1
00:00:05,680 --> 00:00:08,340
Chapitre II : les répercussions du PACS.

2
00:00:09,490 --> 00:00:14,560
Une fois enregistré et publié,
le PACS produit ses effets tant

3
00:00:15,310 --> 00:00:17,440
entre les parties qu’à l’égard
des tiers.

4
00:00:17,640 --> 00:00:22,570
Or, le législateur attache,
à cette convention, des conséquences

5
00:00:22,770 --> 00:00:23,530
très diverses.

6
00:00:24,160 --> 00:00:28,210
Les dispositions qu’il a conçues
peuvent en outre être complétées

7
00:00:28,410 --> 00:00:30,100
par les stipulations des partenaires.

8
00:00:31,480 --> 00:00:33,760
Section 1 : le régime légal.

9
00:00:34,870 --> 00:00:39,670
Le législateur n’a pas abandonné
aux parties le soin de déterminer

10
00:00:39,870 --> 00:00:41,350
les conséquences de leur PACS.

11
00:00:41,710 --> 00:00:44,860
Il a lui-même défini les suites
de cette union.

12
00:00:45,060 --> 00:00:49,690
Aujourd’hui encore, ces dernières
demeurent toutefois moins riches

13
00:00:49,890 --> 00:00:51,400
que les effets qu’entraîne le mariage.

14
00:00:52,390 --> 00:00:54,700
Paragraphe 1 : les effets du PACS.

15
00:00:56,050 --> 00:00:57,970
Le PACS produit des effets très divers.

16
00:00:58,390 --> 00:01:00,910
Il est pris en considération en
matière fiscale, pénale,

17
00:01:01,110 --> 00:01:04,660
sociale, commerciale,
procédurale ou administrative.

18
00:01:05,470 --> 00:01:08,530
Dans ces conditions,
il ne saurait être question de

19
00:01:08,730 --> 00:01:12,550
dresser un inventaire exhaustif
de toutes les suites de cette

20
00:01:12,750 --> 00:01:13,510
convention.

21
00:01:13,780 --> 00:01:16,960
Beaucoup d’entre elles relèvent
de l’étude d’autres matières.

22
00:01:17,950 --> 00:01:21,850
Il convient néanmoins d’observer
que les effets du PACS ne sont

23
00:01:22,050 --> 00:01:23,920
pas tous favorables aux partenaires.

24
00:01:24,340 --> 00:01:28,690
Si certains d’entre eux leur profitent,
d’autres sont susceptibles de leur

25
00:01:28,890 --> 00:01:29,650
préjudicier.

26
00:01:30,370 --> 00:01:34,840
Le PACS ne saurait donc être conçu
comme un simple moyen de glaner

27
00:01:35,040 --> 00:01:35,980
quelques avantages.

28
00:01:36,400 --> 00:01:40,630
Il s’agit d’une union juridique
qui offre aux partenaires certaines

29
00:01:40,830 --> 00:01:43,960
prérogatives, mais leur impose
aussi diverses charges.

30
00:01:45,400 --> 00:01:50,500
Si l’on s’en tient aux répercussions
de cette convention en matière civile,

31
00:01:50,920 --> 00:01:55,630
on constate qu’elles sont à la
fois personnelles et économiques.

32
00:01:55,830 --> 00:01:59,150
A : les effets personnels du PACS.

33
00:02:01,150 --> 00:02:05,260
De façon liminaire, on notera que
les partenaires peuvent se prévaloir

34
00:02:05,460 --> 00:02:09,340
des dispositions qui s’appliquent
à toutes les personnes qui vivent

35
00:02:09,540 --> 00:02:11,380
en couple de manière stable et
continue.

36
00:02:12,340 --> 00:02:16,360
Comme les concubins et les époux,
les pacsés peuvent ainsi demander

37
00:02:16,560 --> 00:02:20,560
aux juges de rendre une ordonnance
de protection quand leur partenaire

38
00:02:20,760 --> 00:02:22,090
leur fait subir des violences.

