1
00:00:05,710 --> 00:00:06,470
B.

2
00:00:06,670 --> 00:00:09,640
Limites des pouvoirs parentaux
quant à la personne de l’enfant..

3
00:00:10,270 --> 00:00:13,810
En principe titulaire de l’autorité
parentale, les père et mère ne

4
00:00:14,010 --> 00:00:16,360
disposent pas pour autant de pouvoirs
absolus.

5
00:00:17,380 --> 00:00:21,910
Parfois destinées à sauvegarder
les intérêts de la société,

6
00:00:22,480 --> 00:00:25,720
les restrictions à leurs droits
sont généralement inspirées par

7
00:00:25,920 --> 00:00:29,860
le désir d’assurer la protection
des mineurs et de respecter la

8
00:00:30,060 --> 00:00:31,000
volonté de ces derniers.

9
00:00:31,200 --> 00:00:31,960
1.

10
00:00:32,160 --> 00:00:36,370
Limites inspirées par le désir
d’assurer la protection de l’enfant.

11
00:00:37,840 --> 00:00:42,130
Il est expressément prévu,
à l’article 371-1 du Code civil,

12
00:00:42,330 --> 00:00:45,490
que l’autorité parentale a pour
finalité l’intérêt de l’enfant.

13
00:00:46,300 --> 00:00:50,050
Les initiatives de ses père et
mère sont donc contestables dès

14
00:00:50,250 --> 00:00:52,270
lors qu’elles sont susceptibles
de lui nuire.

15
00:00:52,810 --> 00:00:57,070
Quand le rejeton est en danger,
un juge peut d’ailleurs prescrire

16
00:00:57,270 --> 00:00:59,620
les mesures propres à faire cesser
le péril.

17
00:01:00,820 --> 00:01:04,930
Le législateur ne s’est toutefois
pas contenté de préciser que l’action

18
00:01:05,130 --> 00:01:07,900
des parents devait servir l’intérêt
de l’enfant.

19
00:01:08,560 --> 00:01:13,960
Des règles plus précises tendent
à assurer au bambin certains bienfaits

20
00:01:14,500 --> 00:01:17,050
et à lui épargner quelques méfaits.

21
00:01:17,250 --> 00:01:18,010
a.

22
00:01:19,330 --> 00:01:22,780
Les bienfaits dont les enfants
ne peuvent pas être privés.

23
00:01:23,830 --> 00:01:29,350
Certains bienfaits sont si essentiels
que les parents ne sont pas autorisés

24
00:01:29,550 --> 00:01:31,600
à en frustrer leur rejeton.

25
00:01:32,440 --> 00:01:34,570
Nous souhaiterions en évoquer trois.

26
00:01:35,320 --> 00:01:37,240
Le premier d’entre eux est la médecine.

27
00:01:37,450 --> 00:01:41,440
Les enfants ne doivent pas être
privés des opérations et autres

28
00:01:41,640 --> 00:01:44,230
traitements nécessaires à leur
guérison.

29
00:01:45,220 --> 00:01:49,210
En principe, les parents doivent
certes donner leur accord aux

30
00:01:49,410 --> 00:01:52,240
interventions que subissent leurs
fils et filles.

31
00:01:53,050 --> 00:01:57,100
Si leur refus risque d’entraîner
des conséquences graves pour la

32
00:01:57,300 --> 00:02:02,410
santé du mineur, le médecin délivre
toutefois les soins indispensables.

33
00:02:04,120 --> 00:02:08,230
Deuxième bienfait dont les parents
ne peuvent pas librement priver

34
00:02:08,430 --> 00:02:13,210
leur enfant, certaines relations
qui sont propres à contribuer à

35
00:02:13,410 --> 00:02:14,350
son épanouissement.

36
00:02:15,820 --> 00:02:19,150
Il est vrai qu’en principe,
les père et mère contrôlent les

37
00:02:19,350 --> 00:02:21,790
fréquentations de leur fille ou
de leur garçon.

38
00:02:22,690 --> 00:02:26,500
Ils ne peuvent toutefois pas faire
obstacle à certaines relations.

