1
00:00:05,710 --> 00:00:09,580
Chapitre 3 : les moyens de lutte
contre les unions illicites.

2
00:00:10,720 --> 00:00:14,770
Le mariage ne peut être valablement
célébré que si les époux disposent

3
00:00:14,970 --> 00:00:18,280
du droit de convoler et expriment
un consentement lucide,

4
00:00:18,480 --> 00:00:20,710
sincère, libre et éclairé.

5
00:00:20,910 --> 00:00:25,780
Or, diverses mesures sont envisageables
lorsque ces conditions ne sont

6
00:00:25,980 --> 00:00:26,740
pas remplies.

7
00:00:27,100 --> 00:00:30,550
Certaines d’entre elles tendent
à faire obstacle à la célébration,

8
00:00:30,850 --> 00:00:34,450
tandis que les autres permettent
de réagir lorsque le vice n’est

9
00:00:34,650 --> 00:00:36,220
découvert qu’après la cérémonie.

10
00:00:37,630 --> 00:00:42,250
Section 1 : les instruments utilisables
avant la célébration.

11
00:00:42,450 --> 00:00:48,250
Lorsqu’il apparaît avant la célébration
qu’un vice affecte l’union,

12
00:00:48,610 --> 00:00:52,450
différents instruments sont
susceptibles d’être utilisés pour

13
00:00:52,650 --> 00:00:54,250
empêcher les deux conjoints de s’unir.

14
00:00:55,030 --> 00:00:58,210
Il arrive que l’officier de l’état
civil refuse d’apporter sa

15
00:00:58,410 --> 00:00:59,170
collaboration.

16
00:00:59,590 --> 00:01:02,680
Certaines personnes ont la faculté
de former opposition.

17
00:01:03,370 --> 00:01:07,960
Il est parfois envisageable de
surseoir à la célébration et le

18
00:01:08,160 --> 00:01:11,830
juge peut, dans certains cas,
rendre une ordonnance de protection.

19
00:01:13,240 --> 00:01:15,850
Paragraphe 1 : le refus de célébration.

20
00:01:17,260 --> 00:01:21,820
Quand rien ne s’oppose au mariage,
l’officier de l’état civil est

21
00:01:22,020 --> 00:01:24,100
tenu de prêter son concours.

22
00:01:24,580 --> 00:01:28,870
Il encourt diverses sanctions s’il
se dérobe de manière injustifiée.

23
00:01:30,070 --> 00:01:34,000
Mais avant la cérémonie,
il doit analyser avec soin les

24
00:01:34,200 --> 00:01:39,070
pièces qui lui sont remises par
les fiancés, de façon à déterminer

25
00:01:39,270 --> 00:01:41,770
si les conditions prévues par la
loi sont remplies.

26
00:01:42,970 --> 00:01:46,930
Or si un empêchement à mariage
apparaît de façon manifeste,

27
00:01:47,440 --> 00:01:50,800
il doit refuser de procéder à la
célébration.

28
00:01:51,730 --> 00:01:55,960
Lorsqu’il unit les deux fiancés,
malgré l’existence d’une prohibition

29
00:01:56,160 --> 00:01:59,500
légale, il encourt parfois même
des sanctions pénales.

30
00:02:00,820 --> 00:02:03,970
Paragraphe 2 : l’opposition à la
célébration.

31
00:02:04,170 --> 00:02:08,740
L’officier de l’état civil n’est
pas le seul à pouvoir mettre son veto.

32
00:02:09,160 --> 00:02:12,970
Plusieurs autres personnes ont
le droit de faire obstacle à la

33
00:02:13,170 --> 00:02:14,710
célébration d’une union proscrite.

34
00:02:15,760 --> 00:02:20,050
Le ministère public peut ainsi
former opposition pour les cas

35
00:02:20,250 --> 00:02:22,870
où il pourrait demander la nullité
du mariage.

36
00:02:23,350 --> 00:02:27,670
Il a notamment vocation à se manifester
lorsque l’union envisagée est

37
00:02:27,870 --> 00:02:32,170
polygamique ou incestueuse,
dans les cas où l’un des fiancés

38
00:02:32,370 --> 00:02:37,030
est mineur et n’a pas obtenu de
dispense d’âge, ainsi que dans

39
00:02:37,230 --> 00:02:40,810
les hypothèses de mariage forcé
ou de complaisance.

40
00:02:42,160 --> 00:02:45,880
Le père, la mère, et à défaut de
père et de mère, les grands-parents,

41
00:02:46,360 --> 00:02:50,920
peuvent également former opposition
au mariage de leurs enfants et

42
00:02:51,120 --> 00:02:53,050
descendants, même majeurs.

