1
00:00:06,190 --> 00:00:10,810
Chapitre 2 : les effets de la filiation
persistante après la majorité de

2
00:00:11,010 --> 00:00:11,770
l'enfant.

3
00:00:12,940 --> 00:00:19,420
La filiation n'est pas exclusivement
destinée à désigner les deux éducateurs

4
00:00:19,620 --> 00:00:22,900
qui accompagneront le bambin jusqu'au
seuil de sa vie d'adulte.

5
00:00:23,770 --> 00:00:28,420
Elle subsiste naturellement lorsque
l'enfant atteint sa majorité et

6
00:00:28,620 --> 00:00:31,600
se caractérise même par sa singulière
stabilité.

7
00:00:31,800 --> 00:00:36,760
À la différence des liens de couple
qui sont empreints d'une grande

8
00:00:36,960 --> 00:00:41,740
précarité, la filiation n'est guère
sujette aux remises en cause.

9
00:00:42,520 --> 00:00:45,770
Lorsqu'elle unit le fils ou la
fille à ses procréateurs,

10
00:00:46,900 --> 00:00:50,800
elle constitue généralement une
réalité inébranlable.

11
00:00:51,400 --> 00:00:55,600
Contribuant le plus souvent au
développement et à l'épanouissement,

12
00:00:56,110 --> 00:00:58,950
elle peut certes susciter de violents
affrontements.

13
00:00:59,530 --> 00:01:04,270
Il arrive que parents et enfants
entretiennent des relations orageuses

14
00:01:04,470 --> 00:01:05,800
et qu'ils cessent de se fréquenter.

15
00:01:06,640 --> 00:01:11,470
Mais une fois qu'elle a été établie,
la filiation échappe à l'empire

16
00:01:11,670 --> 00:01:12,430
de la volonté.

17
00:01:12,880 --> 00:01:17,140
Le législateur n'a pas habilité
les père et mère à renier leurs

18
00:01:17,340 --> 00:01:22,090
descendants, ni les fils et filles
à répudier leurs ascendants.

19
00:01:22,960 --> 00:01:26,350
Certains des effets de la filiation
sont parfois neutralisés,

20
00:01:26,560 --> 00:01:30,760
mais l'existence de celle-ci peut
rarement être discutée.

21
00:01:32,110 --> 00:01:35,800
Il est vrai qu'après la majorité
de l'enfant, la filiation se fait

22
00:01:36,000 --> 00:01:36,760
plus discrète.

23
00:01:37,090 --> 00:01:41,230
L'autorité parentale et
l'administration légale disparaissent

24
00:01:41,430 --> 00:01:42,370
purement et simplement.

25
00:01:43,360 --> 00:01:46,870
Parmi les conséquences qu'elle
emporte dès la naissance,

26
00:01:47,070 --> 00:01:51,430
certaines continuent toutefois
à se manifester une fois que l'enfant

27
00:01:51,630 --> 00:01:52,480
est devenu adulte.

28
00:01:53,170 --> 00:01:56,770
Il convient d'ajouter que certains
de ces effets ne se concrétisent

29
00:01:56,970 --> 00:02:00,880
généralement qu'après le 18ᵉ
anniversaire du fils ou de la fille.

30
00:02:02,290 --> 00:02:05,980
Il importe, en outre,
de souligner que les suites de

31
00:02:06,180 --> 00:02:07,870
la filiation sont fort variées.

32
00:02:08,070 --> 00:02:12,280
Celle-ci ne retentit en effet pas
seulement sur des questions

33
00:02:12,480 --> 00:02:13,240
personnelles.

34
00:02:13,480 --> 00:02:17,290
L'influence qu'elle exerce est
également considérable dans le

35
00:02:17,490 --> 00:02:18,250
domaine patrimonial.

36
00:02:18,450 --> 00:02:24,400
Section 1 : retentissement
extrapatrimonial de la filiation.

37
00:02:25,630 --> 00:02:29,770
Les conséquences personnelles de
la filiation ne se limitent pas

38
00:02:29,970 --> 00:02:31,840
à l'existence de l'autorité parentale.