39
00:02:27,280 --> 00:02:30,670
On verra qu’ils doivent respecter
les liens qui unissent le bambin

40
00:02:30,870 --> 00:02:33,340
au second parent, ainsi qu’à ses
frères et sœurs.

41
00:02:34,030 --> 00:02:38,290
Ils ne peuvent pas davantage empêcher
leur fils ou leur fille d’avoir

42
00:02:38,490 --> 00:02:40,480
des contacts avec ses aïeuls.

43
00:02:40,990 --> 00:02:46,300
Il est précisé, à l’article 371-4
du Code civil, que l’enfant a le

44
00:02:46,500 --> 00:02:49,600
droit d’entretenir des relations
personnelles avec ses ascendants

45
00:02:50,080 --> 00:02:54,700
et que seul son intérêt peut faire
obstacle à l’exercice de ce droit.

46
00:02:55,660 --> 00:03:00,190
Lorsque les père et mère s’opposent
injustement à ce que leur enfant

47
00:03:00,390 --> 00:03:04,060
rencontre ses grands-parents,
ces derniers peuvent obtenir en

48
00:03:04,260 --> 00:03:08,020
justice le droit de correspondre
avec lui, de lui rendre visite

49
00:03:08,350 --> 00:03:09,850
et de l’héberger de temps en temps.

50
00:03:10,810 --> 00:03:14,140
Il convient d’ajouter que les
ascendants ne sont pas les seules

51
00:03:14,340 --> 00:03:18,670
personnes dont les liens avec l’enfant
sont susceptibles d’être protégés.

52
00:03:19,540 --> 00:03:25,810
Il résulte de l’article 371-4 que
si tel est l’intérêt du rejeton,

53
00:03:26,260 --> 00:03:30,910
le juge fixe les modalités des
relations entre ce dernier et un tiers,

54
00:03:31,110 --> 00:03:31,870
parent ou non.

55
00:03:32,770 --> 00:03:37,600
Ce texte peut notamment permettre
à d’anciens conjoints ou concubins

56
00:03:37,800 --> 00:03:41,980
des père et mère ou à des personnes
qui ont temporairement accueilli

57
00:03:42,180 --> 00:03:48,460
le bambin de continuer à fréquenter
ce dernier et parfois de le recevoir

58
00:03:48,660 --> 00:03:50,410
périodiquement dans leur logis.

59
00:03:52,510 --> 00:03:55,660
Le troisième bienfait,
dont les parents ne peuvent pas

60
00:03:55,860 --> 00:03:59,860
frustrer leur fille ou leur garçon
est l’instruction.

61
00:04:00,060 --> 00:04:05,290
Celle-ci est en effet obligatoire
pour chaque enfant dès l’âge de

62
00:04:05,490 --> 00:04:07,780
trois ans et jusqu’à l’âge de 16 ans.

63
00:04:09,010 --> 00:04:13,990
Tout mineur non émancipé dispose,
en outre, du droit de poursuivre

64
00:04:14,190 --> 00:04:16,990
sa scolarité au-delà de l’âge de 16 ans.

65
00:04:18,460 --> 00:04:22,750
Il convient d’ajouter que par une
loi du 24 août 2021,

66
00:04:22,990 --> 00:04:27,070
le législateur a restreint la liberté
dont disposaient auparavant les

67
00:04:27,270 --> 00:04:32,920
parents pour déterminer les conditions
dans lesquelles cette instruction

68
00:04:33,120 --> 00:04:33,880
est délivrée.

69
00:04:34,750 --> 00:04:39,340
Récemment encore, les père et mère
jouissaient d’une grande latitude

70
00:04:39,540 --> 00:04:43,360
pour définir les modalités de
l’enseignement dispensé.

71
00:04:44,140 --> 00:04:48,520
Ils pouvaient d’abord choisir entre
un établissement public et un

72
00:04:48,720 --> 00:04:49,480
établissement privé.

73
00:04:50,410 --> 00:04:54,640
Il importe en outre de souligner
qu’avant la réforme de 2021,

74
00:04:55,240 --> 00:04:58,720
ce n’était pas la scolarisation
qui était obligatoire,

75
00:04:58,920 --> 00:05:00,010
mais seulement l’instruction.

