1
00:00:05,100 --> 00:00:06,200
Bonjour à tous.

2
00:00:06,680 --> 00:00:10,700
Ce cours d’institution administrative
et judiciaire est partagé entre

3
00:00:10,900 --> 00:00:12,440
les publicistes et les privatistes.

4
00:00:12,920 --> 00:00:16,500
C’est un cours essentiel pour vous
permettre de comprendre l’ensemble

5
00:00:16,700 --> 00:00:17,460
de votre cours.

6
00:00:17,660 --> 00:00:22,600
Il s’agit de vous donner une idée
générale des institutions composant

7
00:00:22,800 --> 00:00:23,600
l’ordre juridique français.

8
00:00:25,220 --> 00:00:29,080
Ce cours peut facilement devenir
descriptif et rébarbatif,

9
00:00:29,320 --> 00:00:32,060
mais c’est un point de passage obligé.

10
00:00:32,420 --> 00:00:36,020
On va essayer d’avoir une analyse
la plus dynamique possible afin

11
00:00:36,220 --> 00:00:40,000
de rendre compte de ces institutions
qui peuplent le paysage juridique

12
00:00:40,200 --> 00:00:40,960
français.

13
00:00:41,160 --> 00:00:45,380
Il me semble qu’à ce stade,
il n’y a pas besoin de bibliographie.

14
00:00:45,880 --> 00:00:49,100
Le cours suffit et je ne veux pas
vous encombrer avec des références

15
00:00:49,300 --> 00:00:52,160
qui bien sûr existent et sont de
qualité, mais pour cette matière,

16
00:00:52,360 --> 00:00:53,380
vraiment, le cours suffit.

17
00:00:53,580 --> 00:00:56,140
Pour d’autres matières,
les lectures sont essentielles,

18
00:00:56,340 --> 00:00:57,920
je pense au droit constitutionnel,
à l’histoire du droit,

19
00:00:58,120 --> 00:01:02,840
au droit privé, mais ici,
l’examen de fin d’année reposera

20
00:01:03,040 --> 00:01:05,900
essentiellement sur la connaissance
du cours et sur votre capacité

21
00:01:06,100 --> 00:01:09,200
de raisonnement par rapport aux
connaissances du cours.

22
00:01:09,560 --> 00:01:13,460
Attention, il faut être honnête
avec vous, la matière institution

23
00:01:13,660 --> 00:01:17,320
judiciaire et administrative donne
souvent lieu à des résultats qui

24
00:01:17,520 --> 00:01:21,720
peuvent apparaître un peu décevants,
car souvent les étudiants n’ont

25
00:01:21,920 --> 00:01:25,340
pas travaillé suffisamment les
grands concepts qui guident la matière.

26
00:01:25,780 --> 00:01:29,140
Donc, travaillez bien le cours,
apprenez le plan et essayez de

27
00:01:29,340 --> 00:01:32,540
bien le comprendre, et normalement
cela devrait largement suffire

28
00:01:32,740 --> 00:01:36,200
pour assurer la réussite aux examens.

29
00:01:36,540 --> 00:01:40,440
Ce cours est composé de quatre
grands chapitres qui permettront

30
00:01:40,640 --> 00:01:41,680
de survoler la matière.

31
00:01:44,500 --> 00:01:48,040
On va commencer par un chapitre
introductif qui aura pour objet

32
00:01:48,240 --> 00:01:51,560
de présenter la matière de façon
assez générale.

33
00:01:51,760 --> 00:01:56,780
Viendra ensuite l’étude des nationales
et des administrations locales.

34
00:01:57,000 --> 00:02:01,740
Nous conclurons ce cours d’institution
administrative avec un rapide examen

35
00:02:01,940 --> 00:02:03,540
du contentieux de l’administration.

36
00:02:03,860 --> 00:02:06,380
Je vous souhaite un bon courage
pour cette année et pour cette

37
00:02:06,580 --> 00:02:10,560
matière en espérant que vous y
apprendrez des choses que vous

38
00:02:10,760 --> 00:02:12,120
jugerez intéressantes.

39
00:02:16,580 --> 00:02:20,400
Chapitre introductif :
le cadre général.

40
00:02:21,560 --> 00:02:27,070
Il me semble qu’il est nécessaire,

41
00:02:27,270 --> 00:02:28,030
avant de détailler le rôle,
les missions, la nature et la

42
00:02:28,230 --> 00:02:31,360
composition des institutions
administratives, de présenter une

43
00:02:31,560 --> 00:02:34,140
vue d’ensemble de celles-ci.

44
00:02:34,340 --> 00:02:38,860
Bien sûr, il ne s’agit là que d’un
aperçu.

