1
00:00:05,170 --> 00:00:08,670
Section 2 : panorama des institutions
administratives.

2
00:00:08,870 --> 00:00:12,390
Donc on ouvre cette nouvelle vidéo
avec une section 2 consacrée au

3
00:00:12,590 --> 00:00:16,050
panorama des institutions
administratives.

4
00:00:16,270 --> 00:00:19,830
L'idée, c'est de vous donner à
voir un panorama général des

5
00:00:20,030 --> 00:00:24,390
institutions administratives au
sens organique, c'est-à-dire au

6
00:00:24,590 --> 00:00:31,210
sens des principaux organismes
de droit public français en distinguant

7
00:00:31,410 --> 00:00:35,690
d'un point de vue un peu plus théorique
l'État et les collectivités

8
00:00:35,890 --> 00:00:36,650
territoriales.

9
00:00:37,750 --> 00:00:38,510
I.

10
00:00:38,710 --> 00:00:39,470
L'État.

11
00:00:42,130 --> 00:00:46,470
L'existence de l'État en France
est ancienne et progressive.

12
00:00:46,670 --> 00:00:51,730
Ce concept est évidemment essentiel
au droit, mais il donne lieu à

13
00:00:51,930 --> 00:00:56,730
de nombreuses variations et il
convient de le définir et d'évoquer

14
00:00:56,930 --> 00:01:01,230
brièvement ces différentes formes
d'État afin de mieux comprendre

15
00:01:01,430 --> 00:01:03,170
l'originalité française.

16
00:01:04,740 --> 00:01:06,040
A.

17
00:01:07,340 --> 00:01:08,700
Définition.

18
00:01:09,740 --> 00:01:15,980
L'État se définit communément comme
l'autorité souveraine qui exerce

19
00:01:16,180 --> 00:01:22,740
son pouvoir sur la population habitant
un territoire déterminé et qui,

20
00:01:22,940 --> 00:01:26,960
à cette fin, est dotée d'une
organisation permanente.

21
00:01:27,160 --> 00:01:30,400
J'emprunte cette définition très
traditionnelle au "Que sais-je

22
00:01:30,600 --> 00:01:34,340
sur l'État ?" de Renaud Denoix
de Saint Marc, l'ancien vice-président

23
00:01:34,540 --> 00:01:35,300
du Conseil d'État.

24
00:01:36,920 --> 00:01:40,720
Depuis sans doute l'enseignement
secondaire, on vous rabâche une

25
00:01:40,920 --> 00:01:45,240
définition de l'État à peu près
semblable et qui met en avant les

26
00:01:45,440 --> 00:01:51,600
éléments constitutifs de ce dernier :
un peuple, un territoire et un

27
00:01:51,800 --> 00:01:54,120
pouvoir ou une puissance qu'on
appelle la fameuse souveraineté

28
00:01:54,320 --> 00:01:55,580
qui en assure le gouvernement.

29
00:01:56,760 --> 00:02:01,360
Mais cette définition n'est pas
à proprement parler juridique,

30
00:02:01,560 --> 00:02:03,700
mais doctrinale, c'est-à-dire
théorique.

31
00:02:04,860 --> 00:02:09,700
Elle se fonde sur l'histoire des
États et de leur apparition.

32
00:02:11,060 --> 00:02:15,700
En droit, paradoxalement,
la définition de l'État est une

33
00:02:15,900 --> 00:02:17,860
question plutôt secondaire.

34
00:02:18,700 --> 00:02:23,840
Ce qui compte, c'est l'attribution
de la qualité État à une entité

35
00:02:24,040 --> 00:02:26,880
donnée plutôt que l'essence même
de cette entité.

36
00:02:27,780 --> 00:02:30,420
Ce n'est pas la définition juridique
de l'État qui compte en droit,

37
00:02:30,620 --> 00:02:33,680
mais le fait d'attribuer à une
entité particulière, une entité

38
00:02:33,880 --> 00:02:35,560
collective, le label État.