39
00:02:22,780 --> 00:02:26,740
Comme les concubins et les époux,
les pacsés jouent par ailleurs

40
00:02:26,940 --> 00:02:31,510
souvent un rôle important lorsque
leur compagnon souffre d’une altération

41
00:02:31,710 --> 00:02:36,250
de ses facultés mentales ou corporelles
de nature à empêcher l’expression

42
00:02:36,450 --> 00:02:37,210
de sa volonté.

43
00:02:38,080 --> 00:02:42,160
Dans de telles circonstances,
ils ont en effet qualité pour demander

44
00:02:42,360 --> 00:02:44,830
l’ouverture d’une mesure de protection
des majeurs.

45
00:02:45,280 --> 00:02:50,110
Ils ont souvent vocation à devenir
tuteurs ou curateurs et peuvent

46
00:02:50,310 --> 00:02:54,040
être judiciairement habilités à
représenter leur partenaire,

47
00:02:54,370 --> 00:02:58,720
de façon générale ou pour la conclusion
de certains actes particuliers.

48
00:02:59,830 --> 00:03:04,720
Comme les concubins et les époux,
les pacsés peuvent en outre bénéficier

49
00:03:04,920 --> 00:03:07,900
ensemble d’une assistance médicale
à la procréation.

50
00:03:08,950 --> 00:03:14,530
On observera enfin qu’en février 2022,
une loi relative à l’adoption a

51
00:03:14,730 --> 00:03:17,020
été définitivement votée par le
Parlement.

52
00:03:17,220 --> 00:03:22,300
Or, en raison de cette réforme,
les pacsés et les concubins seront

53
00:03:22,500 --> 00:03:26,020
désormais traités comme les époux
en matière d’adoption.

54
00:03:26,860 --> 00:03:31,360
Deux partenaires pourront ainsi,
à l’instar de deux conjoints ou

55
00:03:31,560 --> 00:03:34,990
de deux concubins, adopter ensemble
le même enfant.

56
00:03:35,830 --> 00:03:39,700
Nous verrons qu’il sera également
parfois loisible, à l’un des

57
00:03:39,900 --> 00:03:42,850
partenaires, d’adopter l’enfant
mineur de l’autre.

58
00:03:44,500 --> 00:03:49,390
Mais si le Parlement a créé le PACS,
ce n’est naturellement pas pour

59
00:03:49,590 --> 00:03:53,080
que les partenaires soient
systématiquement soumis aux règles

60
00:03:53,280 --> 00:03:57,910
qui leur auraient été applicables
même s’ils étaient restés de simples

61
00:03:58,110 --> 00:03:58,870
concubins.

62
00:03:59,290 --> 00:04:04,060
De nombreuses normes visent de
manière spécifique l’existence

63
00:04:04,260 --> 00:04:08,830
d’un PACS et beaucoup d’entre elles
attachent à cette convention des

64
00:04:09,030 --> 00:04:11,590
conséquences que n’emporte pas
le concubinage.

65
00:04:12,970 --> 00:04:17,260
Il importe à cet égard de souligner
qu’à la différence du concubinage,

66
00:04:17,500 --> 00:04:21,040
le PACS ne constitue pas une simple
union de fait.

67
00:04:21,760 --> 00:04:25,810
Il instaure en effet des liens
de nature juridique entre les membres

68
00:04:26,010 --> 00:04:26,770
du couple.

69
00:04:26,970 --> 00:04:30,700
Or, certains de ces liens revêtent
un caractère personnel.

70
00:04:31,570 --> 00:04:37,240
Depuis la réforme de 2006,
l’article 515-4 impose ainsi aux

71
00:04:37,440 --> 00:04:41,470
partenaires un devoir de vie commune
et une obligation d’assistance.

72
00:04:42,460 --> 00:04:44,860
D’abord, un devoir de vie commune.

73
00:04:46,210 --> 00:04:50,470
Récemment encore, on pouvait penser
que cet impératif obligeait les

74
00:04:50,670 --> 00:04:54,130
partenaires à s’installer sous
le même toit et à avoir des relations

75
00:04:54,330 --> 00:04:55,090
intimes.

76
00:04:55,290 --> 00:04:59,740
Il semblait ainsi avoir un objet
comparable à l’obligation de communauté

77
00:04:59,940 --> 00:05:01,540
de vie imposée aux époux.