76
00:05:00,210 --> 00:05:05,890
Celle-ci pouvait par conséquent
être donnée au sein même de la

77
00:05:06,090 --> 00:05:09,880
famille par les parents,
l’un d’entre eux ou toute personne

78
00:05:10,080 --> 00:05:10,840
de leur choix.

79
00:05:11,040 --> 00:05:14,950
Lorsqu’ils retenaient cette solution,
les parents devaient simplement

80
00:05:15,150 --> 00:05:17,170
faire une déclaration administrative.

81
00:05:17,370 --> 00:05:21,340
L’autorité publique effectuait
ensuite régulièrement des contrôles

82
00:05:21,540 --> 00:05:26,500
pour s’assurer que l’enfant assimilait
effectivement les connaissances

83
00:05:26,700 --> 00:05:28,000
qu’il était censé acquérir.

84
00:05:28,690 --> 00:05:33,370
Ce n’est que si les résultats de
ces évaluations étaient insuffisants

85
00:05:33,760 --> 00:05:37,090
que les parents pouvaient finir
par être contraints d’inscrire

86
00:05:37,290 --> 00:05:39,550
leur enfant dans un établissement
scolaire.

87
00:05:40,900 --> 00:05:47,590
La loi du 24 août 2021 a toutefois
limité la possibilité de recourir

88
00:05:47,790 --> 00:05:50,350
à l’instruction au sein de la famille.

89
00:05:51,220 --> 00:05:53,590
Il résulte en effet du nouvel article
L.

90
00:05:53,790 --> 00:05:58,510
131-2 du Code de l’éducation qu’à
présent, l’instruction obligatoire

91
00:05:58,710 --> 00:06:03,250
est en principe donnée dans les
établissements ou écoles publiques

92
00:06:03,450 --> 00:06:04,210
ou privées.

93
00:06:04,410 --> 00:06:09,940
Désormais, ce n’est plus que par
dérogation que l’instruction peut

94
00:06:10,140 --> 00:06:11,710
être dispensée dans la famille.

95
00:06:12,430 --> 00:06:15,190
Lorsque les parents souhaitent
retenir cette solution,

96
00:06:15,790 --> 00:06:19,810
il ne leur suffit plus d’effectuer
une simple déclaration.

97
00:06:20,290 --> 00:06:23,710
Ils doivent obtenir une autorisation
administrative.

98
00:06:23,910 --> 00:06:26,830
Or, en application du nouvel article L.

99
00:06:27,030 --> 00:06:32,500
132-5 du Code de l’éducation,
cette autorisation ne peut leur

100
00:06:32,700 --> 00:06:37,210
être accordée que pour certains
motifs limitativement énumérés.

101
00:06:37,900 --> 00:06:41,050
Elle ne peut être justifiée que
par l’état de santé de l’enfant

102
00:06:41,250 --> 00:06:46,300
ou son handicap, la pratique
d’activités sportives ou artistiques

103
00:06:46,500 --> 00:06:50,050
intensives, l’itinérance de la
famille en France, l’éloignement

104
00:06:51,460 --> 00:06:56,620
géographique de tout établissement
scolaire public ou l’existence

105
00:06:56,820 --> 00:07:01,060
d’une situation propre à l’enfant
motivant le projet éducatif.

106
00:07:02,410 --> 00:07:07,150
Cette nouvelle restriction à la
liberté des parents est censée

107
00:07:07,350 --> 00:07:08,830
garantir l’intérêt de l’enfant.

108
00:07:09,460 --> 00:07:12,700
Les rédacteurs des nouveaux textes
prétendent que les gamins ne

109
00:07:12,900 --> 00:07:16,870
fréquentant pas un établissement
scolaire risquent d’être enfermés

110
00:07:17,070 --> 00:07:20,680
dans leur sphère familiale et que
ce huis clos menace leur

111
00:07:20,880 --> 00:07:21,640
épanouissement.

