:03:42,320
ou encore par une personne non
habilitée par la personne morale

54
00:03:42,800 --> 00:03:45,350
qu'elle est réputée représenter.

55
00:03:46,160 --> 00:03:50,420
Passons ensuite à la seconde précision,
relative à l'exercice de l'opposition.

56
00:03:50,620 --> 00:03:54,440
L'opposition, conformément à l'article
R.

57
00:03:54,800 --> 00:03:58,340
831-2, est recevable dans un délai
de deux mois à compter de la

58
00:03:58,540 --> 00:04:03,650
notification ou de la signification
de la décision rendue par défaut.

59
00:04:04,190 --> 00:04:09,740
Les autres conditions de recevabilité
ne dérogent pas au droit commun.

60
00:04:09,940 --> 00:04:13,340
Ainsi, l'article R.

61
00:04:13,540 --> 00:04:20,960
831-4 renvoie aux dispositions
applicables en matière d'introduction

62
00:04:21,160 --> 00:04:25,880
de l'instance d'appel ou de cassation,
suivant la juridiction dont il s'agit.

63
00:04:26,450 --> 00:04:29,690
Quelles sont les conséquences d'une
opposition ?

64
00:04:30,140 --> 00:04:31,350
L'article R.

65
00:04:31,550 --> 00:04:37,670
831-5 du Code de justice administrative
énonce que la décision qui admet

66
00:04:37,870 --> 00:04:41,690
une opposition, remet,
s'il y a lieu, les parties dans

67
00:04:41,890 --> 00:04:44,450
le même état où elles étaient
auparavant.

68
00:04:44,900 --> 00:04:48,830
La décision litigieuse sera alors
déclarée non avenue,

69
00:04:49,220 --> 00:04:55,580
et le juge de retenir à la suite
la même solution, ou de retenir

70
00:04:55,780 --> 00:05:00,050
une solution partiellement ou
totalement contraire.

71
00:05:00,250 --> 00:05:05,190
Ainsi, la décision litigieuse sera
déclarée non avenue,

72
00:05:05,790 --> 00:05:10,020
comme le rappelle le Conseil d'État
dans un arrêt du 9 janvier 1959,

73
00:05:10,380 --> 00:05:11,640
Ville de Nice.

74
00:05:12,060 --> 00:05:15,780
Et après avoir déclaré non avenue
la décision litigieuse,

75
00:05:16,050 --> 00:05:22,290
le juge soit retiendra la même
solution, soit retiendra une solution

76
00:05:22,490 --> 00:05:24,930
partiellement ou totalement contraire.

77
00:05:25,530 --> 00:05:28,380
Voilà pour la voix de l'opposition.

78
00:05:28,580 --> 00:05:32,490
Passons, en second lieu,
à la voix de la tierce opposition.

79
00:05:32,970 --> 00:05:36,840
La tierce opposition est une voie
de recours ouverte à ceux qui n'ont

80
00:05:37,040 --> 00:05:42,030
été ni partis, ni intervenants,
dans une instance ayant donné lieu

81
00:05:42,230 --> 00:05:46,170
à une décision juridictionnelle
préjudiciant à leurs droits.

82
00:05:46,830 --> 00:05:52,050
Elle est exercée devant la juridiction
de laquelle émane la décision

83
00:05:52,260 --> 00:05:53,070
litigieuse.

84
00:05:53,550 --> 00:05:57,270
Les conditions de recevabilité
et les conséquences de l'admission

85
00:05:57,470 --> 00:06:01,980
de la tierce opposition diffèrent
partiellement de celles de

86
00:06:02,180 --> 00:06:03,000
l'opposition.

87
00:06:03,390 --> 00:06:05,610
Revenons donc sur ces deux points.

88
00:06:06,570 --> 00:06:10,920
Tout d'abord, précisons les conditions
de recevabilité de la tierce

89
00:06:11,120 --> 00:06:11,880
opposition.

90
00:06:12,330 --> 00:06:13,530
L'article R.