45
00:02:39,680 --> 00:02:41,880
Vos cours ultérieurs de droit
constitutionnel et de droit

46
00:02:42,080 --> 00:02:45,480
administratif que vous verrez cette
année et les années prochaines

47
00:02:45,680 --> 00:02:49,420
approfondiront notamment les
thématiques que nous allons ici

48
00:02:49,620 --> 00:02:51,160
parcourir brièvement.

49
00:02:51,440 --> 00:02:56,280
Les notions d’administration et
d’institution administrative doivent

50
00:02:56,480 --> 00:02:59,500
ainsi être définies en premier lieu.

51
00:02:59,740 --> 00:03:02,580
Ce sera l’objet d’une section 1.

52
00:03:02,820 --> 00:03:08,880
Cette section 1 nous permettra
ensuite d’apprécier une forme de

53
00:03:09,080 --> 00:03:12,840
panorama, d’examiner un panorama
général des institutions

54
00:03:13,040 --> 00:03:17,000
administratives françaises avant
d’étudier les principes généraux

55
00:03:17,200 --> 00:03:19,920
de l’organisation administrative,
ce sera une section 3.

56
00:03:22,960 --> 00:03:26,740
Section 1 : les notions
d’administration et d’institution

57
00:03:26,940 --> 00:03:30,220
administrative, les notions
d’administration et d’institution

58
00:03:30,420 --> 00:03:31,180
administrative.

59
00:03:32,200 --> 00:03:35,600
En première approche,
une institution désigne les éléments

60
00:03:35,800 --> 00:03:39,820
qui constituent la structure juridique
d’une réalité sociale.

61
00:03:41,140 --> 00:03:45,940
Cette réalité sociale est appréhendée
sous le prisme du droit à travers

62
00:03:46,140 --> 00:03:48,020
différentes catégories et règles.

63
00:03:48,620 --> 00:03:53,040
Une institution correspond à un
ensemble homogène de principes

64
00:03:53,240 --> 00:03:56,600
et de règles qui viennent structurer
tel aspect de la réalité sociale.

65
00:03:57,200 --> 00:04:00,560
Il existe deux grandes catégories
d’institutions.

66
00:04:00,940 --> 00:04:05,020
D’un côté, on a des institutions
organes avec l’État qui est la

67
00:04:05,220 --> 00:04:07,820
première des institutions organes,
le préfet, la commune,

68
00:04:08,020 --> 00:04:09,340
la société anonyme, etc.

69
00:04:10,100 --> 00:04:14,380
De l’autre, on a des institutions
normatives qui régissent tel ou

70
00:04:14,580 --> 00:04:16,800
tel aspect de la vie en société,
par exemple le mariage,

71
00:04:17,000 --> 00:04:18,760
le testament, le service public.

72
00:04:20,580 --> 00:04:23,920
Notre cours d’institution
administrative va porter,

73
00:04:24,120 --> 00:04:28,340
pour l’essentiel, sur les structures
juridiques qui permettent à la

74
00:04:28,540 --> 00:04:32,880
fois d’exercer et encadre l’activité
administrative.

75
00:04:33,600 --> 00:04:35,980
Il convient donc de définir ces
derrières, de définir l’activité

76
00:04:36,180 --> 00:04:38,440
administrative et d’indiquer quelles
sont ces missions.

77
00:04:40,880 --> 00:04:41,640
I.

78
00:04:41,920 --> 00:04:44,140
La caractérisation de l’administration.

79
00:04:46,900 --> 00:04:51,280
Vous le savez, une question simple
est bien souvent à l’origine de

80
00:04:51,480 --> 00:04:56,840
réponses complexes, ainsi en est-il
de l’administration qui ne se laisse

81
00:04:57,040 --> 00:04:59,080
pas aisément définir.

82
00:05:01,220 --> 00:05:01,980
A.

83
00:05:02,180 --> 00:05:08,820
L’absence de définition juridique.

84
00:05:09,740 --> 00:05:12,460
Aussi étonnant que cela puisse
paraître de prime abord,

85
00:05:12,820 --> 00:05:17,200
il n’existe pas de définition
véritablement juridique de

86
00:05:17,400 --> 00:05:21,080
l’administration, mais une multitude
de manières d’appréhender cette

87
00:05:21,280 --> 00:05:22,040
dernière.

88
00:05:22,560 --> 00:05:26,620
Le mot administration est pourtant
employé à six reprises par la

89
00:05:26,820 --> 00:05:29,480
Constitution sans qu’elle n’en
donne de définition.

90
00:05:29,820 --> 00:05:34,960
L’occurrence la plus importante
de ce terme figure à son article 20,

91
00:05:35,220 --> 00:05:39,340
article 20 dont l'alinéa 2 prévoit
que le gouvernement dispose de

92
00:05:39,540 --> 00:05:41,460
l’administration et de la force armée.