43
00:02:54,020 --> 00:02:58,640
Cette faculté appartient aussi
à la personne engagée par mariage

44
00:02:58,840 --> 00:03:01,340
avec l’une des deux parties
contractantes.

45
00:03:01,820 --> 00:03:05,450
Un époux peut ainsi empêcher son
conjoint de devenir bigame.

46
00:03:06,770 --> 00:03:11,300
On notera également qu’à titre
plus exceptionnel, la possibilité

47
00:03:11,500 --> 00:03:15,620
de former opposition est reconnue
à d’autres membres de la famille.

48
00:03:16,670 --> 00:03:20,120
Il convient enfin de rappeler que
depuis l’entrée en vigueur de la

49
00:03:20,320 --> 00:03:25,190
loi du 23 mars 2019,
la personne sous tutelle ou sous

50
00:03:25,390 --> 00:03:30,140
curatelle peut se marier sans avoir
obtenu une autorisation particulière.

51
00:03:31,070 --> 00:03:35,960
Son tuteur ou son curateur doit
toutefois être informé du projet

52
00:03:36,160 --> 00:03:40,700
de mariage et dispose de la faculté
d’y faire opposition,

53
00:03:40,900 --> 00:03:44,930
s’il estime qu’elle n’est pas assez
lucide pour comprendre la portée

54
00:03:45,130 --> 00:03:45,890
de son engagement.

55
00:03:47,600 --> 00:03:52,160
Quel que soit son auteur,
l’opposition doit être signifiée

56
00:03:52,360 --> 00:03:54,650
à l’officier de l’état civil et
aux deux fiancés.

57
00:03:55,190 --> 00:03:57,590
Quant à ses effets, ils sont assez
drastiques.

58
00:03:57,790 --> 00:04:01,910
L’opposition interdit purement
et simplement la célébration du

59
00:04:02,110 --> 00:04:02,870
mariage.

60
00:04:03,070 --> 00:04:08,660
L’opposition n’est toutefois légitime
que si le mariage envisagé est

61
00:04:08,860 --> 00:04:12,260
effectivement illicite,
c’est-à-dire dans les cas où l’une

62
00:04:12,460 --> 00:04:14,870
des conditions de validité de l’union
fait défaut.

63
00:04:15,070 --> 00:04:21,320
Fort attaché à la liberté de convoler,
le législateur a donc voulu que

64
00:04:21,520 --> 00:04:26,210
l’opposition puisse être rapidement
neutralisée dans les cas où elle

65
00:04:26,410 --> 00:04:27,320
n’est pas justifiée.

66
00:04:28,700 --> 00:04:32,660
Lorsque les fiancés sollicitent
la main levée de cet acte,

67
00:04:32,860 --> 00:04:36,560
le tribunal judiciaire doit par
conséquent statuer dans les 10 jours.

68
00:04:37,010 --> 00:04:40,880
En cas d’appel, la cour est tenue
de rendre sa décision dans le même

69
00:04:41,080 --> 00:04:41,840
délai.

70
00:04:42,380 --> 00:04:47,300
Lorsqu’une telle procédure est engagée,
celui qui a fait obstacle au mariage

71
00:04:47,500 --> 00:04:52,250
doit établir que l’union projetée
serait illicite et s’il n’y parvient

72
00:04:52,450 --> 00:04:55,850
pas, le juge ordonne la main levée
de l’opposition.

73
00:04:56,050 --> 00:05:00,200
Or, après main levée judiciaire
d’une opposition formée par un

74
00:05:00,400 --> 00:05:05,510
ascendant, toute nouvelle opposition
formée par un ascendant est exclue.

75
00:05:07,130 --> 00:05:10,250
Paragraphe 3 : le sursis à la
célébration.

76
00:05:10,450 --> 00:05:15,470
L’officier de l’état civil se demande
parfois si la volonté des futurs

77
00:05:15,670 --> 00:05:20,600
époux est suffisamment libre,
lucide ou sincère, mais il ne peut

78
00:05:20,800 --> 00:05:25,040
refuser de célébrer le mariage
que si l’existence d’un empêchement

79
00:05:25,240 --> 00:05:26,120
est manifeste.

80
00:05:26,320 --> 00:05:31,040
Or, les appréciations qu’il porte
sur la réalité ou l’intégrité des

81
00:05:31,240 --> 00:05:34,130
futurs consentements sont
nécessairement empreintes de

82
00:05:34,330 --> 00:05:35,120
subjectivité.

83
00:05:36,140 --> 00:05:39,500
Quand il a le sentiment que l’un
des membres du couple manque de

84
00:05:39,700 --> 00:05:43,190
discernement ou que l’union projetée
est un mariage forcé ou de

85
00:05:43,390 --> 00:05:47,780
complaisance, il ne peut donc pas
opposer son propre veto.

