1
00:00:05,650 --> 00:00:08,620
Section 2 : l’adoption plénière
de l’enfant, du conjoint,

2
00:00:08,820 --> 00:00:10,120
du pacsé ou du concubin.

3
00:00:11,230 --> 00:00:15,160
Si l’adoption plénière concerne
parfois des orphelins ou des mineurs

4
00:00:15,360 --> 00:00:18,550
délaissés par leurs géniteurs,
elle est également envisageable

5
00:00:18,750 --> 00:00:21,730
pour des enfants qui cohabitent
avec l’un de leurs parents.

6
00:00:22,270 --> 00:00:26,140
Elle leur permet alors de devenir
le fils ou la fille de la personne

7
00:00:26,340 --> 00:00:28,630
qui vit en couple avec leur mère
ou leur père.

8
00:00:29,410 --> 00:00:33,520
Autrement dit, un enfant peut parfois
être adopté par le conjoint,

9
00:00:33,720 --> 00:00:35,980
le pacsé ou le concubin de l’un
de ses parents.

10
00:00:36,180 --> 00:00:41,230
Lorsqu’un individu vit en couple
avec une personne qui a des enfants,

11
00:00:41,650 --> 00:00:46,630
il arrive assez souvent qu’il contribue
activement à l’entretien et l’éducation

12
00:00:46,830 --> 00:00:47,590
de ces derniers.

13
00:00:48,070 --> 00:00:51,010
Dans certains cas, il peut donc
souhaiter les adopter de manière

14
00:00:51,210 --> 00:00:51,970
plénière.

15
00:00:52,330 --> 00:00:56,770
Récemment encore, il n’y était
toutefois pas autorisé tant qu’il

16
00:00:56,970 --> 00:00:59,920
n’avait pas épousé la mère ou le
père de ses bambins.

17
00:01:00,820 --> 00:01:05,110
Il était nécessaire que les membres
du couple soient mariés pour que

18
00:01:05,310 --> 00:01:08,680
l’un d’entre eux puisse adopter
de façon plénière les enfants de

19
00:01:08,880 --> 00:01:09,640
l’autre.

20
00:01:10,000 --> 00:01:14,080
Depuis l’entrée en vigueur de la
loi du 21 février 2022,

21
00:01:14,500 --> 00:01:18,910
les concubins et les pacsés sont
traités comme les époux en matière

22
00:01:19,110 --> 00:01:19,870
d’adoption.

23
00:01:20,070 --> 00:01:25,060
L’un des membres d’un couple non
marié peut donc parfois adopter

24
00:01:25,260 --> 00:01:27,430
de façon plénière l’enfant de l’autre.

25
00:01:27,630 --> 00:01:33,880
L’adoption plénière de l’enfant,
du conjoint, du pacsé ou du concubin

26
00:01:34,120 --> 00:01:35,980
est toutefois très encadrée.

27
00:01:36,580 --> 00:01:40,510
Elle n’est concevable que dans
des hypothèses qui ont été

28
00:01:40,710 --> 00:01:41,890
limitativement énumérées.

29
00:01:42,940 --> 00:01:46,420
Paragraphe 1 : des hypothèses
limitativement énumérées.

30
00:01:46,620 --> 00:01:51,310
L’adoption plénière de l’enfant
du conjoint, du pacsé ou du concubin

31
00:01:51,510 --> 00:01:55,330
serait fort dangereuse si elle
n’était pas subordonnée à la réunion

32
00:01:55,530 --> 00:01:56,770
de strictes conditions.

33
00:01:57,790 --> 00:02:02,230
Les recompositions familiales étant
fréquentes, il faut en particulier

34
00:02:02,430 --> 00:02:06,250
éviter qu’après la dislocation
d’un couple ayant donné naissance

35
00:02:06,450 --> 00:02:11,140
à des enfants, le père ou la mère
de ces derniers ne demande à la

36
00:02:11,340 --> 00:02:15,310
personne, avec laquelle elle vit
désormais, d’adopter ses bambins

37
00:02:15,670 --> 00:02:19,000
dans le but d’évincer le second
parent par le sang.