78
00:05:02,770 --> 00:05:07,420
Il convient toutefois de souligner
que l’existence du devoir conjugal

79
00:05:07,620 --> 00:05:10,840
découlant du mariage est aujourd’hui
très critiquée.

80
00:05:11,650 --> 00:05:16,570
Beaucoup estiment qu’en imposant
un tel impératif aux personnes mariées,

81
00:05:17,020 --> 00:05:20,590
on porte une atteinte excessive
à leur droit au respect de leur

82
00:05:20,790 --> 00:05:21,550
vie privée.

83
00:05:22,090 --> 00:05:25,240
Dans ces conditions,
la jurisprudence serait sûrement

84
00:05:25,440 --> 00:05:30,490
réticente à soumettre les partenaires
ayant conclu un PACS à l’obligation

85
00:05:30,690 --> 00:05:31,960
d’avoir des relations intimes.

86
00:05:32,740 --> 00:05:36,610
On sait d’ailleurs que la Cour
de cassation a récemment laissé

87
00:05:36,810 --> 00:05:41,770
entendre que la vie commune des
pacsés ne supposait pas nécessairement

88
00:05:41,970 --> 00:05:43,180
une relation de couple.

89
00:05:43,810 --> 00:05:48,070
Elle ne paraît donc pas du tout
encline à considérer que les

90
00:05:48,270 --> 00:05:51,910
partenaires sont juridiquement
tenus d’avoir des rapports sexuels.

91
00:05:52,750 --> 00:05:57,130
Pour se conformer à leur devoir
de vie commune, les pacsés peuvent

92
00:05:57,330 --> 00:06:00,130
donc sans doute se contenter d’habiter
ensemble.

93
00:06:01,870 --> 00:06:06,550
Comme l’obligation prévue par l’article
215 du Code civil, le devoir de

94
00:06:06,750 --> 00:06:11,200
vie commune peut s’assouplir lorsque
les circonstances l’exigent.

95
00:06:11,890 --> 00:06:16,060
Il ne peut donc être reproché aux
partenaires de prendre des logements

96
00:06:16,260 --> 00:06:21,550
distincts lorsque des contraintes
professionnelles ou médicales leur

97
00:06:21,750 --> 00:06:23,890
interdisent d’habiter l’un avec
l’autre.

98
00:06:24,090 --> 00:06:29,980
L’article 515-4 impose également,

99
00:06:30,180 --> 00:06:31,990
aux parties, l’assistance.

100
00:06:32,830 --> 00:06:38,410
Le législateur ayant repris l’un
des mots employés à l’article 212,

101
00:06:38,830 --> 00:06:42,880
il apparaît clairement qu’il a
souhaité imposer aux partenaires

102
00:06:43,080 --> 00:06:47,080
l’obligation de soutien personnel
à laquelle sont tenus de se conformer

103
00:06:47,280 --> 00:06:48,040
les époux.

104
00:06:48,700 --> 00:06:53,290
Lorsque l’une des parties à un
PACS affronte une douloureuse épreuve,

105
00:06:53,490 --> 00:06:58,510
l’autre doit donc s’efforcer de
lui prodiguer les soins et le réconfort

106
00:06:58,710 --> 00:07:00,910
propres à estomper sa souffrance.

107
00:07:02,080 --> 00:07:06,490
Il est donc aujourd’hui incontestable
que les partenaires doivent se

108
00:07:06,690 --> 00:07:08,500
plier à des devoirs personnels.

109
00:07:08,700 --> 00:07:14,230
L’effectivité de ces obligations
est en revanche plus incertaine.

110
00:07:14,920 --> 00:07:20,350
Le PACS étant particulièrement fragile,
les impératifs de vie commune et

111
00:07:20,550 --> 00:07:24,490
d’assistance sont eux-mêmes éminemment
précaires.

112
00:07:25,240 --> 00:07:28,960
Il convient d’ajouter que lorsque
l’un des partenaires les transgresse,

113
00:07:29,350 --> 00:07:32,770
il n’encourt généralement pas des
sanctions très sévères.

114
00:07:33,430 --> 00:07:37,750
Sa responsabilité contractuelle
ne peut en effet être engagée que

115
00:07:37,950 --> 00:07:42,310
si l’autre partie parvient à démontrer
qu’elle a subi un préjudice du

116
00:07:42,510 --> 00:07:43,990
fait de l’inexécution du PACS.