86
00:05:49,100 --> 00:05:52,310
Il n’est pas pour autant condamné
à célébrer l’union.

87
00:05:53,090 --> 00:05:57,200
Le législateur a prévu,
à l’article 175-2 du Code civil,

88
00:05:57,620 --> 00:06:01,460
un dispositif qui permet parfois
de faire obstacle au mariage.

89
00:06:02,630 --> 00:06:06,770
En vertu de ce texte,
lorsqu’il existe des indices sérieux

90
00:06:06,970 --> 00:06:10,580
laissant présumer que le mariage
envisagé est susceptible d’être

91
00:06:10,780 --> 00:06:15,290
annulé pour défaut ou vice du
consentement, l’officier de l’état

92
00:06:15,490 --> 00:06:18,320
civil saisit sans délai le procureur
de la République.

93
00:06:19,400 --> 00:06:23,120
Le ministère public doit alors
prendre position dans les 15 jours.

94
00:06:23,320 --> 00:06:25,610
Or, il a le choix entre trois parties.

95
00:06:26,600 --> 00:06:30,170
Il a d’abord la faculté de laisser
procéder au mariage ou,

96
00:06:30,370 --> 00:06:32,660
au contraire, de faire opposition
à celui-ci.

97
00:06:32,860 --> 00:06:37,700
Lorsqu’il n’est pas parvenu à se
faire une opinion, il peut enfin

98
00:06:37,900 --> 00:06:42,500
décider qu’il sera sursit à la
célébration dans l’attente des

99
00:06:42,700 --> 00:06:45,140
résultats de l’enquête à laquelle
il fait procéder.

100
00:06:46,310 --> 00:06:50,330
Il peut donc faire patienter les
fiancés et demander la réalisation

101
00:06:50,530 --> 00:06:51,890
de nouvelles investigations.

102
00:06:52,970 --> 00:06:57,710
La durée du sursis ne peut toutefois
excéder un mois renouvelable une

103
00:06:57,910 --> 00:06:59,930
fois par décision spécialement motivée.

104
00:07:01,010 --> 00:07:05,180
Il convient d’ajouter que les membres
du couple ne sont pas tenus d’attendre

105
00:07:05,380 --> 00:07:08,120
que le ministère public achève
ses vérifications.

106
00:07:08,320 --> 00:07:13,310
L’un ou l’autre des futurs époux
peut contester la décision de sursis

107
00:07:13,510 --> 00:07:16,400
ou son renouvellement devant le
président du tribunal judiciaire

108
00:07:16,790 --> 00:07:18,230
qui statue dans les 10 jours.

109
00:07:18,740 --> 00:07:21,170
En cas d’appel, la cour statue
dans le même délai.

110
00:07:22,850 --> 00:07:27,290
On notera enfin qu’à l’expiration
du sursis, le procureur ne dispose

111
00:07:27,490 --> 00:07:32,000
naturellement plus que de deux options,
soit il laisse procéder au mariage,

112
00:07:32,270 --> 00:07:35,300
soit il s’oppose à sa célébration.

113
00:07:36,590 --> 00:07:39,140
Paragraphe 4 : l’ordonnance de
protection.

114
00:07:40,100 --> 00:07:44,120
Depuis plusieurs années,
le législateur cherche à lutter

115
00:07:44,320 --> 00:07:45,380
contre les mariages forcés.

116
00:07:46,430 --> 00:07:50,330
Il a décidé qu’une ordonnance de
protection pourrait être délivrée

117
00:07:50,530 --> 00:07:53,270
lorsqu’une personne est sous la
menace d’une telle union.

118
00:07:53,470 --> 00:07:58,340
L’ordonnance de protection est
une décision susceptible d’être

119
00:07:58,540 --> 00:08:01,250
rendue en urgence par le juge aux
affaires familiales.

120
00:08:01,450 --> 00:08:05,420
Or, elle permet à ce juge de prendre
diverses mesures.

121
00:08:05,870 --> 00:08:10,550
Il peut notamment autoriser l’individu
qui a besoin d’aide à dissimuler

122
00:08:10,750 --> 00:08:15,320
son adresse, mais aussi interdire
à ceux dont émanent les pressions

123
00:08:15,520 --> 00:08:19,820
de détenir ou de porter une arme,
ainsi que d’entrer en relation

124
00:08:20,020 --> 00:08:20,810
avec leur victime.