39
00:02:36,720 --> 00:02:42,700
Il faut bien comprendre que l'État,
même dans un pays comme la France,

40
00:02:43,140 --> 00:02:46,860
où il est profondément ancré dans
la culture, n'est pas une entité

41
00:02:47,060 --> 00:02:47,820
naturelle.

42
00:02:48,620 --> 00:02:53,300
C'est une construction intellectuelle
destinée à rendre compte de

43
00:02:53,500 --> 00:02:55,100
l'organisation du pouvoir.

44
00:02:57,040 --> 00:03:00,220
Aussi, du point de vue strictement
juridique et non pas doctrinal,

45
00:03:00,860 --> 00:03:06,960
l'État est et l'État existe sans
avoir besoin de véritablement le

46
00:03:07,160 --> 00:03:07,920
définir.

47
00:03:08,940 --> 00:03:12,420
Alors, les conséquences juridiques
de cette caractérisation de l'État

48
00:03:12,620 --> 00:03:17,040
est qu'il s'agit en droit d'une
personne morale, c'est-à-dire une

49
00:03:17,240 --> 00:03:21,680
fiction juridique qui sert à produire
une existence juridique.

50
00:03:22,540 --> 00:03:26,720
Alors bien sûr, l'État n'a pas
d'existence réelle au sens matériel,

51
00:03:26,960 --> 00:03:30,960
tangible, mais pourtant pour faire
fonctionner cet État,

52
00:03:31,200 --> 00:03:36,240
celui-ci va devoir se reposer sur
des organes, organes qui vont lui

53
00:03:36,440 --> 00:03:39,300
permettre d'agir, il va devoir
s'incarner, l'État.

54
00:03:40,880 --> 00:03:44,220
C'est du reste la même chose en
droit privé.

55
00:03:44,940 --> 00:03:50,220
Les associations, les sociétés
constituent autant de personnes

56
00:03:50,420 --> 00:03:57,640
morales de droit privé et toutes
ces entités, qu'elles soient privées

57
00:03:57,840 --> 00:04:04,020
ou publiques, pour agir doivent
pouvoir énoncer une volonté,

58
00:04:04,220 --> 00:04:07,260
doivent pouvoir énoncer une volonté,
volonté qu'elles énoncent à travers

59
00:04:07,460 --> 00:04:08,580
leurs organes.

60
00:04:08,940 --> 00:04:13,800
Mais il y a quelque chose de différent
avec l'État par rapport aux autres

61
00:04:14,000 --> 00:04:17,460
personnes publiques ou privées même,
c'est que la volonté de l'État

62
00:04:17,660 --> 00:04:19,840
est à l'origine de la règle de droit.

63
00:04:21,180 --> 00:04:25,480
Une norme, c'est avant tout
l'expression d'une volonté arrêtée

64
00:04:25,680 --> 00:04:26,760
qui reçoit une sanction.

65
00:04:27,940 --> 00:04:31,420
Donc l'État est composé d'organes
chargés de vouloir pour lui,

66
00:04:31,920 --> 00:04:34,200
chargés d'exprimer sa volonté,
c'est-à-dire le droit.

67
00:04:35,100 --> 00:04:37,600
Parmi ces organes, on trouve évidemment
le Parlement, le gouvernement.

68
00:04:39,760 --> 00:04:44,320
Mais l'État ne doit pas seulement
vouloir, il doit agir matériellement.

69
00:04:44,920 --> 00:04:49,020
Il existe un ensemble d'organes
qui ont pour rôle de mettre en

70
00:04:49,220 --> 00:04:53,280
œuvre la volonté de l'État,
le cas échéant en agissant

71
00:04:53,480 --> 00:04:54,240
matériellement.

72
00:04:55,280 --> 00:04:59,520
Et ça, c'est le rôle de tous les
agents publics.

73
00:04:59,720 --> 00:05:03,680
Un fonctionnaire fait partie à
cet égard des organes de l'État.

74
00:05:04,180 --> 00:05:08,880
En vous parlant maintenant,
j'agis pour le compte de l'État,

75
00:05:09,080 --> 00:05:11,920
en mettant en œuvre une partie
des volontés de l'État,

76
00:05:12,120 --> 00:05:15,440
à savoir le service public de
l'enseignement supérieur.