39
00:02:32,500 --> 00:02:36,370
Certaines d'entre elles persistent
après la majorité de l'enfant.

40
00:02:37,810 --> 00:02:44,020
La filiation contribue à façonner
l'identité de l'individu et permet

41
00:02:44,710 --> 00:02:49,120
l'intégration de chaque personne
au sein d'une communauté familiale.

42
00:02:50,500 --> 00:02:54,220
Paragraphe 1 : la définition de
l'identité.

43
00:02:56,020 --> 00:03:00,970
La filiation concourt à la définition
de l'identité.

44
00:03:01,170 --> 00:03:06,160
Or, elle tend ainsi à satisfaire
des besoins qui sont à la fois

45
00:03:06,360 --> 00:03:07,870
individuels et collectifs.

46
00:03:08,740 --> 00:03:12,420
Elle aide chaque enfant à comprendre
qu'il est.

47
00:03:13,030 --> 00:03:18,160
Elle constitue un moyen dont use
la société pour distinguer les

48
00:03:18,360 --> 00:03:19,510
personnes qui la composent.

49
00:03:21,070 --> 00:03:25,090
La filiation est en elle-même un
élément d'identification.

50
00:03:25,930 --> 00:03:30,370
Parce qu'elle est invariable,
on peut utilement s'en servir pour

51
00:03:30,570 --> 00:03:31,840
désigner un individu.

52
00:03:32,770 --> 00:03:36,400
Il importe à cet égard d'observer
que les prénoms, noms,

53
00:03:36,600 --> 00:03:40,930
professions et domiciles des père
et mère, ne sont pas seulement

54
00:03:41,130 --> 00:03:46,450
mentionnés dans les actes de naissance,
ils doivent également être inscrits

55
00:03:46,650 --> 00:03:49,090
dans les actes de mariage et de décès.

56
00:03:49,990 --> 00:03:54,610
Du berceau jusqu'au tombeau,
la personne reste ainsi le fils

57
00:03:54,910 --> 00:03:56,710
ou la fille de ses père et mère.

58
00:03:58,180 --> 00:04:02,980
Composante à part entière de
l'identité, la filiation a

59
00:04:03,820 --> 00:04:08,560
d'importantes répercussions sur
d'autres éléments dont on use pour

60
00:04:08,760 --> 00:04:10,240
individualiser la personne.

61
00:04:11,230 --> 00:04:15,610
Elle joue en effet un rôle capital
pour la détermination du nom et

62
00:04:15,810 --> 00:04:16,570
des prénoms.

63
00:04:16,960 --> 00:04:21,520
Elle contribue, de manière souvent
décisive, à l'attribution de la

64
00:04:21,720 --> 00:04:22,480
nationalité.

65
00:04:22,680 --> 00:04:23,440
A.

66
00:04:23,640 --> 00:04:27,070
Filiation, noms et prénoms.

67
00:04:28,930 --> 00:04:33,700
La filiation retentit de façon
évidente sur les noms de famille

68
00:04:33,900 --> 00:04:34,660
et d'usage.

69
00:04:35,020 --> 00:04:38,170
Elle n'est pas non plus dépourvue
d'incidence sur les prénoms.

70
00:04:39,550 --> 00:04:40,310
1.

71
00:04:40,630 --> 00:04:42,550
Filiation et noms de famille.

72
00:04:43,900 --> 00:04:48,550
Il serait excessif de prétendre
que toute filiation marque de son

73
00:04:48,750 --> 00:04:50,050
empreinte le nom de l'enfant.

74
00:04:50,800 --> 00:04:55,060
Aujourd'hui encore, la plupart
des individus ne reçoivent que

75
00:04:55,260 --> 00:04:58,060
le nom de leur père,
alors que la filiation maternelle

76
00:04:58,260 --> 00:04:59,350
est presque systématiquement établie.

77
00:05:01,830 --> 00:05:06,600
Les liens unissant le nom et la
filiation sont cependant fort étroits.

