1
00:00:04,790 --> 00:00:08,920
Section deux de retentissement
économique de la filiation,

2
00:00:09,880 --> 00:00:13,900
contribuant à façonner d'identité
et propre à assouvir des besoins

3
00:00:14,100 --> 00:00:14,860
d'ordre affectif.

4
00:00:15,280 --> 00:00:20,290
La filiation exerce aussi une influence
considérable dans l'ordre patrimonial.

5
00:00:20,980 --> 00:00:25,480
Elle fait en effet apparaître des
obligations pécuniaires et retentit

6
00:00:25,680 --> 00:00:28,150
en outre sur la dévolution des
successions.

7
00:00:29,140 --> 00:00:30,100
Paragraphe un.

8
00:00:30,300 --> 00:00:33,700
Les obligations pécuniaires au
sein des familles.

9
00:00:33,900 --> 00:00:36,100
L'entraide économique est souvent
spontanée.

10
00:00:36,820 --> 00:00:40,600
Elle n'est pas pour autant laissée
à la discrétion des intéressés.

11
00:00:41,140 --> 00:00:46,180
Entre parents en ligne directe,
la solidarité économique constitue

12
00:00:46,390 --> 00:00:48,610
un véritable impératif juridique.

13
00:00:49,390 --> 00:00:53,530
Le législateur impose en effet
le respect de diverses obligations

14
00:00:53,730 --> 00:00:58,180
pécuniaires et s'efforce en outre
de lutter contre les débiteurs

15
00:00:58,380 --> 00:01:03,370
réfractaires, grands à la diversité
des obligations pécuniaires.

16
00:01:04,210 --> 00:01:07,870
À l'instar du mariage,
la filiation donne naissance à

17
00:01:08,070 --> 00:01:09,250
des obligations pécuniaires.

18
00:01:09,880 --> 00:01:13,810
Elle impose d'abord aux parents
d'entretenir leur enfant,

19
00:01:14,590 --> 00:01:18,970
conférant ainsi au bambin,
aux adolescents et souvent même

20
00:01:19,170 --> 00:01:23,260
au jeune adulte, les ressources
financières qui leur qui leur sont

21
00:01:23,460 --> 00:01:24,220
nécessaires.

22
00:01:24,520 --> 00:01:28,270
Elle fait en outre apparaître des
obligations alimentaires.

23
00:01:28,690 --> 00:01:33,790
Lorsqu'un individu ne parvient
pas à pourvoir lui même à ses besoins,

24
00:01:34,180 --> 00:01:39,100
ses ascendants et descendants sont
tenus de lui prodiguer leur soutien.

25
00:01:40,180 --> 00:01:40,940
Petit temps.

26
00:01:41,230 --> 00:01:46,750
L'obligation d'entretien incombant
aux pères et mères pour décrire

27
00:01:46,950 --> 00:01:50,620
l'obligation d'entretien incombant
aux pères et mères, il convient

28
00:01:50,820 --> 00:01:53,170
d'abord de dire quelques mots de
son fondement.

29
00:01:53,860 --> 00:01:57,310
Petit temps le fondement de
l'obligation d'entretien.

30
00:01:58,540 --> 00:02:03,220
Il est précisé à l'article 203
du Code civil que les époux contractent

31
00:02:03,420 --> 00:02:07,510
ensemble, par le seul fait du mariage,
l'obligation de nourrir,

32
00:02:07,710 --> 00:02:09,670
entretenir et élever leurs enfants.

33
00:02:10,900 --> 00:02:15,460
Cette disposition, qui n'a pas
été modifiée depuis 184,

34
00:02:15,700 --> 00:02:17,230
est évidemment trompeuse.

35
00:02:17,920 --> 00:02:22,780
Contrairement à ce qu'elle laisse
penser, les charges financières

36
00:02:22,980 --> 00:02:26,800
incombant aux pères et mères sont
tout à fait indépendantes de

37
00:02:27,000 --> 00:02:28,000
l'engagement nuptial.

38
00:02:28,570 --> 00:02:32,500
L'obligation d'entretien n'est
pas un impératif conjugal mais

39
00:02:32,700 --> 00:02:34,180
un devoir parental.

40
00:02:35,140 --> 00:02:39,250
Elle découle de l'instauration
d'un lien de filiation.

41
00:02:40,210 --> 00:02:44,710
Son existence est d'ailleurs rappelée
par une disposition totalement

42
00:02:44,910 --> 00:02:49,300
indifférente à la nature des relations
existant entre les pères et mères.

43
00:02:49,750 --> 00:02:53,500
Il est prévu à l'article 371 tiret
deux du Code civil que chacun des

44
00:02:53,700 --> 00:02:57,460
parents contribue à l'entretien
et à l'éducation des enfants.

45
00:02:58,810 --> 00:03:03,280
Indépendant de l'union matrimoniale,
le devoir d'entretien n'est pas

46
00:03:03,480 --> 00:03:08,860
non plus indissociablement lié
aux prérogatives d'autorité parentale.

47
00:03:09,670 --> 00:03:14,020
Il est en effet expressément prévu
à l'article 371 tiret deux du Code

48
00:03:14,220 --> 00:03:18,100
civil que le père ou la mère qui
a été privé de l'exercice ou même

49
00:03:18,300 --> 00:03:23,710
de la jouissance de cette autorité,
demeure en principe tenu de participer

50
00:03:23,910 --> 00:03:26,410
aux dépenses engagées dans l'intérêt
de l'enfant.

51
00:03:27,430 --> 00:03:31,060
Les parents ne peuvent pas davantage
se dérober quand leur rejeton est

52
00:03:31,260 --> 00:03:33,970
pris en charge par le service de
l'aide sociale à l'enfance.

53
00:03:34,510 --> 00:03:38,260
Il reste alors tenu de leur devoir
d'entretien.