112
00:07:22,390 --> 00:07:26,680
En restreignant la possibilité
de recourir à l’instruction en famille,

113
00:07:27,040 --> 00:07:32,050
le gouvernement et le Parlement
ont avant tout cherché à protéger

114
00:07:32,250 --> 00:07:36,190
la société contre ce qu’ils ont
appelé le séparatisme.

115
00:07:36,700 --> 00:07:42,100
Ils redoutent que les enseignements
dispensés aux enfants instruits

116
00:07:42,300 --> 00:07:46,390
au sein de leur famille ne soient
pas suffisamment respectueux des

117
00:07:46,590 --> 00:07:50,830
principes républicains et qu’ils
inspirent parfois même une réelle

118
00:07:51,030 --> 00:07:52,300
hostilité pour ces derniers.

119
00:07:52,500 --> 00:07:53,260
b.

120
00:07:55,420 --> 00:07:58,210
Les méfaits auxquels les enfants
doivent échapper.

121
00:07:59,200 --> 00:08:02,710
S’il est des bienfaits dont les
enfants ne peuvent pas être privés,

122
00:08:03,100 --> 00:08:06,490
il existe aussi des maux qui doivent
leur être épargnés.

123
00:08:06,690 --> 00:08:11,050
Ainsi, les parents ne sont-ils
pas autorisés à recourir à n’importe

124
00:08:11,250 --> 00:08:12,700
quel moyen pour se faire obéir.

125
00:08:13,510 --> 00:08:16,270
On s’abstenait certes
traditionnellement de sanctionner

126
00:08:16,470 --> 00:08:19,870
les violences très légères dont
les parents usaient pour inciter

127
00:08:20,070 --> 00:08:22,330
leur bambin à revenir sur le droit
chemin.

128
00:08:23,260 --> 00:08:25,210
La fessée était ainsi tolérée.

129
00:08:25,780 --> 00:08:30,490
En 2015, le Comité des droits sociaux
du Conseil de l’Europe avait affirmé

130
00:08:30,690 --> 00:08:34,510
qu’en ne prohibant pas tous les
châtiments corporels infligés par

131
00:08:34,710 --> 00:08:37,930
les parents à leurs enfants,
les autorités françaises

132
00:08:38,130 --> 00:08:40,360
méconnaissaient la Charte sociale
européenne.

133
00:08:40,560 --> 00:08:44,470
Or, ce reproche a été entendu par
le Parlement.

134
00:08:45,070 --> 00:08:48,520
Depuis l’entrée en vigueur d’une
loi du 10 juillet 2019,

135
00:08:48,940 --> 00:08:54,070
il est précisé, à l’article 371-1
du Code civil, que l’autorité parentale

136
00:08:54,270 --> 00:08:58,030
s’exerce sans violence physique
ou psychologique.

137
00:08:59,260 --> 00:09:02,770
Il convient d’ajouter que les
châtiments corporels infligés par

138
00:09:02,970 --> 00:09:06,640
les parents sont naturellement
depuis longtemps condamnables s’ils

139
00:09:06,840 --> 00:09:10,630
sont de nature à porter atteinte
à l’intégrité physique des bambins,

140
00:09:11,140 --> 00:09:15,100
et qu’il est également interdit
aux père et mère d’infliger à leur

141
00:09:15,300 --> 00:09:20,200
rejeton des humiliations qui
porteraient atteinte à sa dignité.

142
00:09:20,400 --> 00:09:24,670
Lorsqu’ils deviennent pour leurs
enfants des brutes, des violeurs

143
00:09:24,870 --> 00:09:29,110
ou des exploiteurs, les parents
s’exposent évidemment à des sanctions

144
00:09:29,310 --> 00:09:30,070
pénales.

145
00:09:30,270 --> 00:09:33,250
Or, les dispositions répressives
permettent souvent de traiter,

146
00:09:33,450 --> 00:09:37,060
avec une particulière sévérité,
l’auteur de comportements

147
00:09:37,260 --> 00:09:41,500
répréhensibles lorsqu’il est un
ascendant de la victime ou que

148
00:09:41,700 --> 00:09:45,070
cette dernière est mineure,
surtout si elle est âgée de moins

149
00:09:45,270 --> 00:09:46,030
de 15 ans.

