1
00:00:05,740 --> 00:00:08,950
Chapitre II : la procédure des
divorces contentieux.

2
00:00:10,090 --> 00:00:13,990
On sait que lorsque le divorce
est contentieux, les époux peuvent

3
00:00:14,190 --> 00:00:17,890
invoquer trois fondements distincts :
l’acceptation du principe de la

4
00:00:18,090 --> 00:00:21,460
rupture, l’altération définitive
du lien et la faute.

5
00:00:22,540 --> 00:00:25,210
La procédure est toutefois la même
dans les trois cas.

6
00:00:26,140 --> 00:00:28,540
Elle se déroule à l’abri des regards.

7
00:00:28,810 --> 00:00:30,640
Les débats ne sont pas publics.

8
00:00:31,510 --> 00:00:36,550
La décision est en revanche rendue
publiquement et mention du divorce

9
00:00:36,750 --> 00:00:40,930
est portée en marge de l’acte de
mariage, ainsi que de l’acte de

10
00:00:41,130 --> 00:00:42,550
naissance de chacun des époux.

11
00:00:44,050 --> 00:00:48,370
Nous commencerons par étudier le
déroulement de la procédure en

12
00:00:48,570 --> 00:00:49,420
première instance.

13
00:00:49,750 --> 00:00:52,990
Nous évoquerons ensuite les voies
de recours envisageables,

14
00:00:53,350 --> 00:00:57,100
puis nous dirons quelques mots
des litiges qui persistent ou

15
00:00:57,300 --> 00:00:59,140
surviennent après la dissolution.

16
00:01:00,460 --> 00:01:05,260
Section 1 : la procédure devant
la juridiction de première instance.

17
00:01:06,520 --> 00:01:09,490
En première instance,
c’est un juge aux affaires familiales

18
00:01:09,690 --> 00:01:13,000
qui est compétent pour statuer
sur les demandes contentieuses

19
00:01:13,200 --> 00:01:13,960
de divorce.

20
00:01:14,650 --> 00:01:18,880
Dans chaque tribunal judiciaire,
un ou plusieurs magistrats du siège

21
00:01:19,080 --> 00:01:23,470
sont délégués dans les fonctions
de juge aux affaires familiales.

22
00:01:23,670 --> 00:01:29,530
Or, en principe, chacun de ces
juges aux affaires familiales statue

23
00:01:29,730 --> 00:01:32,020
seul sur les affaires qui lui sont
soumises.

24
00:01:32,920 --> 00:01:37,600
Il peut toutefois renvoyer l’affaire
à la formation collégiale du tribunal

25
00:01:37,800 --> 00:01:42,190
judiciaire, et ce renvoi est de
droit à la demande des époux.

26
00:01:43,710 --> 00:01:48,210
Il reste à présent à décrire,
de façon détaillée, cette procédure.

27
00:01:48,410 --> 00:01:52,350
Celle-ci a toutefois été récemment
transformée.

28
00:01:52,860 --> 00:01:58,440
La loi du 23 mars 2019 et le décret
du 17 décembre 2019,

29
00:01:58,860 --> 00:02:04,410
qui sont entrés en vigueur le 1er
janvier 2021, ont apporté des

30
00:02:04,610 --> 00:02:08,190
modifications importantes aux
dispositions applicables.

31
00:02:09,150 --> 00:02:12,840
Après avoir brièvement présenté
les règles anciennes,

32
00:02:13,140 --> 00:02:15,990
il nous faudra évoquer,
de façon plus détaillée,

33
00:02:16,980 --> 00:02:18,780
celles qui sont désormais en vigueur.

34
00:02:19,920 --> 00:02:23,820
Paragraphe 1 : brève présentation
des règles anciennes.

35
00:02:24,900 --> 00:02:29,190
Avant la réforme de 2019,
la procédure contentieuse de divorce

36
00:02:29,390 --> 00:02:33,780
était composée de deux phases
successives : une tentative de

37
00:02:33,980 --> 00:02:36,570
conciliation, puis l’instance en
divorce.

38
00:02:37,410 --> 00:02:41,580
Je souhaiterais dire un mot de
chacune de ces grandes étapes.

