1
00:00:06,020 --> 00:00:11,060
B : les recours en révision et
en rectification d'erreur matérielle.

2
00:00:11,840 --> 00:00:15,470
Deux voies de rétractation sont
organisées afin de régler les

3
00:00:15,670 --> 00:00:19,520
difficultés nées de l'irrégularité
de l'instance initiale.

4
00:00:20,000 --> 00:00:24,290
La première est le recours en révision,
qui a vocation à permettre le

5
00:00:24,490 --> 00:00:28,430
rejugement de l'affaire dans certaines
hypothèses qui, il faut bien

6
00:00:28,630 --> 00:00:30,380
l'admettre, reste limité.

7
00:00:31,040 --> 00:00:34,760
La seconde est le recours en
rectification d'erreur matérielle,

8
00:00:34,960 --> 00:00:39,800
qui permet d'obtenir de la juridiction
qu'elle rectifie les erreurs qu'elle

9
00:00:40,000 --> 00:00:43,550
aurait commises lors de l'instance
initiale, et qui auraient exercé

10
00:00:43,750 --> 00:00:45,980
une influence sur l'issue du litige.

11
00:00:46,180 --> 00:00:49,580
Commençons, en premier lieu,
par le recours en révision.

12
00:00:50,480 --> 00:00:55,010
Connu du contentieux administratif
depuis le décret du 22 juillet 1806,

13
00:00:55,250 --> 00:00:59,150
le recours en révision est une
voie de rétractation qui permet

14
00:00:59,350 --> 00:01:03,710
la remise en cause d'une décision
contradictoire définitive et qui

15
00:01:03,910 --> 00:01:08,030
permet d'obtenir de la juridiction,
qu'elle instruise et qu'elle juge

16
00:01:08,230 --> 00:01:09,680
de nouveau l'affaire.

17
00:01:10,430 --> 00:01:15,080
À la différence des autres voies
spéciales, le recours en révision

18
00:01:15,280 --> 00:01:19,160
n'est traditionnellement ouvert
qu'à la condition d'être expressément

19
00:01:19,490 --> 00:01:24,260
prévu par un texte, comme le rappelle
la jurisprudence du Conseil d'État

20
00:01:24,460 --> 00:01:26,840
du 20 octobre 1954, Bougeard.

21
00:01:27,170 --> 00:01:32,480
Rares sont, en contentieux
administratif, les hypothèses pour

22
00:01:32,680 --> 00:01:36,140
lesquelles le recours en révision
est organisé.

23
00:01:36,770 --> 00:01:40,610
Sont, d'une part, visées les décisions
rendues par le Conseil d'État,

24
00:01:40,910 --> 00:01:41,960
article R.

25
00:01:42,160 --> 00:01:46,850
834-1 du Code, et celles rendues
par le président de la section

26
00:01:47,050 --> 00:01:51,380
du contentieux, comme le rappelle
la jurisprudence du 7 mars 1990,

27
00:01:51,580 --> 00:01:52,340
Robert.

28
00:01:52,540 --> 00:01:56,900
Sont, d'autre part, visées les
décisions rendues par certaines

29
00:01:57,100 --> 00:02:01,160
juridictions, dont la Cour de
discipline budgétaire et financière,

30
00:02:01,490 --> 00:02:04,400
la Cour des comptes,
les Chambres régionales des comptes,

31
00:02:04,670 --> 00:02:09,080
la Cour nationale du droit d'asile,
et certaines décisions rendues

32
00:02:09,380 --> 00:02:14,600
par la Chambre disciplinaire,
conformément à des dispositions

33
00:02:14,840 --> 00:02:19,220
qui se trouvent respectivement
dans le Code des juridictions

34
00:02:19,420 --> 00:02:23,660
financières, dans le Code d'entrée
et de séjour des étrangers,

35
00:02:23,990 --> 00:02:26,450
et dans le Code de la santé publique.

36
00:02:27,350 --> 00:02:32,150
Mais depuis une décision Serval,
décision Serval du Conseil d'État

37
00:02:32,350 --> 00:02:38,150
du 16 mai 2012, un tel recours
peut désormais être exercé à l'encontre

38
00:02:38,350 --> 00:02:43,340
de toute décision rendue par une
juridiction administrative spécialisée.