150
00:09:47,230 --> 00:09:52,000
Il importe d’ajouter que des lois
récentes ont renforcé l’arsenal

151
00:09:52,200 --> 00:09:57,370
permettant de combattre les violences,
agressions et autres mutilations

152
00:09:57,760 --> 00:10:00,840
que les parents infligent parfois
à leurs enfants.

153
00:10:01,650 --> 00:10:08,070
Une loi du 21 avril 2021 a ainsi
été adoptée pour protéger les mineurs

154
00:10:08,270 --> 00:10:10,770
des crimes et délits sexuels et
de l’inceste.

155
00:10:11,520 --> 00:10:15,960
Par ailleurs, de nouvelles mesures
ont également été prises pour lutter

156
00:10:16,160 --> 00:10:17,040
contre l’excision.

157
00:10:17,240 --> 00:10:18,000
2.

158
00:10:20,310 --> 00:10:24,570
Limites inspirées par le désir
de respecter la volonté de l’enfant.

159
00:10:25,740 --> 00:10:28,740
Malgré son jeune âge,
le mineur dispose d’une certaine

160
00:10:28,940 --> 00:10:29,700
autonomie.

161
00:10:29,900 --> 00:10:33,720
Il résulte, de la convention de
New York, qu’il a droit à la liberté

162
00:10:33,920 --> 00:10:37,920
d’expression, à la liberté de pensée,
de conscience et de religion,

163
00:10:38,430 --> 00:10:42,030
et qu’il ne doit pas faire l’objet
d’immixtion arbitraire dans sa

164
00:10:42,230 --> 00:10:42,990
vie privée.

165
00:10:43,590 --> 00:10:46,500
Dans ces conditions,
il est naturellement interdit aux

166
00:10:46,700 --> 00:10:49,800
parents de se conduire avec leur
rejeton de façon tyrannique.

167
00:10:50,340 --> 00:10:55,080
En vertu de l’article 371-1 du
Code civil, ils doivent exercer

168
00:10:55,280 --> 00:10:58,410
leur autorité dans le respect dû
à sa personne.

169
00:10:59,370 --> 00:11:03,660
Il résulte, de la même disposition,
que les parents associent l’enfant

170
00:11:03,860 --> 00:11:08,430
aux décisions qui le concernent,
selon son âge et son degré de maturité.

171
00:11:09,330 --> 00:11:12,330
Lorsque le discernement de leur
rejeton est suffisant,

172
00:11:12,810 --> 00:11:17,400
ils sont ainsi tenus de discuter
avec lui des choix susceptibles

173
00:11:17,850 --> 00:11:22,560
d’influencer son existence et de
tenir compte de ses aspirations.

174
00:11:23,760 --> 00:11:28,920
Ils ne sont certes pas condamnés
à céder à tous ses caprices et

175
00:11:29,120 --> 00:11:34,260
peuvent s’opposer à ses projets
quand ces derniers risquent de

176
00:11:34,460 --> 00:11:35,760
lui être préjudiciables.

177
00:11:36,600 --> 00:11:40,890
Ils doivent néanmoins prendre le
temps de l’écouter et s’efforcer

178
00:11:41,090 --> 00:11:41,850
de le convaincre.

179
00:11:43,200 --> 00:11:47,640
Ce principe s’applique notamment
dans le domaine médical.

180
00:11:47,970 --> 00:11:52,350
Les mineurs ont le droit de recevoir
eux-mêmes une information et de

181
00:11:52,550 --> 00:11:57,690
participer à la prise de décisions
les concernant, d’une manière adaptée

182
00:11:57,890 --> 00:11:59,340
à leur degré de maturité.

183
00:12:00,180 --> 00:12:04,560
Le consentement du mineur doit
être systématiquement recherché

184
00:12:04,760 --> 00:12:09,540
s’il est apte à exprimer sa volonté
et à participer à la décision.

185
00:12:11,100 --> 00:12:15,930
Il arrive aussi que l’on permette
à l’enfant d’agir de façon indépendante

186
00:12:16,140 --> 00:12:18,360
et de tenir ses parents à l’écart.