77
00:05:16,340 --> 00:05:21,580
Le fait d'avoir pour l'État une
personnalité morale a entre autres

78
00:05:21,780 --> 00:05:25,520
conséquences juridiques de générer
un certain nombre de droits et

79
00:05:25,720 --> 00:05:26,480
obligations.

80
00:05:27,700 --> 00:05:33,100
Le paradoxe est que dans le cas
de l'État, c'est l'État lui-même

81
00:05:33,300 --> 00:05:38,020
en tant que producteur de droits
qui a la charge de faire assurer

82
00:05:38,220 --> 00:05:39,900
par lui-même le respect du droit.

83
00:05:40,540 --> 00:05:44,660
Ce qui fait qu'on a une forme
d'autolimitation de l'État par

84
00:05:44,860 --> 00:05:47,160
lui-même, c'est-à-dire de l'État
par le droit, par la volonté de l'État.

85
00:05:47,360 --> 00:05:51,040
La volonté de l'État,
c'est en même temps ce qui guide

86
00:05:51,240 --> 00:05:53,400
les actions de l'État,
mais en même temps ce qui les limite.

87
00:05:56,410 --> 00:05:57,170
B.

88
00:05:58,390 --> 00:06:02,130
Les différentes formes d'État.

89
00:06:06,440 --> 00:06:10,440
Les représentations de l'État en
droit constitutionnel ne sont pas

90
00:06:10,640 --> 00:06:11,580
univoques.

91
00:06:12,120 --> 00:06:15,820
Il existe autant de formes d'État
que d'États.

92
00:06:17,040 --> 00:06:19,920
Pour en rendre compte,
la doctrine procède à des

93
00:06:20,120 --> 00:06:20,880
classifications.

94
00:06:22,300 --> 00:06:26,060
Ces classifications,
elles ont évidemment un caractère

95
00:06:26,260 --> 00:06:27,340
théorique et pédagogique.

96
00:06:27,540 --> 00:06:29,940
On ne les retrouve pas dans la réalité,
dans la nature.

97
00:06:30,540 --> 00:06:35,560
Ce sont des constructions théoriques
destinées à rendre compte d'un

98
00:06:35,760 --> 00:06:36,520
certain trait de la réalité.

99
00:06:37,080 --> 00:06:39,160
Elles ont une vocation essentiellement
pédagogique, c'est le propre des

100
00:06:39,360 --> 00:06:41,700
classifications et notamment des
classifications en matière d'État.

101
00:06:43,300 --> 00:06:46,780
Un bref mot pour vous permettre
d'appréhender la singularité française.

102
00:06:48,660 --> 00:06:52,460
Il existe deux grands modèles
théoriques d'État.

103
00:06:53,280 --> 00:06:58,200
L'État fédéral d'un côté et l'État
unitaire.

104
00:06:58,660 --> 00:07:03,520
Entre les deux, il existe de nombreuses
nuances, comme l'État régional

105
00:07:03,720 --> 00:07:06,040
et l'État décentralisé.

106
00:07:06,960 --> 00:07:09,740
Ces différents types d'États ont
tout de même un point commun,

107
00:07:10,380 --> 00:07:12,720
en tout cas en droit international
public.

108
00:07:13,220 --> 00:07:18,720
Du point de vue du droit international
public, la souveraineté appartient

109
00:07:18,920 --> 00:07:20,780
toujours à l'État central.

110
00:07:22,060 --> 00:07:26,380
Les collectivités infraétatiques,
quel que soit leur degré d'autonomie

111
00:07:26,580 --> 00:07:30,060
ou d'indépendance par rapport à
l'État central, n'ont pas d'existence

112
00:07:30,260 --> 00:07:35,200
propre, n'ont pas de capacité à
agir internationalement puisqu'elles

113
00:07:35,400 --> 00:07:36,800
sont dépourvues de souveraineté.

114
00:07:37,220 --> 00:07:39,560
Au niveau du droit international
public, on ne reconnaît qu'une

115
00:07:39,760 --> 00:07:40,840
seule forme qui est l'État central.