93
00:05:41,660 --> 00:05:45,740
Il est également indiqué à l’article
13 de la Constitution que le président

94
00:05:45,940 --> 00:05:49,060
de la République nomme les directeurs
d’administration centrale en conseil

95
00:05:49,260 --> 00:05:50,880
des ministres.

96
00:05:51,120 --> 00:05:54,580
L’article 34 de la Constitution,
sur le domaine de la loi assigne

97
00:05:54,780 --> 00:05:58,220
quant à lui aux législateurs la
mise en œuvre d’un important principe

98
00:05:58,420 --> 00:06:02,120
qu’on verra d’ailleurs dans ce cours,
celui de libre administration des

99
00:06:02,320 --> 00:06:04,560
collectivités territoriales,
libre administration des collectivités

100
00:06:04,760 --> 00:06:05,820
territoriales.

101
00:06:06,020 --> 00:06:11,760
De même, toujours selon cet article
34 et 47-2, les administrations

102
00:06:11,960 --> 00:06:15,240
publiques sont évoquées directement
par la Constitution.

103
00:06:17,650 --> 00:06:21,890
Malgré cette absence de définition
textuelle, la notion d’administration

104
00:06:22,090 --> 00:06:24,930
n’a cessé d’évoluer et de croître
depuis le 19ᵉ siècle.

105
00:06:25,550 --> 00:06:28,390
Celle-ci est liée à la conception
de l’État.

106
00:06:29,070 --> 00:06:32,190
La diversification des activités
de la puissance publique conduit

107
00:06:32,390 --> 00:06:35,590
à une association étroite du secteur
privé dans l’accomplissement de

108
00:06:35,790 --> 00:06:38,770
ses missions et l’administration
n’est ainsi pas synonyme de personne

109
00:06:38,970 --> 00:06:39,730
publique.

110
00:06:39,930 --> 00:06:43,090
Des personnes morales de droits
privés peuvent ainsi exercer des

111
00:06:43,290 --> 00:06:45,230
missions de nature statutaires.

112
00:06:47,960 --> 00:06:49,860
Il est nécessaire de faire ici
un petit point sur la notion de

113
00:06:50,060 --> 00:06:52,100
personnalité parce qu’elle est
extrêmement importante.

114
00:06:52,820 --> 00:06:56,280
La personnalité est une fiction
juridique pour traduire en droit

115
00:06:56,480 --> 00:07:00,900
certaines réalités sociales et
notre système juridique repose

116
00:07:01,100 --> 00:07:05,440
sur la notion de personnes à qui
l’on impute des droits et des devoirs.

117
00:07:05,640 --> 00:07:08,640
On fait une distinction habituelle
entre les personnes physiques et

118
00:07:08,840 --> 00:07:10,260
les personnes morales.

119
00:07:10,460 --> 00:07:14,860
La personnalité morale donne une
consistance juridique à une institution

120
00:07:15,060 --> 00:07:18,680
sociale organique, c’est-à-dire
à une collectivité rassemblée pour

121
00:07:18,880 --> 00:07:19,680
exercer des missions données.

122
00:07:20,560 --> 00:07:23,820
Aussi, une personne morale est
une collectivité disposant de la

123
00:07:24,020 --> 00:07:27,020
personnalité juridique et,
à ce titre, titulaire de droits

124
00:07:27,220 --> 00:07:27,980
et d’obligations.

125
00:07:29,080 --> 00:07:32,080
Ces droits et obligations engagent
la responsabilité de la personne

126
00:07:32,280 --> 00:07:33,040
morale en question.

127
00:07:33,520 --> 00:07:36,420
L’intérêt de la personnalité morale
pour une institution administrative

128
00:07:36,620 --> 00:07:39,800
est de disposer d’une autonomie
de gestion, d’organisation et de

129
00:07:40,000 --> 00:07:40,760
son propre budget.

130
00:07:40,960 --> 00:07:45,040
C’est un concept vraiment important,
le concept de personne morale.

131
00:07:46,760 --> 00:07:51,260
Le concept de personne morale de
droit public dispose de

132
00:07:51,460 --> 00:07:53,580
caractéristiques qui divergent,
vous vous en doutez,

133
00:07:53,780 --> 00:07:56,480
de la personnalité morale de droit
privé.

134
00:07:56,700 --> 00:07:59,280
En cela, elle est soumise à un
régime de droit public sur lequel

135
00:07:59,480 --> 00:08:02,080
il n’y a pas lieu de revenir,
mais qui comporte des différences

136
00:08:02,280 --> 00:08:03,260
substantielles par rapport à la
personnalité de droit public.