54
00:03:39,460 --> 00:03:42,820
Il convient d'ajouter que,
contrairement à l'autorité parentale,

55
00:03:43,060 --> 00:03:47,950
l'obligation d'entretien s'éteint
rarement à l'instant ou la minorité

56
00:03:48,150 --> 00:03:48,910
prend fin.

57
00:03:49,480 --> 00:03:52,750
Petit B le terme de l'obligation
d'entretien.

58
00:03:53,620 --> 00:03:58,990
Il est expressément précisé à l'article
371 tiret deux du Code civil que

59
00:03:59,190 --> 00:04:03,250
l'obligation que l'obligation
d'entretien ne cesse pas de plein

60
00:04:03,450 --> 00:04:08,620
droit lorsque l'enfant est majeur,
elle bénéficie donc très fréquemment

61
00:04:08,820 --> 00:04:09,880
à de jeunes adultes.

62
00:04:10,540 --> 00:04:14,290
Elle subsiste en effet tant que
ces derniers poursuivent des études

63
00:04:14,490 --> 00:04:17,440
de façon sérieuse et dans des
conditions normales.

64
00:04:18,010 --> 00:04:21,580
Elle s'impose même, semble t il,
jusqu'au moment ou ils trouvent

65
00:04:21,780 --> 00:04:26,200
un emploi leur permettant de pourvoir
eux mêmes à leur subsistance.

66
00:04:27,220 --> 00:04:30,760
Après son 18ᵉ anniversaire,
le fils ou la fille ne peut en

67
00:04:30,960 --> 00:04:36,430
revanche pas continuer à s'en prévaloir
s'il demeure délibérément oisif.

68
00:04:37,630 --> 00:04:41,800
L'obligation d'entretien n'étant
pas liée à la minorité,

69
00:04:42,310 --> 00:04:47,020
la pension qui a été accordée pour
un rejeton ne disparaît pas de

70
00:04:47,220 --> 00:04:51,340
façon automatique sous prétexte
que ce dernier est devenu majeur.

71
00:04:52,090 --> 00:04:56,020
Le parent qui en est débiteur peut
certes demander qu'elle soit supprimée,

72
00:04:56,650 --> 00:04:58,370
mais il lui faut alors.

73
00:04:58,570 --> 00:04:59,920
Il lui faut alors établir.

74
00:05:00,120 --> 00:05:04,190
Son fils ou sa fille dispose de
moyens propres à assurer sa subsistance

75
00:05:04,610 --> 00:05:07,700
ou qu'il s'abstient sans raison
valable de travailler.

76
00:05:07,900 --> 00:05:12,620
Petit, c'est la consistance de
l'obligation d'entretien.

77
00:05:13,760 --> 00:05:17,420
La consistance du devoir d'entretien
est déterminé en fonction des besoins

78
00:05:17,620 --> 00:05:20,840
de l'enfant, mais ces derniers
ne doivent pas être entendus,

79
00:05:21,710 --> 00:05:24,500
ne doivent pas être entendus trop
strictement.

80
00:05:25,490 --> 00:05:29,780
L'obligation d'entretien couvre
évidemment les dépenses de première

81
00:05:29,980 --> 00:05:30,740
nécessité.

82
00:05:30,980 --> 00:05:34,340
Les parents doivent permettre à
leur rejeton de se nourrir,

83
00:05:34,540 --> 00:05:39,710
de se vêtir, de se soigner,
de suivre sa scolarité et de disposer

84
00:05:39,910 --> 00:05:40,670
d'un toit.

85
00:05:41,150 --> 00:05:45,260
Mais les pères et mères ne peuvent
généralement pas se contenter d'offrir

86
00:05:45,460 --> 00:05:46,790
le gîte et le couvert.

87
00:05:47,240 --> 00:05:51,950
L'obligation d'entretien impose
en effet presque toujours davantage

88
00:05:52,150 --> 00:05:57,020
que le minimum vital dans la mesure
ou leurs ressources sont suffisantes.

89
00:05:57,320 --> 00:06:00,710
Les parents peuvent être tenus
de financer les études supérieures

90
00:06:00,910 --> 00:06:05,090
de leurs rejetons ou encore les
activités sportives et artistiques

91
00:06:05,290 --> 00:06:06,410
auxquelles s'adonnent ces derniers.

92
00:06:07,730 --> 00:06:11,900
Petit D la contribution de chaque
parent à l'entretien.

93
00:06:12,980 --> 00:06:17,330
Le fils ou la fille peut en principe
exiger de l'un ou l'autre de ses

94
00:06:17,530 --> 00:06:21,260
deux parents la satisfaction de
l'ensemble de ses besoins.

95
00:06:22,370 --> 00:06:27,110
Mais si chacun des pères et mères
est tenu pour le tout de l'obligation

96
00:06:27,310 --> 00:06:30,170
de nourrir, entretenir et élever
les enfants communs,

97
00:06:30,770 --> 00:06:36,230
cette obligation unique au regard
des enfants, ne s'en divise pas

98
00:06:36,430 --> 00:06:40,310
moins entre les parents qui,
dans le rapport entre eux,

99
00:06:40,520 --> 00:06:44,990
doivent en supporter le poids
proportionnellement à leurs ressources.

100
00:06:45,830 --> 00:06:50,630
Chacun de ces derniers est donc
tenu de prendre à sa charge une

101
00:06:50,830 --> 00:06:55,280
fraction des dépenses exposées
dans l'intérêt des fils et des filles.

102
00:06:56,210 --> 00:06:59,120
En vertu de l'article 371 Tiret deux.

103
00:06:59,320 --> 00:07:03,560
Chaque parent a vocation à contribuer
à proportion de ses ressources

104
00:07:03,760 --> 00:07:04,850
et de celle de l'autre.

105
00:07:05,690 --> 00:07:09,800
Les dépenses exposées ne sont donc
généralement pas divisées par moitié.