39
00:02:44,150 --> 00:02:48,380
En effet, le Conseil d'État n'a
pas été jusqu'à admettre le recours

40
00:02:48,580 --> 00:02:51,950
en révision devant toutes les
juridictions.

41
00:02:52,430 --> 00:02:56,360
Il n'en reste pas moins qu'il admet
désormais qu'un tel recours puisse

42
00:02:56,560 --> 00:03:00,800
être exercé à l'encontre de toute
décision rendue par une juridiction

43
00:03:01,000 --> 00:03:03,200
administrative spécialisée.

44
00:03:05,300 --> 00:03:11,180
Le recours en révision est volontiers
présenté comme un moyen d'attenter

45
00:03:11,380 --> 00:03:16,010
à l'autorité de la chose jugée,
et c'est pour cette raison que

46
00:03:16,210 --> 00:03:22,850
le recours à cette voie de rétractation
est particulièrement encadré.

47
00:03:23,450 --> 00:03:27,730
Examinons ensemble les cas d'ouverture
du recours en révision,

48
00:03:27,930 --> 00:03:31,820
très brièvement, ainsi que les
conditions de recevabilité d'un

49
00:03:32,020 --> 00:03:37,670
tel recours, qui ont pour effet
de limiter la faculté de le mettre

50
00:03:37,870 --> 00:03:38,630
en œuvre.

51
00:03:38,830 --> 00:03:44,240
Tout d'abord, les cas d'ouverture
de ce recours en révision.

52
00:03:45,170 --> 00:03:48,830
La liste des cas d'ouverture est
exhaustive.

53
00:03:49,040 --> 00:03:50,300
L'article R.

54
00:03:50,500 --> 00:03:56,090
834-1 du Code de justice administrative
dispose que le recours en révision

55
00:03:56,290 --> 00:04:01,310
peut être exercé dans trois cas ;
j'insiste, limitativement énumérés

56
00:04:01,510 --> 00:04:03,110
par cette disposition.

57
00:04:03,800 --> 00:04:08,930
Premier cas : si la décision a
été rendue sur pièce fausse.

58
00:04:09,770 --> 00:04:14,690
Deuxième cas : si la partie a été
condamnée faute d'avoir produit

59
00:04:14,890 --> 00:04:19,940
une pièce décisive qui était retenue
par son adversaire.

60
00:04:20,780 --> 00:04:25,580
Troisième cas : si la décision
est intervenue sans qu'aient été

61
00:04:25,780 --> 00:04:30,110
observées les dispositions du Code
de justice administrative relatives

62
00:04:30,310 --> 00:04:34,280
à la composition de l'information
au jugement, à la tenue des audiences,

63
00:04:34,640 --> 00:04:38,510
ainsi qu'à la forme et au prononcé
de la décision.

64
00:04:38,990 --> 00:04:42,260
Vous le voyez, trois cas limitativement
énumérés.

65
00:04:42,460 --> 00:04:46,640
Quelles sont, ensuite,
les conditions de recevabilité

66
00:04:46,840 --> 00:04:47,930
d'un recours en révision ?

67
00:04:49,010 --> 00:04:53,360
Première condition de recevabilité :
il faut qu'il existe une décision

68
00:04:53,560 --> 00:04:55,520
juridictionnelle faisant grief.

69
00:04:56,060 --> 00:04:59,950
En effet, le recours en révision
n'est recevable que pour autant

70
00:05:00,270 --> 00:05:04,170
que la décision juridictionnelle
dont la révision est demandée ne

71
00:05:04,370 --> 00:05:06,630
lui a pas donné satisfaction.

72
00:05:07,140 --> 00:05:10,830
Ce que rappelle un arrêt du Conseil
d'État du 7 avril 2011,

73
00:05:11,190 --> 00:05:15,200
Amnesty International section française
et GISTI.

74
00:05:15,400 --> 00:05:18,670
Ensuite, conformément à l'article R.

75
00:05:18,870 --> 00:05:24,090
834-1, le recours en révision doit
être formé dans un délai,

76
00:05:24,360 --> 00:05:28,530
délai qui est d'ailleurs le même
pour un recours en opposition.

77
00:05:29,100 --> 00:05:34,380
Ce délai est un délai de deux mois,
deux mois à compter de la notification

78
00:05:34,580 --> 00:05:36,600
de la décision définitive.