91
00:06:13,730 --> 00:06:18,330
832-1 du Code dispose,
je cite, "que toute personne peut

92
00:06:18,530 --> 00:06:21,630
former tierce opposition à une
décision juridictionnelle qui

93
00:06:21,830 --> 00:06:27,120
préjudicie à ses droits dès lors
que ni elle, ni ceux qu'elle

94
00:06:27,320 --> 00:06:31,110
représente, n'ont été présents
ou régulièrement appelés dans

95
00:06:31,310 --> 00:06:33,840
l'instance ayant aboutie à cette
décision".

96
00:06:34,740 --> 00:06:39,480
La tierce opposition n'est cependant
pas ouverte que contre les décisions

97
00:06:39,680 --> 00:06:42,780
rendues par les juridictions
administratives générales.Contrairement

98
00:06:44,130 --> 00:06:48,230
à l'opposition, la voie de la tierce
opposition est ouverte,

99
00:06:48,430 --> 00:06:53,760
même sans texte, contre les décisions
de toute juridiction administrative.

100
00:06:54,150 --> 00:06:58,350
Ce que rappelle un arrêt du Conseil
d'État du 3 novembre 1972,

101
00:06:58,650 --> 00:07:00,420
Dame de Talleyrand-Périgord.

102
00:07:00,990 --> 00:07:04,410
Il importe même de préciser que
ce recours est ouvert quel que

103
00:07:04,610 --> 00:07:06,210
soit le contentieux concerné.

104
00:07:06,750 --> 00:07:11,190
En effet, revenons sur une
jurisprudence antérieure datant

105
00:07:11,670 --> 00:07:17,730
du 8 décembre 1899, ville d'Avignon,
le Conseil d'État a étendu la faculté

106
00:07:17,930 --> 00:07:22,140
de former tierce opposition aux
décisions juridictionnelles rendues

107
00:07:22,340 --> 00:07:25,830
en excès de pouvoir,
par une jurisprudence restée célèbre,

108
00:07:26,030 --> 00:07:29,320
du 29 novembre 1912,
Boussuge.

109
00:07:30,150 --> 00:07:34,560
La jurisprudence ultérieure a également
consacré cette faculté de former

110
00:07:34,760 --> 00:07:38,910
tierce opposition en matière
d'appréciation de la légalité,

111
00:07:39,210 --> 00:07:44,190
Conseil d'État, 8 novembre 1961,
Commune de Sospel, et en matière

112
00:07:44,390 --> 00:07:48,630
de référé, Conseil d'État,
Section, 18 juin 1982,

113
00:07:48,830 --> 00:07:49,590
S.A.

114
00:07:49,790 --> 00:07:50,880
Bureau Veritas.

115
00:07:52,050 --> 00:07:56,820
Quelles sont les conditions pour
former tierce opposition ?

116
00:07:57,180 --> 00:07:58,950
Elles sont au nombre de deux.

117
00:07:59,520 --> 00:08:02,550
Première condition :
ce recours doit être formé par

118
00:08:02,750 --> 00:08:04,770
un tiers à l'instance initiale.

119
00:08:05,220 --> 00:08:09,000
En effet, la tierce opposition
doit émaner d'une partie qui n'a

120
00:08:09,200 --> 00:08:13,320
été ni mise en cause,
ni régulièrement représentée dans

121
00:08:13,520 --> 00:08:14,580
l'instance initiale.

122
00:08:15,360 --> 00:08:18,930
Seconde condition : l'exigence
d'un droit lésé.

123
00:08:19,440 --> 00:08:23,400
En effet, la tierce opposition
ne peut être exercée par ce tiers

124
00:08:23,820 --> 00:08:28,560
qu'à l'encontre de décisions
juridictionnelles qui préjudicient

125
00:08:29,220 --> 00:08:30,240
à ses droits.

126
00:08:30,780 --> 00:08:35,820
Pour dire les choses autrement :
parce que la décision a préjudicié

127
00:08:36,020 --> 00:08:40,890
à ses droits, le tiers aurait dû
être appelé dans la cause afin

128
00:08:41,090 --> 00:08:44,010
de pouvoir utilement faire valoir
ses arguments.