106
00:07:10,310 --> 00:07:13,640
Lorsque les pères et mères n'ont
pas des ressources comparables,

107
00:07:13,910 --> 00:07:17,180
c'est à celui d'entre eux,
qui dispose des plus grands moyens,

108
00:07:17,510 --> 00:07:21,110
d'assumer la partie la plus importante
de l'entretien.

109
00:07:22,610 --> 00:07:27,530
Bien que les frais ait ainsi vocation
à être réparti en fonction des

110
00:07:27,730 --> 00:07:31,580
facultés respectives, il arrive
fréquemment que l'un des pères

111
00:07:31,780 --> 00:07:35,390
et mères laisse à l'autre le soin
d'acquitter toutes les dépenses.

112
00:07:36,110 --> 00:07:38,840
Le parent qui assume,
venu seul aux besoins des enfants

113
00:07:39,040 --> 00:07:42,890
communs, dispose toutefois contre
l'autre parent d'un recours pour

114
00:07:43,090 --> 00:07:46,490
les sommes qu'il a payé excédant
sa part contributive.

115
00:07:47,600 --> 00:07:51,950
Il importe à cet égard d'observer
que la maxime aliments ne s'arrêtera

116
00:07:52,150 --> 00:07:52,910
pas.

117
00:07:53,110 --> 00:07:57,470
Qui peut empêcher un créancier
de réclamer à postériori les subsides

118
00:07:57,670 --> 00:08:02,120
qu'il n'a pas sollicités au moment
ou il aurait dû les percevoir n'est

119
00:08:02,320 --> 00:08:05,540
pas applicable à la contribution
à l'entretien des enfants.

120
00:08:06,410 --> 00:08:10,880
Lorsqu'une personne s'abstient
pendant des années de payer sa part,

121
00:08:11,080 --> 00:08:13,580
elle n'est donc pas à l'abri d'une
mauvaise surprise.

122
00:08:14,060 --> 00:08:18,950
Si le second parent finit par saisir
un juge, il peut exiger non seulement

123
00:08:19,150 --> 00:08:23,270
une pension pour l'avenir,
mais aussi le remboursement d'une

124
00:08:23,470 --> 00:08:26,990
partie des frais qu'il a exposés
par le passé dans l'intérêt des bombes.

125
00:08:28,310 --> 00:08:32,090
Le père ou la mère qui n'a pas
versé ce dont il était redevable

126
00:08:32,290 --> 00:08:36,410
conserve alors néanmoins la faculté
de se prévaloir de la prescription

127
00:08:36,610 --> 00:08:41,060
quinquennale de droit commun,
ce qui lui permet parfois d'échapper

128
00:08:41,260 --> 00:08:48,440
définitivement au paiement d'une
partie de l'arriéré destiné à être

129
00:08:48,640 --> 00:08:51,260
équitablement réparti entre les
deux parents.

130
00:08:51,500 --> 00:08:55,340
La charge de l'entretien ne peut
malheureusement pas toujours être

131
00:08:55,540 --> 00:08:56,420
ainsi partagée.

132
00:08:57,080 --> 00:09:01,280
Elle doit évidemment être assumée
par un seul parent lorsque la filiation

133
00:09:01,480 --> 00:09:03,530
n'a pas été établie à l'égard de
l'autre.

134
00:09:04,250 --> 00:09:08,450
Il convient d'ajouter qu'un père
ou une mère peut être dispensé

135
00:09:08,650 --> 00:09:11,210
de contribution lorsqu'il est sans
le sou.

136
00:09:12,140 --> 00:09:15,950
Il lui faut toutefois établir qu'il
se trouve dans l'impossibilité

137
00:09:16,150 --> 00:09:17,600
de verser la moindre somme.

138
00:09:18,790 --> 00:09:23,260
On notera enfin que le père ou
la mère qui assume seul les charges

139
00:09:23,460 --> 00:09:27,820
liées à l'enfant ou qui ne reçoit
qu'une faible contribution de l'autre

140
00:09:28,020 --> 00:09:33,160
parent, peut parfois obtenir de
la collectivité une allocation

141
00:09:33,360 --> 00:09:34,360
de soutien familial.

142
00:09:36,540 --> 00:09:37,960
Petit le quatre.

143
00:09:38,160 --> 00:09:41,220
Le calcul des contributions
respectives.

144
00:09:42,060 --> 00:09:46,020
On a déjà précisé quelles étaient
les dépenses couvertes par l'obligation

145
00:09:46,220 --> 00:09:46,980
d'entretien.

146
00:09:47,180 --> 00:09:51,000
Et l'on sait que pour déterminer
la part incombant à chacun des

147
00:09:51,200 --> 00:09:54,540
périmètres, il faut avoir égard
à leurs facultés respectives.

148
00:09:55,410 --> 00:09:58,920
Même lorsque l'on connaît les principes
en fonction desquels doit être

149
00:09:59,120 --> 00:10:03,630
calculée la contribution de chaque
parent, il reste toutefois délicat

150
00:10:03,830 --> 00:10:04,980
de fixer son montant.

151
00:10:05,760 --> 00:10:08,880
C'est la raison pour laquelle le
ministère de la Justice a élaboré

152
00:10:09,080 --> 00:10:13,080
une table de référence qui précise
la somme qu'il convient d'attribuer

153
00:10:13,280 --> 00:10:17,700
pour chaque enfant dans les diverses
situations de faits susceptibles

154
00:10:17,900 --> 00:10:18,660
de se présenter.

155
00:10:19,530 --> 00:10:23,310
Un simulateur de calcul est même
aujourd'hui accessible sur les

156
00:10:23,510 --> 00:10:28,350
sites Internet service-public fr
et justice point fr.

157
00:10:29,550 --> 00:10:34,440
Le barème qui a été établi est
toutefois purement indicatif.

158
00:10:35,010 --> 00:10:39,060
Les juges sont donc parfaitement
libres de retenir un autre montant

159
00:10:39,260 --> 00:10:41,490
que celui qui est préconisé dans
cette table.