117
00:07:44,860 --> 00:07:49,510
Et si l’existence d’un dommage
moral est avérée, le juge risque

118
00:07:49,710 --> 00:07:54,430
de n’accorder qu’une modeste indemnité
en réparation de la souffrance endurée.

119
00:07:54,630 --> 00:07:59,560
B : les effets économiques du PACS.

120
00:08:00,830 --> 00:08:04,610
Les conséquences du PACS ne sont
pas seulement d’ordre extrapatrimonial.

121
00:08:05,540 --> 00:08:10,160
Cette convention exerce également
une certaine influence dans le

122
00:08:10,360 --> 00:08:11,120
domaine économique.

123
00:08:11,930 --> 00:08:15,950
Elle a ainsi d’importantes
répercussions sur le financement

124
00:08:16,150 --> 00:08:17,630
du train de vie des partenaires.

125
00:08:18,350 --> 00:08:22,190
Elle a en revanche généralement
moins d’incidence sur le logement

126
00:08:22,390 --> 00:08:25,130
des pacsés ou sur la répartition
de leurs biens.

127
00:08:25,330 --> 00:08:28,970
1 : le financement du train de vie.

128
00:08:30,440 --> 00:08:35,810
Deux règles ont trait au financement

129
00:08:36,010 --> 00:08:36,770
du train de vie.

130
00:08:37,280 --> 00:08:41,090
La première concerne avant tout
les rapports entre pacsés.

131
00:08:41,510 --> 00:08:45,470
Elle impose à ces derniers une
obligation d’aide matérielle.

132
00:08:46,490 --> 00:08:50,180
La seconde règle est relative aux
relations pécuniaires que les

133
00:08:50,380 --> 00:08:52,940
partenaires entretiennent avec
les tiers.

134
00:08:53,510 --> 00:08:57,170
Les membres du couple sont
solidairement tenus des dettes

135
00:08:57,370 --> 00:08:59,810
nées pour satisfaire les besoins
de la vie courante.

136
00:09:00,010 --> 00:09:04,730
a : dans les relations entre
partenaires, le devoir d’aide

137
00:09:04,930 --> 00:09:05,690
matérielle.

138
00:09:07,100 --> 00:09:11,240
Il résulte de l’article 515-4 du
Code civil que les partenaires

139
00:09:11,440 --> 00:09:13,940
s’engagent à une aide matérielle
réciproque.

140
00:09:14,140 --> 00:09:19,580
Or, cet impératif impose à chacun
d’entre eux de supporter une partie

141
00:09:19,780 --> 00:09:22,280
des dépenses courantes et des tâches
domestiques.

142
00:09:23,090 --> 00:09:27,800
Il s’apparente au devoir de
contribution auquel sont soumis

143
00:09:28,000 --> 00:09:28,760
les époux.

144
00:09:29,630 --> 00:09:33,140
Pour préciser la consistance du
devoir d’aide matérielle,

145
00:09:33,440 --> 00:09:38,120
le législateur a même purement
et simplement recopié certains

146
00:09:38,320 --> 00:09:40,370
passages de l’article 214.

147
00:09:41,030 --> 00:09:44,840
Il a ainsi souligné que si les
partenaires n’en disposent pas

148
00:09:45,040 --> 00:09:49,040
autrement, l’aide matérielle est
proportionnelle à leurs facultés

149
00:09:49,240 --> 00:09:50,000
respectives.

150
00:09:50,480 --> 00:09:55,580
Le critère retenu est donc exactement
le même que dans les relations

151
00:09:55,780 --> 00:09:56,540
entre époux.

152
00:09:56,780 --> 00:10:00,500
Le législateur n’exige pas que
les participations de chacun soient

153
00:10:00,700 --> 00:10:05,000
équivalentes, mais que les charges
soient réparties en fonction des

154
00:10:05,200 --> 00:10:07,910
moyens dont dispose l’un et l’autre
des partenaires.

155
00:10:08,660 --> 00:10:12,200
Il incombe ainsi à celui des membres
du couple, dont les ressources

156
00:10:12,400 --> 00:10:16,280
sont les plus importantes,
de supporter la plus grande partie

157
00:10:16,480 --> 00:10:17,450
des dépenses quotidiennes.