78
00:05:07,350 --> 00:05:11,280
Ils apparaissent non seulement
quand on analyse les règles qui

79
00:05:11,480 --> 00:05:16,800
gouvernent la détermination initiale
du nom, mais aussi lorsque l'on

80
00:05:17,000 --> 00:05:20,700
étudie les hypothèses dans lesquelles
celui-ci est susceptible d'être

81
00:05:20,900 --> 00:05:21,660
modifié.

82
00:05:21,860 --> 00:05:22,620
a.

83
00:05:23,370 --> 00:05:27,120
Filiation et détermination initiale
du nom.

84
00:05:28,200 --> 00:05:33,360
Entre 2002 et 2013, les textes
relatifs à la dévolution du nom

85
00:05:33,560 --> 00:05:36,000
ont été remaniés à de nombreuses
reprises.

86
00:05:36,200 --> 00:05:41,470
Or, en modifiant ces dispositions,
le législateur a poursuivi deux

87
00:05:41,670 --> 00:05:42,430
objectifs.

88
00:05:43,090 --> 00:05:46,210
Il s'est d'abord attaché à promouvoir
la parité.

89
00:05:46,930 --> 00:05:50,980
Alors qu'était autrefois privilégié
la dévolution du nom du père,

90
00:05:51,370 --> 00:05:55,450
les solutions qu'il a mises en
place sont censées être plus

91
00:05:55,650 --> 00:05:57,700
respectueuses de l'égalité des sexes.

92
00:05:58,750 --> 00:06:03,040
Le législateur s'est efforcé de
conférer une certaine liberté aux

93
00:06:03,240 --> 00:06:04,000
parents.

94
00:06:04,200 --> 00:06:07,900
Il leur est parfois permis de choisir
entre plusieurs possibilités.

95
00:06:09,250 --> 00:06:12,880
L'existence d'une telle option
suppose toutefois que l'enfant

96
00:06:13,080 --> 00:06:15,250
ait à la fois un père et une mère.

97
00:06:15,820 --> 00:06:19,870
Elle ne se conçoit pas quand la
filiation n'a été instaurée qu'à

98
00:06:20,070 --> 00:06:21,310
l'égard de l'un d'entre eux.

99
00:06:21,510 --> 00:06:22,270
⍺.

100
00:06:23,980 --> 00:06:28,720
Le nom de l'enfant dont la filiation
est établie à l'égard des deux parents.

101
00:06:30,170 --> 00:06:37,160
Dans les hypothèses les plus courantes,
c'est l'article 311-21 du Code

102
00:06:37,360 --> 00:06:40,760
civil qu'il faut mettre en œuvre
pour déterminer le nom de famille.

103
00:06:41,990 --> 00:06:45,890
Cette disposition s'applique dès
lors que la filiation d'un enfant

104
00:06:46,090 --> 00:06:50,420
est établie à l'égard de ses deux
parents, au plus tard le jour de

105
00:06:50,620 --> 00:06:55,100
la déclaration de sa naissance
ou par la suite, mais simultanément.

106
00:06:55,300 --> 00:07:01,520
Or, cette disposition prévoit plusieurs
possibilités si le nouveau-né est

107
00:07:01,720 --> 00:07:04,400
le premier enfant commun de ses
père et mère.

108
00:07:05,660 --> 00:07:09,770
Les parents choisissent alors le
nom de famille dévolu à leur bambin,

109
00:07:10,490 --> 00:07:13,310
soit le nom du père,
soit le nom de la mère,

110
00:07:13,580 --> 00:07:17,720
soit leurs deux noms accolés dans
l'ordre choisi par eux,

111
00:07:18,230 --> 00:07:21,410
dans la limite d'un nom de famille
pour chacun d'eux.

112
00:07:22,490 --> 00:07:26,570
Lorsque les parents ou l'un d'eux
portent un double nom de famille,

113
00:07:26,930 --> 00:07:30,860
ils peuvent aussi ne transmettre
qu'un seul nom à leurs enfants.

114
00:07:32,250 --> 00:07:38,490
Une fois qu'ils ont pris leur décision,
il leur faut juste rédiger une

115
00:07:38,690 --> 00:07:40,860
déclaration conjointe pour la
formaliser.