160
00:10:42,360 --> 00:10:45,360
S'ils utilisent celle ci,
il vaut d'ailleurs mieux qu'ils

161
00:10:45,560 --> 00:10:50,640
s'abstiennent de le reconnaître
par un arrêt rendu le 23 octobre 2013.

162
00:10:51,090 --> 00:10:54,870
La Cour de cassation a en effet
censuré l'arrêt du juge du second

163
00:10:55,070 --> 00:10:58,470
degré qui avait confessé avoir
utilisé ce barème.

164
00:10:59,010 --> 00:11:03,060
Sa première chambre civile a affirmé
qu'en fondant sa décision sur une

165
00:11:03,260 --> 00:11:07,500
table de référence, la cour d'appel,
à laquelle il incombait de fixer

166
00:11:07,700 --> 00:11:11,880
le montant de la contribution
litigieuse en considération des

167
00:11:12,080 --> 00:11:15,720
seules facultés, des facultés
contributives, des parents,

168
00:11:15,920 --> 00:11:22,590
de l'enfant et des besoins de celui ci,
avait violé l'article 371 tiré de.

169
00:11:22,790 --> 00:11:23,550
Discret.

170
00:11:24,870 --> 00:11:30,720
Discrétion et hypocrisie sont ainsi
de rigueur pour échapper à tout

171
00:11:30,920 --> 00:11:32,060
risque de censure.

172
00:11:32,260 --> 00:11:36,390
Il suffit en effet au juge du fond
qui se serve du barème officiel,

173
00:11:36,750 --> 00:11:41,340
de n'en rien laisser paraître et
de se fendre d'une brève motivation.

174
00:11:41,850 --> 00:11:45,120
La Cour de cassation se réfère
alors à leur pouvoir souverain

175
00:11:45,320 --> 00:11:49,590
d'appréciation pour rejeter le
pourvoi formé contre leur décision.

176
00:11:49,790 --> 00:11:57,870
Petitesse, la forme de l'entretien
une fois déterminée les parts incombant

177
00:11:58,070 --> 00:11:58,950
à chacun des parents.

178
00:11:59,150 --> 00:12:02,430
Il reste à préciser sous quelle
forme ces derniers peuvent s'acquitter

179
00:12:02,630 --> 00:12:03,390
de leurs obligations.

180
00:12:04,350 --> 00:12:07,080
La question ne pose généralement
aucune difficulté.

181
00:12:07,280 --> 00:12:10,230
Tant qu'ils vivent ensemble et
que l'enfant réside avec eux,

182
00:12:10,890 --> 00:12:11,650
il écoute.

183
00:12:11,850 --> 00:12:15,990
Il exécute alors leurs devoirs
en réglant l'un et l'autre une

184
00:12:16,190 --> 00:12:17,070
fraction des frais.

185
00:12:18,000 --> 00:12:18,760
Le premier.

186
00:12:18,960 --> 00:12:22,800
Le problème devient en revanche
plus complexe lorsqu'ils n'habitent

187
00:12:23,000 --> 00:12:23,790
pas sous le même toit.

188
00:12:24,990 --> 00:12:27,450
Dans la plupart des cas de séparation.

189
00:12:27,660 --> 00:12:30,540
L'enfant réside de manière habituelle
chez l'un de ses pères,

190
00:12:30,740 --> 00:12:35,430
mais celui ci règle alors directement
les dépenses d'entretien et c'est

191
00:12:35,630 --> 00:12:37,110
ainsi qu'il remplit son devoir.

192
00:12:37,770 --> 00:12:42,090
Quant à l'autre, il peut rarement
se contenter de nourrir et de loger

193
00:12:42,290 --> 00:12:44,970
l'enfant à l'occasion des visites
que lui rend ce dernier.

194
00:12:45,900 --> 00:12:50,250
Il s'acquitte donc presque toujours
de son obligation en payant une

195
00:12:50,450 --> 00:12:53,340
pension au parent chez lequel habite
son rejeton.

196
00:12:54,390 --> 00:12:57,900
Il arrive toutefois que celle ci
soit totalement ou partiellement

197
00:12:58,170 --> 00:13:02,160
remplacée par la prise en charge
de certains frais, qui peuvent

198
00:13:02,360 --> 00:13:05,490
être ceux de scolarité,
de restauration, de loisirs,

199
00:13:05,690 --> 00:13:07,230
de transport ou de logement.

200
00:13:08,940 --> 00:13:13,350
Quand la résidence est alternée,
la situation est un peu différente.

201
00:13:13,620 --> 00:13:17,670
Les pères et mères assument alors
l'un et l'autre, de manière spontanée,

202
00:13:17,970 --> 00:13:20,820
une partie substantielle des dépenses
d'entretien.

203
00:13:21,840 --> 00:13:25,980
Le juge peut toutefois se prononcer
sur la répartition de certains

204
00:13:26,180 --> 00:13:26,940
de ces frais.

205
00:13:27,480 --> 00:13:30,660
Il arrive en outre que même dans
de telles hypothèses,

206
00:13:30,860 --> 00:13:34,890
le père ou la mère soit condamné
à verser une pension s'il dispose

207
00:13:35,090 --> 00:13:37,290
de ressources plus importantes
que le second parent.

208
00:13:37,650 --> 00:13:41,910
Il peut être légitime qu'il rembourse
une partie des dépenses que celui

209
00:13:42,110 --> 00:13:44,100
ci acquitte dans l'intérêt de l'enfant.

210
00:13:45,720 --> 00:13:49,830
Il existe par ailleurs quelques
particularités quand le fils ou

211
00:13:50,030 --> 00:13:51,510
la fille est majeur.