79
00:05:36,800 --> 00:05:41,940
Cependant, il convient ici de préciser
que, dans les cas de décisions

80
00:05:42,140 --> 00:05:46,770
rendues sur pièce fausse ou à la
suite de la rétention d'une pièce

81
00:05:46,970 --> 00:05:51,660
décisive par l'adversaire,
le délai ne commence à courir qu'à

82
00:05:51,860 --> 00:05:55,920
compter du jour où la partie a
eu connaissance de la cause de

83
00:05:56,120 --> 00:05:57,960
révision qu'elle invoque.

84
00:05:59,010 --> 00:06:03,240
Quant à l'exigence d'un ministère
d'avocat, le recours en révision

85
00:06:03,440 --> 00:06:07,680
doit impérativement être représenté
par un avocat au Conseil,

86
00:06:08,520 --> 00:06:09,690
article R.

87
00:06:09,890 --> 00:06:12,210
834-3 du Code.

88
00:06:12,930 --> 00:06:17,520
La seule exception, vous la connaissez,
elle ne vous surprendra d'ailleurs pas,

89
00:06:17,970 --> 00:06:21,980
concerne les recours en révision
présentés au nom de l'État.

90
00:06:22,530 --> 00:06:27,510
Ce que rappelle notamment un arrêt
du Conseil d'État du 12 mars 1976,

91
00:06:27,840 --> 00:06:30,300
ministre des Finances contre Dame
Bersoulle.

92
00:06:33,570 --> 00:06:38,220
Un principe doit être ici souligné,
pour terminer sur le recours en

93
00:06:38,420 --> 00:06:39,180
révision.

94
00:06:39,380 --> 00:06:43,830
Pour le dire d'un mot,
recours en révision sur recours

95
00:06:44,030 --> 00:06:45,230
en révision ne vaut.

96
00:06:45,930 --> 00:06:49,890
Autrement dit, il y a bien un moment
où la discussion doit être

97
00:06:50,090 --> 00:06:51,630
définitivement achevée.

98
00:06:51,930 --> 00:06:55,860
Il ne serait pas satisfaisant de
permettre au requérant de remettre

99
00:06:56,060 --> 00:06:59,460
trop longtemps en cause,
par voie de recours en révision

100
00:06:59,660 --> 00:07:01,860
successif, la chose jugée.

101
00:07:02,400 --> 00:07:03,560
L'article R.

102
00:07:03,760 --> 00:07:08,820
834-4 du Code dispose,
ainsi, que lorsqu'il a été statué

103
00:07:09,020 --> 00:07:12,750
sur un premier recours en révision
contre une décision contradictoire,

104
00:07:13,140 --> 00:07:17,490
un second recours contre la même
décision n'est pas recevable.

105
00:07:17,850 --> 00:07:21,600
Il en va ainsi, alors même que
le requérant découvrirait

106
00:07:21,800 --> 00:07:25,590
successivement l'existence de plusieurs
faits entrant dans les différents

107
00:07:25,790 --> 00:07:28,500
cas d'ouverture prévus par les textes.

108
00:07:28,700 --> 00:07:33,630
Passons, en second lieu,
au recours en rectification d'erreur

109
00:07:33,830 --> 00:07:34,590
matérielle.

110
00:07:35,370 --> 00:07:39,390
Le recours en rectification d'erreur
matérielle est une création prétorienne

111
00:07:39,590 --> 00:07:43,590
du Conseil d'État qui existe au
moins depuis les premières années

112
00:07:43,890 --> 00:07:47,910
du 20e siècle, ce que manifeste
notamment un arrêt du Conseil d'État

113
00:07:48,110 --> 00:07:52,710
du 23 janvier 1918, ministre des
Travaux publics et des Transports

114
00:07:52,910 --> 00:07:54,360
contre Mohin et la-Meslée.

115
00:07:55,530 --> 00:07:58,620
Ce recours est aujourd'hui codifié
à l'article R.

116
00:07:58,820 --> 00:08:05,220
833-1 et permet d'obtenir du juge
qu'il apporte les correctifs

117
00:08:05,420 --> 00:08:07,440
nécessaires à la décision rendue.