129
00:08:44,610 --> 00:08:49,080
Il en résulte qu'une décision de
rejet n'est en principe pas susceptible

130
00:08:49,280 --> 00:08:52,200
de faire l'objet d'une tierce
opposition dès lors qu'elle n'est

131
00:08:52,400 --> 00:08:57,660
pas réputée préjudicier aux droits
du tiers, ce que rappelle un arrêt

132
00:08:57,860 --> 00:09:01,660
du Conseil d'État du 5 janvier 1951,
Dame Guiderdoni.

133
00:09:03,150 --> 00:09:07,710
En toute hypothèse, la lésion
s'apprécie au regard du dispositif

134
00:09:08,040 --> 00:09:13,860
de la décision, et non au regard
des motifs retenus par la juridiction,

135
00:09:14,250 --> 00:09:17,610
selon une rhétorique qui vous est
désormais familière.

136
00:09:18,180 --> 00:09:21,720
On le comprend aisément,
la décision d'annulation,

137
00:09:21,920 --> 00:09:26,880
par exemple d'un règlement,
est susceptible de tierce opposition

138
00:09:27,080 --> 00:09:31,050
par toute personne qui a intérêt
au maintien de celui-ci.

139
00:09:31,770 --> 00:09:35,340
Par exemple, vous pouvez consulter
un arrêt de section du Conseil

140
00:09:35,540 --> 00:09:38,970
d'État du 8 juillet 1955,
Ville de Vichy.

141
00:09:39,780 --> 00:09:43,740
L'annulation de la délibération
habilitant l'exécutif d'une

142
00:09:43,940 --> 00:09:48,600
collectivité territoriale à acquérir
une propriété privée sans que le

143
00:09:48,800 --> 00:09:54,090
cédant n'ait été appelé à l'instance,
fonde ce cédant à former tierce

144
00:09:54,290 --> 00:09:58,620
opposition contre le jugement ,
comme cela ressort d'un arrêt du

145
00:09:58,820 --> 00:10:01,380
Conseil d'État du 2 juillet 2014,
Gérin.

146
00:10:03,120 --> 00:10:08,490
En revanche, ne faisant pas naître

147
00:10:08,690 --> 00:10:12,750
un certificat d'urbanisme positif,
l'annulation d'un certificat

148
00:10:12,950 --> 00:10:17,040
d'urbanisme négatif n'est pas
susceptible de tierce opposition.

149
00:10:17,460 --> 00:10:21,540
C'est une dernière illustration,
issue d'un arrêt du Conseil d'État

150
00:10:21,740 --> 00:10:23,810
du 5 avril 2006, Dupont.

151
00:10:25,290 --> 00:10:28,920
La dernière question qu'il convient
de se poser au sujet de la tierce

152
00:10:29,250 --> 00:10:33,240
opposition, avant de passer aux
conséquences de la mission d'une

153
00:10:33,440 --> 00:10:36,780
tierce opposition, est de savoir
s'il convient de former tierce

154
00:10:36,980 --> 00:10:40,740
opposition ou s'il convient de
former une intervention en appel.

155
00:10:42,250 --> 00:10:47,110
En effet, un jugement est rendu,
et ce jugement préjudicie aux droits

156
00:10:47,310 --> 00:10:50,680
d'un tiers, et ce tiers entend
contester ce jugement.

157
00:10:51,280 --> 00:10:55,390
Deux cas de figure doivent alors
être distingués : soit aucun appel

158
00:10:55,590 --> 00:11:00,070
n'a été interjeté, et la tierce
opposition sera alors recevable

159
00:11:00,270 --> 00:11:04,300
pour ce tiers ; soit le jugement
a déjà été frappé d'appel,

160
00:11:04,600 --> 00:11:07,630
et la tierce opposition devient
alors irrecevable.