158
00:10:19,070 --> 00:10:23,240
Il est vrai que si l’un des membres
du couple invoque cette obligation

159
00:10:23,440 --> 00:10:27,440
pour obtenir une pension,
son partenaire risque de dénoncer

160
00:10:27,640 --> 00:10:28,400
la convention.

161
00:10:28,790 --> 00:10:32,930
On verra que le PACS et les devoirs
qu’il fait naître sont à la merci

162
00:10:33,130 --> 00:10:36,170
de chaque membre du couple,
qui peut les faire disparaître

163
00:10:36,370 --> 00:10:40,010
de façon quasi immédiate par une
décision unilatérale.

164
00:10:41,060 --> 00:10:46,460
Mais l’aide matérielle pourra parfois
être invoquée a posteriori et permettra

165
00:10:46,660 --> 00:10:50,810
alors une appréciation rétrospective
de la répartition des charges.

166
00:10:51,010 --> 00:10:55,760
En s’en prévalant, celui qui a
supporté plus que la part qui lui

167
00:10:55,960 --> 00:10:59,720
incombait pendant la vie commune
pourra obtenir que son ancien amant

168
00:10:59,920 --> 00:11:02,570
lui rembourse une partie des dépenses
exposées.

169
00:11:03,740 --> 00:11:07,940
On verra aussi que si le pacsé
qui s’est soustrait à son devoir

170
00:11:08,140 --> 00:11:12,890
d’aide matérielle dispose par ailleurs
d’une créance à l’encontre de son

171
00:11:13,090 --> 00:11:16,910
généreux partenaire,
il sera parfois privé du bénéfice

172
00:11:17,110 --> 00:11:20,840
de celle-ci, qui se trouvera éteinte
par compensation.

173
00:11:22,130 --> 00:11:26,000
On notera enfin qu’en se fondant
sur le devoir d’aide matérielle,

174
00:11:26,330 --> 00:11:31,190
la Cour de cassation a récemment
transposé, dans un litige opposant

175
00:11:31,390 --> 00:11:35,990
deux pacsés, une solution qu’elle
admet depuis longtemps entre époux

176
00:11:36,230 --> 00:11:38,960
en s’appuyant sur le devoir de
contribution aux charges.

177
00:11:40,010 --> 00:11:43,400
Dans cette affaire, un homme et
une femme qui avaient conclu un

178
00:11:43,600 --> 00:11:47,750
pacte civil de solidarité avaient
acheté en indivision leur résidence

179
00:11:47,950 --> 00:11:48,710
principale.

180
00:11:49,250 --> 00:11:52,640
Cette acquisition avait été financée
au moyen d’un emprunt.

181
00:11:52,840 --> 00:11:58,520
Or, les échéances avaient été
intégralement réglées par le pacsé.

182
00:11:59,480 --> 00:12:02,990
Après la rupture du couple,
cet homme avait par conséquent

183
00:12:03,190 --> 00:12:07,760
réclamé à son ancienne partenaire
le remboursement d’une partie des

184
00:12:07,960 --> 00:12:09,740
sommes versées à ce titre.

185
00:12:09,940 --> 00:12:12,680
Or, il n’a pas obtenu gain de cause.

186
00:12:13,160 --> 00:12:18,680
Dans un arrêt rendu le 27 janvier
2021 par sa première chambre civile,

187
00:12:19,190 --> 00:12:23,900
la Cour de cassation a en effet
considéré que les règlements relatifs

188
00:12:24,100 --> 00:12:29,360
à l’acquisition du bien immobilier
participaient de l’exécution de

189
00:12:29,560 --> 00:12:31,460
l’aide matérielle entre partenaires.

190
00:12:32,030 --> 00:12:36,830
Elle en a déduit que l’ancien pacsé
ne pouvait pas prétendre bénéficier

191
00:12:37,030 --> 00:12:38,270
d’une créance à ce titre.

192
00:12:39,170 --> 00:12:43,250
Il n’aurait pu en aller autrement
que si cet homme avait réussi à

193
00:12:43,450 --> 00:12:46,940
démontrer que la part des charges
du couple qu’il avait supportées

194
00:12:47,360 --> 00:12:50,060
était supérieure à celle qui lui
incombait.