118
00:08:08,100 --> 00:08:11,400
L'appellation de cette voie de recours,
il faut bien l'admettre,

119
00:08:11,600 --> 00:08:13,350
est quelque peu trompeuse.

120
00:08:14,040 --> 00:08:17,790
Là où cette dénomination,
recours en rectification d'erreur

121
00:08:17,990 --> 00:08:23,040
matérielle, laisse à penser qu'il
s'agit d'une voie de recours destinée

122
00:08:23,240 --> 00:08:28,920
à apporter les correctifs nécessaires
aux simples maladresses de rédaction,

123
00:08:29,220 --> 00:08:34,440
au lapsus ou aux éventuelles omissions
de mots dénaturant le sens de la

124
00:08:34,640 --> 00:08:38,820
décision juridictionnelle,
le recours en rectification d'erreur

125
00:08:39,020 --> 00:08:43,710
matérielle a en réalité un champ
d'application bien plus important.

126
00:08:44,700 --> 00:08:48,780
En cela, le recours en rectification
d'erreur matérielle ne doit pas

127
00:08:48,980 --> 00:08:53,400
être confondu avec la demande tendant
à ce que la décision,

128
00:08:53,600 --> 00:08:57,990
entachée d'une erreur matérielle,
fasse l'objet, par voie d'ordonnance,

129
00:08:58,200 --> 00:09:02,370
des corrections que la raison commande,
ce que permet l'article R.

130
00:09:02,570 --> 00:09:06,840
741-11 du Code.

131
00:09:09,810 --> 00:09:13,200
Le recours en rectification d'erreur
matérielle a donc un champ

132
00:09:13,400 --> 00:09:14,810
d'application bien plus large.

133
00:09:15,010 --> 00:09:18,930
Il ne s'agit pas de s'attacher
à la seule correction des "pures",

134
00:09:19,130 --> 00:09:21,600
entre guillemets, erreurs de plume.

135
00:09:22,290 --> 00:09:29,220
Mais l'élargissement du champ de
ce recours ne doit pas laisser

136
00:09:29,420 --> 00:09:30,780
croire qu'il est sans limite.

137
00:09:30,980 --> 00:09:31,980
Celle-ci, précisément,
existe.

138
00:09:33,600 --> 00:09:39,120
Et il importe de préciser que cette
voie de recours ne doit pas avoir

139
00:09:39,320 --> 00:09:44,850
pour objet de permettre un examen
nouveau de l'ensemble de l'affaire.

140
00:09:46,290 --> 00:09:50,340
L'on comprend dès lors la teneur
des conditions de recevabilité

141
00:09:50,540 --> 00:09:54,720
et de fond auxquelles ce recours
est soumis, autant que les pouvoirs

142
00:09:54,920 --> 00:09:56,850
dont dispose le juge dans ce cadre.

143
00:09:57,270 --> 00:09:59,700
Revenons donc sur les conditions
de recevabilité, premièrement ;

144
00:10:00,730 --> 00:10:03,700
les conditions de fond,
deuxièmement ; et enfin,

145
00:10:03,900 --> 00:10:07,840
troisièmement, les pouvoirs dont
dispose le juge dans ce cadre.

146
00:10:08,040 --> 00:10:12,610
Commençons, premièrement,
par les conditions de recevabilité.

147
00:10:13,210 --> 00:10:16,420
Quelles sont les décisions susceptibles
de faire l'objet d'un recours en

148
00:10:16,620 --> 00:10:19,390
rectification d'erreur matérielle,
pour commencer ?

149
00:10:20,320 --> 00:10:24,250
Une décision d'une cour administrative
d'appel ou du Conseil d'État,

150
00:10:24,450 --> 00:10:28,240
entachée d'une erreur matérielle
susceptible d'avoir exercé une

151
00:10:28,440 --> 00:10:32,380
influence sur le jugement de l'affaire,
peut faire l'objet d'un recours

152
00:10:32,580 --> 00:10:36,970
en rectification par la partie
intéressée devant la juridiction

153
00:10:37,170 --> 00:10:39,820
qui a rendu la décision,
article R.

154
00:10:40,020 --> 00:10:42,340
833-1 du Code.