212
00:13:52,230 --> 00:13:54,900
Si les pères et mères n'habitent
pas sous le même toit,

213
00:13:55,170 --> 00:13:59,880
celui d'entre eux qui en assume
à titre principal la charge peut

214
00:14:00,080 --> 00:14:04,230
certes en principe continuer à
exiger que l'autre lui verse une

215
00:14:04,430 --> 00:14:08,790
contribution, mais il est alors
parfois possible de décider que

216
00:14:08,990 --> 00:14:12,240
celle ci sera directement perçue
par le jeune adulte.

217
00:14:13,530 --> 00:14:17,850
Il se peut par ailleurs que ce
dernier n'habite plus ni avec son père,

218
00:14:18,050 --> 00:14:18,900
ni avec sa mère.

219
00:14:19,680 --> 00:14:23,670
Les parents ne sont pas alors pour
autant dispensés de l'entretenir.

220
00:14:23,870 --> 00:14:28,050
Ils peuvent être condamnés à verser
une pension s'ils ne consomment pas,

221
00:14:28,250 --> 00:14:31,740
à lui offrir spontanément l'aide
financière dont il a besoin.

222
00:14:32,940 --> 00:14:37,140
Il arrive toutefois qu'il refuse
de lui de lui verser régulièrement

223
00:14:37,340 --> 00:14:41,820
de l'argent, mais qu'il l'invite
à revenir vivre chez eux quand

224
00:14:42,020 --> 00:14:46,110
il offre ainsi de le recevoir,
de le nourrir et de l'entretenir

225
00:14:46,310 --> 00:14:47,250
dans leur demeure.

226
00:14:47,610 --> 00:14:51,240
Le juge semble pouvoir se fonder
sur l'article 211 du Code civil

227
00:14:51,440 --> 00:14:53,400
pour les dispenser du paiement
d'une pension.

228
00:14:54,420 --> 00:14:58,410
Il n'est toutefois pas tenu de
leur accorder une telle exemption

229
00:14:58,610 --> 00:15:01,770
lorsqu'ils sont de leur accorder
une telle exemption.

230
00:15:02,970 --> 00:15:06,240
Lorsqu'ils sont majeurs,
les fils et filles choisissent

231
00:15:06,440 --> 00:15:11,160
librement leur résidence et de
multiples raisons peuvent les inciter

232
00:15:11,360 --> 00:15:12,900
à quitter le nid parental.

233
00:15:13,380 --> 00:15:17,250
Les pères et mères peuvent donc
rarement subordonner leur soutien

234
00:15:17,450 --> 00:15:19,530
pécuniaire à un retour au bercail.

235
00:15:20,820 --> 00:15:24,600
On observera enfin que,
quelles que soient les circonstances,

236
00:15:24,800 --> 00:15:28,530
les parents ont la faculté de remplir
leurs devoirs en usant de leur

237
00:15:28,730 --> 00:15:32,670
capital plutôt que de verser de
l'argent, il leur est notamment

238
00:15:32,870 --> 00:15:36,210
loisible de mettre un logement
à la disposition de leurs enfants.

239
00:15:37,750 --> 00:15:38,610
Petit G.

240
00:15:38,880 --> 00:15:40,890
Les caractères de l'obligation
d'entretien.

241
00:15:42,160 --> 00:15:47,410
L'impétuosité constitue la seule
cause propre à exonérer le père

242
00:15:47,610 --> 00:15:51,490
ou la mère de toute contribution
financière, compte tenu de ses

243
00:15:51,690 --> 00:15:52,450
caractères.

244
00:15:52,650 --> 00:15:56,170
L'obligation d'entretien ne peut
en effet être neutralisée ni par

245
00:15:56,370 --> 00:16:01,150
une convention, ni par les manquements
dont l'enfant s'est rendu coupable.

246
00:16:02,620 --> 00:16:07,300
d'Ordre public, elle n'est pas
susceptible d'être anéantie par

247
00:16:07,500 --> 00:16:08,570
de simples manifestations.

248
00:16:08,770 --> 00:16:12,310
Une volonté pour se soustraire
à sa dette alimentaire.

249
00:16:12,510 --> 00:16:15,940
Un individu ne saurait invoquer
un accord conclu avec le second

250
00:16:16,140 --> 00:16:21,520
parent ou avec son fils ou sa fille,
ni une renonciation émanant de

251
00:16:21,720 --> 00:16:22,480
l'un d'entre eux.

252
00:16:23,260 --> 00:16:26,890
Lorsqu'il y un père ou une mère
qui dispose de ressources financières

253
00:16:27,090 --> 00:16:31,600
a été déchargé de toute contribution
par une convention homologuée ou

254
00:16:31,800 --> 00:16:36,100
de divorce par consentement mutuel,
une nouvelle décision peut par

255
00:16:36,300 --> 00:16:40,720
conséquent lui imposer le versement
d'une pension, même si la situation

256
00:16:40,920 --> 00:16:42,220
n'a pas du tout évolué.

257
00:16:43,180 --> 00:16:48,670
Le caractère impératif de l'obligation
d'entretien est incompatible avec

258
00:16:48,870 --> 00:16:50,350
les dispenses conventionnelles.

259
00:16:51,010 --> 00:16:55,930
Seules les stipulations destinées
à aménager l'obligation d'entretien

260
00:16:56,130 --> 00:16:59,560
sont parfois licites d'ordre public.

261
00:16:59,830 --> 00:17:04,570
L'obligation d'entretien peut également
être qualifiée d'inconditionnels.

262
00:17:05,140 --> 00:17:10,270
Elle n'est pas réservée aux enfants
méritants, mais bénéficie également

263
00:17:10,470 --> 00:17:11,230
aux mauvais garnements.

264
00:17:12,280 --> 00:17:16,540
Il est vrai que l'article 207 alinéa
deux permet de dispenser une personne

265
00:17:16,740 --> 00:17:20,590
de sa dette d'aliments quand le
créancier a manqué gravement à

266
00:17:20,790 --> 00:17:22,060
ses obligations envers elle.