38
00:02:20,110 --> 00:02:24,700
Le législateur a donc fait en sorte
que l’adoption plénière ne devienne

39
00:02:24,900 --> 00:02:30,280
pas, pour le parâtre ou la marâtre,
le moyen de supplanter le père

40
00:02:30,480 --> 00:02:31,240
ou la mère.

41
00:02:31,570 --> 00:02:37,210
À cette fin, il a limitativement
énuméré, à l’article 345-1,

42
00:02:38,380 --> 00:02:42,220
les cas dans lesquels est permise
l’adoption plénière de l’enfant

43
00:02:42,420 --> 00:02:45,160
du conjoint, du pacsé ou du concubin.

44
00:02:46,420 --> 00:02:49,780
Deux séries d’hypothèses peuvent
être distinguées.

45
00:02:50,140 --> 00:02:54,280
Première série d’hypothèses,
il se peut qu’un individu souhaite

46
00:02:54,480 --> 00:02:59,440
adopter un enfant dont son conjoint,
son pacsé ou son concubin est le

47
00:02:59,640 --> 00:03:00,760
père ou la mère biologique.

48
00:03:01,660 --> 00:03:05,830
Ces vœux ne peuvent alors être
exaucés que s’il n’y a pas lieu

49
00:03:06,030 --> 00:03:11,110
de préserver les liens unissant
le bambin au second parent par le sang.

50
00:03:11,890 --> 00:03:15,220
Il ne peut donc obtenir satisfaction
que dans trois cas.

51
00:03:15,850 --> 00:03:19,450
Lorsque l’enfant n’a de filiation
légalement établie qu’à l’égard

52
00:03:19,650 --> 00:03:24,730
de son conjoint, pacsé ou concubin,
lorsque le second parent par le

53
00:03:24,930 --> 00:03:29,860
sang s’est vu retirer totalement
l’autorité parentale et lorsque

54
00:03:30,060 --> 00:03:34,420
ce second parent est décédé et
n’a pas laissé d’ascendant au premier

55
00:03:34,620 --> 00:03:38,380
degré ou lorsque ceux-ci se sont
manifestement désintéressés de

56
00:03:38,580 --> 00:03:39,340
l’enfant.

57
00:03:40,330 --> 00:03:44,710
Seconde série d’hypothèses,
il arrive également qu’une personne

58
00:03:44,910 --> 00:03:48,430
ait l’intention de devenir le père
ou la mère d’un rejeton qui a été

59
00:03:48,630 --> 00:03:53,620
préalablement adopté par son conjoint,
son pacsé ou son concubin.

60
00:03:54,580 --> 00:03:58,630
Elle peut alors parvenir à ses
fins dans deux situations distinctes.

61
00:03:58,830 --> 00:04:04,330
Sa demande est d’abord admissible
lorsque l’enfant a fait l’objet

62
00:04:04,530 --> 00:04:07,780
d’une adoption plénière par ce
seul conjoint, pacsé,

63
00:04:07,980 --> 00:04:11,890
ou concubin et n’a de filiation
établie qu’à son égard.

64
00:04:12,610 --> 00:04:17,470
Son action est également susceptible
de prospérer quand l’individu avec

65
00:04:17,670 --> 00:04:22,780
lequel elle vit en couple avait

66
00:04:22,980 --> 00:04:27,220
adopté le rejeton avec un précédent
conjoint, pacsé ou concubin,

67
00:04:27,700 --> 00:04:29,050
et que ce dernier est mort.

68
00:04:29,920 --> 00:04:35,140
On devrait exiger que le défunt
n’ait pas laissé d’ascendant au

69
00:04:35,340 --> 00:04:39,430
premier degré ou que ceux-ci se
soient manifestement désintéressés

70
00:04:39,630 --> 00:04:40,390
de l’enfant.

71
00:04:41,590 --> 00:04:45,700
Récemment encore, l’adoption de
l’enfant du conjoint constituait

72
00:04:45,900 --> 00:04:49,960
le principal moyen d’établir la
filiation d’un enfant à l’égard

73
00:04:50,160 --> 00:04:51,970
de deux membres d’un couple homosexuel.