195
00:12:50,780 --> 00:12:53,630
Or, en l’espèce, il n’était pas
parvenu à le prouver.

196
00:12:54,200 --> 00:12:58,670
Les versements dont il se prévalait
avaient au contraire été effectués

197
00:12:59,120 --> 00:13:05,830
en proportion des facultés
contributives, car cet individu

198
00:13:06,190 --> 00:13:11,230
disposait de ressources bien plus
importantes que celles dont bénéficiait

199
00:13:11,430 --> 00:13:12,190
sa partenaire.

200
00:13:13,930 --> 00:13:17,990
Comme l’obligation de contribution
aux charges du mariage,

201
00:13:18,190 --> 00:13:21,850
le devoir d’aide matérielle peut
ainsi parfois faire obstacle à

202
00:13:22,050 --> 00:13:27,010
l’apparition d’une créance au profit
de la personne qui a effectué certaines

203
00:13:27,210 --> 00:13:30,250
dépenses dans l’intérêt de l’autre
membre du couple.

204
00:13:30,450 --> 00:13:35,620
S’il apparaît que celui qui réclame
des sous n’a fait qu’exécuter ce

205
00:13:35,820 --> 00:13:38,860
dont il était redevable au titre
de son devoir d’aide matérielle,

206
00:13:40,060 --> 00:13:44,800
il ne peut réclamer aucun remboursement
à son ancien partenaire.

207
00:13:45,000 --> 00:13:51,280
b : à l’égard des tiers,
la solidarité pour les dettes

208
00:13:51,480 --> 00:13:54,010
contractées pour les besoins de
la vie courante.

209
00:13:55,660 --> 00:14:00,340
Si le devoir d’aide matérielle
assure une équitable répartition

210
00:14:00,540 --> 00:14:04,960
des charges entre les membres du
couple, les commerçants et autres

211
00:14:05,160 --> 00:14:08,260
prestataires avec lesquels les
partenaires ont fait affaire peuvent

212
00:14:08,460 --> 00:14:14,920
quant à eux se prévaloir de l’article
515-4 alinéa 2, qui prévoit que

213
00:14:15,120 --> 00:14:19,570
les pacsés sont solidairement tenus
à l’égard des tiers des dettes

214
00:14:19,770 --> 00:14:23,200
contractées par l’un d’eux pour
les besoins de la vie courante.

215
00:14:23,400 --> 00:14:28,300
L’un des tourtereaux peut ainsi
avoir à payer intégralement une

216
00:14:28,500 --> 00:14:31,270
obligation née d’une initiative
de son amant.

217
00:14:32,470 --> 00:14:36,070
La solution rappelle celle qui
découle pour les époux de l’article

218
00:14:36,270 --> 00:14:40,510
220 du Code civil et son domaine
d’application est sensiblement le même.

219
00:14:41,470 --> 00:14:45,270
Elle ne concerne que les frais
liés à la vie courante,

220
00:14:45,470 --> 00:14:49,630
si bien qu’elle doit être écartée
chaque fois qu’il s’agit de véritables

221
00:14:49,830 --> 00:14:50,590
investissements.

222
00:14:51,280 --> 00:14:56,710
Elle est notamment à bannir pour
les opérations d’acquisition ou

223
00:14:56,910 --> 00:14:59,080
de construction d’un bien immobilier.

224
00:15:00,520 --> 00:15:05,110
Ont par ailleurs été transposées
les deux exceptions énoncées à

225
00:15:05,310 --> 00:15:06,310
l’article 220.

226
00:15:07,120 --> 00:15:11,230
La solidarité est ainsi écartée
pour les dépenses manifestement

227
00:15:11,430 --> 00:15:12,190
excessives.