155
00:10:43,510 --> 00:10:48,790
Par delà cet énoncé du Code de
justice administrative, le recours

156
00:10:48,990 --> 00:10:54,100
en rectification d'erreur matérielle
est ouvert même en l'absence de texte,

157
00:10:54,460 --> 00:10:59,410
comme le rappelle un arrêt d'assemblée
du Conseil d'État du 4 mars 1955,

158
00:10:59,770 --> 00:11:00,530
Dame veuve Sticotti.

159
00:11:02,260 --> 00:11:05,590
Cette voie de réformation est donc
susceptible d'être exercée devant

160
00:11:05,790 --> 00:11:09,670
les juridictions spécialisées,
et même devant le tribunal des

161
00:11:09,870 --> 00:11:15,520
conflits, l'important étant simplement
que la juridiction en cause statue

162
00:11:15,720 --> 00:11:16,960
en dernier ressort.

163
00:11:17,950 --> 00:11:21,640
Concernant le délai de recours,
le recours doit être nécessairement

164
00:11:21,840 --> 00:11:25,510
exercé dans un délai de deux mois,
à compter de la notification ou

165
00:11:25,710 --> 00:11:29,350
de la signification de la décision
litigieuse, comme le rappelle l'article

166
00:11:29,550 --> 00:11:30,310
R.

167
00:11:30,510 --> 00:11:31,660
833-1 du Code.

168
00:11:32,380 --> 00:11:36,190
Ce délai de recours est nécessairement
de deux mois, quand bien même la

169
00:11:36,390 --> 00:11:40,150
décision litigieuse a pu être contestée
dans un délai plus long.

170
00:11:41,740 --> 00:11:45,100
Quelle est l'exigence,
en termes d'intérêts,

171
00:11:45,430 --> 00:11:48,100
à former un recours en rectification ?

172
00:11:48,300 --> 00:11:53,260
Toute partie à qui la décision
litigieuse n'a pas donné satisfaction

173
00:11:53,680 --> 00:11:57,370
peut exercer un recours en
rectification d'erreur matérielle.

174
00:11:57,910 --> 00:12:02,260
Il en résulte qu'un intervenant
en appel n'est pas recevable à

175
00:12:02,460 --> 00:12:06,460
former un recours en rectification
d'erreur matérielle s'il s'avère

176
00:12:06,660 --> 00:12:10,930
qu'il n'aurait justifié ni d'un
intérêt lui donnant qualité à agir

177
00:12:11,130 --> 00:12:14,860
en première instance contre la
décision attaquée, ni d'un intérêt

178
00:12:15,160 --> 00:12:17,970
pour faire appel du jugement rendu.

179
00:12:18,490 --> 00:12:23,380
Conseil d'État, Section,
16 mai 1980, Comité de coordination

180
00:12:23,580 --> 00:12:25,360
professionnel des éclusiers.

181
00:12:25,560 --> 00:12:30,960
Passons, maintenant,
aux conditions de fond.

182
00:12:31,160 --> 00:12:33,360
Deuxièmement, quelles sont les
conditions de fond ?

183
00:12:34,830 --> 00:12:38,760
La principale condition de fond
est la suivante, pour qu'un recours

184
00:12:38,960 --> 00:12:41,910
en rectification d'erreur matérielle
soit couronné de succès.

185
00:12:42,360 --> 00:12:45,360
Pour le dire très simplement,
il faut qu'il y ait une erreur

186
00:12:45,560 --> 00:12:46,320
matérielle.

187
00:12:46,950 --> 00:12:51,330
L'erreur doit donc être matérielle,
ce qui exclut a priori l'erreur

188
00:12:51,530 --> 00:12:52,290
juridique.

189
00:12:52,740 --> 00:12:56,460
Ce principe peut sembler assez simple,
il faut une erreur matérielle,

190
00:12:56,660 --> 00:13:01,110
et non une erreur juridique,
mais son application s'avère souvent

191
00:13:01,310 --> 00:13:02,070
malaisée.

192
00:13:02,460 --> 00:13:05,580
C'est que, en effet,
le Conseil d'État a,

193
00:13:05,780 --> 00:13:10,170
de longue date, renoncé à une
conception stricte de l'erreur

194
00:13:10,470 --> 00:13:14,700
matérielle, c'est-à-dire que le
Conseil d'État a renoncé à l'idée

195
00:13:14,940 --> 00:13:18,870
que le recours en rectification
d'erreur matérielle ne devait prospérer

196
00:13:19,170 --> 00:13:22,860
qu'en cas d'erreur véritablement
matérielle.