116
00:07:42,090 --> 00:07:45,720
Le choix du nom supposant un accord
des parents, il n'est toutefois

117
00:07:45,920 --> 00:07:48,120
pas possible lorsque ces derniers
s'opposent.

118
00:07:48,990 --> 00:07:53,850
Jusqu'en 2013, c'était souvent
le nom du père qui était alors préféré.

119
00:07:54,050 --> 00:07:57,240
Or, il en va aujourd'hui autrement.

120
00:07:57,870 --> 00:08:02,700
En cas de désaccord entre les parents,
signalé par l'un d'eux à l'officier

121
00:08:02,900 --> 00:08:07,380
de l'état civil, au plus tard au
jour de la déclaration de naissance

122
00:08:07,740 --> 00:08:11,670
ou après la naissance lors de
l'établissement simultané de la

123
00:08:11,870 --> 00:08:16,770
filiation, l'enfant prend leurs
deux noms dans la limite du premier

124
00:08:16,970 --> 00:08:21,570
nom de famille pour chacun d'eux,
accolés selon l'ordre alphabétique.

125
00:08:22,890 --> 00:08:26,820
Cette solution n'est toutefois
retenue que dans les cas où l'officier

126
00:08:27,020 --> 00:08:30,540
de l'état civil est officiellement
informé du conflit.

127
00:08:31,380 --> 00:08:34,470
Elle ne joue pas lorsque les parents
se taisent.

128
00:08:34,670 --> 00:08:39,240
Or, il arrive encore fréquemment
que les père et mère conservent

129
00:08:39,440 --> 00:08:40,200
le silence.

130
00:08:40,590 --> 00:08:44,850
Ils ne rédigent pas de déclaration
conjointe, mais ne signalent pas

131
00:08:45,050 --> 00:08:46,590
pour autant un désaccord.

132
00:08:47,370 --> 00:08:51,750
Dans de telles situations,
l'enfant prend soit le nom de celui

133
00:08:51,950 --> 00:08:56,160
de ses parents à l'égard duquel
sa filiation est établie en premier

134
00:08:56,360 --> 00:09:02,460
lieu, soit le nom de son père si
la filiation est établie simultanément

135
00:09:02,730 --> 00:09:04,590
à l'égard de l'un et de l'autre.

136
00:09:05,910 --> 00:09:10,500
Une ultime concession est ainsi
faite à l'ancienne prééminence

137
00:09:10,700 --> 00:09:15,150
masculine lorsque les père et mère
n'ont pas pris position quant au

138
00:09:15,350 --> 00:09:21,000
nom de leur enfant et que la paternité
et la maternité ont été instaurées

139
00:09:21,200 --> 00:09:21,960
au même moment.

140
00:09:23,520 --> 00:09:28,080
On notera enfin que la question
du nom ne se pose que pour l'aîné.

141
00:09:28,860 --> 00:09:32,540
Le législateur a en effet souhaité
que les frères et sœurs qui ont

142
00:09:32,740 --> 00:09:37,740
à la fois la même mère et le même père,
portent tous un nom identique.

143
00:09:38,490 --> 00:09:43,350
Dès lors que deux individus ont
déjà eu un rejeton, on ne leur

144
00:09:43,550 --> 00:09:46,260
demande plus leur avis pour les cadets.

145
00:09:46,770 --> 00:09:51,900
Le nom précédemment dévolu ou choisi
vaut pour les autres enfants communs.

146
00:09:52,100 --> 00:09:52,860
β.

147
00:09:54,850 --> 00:09:59,470
Le nom de l'enfant dont la filiation
n'est établie qu'à l'égard d'un

148
00:09:59,670 --> 00:10:00,430
seul parent.

149
00:10:01,480 --> 00:10:06,220
Le choix prévu par l'article 311-21
n'existe que lorsque la filiation

150
00:10:06,420 --> 00:10:09,160
d'un enfant est établie à l'égard
de ses deux parents,

151
00:10:09,640 --> 00:10:14,590
au plus tard le jour de la déclaration
de sa naissance ou par la suite,

152
00:10:14,790 --> 00:10:15,550
mais simultanément.