39
00:02:41,780 --> 00:02:45,900
D’abord, la première phase,
la tentative de conciliation.

40
00:02:46,100 --> 00:02:51,210
Celle-ci précédait le choix par
les conjoints du fondement de leur

41
00:02:51,410 --> 00:02:52,300
demande de divorce.

42
00:02:53,190 --> 00:02:57,180
Le législateur cherchant à détourner
les époux du divorce pour faute,

43
00:02:57,380 --> 00:03:01,140
il avait en effet souhaité qu’un
rapprochement des points de vue

44
00:03:01,340 --> 00:03:07,380
respectifs soit possible avant
qu’ils n’optent pour l’un ou l’autre

45
00:03:07,580 --> 00:03:08,850
des trois divorces contentieux.

46
00:03:10,110 --> 00:03:14,010
La décision de chaque conjoint,
quant au fondement de sa demande,

47
00:03:14,370 --> 00:03:19,050
n’était donc prise qu’après une
phase liminaire au cours de laquelle

48
00:03:19,250 --> 00:03:22,110
le juge devait s’efforcer d’apaiser
les tensions.

49
00:03:23,520 --> 00:03:26,460
Comment se déroulait cette première
étape procédurale ?

50
00:03:27,120 --> 00:03:31,080
Après avoir été saisi par l’un
des époux, le juge fixait une date

51
00:03:31,280 --> 00:03:32,790
pour la tentative de conciliation.

52
00:03:32,990 --> 00:03:37,500
Celle-ci n’était plus destinée
à dissuader les conjoints de divorcer.

53
00:03:38,010 --> 00:03:41,010
Elle devait favoriser la conclusion
d’accords.

54
00:03:41,430 --> 00:03:46,920
En vertu de l’article 252 du Code
civil, le juge cherchait à concilier

55
00:03:47,120 --> 00:03:50,910
les époux, tant sur le principe
du divorce que sur ses conséquences.

56
00:03:52,050 --> 00:03:56,070
Au terme de la tentative de
conciliation, le juge rendait une

57
00:03:56,270 --> 00:03:57,030
ordonnance.

58
00:03:57,420 --> 00:04:02,400
Dans celle-ci, il autorisait les
époux à engager la seconde phase

59
00:04:02,600 --> 00:04:06,810
de la procédure, c’est-à-dire à
assigner leur conjoint en divorce.

60
00:04:07,500 --> 00:04:11,250
Il fixait aussi des mesures provisoires
qui étaient tout à fait capitales.

61
00:04:11,670 --> 00:04:16,950
Il s’agissait de solutions transitoires
destinées à assurer l’existence

62
00:04:17,150 --> 00:04:21,510
des époux et celle des enfants,
jusqu’à la date à laquelle le jugement

63
00:04:21,710 --> 00:04:23,190
passait en force de chose jugée.

64
00:04:23,390 --> 00:04:28,650
C’est avec cette ordonnance que
s’achevait la première phase de

65
00:04:28,850 --> 00:04:29,610
la procédure.

66
00:04:30,120 --> 00:04:33,330
Pouvait ensuite débuter la seconde
étape, c’est-à-dire l’instance

67
00:04:34,800 --> 00:04:38,310
qui avait vocation à s’achever
avec la décision de divorce.

68
00:04:38,510 --> 00:04:43,440
C’est à l’occasion de cette seconde
phase que les époux indiquaient

69
00:04:43,850 --> 00:04:46,320
le fondement de leur demande de
dissolution.

70
00:04:46,520 --> 00:04:51,180
Ils précisaient celui des trois
cas de divorce dont ils entendaient

71
00:04:51,380 --> 00:04:52,140
se prévaloir.

72
00:04:53,160 --> 00:04:57,150
Je n’exposerais toutefois pas dès
à présent le déroulement de l’instance.

73
00:04:57,350 --> 00:05:01,860
L’instance subsiste depuis que
les nouvelles dispositions sont

74
00:05:02,060 --> 00:05:05,820
en vigueur et elle n’a pas été
radicalement transformée.

75
00:05:06,570 --> 00:05:10,110
Je décrirais, par conséquent,
cette phase procédurale lorsque

76
00:05:10,310 --> 00:05:13,320
je vous présenterais les règles
qui sont à présent applicables.