137
00:08:04,520 --> 00:08:07,820
Pour simplifier, le régime des biens,
le régime des agents,

138
00:08:08,240 --> 00:08:10,800
le régime des missions exercées
par ces personnes morales de droits

139
00:08:11,000 --> 00:08:14,300
publics va être soumis au droit public,
notamment au droit administratif,

140
00:08:14,640 --> 00:08:18,060
c’est-à-dire à un corps de règles
et un ensemble de juges différents

141
00:08:18,260 --> 00:08:20,020
de ce qui existe en droit public.

142
00:08:20,760 --> 00:08:24,780
À noter que le terme de personne
privée est relativement indéterminé

143
00:08:24,980 --> 00:08:27,980
dans la mesure où selon l’usage,
il désigne aussi bien des personnes

144
00:08:28,180 --> 00:08:29,300
physiques que morales.

145
00:08:31,690 --> 00:08:36,350
À l’inverse, le terme personne
publique désigne toujours une personne

146
00:08:36,550 --> 00:08:37,310
morale de droit public.

147
00:08:37,510 --> 00:08:38,270
C’est un point important.

148
00:08:38,930 --> 00:08:41,830
Les personnes publiques sont toutes
des personnes morales.

149
00:08:42,030 --> 00:08:46,410
En droit, il n’existe pas de
personnalités physiques publiques.

150
00:08:46,750 --> 00:08:48,430
Qu’on prenne le président de la
République, le Premier ministre,

151
00:08:48,630 --> 00:08:51,610
le maire, etc., ce ne sont pas
des personnes publiques,

152
00:08:51,810 --> 00:08:54,950
mais ce sont des agents ou des
représentants d’autres personnes

153
00:08:55,150 --> 00:08:58,150
de droit public, comme l’État ou
la commune, l’État pour le président

154
00:08:58,350 --> 00:08:59,870
de la République et préfet,
la commune pour le maire.

155
00:09:00,890 --> 00:09:03,890
Tout cela pour insister sur le
fait que personne publique et

156
00:09:04,090 --> 00:09:06,210
administration ne sont pas synonymes.

157
00:09:06,490 --> 00:09:10,270
Il faut aller plus loin en conjuguant
les approches organiques et

158
00:09:10,470 --> 00:09:11,330
fonctionnelles.

159
00:09:11,550 --> 00:09:12,310
B.

160
00:09:12,510 --> 00:09:14,230
L'approche organique.

161
00:09:14,790 --> 00:09:17,170
Le point de vue organique est,
comme son nom l’indique,

162
00:09:17,370 --> 00:09:21,050
celui qui fait référence aux organes,
c’est-à-dire aux auteurs d’une action,

163
00:09:21,570 --> 00:09:25,030
à la structure de l’institution
qui lui permet d’assurer son

164
00:09:25,230 --> 00:09:25,990
fonctionnement.

165
00:09:26,270 --> 00:09:28,590
L’approche organique de
l’administration consiste en quelque

166
00:09:28,790 --> 00:09:32,210
sorte à définir celle-ci par rapport
aux organes publics.

167
00:09:32,410 --> 00:09:35,370
L’administration se présente comme
un ensemble d’institutions aux

168
00:09:35,570 --> 00:09:38,190
statuts ou aux règles de fonctionnement
très variés.

169
00:09:38,390 --> 00:09:41,270
Au premier rang de cet édifice
administratif, on trouve l’État

170
00:09:41,470 --> 00:09:44,390
accompagné de ces administrations
centrales et déconcentrées.

171
00:09:44,590 --> 00:09:47,010
Ce sont ensuite les collectivités
territoriales et leurs établissements

172
00:09:47,210 --> 00:09:48,410
publics.

173
00:09:48,630 --> 00:09:51,630
Les collectivités territoriales
comprennent elles-mêmes plusieurs

174
00:09:51,830 --> 00:09:55,290
catégories comme les communes,
les départements, les régions,

175
00:09:55,570 --> 00:09:57,970
les collectivités à statuts
particuliers, les collectivités

176
00:09:58,170 --> 00:10:01,010
d’outre-mer, tout cela en vertu
de l’article 72 de la Constitution.

177
00:10:01,850 --> 00:10:05,190
Ces collectivités ont elles-mêmes
donné naissance à des structures

178
00:10:05,390 --> 00:10:08,210
complémentaires pour exercer toutes
leurs missions.

179
00:10:09,270 --> 00:10:13,590
À cet ensemble, s’ajoute l’ensemble
des établissements publics créés

180
00:10:13,790 --> 00:10:18,310
par ces diverses institutions pour
exercer sous leur contrôle des

181
00:10:18,510 --> 00:10:20,030
missions spécialisées.