267
00:17:23,050 --> 00:17:27,760
Mais cette disposition est inapplicable
aux devoirs d'entretien,

268
00:17:28,180 --> 00:17:32,380
même lorsque même pardon,
même quand l'enfant a fait subir

269
00:17:32,580 --> 00:17:34,970
diverses misères à ces pères et mères.

270
00:17:35,260 --> 00:17:39,040
Ils conservent la possibilité d'exiger
leur soutien pécuniaire.

271
00:17:40,540 --> 00:17:41,440
Petites tâches.

272
00:17:41,680 --> 00:17:45,010
Les conventions et décisions relatives
à l'entretien.

273
00:17:46,510 --> 00:17:50,330
Tant que les parents vivent sous
le même toit, la répartition des

274
00:17:50,530 --> 00:17:53,180
frais ne suscite généralement pas
beaucoup de difficultés.

275
00:17:54,020 --> 00:17:57,530
Une fois qu'il réside séparément,
la question des contributions

276
00:17:57,730 --> 00:18:00,980
respectives devient en revanche
parfois explosive.

277
00:18:02,090 --> 00:18:06,020
Il est vrai que les pères et mères
trouvent souvent un accord malgré

278
00:18:06,220 --> 00:18:06,980
leurs dissensions.

279
00:18:07,730 --> 00:18:11,630
En cas de divorce ou de séparation
de corps par consentement mutuel,

280
00:18:12,200 --> 00:18:16,430
leur pacte contient ainsi des clauses
relatives à la charge matérielle

281
00:18:16,630 --> 00:18:17,390
des bambins.

282
00:18:17,750 --> 00:18:20,690
Il convient d'ajouter qu'en dehors
de telles hypothèses,

283
00:18:20,930 --> 00:18:25,280
ils peuvent également conclure
une convention, qu'ils soient mariés

284
00:18:25,480 --> 00:18:26,240
ou non.

285
00:18:26,440 --> 00:18:29,690
Il leur est loisible de régler
à l'amiable cette épineuse question.

286
00:18:29,890 --> 00:18:35,180
Or, lorsque les parents parviennent
ainsi à s'entendre, leur accord

287
00:18:35,380 --> 00:18:38,480
est de moins en moins systématiquement
contrôlé par un juge.

288
00:18:39,470 --> 00:18:42,560
Nous savons que l'intervention
d'un magistrat n'est généralement

289
00:18:42,760 --> 00:18:46,130
plus au programme dans les cas
ou les époux divorce par consentement

290
00:18:46,330 --> 00:18:47,090
mutuel.

291
00:18:47,630 --> 00:18:51,350
Il est vrai qu'aujourd'hui encore,
l'article 373 tiret deux tiret

292
00:18:51,550 --> 00:18:56,030
sept permet en revanche aux parents,
mariés ou non, de demander à un

293
00:18:56,230 --> 00:19:00,170
juge d'homologuer un accord portant
sur la contribution à l'entretien

294
00:19:00,370 --> 00:19:01,130
de leur enfant.

295
00:19:01,700 --> 00:19:05,210
Avant d'approuver un tel acte,
le magistrat doit alors théoriquement

296
00:19:05,410 --> 00:19:09,260
s'assurer qu'il préserve suffisamment
l'intérêt des rejetons et que le

297
00:19:09,460 --> 00:19:11,600
consentement des parents a été
donné librement.

298
00:19:12,590 --> 00:19:16,310
Mais on a vu dans une précédente
vidéo que lorsqu'il est saisi sur

299
00:19:16,510 --> 00:19:20,660
le fondement de l'article 373 tiret
deux tiret sept, le magistrat se

300
00:19:20,860 --> 00:19:24,830
prononce désormais en principe
sans même prendre la peine de recevoir

301
00:19:25,030 --> 00:19:25,790
les.

302
00:19:26,090 --> 00:19:30,950
Il statue sur la requête sans débat,
à moins qu'il estime nécessaire

303
00:19:31,150 --> 00:19:32,000
d'entendre les parties.

304
00:19:33,150 --> 00:19:36,560
Il convient d'ajouter que même
en l'absence de divorce par

305
00:19:36,760 --> 00:19:39,830
consentement mutuel,
les parents ne sont plus guère

306
00:19:40,030 --> 00:19:43,430
incités à demander à un juge
d'homologuer leur accord.

307
00:19:44,360 --> 00:19:48,320
L'intervention d'un magistrat n'est
en effet plus indispensable et

308
00:19:48,560 --> 00:19:52,430
l'intervention d'un magistrat n'est
en effet pas indispensable pour

309
00:19:52,630 --> 00:19:55,730
que leur convention acquière force
exécutoire.

310
00:19:56,660 --> 00:20:01,130
Il résulte en effet des articles
373 tiret deux tiret deux du Code

311
00:20:01,330 --> 00:20:07,250
civil, L5851822 du Code de la sécurité

312
00:20:07,450 --> 00:20:12,980
sociale, 582 deux du code de la
Sécurité sociale et de l'article L.

313
00:20:13,180 --> 00:20:17,420
111, tirets trois du Code des
procédures civiles d'exécution

314
00:20:18,110 --> 00:20:21,740
que de nombreux accords relatifs
à la contribution à l'entretien

315
00:20:21,940 --> 00:20:26,390
des enfants sont dotés de la force
exécutoire, alors même qu'ils n'ont

316
00:20:26,590 --> 00:20:33,020
pas été approuvés par un juge soucieux
de réaliser des économies budgétaires.

317
00:20:33,220 --> 00:20:35,570
Les pouvoirs publics,
les pouvoirs publics ont ainsi

318
00:20:35,770 --> 00:20:39,440
fait en sorte que les juges consacrent
de moins en moins de temps aux

319
00:20:39,640 --> 00:20:40,940
contrats conclus par les parents.

320
00:20:42,110 --> 00:20:46,270
L'intervention d'un magistrat demeure
en revanche généralement indispensable

321
00:20:46,470 --> 00:20:48,860
quand les père et mère ne parviennent
pas à s'entendre.