77
00:05:14,670 --> 00:05:19,260
Il reste à souligner qu’avant la
réforme de 2019, la durée moyenne

78
00:05:19,460 --> 00:05:23,160
des procédures contentieuses de
divorce était nettement supérieure

79
00:05:23,360 --> 00:05:26,280
à deux ans devant la juridiction
de première instance.

80
00:05:26,480 --> 00:05:30,900
Elles pouvaient donc légitimement
paraître extrêmement longues.

81
00:05:31,950 --> 00:05:35,610
Cette durée ne s’expliquait toutefois
pas exclusivement, ni peut-être

82
00:05:35,810 --> 00:05:40,020
même principalement par les règles
procédurales applicables.

83
00:05:40,830 --> 00:05:45,090
Ce sont souvent les époux eux-mêmes
qui ralentissent le cours de la

84
00:05:45,290 --> 00:05:49,440
procédure, car ils ont besoin de
temps pour tenter de trouver des

85
00:05:49,640 --> 00:05:53,550
accords, au moins partiels,
et régler certaines des difficultés

86
00:05:53,850 --> 00:05:55,140
auxquelles ils sont confrontés.

87
00:05:56,370 --> 00:06:00,390
Le législateur a toutefois tiré
argument de cette durée pour

88
00:06:00,590 --> 00:06:05,550
transformer, de façon assez radicale,
les dispositions applicables.

89
00:06:07,500 --> 00:06:12,690
Paragraphe 2 : présentation détaillée
des règles désormais en vigueur.

90
00:06:12,890 --> 00:06:19,050
Désormais, il n’y a plus de distinction
entre deux étapes successives.

91
00:06:19,500 --> 00:06:24,420
La phase préalable de conciliation
a été purement et simplement supprimée.

92
00:06:25,500 --> 00:06:29,850
La procédure débute ainsi directement
par l’acte introductif d’instance.

93
00:06:30,540 --> 00:06:34,380
Une fois saisi, le juge tient,
en principe, une audience à l’issue

94
00:06:34,580 --> 00:06:38,880
de laquelle il prend des mesures
provisoires semblables à celles

95
00:06:39,080 --> 00:06:42,690
qu’il prescrivait autrefois dans
son ordonnance de non-conciliation.

96
00:06:43,850 --> 00:06:46,970
Après cette audience,
la mise en état se poursuit

97
00:06:47,170 --> 00:06:47,930
normalement.

98
00:06:48,200 --> 00:06:51,170
Elle précède, en principe,
la décision du juge.

99
00:06:52,850 --> 00:06:54,860
A : l’introduction de l’instance.

100
00:06:55,060 --> 00:07:00,110
À présent, l’époux qui souhaite
engager une procédure de divorce

101
00:07:00,310 --> 00:07:02,600
doit directement introduire l’instance.

102
00:07:02,800 --> 00:07:07,730
À cette fin, il doit faire délivrer,
à son conjoint, une assignation

103
00:07:07,930 --> 00:07:09,500
par l’intermédiaire d’un huissier.

104
00:07:10,730 --> 00:07:15,140
Il est toutefois également possible
aux époux de faire déposer une

105
00:07:15,340 --> 00:07:20,300
requête conjointe par l’intermédiaire
de leurs avocats, notamment lorsqu’ils

106
00:07:20,500 --> 00:07:23,300
ont déjà accepté le principe de
la rupture.

107
00:07:24,890 --> 00:07:29,390
Comme par le passé, l’époux souhaitant
le prononcé d’un divorce contentieux

108
00:07:29,590 --> 00:07:33,020
doit choisir l’une ou l’autre des
trois causes prévues par la loi :

109
00:07:33,620 --> 00:07:36,560
soit l’acceptation du principe
de la rupture, soit l’altération

110
00:07:36,760 --> 00:07:38,450
définitive du lien, soit la faute.

111
00:07:39,380 --> 00:07:43,280
Il est en effet interdit,
à l’un des époux, d’invoquer

112
00:07:43,480 --> 00:07:45,830
simultanément plusieurs de ces
fondements.