74
00:04:52,990 --> 00:04:58,330
Avant la réforme de la bioéthique
de 2021, la lesbienne qui souhaitait

75
00:04:58,530 --> 00:05:01,340
enfanter disposait de diverses
possibilités.

76
00:05:01,910 --> 00:05:05,300
Elle pouvait subir une procréation
médicalement assistée à l’étranger

77
00:05:05,500 --> 00:05:09,890
ou une insémination artificielle
illicite, mais aussi s’offrir à

78
00:05:10,090 --> 00:05:12,710
un homme complaisant ou ignorant
ses desseins.

79
00:05:12,910 --> 00:05:16,460
Or, une fois qu’elle avait mis
au monde son fils ou sa fille,

80
00:05:16,660 --> 00:05:20,810
elle pouvait consentir qu’il soit
adopté par son épouse.

81
00:05:21,290 --> 00:05:24,800
La requête présentée par cette
dernière était généralement susceptible

82
00:05:25,370 --> 00:05:30,260
d’être accueillie, car la paternité
du bambin était rarement établie.

83
00:05:30,460 --> 00:05:36,380
L’adoption de l’enfant de l’épouse
est devenue moins utile pour les

84
00:05:36,580 --> 00:05:37,340
duos de femmes.

85
00:05:38,000 --> 00:05:42,800
Depuis l’entrée en vigueur de la
loi du 2 août 2021, les couples

86
00:05:43,000 --> 00:05:47,210
de lesbiennes peuvent bénéficier,
en France, d’une assistance médicale

87
00:05:47,410 --> 00:05:48,170
à la procréation.

88
00:05:48,370 --> 00:05:52,850
Or, on verra que la filiation unissant
l’enfant à la femme qui vit en

89
00:05:53,050 --> 00:05:56,990
couple avec l’accouchée est
généralement établie au moyen d’une

90
00:05:57,190 --> 00:06:01,490
reconnaissance conjointe,
si bien que le recours à une adoption

91
00:06:01,690 --> 00:06:02,720
n’est plus nécessaire.

92
00:06:04,310 --> 00:06:07,880
Paragraphe 2 : des conditions quelque
peu assouplies.

93
00:06:08,080 --> 00:06:12,440
Lorsqu’elle est envisageable,
l’adoption de l’enfant du conjoint,

94
00:06:12,640 --> 00:06:17,210
du pacsé ou du concubin ne peut
être prononcée que si sont remplies

95
00:06:17,410 --> 00:06:20,780
certaines conditions applicables
à toute adoption plénière.

96
00:06:21,890 --> 00:06:25,220
Elle est ainsi subordonnée à l’accord
de l’enfant s’il est âgé de plus

97
00:06:25,420 --> 00:06:26,180
de 13 ans.

98
00:06:26,630 --> 00:06:29,630
Elle suppose également un consentement
parental.

99
00:06:30,260 --> 00:06:34,580
Seul est requis l’assentiment de
la mère ou du père vivant en couple

100
00:06:34,780 --> 00:06:35,540
avec l’adoptant.

101
00:06:35,740 --> 00:06:39,830
Si un lien de filiation a été établi
à l’égard de l’autre parent,

102
00:06:40,030 --> 00:06:43,640
celui-ci est par hypothèse mort
ou déchu de son autorité,

103
00:06:44,030 --> 00:06:46,970
si bien que son approbation n’est
pas nécessaire.

104
00:06:47,990 --> 00:06:52,370
Le requérant doit enfin présenter
sa demande à un juge qui vérifie

105
00:06:52,880 --> 00:06:56,450
que la mesure sollicitée est conforme
à l’intérêt du bambin.

106
00:06:57,860 --> 00:07:01,940
Plusieurs conditions sont toutefois
assouplies ou supprimées quand

107
00:07:02,140 --> 00:07:05,600
l’adoption est sollicitée par le
conjoint, le pacsé ou le concubin

108
00:07:05,800 --> 00:07:06,560
de l’un de ses parents.

