1
00:00:05,680 --> 00:00:07,810
Introduction au droit de la famille.

2
00:00:08,890 --> 00:00:11,560
La famille ne pourrait-elle pas
se passer du droit ?

3
00:00:12,280 --> 00:00:15,550
Les individus contemporains étant
attachés à leur autonomie,

4
00:00:16,240 --> 00:00:19,840
ils supportent mal que leurs
comportements intimes soient régis

5
00:00:20,040 --> 00:00:23,050
par des normes et fassent l’objet
d’un contrôle étatique.

6
00:00:23,770 --> 00:00:27,970
Ils tiennent souvent pour illégitimes
les contraintes sociales qui leur

7
00:00:28,170 --> 00:00:31,330
interdisent de façonner leur vie
familiale à leur guise.

8
00:00:32,710 --> 00:00:36,730
Cette aspiration à une pleine
souveraineté n’est pas méconnue

9
00:00:36,930 --> 00:00:37,960
par le système juridique.

10
00:00:38,770 --> 00:00:42,310
Il résulte ainsi, de l’article
8 de la Convention européenne des

11
00:00:42,510 --> 00:00:46,810
droits de l’homme, que chaque personne
a droit au respect de sa vie familiale.

12
00:00:47,010 --> 00:00:52,600
Or, l’existence de cette prérogative
a essentiellement pour objet de

13
00:00:52,800 --> 00:00:57,250
prémunir l’individu contre des
ingérences arbitraires des pouvoirs

14
00:00:57,450 --> 00:00:58,210
publics.

15
00:00:59,230 --> 00:01:04,210
Il serait toutefois absurde de
prétendre que la famille doit demeurer

16
00:01:04,410 --> 00:01:05,590
hermétique au droit.

17
00:01:06,070 --> 00:01:10,540
Même en ce domaine, l’existence
de norme est indispensable.

18
00:01:11,560 --> 00:01:17,410
Le droit contribue à préciser la
signification d’institution familiales,

19
00:01:17,610 --> 00:01:19,450
tels que le mariage et la filiation.

20
00:01:20,140 --> 00:01:24,070
Il offre ainsi des repères communs
aux membres de la société.

21
00:01:24,940 --> 00:01:28,510
Il favorise par ailleurs la
reconnaissance et le développement

22
00:01:28,710 --> 00:01:31,990
des relations familiales,
et dissipe ainsi parfois   les

23
00:01:32,190 --> 00:01:34,300
menaces qui pèsent sur ces dernières.

24
00:01:35,050 --> 00:01:38,830
Il permet, en outre,
de prévenir ou de résoudre certains

25
00:01:39,030 --> 00:01:43,690
conflits et d’offrir une protection
aux membres les plus vulnérables

26
00:01:43,890 --> 00:01:44,710
du groupe familial.

27
00:01:45,670 --> 00:01:49,750
Il a enfin vocation à assurer la
défense des intérêts de la collectivité

28
00:01:49,950 --> 00:01:53,710
et ceux des tiers qui ne peuvent
pas toujours être sacrifiés au

29
00:01:53,910 --> 00:01:56,320
nom du droit au respect de la vie
familiale.

30
00:01:57,790 --> 00:02:01,060
Le droit de la famille est ainsi
indispensable.

31
00:02:01,360 --> 00:02:07,120
Il reste à cerner son objet,
à déterminer ses sources et à évoquer

32
00:02:07,320 --> 00:02:09,250
certaines de ses grandes tendances.

33
00:02:09,450 --> 00:02:13,060
Section 1 : l’objet du droit de
la famille.

34
00:02:14,440 --> 00:02:18,880
Pour circonscrire l’objet de notre
discipline, il est nécessaire

35
00:02:19,080 --> 00:02:23,110
d’identifier les relations qui
revêtent un caractère familial,

36
00:02:23,680 --> 00:02:28,330
puis de s’appesantir sur la vocation
spécifique de la matière étudiée.

37
00:02:29,350 --> 00:02:34,420
Paragraphe 1 : identification des
relations de nature familiale.

38
00:02:35,770 --> 00:02:39,160
La famille est rebelle aux définitions
trop strictes.

39
00:02:39,360 --> 00:02:45,370
Or, si cette notion est si difficile
à circonscrire, c’est notamment

40
00:02:45,570 --> 00:02:48,310
parce que les liens familiaux sont
très divers.

41
00:02:49,360 --> 00:02:52,750
Si deux personnes appartiennent
à la même famille, c’est d’abord

42
00:02:53,080 --> 00:02:56,050
souvent parce qu’elles sont unies
par un lien de parenté.

43
00:02:56,250 --> 00:03:00,820
L’enfant qui vient au monde a le
plus souvent vocation à être élevé

44
00:03:01,020 --> 00:03:02,020
par une mère et un père.

45
00:03:02,220 --> 00:03:07,210
Or, lorsque son ascendance est
effectivement établie à l’égard

46
00:03:07,410 --> 00:03:10,990
de cette femme et de cet homme,
elle ne le rattache pas seulement

47
00:03:11,190 --> 00:03:12,130
à ces deux individus.

48
00:03:12,880 --> 00:03:16,360
Elle le fait en outre entrer dans
la famille de chacun d’eux.

49
00:03:17,650 --> 00:03:22,270
Les ascendants et les descendants
d’un individu sont ses parents

50
00:03:22,470 --> 00:03:23,350
en ligne directe.

51
00:03:24,360 --> 00:03:27,750
Quant aux personnes qui ne descendent
pas les unes des autres,

52
00:03:27,950 --> 00:03:32,580
mais qui descendent d’un auteur commun,
elles sont parentes en ligne

53
00:03:32,780 --> 00:03:33,540
collatérale.