113
00:07:46,030 --> 00:07:52,280
L’article 1077 du Code de procédure
civile, qui n’a pas été modifié

114
00:07:52,480 --> 00:07:56,090
à l’occasion de la récente réforme,
prévoit que la demande ne peut

115
00:07:56,290 --> 00:08:00,830
être fondée que sur un seul des
cas de divorces contentieux et

116
00:08:01,030 --> 00:08:05,630
ajoute que toute demande formée
à titre subsidiaire sur un autre

117
00:08:05,830 --> 00:08:07,670
cas est irrecevable.

118
00:08:09,350 --> 00:08:14,270
Mais à quel moment le choix entre
les trois cas de divorce contentieux

119
00:08:14,470 --> 00:08:16,070
doit-il être effectué ?

120
00:08:17,180 --> 00:08:21,290
Le fondement de la demande de
dissolution doit-il être mentionné

121
00:08:21,490 --> 00:08:23,150
dans l’acte introductif d’instance ?

122
00:08:24,230 --> 00:08:28,070
On sait qu’avant la réforme,
le législateur avait en principe

123
00:08:28,270 --> 00:08:31,850
interdit que la cause de divorce
soit évoquée lors de la phase de

124
00:08:32,050 --> 00:08:32,810
conciliation.

125
00:08:33,350 --> 00:08:38,660
Il souhaitait qu’une période de
pacification précède le choix par

126
00:08:38,860 --> 00:08:41,750
les époux de l’un ou l’autre des
divorces contentieux.

127
00:08:41,950 --> 00:08:46,280
Il espérait ainsi que les époux
seraient moins enclins à se fonder

128
00:08:46,480 --> 00:08:50,900
sur la faute, mais depuis que les
nouvelles règles sont applicables,

129
00:08:51,170 --> 00:08:54,740
la procédure commence directement
par l’instance.

130
00:08:55,460 --> 00:08:59,090
Dans ces conditions,
est-il possible, pour les membres

131
00:08:59,290 --> 00:09:01,880
du couple, de demander,
dès le début de la procédure,

132
00:09:02,080 --> 00:09:06,650
que la dissolution soit prononcée
aux torts de leur conjoint et d’exposer

133
00:09:06,850 --> 00:09:10,400
les griefs qu’ils entendent lui
reprocher dans l’acte introductif

134
00:09:10,600 --> 00:09:11,360
d’instance ?

135
00:09:12,230 --> 00:09:15,020
Le législateur l’a clairement exclu.

136
00:09:15,410 --> 00:09:19,310
Soucieux d’éviter une recrudescence
des divorces pour faute,

137
00:09:19,820 --> 00:09:24,980
il a interdit aux membres du couple
d’invoquer, de façon immédiate,

138
00:09:25,180 --> 00:09:27,140
les torts qu’ils reprochent à leur
conjoint.

139
00:09:28,220 --> 00:09:32,870
Il a par conséquent précisé,
dans le nouvel article 251 du Code

140
00:09:33,070 --> 00:09:37,850
civil, que l’époux qui introduit
l’instance en divorce peut indiquer

141
00:09:38,050 --> 00:09:42,350
les motifs de sa demande,
si celle-ci est fondée sur

142
00:09:42,550 --> 00:09:46,580
l’acceptation du principe de la
rupture du mariage ou l’altération

143
00:09:46,780 --> 00:09:48,410
définitive du lien conjugal.

144
00:09:49,040 --> 00:09:54,320
Il a ajouté, hors ces deux cas,
que le fondement de la demande

145
00:09:54,520 --> 00:09:58,040
doit être exposé dans les premières
conclusions au fond.

146
00:09:58,240 --> 00:10:03,560
Or, on peut tirer deux enseignements
de cette disposition.

147
00:10:04,700 --> 00:10:08,810
Premier enseignement :
quand un époux envisage de fonder

148
00:10:09,010 --> 00:10:12,800
sa demande sur l’acceptation du
principe de la rupture ou l’altération

149
00:10:13,000 --> 00:10:17,600
définitive du lien, il peut le
préciser dans son acte introductif

150
00:10:17,800 --> 00:10:21,950
d’instance, mais n’a pas l’obligation
de le faire dès ce moment.

151
00:10:22,670 --> 00:10:27,050
Il peut parfaitement attendre ses
premières conclusions au fond pour

152
00:10:27,250 --> 00:10:30,740
indiquer la cause de dissolution
dont il entend se prévaloir.