116
00:07:41,800 --> 00:07:45,680
Mais en dehors du droit international
public, on connaît justement des

117
00:07:45,880 --> 00:07:46,740
formes variées.

118
00:07:47,060 --> 00:07:48,800
La forme d'organisation de l'État,
petite précision de vocabulaire,

119
00:07:49,000 --> 00:07:56,860
correspond à la forme de l'organisation

120
00:07:57,060 --> 00:07:58,080
juridique de l'État.

121
00:07:58,520 --> 00:08:00,700
La forme de l'organisation juridique
de l'État, c'est ce qui correspond

122
00:08:00,900 --> 00:08:02,100
à la forme d'État.

123
00:08:03,880 --> 00:08:06,860
Et à partir de quoi on va définir
cette forme d'État ?

124
00:08:07,660 --> 00:08:11,800
On va s'intéresser à l'espace de
validité territoriale de ses normes.

125
00:08:12,000 --> 00:08:14,500
Ce qui compte pour déterminer la
forme de l'État, c'est de s'intéresser

126
00:08:14,700 --> 00:08:17,780
aux questions relatives à la
détermination de l'espace de validité

127
00:08:17,980 --> 00:08:18,740
territoriale des normes.

128
00:08:19,060 --> 00:08:20,460
Je m'explique.

129
00:08:21,340 --> 00:08:26,940
Est-ce que les normes en question
qu'on va étudier sont applicables

130
00:08:27,140 --> 00:08:30,300
sur tout le territoire ou seulement
sur une portion de ce territoire ?

131
00:08:30,500 --> 00:08:34,500
Et est-ce que ces normes nationales
ou ces normes locales,

132
00:08:34,700 --> 00:08:37,500
on va s'intéresser à leur nature
et on va s'intéresser à la façon

133
00:08:37,700 --> 00:08:39,460
dont elles sont posées.

134
00:08:42,180 --> 00:08:47,240
Ce qui fait que la forme de l'État
tient avant tout à la répartition

135
00:08:47,440 --> 00:08:51,720
des matières entre celles qui sont
régies par des normes nationales

136
00:08:51,920 --> 00:08:56,040
et celles qui sont régies par des
normes locales, et au-delà de la

137
00:08:56,240 --> 00:08:59,800
répartition des matières,
à la façon dont cette répartition

138
00:09:00,000 --> 00:09:02,460
des matières entre le local ou
le national est opérée.

139
00:09:02,660 --> 00:09:05,000
Je sais que je suis très théorique,
mais vous allez comprendre.

140
00:09:06,320 --> 00:09:09,140
Prenons le cas de l'État unitaire
dont on dit qu'il correspond à

141
00:09:09,340 --> 00:09:10,100
la France.

142
00:09:11,240 --> 00:09:16,880
Dans l'État unitaire,
les normes locales ne peuvent être

143
00:09:17,080 --> 00:09:20,040
créées qu'en application de normes
nationales préalables.

144
00:09:20,240 --> 00:09:22,500
Les normes locales sont créées
en application de normes nationales

145
00:09:22,700 --> 00:09:23,460
préalables.

146
00:09:23,660 --> 00:09:29,580
Et dans un État unitaire,
les compétences de principe reviennent

147
00:09:29,780 --> 00:09:30,540
à l'État central.

148
00:09:30,820 --> 00:09:32,580
L'État unitaire, les compétences
de principe reviennent à l'État

149
00:09:32,780 --> 00:09:33,540
central.

150
00:09:33,740 --> 00:09:38,300
Des collectivités étatiques peuvent
recevoir certaines compétences,

151
00:09:38,680 --> 00:09:43,580
mais ces compétences leur sont
précisément et spécialement attribuées

152
00:09:43,780 --> 00:09:47,140
par un texte de nature
constitutionnelle ou législative.

153
00:09:48,120 --> 00:09:52,240
Pour simplifier, la compétence
de principe revient à l'État central

154
00:09:52,440 --> 00:09:56,460
et les organes infra-étatiques,
les collectivités territoriales

155
00:09:56,660 --> 00:10:01,040
si vous voulez, ne disposent que
de compétences d'attribution.