322
00:20:49,060 --> 00:20:53,810
Or, les litiges relatifs à la
contribution des parents à l'entretien

323
00:20:54,010 --> 00:20:58,130
de leurs enfants sont susceptibles
d'être tranchés dans des contextes

324
00:20:58,330 --> 00:21:00,020
procéduraux assez divers.

325
00:21:00,860 --> 00:21:04,400
La question du devoir de contribution
est d'abord très souvent évoquée

326
00:21:04,600 --> 00:21:07,820
à l'occasion des affaires contentieuses
de divorce et de séparation de corps.

327
00:21:08,330 --> 00:21:11,480
Elle est généralement une première
fois au moment de la fixation des

328
00:21:11,680 --> 00:21:15,170
mesures provisoires,
puis à nouveau lorsque sont définies

329
00:21:15,370 --> 00:21:18,260
les conséquences du divorce ou
de la séparation de corps.

330
00:21:19,340 --> 00:21:23,150
Il convient d'ajouter que lorsque
les parents ne se sont pas mariés

331
00:21:23,390 --> 00:21:26,870
ou qu'ils ou qui n'entendent pas
officialiser leur rupture,

332
00:21:27,380 --> 00:21:31,070
ils peuvent parfaitement demander
à une juridiction de trancher un

333
00:21:31,270 --> 00:21:33,830
conflit portant sur l'entretien
de leur rejeton.

334
00:21:37,130 --> 00:21:40,880
Le montant et les modalités de
la contribution des parents à

335
00:21:41,080 --> 00:21:44,420
l'entretien de leur enfant sont
ainsi souvent précisés dans une

336
00:21:44,620 --> 00:21:46,370
convention ou dans un jugement.

337
00:21:47,510 --> 00:21:49,070
Il est toutefois fréquent.

338
00:21:49,270 --> 00:21:52,790
Il est toutefois fréquent que la
situation évolue après que cet

339
00:21:52,990 --> 00:21:56,180
accord a été conclu ou que cette
décision a été rendue.

340
00:21:56,900 --> 00:22:00,800
Les ressources respectives sont
susceptibles de croître ou de

341
00:22:01,000 --> 00:22:05,120
s'amenuiser et les enfants peuvent
acquérir une autonomie financière

342
00:22:05,320 --> 00:22:08,780
ou encore quitter le foyer de l'un
des parents pour s'installer chez

343
00:22:08,980 --> 00:22:09,740
l'autre.

344
00:22:09,940 --> 00:22:13,910
L'article 373 Tiret deux tiret
treize permet alors de modifier

345
00:22:14,110 --> 00:22:18,200
la décision ou les stipulations
qui ont trait à la contribution.

346
00:22:19,220 --> 00:22:23,240
Lorsqu'une pension avait été fixée,
le juge a ainsi la faculté de la

347
00:22:23,440 --> 00:22:28,700
supprimer ainsi que d'en diminuer
ou d'en augmenter le montant quand

348
00:22:28,900 --> 00:22:30,780
aucun règlement n'avait été prévu.

349
00:22:30,980 --> 00:22:34,910
Il lui est loisible d'imposer au
père ou à la mère de verser

350
00:22:35,110 --> 00:22:41,050
périodiquement une somme d'argent
à l'autre parent ou à l'enfant petit.

351
00:22:41,250 --> 00:22:44,300
Versement des sommes allouées au
titre de l'obligation d'entretien

352
00:22:44,990 --> 00:22:47,390
pour assurer le respect du devoir
d'entretien.

353
00:22:47,590 --> 00:22:51,080
Il est possible de recourir aux
nombreux moyens propres à favoriser

354
00:22:51,280 --> 00:22:55,130
l'exécution des obligations
alimentaires et que nous évoquerons

355
00:22:55,340 --> 00:22:56,100
un peu plus loin.

356
00:22:57,140 --> 00:23:00,650
Il arrive toutefois encore beaucoup
trop souvent qu'un parent ne verse

357
00:23:00,850 --> 00:23:05,450
pas les sommes destinées à permettre
la subsistance et l'éducation de

358
00:23:05,650 --> 00:23:06,410
ses enfants.

359
00:23:06,860 --> 00:23:11,060
Pour lutter contre de tels impayés,
le législateur a donc mis en place

360
00:23:11,260 --> 00:23:15,140
des instruments spécialement conçus
pour protéger les créanciers de

361
00:23:15,340 --> 00:23:18,260
pensions fondées sur l'obligation
d'entretien.

362
00:23:19,160 --> 00:23:23,210
Nous souhaiterions, on le sait,
nous souhaiterions évoquer trois

363
00:23:23,410 --> 00:23:27,740
de ces dispositifs qui sont d'ailleurs
susceptibles de se conjuguer et

364
00:23:27,940 --> 00:23:28,700
de se combiner.

365
00:23:29,840 --> 00:23:33,560
Premier instrument, le versement
de l'allocation de soutien familial.

366
00:23:34,340 --> 00:23:37,940
Faute d'obtenir du parent débiteur
les sommes qui leur sont dues,

367
00:23:38,140 --> 00:23:41,240
les bénéficiaires d'une pension
alimentaire fondée sur le devoir

368
00:23:41,440 --> 00:23:46,370
d'entretien peuvent parfois réclamer
une aide à la collectivité sous

369
00:23:46,570 --> 00:23:47,540
certaines conditions.

370
00:23:47,740 --> 00:23:52,160
Ils peuvent prétendre à 1 à 1
allocation de soutien familial.

371
00:23:53,120 --> 00:23:56,480
La collectivité n'a pas alors pour
autant vocation à supporter

372
00:23:56,680 --> 00:24:00,800
définitivement la charge de l'aide
qu'elle a ainsi apportée.