54
00:03:34,200 --> 00:03:38,700
Sont ainsi parents en ligne directe,
les pères et mères et leurs enfants

55
00:03:39,240 --> 00:03:41,130
ou les grands-parents et leurs
petits-enfants.

56
00:03:42,420 --> 00:03:45,390
Sont parents en ligne collatérale,
les frères et sœurs,

57
00:03:45,590 --> 00:03:49,740
les oncles et tantes et leurs neveux
et nièces ou encore les cousins.

58
00:03:51,300 --> 00:03:56,040
Revêtent également un caractère
familial les relations qui existent

59
00:03:56,240 --> 00:03:57,480
entre les membres d’un couple.

60
00:03:57,680 --> 00:04:01,680
Or, cette affirmation ne vaut pas
seulement pour les personnes mariées,

61
00:04:01,880 --> 00:04:04,020
mais aussi pour les pacsés et les
concubins.

62
00:04:04,980 --> 00:04:08,490
La Cour européenne des droits de
l’homme admet que la notion de

63
00:04:08,690 --> 00:04:13,770
famille peut englober des liens
de fait lorsque les parties cohabitent

64
00:04:14,120 --> 00:04:15,240
en dehors du mariage.

65
00:04:15,750 --> 00:04:20,520
Elle a aussi précisé que la relation
existant entre deux concubins

66
00:04:20,720 --> 00:04:24,960
homosexuels relève de la notion
de vie familiale, au même titre

67
00:04:25,160 --> 00:04:29,400
que celle d’un couple hétérosexuel
se trouvant dans la même situation.

68
00:04:31,230 --> 00:04:35,610
Les rapports entre parents et ceux
existant entre personnes vivant

69
00:04:35,810 --> 00:04:39,210
en couple sont les principales
relations familiales.

70
00:04:40,050 --> 00:04:44,280
Il convient cependant d’ajouter
qu’un époux ne demeure pas étranger

71
00:04:44,480 --> 00:04:45,450
aux membres de sa belle-famille.

72
00:04:46,500 --> 00:04:48,540
Ces derniers deviennent ses alliés.

73
00:04:48,740 --> 00:04:53,310
Or, aujourd’hui encore,
cet apparentement produit diverses

74
00:04:53,510 --> 00:04:54,270
conséquences.

75
00:04:55,020 --> 00:04:58,260
La Cour européenne des droits de
l’homme estime enfin qu’une vie

76
00:04:58,460 --> 00:05:03,150
familiale peut exister entre un
enfant et des adultes qui vivent

77
00:05:03,350 --> 00:05:05,520
avec lui, mais qui n’en sont pas
les parents.

78
00:05:06,390 --> 00:05:09,750
Dans des cas où la mère élevait
son enfant avec son concubin ou

79
00:05:09,950 --> 00:05:14,520
sa compagne, elle a ainsi considéré
que des liens familiaux de facto

80
00:05:14,760 --> 00:05:16,050
unissaient ces trois personnes.

81
00:05:17,640 --> 00:05:22,230
Paragraphe 2 : la vocation spécifique
du droit de la famille.

82
00:05:22,430 --> 00:05:27,600
L’inventaire des liens familiaux
permet de se faire une idée du

83
00:05:27,800 --> 00:05:29,730
sujet auquel ce cours sera consacré.

84
00:05:30,810 --> 00:05:35,130
Pour mieux cerner l’objet du droit
de la famille, il reste cependant

85
00:05:35,330 --> 00:05:38,100
à évoquer la vocation de cette
discipline.

86
00:05:38,970 --> 00:05:43,770
Les règles qui intéressent la famille
ne relèvent pas toutes de la matière

87
00:05:43,970 --> 00:05:44,730
étudiée.

88
00:05:44,930 --> 00:05:48,060
Beaucoup d’entre elles appartiennent
à d’autres branches du droit.

89
00:05:49,530 --> 00:05:52,590
Le droit de la famille est une
discipline de droit privé.

90
00:05:53,160 --> 00:05:57,780
Il concerne principalement des
liens unissant de simples particuliers.

91
00:05:58,890 --> 00:06:03,240
Il n’a donc pas vocation à régir
les rapports que les ménages et

92
00:06:03,440 --> 00:06:06,480
leurs enfants entretiennent avec
la puissance publique.

93
00:06:06,680 --> 00:06:11,790
Échappent ainsi à son domaine,
les dispositions fiscales ou encore

94
00:06:11,990 --> 00:06:15,840
les allocations et autres prestations
sociales dont les familles sont

95
00:06:16,040 --> 00:06:16,800
bénéficiaires.

96
00:06:17,970 --> 00:06:22,140
Le droit de la famille ne se
désintéresse certes pas de toutes

97
00:06:22,340 --> 00:06:24,180
les interventions de la puissance
publique.

98
00:06:24,930 --> 00:06:29,970
Il ne régit toutefois ces dernières
que si elles sont destinées à permettre

99
00:06:30,170 --> 00:06:35,220
l’apparition, la reconnaissance
ou la dissolution des liens familiaux.

100
00:06:36,990 --> 00:06:41,130
Composante du droit privé,
le droit de la famille est en outre

101
00:06:41,330 --> 00:06:42,660
une branche du droit civil.

102
00:06:42,860 --> 00:06:47,880
Or, beaucoup des règles qui intéressent
la famille dépendent de matières

103
00:06:48,080 --> 00:06:48,950
plus spécifiques.

104
00:06:49,740 --> 00:06:53,010
Les solutions qui favorisent la
conciliation entre vie familiale

105
00:06:53,210 --> 00:06:56,310
et activité professionnelle relèvent
ainsi des droits du travail et

106
00:06:56,510 --> 00:06:57,330
de la fonction publique.