228
00:15:12,730 --> 00:15:16,660
Elle n’a pas lieu non plus si elles
n’ont été conclues du consentement

229
00:15:16,860 --> 00:15:23,530
des deux partenaires pour les achats
à tempérament, ni pour les emprunts,

230
00:15:24,010 --> 00:15:27,970
à moins que ces derniers ne portent
sur des sommes modestes nécessaires

231
00:15:28,170 --> 00:15:32,200
aux besoins de la vie courante
et que le montant cumulé de ces sommes,

232
00:15:32,400 --> 00:15:36,250
en cas de pluralité d’emprunt,
ne soit pas manifestement excessif

233
00:15:36,580 --> 00:15:38,530
eu égard au train de vie du ménage.

234
00:15:38,730 --> 00:15:41,950
2 : le logement.

235
00:15:42,850 --> 00:15:47,530
Le PACS n’a pas autant d’influence
que le mariage sur le sort du logement

236
00:15:47,730 --> 00:15:49,030
qu’occupent les membres du couple.

237
00:15:49,600 --> 00:15:54,550
Il résulte néanmoins de l’article
1751 du Code civil que le droit

238
00:15:54,750 --> 00:15:58,030
au bail du local, sans caractère
professionnel ou commercial,

239
00:15:58,360 --> 00:16:02,170
qui sert effectivement à l’habitation
des deux partenaires,

240
00:16:02,560 --> 00:16:07,450
est réputé appartenir à l’un et
à l’autre d’entre eux,

241
00:16:07,960 --> 00:16:10,930
dès lors qu’ils en font la demande
conjointement.

242
00:16:11,130 --> 00:16:16,450
3 : la répartition des biens et

243
00:16:16,650 --> 00:16:20,080
des dettes étrangères aux besoins
de la vie courante.

244
00:16:21,490 --> 00:16:25,180
Si le PACS fait apparaître des
liens de nature pécuniaire entre

245
00:16:25,380 --> 00:16:29,530
les partenaires, le législateur
s’est attaché à préserver

246
00:16:29,730 --> 00:16:32,740
l’indépendance économique des membres
du couple.

247
00:16:33,670 --> 00:16:38,110
Dès lors que ces derniers n’ont
pas expressément choisi de se soumettre

248
00:16:38,310 --> 00:16:42,760
au régime de l’indivision,
leurs intérêts patrimoniaux restent

249
00:16:43,510 --> 00:16:45,100
strictement séparés.

250
00:16:46,660 --> 00:16:50,620
Il en allait autrement avant la
réforme de 2006.

251
00:16:50,950 --> 00:16:56,770
Deux règles énoncées à l’article
515-5 conduisaient alors à présumer

252
00:16:56,970 --> 00:17:02,710
le caractère indivis d’innombrables
biens acquis à titre onéreux par

253
00:17:02,910 --> 00:17:05,690
les partenaires après la conclusion
du PACS.

254
00:17:06,910 --> 00:17:11,920
Il avait toutefois été reproché
à ces dispositions d’associer très

255
00:17:12,120 --> 00:17:15,370
étroitement les partenaires,
alors que ces derniers n’avaient

256
00:17:15,570 --> 00:17:19,030
pas toujours conscience que leur
convention entraînerait des

257
00:17:19,230 --> 00:17:20,860
conséquences aussi importantes.

258
00:17:21,060 --> 00:17:25,690
C’est la raison pour laquelle le
législateur a réécrit l’article

259
00:17:25,890 --> 00:17:29,800
515-5 à l’occasion de la réforme
de 2006.

260
00:17:30,760 --> 00:17:35,320
Les anciennes solutions demeurent
toutefois en principe applicables

261
00:17:35,520 --> 00:17:40,090
à tous ceux qui se sont engagés
avant le 1er janvier 2007.

262
00:17:41,650 --> 00:17:48,070
Depuis que l’article 515-5 a été
modifié, il existe en principe

263
00:17:48,270 --> 00:17:52,660
une cloison beaucoup plus étanche
entre les patrimoines respectifs.

264
00:17:53,620 --> 00:17:58,690
En principe, chacun des partenaires
conserve en effet l’administration,

265
00:17:58,900 --> 00:18:04,480
la jouissance et la libre disposition
de ses biens personnels et reste

266
00:18:04,680 --> 00:18:09,610
seul tenu des dettes personnelles
nées avant ou pendant le PACS,

267
00:18:09,810 --> 00:18:15,130
hors des obligations contractées
pour les besoins de la vie courante.