373
00:24:01,430 --> 00:24:05,270
Elle peut se retourner contre le
parent qui n'a pas versé les sommes

374
00:24:05,470 --> 00:24:06,500
dont il était redevable.

375
00:24:08,090 --> 00:24:11,510
L'allocation de soutien familial
permet parfois d'éviter que les

376
00:24:11,710 --> 00:24:15,080
conséquences de l'inexécution de
l'obligation d'entretien ne soient

377
00:24:15,280 --> 00:24:16,670
excessivement douloureuses.

378
00:24:17,510 --> 00:24:21,320
Mais elle ne peut bénéficier à elle,
ne peut bénéficier à un parent

379
00:24:21,520 --> 00:24:22,910
que s'il est isolé.

380
00:24:23,570 --> 00:24:27,050
Lorsque le père ou la mère qui
en est titulaire se marie,

381
00:24:27,440 --> 00:24:30,230
conclut un pacs ou vit en concubinage.

382
00:24:30,590 --> 00:24:32,930
Cette prestation cesse d'être due.

383
00:24:33,830 --> 00:24:38,510
Il convient d'ajouter que son montant
est souvent inférieur à la pension

384
00:24:38,710 --> 00:24:40,400
qui avait été accordée au créancier.

385
00:24:41,330 --> 00:24:45,380
Celui ci conserve toutefois la
faculté de réclamer le solde au

386
00:24:45,580 --> 00:24:50,180
parent défaillant et pour le recouvrer,
il peut bénéficier du concours

387
00:24:50,380 --> 00:24:53,750
de l'Agence de recouvrement des
impayés de pensions alimentaires.

388
00:24:55,040 --> 00:24:58,700
Deuxième instrument l'aide au
recouvrement des sommes dues.

389
00:25:00,020 --> 00:25:04,550
Les organismes et services auxquels
incombent le service des prestations

390
00:25:04,750 --> 00:25:09,320
familiales sont habilités à apporter
leur aide au recouvrement des créances

391
00:25:09,520 --> 00:25:11,870
dues au titre de l'entretien d'enfant.

392
00:25:12,800 --> 00:25:16,310
Les caisses d'allocations familiales
peuvent ainsi prêter main forte

393
00:25:16,510 --> 00:25:19,580
aux parents qui ne perçoivent pas
la pension qui lui est due.

394
00:25:20,060 --> 00:25:24,770
Pour lui permettre de récupérer
les sommes dont il est injustement

395
00:25:24,970 --> 00:25:30,200
frustré, elles sont susceptibles
d'agir dans son intérêt aussi bien

396
00:25:30,400 --> 00:25:34,070
quand il bénéficie de l'allocation
de soutien familial que dans les

397
00:25:34,270 --> 00:25:36,440
cas ou il n'a pas droit à celle ci.

398
00:25:37,970 --> 00:25:41,150
Au cours des dernières années,
les pouvoirs publics ont adopté

399
00:25:41,350 --> 00:25:44,960
diverses dispositions pour que
cette assistance devienne plus

400
00:25:45,160 --> 00:25:45,920
efficace.

401
00:25:46,430 --> 00:25:49,250
Ils ont notamment mis en place,
au sein de la Caisse nationale

402
00:25:49,450 --> 00:25:52,940
d'allocations familiales,
une agence de recouvrement des

403
00:25:53,140 --> 00:25:55,100
impayés de pensions alimentaires.

404
00:25:55,460 --> 00:25:56,240
La Ripa.

405
00:25:57,800 --> 00:26:04,370
Troisième instrument l'intermédiation
financière par une loi du 23 décembre

406
00:26:04,570 --> 00:26:08,060
2021 et un décret du 25 février 2022.

407
00:26:08,780 --> 00:26:13,940
Les autorités normatives ont décidé
de deux ont décidé de généraliser

408
00:26:14,140 --> 00:26:18,440
l'intermédiation financière,
sauf dans les cas ou celle ci aura

409
00:26:18,640 --> 00:26:20,810
été exclue par le juge ou les parents.

410
00:26:21,290 --> 00:26:25,880
Le débiteur devra à l'avenir verser
la pension alimentaire aux caisses

411
00:26:26,080 --> 00:26:30,230
d'allocations familiales,
qui la reverseront ensuite aux

412
00:26:30,430 --> 00:26:31,190
créanciers.

413
00:26:31,390 --> 00:26:35,140
Or, ce système d'intermédiation
présente une.

414
00:26:35,340 --> 00:26:36,100
Avantage.

415
00:26:36,300 --> 00:26:40,900
D'abord, en cas d'impayés,
les caisses d'allocations familiales

416
00:26:41,100 --> 00:26:45,850
engagent très rapidement une procédure
de recouvrement, alors que le créancier

417
00:26:46,050 --> 00:26:50,410
tarde souvent à prendre une telle
initiative par crainte des formalités

418
00:26:50,610 --> 00:26:52,930
à accomplir ou de la réaction du
débiteur.

419
00:26:54,040 --> 00:26:58,630
L'intermédiation financière constitue
en outre une mesure prophylactique.

420
00:26:59,230 --> 00:27:03,490
Les débiteurs se conforment plus
scrupuleusement à leur obligation

421
00:27:03,690 --> 00:27:07,240
d'entretien puisqu'ils savent qu'en
cas de défaillance, les caisses

422
00:27:07,440 --> 00:27:11,470
d'allocations familiales pour les
caisses d'allocations familiales

423
00:27:11,670 --> 00:27:15,490
font tout de suite le nécessaire
pour récupérer les sommes dues.

424
00:27:16,810 --> 00:27:21,070
En jouant un rôle d'intermédiaire
entre le débiteur et le créancier,

425
00:27:21,580 --> 00:27:23,920
les caisses d'allocations familiales
contribuent.

426
00:27:24,120 --> 00:27:27,730
Tout contribue enfin,
sans nul doute, à prévenir ou à

427
00:27:27,930 --> 00:27:29,500
apaiser certains conflits.