107
00:06:58,920 --> 00:07:03,720
Le droit de la famille se détourne
aussi des difficultés exclusivement

108
00:07:03,920 --> 00:07:04,710
patrimoniales.

109
00:07:05,460 --> 00:07:10,200
Il ne s’intéresse certes pas seulement
aux affaires sentimentales.

110
00:07:10,620 --> 00:07:13,980
Il impose de nombreux devoirs de
nature pécuniaire.

111
00:07:14,760 --> 00:07:18,240
Mais la répartition des biens et
des dettes entre les membres de

112
00:07:18,440 --> 00:07:23,430
la famille ne le préoccupe pas
réellement et il est assez indifférent

113
00:07:23,630 --> 00:07:26,460
à la gestion et à la transmission
des patrimoines.

114
00:07:27,090 --> 00:07:30,900
Toutes ces questions relèvent d’autres
matières : les régimes matrimoniaux,

115
00:07:31,100 --> 00:07:32,910
les successions et les libéralités.

116
00:07:33,120 --> 00:07:35,490
Le droit des biens et celui des
obligations.

117
00:07:37,170 --> 00:07:41,340
On observera enfin que si la famille
compte de nombreux personnages,

118
00:07:41,670 --> 00:07:45,000
ces derniers ne sont pas tous traités
avec autant d’égards.

119
00:07:45,420 --> 00:07:49,230
Le droit de la famille s’intéresse
principalement au couple et à ses

120
00:07:49,430 --> 00:07:50,190
enfants.

121
00:07:50,390 --> 00:07:54,060
Il est vrai qu’en étudiant cette
matière, on rencontre de temps

122
00:07:54,260 --> 00:07:56,760
en temps les grands-parents,
des oncles et des tantes,

123
00:07:56,960 --> 00:07:59,910
des beaux-parents ou encore des
parâtres et des marâtres.

124
00:08:00,660 --> 00:08:04,680
Ce sont néanmoins les relations
unissant les enfants à leurs pères

125
00:08:04,880 --> 00:08:08,790
et mères et celles existantes entre
les personnes vivant en couple

126
00:08:09,270 --> 00:08:11,670
qui retiennent presque toute
l’attention.

127
00:08:13,200 --> 00:08:16,890
Il ne faut pas pour autant douter
de l’extrême richesse du droit

128
00:08:17,090 --> 00:08:17,850
de la famille.

129
00:08:18,180 --> 00:08:21,030
Il a d’abord pour objet la naissance
des liens familiaux.

130
00:08:21,570 --> 00:08:25,190
Il accueille ainsi en son sein
les règles de formation du mariage

131
00:08:25,390 --> 00:08:26,150
et du Pacs.

132
00:08:26,540 --> 00:08:30,020
Il est certes plus discret avec
le concubinage, qui constitue une

133
00:08:30,220 --> 00:08:31,280
simple union de fait.

134
00:08:31,940 --> 00:08:36,320
Il en donne toutefois une définition
qui permet de le distinguer des

135
00:08:36,520 --> 00:08:37,640
autres formes d’unions libres.

136
00:08:38,600 --> 00:08:42,260
Il prévoit aussi les conditions
et modes d’établissement de la

137
00:08:42,460 --> 00:08:43,220
filiation.

138
00:08:43,420 --> 00:08:46,820
Or, il énonce non seulement les
solutions qui s’appliquent aux

139
00:08:47,020 --> 00:08:51,290
paternités et maternités ordinaires,
mais aussi celles qui jouent en

140
00:08:51,490 --> 00:08:55,310
cas d’adoption, d’assistance médicale
à la procréation ou de gestation

141
00:08:55,510 --> 00:08:56,270
pour autrui.

142
00:08:57,320 --> 00:09:00,650
Une fois que les liens de couples
ou de parenté sont nés,

143
00:09:01,070 --> 00:09:04,400
le droit de la famille précise
les effets civils qu’ils entraînent.

144
00:09:04,600 --> 00:09:06,950
Or, ceux-ci sont fort divers.

145
00:09:07,880 --> 00:09:11,690
Il nous faudra ainsi évoquer les
effets personnels et pécuniaires

146
00:09:11,890 --> 00:09:15,590
du mariage et du PACS,
ainsi que les suites du concubinage,

147
00:09:15,920 --> 00:09:19,970
mais aussi l’autorité parentale
ou encore les obligations alimentaires

148
00:09:20,170 --> 00:09:20,930
et d’entretien.

149
00:09:22,310 --> 00:09:26,330
Le droit de la famille se préoccupe
enfin de la dissolution des liens

150
00:09:26,530 --> 00:09:27,290
familiaux.

151
00:09:27,740 --> 00:09:32,810
Il énumère ainsi les causes propres
à justifier la disparition du mariage

152
00:09:33,010 --> 00:09:33,770
et du Pacs.

153
00:09:34,190 --> 00:09:37,580
Il permet également parfois qu’une
filiation soit remise en cause.

154
00:09:37,780 --> 00:09:42,710
Section 2 : les sources du droit
de la famille.

155
00:09:44,360 --> 00:09:48,800
Le droit de la famille demeure
principalement façonné par les

156
00:09:49,000 --> 00:09:50,150
autorités nationales.

157
00:09:50,600 --> 00:09:54,890
Certains traités internationaux
exercent toutefois aujourd’hui

158
00:09:55,130 --> 00:09:56,930
une influence considérable.

159
00:09:57,980 --> 00:10:00,560
Paragraphe 1 : les sources nationales.

160
00:10:02,000 --> 00:10:06,290
La loi reste la principale source
du droit de la famille.