125
00:08:22,010 --> 00:08:25,790
Lorsque la personne menacée craint
que la cérémonie ne se déroule

126
00:08:25,990 --> 00:08:32,330
à l’étranger, elle peut enfin demander
au juge de lui interdire temporairement

127
00:08:32,530 --> 00:08:33,440
de quitter la France.

128
00:08:34,010 --> 00:08:37,970
Une telle prohibition empêche ses
bourreaux de la traîner dans le

129
00:08:38,170 --> 00:08:40,970
pays où les noces risquent d’être
célébrées.

130
00:08:41,170 --> 00:08:47,900
Section 2 : les mesures envisageables
après la célébration.

131
00:08:49,190 --> 00:08:53,240
Malgré les instruments qui permettent
d’empêcher la conclusion d’alliances

132
00:08:53,440 --> 00:08:56,750
illicites, il arrive que soient
célébrées des unions proscrites.

133
00:09:02,390 --> 00:09:06,410
Lorsque l’on n’a pas su prévenir,
il est toutefois parfois possible

134
00:09:06,610 --> 00:09:08,210
de guérir ou de punir.

135
00:09:08,750 --> 00:09:13,190
Diverses sanctions peuvent être
infligées lorsque le mariage est

136
00:09:13,390 --> 00:09:14,150
irrégulier.

137
00:09:14,900 --> 00:09:17,990
La principale d’entre elles constitue
la nullité.

138
00:09:18,190 --> 00:09:22,430
D’autres mesures sont toutefois
susceptibles d’être utilisées.

139
00:09:23,690 --> 00:09:25,730
Paragraphe 1 : la nullité.

140
00:09:26,990 --> 00:09:31,460
La nullité est souvent envisageable
lorsque les règles de formation

141
00:09:31,660 --> 00:09:33,470
prévues par la loi n’ont pas été
respectées.

142
00:09:34,770 --> 00:09:39,200
Après avoir évoqué les conditions
de l’invalidation, il faudra décrire

143
00:09:39,400 --> 00:09:40,160
ses conséquences.

144
00:09:40,970 --> 00:09:43,340
A : conditions de la nullité.

145
00:09:44,660 --> 00:09:48,920
On notera d’abord que les violations
d’une disposition applicable à

146
00:09:49,120 --> 00:09:52,910
la formation du mariage ne peuvent
pas toutes entraîner la nullité.

147
00:09:53,900 --> 00:09:57,620
Il existe en effet des prescriptions
dont la méconnaissance n’est pas

148
00:09:57,820 --> 00:10:02,630
considérée comme assez grave pour
justifier une mesure aussi radicale

149
00:10:02,830 --> 00:10:04,250
que l’anéantissement du mariage.

150
00:10:05,420 --> 00:10:09,590
Il convient par exemple de souligner
que l’on ne saurait invalider l’union

151
00:10:09,790 --> 00:10:13,280
sous prétexte que le dossier que
les fiancés ont remis à l’officier

152
00:10:13,480 --> 00:10:17,120
de l’état civil était incomplet,
ou au seul motif que les deux

153
00:10:17,320 --> 00:10:20,900
tourtereaux ont été unis malgré
l’existence d’une opposition.

154
00:10:21,800 --> 00:10:25,520
Dans de telles circonstances,
la nullité serait excessive et

155
00:10:25,720 --> 00:10:26,870
elle est par conséquent écartée.

156
00:10:28,280 --> 00:10:32,630
Beaucoup des dispositions qui encadrent
la formation du mariage ne peuvent

157
00:10:32,830 --> 00:10:38,210
toutefois pas être transgressées
sans que l’union soit exposée à

158
00:10:38,410 --> 00:10:39,170
une invalidation.

159
00:10:39,370 --> 00:10:43,910
Or, lorsque la nullité est
envisageable, il convient de déterminer

160
00:10:44,110 --> 00:10:48,680
les conditions de recevabilité
de l’action en justice qui permet

161
00:10:48,880 --> 00:10:50,030
d’en obtenir le prononcé.

162
00:10:50,780 --> 00:10:54,800
Autrement dit, il faut se demander
quels sont les individus ayant

163
00:10:55,000 --> 00:10:59,090
qualité pour demander l’annulation
et quel est le délai pour agir.

164
00:10:59,290 --> 00:11:04,790
Or, les réponses à ces questions
dépendent du caractère absolu ou

165
00:11:04,990 --> 00:11:06,080
relatif de la nullité.

166
00:11:06,280 --> 00:11:12,820
Quand la règle transgressée revêt
un caractère fondamental ou tend

167
00:11:13,020 --> 00:11:17,260
à protéger la société,
la nullité est généralement absolue.