182
00:10:20,290 --> 00:10:21,490
Pour autant, que valent ces chiffres ?

183
00:10:21,690 --> 00:10:26,050
Pour vous donner une idée,
en 2022, la France compte 5,6 millions

184
00:10:26,250 --> 00:10:29,910
d’agents publics, soit près d’un
emploi sur cinq.

185
00:10:30,890 --> 00:10:34,930
Donc, l’administration,
a minima, c’est cette masse conséquente

186
00:10:35,130 --> 00:10:40,590
de femmes et d’hommes qui œuvrent
pour des missions assignées aux

187
00:10:40,790 --> 00:10:42,410
différentes collectivités publiques.

188
00:10:42,850 --> 00:10:45,990
D’un point de vue institutionnel,
l’État est composé de multiples

189
00:10:46,190 --> 00:10:49,730
structures, soit des administrations
centrales, on a plus de 450

190
00:10:49,930 --> 00:10:54,610
sous-directions, plus de 2 000 bureaux,
soit des administrations déconcentrées.

191
00:10:54,810 --> 00:10:58,530
On a 101 préfectures,
dont 96 se situent en métropole,

192
00:10:58,730 --> 00:11:00,890
et 232 sous-préfectures
d’arrondissement.

193
00:11:01,870 --> 00:11:04,210
Les collectivités territoriales
sont très nombreuses.

194
00:11:04,410 --> 00:11:10,270
On en compte autour de 35 000,
101 départements, 18 régions,

195
00:11:10,770 --> 00:11:16,050
dont certaines se situent en outre-mer,
les collectivités à statut particulier

196
00:11:16,250 --> 00:11:18,410
et les collectivités d’outre-mer
qu’il faut évidemment prendre en

197
00:11:18,610 --> 00:11:19,370
compte.

198
00:11:19,570 --> 00:11:22,450
Il faut aussi citer un très grand
nombre d’établissements publics

199
00:11:22,650 --> 00:11:23,790
nationaux ou locaux.

200
00:11:24,290 --> 00:11:27,630
Ces administrations,
au sens organique, peuvent être

201
00:11:27,830 --> 00:11:29,090
évaluées budgétairement.

202
00:11:29,550 --> 00:11:33,290
Concernant l’État, elles représentent
pour 2023 un budget de plus de

203
00:11:33,490 --> 00:11:35,230
577 milliards d’euros.

204
00:11:35,450 --> 00:11:37,090
Voilà pour l’approche organique.

205
00:11:37,470 --> 00:11:38,230
C.

206
00:11:38,430 --> 00:11:39,790
L’approche fonctionnelle.

207
00:11:41,710 --> 00:11:46,090
L’approche fonctionnelle renvoie
aux finalités de l’action

208
00:11:46,290 --> 00:11:47,050
administrative.

209
00:11:47,250 --> 00:11:50,450
Pour en dire un mot dès à présent,
l’administration se définit ici

210
00:11:50,650 --> 00:11:53,970
non pas par référence à un organe,
mais par rapport à une activité.

211
00:11:54,330 --> 00:11:58,550
L’activité administrative est celle
qui se rapporte à l’intérêt général.

212
00:11:59,310 --> 00:12:03,750
Mais attention, toute activité
d’intérêt général n’est pas

213
00:12:03,950 --> 00:12:06,150
nécessairement une activité
administrative.

214
00:12:07,090 --> 00:12:11,750
Sont seulement administratives
les activités d’intérêt général

215
00:12:11,950 --> 00:12:15,990
assurées sous le contrôle plus
ou moins direct d’une personne

216
00:12:16,190 --> 00:12:16,950
publique.

217
00:12:17,490 --> 00:12:20,430
Cette vision fonctionnelle de
l’activité administrative laisse

218
00:12:20,630 --> 00:12:23,510
ainsi une importante place aux
personnes privées qui peuvent se

219
00:12:23,710 --> 00:12:27,070
voir associées à des missions de
services publics dès lors que celles-ci

220
00:12:27,270 --> 00:12:31,130
sont réalisées sous le contrôle
d’une personne publique.

221
00:12:31,370 --> 00:12:35,870
Dès lors, le champ de l’administration
varie selon l’approche restrictive

222
00:12:36,070 --> 00:12:38,670
ou extensive de l’intérêt général.

223
00:12:39,770 --> 00:12:44,290
En cela, la définition de
l’administration peut être aussi

224
00:12:44,490 --> 00:12:45,270
idéologique.

225
00:12:46,750 --> 00:12:47,510
D.

226
00:12:47,710 --> 00:12:49,610
L’approche idéologique.

227
00:12:50,650 --> 00:12:55,910
L’approche idéologique valorise
la question de la légitimité de

228
00:12:56,110 --> 00:12:57,250
l’action publique.