153
00:10:31,970 --> 00:10:35,810
Deuxième enseignement :
lorsqu’un époux a l’intention de

154
00:10:36,010 --> 00:10:40,940
demander un divorce pour faute,
il lui est radicalement interdit

155
00:10:41,140 --> 00:10:44,720
de le préciser dans son assignation
et de faire état, dans celle-ci,

156
00:10:44,960 --> 00:10:45,740
de ses griefs.

157
00:10:46,430 --> 00:10:49,850
En vertu de l’article 1107 du Code
de procédure civile,

158
00:10:50,450 --> 00:10:55,370
son acte introductif d’instance
serait irrecevable s’il méconnaissait

159
00:10:55,610 --> 00:10:56,660
cette prohibition.

160
00:10:57,830 --> 00:11:02,750
Il ne peut donc invoquer les torts
de son conjoint que dans ses premières

161
00:11:02,950 --> 00:11:03,830
conclusions au fond.

162
00:11:04,840 --> 00:11:08,860
Le législateur espère toutefois
qu’au moment où celles-ci seront

163
00:11:09,060 --> 00:11:13,840
déposées, il sera d’humeur moins
belliqueuse et qu’il renoncera

164
00:11:14,040 --> 00:11:16,360
par conséquent à se fonder sur la faute.

165
00:11:18,160 --> 00:11:22,840
Si le fondement de la demande de
dissolution n’est donc pas toujours

166
00:11:23,040 --> 00:11:26,440
mentionné dans l’acte introductif
d’instance, celui-ci doit,

167
00:11:27,040 --> 00:11:31,120
en revanche, contenir le rappel
des dispositions qui favorisent

168
00:11:31,320 --> 00:11:34,060
ou permettent la conclusion d’accords
entre les époux.

169
00:11:34,260 --> 00:11:40,600
L’acte introductif d’instance comporte
aussi, à peine d’irrecevabilité,

170
00:11:41,200 --> 00:11:45,790
une proposition de règlement des
intérêts pécuniaires et patrimoniaux

171
00:11:45,990 --> 00:11:46,750
des époux.

172
00:11:46,950 --> 00:11:54,400
II précise enfin, à peine de nullité,
les lieux, jour et heure de l’audience

173
00:11:54,600 --> 00:11:56,620
d’orientation et sur mesures
provisoires.

174
00:11:58,300 --> 00:12:02,500
B : l’audience d’orientation et
sur mesures provisoires.

175
00:12:04,270 --> 00:12:08,350
Dès le début de la procédure,
doit se tenir une audience

176
00:12:08,550 --> 00:12:10,750
d’orientation et sur mesures
provisoires.

177
00:12:11,980 --> 00:12:16,090
Lors de cette audience,
les époux peuvent comparaître assistés

178
00:12:16,290 --> 00:12:20,260
par leurs avocats ou être représentés.

179
00:12:21,490 --> 00:12:26,710
Cette précision, qui figure dans
l’article 1117 du Code de procédure

180
00:12:26,910 --> 00:12:29,020
civile, appelle deux remarques.

181
00:12:30,040 --> 00:12:34,510
Première remarque : dès cette première
audience, chacun des époux doit

182
00:12:34,710 --> 00:12:35,770
avoir un avocat.

183
00:12:36,700 --> 00:12:41,080
Avant la réforme, l’époux défendeur
pouvait se présenter à l’audience

184
00:12:41,280 --> 00:12:45,580
de conciliation sans être assisté
et faire valoir lui-même,

185
00:12:46,150 --> 00:12:49,570
à cette occasion, ses prétentions
quant aux mesures provisoires.

186
00:12:49,770 --> 00:12:54,070
Or, il en va autrement lors de
l’audience d’orientation et sur

187
00:12:54,270 --> 00:12:55,030
mesures provisoires.

188
00:12:55,360 --> 00:12:59,620
Dès ce stade de la procédure,
chacun des membres du couple doit

189
00:12:59,820 --> 00:13:03,310
avoir son avocat s’il souhaite
pouvoir faire entendre sa voix.