161
00:10:06,490 --> 00:10:10,640
La plupart des règles relevant
de cette matière sont rassemblées

162
00:10:10,840 --> 00:10:15,140
au sein du Code civil et l’on trouve
aussi des dispositions législatives

163
00:10:15,340 --> 00:10:18,410
qui intéressent cette discipline
dans le Code de la santé publique

164
00:10:18,610 --> 00:10:21,020
ou dans celui de l’action sociale
et des familles.

165
00:10:22,370 --> 00:10:26,300
La loi n’est cependant pas la seule
source du droit de la famille.

166
00:10:27,080 --> 00:10:30,410
Certains principes de valeur
constitutionnelle sont ainsi

167
00:10:30,610 --> 00:10:33,020
susceptibles d’exercer une influence.

168
00:10:33,590 --> 00:10:37,580
Il est précisé, dans le préambule
de la Constitution de 1946,

169
00:10:38,030 --> 00:10:42,740
que la nation assure à l’individu
et à la famille les conditions

170
00:10:42,940 --> 00:10:46,460
nécessaires à leur développement.

171
00:10:46,660 --> 00:10:51,350
Or, le Conseil constitutionnel
a déduit de ce texte l’existence

172
00:10:51,550 --> 00:10:54,530
d’un droit de mener une vie familiale
normale.

173
00:10:55,610 --> 00:10:59,960
Il protège par ailleurs la liberté
du mariage et celle de divorcer,

174
00:11:00,440 --> 00:11:04,580
et il lui arrive en outre de se
fonder sur d’autres normes pour

175
00:11:04,780 --> 00:11:10,190
censurer ou abroger des dispositions
qui relèvent de la discipline étudiée.

176
00:11:11,930 --> 00:11:15,740
En cette matière, il ne faut pas
non plus négliger les textes dont

177
00:11:15,940 --> 00:11:18,740
la valeur est inférieure à celle
de la loi.

178
00:11:19,730 --> 00:11:23,150
Ce sont ainsi les autorités
réglementaires qui ont élaboré

179
00:11:23,350 --> 00:11:27,140
la plupart des dispositions de
procédure qui s’appliquent à l’occasion

180
00:11:27,340 --> 00:11:28,130
des affaires familiales.

181
00:11:29,150 --> 00:11:33,140
Le Parlement habilite en outre
parfois le gouvernement à prendre

182
00:11:33,340 --> 00:11:36,590
des ordonnances destinées à modifier
le droit de la famille.

183
00:11:37,460 --> 00:11:40,940
Si celles-ci ont initialement une
nature réglementaire,

184
00:11:41,140 --> 00:11:44,990
elles ont toutefois vocation à
acquérir rapidement une valeur

185
00:11:45,190 --> 00:11:45,950
législative.

186
00:11:47,570 --> 00:11:52,250
Il est enfin impossible d’achever
cette présentation des sources

187
00:11:52,450 --> 00:11:54,860
internes sans évoquer la jurisprudence.

188
00:11:55,520 --> 00:12:00,290
Il est en effet inconcevable de
décrire l’État du droit sans se

189
00:12:00,490 --> 00:12:03,590
référer constamment à la position
de la Cour de cassation.

190
00:12:03,790 --> 00:12:08,360
Or, au cours des dernières années,
beaucoup des arrêts importants

191
00:12:08,560 --> 00:12:12,080
qu’elle a rendus étaient fondés
sur la Convention européenne de

192
00:12:12,280 --> 00:12:14,870
sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales.

193
00:12:15,070 --> 00:12:20,900
J’en viens ainsi naturellement
à mon second paragraphe consacré

194
00:12:21,100 --> 00:12:24,260
aux sources internationales du
droit de la famille.

195
00:12:25,280 --> 00:12:27,980
Paragraphe 2 : les sources
internationales.

196
00:12:29,150 --> 00:12:33,080
Si le droit de la famille reste
principalement façonné par les

197
00:12:33,280 --> 00:12:36,890
autorités internes, les sources
internationales ne peuvent plus

198
00:12:37,090 --> 00:12:37,880
être négligées.

199
00:12:38,810 --> 00:12:43,340
Les traités ont en effet une autorité
supérieure à celle de la loi.

200
00:12:43,540 --> 00:12:46,730
Or, beaucoup d’entre eux intéressent
notre matière.

201
00:12:47,690 --> 00:12:51,500
Nous nous contenterons ici d’évoquer
la Convention européenne des droits

202
00:12:51,700 --> 00:12:55,310
de l’homme, la Convention de New
York relative aux droits de l’enfant

203
00:12:55,730 --> 00:12:57,860
et les normes de l’Union européenne.

204
00:12:58,060 --> 00:12:58,820
A.

205
00:13:00,410 --> 00:13:04,850
La Convention européenne de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés

206
00:13:05,050 --> 00:13:05,810
fondamentales.

207
00:13:06,740 --> 00:13:09,380
En droit de la famille,
c’est sans doute la Convention

208
00:13:09,580 --> 00:13:12,440
européenne des droits de l’homme
qui a pour l’instant le plus grand

209
00:13:12,640 --> 00:13:13,400
retentissement.

210
00:13:14,420 --> 00:13:19,010
Plusieurs facteurs concourent en
effet à lui conférer un rayonnement

211
00:13:19,210 --> 00:13:19,970
important.

212
00:13:20,170 --> 00:13:21,620
Je souhaiterais en évoquer trois.

213
00:13:22,690 --> 00:13:25,850
Premier facteur, ce traité produit
un effet direct.

214
00:13:26,300 --> 00:13:30,260
Il confère ainsi de véritables
droits aux simples particuliers

215
00:13:30,680 --> 00:13:33,710
que ces derniers peuvent invoquer
devant les juridictions internes.

216
00:13:34,580 --> 00:13:38,900
Cet effet direct est à la fois
vertical et horizontal.