168
00:11:17,770 --> 00:11:21,380
Il en va notamment ainsi en cas
de bigamie, d’unions incestueuses,

169
00:11:23,830 --> 00:11:29,200
de défaut de consentement ou encore
de mariage d’un mineur ayant convolé

170
00:11:29,400 --> 00:11:32,830
sans avoir obtenu une dispense
d’âge du procureur de la République.

171
00:11:33,030 --> 00:11:39,100
Or, dans les cas où elle est absolue,
la nullité est favorisée.

172
00:11:39,550 --> 00:11:43,990
Elle demeure possible pendant 30
ans et peut être invoquée non seulement

173
00:11:44,190 --> 00:11:48,520
par l’un et l’autre des époux,
mais aussi par le ministère public

174
00:11:48,720 --> 00:11:51,520
et par toutes les personnes qui
y ont intérêt.

175
00:11:53,110 --> 00:11:57,970
Lorsque la norme violée est
essentiellement destinée à préserver

176
00:11:58,170 --> 00:12:02,170
l’intérêt particulier de l’un des
membres du couple, la nullité est

177
00:12:02,370 --> 00:12:04,360
en revanche considérée comme relative.

178
00:12:05,200 --> 00:12:07,870
Elle est alors subordonnée à des
conditions plus strictes.

179
00:12:08,380 --> 00:12:13,510
La faculté de la solliciter est
réservée à des personnes limitativement

180
00:12:13,710 --> 00:12:17,260
énumérées et s’éteint après
l’écoulement de quelques années.

181
00:12:18,520 --> 00:12:22,150
Il en va notamment ainsi lorsque
l’un des conjoints a été victime

182
00:12:22,350 --> 00:12:23,410
d’un vice du consentement.

183
00:12:23,770 --> 00:12:27,310
Dans de telles situations,
la demande en nullité n’est plus

184
00:12:27,510 --> 00:12:31,630
recevable à l’issue d’un délai
de cinq ans à compter du mariage,

185
00:12:32,110 --> 00:12:35,320
et rares sont les personnes qui
ont qualité pour la présenter.

186
00:12:36,250 --> 00:12:40,720
En cas d’erreur, seul l’époux victime
de cette méprise peut engager la

187
00:12:40,920 --> 00:12:41,680
procédure.

188
00:12:42,290 --> 00:12:45,470
Les titulaires du droit d’agir
sont à peine plus nombreux en cas

189
00:12:45,670 --> 00:12:46,430
de contrainte.

190
00:12:46,730 --> 00:12:51,140
La procédure ne peut alors être
engagée que par le ou les époux

191
00:12:51,340 --> 00:12:54,950
qui se sont mariés contre leur
gré et par le ministère public.

192
00:12:56,030 --> 00:12:59,960
La possibilité pour le ministère
public de solliciter l’invalidation

193
00:13:01,130 --> 00:13:03,290
doit néanmoins être soulignée.

194
00:13:03,890 --> 00:13:07,460
Elle révèle la volonté de lutter
contre les mariages forcés.

195
00:13:08,360 --> 00:13:12,680
Lorsque l’un des conjoints a été
acculé à une union dont il ne voulait

196
00:13:12,880 --> 00:13:17,450
pas, il n’est pas toujours en mesure
de demander lui-même la nullité.

197
00:13:18,080 --> 00:13:21,590
Il est alors heureux qu’un procureur
puisse intenter l’action.

198
00:13:23,010 --> 00:13:25,610
B : les effets de la nullité.

199
00:13:26,990 --> 00:13:30,920
Contrairement aux conditions de
l’invalidation, les effets de celle-ci

200
00:13:31,250 --> 00:13:34,220
ne dépendent aucunement de la nature
de la nullité.

201
00:13:34,730 --> 00:13:38,300
Ils sont aussi importants quand
cette dernière n’est que relative,

202
00:13:38,500 --> 00:13:39,320
que lorsqu’elle est absolue.

203
00:13:39,520 --> 00:13:43,910
À la différence du divorce qui
ne fait disparaître l’union conjugale

204
00:13:44,110 --> 00:13:48,500
que pour le futur, la nullité efface,
en principe, le lien matrimonial

205
00:13:48,700 --> 00:13:50,330
de façon rétroactive.

206
00:13:50,780 --> 00:13:54,200
Il convient de raisonner comme
si le mariage n’avait jamais été

207
00:13:54,400 --> 00:13:55,160
célébré.

208
00:13:55,640 --> 00:13:59,510
Les effets qu’il avait produits
par le passé ont ainsi vocation

209
00:13:59,710 --> 00:14:00,920
à être remis en cause.

210
00:14:02,450 --> 00:14:06,710
Il arrive toutefois fréquemment
que les conséquences de la nullité

211
00:14:06,910 --> 00:14:07,880
soient amoindries.