156
00:10:01,560 --> 00:10:03,360
Compétences de principe,
État central, compétences

157
00:10:03,560 --> 00:10:06,020
d'attribution, collectivités
infra-étatiques.

158
00:10:07,580 --> 00:10:09,860
Dans l'État fédéral,
l'exemple typique, c'est les

159
00:10:10,060 --> 00:10:13,480
États-Unis, dans l'État fédéral,
l'État central est beaucoup plus

160
00:10:13,680 --> 00:10:14,440
limité.

161
00:10:14,640 --> 00:10:17,920
La répartition des compétences
entre l'État fédéral et les États

162
00:10:18,120 --> 00:10:20,720
fédérés est assurée par la
Constitution, pas par la loi,

163
00:10:20,980 --> 00:10:21,860
par la Constitution.

164
00:10:22,960 --> 00:10:27,200
Dans ce cadre, la compétence de
l'État fédéral est limitée et la

165
00:10:27,400 --> 00:10:29,720
compétence de principe revient
aux États fédérés.

166
00:10:29,920 --> 00:10:32,220
La compétence de principe revient
alors aux États fédérés.

167
00:10:32,420 --> 00:10:36,360
Cela signifie que toutes les matières
qui ne sont pas attribuées à l'État

168
00:10:36,560 --> 00:10:41,540
fédéral sont de la compétence des
États fédérés.

169
00:10:42,460 --> 00:10:47,040
Point très intéressant,
c'est la section 8 de l'article

170
00:10:47,240 --> 00:10:52,960
1er de la Constitution américaine
de 1787, cet article 1 de la section

171
00:10:53,160 --> 00:10:56,660
8 donc fixe limitativement les
pouvoirs du congrès en matière

172
00:10:56,860 --> 00:10:57,620
législative.

173
00:10:57,820 --> 00:11:01,280
Et en fixant finalement limitativement
les pouvoirs du congrès en matière

174
00:11:01,480 --> 00:11:07,960
législative, la Constitution établit
le champ d'action de l'État fédéral,

175
00:11:08,160 --> 00:11:09,300
pour simplifier un peu.

176
00:11:09,500 --> 00:11:16,820
Et donc évidemment, cette fameuse
section 8, article 1er,

177
00:11:17,020 --> 00:11:23,080
est sujette à d'âpres débats entre
les tenants de l'interventionnisme

178
00:11:23,280 --> 00:11:27,600
fédéral, qui sont plutôt démocrates,
et les tenants d'un libéralisme

179
00:11:27,800 --> 00:11:32,600
plus affirmé et donc d'une limitation
des interventions de l'État fédéral,

180
00:11:32,800 --> 00:11:34,020
plutôt les républicains.

181
00:11:34,220 --> 00:11:40,000
Et notamment, il y a une clause
de cette Constitution qui vraiment

182
00:11:40,200 --> 00:11:42,640
génère une grande discussion,
c'est ce qu'on appelle la clause

183
00:11:42,840 --> 00:11:43,600
de commerce.

184
00:11:44,300 --> 00:11:50,660
La clause de commerce confie au
congrès le pouvoir, je cite,

185
00:11:51,080 --> 00:11:55,080
de réglementer le commerce avec
les nations étrangères,

186
00:11:55,440 --> 00:12:00,020
entre les divers États et avec
les tribus indiennes.

187
00:12:00,220 --> 00:12:04,200
La question de l'interprétation
de ces termes, de cette réglementation

188
00:12:04,400 --> 00:12:09,240
du commerce, est essentielle pour
définir l'intervention,

189
00:12:09,440 --> 00:12:11,300
le périmètre de l'intervention
de l'état dans l'économie.

190
00:12:11,540 --> 00:12:13,720
Donc elle est l'objet d'âpres débats,
cette clause de commerce,

191
00:12:13,920 --> 00:12:17,180
plus on va l'interpréter largement,
plus les interventions de l'État,

192
00:12:17,380 --> 00:12:19,020
notamment en matière économique,
vont être reconnues,

193
00:12:19,860 --> 00:12:22,080
plus on l'interprète restrictivement
et plus l'État fédéral,

194
00:12:22,280 --> 00:12:27,020
l'État central, ne pourra intervenir
que de façon restrictive.