268
00:18:16,390 --> 00:18:20,470
Chacune des parties demeure seule
titulaire des biens qu’elle acquiert

269
00:18:20,670 --> 00:18:22,060
et des revenus qu’elle perçoit.

270
00:18:24,850 --> 00:18:28,540
Il est vrai que ce principe souffre
des exceptions.

271
00:18:29,230 --> 00:18:32,560
Nous verrons d’abord que les
partenaires peuvent décider,

272
00:18:33,100 --> 00:18:37,420
dans leur PACS originaire ou par
une convention modificative,

273
00:18:37,840 --> 00:18:40,390
de se soumettre à un régime
d’indivision.

274
00:18:41,710 --> 00:18:44,530
Même lorsqu’ils n’ont pas opté
pour cette solution,

275
00:18:44,950 --> 00:18:49,660
il arrive qu’ils acquièrent ensemble
un meuble ou un immeuble,

276
00:18:49,900 --> 00:18:51,790
qui aura donc un caractère indivis.

277
00:18:52,870 --> 00:18:57,040
On notera enfin que dans certains cas,
les pacsés revendiquent tous les

278
00:18:57,240 --> 00:18:58,990
deux tel ou tel actif.

279
00:18:59,650 --> 00:19:03,190
Chacun d’entre eux peut alors prouver
par tous les moyens qu’il a la

280
00:19:03,390 --> 00:19:08,200
propriété exclusive dudit bien,
mais il se peut que ni l’un,

281
00:19:08,400 --> 00:19:09,520
ni l’autre n’y parviennent.

282
00:19:09,720 --> 00:19:14,710
Or, les biens sur lesquels aucun
des partenaires ne peut justifier

283
00:19:14,910 --> 00:19:20,950
d’une propriété exclusive sont
réputés leur appartenir indivisément,

284
00:19:21,370 --> 00:19:22,570
à chacun pour moitié.

285
00:19:24,310 --> 00:19:29,560
Si l’apparition d’indivisions entre
pacsés n’est donc pas inconcevable,

286
00:19:29,760 --> 00:19:33,760
la séparation des biens et des
dettes constitue aujourd’hui le

287
00:19:33,960 --> 00:19:34,720
principe.

288
00:19:35,380 --> 00:19:40,720
Le législateur a en outre souhaité

289
00:19:40,920 --> 00:19:45,280
que l’autonomie des pacsés soit
effective et que ces derniers n’aient

290
00:19:45,480 --> 00:19:49,810
pas à fournir un justificatif chaque
fois qu’ils entendent passer un acte.

291
00:19:50,560 --> 00:19:55,690
S’inspirant d’une solution applicable
aux époux, il a donc énoncé à l’article

292
00:19:55,890 --> 00:20:01,060
515-5 du Code civil que le partenaire
qui détient individuellement un

293
00:20:01,260 --> 00:20:04,810
bien meuble est réputé,
à l’égard des tiers de bonne foi,

294
00:20:05,290 --> 00:20:09,790
avoir le pouvoir de faire seul
sur ce bien tout acte d’administration,

295
00:20:10,090 --> 00:20:12,220
de jouissance ou de disposition.

296
00:20:14,320 --> 00:20:18,730
Les rédacteurs de la loi de 2006
ont donc veillé à préserver

297
00:20:18,930 --> 00:20:21,220
l’indépendance économique des membres
du couple.

298
00:20:21,910 --> 00:20:25,720
Alors qu’en l’absence de contrat
de mariage, la célébration nuptiale

299
00:20:25,920 --> 00:20:29,410
entraîne l’apparition d’une communauté
réduite aux acquêts,

300
00:20:29,980 --> 00:20:33,940
les partenaires sont en principe
soumis à un régime de séparation

301
00:20:34,140 --> 00:20:36,040
de leurs intérêts patrimoniaux
respectifs.

302
00:20:37,150 --> 00:20:41,410
Il ne s’agit toutefois pas là de
la seule différence qui éloigne

303
00:20:41,610 --> 00:20:43,090
l’union matrimoniale du PACS.

304
00:20:43,290 --> 00:20:48,310
Lorsqu’on le compare au mariage,
on constate que ce dernier présente

305
00:20:48,510 --> 00:20:49,270
bien des lacunes.