217
00:13:39,500 --> 00:13:43,070
Les sujets de droit peuvent se
prévaloir de la Convention non

218
00:13:43,270 --> 00:13:47,450
seulement à l’encontre de l’Etat,
mais aussi dans les litiges qui

219
00:13:47,650 --> 00:13:49,700
les opposent à d’autres personnes
privées.

220
00:13:51,140 --> 00:13:55,610
Deuxième facteur expliquant le
rayonnement de ce texte dans notre

221
00:13:55,810 --> 00:13:58,100
matière, l’objet de cette Convention.

222
00:13:59,150 --> 00:14:05,090
Plusieurs des prérogatives garanties
par ce traité concernent directement

223
00:14:05,290 --> 00:14:06,050
la famille.

224
00:14:06,470 --> 00:14:10,700
En vertu de son article 8,
toute personne a ainsi droit au

225
00:14:10,900 --> 00:14:13,190
respect de sa vie privée et familiale.

226
00:14:13,390 --> 00:14:18,350
Or, cette disposition a une portée
si large qu’elle peut avoir des

227
00:14:18,550 --> 00:14:22,430
répercussions sur la plupart des
aspects du droit de la famille.

228
00:14:23,540 --> 00:14:27,290
Il résulte de l’article 12 que
l’homme et la femme ont le droit

229
00:14:27,490 --> 00:14:29,660
de se marier et de fonder une famille.

230
00:14:30,530 --> 00:14:35,090
Il convient d’ajouter que plusieurs
autres dispositions sont susceptibles

231
00:14:35,290 --> 00:14:37,970
d’avoir des répercussions en droit
de la famille.

232
00:14:38,540 --> 00:14:43,310
Il en va en particulier ainsi de
l’article 14 qui permet de lutter

233
00:14:43,510 --> 00:14:45,020
contre certaines discriminations.

234
00:14:46,490 --> 00:14:50,510
Troisième facteur qui explique
l’importance de cette Convention

235
00:14:50,710 --> 00:14:54,710
internationale, l’existence d’une
Cour Européenne des Droits de l’Homme

236
00:14:54,910 --> 00:14:59,660
qui siège à Strasbourg et qui a
été instituée pour assurer le respect

237
00:14:59,860 --> 00:15:00,620
de ce traité.

238
00:15:01,760 --> 00:15:05,600
Il est vrai que les simples
particuliers ne peuvent faire appel

239
00:15:05,800 --> 00:15:09,560
à cette Cour qu’après l’épuisement
des voies de recours internes.

240
00:15:10,400 --> 00:15:14,150
Mais lorsque c’est en vain qu’ils
se sont prévalus des articles de

241
00:15:14,350 --> 00:15:18,410
la Convention devant les juridictions
nationales, ils peuvent lui demander

242
00:15:18,610 --> 00:15:19,910
de condamner l’Etat français.

243
00:15:20,540 --> 00:15:24,380
Si leur requête est fondée,
la Cour européenne peut leur accorder

244
00:15:24,580 --> 00:15:28,610
une indemnité pécuniaire que l’on
appelle satisfaction équitable.

245
00:15:28,810 --> 00:15:35,300
Or, cette juridiction interprète
de façon fort audacieuse le traité

246
00:15:35,500 --> 00:15:36,530
dont elle est la gardienne.

247
00:15:37,400 --> 00:15:41,810
Elle revendique une approche dynamique
et évolutive.

248
00:15:42,050 --> 00:15:46,190
Elle interprète la Convention à
la lumière des conditions

249
00:15:46,390 --> 00:15:47,150
d’aujourd’hui.

250
00:15:48,260 --> 00:15:52,700
Il convient d’ajouter que lorsqu’elle
adopte une position incompatible

251
00:15:52,900 --> 00:15:56,630
avec les solutions applicables
en France, une évolution du droit

252
00:15:56,830 --> 00:15:58,250
national est inévitable.

253
00:15:59,060 --> 00:16:02,630
Il est vrai que la Cour de Strasbourg
n’a pas le pouvoir d’abroger elle-même

254
00:16:02,960 --> 00:16:06,530
les textes légaux et réglementaires
qui s’appliquent dans notre État.

255
00:16:07,520 --> 00:16:11,240
Le Parlement et les juges internes
ne peuvent toutefois pas faire

256
00:16:11,440 --> 00:16:16,790
abstraction de ces décisions sans
exposer notre pays à de déplaisantes

257
00:16:16,990 --> 00:16:17,750
condamnations.

258
00:16:18,320 --> 00:16:21,500
La Cour de cassation estime même
que les autorités françaises sont

259
00:16:21,700 --> 00:16:26,630
tenues de respecter les arrêts
de cette juridiction sans attendre

260
00:16:26,830 --> 00:16:30,830
d’être attaquées devant elle,
ni d’avoir modifié leur législation.

261
00:16:31,030 --> 00:16:37,310
Désormais, il est en outre parfois
possible de revenir sur les décisions

262
00:16:37,510 --> 00:16:40,970
définitives rendues en matière
familiale par les juges français

263
00:16:41,420 --> 00:16:45,140
lorsqu’elles ont provoqué une
condamnation par la Cour de Strasbourg.

264
00:16:46,130 --> 00:16:50,300
De nouvelles dispositions ont été
introduites dans le Code de

265
00:16:50,500 --> 00:16:54,500
l’organisation judiciaire par une
loi du 18 novembre 2016.

266
00:16:54,700 --> 00:17:00,140
Or, elle prévoit que le réexamen
d’une décision définitive rendue

267
00:17:00,340 --> 00:17:04,970
en matière d’état des personnes
peut être demandé lorsqu’il résulte

268
00:17:05,170 --> 00:17:09,410
d’un arrêt rendu par la Cour de
Strasbourg, que cette décision

269
00:17:09,610 --> 00:17:14,240
a été prononcée en violation de
la Convention européenne des droits

270
00:17:14,440 --> 00:17:15,200
de l’homme.