212
00:14:08,900 --> 00:14:12,950
Une fois qu’elle a été prononcée,
le mariage disparaît certes toujours

213
00:14:13,150 --> 00:14:13,910
pour l’avenir.

214
00:14:14,510 --> 00:14:18,710
Il existe, en revanche,
d’importantes exceptions au principe

215
00:14:18,910 --> 00:14:19,730
de rétroactivité.

216
00:14:20,900 --> 00:14:23,990
Certaines d’entre elles profitent
aux enfants du couple.

217
00:14:24,500 --> 00:14:28,820
En vertu de l’article 202 du Code
civil, les effets que le mariage

218
00:14:29,020 --> 00:14:33,350
avait déjà produit à l’égard de
ces derniers ne sont en effet jamais

219
00:14:33,550 --> 00:14:34,310
effacés.

220
00:14:34,510 --> 00:14:38,630
Ils subsistent, même si les deux
parents s’étaient unis en ayant

221
00:14:38,830 --> 00:14:42,560
parfaitement connaissance du vice
dont leur union était atteinte.

222
00:14:43,790 --> 00:14:47,390
Lorsque le mariage avait permis
d’établir la paternité d’un bambin,

223
00:14:47,590 --> 00:14:51,260
l’existence de cette filiation
n’est donc pas remise en cause

224
00:14:51,460 --> 00:14:52,220
par l’annulation.

225
00:14:53,750 --> 00:14:58,160
Certaines exceptions à la rétroactivité
sont également susceptibles de

226
00:14:58,360 --> 00:14:59,630
bénéficier aux conjoints.

227
00:15:00,800 --> 00:15:04,610
Il résulte en effet de l’article
201 du Code civil que le mariage

228
00:15:04,810 --> 00:15:08,210
qui a été déclaré nul,
produit néanmoins ses effets à

229
00:15:08,410 --> 00:15:12,320
l’égard des époux lorsqu’il a été
contracté de bonne foi.

230
00:15:13,670 --> 00:15:17,960
Quand les membres du couple étaient
persuadés que leur union était valable,

231
00:15:18,350 --> 00:15:20,690
leur mariage est qualifié de putatif.

232
00:15:20,890 --> 00:15:25,820
L’invalidation ne joue alors que
pour l’avenir et n’a pas d’incidence

233
00:15:26,020 --> 00:15:29,930
sur les conséquences que l’union
avait entraînées par le passé.

234
00:15:30,950 --> 00:15:34,880
Les suites de la nullité s’apparentent
alors à celle d’un divorce.

235
00:15:35,450 --> 00:15:39,350
Certaines des dispositions s’appliquant
lorsque le divorce est prononcé

236
00:15:39,550 --> 00:15:42,740
peuvent d’ailleurs être mises en
œuvre en cas d’invalidation.

237
00:15:43,640 --> 00:15:47,330
Il en va ainsi des règles qui
permettent à l’époux le plus démuni

238
00:15:47,530 --> 00:15:52,580
d’obtenir, de son ancien conjoint,
une indemnité destinée à compenser

239
00:15:52,880 --> 00:15:56,240
la disparité que la rupture du
mariage crée dans les conditions

240
00:15:56,440 --> 00:15:57,500
de vie respectives.

241
00:15:58,520 --> 00:16:02,510
Alors que ces articles ont été
conçus pour l’hypothèse du divorce,

242
00:16:02,960 --> 00:16:06,500
la Cour de cassation a en effet
admis qu’ils étaient applicables,

243
00:16:06,830 --> 00:16:10,910
en tant que de besoin,
lorsque la rupture du mariage résulte

244
00:16:11,110 --> 00:16:12,410
de la nullité de l’union.

245
00:16:14,120 --> 00:16:17,660
En cas d’invalidation,
l’un des membres du couple peut

246
00:16:17,860 --> 00:16:20,990
ainsi parfois réclamer,
à l’autre, une prestation.

247
00:16:23,160 --> 00:16:27,840
Seuls les époux de bonne foi peuvent
toutefois invoquer l’existence

248
00:16:28,040 --> 00:16:28,980
d’un mariage putatif.

249
00:16:29,760 --> 00:16:32,430
Trois hypothèses doivent par conséquent
être distinguées.

250
00:16:33,090 --> 00:16:36,120
Lorsque les conjoints savaient
tous les deux que leur mariage

251
00:16:36,320 --> 00:16:39,480
n’était pas valable,
la rétroactivité joue pleinement

252
00:16:39,680 --> 00:16:40,440
à leur égard.