190
00:13:04,600 --> 00:13:08,320
Deuxième remarque : la présence
des époux lors de l’audience

191
00:13:08,520 --> 00:13:12,130
d’orientation et sur mesures
provisoires n’est pas indispensable.

192
00:13:13,060 --> 00:13:18,820
À cette occasion, les époux peuvent
être représentés par leurs avocats.

193
00:13:19,020 --> 00:13:24,550
Or, avant la réforme,
ils étaient au contraire tenus

194
00:13:24,750 --> 00:13:27,940
de comparaître lors de la tentative
de conciliation.

195
00:13:28,570 --> 00:13:33,310
Il s’agissait souvent du seul moment
où ils rencontraient le juge chargé

196
00:13:33,510 --> 00:13:35,170
de mettre fin à leur mariage.

197
00:13:36,010 --> 00:13:40,540
À présent, les époux pouvant être
représentés lors de l’audience

198
00:13:40,740 --> 00:13:44,650
d’orientation et sur mesures
provisoires, leur divorce est parfois

199
00:13:44,850 --> 00:13:47,920
prononcé sans qu’ils aient rencontré
un juge.

200
00:13:48,120 --> 00:13:52,510
Or, sur le plan symbolique,
il n’est pas indifférent que le

201
00:13:52,710 --> 00:13:56,710
mariage puisse être dissous du
vivant des conjoints sans que les

202
00:13:56,910 --> 00:14:01,300
membres du couple ne s’entretiennent
personnellement avec un magistrat.

203
00:14:02,110 --> 00:14:07,480
Une telle évolution contribue
indubitablement à banaliser plus

204
00:14:07,680 --> 00:14:08,560
encore le divorce.

205
00:14:10,270 --> 00:14:15,130
Le plus souvent, les deux époux
assistent néanmoins à cette première

206
00:14:15,330 --> 00:14:16,090
audience.

207
00:14:16,290 --> 00:14:19,090
Leur présence peut en effet être
fort utile.

208
00:14:19,990 --> 00:14:25,900
Il convient en particulier de souligner
que cette audience est susceptible

209
00:14:26,100 --> 00:14:30,220
de favoriser la restauration du
dialogue et le rapprochement des

210
00:14:30,420 --> 00:14:31,240
points de vue respectifs.

211
00:14:32,320 --> 00:14:36,400
Malgré la réforme de 2019,
le juge aux affaires familiales

212
00:14:36,600 --> 00:14:40,360
a toujours pour mission de tenter
de concilier les parties.

213
00:14:40,560 --> 00:14:45,580
L’article 1071 du Code de procédure
civile le prévoit expressément.

214
00:14:45,780 --> 00:14:50,020
Or, le juge peut naturellement
profiter de l’audience d’orientation

215
00:14:50,220 --> 00:14:53,200
et sur mesure provisoire pour essayer
d’apaiser les tensions.

216
00:14:53,830 --> 00:14:58,060
Il peut notamment demander aux
époux s’ils sont prêts à accepter

217
00:14:58,260 --> 00:14:59,380
le principe de la rupture.

218
00:14:59,710 --> 00:15:03,550
Si tel est le cas, il établira
un procès-verbal pour constater

219
00:15:03,750 --> 00:15:04,510
leur assentiment.

220
00:15:04,990 --> 00:15:08,740
De manière plus générale,
il pourra encourager les conjoints

221
00:15:08,940 --> 00:15:10,810
à conclure des accords au moins
partiels.

222
00:15:12,670 --> 00:15:17,620
Si cette première audience peut
ainsi donner aux époux l’occasion

223
00:15:17,820 --> 00:15:22,930
de dialoguer, telle n’est toutefois
plus sa finalité essentielle.

224
00:15:23,800 --> 00:15:27,730
Comme son nom l’indique,
l’audience dite d’orientation et

225
00:15:27,930 --> 00:15:31,660
sur mesures provisoires a
officiellement un double objet.

226
00:15:32,740 --> 00:15:35,320
Il s’agit d’abord d’une audience
d’orientation.