271
00:17:15,740 --> 00:17:20,030
Un tel réexamen n’est toutefois
concevable que si par sa nature

272
00:17:20,230 --> 00:17:24,710
et sa gravité, la méconnaissance
de la Convention européenne entraîne,

273
00:17:24,910 --> 00:17:28,520
pour la personne qui en est victime,
des conséquences dommageables

274
00:17:28,720 --> 00:17:33,470
auxquelles la satisfaction équitable
accordée par la Cour de Strasbourg

275
00:17:33,800 --> 00:17:35,450
ne pourrait pas mettre un terme.

276
00:17:36,920 --> 00:17:37,680
B.

277
00:17:38,030 --> 00:17:41,720
La Convention de New York relative
aux droits de l’enfant.

278
00:17:43,340 --> 00:17:48,410
Ce traité, dont l’existence permet
d’expliquer certaines évolutions

279
00:17:48,610 --> 00:17:52,190
législatives récentes,
ne peut pas non plus être négligé.

280
00:17:53,150 --> 00:17:56,030
Il est vrai que pendant longtemps,
la Cour de cassation a estimé que

281
00:17:56,230 --> 00:17:59,440
ce texte ne pouvait pas être invoqué
devant les tribunaux.

282
00:17:59,770 --> 00:18:03,640
Elle professait qu’il n’était pas
directement applicable en droit

283
00:18:03,840 --> 00:18:08,980
interne, mais depuis 2005,
elle concède que plusieurs articles

284
00:18:09,180 --> 00:18:12,580
de ce traité sont invocables par
les justiciables.

285
00:18:12,780 --> 00:18:17,650
Or, les dispositions dont l’effet
direct a été reconnu sont susceptibles

286
00:18:17,850 --> 00:18:19,840
d’avoir un important rayonnement.

287
00:18:20,860 --> 00:18:23,830
La France a récemment ratifié un
protocole qui permet,

288
00:18:24,030 --> 00:18:27,520
à de simples particuliers,
de saisir le Comité des droits

289
00:18:27,720 --> 00:18:31,960
de l’enfant en cas de violation
des prérogatives protégées par

290
00:18:32,160 --> 00:18:33,340
la Convention de New York.

291
00:18:33,540 --> 00:18:34,300
C.

292
00:18:35,920 --> 00:18:37,900
Les normes de l’Union européenne.

293
00:18:39,460 --> 00:18:43,810
Il est vrai que l’Union européenne
exerce une influence limitée en

294
00:18:44,010 --> 00:18:44,770
droit de la famille.

295
00:18:44,970 --> 00:18:48,400
Cette matière ne fait pas partie
des disciplines qu’elle a vocation

296
00:18:48,600 --> 00:18:49,360
à s’accaparer.

297
00:18:50,620 --> 00:18:54,850
Les articles 7 et 9 de la Charte
des droits fondamentaux de l’Union

298
00:18:55,050 --> 00:18:59,320
européenne font néanmoins état
du droit au respect de la vie privée

299
00:18:59,520 --> 00:19:03,580
et familiale, du droit de se marier
et du droit de fonder une famille.

300
00:19:03,780 --> 00:19:10,180
L’Union européenne joue par ailleurs
un rôle capital en droit international

301
00:19:10,380 --> 00:19:11,470
privé de la famille.

302
00:19:11,670 --> 00:19:16,810
Lorsqu’un litige a des liens avec
plusieurs États, notamment du fait

303
00:19:17,010 --> 00:19:21,850
de la nationalité ou de la résidence
des parties, divers règlements

304
00:19:22,050 --> 00:19:25,210
européens permettent ainsi de
déterminer si les juridictions

305
00:19:25,410 --> 00:19:29,200
françaises sont compétentes,
s’il faut appliquer la loi nationale

306
00:19:29,400 --> 00:19:33,190
ou celle d’un autre État,
et si les décisions déjà rendues

307
00:19:33,390 --> 00:19:36,910
à l’étranger doivent être reconnues
et exécutées dans l’Hexagone.

308
00:19:39,070 --> 00:19:44,530
Section 3 : brèves observations
sur quelques caractéristiques du

309
00:19:44,730 --> 00:19:45,490
droit de la famille.

310
00:19:46,900 --> 00:19:51,040
Au cours des dernières années,
le législateur a considérablement

311
00:19:51,240 --> 00:19:54,490
modifié le droit applicable au
couple et aux enfants.

312
00:19:54,690 --> 00:19:59,050
Or, il ne s’est pas toujours
suffisamment interrogé sur le sens

313
00:19:59,250 --> 00:20:03,790
et la fonction des institutions
familiales, si bien que d’importantes

314
00:20:03,990 --> 00:20:07,420
incertitudes entourent aujourd’hui
certaines d’entre elles.

315
00:20:08,440 --> 00:20:12,670
Il est néanmoins possible d’identifier
quelques grandes caractéristiques

316
00:20:12,880 --> 00:20:13,930
du droit contemporain.

317
00:20:14,860 --> 00:20:17,950
Paragraphe 1 : observations sur
les couples.

318
00:20:19,420 --> 00:20:24,190
Fortes attachées au pluralisme,
les autorités normatives offrent

319
00:20:24,390 --> 00:20:26,770
trois voies aux personnes qui vivent
en couple.

320
00:20:26,970 --> 00:20:31,420
Celles-ci ont aujourd’hui le choix
entre le mariage, le Pacs et le

321
00:20:31,620 --> 00:20:32,380
concubinage.