229
00:12:57,750 --> 00:13:02,350
Il s’agit de s’interroger sur la
place de l’espace public par rapport

230
00:13:02,550 --> 00:13:07,570
à la société civile ou sur les
limites et la nature de l’intervention

231
00:13:07,770 --> 00:13:08,530
publique.

232
00:13:09,390 --> 00:13:12,990
De nombreux qualificatifs de l’État
sont mis en avant pour décrire

233
00:13:13,190 --> 00:13:16,830
cette intervention et celle de
son administration.

234
00:13:18,030 --> 00:13:21,430
Historiquement, un premier clivage
a opposé les tenants de l’État-gendarme

235
00:13:22,190 --> 00:13:23,010
à ceux de l’État-providence.

236
00:13:24,510 --> 00:13:28,590
Dans la première acception,
l’État-gendarme, à la fin du 19ᵉ,

237
00:13:28,810 --> 00:13:33,210
l’État ne doit avoir pour fonction
que d’assumer des tâches

238
00:13:33,410 --> 00:13:35,290
essentiellement régaliennes.

239
00:13:35,730 --> 00:13:38,790
Les doctrines de l’État-providence
étendent le champ de l’activité

240
00:13:38,990 --> 00:13:43,200
de l’État aux activités de production,
ce dernier s’aventurant notamment

241
00:13:43,610 --> 00:13:47,530
dans le champ de l’activité des
entreprises pour fournir directement

242
00:13:47,730 --> 00:13:50,150
des prestations qui lui apparaissent
d’intérêt général.

243
00:13:51,450 --> 00:13:54,450
Autre notion développée aujourd’hui,
celle de l’État régulateur,

244
00:13:54,650 --> 00:13:58,550
qui aurait pour fonction de favoriser
la concurrence afin d’organiser

245
00:13:58,750 --> 00:14:02,890
le marché, organiser le marché
pour permettre l’exercice d’une

246
00:14:03,090 --> 00:14:05,410
concurrence saine et profitable à tous.

247
00:14:06,930 --> 00:14:11,510
L’État stratège est une conception
plus récente et un peu fourre-tout

248
00:14:11,710 --> 00:14:15,810
du rôle de l’État, qui fait la
synthèse de l’État-gendarme et

249
00:14:16,010 --> 00:14:19,250
de l’État-providence, en conservant
les aspects régaliens de la mission

250
00:14:19,450 --> 00:14:23,150
de l’État, mais en concevant son
action plus largement pour l’autoriser

251
00:14:23,350 --> 00:14:27,030
à intervenir dans des secteurs
stratégiques de la vie économique.

252
00:14:28,510 --> 00:14:32,030
Ces approches idéologiques sont
importantes, car elles drainent

253
00:14:32,230 --> 00:14:35,910
les politiques publiques et façonnent
à plus ou moins long terme la structure

254
00:14:36,110 --> 00:14:37,150
de l’administration.

255
00:14:39,760 --> 00:14:40,520
II.

256
00:14:40,720 --> 00:14:42,660
Les missions de l’administration.

257
00:14:47,140 --> 00:14:50,360
Quelques mots sur les missions
de l’administration, les missions

258
00:14:50,560 --> 00:14:54,720
de l’administration, c’est-à-dire
celle de l’État et de ses composantes,

259
00:14:54,920 --> 00:14:58,220
en s’intéressant justement,
pour définir ces missions,

260
00:14:58,420 --> 00:15:03,140
aux finalités de l’action
administrative et à ses moyens.

261
00:15:04,700 --> 00:15:05,460
A.

262
00:15:05,660 --> 00:15:07,080
La finalité de l’action administrative.

263
00:15:09,620 --> 00:15:13,400
Une question simple et qu’on entend
parfois dans la rue :

264
00:15:13,760 --> 00:15:15,040
À quoi sert l’administration ?

265
00:15:16,160 --> 00:15:19,660
En réalité, trois grandes fonctions
principales sont assurées par

266
00:15:19,860 --> 00:15:20,860
l’administration.

267
00:15:21,180 --> 00:15:25,760
Premièrement, celle-ci assure le
service public, dont la définition

268
00:15:25,960 --> 00:15:28,300
du service public est évidemment
très évanescente.

269
00:15:29,200 --> 00:15:33,980
Il s’agit des activités d’intérêt
général qu’une collectivité publique

270
00:15:34,180 --> 00:15:38,600
décide d’assurer soit en la prenant
directement à sa charge,

271
00:15:39,080 --> 00:15:43,760
soit en la confiant à un tiers
qui peut être une personne privée.

272
00:15:45,900 --> 00:15:49,980
Dans ces cas-là, le tiers à qui
est confiée la mission,

273
00:15:51,220 --> 00:15:54,000
son activité est contrôlée par
la personne publique principale.