195
00:12:27,960 --> 00:12:32,440
En France, l'article premier de
la Constitution dispose que la

196
00:12:32,640 --> 00:12:36,720
France est une république indivisible,
avec une organisation décentralisée.

197
00:12:37,880 --> 00:12:40,980
Cette première phrase du premier
alinéa de l'article 1 de la

198
00:12:41,180 --> 00:12:45,420
Constitution a été ajoutée à la
suite d'une révision constitutionnelle

199
00:12:45,620 --> 00:12:49,280
du 28 mars 2003, relative à
l'organisation décentralisée de

200
00:12:49,480 --> 00:12:50,240
la république.

201
00:12:50,440 --> 00:12:54,560
La France correspond donc à un
État unitaire décentralisé,

202
00:12:54,760 --> 00:12:57,260
ce qui est un peu oxymorique comme
expression.

203
00:12:58,000 --> 00:13:02,620
Il en résulte une double aspiration
politique, sinon contradictoire,

204
00:13:02,820 --> 00:13:07,320
en tout cas paradoxale,
avec d'un côté une tendance au

205
00:13:07,520 --> 00:13:13,220
centralisme en vue d'assurer l'égalité,
et de l'autre une tendance à la

206
00:13:13,420 --> 00:13:15,860
décentralisation et au développement
de l'autonomie locale.

207
00:13:17,340 --> 00:13:22,560
L'État et les collectivités
territoriales constituent ce qu'on

208
00:13:22,760 --> 00:13:26,720
appelle des personnes publiques mères,
qui peuvent être à l'origine d'autres

209
00:13:26,920 --> 00:13:30,000
groupements dotés d'une personnalité
morale de droit public,

210
00:13:30,200 --> 00:13:31,560
voire même parfois de droit privé.

211
00:13:31,760 --> 00:13:34,200
C'est ce qu'on appelle les
démembrements de l'État et des

212
00:13:34,400 --> 00:13:35,900
collectivités territoriales.

213
00:13:36,100 --> 00:13:39,300
Je l'indique, à titre informatif,
il existe ainsi d'autres personnes

214
00:13:39,500 --> 00:13:43,160
morales de droit public qui exercent
une compétence beaucoup plus

215
00:13:43,360 --> 00:13:46,140
spécialisée à côté de l'État et
des collectivités territoriales,

216
00:13:46,360 --> 00:13:48,720
c'est ce qu'on appelle les
établissements publics et qui relèvent

217
00:13:48,920 --> 00:13:51,100
de la tutelle de l'un ou de l'autre.

218
00:13:52,180 --> 00:13:52,940
II.

219
00:13:53,140 --> 00:13:58,320
Les collectivités territoriales.

220
00:13:59,630 --> 00:14:03,050
Après la rationalisation de la
carte administrative au début de

221
00:14:03,250 --> 00:14:07,290
la Révolution française,
on a eu la création des départements

222
00:14:07,490 --> 00:14:09,810
en date de la fin de l'année 1789
par exemple.

223
00:14:10,730 --> 00:14:14,630
Et après la réforme de toutes les
structures administratives françaises,

224
00:14:14,830 --> 00:14:19,030
notamment sous le Consulat,
alors le Consulat c'est 1799-1804,

225
00:14:19,410 --> 00:14:24,870
l'organisation de l'administration
française est devenue relativement

226
00:14:25,070 --> 00:14:25,830
simple.

227
00:14:26,250 --> 00:14:32,370
Ainsi, à l'époque, initialement
la France dispose de deux étages,

228
00:14:33,170 --> 00:14:38,650
un niveau national qui correspond
à l'administration de l'État et

229
00:14:38,850 --> 00:14:44,850
un autre étage qui est l'étage local,
qui se décompose lui-même en deux

230
00:14:45,050 --> 00:14:48,650
niveaux, pour simplifier le département
et la commune.