322
00:20:32,950 --> 00:20:37,480
Il n’est plus question pour le
législateur d’imposer un modèle unique.

323
00:20:37,930 --> 00:20:41,950
Il a renoncé à considérer qu’il
n’existe point de salut hors de

324
00:20:42,150 --> 00:20:43,360
l’institution matrimoniale.

325
00:20:44,770 --> 00:20:48,880
Il convient d’ajouter que le choix
entre mariage, pacs et concubinage,

326
00:20:49,080 --> 00:20:50,830
est aujourd’hui offert à tous les
couples.

327
00:20:51,430 --> 00:20:55,810
Chacune de ces unions peut exister
non seulement entre un homme et

328
00:20:56,010 --> 00:20:59,230
une femme, mais aussi entre deux
personnes de même sexe.

329
00:21:00,880 --> 00:21:06,220
On aurait toutefois tort de surestimer
la diversité des solutions proposées.

330
00:21:06,970 --> 00:21:12,100
Le mariage, le Pacs et le concubinage
ont de nombreux caractères communs,

331
00:21:12,670 --> 00:21:17,860
et le législateur a récemment atténué
ou supprimé certaines des différences

332
00:21:18,100 --> 00:21:20,560
qui permettaient autrefois de les
distinguer.

333
00:21:22,090 --> 00:21:25,900
Il est d’abord devenu évident que
l’égalité entre les membres du

334
00:21:26,100 --> 00:21:28,480
couple doit valoir pour toutes
les formes d’union.

335
00:21:29,050 --> 00:21:33,220
Nul ne songerait à y attenter pour
promouvoir la diversité.

336
00:21:34,240 --> 00:21:38,950
Mais aujourd’hui, le législateur
souhaite également que toute personne

337
00:21:39,150 --> 00:21:41,830
vivant en couple conserve une grande
autonomie.

338
00:21:42,030 --> 00:21:47,230
Or, pour que les époux puissent
jouir d’une réelle indépendance,

339
00:21:47,650 --> 00:21:52,720
le législateur n’a pas hésité à
distendre les liens qui les unissaient

340
00:21:52,920 --> 00:21:53,680
l’un à l’autre.

341
00:21:54,160 --> 00:21:58,090
La singularité de l’union matrimoniale
s’est ainsi estompée.

342
00:21:58,660 --> 00:22:02,920
On verra que le mariage a fait
de nombreux pas vers le concubinage.

343
00:22:04,780 --> 00:22:10,090
Paragraphe 2 : observations sur
les relations entre parents et enfants.

344
00:22:11,590 --> 00:22:16,570
Si elle règne aujourd’hui au sein
des couples, l’égalité exerce aussi

345
00:22:16,770 --> 00:22:20,500
une influence considérable sur
les solutions qui intéressent les

346
00:22:20,700 --> 00:22:21,460
enfants.

347
00:22:21,700 --> 00:22:26,580
La paternité et la maternité produisent
désormais les mêmes conséquences

348
00:22:26,780 --> 00:22:29,710
quand les pères et mères sont mariés
et quand ils ne le sont pas.

349
00:22:30,580 --> 00:22:34,570
Alors qu’il existait autrefois
plusieurs types de filiation et

350
00:22:34,770 --> 00:22:38,620
que certains enfants étaient qualifiés
de légitimes, tandis que les autres

351
00:22:38,820 --> 00:22:41,950
étaient dits naturels,
ces différences ont aujourd’hui

352
00:22:42,150 --> 00:22:42,910
disparu.

353
00:22:43,240 --> 00:22:47,350
Tous les enfants ont les mêmes
droits et les mêmes devoirs dans

354
00:22:47,550 --> 00:22:48,700
leurs rapports avec leurs parents.

355
00:22:50,320 --> 00:22:53,560
À l’égalité des enfants,
s’ajoute l’égalité des parents.

356
00:22:54,250 --> 00:22:57,460
Le temps de la prééminence paternelle
est à présent révolu.

357
00:22:58,200 --> 00:23:02,910
Le père et la mère ont aujourd’hui
les mêmes prérogatives et les mêmes

358
00:23:03,110 --> 00:23:05,190
obligations envers leurs rejetons.

359
00:23:06,960 --> 00:23:11,100
Si l’égalité des enfants et celle
des parents sont aujourd’hui devenues

360
00:23:11,300 --> 00:23:16,530
incontestables, les fondements
de la filiation sont assez incertains.

361
00:23:17,730 --> 00:23:21,900
En effet, il est aujourd’hui possible
que la filiation d’un enfant soit

362
00:23:22,100 --> 00:23:25,560
établie à l’égard des deux membres
d’un couple homosexuel.

363
00:23:26,250 --> 00:23:30,540
Depuis 2013, il arrive ainsi
fréquemment qu’un enfant soit adopté

364
00:23:30,740 --> 00:23:31,980
par l’épouse de sa mère.

365
00:23:32,760 --> 00:23:37,680
Il convient d’ajouter que depuis
que la loi du 2 août 2021 est entrée

366
00:23:37,880 --> 00:23:42,390
en vigueur, une assistance médicale
à la procréation peut bénéficier

367
00:23:42,590 --> 00:23:43,680
à un couple de lesbiennes.

368
00:23:43,880 --> 00:23:48,150
Or, dans une telle hypothèse,
chacune de ces deux femmes a

369
00:23:48,350 --> 00:23:52,170
naturellement vocation à être
juridiquement considérée comme

370
00:23:52,370 --> 00:23:53,130
la mère de l’enfant.

371
00:23:54,240 --> 00:23:59,130
Il existe ainsi des filiations
ouvertement contraires à la réalité

372
00:23:59,330 --> 00:24:00,090
génétique.