187
00:12:19,080 --> 00:12:23,280
Une telle autonomie lui est parfois
conférée dans le domaine médical.

188
00:12:24,120 --> 00:12:27,510
On observera en particulier qu’en
application de dispositions

189
00:12:27,710 --> 00:12:30,840
législatives récentes,
les mineurs de plus de 16 ans n’ont

190
00:12:31,040 --> 00:12:35,280
pas besoin de l’autorisation de
leur père et mère pour être vaccinés

191
00:12:35,480 --> 00:12:36,240
contre la Covid-19.

192
00:12:37,410 --> 00:12:40,890
Ce sont toutefois les règles relatives
à l’interruption volontaire de

193
00:12:41,090 --> 00:12:42,840
grossesse qui nous paraissent les
plus frappantes.

194
00:12:43,530 --> 00:12:48,300
Pour avorter, la jeune fille doit
certes en principe obtenir l’accord

195
00:12:48,500 --> 00:12:50,700
de l’un de ces père et mère.

196
00:12:50,900 --> 00:12:55,050
Lorsqu’elle désire garder le secret,
le médecin doit donc s’efforcer

197
00:12:55,250 --> 00:12:59,700
d’obtenir son consentement pour
que le ou les parents soient consultés.

198
00:13:01,140 --> 00:13:06,210
Si la mineure ne veut pas effectuer
cette démarche ou si le consentement

199
00:13:06,410 --> 00:13:10,620
n’est pas obtenu, l’interruption
volontaire de grossesse peut néanmoins

200
00:13:10,820 --> 00:13:13,440
être pratiquée à la demande de
l’intéressé.

201
00:13:14,100 --> 00:13:18,570
Dans ce cas, la mineure se fait
accompagner par la personne majeure

202
00:13:18,770 --> 00:13:19,530
de son choix.

203
00:13:20,490 --> 00:13:24,510
Pour tenter de prévenir des
interventions aussi traumatisantes,

204
00:13:24,900 --> 00:13:28,410
le législateur a également fait
en sorte que les mineurs n’aient

205
00:13:28,610 --> 00:13:31,260
pas besoin de l’autorisation de
leurs parents pour obtenir des

206
00:13:31,460 --> 00:13:35,280
contraceptifs et qu’ils puissent
en bénéficier gratuitement.

207
00:13:36,780 --> 00:13:40,470
Paragraphe 2 : missions parentales
et patrimoine de l’enfant.

208
00:13:42,000 --> 00:13:45,810
La mission dont les parents sont
investis ne concerne pas seulement

209
00:13:46,010 --> 00:13:47,100
la personne de leurs enfants.

210
00:13:47,300 --> 00:13:49,980
Elle s’étend également au patrimoine
de ce dernier.

211
00:13:50,790 --> 00:13:54,000
Les pouvoirs dont disposent les
père et mère ne sont toutefois

212
00:13:54,200 --> 00:13:58,320
pas plus absolus en matière économique
que dans le domaine personnel.

213
00:13:58,520 --> 00:13:59,280
A.

214
00:14:00,390 --> 00:14:04,560
Étendue des prérogatives quant
au patrimoine de l’enfant.

215
00:14:06,090 --> 00:14:09,510
Si les père et mère sont tenus
d’entretenir leurs enfants,

216
00:14:09,710 --> 00:14:13,110
ils disposent aussi d’importantes
prérogatives.

217
00:14:13,500 --> 00:14:18,510
Ils ont à la fois l’administration
et la jouissance des biens de leur

218
00:14:18,710 --> 00:14:19,470
enfant.

219
00:14:19,670 --> 00:14:20,430
1.

220
00:14:20,630 --> 00:14:21,390
L’administration légale.

221
00:14:23,070 --> 00:14:26,730
Les parents sont en principe
administrateurs légaux du patrimoine

222
00:14:26,930 --> 00:14:27,690
de leurs enfants.

223
00:14:27,890 --> 00:14:30,810
Ils ont vocation à gérer les biens
et les dettes de ce dernier.