274
00:15:55,380 --> 00:16:00,000
La nature du service public est
très variable et les buts qu’il

275
00:16:00,200 --> 00:16:05,120
remplit diffèrent selon qu’il s’agit
de missions à caractère économique,

276
00:16:05,420 --> 00:16:08,640
éducatif, social et culturel,
avec des régimes juridiques différents.

277
00:16:09,660 --> 00:16:11,880
Vous verrez ça en deuxième année
en droit administratif.

278
00:16:12,460 --> 00:16:16,240
Deuxièmement, l’autre grande fonction
assurée par l’administration,

279
00:16:16,440 --> 00:16:17,200
c’est la police.

280
00:16:17,400 --> 00:16:21,980
L’administration assure la police,
c’est-à-dire le maintien de l’ordre

281
00:16:22,180 --> 00:16:22,940
public.

282
00:16:23,400 --> 00:16:28,380
À cet égard, on distingue la police
judiciaire qui relève du droit

283
00:16:28,580 --> 00:16:33,140
de la procédure pénale et qui consiste
à poursuivre les auteurs d’infraction.

284
00:16:33,340 --> 00:16:36,880
La poursuite des auteurs d’infraction,
c’est la police judiciaire.

285
00:16:37,080 --> 00:16:40,640
Mais l’activité qui consiste à
maintenir l’ordre en prévenant

286
00:16:40,840 --> 00:16:43,700
toute atteinte à celui-ci,
c’est la police administrative

287
00:16:43,900 --> 00:16:45,460
et ça relève du droit administratif.

288
00:16:46,320 --> 00:16:48,820
En matière de police,
tout est question de périmètre

289
00:16:49,020 --> 00:16:50,220
et de proportionnalité.

290
00:16:50,840 --> 00:16:53,240
Que recouvre exactement la notion
de l’ordre public ?

291
00:16:54,240 --> 00:16:57,300
Et dans quelle mesure l’action
de l’administration est-elle

292
00:16:57,500 --> 00:16:59,700
proportionnée au risque d’atteinte
à ces derniers ?

293
00:16:59,900 --> 00:17:02,780
C’est le contrôle de la mise en
balance de la police.

294
00:17:04,140 --> 00:17:07,640
Dernière fonction, la plus récente
de l’administration, qu’on peut

295
00:17:07,900 --> 00:17:09,840
distinguer des deux autres,
c’est celle de la régulation.

296
00:17:11,100 --> 00:17:17,560
La régulation est l’activité de
l’administration menée dans l’économie

297
00:17:17,760 --> 00:17:19,680
pour créer les conditions d’une
saine concurrence.

298
00:17:19,880 --> 00:17:22,620
L’activité des régulations,
c’est celle qui a pour objet la

299
00:17:22,820 --> 00:17:23,580
concurrence.

300
00:17:25,800 --> 00:17:29,140
Voilà pour les trois missions
principales exercées par

301
00:17:29,340 --> 00:17:31,600
l’administration sur lesquelles
on pourrait longuement développer

302
00:17:31,800 --> 00:17:35,860
et qui seront approfondies à l’occasion
de vos cours de droit administratif.

303
00:17:36,060 --> 00:17:38,440
Simplement pour vous donner une
idée à ce stade.

304
00:17:38,640 --> 00:17:39,520
Que fait l’administration ?

305
00:17:39,720 --> 00:17:43,420
L’administration gère tout ce qui
est service public, service public

306
00:17:43,620 --> 00:17:47,180
qui est une notion évidemment variable
et malléable, qui connaît différentes

307
00:17:47,380 --> 00:17:50,660
acceptions juridiques,
différentes catégories avec différentes

308
00:17:50,860 --> 00:17:51,620
règles applicables.

309
00:17:51,820 --> 00:17:54,940
Pour simplifier, quand on a du
service public, on a une part minimale

310
00:17:55,140 --> 00:17:58,440
de droit administratif qui va
s’appliquer, mais cette part de

311
00:17:58,640 --> 00:18:01,120
droit administratif n’est pas
exclusive.

312
00:18:01,560 --> 00:18:05,720
Le droit privé peut également avoir
vocation à s’appliquer pour certains

313
00:18:05,920 --> 00:18:07,320
services publics.

314
00:18:07,520 --> 00:18:10,040
Plus on va vers des activités
régaliennes, plus on va avoir une

315
00:18:10,240 --> 00:18:11,260
part de droit administratif importante.

316
00:18:12,700 --> 00:18:14,400
À côté du service public,
on a la police.