253
00:16:40,950 --> 00:16:44,700
À l’inverse, quand ils ignoraient
que leur union était illicite,

254
00:16:45,180 --> 00:16:49,230
ils bénéficient, l’un et l’autre,
des effets qu’elle avait entraînés

255
00:16:49,430 --> 00:16:50,520
avant d’être invalidée.

256
00:16:52,530 --> 00:16:56,250
Il arrive enfin que le vice n’ait
été connu que par l’un des membres

257
00:16:56,450 --> 00:16:57,210
du couple.

258
00:16:57,600 --> 00:17:00,120
La situation est alors un peu plus
complexe.

259
00:17:00,420 --> 00:17:03,600
Si la bonne foi n’existe que de
la part de l’un des époux,

260
00:17:04,050 --> 00:17:07,200
le mariage ne produit ses effets
qu’en faveur de cet époux.

261
00:17:08,310 --> 00:17:12,060
Les deux conjoints ne sont pas
alors logés à la même enseigne.

262
00:17:12,270 --> 00:17:16,290
Il faut en principe raisonner comme
si l’un d’entre eux avait été marié

263
00:17:16,490 --> 00:17:21,210
entre la célébration et l’invalidation
et comme si l’autre n’avait jamais

264
00:17:21,410 --> 00:17:22,170
convolé.

265
00:17:22,950 --> 00:17:26,550
Certaines conséquences ne peuvent
toutefois pas se manifester de

266
00:17:26,750 --> 00:17:27,960
façon dissymétrique.

267
00:17:28,650 --> 00:17:32,370
Soit elles sont admises pour les
deux époux, soit elles ne se produisent

268
00:17:32,570 --> 00:17:33,330
pas du tout.

269
00:17:33,530 --> 00:17:37,470
Ainsi, le régime matrimonial ne
peut-il pas fonctionner de manière

270
00:17:37,670 --> 00:17:38,430
unilatérale.

271
00:17:38,630 --> 00:17:43,560
S’il existe, il retentit nécessairement
sur la situation des deux conjoints.

272
00:17:44,610 --> 00:17:49,080
On laisse donc, à l’époux de bonne foi,
le soin de choisir entre deux parties.

273
00:17:49,620 --> 00:17:53,250
Il peut décider que le régime
matrimonial a rétroactivement disparu

274
00:17:53,700 --> 00:17:57,150
ou qu’il a subsisté jusqu’à la
date de l’annulation.

275
00:17:58,890 --> 00:18:03,090
Un époux doit être considéré comme
de bonne foi dès lors qu’il n’avait

276
00:18:03,290 --> 00:18:08,100
pas connaissance du vice au moment
où les consentements ont été échangés.

277
00:18:09,090 --> 00:18:13,410
Il importe peu que la vérité ait
été découverte après la cérémonie.

278
00:18:14,070 --> 00:18:17,310
Pour apprécier si la condition
de bonne foi est remplie,

279
00:18:17,790 --> 00:18:21,990
il faut se placer à l’heure de
la célébration et faire abstraction

280
00:18:22,190 --> 00:18:24,210
de ce que les conjoints ont appris
ensuite.

281
00:18:26,850 --> 00:18:35,010
Il convient encore de souligner
que la bonne foi est toujours présumée

282
00:18:35,610 --> 00:18:39,540
et qu’il incombe à celui qui allègue
la mauvaise foi de la prouver.

283
00:18:41,160 --> 00:18:43,560
Paragraphe 2 : les autres sanctions.

284
00:18:44,670 --> 00:18:49,350
Lorsqu’une union a été illégalement
conclue, la nullité est souvent

285
00:18:49,550 --> 00:18:50,940
la principale sanction encourue.

286
00:18:51,930 --> 00:18:54,780
Il arrive toutefois fréquemment
que d’autres mesures soient

287
00:18:54,980 --> 00:18:55,740
concevables.

288
00:18:56,340 --> 00:19:00,510
Nous n’aurons pas le temps d’évoquer
le refus de transcription sur les

289
00:19:00,710 --> 00:19:04,590
registres de l’état civil qui est
envisageable lorsque l’union a

290
00:19:04,790 --> 00:19:07,980
été irrégulièrement célébrée par
une autorité étrangère.

291
00:19:08,880 --> 00:19:12,750
Nous verrons, en revanche,
que pour réprimer certaines

292
00:19:12,950 --> 00:19:17,100
illégalités, il est possible de
recourir à des règles pénales et

293
00:19:17,300 --> 00:19:20,370
à des amendes, ainsi qu’au droit
de la responsabilité civile.

294
00:19:20,570 --> 00:19:25,650
A : le recours au droit pénal et
à des amendes.

295
00:19:26,670 --> 00:19:31,440
Dans certains cas, la violation
des conditions de formation justifie

296
00:19:31,640 --> 00:19:33,930
la mise en œuvre de dispositions
pénales.