224
00:14:31,860 --> 00:14:35,340
Tant qu’il est mineur,
le fils ou la fille est en effet

225
00:14:35,540 --> 00:14:38,880
incapable, si bien qu’il n’a pas
la faculté de conclure lui-même

226
00:14:39,480 --> 00:14:43,410
les contrats nécessaires à la mise
en valeur de ses avoirs.

227
00:14:44,190 --> 00:14:48,900
Ces parents reçoivent donc la faculté
d’agir en ses lieu et place.

228
00:14:49,410 --> 00:14:55,740
Il résulte, de l’article 388-1-1
du Code civil que l’administrateur

229
00:14:55,940 --> 00:14:59,300
légal représente en principe le
mineur dans tous les actes civils.

230
00:15:01,740 --> 00:15:02,500
2.

231
00:15:02,700 --> 00:15:04,290
Le droit de jouissance légal.

232
00:15:04,490 --> 00:15:09,630
S’ils sont autorisés à administrer
les avoirs de leur enfant,

233
00:15:09,960 --> 00:15:12,750
les parents ont également le droit
d’en jouir.

234
00:15:13,230 --> 00:15:17,610
Ils doivent être considérés comme
les usufruitiers de son patrimoine.

235
00:15:18,270 --> 00:15:23,760
Ils peuvent donc utiliser les biens
appartenant à leur fils et fille

236
00:15:23,960 --> 00:15:27,270
et percevoir tous les fruits que
ces actifs génèrent.

237
00:15:27,470 --> 00:15:28,230
B.

238
00:15:30,090 --> 00:15:33,150
Limites des pouvoirs quant au
patrimoine de l’enfant.

239
00:15:34,650 --> 00:15:38,790
Si les prérogatives conférées aux
parents sur le patrimoine de leur

240
00:15:38,990 --> 00:15:43,320
enfant sont importantes,
le législateur y a apporté des limites.

241
00:15:43,520 --> 00:15:44,280
1.

242
00:15:44,480 --> 00:15:46,800
Limites à l’administration légale.

243
00:15:47,000 --> 00:15:50,370
L’administration légale est d’abord
temporaire.

244
00:15:50,730 --> 00:15:53,130
Elle cesse de plein droit à la
majorité de l’enfant.

245
00:15:53,970 --> 00:15:57,960
Il convient d’ajouter que les parents
sont tenus d’agir dans le seul

246
00:15:58,160 --> 00:15:59,280
intérêt de leur enfant.

247
00:15:59,760 --> 00:16:03,990
Leurs initiatives doivent donc
toujours être inspirées par la

248
00:16:04,190 --> 00:16:06,840
volonté de servir la cause de leur
rejeton.

249
00:16:07,710 --> 00:16:10,740
Il leur faut aussi faire preuve
de rigueur et d’une certaine

250
00:16:10,940 --> 00:16:11,700
compétence.

251
00:16:11,940 --> 00:16:15,150
Ils doivent apporter,
dans l’administration du patrimoine

252
00:16:15,350 --> 00:16:19,050
de leur enfant, des soins prudents,
diligents et avisés.

253
00:16:19,660 --> 00:16:22,710
Et s’ils faillissent,
ils s’exposent au versement de

254
00:16:22,910 --> 00:16:23,670
dommages-intérêts.

255
00:16:25,340 --> 00:16:29,150
Pour passer certaines opérations
périlleuses, les parents doivent

256
00:16:29,350 --> 00:16:32,270
par ailleurs obtenir la permission
d’un juge.

257
00:16:32,660 --> 00:16:36,980
Il en va ainsi lorsqu’ils entendent
vendre, de gré à gré,

258
00:16:37,180 --> 00:16:41,030
un immeuble ou un fonds de commerce
appartenant à leurs enfants,

259
00:16:41,570 --> 00:16:46,700
contracter un emprunt au nom de
ce dernier ou accepter purement

260
00:16:46,900 --> 00:16:50,780
et simplement une succession revenant
à leur fils ou leur fille.

261
00:16:52,130 --> 00:16:56,270
Le législateur a même exclu la
conclusion de certains actes.

262
00:16:56,750 --> 00:17:01,250
Il est notamment impossible aux
parents de consentir des donations

263
00:17:01,450 --> 00:17:04,490
ou des legs pour le compte de leurs
enfants.