317
00:18:14,960 --> 00:18:17,720
La police est fondée sur la notion
d’ordre public puisqu’elle a pour

318
00:18:17,920 --> 00:18:20,540
objet de le protéger,
donc tout l’enjeu est de savoir

319
00:18:20,980 --> 00:18:23,360
comment on conçoit cet ordre public,
de façon plus ou moins stricte

320
00:18:23,560 --> 00:18:25,840
ou plus ou moins large,
et en fonction de la façon dont

321
00:18:26,040 --> 00:18:29,100
on conçoit l’ordre public,
les missions de l’administration

322
00:18:29,300 --> 00:18:31,300
seront plus ou moins étendues.

323
00:18:31,560 --> 00:18:35,200
Et on a la régulation beaucoup
plus moderne qui consiste à réguler

324
00:18:35,960 --> 00:18:39,200
l’activité économique en matière
de concurrence.

325
00:18:40,760 --> 00:18:41,520
B.

326
00:18:41,800 --> 00:18:43,100
Les moyens de l’administration.

327
00:18:46,720 --> 00:18:49,300
Juste pour évoquer rapidement ce point.

328
00:18:49,560 --> 00:18:52,080
Ce qui nous intéresse ici,
ce sont les moyens juridiques.

329
00:18:52,380 --> 00:18:55,660
J’ai déjà évoqué certains moyens
matériels en mentionnant,

330
00:18:55,860 --> 00:18:58,140
à grands traits, les chiffres de
l’emploi public et du budget.

331
00:18:59,060 --> 00:19:01,600
Du point de vue juridique,
l’administration met en œuvre ses

332
00:19:01,800 --> 00:19:04,660
missions par un ensemble de décisions
qui s’imposent directement.

333
00:19:05,380 --> 00:19:09,000
C’est ce qu’on appelle l’exercice
de prérogative de puissance publique.

334
00:19:09,200 --> 00:19:12,440
L’administration dispose de la
compétence pour prendre des décisions

335
00:19:12,640 --> 00:19:17,190
qui vont s’imposer au tiers sans
avoir à recourir à leur consentement,

336
00:19:18,600 --> 00:19:22,760
ce qu’on appelle le caractère
exécutoire des décisions

337
00:19:22,960 --> 00:19:26,880
administratives et qui les distingue
des décisions privées.

338
00:19:28,000 --> 00:19:31,940
L’administration dispose ainsi
d’un pouvoir normatif très important,

339
00:19:32,280 --> 00:19:35,280
pouvoir normatif qui lui permet
notamment d’édicter des actes

340
00:19:35,480 --> 00:19:36,240
réglementaires.

341
00:19:36,480 --> 00:19:39,180
Les actes réglementaires,
à ne pas confondre avec les actes

342
00:19:39,380 --> 00:19:42,980
individuels, ont une nature générale
et impersonnelle.

343
00:19:43,320 --> 00:19:45,120
Ce sont des sortes de lois
administratives.

344
00:19:45,500 --> 00:19:51,880
Matériellement, presque rien ne
distingue la loi du règlement,

345
00:19:52,480 --> 00:19:54,620
mais la distinction principale
est organique, c’est-à-dire quel

346
00:19:54,820 --> 00:19:55,580
est l’auteur.

347
00:19:55,780 --> 00:19:56,720
Si c’est le Parlement,
c’est une loi.

348
00:19:57,140 --> 00:19:59,320
Si c’est par exemple le Premier
ministre, ça va être un règlement.

349
00:20:00,300 --> 00:20:04,380
À l’échelle nationale,
le Premier ministre est compétent

350
00:20:04,580 --> 00:20:07,400
par décret pour prendre des règlements
valables sur l’ensemble du territoire

351
00:20:07,600 --> 00:20:09,480
et sous réserve des compétences
exercées par le président de la

352
00:20:09,680 --> 00:20:10,440
République.

353
00:20:10,640 --> 00:20:14,560
Par exemple, le Code de la route,
pour l’essentiel, c’est le fruit

354
00:20:14,760 --> 00:20:16,820
de différents actes réglementaires
du Premier ministre.

355
00:20:19,740 --> 00:20:22,560
Toute la mise en œuvre de ce pouvoir
normatif s’appuie sur les fameuses

356
00:20:22,760 --> 00:20:26,360
prérogatives de puissance publique,
dont l’administration bénéficie,

357
00:20:26,560 --> 00:20:29,480
qui font que ces règlements vont
s’imposer directement et être

358
00:20:29,680 --> 00:20:31,580
directement exécutoires.

359
00:20:32,780 --> 00:20:37,240
Voilà pour vous donner un premier
ensemble des moyens dont dispose

360
00:20:37,440 --> 00:20:38,760
l’administration.

361
00:20:39,460 --> 00:20:40,220
Je vous remercie.