153
00:10:16,600 --> 00:10:20,350
Il ne peut en revanche naturellement
pas être offert dans les cas où

154
00:10:20,550 --> 00:10:25,330
seul l'un des deux géniteurs a
daigné officialiser sa paternité

155
00:10:25,530 --> 00:10:26,290
ou sa maternité.

156
00:10:27,160 --> 00:10:31,720
C'est alors l'article 311-23 du
Code civil qu'il faut appliquer.

157
00:10:31,920 --> 00:10:37,660
Or, celui-ci retient la seule solution
concevable en pareille hypothèse.

158
00:10:38,200 --> 00:10:41,440
Lorsque la filiation n'est établie
qu'à l'égard d'un parent,

159
00:10:41,860 --> 00:10:43,690
l'enfant prend le nom de ce parent.

160
00:10:45,280 --> 00:10:46,040
b.

161
00:10:46,240 --> 00:10:48,520
Filiation et modification du nom.

162
00:10:49,840 --> 00:10:55,300
Le nom étant étroitement lié à
la filiation, il ne demeure pas

163
00:10:55,500 --> 00:10:57,970
insensible aux changements qui
affectent celle-ci.

164
00:10:59,290 --> 00:11:03,160
Il arrive toutefois qu'il soit
modifié sans que la paternité et

165
00:11:03,360 --> 00:11:04,780
la maternité aient évolué.

166
00:11:04,980 --> 00:11:05,740
α.

167
00:11:10,120 --> 00:11:14,680
Les modifications du nom découlent
d'une évolution affectant la filiation.

168
00:11:16,090 --> 00:11:20,920
C'est d'abord l'instauration tardive
d'une paternité ou d'une maternité

169
00:11:21,120 --> 00:11:23,980
qui peut entraîner la modification
du nom de l'enfant.

170
00:11:25,150 --> 00:11:28,990
On sait que lorsque la filiation
n'est établie qu'à l'égard d'un parent,

171
00:11:29,440 --> 00:11:34,300
l'enfant prend le nom de ce parent,
mais il arrive que le second lien

172
00:11:34,500 --> 00:11:35,950
finisse par être officialisé.

173
00:11:36,150 --> 00:11:41,920
Or, en vertu de l'article 311-23,
durant la minorité de l'enfant,

174
00:11:42,120 --> 00:11:45,850
les parents peuvent alors,
par déclaration conjointe devant

175
00:11:46,050 --> 00:11:50,320
l'officier de l'état civil,
choisir soit de substituer au nom

176
00:11:50,520 --> 00:11:55,060
initialement dévolu celui du parent
à l'égard duquel la filiation a

177
00:11:55,260 --> 00:11:59,590
été établie en second lieu,
soit d'accoler ces deux noms dans

178
00:11:59,790 --> 00:12:03,280
l'ordre choisi par eux,
dans la limite d'un nom de famille

179
00:12:03,480 --> 00:12:04,240
pour chacun d'eux.

180
00:12:05,560 --> 00:12:09,070
Ce principe souffre toutefois quelques
restrictions.

181
00:12:09,880 --> 00:12:14,230
Si l'enfant a plus de 13 ans,
son consentement personnel est

182
00:12:14,430 --> 00:12:15,310
ainsi nécessaire.

183
00:12:16,090 --> 00:12:20,140
Quand les parents ont déjà eu un
enfant commun pour lequel ils ont

184
00:12:20,340 --> 00:12:25,090
eu l'occasion d'exercer l'option
prévue par la loi, leur déclaration

185
00:12:25,290 --> 00:12:29,860
conjointe ne peut avoir d'autre
effet que de donner le nom précédemment

186
00:12:30,060 --> 00:12:31,570
dévolu ou choisi.

187
00:12:32,650 --> 00:12:36,250
Le législateur souhaite,
on le sait, que tous les enfants

188
00:12:36,450 --> 00:12:39,970
qui ont le même père et la même
mère portent le même nom.