297
00:19:34,860 --> 00:19:39,390
De telles règles permettent avant
tout de lutter contre trois phénomènes

298
00:19:39,590 --> 00:19:44,100
considérés comme intolérables :
la polygamie, les unions de

299
00:19:44,300 --> 00:19:46,200
complaisance et les mariages forcés.

300
00:19:47,430 --> 00:19:51,120
On sait que constitue un délit,
le fait de contracter un second

301
00:19:51,320 --> 00:19:53,220
mariage avant la dissolution du
précédent.

302
00:19:54,240 --> 00:19:58,110
De lourdes sanctions pénales sont
également envisageables lorsque

303
00:19:58,310 --> 00:20:01,890
le mariage est exclusivement destiné
à offrir, à l’un des conjoints,

304
00:20:02,090 --> 00:20:06,330
un titre de séjour, la nationalité
française ou une protection contre

305
00:20:06,530 --> 00:20:07,290
l’éloignement.

306
00:20:07,980 --> 00:20:11,730
Quant à la pratique des mariages
forcés, elle peut également être

307
00:20:11,930 --> 00:20:15,210
combattue au moyen de nombreuses
dispositions répressives.

308
00:20:16,650 --> 00:20:20,760
Si la polygamie, les unions simulées
et les mariages forcés sont les

309
00:20:20,960 --> 00:20:24,180
dérives qui inspirent aux législateurs
la plus grande rigueur,

310
00:20:24,660 --> 00:20:28,320
certaines dispositions permettent
de fustiger d’autres méfaits.

311
00:20:29,190 --> 00:20:32,760
Une amende conséquente peut ainsi
être infligée à l’officier de l’état

312
00:20:32,960 --> 00:20:37,680
civil qui a marié deux individus
malgré une opposition ou sans s’assurer

313
00:20:37,880 --> 00:20:41,520
que les époux avaient obtenu les
autorisations dont ils avaient besoin.

314
00:20:42,780 --> 00:20:46,170
Des sanctions financières,
dont le montant est parfois dérisoire,

315
00:20:46,530 --> 00:20:49,920
peuvent encore être prononcées
à l’encontre du célébrant ou des

316
00:20:50,120 --> 00:20:54,210
époux lorsque n’ont pas été respectées
les règles relatives aux formalités

317
00:20:54,410 --> 00:20:58,590
prénuptiales, à la publicité de
la célébration ou à la compétence

318
00:20:58,790 --> 00:20:59,730
de l’officier de l’état civil.

319
00:21:00,720 --> 00:21:05,550
Se rend enfin coupable d’un délit,
tout ministre d’un culte qui célèbre,

320
00:21:05,760 --> 00:21:10,020
de manière habituelle,
des mariages religieux entre des

321
00:21:10,220 --> 00:21:13,440
personnes qui ne se sont pas
préalablement mariés civilement.

322
00:21:13,640 --> 00:21:19,080
B : le recours au droit commun
de la responsabilité civile.

323
00:21:20,640 --> 00:21:24,660
En vertu de l’article 1240 du Code
civil, l’individu dont la faute

324
00:21:24,860 --> 00:21:27,630
cause à autrui un dommage est tenu
de réparer celui-ci.

325
00:21:29,100 --> 00:21:32,880
Les irrégularités commises lors
de la phase de formation du mariage

326
00:21:33,080 --> 00:21:37,410
justifient donc fréquemment la
condamnation de l’un des protagonistes

327
00:21:37,710 --> 00:21:39,330
au versement de dommages et intérêts.

328
00:21:40,380 --> 00:21:43,980
En cas d’erreur sur une qualité
essentielle, celui qui s’est trompé

329
00:21:44,180 --> 00:21:47,700
peut ainsi réclamer une indemnité
à son conjoint, si c’est la déloyauté

330
00:21:47,900 --> 00:21:50,790
dont celui-ci a fait preuve qui
a provoqué la méprise.

331
00:21:51,690 --> 00:21:56,300
De même, l’époux de bonne foi peut-il
prétendre à la réparation de ces

332
00:21:56,500 --> 00:22:00,420
préjudices lorsque son conjoint
lui avait dissimulé son état de

333
00:22:00,620 --> 00:22:01,380
bigamie.

334
00:22:02,070 --> 00:22:06,300
Il convient encore de préciser
que l’article 1240 permet de sévir

335
00:22:06,500 --> 00:22:10,530
contre tous ceux qui ont eu recours
à la contrainte pour vaincre les

336
00:22:10,730 --> 00:22:14,460
résistances d’un célibataire peu
disposé à convoler.