227
00:15:35,800 --> 00:15:40,030
Le juge doit apprécier si l’affaire
peut d’ores et déjà être jugée

228
00:15:40,230 --> 00:15:43,780
sur le fond et si elle doit,
par conséquent, être immédiatement

229
00:15:43,980 --> 00:15:47,710
renvoyée à l’audience de plaidoirie
ou s’il est nécessaire que la mise

230
00:15:47,910 --> 00:15:48,730
en état se poursuive.

231
00:15:48,930 --> 00:15:52,750
Or, le plus souvent,
c’est cette seconde solution qui

232
00:15:52,950 --> 00:15:53,710
est choisie.

233
00:15:53,910 --> 00:15:58,330
Lorsque le défendeur comparaît,
la prolongation de la mise en état

234
00:15:58,600 --> 00:16:00,130
est le plus souvent indispensable.

235
00:16:01,150 --> 00:16:04,720
Nous verrons toutefois qu’il peut
s’agir d’une mise en état judiciaire

236
00:16:04,920 --> 00:16:05,680
ou conventionnelle.

237
00:16:07,220 --> 00:16:12,220
Cette première audience est également
destinée à déterminer les mesures

238
00:16:12,420 --> 00:16:16,120
provisoires qui s’appliqueront
jusqu’au terme de la procédure.

239
00:16:16,960 --> 00:16:21,790
Le législateur a compris que malgré
la disparition de la phase préalable

240
00:16:21,990 --> 00:16:27,460
de conciliation, il était indispensable
que la séparation des époux puisse

241
00:16:27,660 --> 00:16:30,520
rapidement faire l’objet d’une
organisation judiciaire.

242
00:16:31,330 --> 00:16:35,800
Il a donc laissé subsister les
dispositions applicables aux mesures

243
00:16:36,000 --> 00:16:36,760
provisoires.

244
00:16:37,660 --> 00:16:41,140
Il est vrai que la fixation de
telles solutions transitoires n’est

245
00:16:41,340 --> 00:16:42,250
plus systématique.

246
00:16:42,550 --> 00:16:48,400
Il résulte du nouvel article 254
que les parties ou la seule partie

247
00:16:48,600 --> 00:16:50,620
constituée peuvent y renoncer.

248
00:16:51,520 --> 00:16:55,270
On peut toutefois penser qu’elles
prennent rarement ce risque.

249
00:16:55,840 --> 00:17:00,220
Malgré la réforme, les mesures
provisoires demeurent tout à fait

250
00:17:00,420 --> 00:17:01,180
capitales.

251
00:17:01,390 --> 00:17:05,740
Comme par le passé, elles permettent
à la fois d’organiser le présent

252
00:17:06,220 --> 00:17:07,300
et de préparer l’avenir.

253
00:17:08,560 --> 00:17:12,160
Elles restent d’abord destinées
à organiser le présent.

254
00:17:13,240 --> 00:17:16,030
La procédure de divorce est souvent
fort longue.

255
00:17:16,330 --> 00:17:19,270
Malgré la réforme, il arrive qu’elle
dure plusieurs années.

256
00:17:20,350 --> 00:17:25,510
En vertu de l’article 254 du Code
civil, le juge prescrit donc des

257
00:17:25,710 --> 00:17:29,410
solutions transitoires pour assurer
l’existence des époux et celle

258
00:17:29,610 --> 00:17:34,030
des enfants, de l’introduction
de la demande en divorce à la date

259
00:17:34,230 --> 00:17:36,910
à laquelle le jugement passe en
force de chose jugée.

260
00:17:38,350 --> 00:17:42,280
Le législateur a dressé,
à l’article 255 du Code civil,

261
00:17:42,520 --> 00:17:45,730
une liste non limitative des mesures
envisageables.

262
00:17:47,020 --> 00:17:50,890
Même si le divorce n’est pas encore
prononcé, l’obligation de communauté

263
00:17:51,090 --> 00:17:51,970
de vie est suspendue.

264
00:17:52,540 --> 00:17:55,870
Le juge peut donc statuer sur les
modalités de la résidence séparée

265
00:17:56,070 --> 00:17:59,950
des époux et attribuer,
à l’un d’eux, la jouissance du

266
00:18:00,150 --> 00:18:04,870
logement et du mobilier du ménage,
ou partager entre eux cette jouissance,

267
00:18:05,290 --> 00:18:07,840
en précisant son caractère gratuit
ou non.