109
00:07:07,310 --> 00:07:10,610
On observera d’abord que même lorsque
l’enfant a moins de deux ans,

110
00:07:10,810 --> 00:07:13,880
il n’est alors naturellement pas
nécessaire qu’il soit remis avant

111
00:07:14,080 --> 00:07:16,460
l’adoption au service de l’aide
sociale à l’enfance.

112
00:07:17,510 --> 00:07:20,870
Par ailleurs, il suffit que la
demande soit présentée avant que

113
00:07:21,070 --> 00:07:24,050
l’enfant ait 21 ans,
alors que ce dernier doit

114
00:07:24,250 --> 00:07:26,150
habituellement être âgé de moins
de 15 ans.

115
00:07:27,200 --> 00:07:32,180
En outre, il n’est pas nécessaire
que le demandeur ait obtenu un

116
00:07:32,380 --> 00:07:34,760
agrément ou qu’il ait plus de 26 ans.

117
00:07:35,600 --> 00:07:40,370
Il suffit qu’il ait 10 ans de plus
que l’enfant, alors que l’on exige

118
00:07:40,570 --> 00:07:43,880
habituellement une différence d’âge
d’au moins 15 ans.

119
00:07:45,720 --> 00:07:49,350
Paragraphe 3 : des effets opportunément
aménagés.

120
00:07:49,550 --> 00:07:55,380
D’ordinaire, l’adoption plénière
fait disparaître la filiation établie

121
00:07:55,580 --> 00:07:56,730
à l’égard des parents biologiques.

122
00:07:57,480 --> 00:08:01,140
Mais lorsqu’un individu adopte
le rejeton de son époux,

123
00:08:01,340 --> 00:08:05,190
de son pacsé ou de son concubin,
il serait pour le moins regrettable

124
00:08:05,390 --> 00:08:09,300
que la paternité ou la maternité
de ce dernier soit remise en cause.

125
00:08:10,080 --> 00:08:13,890
Il résulte, de l’article 356,
que l’adoption de l’enfant,

126
00:08:14,090 --> 00:08:19,260
du conjoint, du pacsé ou du concubin
laisse subsister sa filiation d’origine

127
00:08:19,710 --> 00:08:23,790
à l’égard de cette personne et
de sa famille et produit,

128
00:08:23,990 --> 00:08:27,510
pour le surplus, les effets d’une
adoption par les deux membres du

129
00:08:27,710 --> 00:08:28,470
couple.

130
00:08:28,670 --> 00:08:33,360
L’adoptant et la personne avec
laquelle il vit en couple sont

131
00:08:33,660 --> 00:08:37,830
tous deux considérés comme des
parents à part entière et exercent

132
00:08:38,030 --> 00:08:39,510
l’autorité parentale de concert.

133
00:08:40,530 --> 00:08:43,500
Pour la détermination du nom de
l’enfant, il convient d’appliquer

134
00:08:44,370 --> 00:08:48,330
les mêmes règles qu’en cas d’adoption
par deux personnes vivant en couple.

135
00:08:50,010 --> 00:08:53,760
Comme toute autre adoption plénière,
celle qui concerne l’enfant du

136
00:08:53,960 --> 00:08:57,210
conjoint, du pacsé ou du concubin
est irrévocable.

137
00:08:57,780 --> 00:09:01,590
Si elle ne porte pas atteinte aux
liens existants entre le bambin

138
00:09:01,790 --> 00:09:06,780
et celui de sa mère ou de son père
biologique qui vit en couple avec

139
00:09:06,980 --> 00:09:13,230
l’adoptant, elle fait naturellement
disparaître la filiation éventuellement

140
00:09:13,430 --> 00:09:16,140
établie à l’égard du second parent
par le sang.

141
00:09:17,070 --> 00:09:21,510
Elle est de nature à priver le
rejeton d’une partie de sa famille

142
00:09:21,710 --> 00:09:22,470
biologique.

143
00:09:22,670 --> 00:09:27,060
Seul le choix d’une adoption simple
aurait permis d’échapper à une

144
00:09:27,260 --> 00:09:28,050
telle conséquence.