373
00:24:00,290 --> 00:24:03,780
À présent, le législateur assume
pleinement que dans certains cas,

374
00:24:04,260 --> 00:24:08,640
la filiation puisse être complètement
indépendante de la chair et du

375
00:24:08,840 --> 00:24:13,080
sang et qu’elle soit alors instaurée
en s’affranchissant radicalement

376
00:24:13,280 --> 00:24:15,510
du modèle de la procréation charnelle.

377
00:24:15,710 --> 00:24:20,190
Faut-il pour autant en déduire
que la filiation est devenue

378
00:24:20,390 --> 00:24:24,870
complètement étrangère à la vérité
biologique et qu’elle repose désormais

379
00:24:25,070 --> 00:24:26,880
principalement sur la volonté des
parents ?

380
00:24:28,000 --> 00:24:31,300
Une telle conclusion serait assurément
excessive.

381
00:24:32,110 --> 00:24:37,120
Si la filiation juridique entretient
désormais des relations assez ambiguës

382
00:24:37,320 --> 00:24:40,450
avec la réalité biologique,
nous verrons qu’elles demeurent

383
00:24:40,650 --> 00:24:43,750
néanmoins considérablement influencées
par cette dernière.

384
00:24:45,790 --> 00:24:50,890
Paragraphe 3 : observations sur
l’indépendance entre la situation

385
00:24:51,090 --> 00:24:56,770
juridique des couples et les règles
applicables à leurs enfants.

386
00:24:58,750 --> 00:25:03,100
Il serait absurde de croire que
les vicissitudes de la vie sentimentale

387
00:25:03,300 --> 00:25:05,440
des parents demeurent sans conséquence
sur leurs enfants.

388
00:25:06,520 --> 00:25:10,090
Il existe, en revanche,
une indépendance de plus en plus

389
00:25:10,290 --> 00:25:15,190
grande entre les règles applicables
aux rejetons et la situation juridique

390
00:25:15,390 --> 00:25:16,300
de leur père et mère.

391
00:25:16,900 --> 00:25:20,890
Il convient en particulier de souligner
que le législateur a limité,

392
00:25:21,090 --> 00:25:24,820
de façon drastique, le rôle que
jouait le mariage en matière de

393
00:25:25,020 --> 00:25:26,920
filiation et d’autorité parentale.

394
00:25:28,240 --> 00:25:33,730
Une telle évolution était indispensable
pour que soit consacrée l’égalité

395
00:25:33,930 --> 00:25:34,690
entre enfants.

396
00:25:35,020 --> 00:25:38,470
Pour que celle-ci soit concevable,
il fallait que les bambins dont

397
00:25:38,670 --> 00:25:42,370
les pères et mères ont choisi l’union
libre ou le PACS soient traités

398
00:25:42,570 --> 00:25:44,590
comme ceux dont les procréateurs
se sont mariés.

399
00:25:45,700 --> 00:25:49,270
Il convient d’ajouter que
l’indépendance entre les règles

400
00:25:49,470 --> 00:25:53,530
applicables aux enfants et la nature
des liens unissant leurs parents,

401
00:25:54,010 --> 00:25:57,160
a conforté le pluralisme des modèles
familiaux.

402
00:25:58,030 --> 00:26:02,110
Les couples choisissent d’autant
plus librement entre mariage,

403
00:26:02,310 --> 00:26:06,130
PACS et concubinage,
qu’ils savent que la décision qu’ils

404
00:26:06,330 --> 00:26:11,050
prennent à cet égard n’a pas de
répercussions sur la situation

405
00:26:11,250 --> 00:26:12,010
de leurs rejetons.

406
00:26:13,630 --> 00:26:17,920
Il est vrai que la dissociation
évoquée n’est pas encore achevée.

407
00:26:18,340 --> 00:26:22,930
Nous verrons qu’aujourd’hui encore,
l’existence d’un lien conjugal

408
00:26:23,130 --> 00:26:26,230
facilite l’établissement de la
filiation paternelle.

409
00:26:26,800 --> 00:26:31,090
Le mari est en principe présumé
père des enfants que son épouse

410
00:26:31,290 --> 00:26:32,050
met au monde.

411
00:26:32,250 --> 00:26:37,840
L’influence que le mariage exerçait
naguère sur la filiation et l’autorité

412
00:26:38,040 --> 00:26:41,170
parentale continue néanmoins à
décliner.

413
00:26:42,190 --> 00:26:46,660
Une proposition de loi qui devrait
être définitivement adoptée par

414
00:26:46,860 --> 00:26:51,760
le parlement en février tend à
ce que les concubins et les pacsés

415
00:26:51,960 --> 00:26:55,090
disposent, à l’avenir,
des mêmes possibilités que les

416
00:26:55,290 --> 00:26:56,890
époux en matière d’adoption.

417
00:26:57,910 --> 00:27:02,500
Une fois que ce texte sera en vigueur,
le retentissement de l’union

418
00:27:02,700 --> 00:27:06,700
matrimoniale dans le domaine de
la filiation deviendra donc encore

419
00:27:06,900 --> 00:27:07,660
plus modeste.

420
00:27:08,650 --> 00:27:13,870
Il existe désormais une grande
indépendance entre la nature des

421
00:27:14,070 --> 00:27:17,830
liens juridiques unissant les parents
et les solutions qui intéressent

422
00:27:18,030 --> 00:27:18,790
leurs enfants.

423
00:27:19,390 --> 00:27:22,660
Dans ces conditions,
il me semble que ces deux grandes

424
00:27:22,860 --> 00:27:26,260
questions doivent aujourd’hui être
étudiées successivement.

425
00:27:26,590 --> 00:27:29,470
Nous parlerons des couples dans
une première partie,

426
00:27:30,040 --> 00:27:33,400
des relations entre parents et
enfants dans un second temps.