161
00:11:08,080 --> 00:11:13,390
Le choix est laissé au tiers,
qui peut intervenir en appel ou

162
00:11:13,590 --> 00:11:18,160
former tierce opposition contre
l'arrêt qui sera rendu à l'issue

163
00:11:18,490 --> 00:11:19,570
de l'appel.

164
00:11:19,770 --> 00:11:24,070
Ce que confirme la jurisprudence
du Conseil d'État du 2 juillet 2014,

165
00:11:24,270 --> 00:11:25,920
toujours monsieur Gérin.

166
00:11:27,020 --> 00:11:31,300
Passons, en second lieu,
à la précision relative aux

167
00:11:31,500 --> 00:11:34,660
conséquences de l'admission de
la tierce opposition.

168
00:11:35,470 --> 00:11:40,300
Une fois la tierce opposition admise,
quels sont les moyens examinés ?

169
00:11:40,500 --> 00:11:45,280
Ici, il convient de comprendre
que la tierce opposition,

170
00:11:45,760 --> 00:11:50,170
qui peut être jugée sans instruction
préalable, ne remet pas en cause

171
00:11:50,370 --> 00:11:53,890
la décision juridictionnelle dans
sa totalité.

172
00:11:54,280 --> 00:11:58,480
Elle ne remet en cause la décision
juridictionnelle que dans la mesure

173
00:11:58,840 --> 00:12:01,540
des moyens développés par le tiers
opposant.

174
00:12:02,170 --> 00:12:06,640
La juridiction saisie du recours
n’examinera donc que les moyens

175
00:12:06,840 --> 00:12:08,170
du tiers opposant.

176
00:12:08,470 --> 00:12:12,400
Ce que rappelle le Conseil d'État
dans un arrêt de section du 3 juillet

177
00:12:12,600 --> 00:12:18,700
1959, Ministre des Travaux publics
et SNCF contre Société des Produits

178
00:12:18,900 --> 00:12:20,710
alimentaires et diététiques.

179
00:12:22,030 --> 00:12:25,690
Si la tierce opposition n'est pas
fondée, elle est, comme on peut

180
00:12:25,890 --> 00:12:27,820
s'en douter, rejetée par le juge.

181
00:12:28,540 --> 00:12:32,050
En cas, en revanche,
d'admission de la tierce opposition,

182
00:12:32,410 --> 00:12:36,550
le juge va déclarer nulle et non
avenue, en tout ou en partie,

183
00:12:36,850 --> 00:12:39,220
la décision juridictionnelle
litigieuse.

184
00:12:39,970 --> 00:12:44,320
Si la décision contre laquelle
il a été formé tierce opposition

185
00:12:44,770 --> 00:12:48,910
a également été l'objet d'un recours
en appel ou en cassation par l'une

186
00:12:49,110 --> 00:12:52,840
des parties initiales,
l'admission de la tierce opposition

187
00:12:53,040 --> 00:12:57,550
conduira nécessairement au non-lieu
de l'appel ou du pourvoi,

188
00:12:57,750 --> 00:13:00,400
celui-ci devenant sans objet.

189
00:13:00,600 --> 00:13:05,860
En un sens, la tierce opposition
est une voie de rétractation.

190
00:13:06,310 --> 00:13:11,290
Dès lors, le principe d'impartialité
n'est pas méconnu lorsque la décision

191
00:13:11,490 --> 00:13:15,610
est rendue par les mêmes juges
que ceux ayant rendu la décision

192
00:13:15,810 --> 00:13:20,050
initiale, conformément notamment
à la jurisprudence du Conseil d'État

193
00:13:20,250 --> 00:13:22,860
du 10 décembre 2004,
Société, Resotim.

194
00:13:24,310 --> 00:13:30,580
Vous le voyez, le tiers à l'instance,
selon qu'il a été ou non appelé

195
00:13:31,120 --> 00:13:37,420
à cette instance, va donc pouvoir
contester le jugement qui en est issu,

196
00:13:37,780 --> 00:13:42,970
soit par la voie de l'opposition,
soit par la voie de la tierce

197
00:13:43,170 --> 00:13:43,930
opposition.