197
00:13:23,060 --> 00:13:29,020
Entre, dans le champ des erreurs
matérielles susceptibles de faire

198
00:13:29,220 --> 00:13:33,220
l'objet d'un tel recours,
par exemple : l'erreur sur l'identité

199
00:13:33,420 --> 00:13:37,390
d'une partie, l'erreur sur la date
d'introduction d'un recours ou

200
00:13:37,590 --> 00:13:41,290
sur la date d'une notification,
l'absence de prise en compte d'un

201
00:13:41,490 --> 00:13:44,530
mémoire pourtant dûment enregistré
pendant l'instruction,

202
00:13:45,040 --> 00:13:49,090
l'omission de donner acte d'un
désistement, ou alors,

203
00:13:49,290 --> 00:13:53,290
à l'inverse, le fait d'en donner
acte à tort, ou encore,

204
00:13:53,490 --> 00:13:58,210
l'omission de répondre à un moyen,
l'omission de répondre à des

205
00:13:58,410 --> 00:14:01,600
conclusions du demandeur,
ou enfin, dernier exemple,

206
00:14:02,560 --> 00:14:05,620
une erreur sur le calcul d'une
indemnité.

207
00:14:06,910 --> 00:14:12,550
Symptomatique de cette propension
du juge à recevoir un nombre important

208
00:14:12,750 --> 00:14:16,840
d'hypothèses d'erreur matérielle,
le Conseil d'État a encore jugé

209
00:14:17,080 --> 00:14:20,290
que le recours en rectification
d'erreur matérielle pouvait être

210
00:14:20,490 --> 00:14:25,780
exercé pour méconnaissance du principe
d'impartialité qui s'impose à toute

211
00:14:25,980 --> 00:14:29,050
juridiction, dans un arrêt du 22
juin 2005, M.

212
00:14:30,010 --> 00:14:31,210
et Mme Hespel.

213
00:14:31,570 --> 00:14:36,790
Vous le voyez, on est là très loin
de ce qui pourrait sembler être

214
00:14:36,990 --> 00:14:40,240
une simple erreur matérielle de
prime abord.

215
00:14:41,560 --> 00:14:46,990
En plus d'être matérielle,
cette erreur doit avoir exercé

216
00:14:47,190 --> 00:14:48,700
une influence sur l'issue du litige.

217
00:14:49,060 --> 00:14:53,890
C'est là la seconde condition posée.

218
00:14:54,250 --> 00:14:57,400
Il faut une erreur matérielle,
première condition, et celle-ci

219
00:14:57,610 --> 00:15:00,400
doit avoir exercé une influence
sur l'issue du litige,

220
00:15:00,600 --> 00:15:01,600
seconde condition.

221
00:15:01,800 --> 00:15:02,560
Pourquoi ?

222
00:15:02,770 --> 00:15:06,130
Tout simplement, parce qu'il n'y
aurait aucun intérêt à rectifier

223
00:15:06,330 --> 00:15:10,330
des erreurs qui n'ont pas exercé
une influence sur l'issue du litige.

224
00:15:10,600 --> 00:15:13,960
Et il ne serait d'ailleurs pas
souhaitable que cela soit possible.

225
00:15:14,470 --> 00:15:16,930
La rectification doit donc être
nécessaire.

226
00:15:17,860 --> 00:15:21,190
C'est le cas, évidemment,
lorsque l'erreur porte sur le

227
00:15:21,390 --> 00:15:22,930
dispositif de la décision.

228
00:15:23,350 --> 00:15:27,070
Mais elle peut également porter
sur les motifs, pour peu qu'ils

229
00:15:27,270 --> 00:15:31,000
aient été le soutien nécessaire
du dispositif.

230
00:15:31,330 --> 00:15:35,860
Ce que rappelle un arrêt du Conseil
d'État du 20 juillet 1988,

231
00:15:36,060 --> 00:15:36,820
Huntziger.

232
00:15:39,400 --> 00:15:43,060
Le recours en rectification,
précisons-le ici, n'est pas une

233
00:15:43,260 --> 00:15:46,930
voie de réformation ouverte aux
parties qui auraient fait montre

234
00:15:47,130 --> 00:15:50,800
d'une certaine légèreté au cours
de l'instance initiale.