231
00:14:48,850 --> 00:14:53,930
On avait des structures simples
et assez lisibles, l'État et à

232
00:14:54,130 --> 00:14:57,970
côté des administrations de l'État,
le département et la commune.

233
00:14:58,430 --> 00:15:03,450
Ce niveau local s'est enrichi et
complexifié.

234
00:15:04,710 --> 00:15:09,790
Il y a même eu un moment en 2013-2012
des velléités de suppression d'un

235
00:15:09,990 --> 00:15:12,270
de ces échelons, à savoir le
département qui aurait été fait

236
00:15:12,470 --> 00:15:13,510
au profit de la région.

237
00:15:13,710 --> 00:15:19,630
Mais finalement, le département
a fait de la résistance et celui-ci

238
00:15:19,830 --> 00:15:23,530
continue au contraire de développer
une nouvelle compétence.

239
00:15:24,150 --> 00:15:27,010
Ce qui fait qu'aujourd'hui,
la France compte au niveau local

240
00:15:27,210 --> 00:15:32,930
trois niveaux d'administration,
la région, le département et la

241
00:15:33,130 --> 00:15:34,310
commune.

242
00:15:34,510 --> 00:15:38,430
Évidemment, ces trois niveaux,
région, département,

243
00:15:38,630 --> 00:15:41,750
commune, doivent tenir compte de
l'État, mais aussi de l'application

244
00:15:41,950 --> 00:15:43,530
du droit de l'Union européenne.

245
00:15:43,890 --> 00:15:45,490
Voilà le cadre général.

246
00:15:46,430 --> 00:15:50,410
Si ce cadre reste immuable,
le nouveau triptyque région,

247
00:15:50,610 --> 00:15:55,210
département, commune,
en revanche, le contenu de chaque

248
00:15:55,410 --> 00:16:00,470
catégorie connaît des évolutions
de diverses natures.

249
00:16:00,670 --> 00:16:01,430
A.

250
00:16:01,630 --> 00:16:03,930
Éléments d'histoire.

251
00:16:05,690 --> 00:16:09,690
Les rapports entre l'État et les
collectivités territoriales sont

252
00:16:09,890 --> 00:16:14,850
marqués par une tension,
tension qui s'exprime par l'opposition

253
00:16:15,050 --> 00:16:18,070
de grands principes constitutionnels
opposés de prime abord.

254
00:16:19,370 --> 00:16:24,030
D'un côté, l'unité de l'État et
l'indivisibilité de la République,

255
00:16:24,810 --> 00:16:29,290
de l'autre côté, la libre
administration des collectivités

256
00:16:29,490 --> 00:16:33,030
territoriales et le respect des
libertés locales.

257
00:16:34,530 --> 00:16:37,610
De cette tension entre l'État et
les collectivités territoriales,

258
00:16:37,810 --> 00:16:40,550
l'aspiration à l'unité,
à l'égalité et au centralisme d'un

259
00:16:40,750 --> 00:16:43,730
côté et à l'autonomie et au
développement de l'autre,

260
00:16:44,050 --> 00:16:49,770
de cette tension, naît une instabilité
des rapports entre l'État et les

261
00:16:49,970 --> 00:16:51,030
collectivités territoriales.

262
00:16:51,730 --> 00:16:54,130
Une instabilité qui,
si elle s'oriente vers davantage

263
00:16:54,330 --> 00:16:59,130
de décentralisation, c'est-à-dire
pour simplifier de pouvoir confier

264
00:16:59,330 --> 00:17:03,930
à ses organes décentralisés,
une décentralisation qui,

265
00:17:04,130 --> 00:17:06,230
néanmoins, demeure dans les mains
de l'État, puisque finalement,

266
00:17:06,430 --> 00:17:10,050
c'est l'État, l'État central,
qui, en exprimant sa volonté,

267
00:17:10,570 --> 00:17:15,230
définit le niveau de décentralisation
jusqu'où il est prêt à aller.

268
00:17:16,230 --> 00:17:21,250
L'histoire de la décentralisation
est jalonnée par différentes étapes

269
00:17:21,450 --> 00:17:24,110
qui tendent à se rapprocher dans
le temps.