268
00:18:09,400 --> 00:18:13,690
Dispensés de cohabiter,
les époux restent en revanche soumis,

269
00:18:13,890 --> 00:18:17,350
jusqu’au terme de la procédure,
à la plupart des autres effets

270
00:18:17,550 --> 00:18:18,310
du mariage.

271
00:18:19,120 --> 00:18:22,360
Ils demeurent en particulier soumis
au devoir de secours.

272
00:18:22,560 --> 00:18:28,690
Or, celui-ci impose au plus fortuné
d’aider son conjoint à conserver

273
00:18:28,890 --> 00:18:32,350
le train de vie que le ménage avait
adopté avant la désunion.

274
00:18:32,550 --> 00:18:37,540
C’est ainsi cette obligation qui
explique que l’un des époux puisse

275
00:18:37,740 --> 00:18:41,440
être condamné à verser à l’autre
une pension alimentaire.

276
00:18:42,160 --> 00:18:46,660
Il justifie aussi parfois que le
plus démuni jouisse gratuitement

277
00:18:46,860 --> 00:18:51,100
du logement familial pendant la
procédure, alors même que ce bien

278
00:18:51,300 --> 00:18:56,110
appartient personnellement à l’autre
conjoint ou indivisément aux deux

279
00:18:56,310 --> 00:18:57,070
membres du couple.

280
00:18:58,330 --> 00:19:03,250
Le juge peut également désigner
celui des époux qui assurera le

281
00:19:03,450 --> 00:19:04,870
règlement provisoire des dettes.

282
00:19:06,310 --> 00:19:10,450
Les mesures provisoires sont également
susceptibles de concerner les enfants.

283
00:19:11,350 --> 00:19:14,620
Le juge peut ainsi se prononcer
sur leur lieu de résidence,

284
00:19:15,040 --> 00:19:18,730
sur le droit de visite du parent
avec lequel ils n’habiteront pas,

285
00:19:19,270 --> 00:19:23,470
ainsi que sur les modalités de
la contribution à leur entretien

286
00:19:23,670 --> 00:19:24,430
et leur éducation.

287
00:19:26,170 --> 00:19:31,510
Ayant d’abord vocation à organiser
le présent, les mesures provisoires

288
00:19:31,710 --> 00:19:33,700
tendent aussi à préparer l’avenir.

289
00:19:34,600 --> 00:19:38,530
Afin de favoriser la conclusion
d’accord, le juge peut en principe

290
00:19:38,730 --> 00:19:44,200
proposer aux époux une mesure de
médiation et même leur enjoindre

291
00:19:44,400 --> 00:19:48,790
de rencontrer un médiateur qui
les informera sur l’objet et le

292
00:19:48,990 --> 00:19:49,900
déroulement de la médiation.

293
00:19:51,160 --> 00:19:56,140
Par ailleurs, pour que l’affrontement
prenne fin aussi tôt que possible,

294
00:19:56,620 --> 00:20:00,130
le juge a la faculté de confier,
à un notaire ou à tout autre

295
00:20:00,330 --> 00:20:04,000
professionnel qualifié,
diverses missions dont

296
00:20:04,200 --> 00:20:08,590
l’accomplissement est propre à
faciliter la liquidation et le

297
00:20:08,790 --> 00:20:13,000
partage ultérieur des intérêts
patrimoniaux.

298
00:20:15,010 --> 00:20:19,420
Le juge définit, en principe,
ces mesures provisoires sans tenir

299
00:20:19,620 --> 00:20:21,400
compte des torts respectifs.

300
00:20:22,150 --> 00:20:25,360
Il peut, en revanche,
prendre en considération les accords

301
00:20:25,560 --> 00:20:27,760
que les époux ont déjà conclus
entre eux.

302
00:20:27,960 --> 00:20:33,820
L’ordonnance fixant les mesures
provisoires est susceptible d’appel.

303
00:20:34,630 --> 00:20:39,670
Par ailleurs et indépendamment
de tout appel, les mesures provisoires

304
00:20:39,870 --> 00:20:43,540
peuvent être modifiées,
supprimées ou complétées,

305
00:20:43,990 --> 00:20:48,520
si survient un fait nouveau justifiant
une telle évolution.