189
00:12:42,130 --> 00:12:46,360
Le changement de nom consécutif
à l'établissement d'une filiation

190
00:12:46,560 --> 00:12:49,720
peut ainsi procéder d'une décision
prise par les parents.

191
00:12:50,740 --> 00:12:54,940
Il arrive toutefois également qu'il
soit imposé par un juge quand c'est

192
00:12:55,140 --> 00:12:59,440
au terme d'une procédure judiciaire
que le nouveau lien de filiation

193
00:12:59,640 --> 00:13:00,400
est instauré.

194
00:13:01,090 --> 00:13:05,560
Le tribunal peut alors décider,
en considération de l'ensemble

195
00:13:05,760 --> 00:13:10,600
des intérêts en présence et plus
particulièrement de celui supérieur

196
00:13:10,800 --> 00:13:15,940
de l'enfant, soit de la substitution
du nom du parent à l'égard duquel

197
00:13:16,140 --> 00:13:20,380
la filiation est établie judiciairement
en second lieu, au nom qui était

198
00:13:20,580 --> 00:13:24,850
jusque-là porté par l'enfant,
soit de l'adjonction de l'un des

199
00:13:25,050 --> 00:13:25,900
noms à l'autre.

200
00:13:27,010 --> 00:13:32,110
Quand le fils ou la fille est majeur,
de tels changements ne sont toutefois

201
00:13:32,310 --> 00:13:34,870
possibles que sous réserve de son
consentement.

202
00:13:36,140 --> 00:13:40,100
Si l'établissement de la filiation
peut ainsi retentir sur le nom

203
00:13:40,300 --> 00:13:44,420
de l'enfant, l'anéantissement de
celle-ci est également susceptible

204
00:13:44,620 --> 00:13:46,250
de produire des effets à cet égard.

205
00:13:47,180 --> 00:13:52,430
Lorsqu'un lien a été contesté avec
succès, il disparaît de façon

206
00:13:52,630 --> 00:13:56,720
rétroactive et l'on doit raisonner
comme s'il n'avait jamais existé.

207
00:13:57,500 --> 00:14:01,850
L'enfant risque donc d'être privé
de son nom lorsqu'il l'avait reçu

208
00:14:02,050 --> 00:14:06,680
d'une personne dont la paternité
ou la maternité est remise en cause.

209
00:14:07,790 --> 00:14:10,910
Il ne le perd cependant pas
systématiquement.

210
00:14:11,720 --> 00:14:16,820
La modification du lien de filiation
n'emporte le changement du nom

211
00:14:17,020 --> 00:14:20,570
des enfants majeurs que sous réserve
de leur consentement.

212
00:14:21,500 --> 00:14:26,180
Lorsque la paternité d'un adulte
est anéantie, ce dernier ne peut

213
00:14:26,390 --> 00:14:31,790
pas être contraint à abandonner
le nom de son ex-père et à prendre

214
00:14:31,990 --> 00:14:32,810
celui de sa mère.

215
00:14:33,320 --> 00:14:36,170
Une telle modification suppose
son accord.

216
00:14:37,550 --> 00:14:41,450
Il convient d'ajouter que même
lorsque l'enfant est mineur,

217
00:14:41,870 --> 00:14:51,800
les juges l'autorisent parfois
à conserver le nom de son parent

218
00:14:52,000 --> 00:14:56,450
déchu quand cette solution est
conforme à son intérêt supérieur.

219
00:14:57,680 --> 00:15:02,390
On notera enfin que lorsqu'un individu
change de nom à la suite d'une

220
00:15:02,590 --> 00:15:06,830
évolution de sa filiation,
ceux de ses enfants auxquels il

221
00:15:07,030 --> 00:15:11,630
avait transmis son patronyme subissent,
en principe, la même modification.

222
00:15:12,470 --> 00:15:17,170
Cette transformation de leur état
civil suppose toutefois leur accord

223
00:15:17,370 --> 00:15:18,320
s'ils sont déjà majeurs.