264
00:17:06,170 --> 00:17:09,920
Il arrive aussi que les parents
soient privés de tout pouvoir sur

265
00:17:10,120 --> 00:17:10,880
certains actifs.

266
00:17:11,080 --> 00:17:15,290
On observera en particulier que
ne sont pas soumis à l’administration

267
00:17:15,490 --> 00:17:19,820
légale, les biens qui auraient
été donnés ou légués aux mineurs

268
00:17:20,020 --> 00:17:23,030
sous la condition qu’ils seraient
administrés par un tiers.

269
00:17:23,230 --> 00:17:26,300
C’est alors ce dernier qui gère
lesdits actifs.

270
00:17:27,620 --> 00:17:31,940
Comme dans le domaine personnel,
l’enfant jouit enfin d’une certaine

271
00:17:32,140 --> 00:17:32,900
autonomie.

272
00:17:35,840 --> 00:17:40,670
Il est des cas dans lesquels la
loi où l’usage autorise les mineurs

273
00:17:40,870 --> 00:17:41,630
à agir eux-mêmes.

274
00:17:42,620 --> 00:17:45,980
On observera, à titre d’exemple,
que ces derniers n’ont pas besoin

275
00:17:46,180 --> 00:17:49,220
du consentement de leurs parents
pour se faire ouvrir un livret

276
00:17:49,420 --> 00:17:53,030
A ou acheter des biens dont la
valeur peut être considérée comme

277
00:17:53,230 --> 00:17:55,190
modeste compte tenu de leur âge.

278
00:17:55,390 --> 00:17:56,150
2.

279
00:17:57,590 --> 00:17:59,360
Limites au droit de jouissance.

280
00:18:00,380 --> 00:18:03,020
Le droit de jouissance connaît
lui aussi des limites.

281
00:18:03,650 --> 00:18:07,190
Les parents sont d’abord tenus
de conserver la substance des biens

282
00:18:07,390 --> 00:18:12,020
de leur enfant et de les utiliser
suivant leur destination naturelle,

283
00:18:12,290 --> 00:18:13,460
sans les détériorer.

284
00:18:14,570 --> 00:18:17,960
Il convient d’ajouter,
en vertu de l’article 386-3,

285
00:18:18,240 --> 00:18:22,790
que les ressources que le droit
de jouissance confère au père et

286
00:18:22,990 --> 00:18:27,200
mère doivent être prioritairement
employées pour financer la nourriture,

287
00:18:27,400 --> 00:18:31,250
l’entretien et l’éducation de l’enfant
selon sa fortune.

288
00:18:32,150 --> 00:18:36,320
En contrepartie de leur droit de
jouissance, les parents supportent

289
00:18:37,010 --> 00:18:41,270
certaines charges et dettes,
telles que les réparations d’entretien

290
00:18:41,470 --> 00:18:45,380
des biens appartenant aux mineurs
ou les charges périodiques,

291
00:18:45,580 --> 00:18:48,620
notamment fiscales, qui pèsent
sur ses actifs.

292
00:18:50,150 --> 00:18:53,720
Certaines choses échappent à leur
droit de jouissance.

293
00:18:54,020 --> 00:18:57,800
Leur usufruit ne s’étend pas aux
biens que l’enfant peut acquérir

294
00:18:58,000 --> 00:19:01,730
par son travail, ni à ceux qui
lui sont donnés ou légués,

295
00:19:01,930 --> 00:19:04,970
sous la condition expresse que
les père et mère n’en jouiront pas,

296
00:19:05,600 --> 00:19:10,580
ni aux sommes qu’il reçoit au titre
de l’indemnisation d’un préjudice

297
00:19:10,790 --> 00:19:13,430
extrapatrimonial dont il a été victime.

298
00:19:14,780 --> 00:19:19,460
Il importe enfin de noter que le
droit de jouissance cesse en principe

299
00:19:19,660 --> 00:19:24,530
dès que l’enfant a 16 ans accomplis,
et il arrive même qu’il disparaisse

300
00:19:24,730 --> 00:19:25,490
plus tôt.