235
00:15:51,310 --> 00:15:59,620
En effet, l'erreur qui affecte
la décision, et qui est susceptible

236
00:15:59,820 --> 00:16:04,630
d'être corrigée par cette voie,
doit être imputable au juge.

237
00:16:04,830 --> 00:16:10,180
Ainsi, les oublis initiaux des
parties ne pourront pas être corrigés

238
00:16:10,380 --> 00:16:14,080
à la faveur d'un recours en
rectification d'erreur matérielle.

239
00:16:14,380 --> 00:16:20,260
Il faut que l'erreur matérielle
à corriger soit une erreur du juge.

240
00:16:21,850 --> 00:16:26,560
Quels sont, troisièmement,
les pouvoirs du juge dans le cadre

241
00:16:26,760 --> 00:16:29,860
d'un recours en rectification d'erreur
matérielle ?

242
00:16:31,150 --> 00:16:35,320
Deux degrés variables,
les conséquences de la rectification

243
00:16:35,520 --> 00:16:37,390
n'en sont pas moins importantes.

244
00:16:37,960 --> 00:16:43,750
Si l'erreur matérielle est reconnue,
le juge va modifier la partie de

245
00:16:43,950 --> 00:16:46,870
sa décision qu'affecte cette erreur.

246
00:16:47,740 --> 00:16:50,890
Vous voyez, en ce sens,
un arrêt du Conseil d'État du 2

247
00:16:51,090 --> 00:16:53,710
juillet 2001, Mme Portelli.

248
00:16:53,910 --> 00:17:00,220
Ainsi, le juge modifiera la partie
de cette décision qu'affecte cette

249
00:17:00,420 --> 00:17:06,160
erreur, sans revenir sur les éléments
de la décision initiale non viciés

250
00:17:06,360 --> 00:17:07,420
par l'erreur.

251
00:17:07,900 --> 00:17:12,250
Par exemple, le juge ne peut pas,
au titre d'un recours en rectification

252
00:17:12,450 --> 00:17:16,420
d'erreur matérielle,
revenir sur le montant d'une indemnité

253
00:17:16,620 --> 00:17:21,340
principale quand l'erreur a affecté
le montant d'une indemnité accessoire

254
00:17:21,540 --> 00:17:23,200
réclamée par le requérant.

255
00:17:24,070 --> 00:17:26,710
Vous pouvez voir, pour une
illustration, un arrêt du Conseil

256
00:17:26,910 --> 00:17:29,860
d'État du 30 juin 2003,
Mme de Cadaran.

257
00:17:31,100 --> 00:17:34,130
Il peut cependant arriver,
il faut bien l'admettre,

258
00:17:34,430 --> 00:17:38,660
que la rectification emporte des
conséquences plus importantes en

259
00:17:38,860 --> 00:17:44,030
affectant l'ensemble de la décision,
laquelle doit alors être déclarée

260
00:17:44,230 --> 00:17:47,960
nulle et non avenue,
conformément à un arrêt de section

261
00:17:48,160 --> 00:17:51,050
du Conseil d'État du 28 septembre 1958,
Titeca-Beauport.

262
00:17:54,110 --> 00:17:57,290
À charge alors, dans cette hypothèse
pour la juridiction,

263
00:17:57,560 --> 00:18:02,600
de trancher de nouveau le litige,
dans la limite toutefois du dossier

264
00:18:02,800 --> 00:18:06,260
tel qu'il était constitué lors
de l'instance initiale ;

265
00:18:06,680 --> 00:18:10,920
les conclusions nouvelles devant
être jugées irrecevables.

266
00:18:11,540 --> 00:18:16,310
Vous le voyez donc, avec ce recours
en rectification d'erreur matérielle,

267
00:18:16,700 --> 00:18:23,270
et avant lui, le recours en révision,
les voies de contestation d'un

268
00:18:23,470 --> 00:18:29,450
jugement devant le juge administratif
sont particulièrement diverses

269
00:18:29,720 --> 00:18:36,170
et peuvent être initiées non seulement
par les parties au procès,

270
00:18:36,470 --> 00:18:40,280
mais également par des tiers à ce procès.