270
00:17:25,070 --> 00:17:31,190
Et il faut souligner que la critique
tendant à déplorer l'instabilité

271
00:17:31,390 --> 00:17:35,950
normative, cette instabilité normative
a désormais aussi atteint le droit

272
00:17:36,150 --> 00:17:38,410
de la décentralisation qui,
auparavant, était plutôt stable.

273
00:17:40,510 --> 00:17:43,810
Grandes réformes de la
décentralisation, qu'on appelle

274
00:17:44,010 --> 00:17:48,230
l'acte 1 de la décentralisation,
correspondent aux lois Defferre

275
00:17:48,530 --> 00:17:53,010
de 1982-83 et aussi de 1986.

276
00:17:54,650 --> 00:17:58,970
Les lois Defferre marquent l'acte
1 de la décentralisation et renforcent

277
00:17:59,170 --> 00:17:59,930
celle-ci.

278
00:18:00,130 --> 00:18:00,890
Comment ?

279
00:18:01,090 --> 00:18:04,750
Tout d'abord en posant le principe
de l'élection de l'exécutif des

280
00:18:04,950 --> 00:18:09,870
collectivités territoriales,
qui auparavant était désigné par

281
00:18:10,070 --> 00:18:13,010
l'État, désormais il sera élu par
un suffrage indirect,

282
00:18:13,210 --> 00:18:18,230
on le verra, directement par les
populations locales.

283
00:18:19,070 --> 00:18:22,710
Deuxième apport de la loi Defferre,
elle élargit, ces lois Defferre,

284
00:18:22,910 --> 00:18:26,310
elles élargissent les compétences
attribuées aux collectivités

285
00:18:26,510 --> 00:18:30,550
territoriales, et posent notamment
un principe important,

286
00:18:30,830 --> 00:18:32,330
celui de la compensation.

287
00:18:32,650 --> 00:18:34,890
C'est quoi, le principe de la
compensation ?

288
00:18:35,970 --> 00:18:41,330
C'est l'idée que le transfert de
compétences de l'État vers les

289
00:18:41,530 --> 00:18:45,270
collectivités territoriales doit
s'accompagner du transfert des

290
00:18:45,470 --> 00:18:51,410
moyens humains, matériels et financiers
nécessaires à l'accomplissement

291
00:18:51,610 --> 00:18:52,470
de ces nouvelles missions.

292
00:18:54,250 --> 00:18:57,310
Et le troisième apport de l'acte
1 de la décentralisation des lois

293
00:18:57,510 --> 00:19:00,930
Defferre porte sur la fin de la
tutelle du préfet sur les actes

294
00:19:01,130 --> 00:19:02,000
des collectivités territoriales.

295
00:19:02,200 --> 00:19:06,480
Le préfet pouvait directement annuler
auparavant ou refuser l'entrée

296
00:19:06,680 --> 00:19:08,170
en vigueur d'un acte d'une collectivité
territoriale.

297
00:19:09,280 --> 00:19:13,360
Désormais, cette tutelle a été
remplacée par un simple contrôle

298
00:19:13,560 --> 00:19:17,240
de légalité, un simple contrôle
de légalité avec création du déféré

299
00:19:17,440 --> 00:19:18,200
préfectoral.

300
00:19:18,400 --> 00:19:20,080
Qu'est-ce que ça signifie,
le déféré préfectoral ?

301
00:19:20,280 --> 00:19:26,460
Ça signifie tout simplement que
le préfet se voit communiquer

302
00:19:26,660 --> 00:19:31,320
l'ensemble des actes des collectivités
territoriales, et que s'il estime

303
00:19:31,520 --> 00:19:34,160
qu'un acte est illégal,
il peut saisir le tribunal

304
00:19:34,360 --> 00:19:37,100
administratif tout simplement pour
en contester sa légalité.

305
00:19:37,300 --> 00:19:39,580
C'est un super justiciable,
le préfet, pour simplifier.

306
00:19:41,580 --> 00:19:45,500
L'acte 2 : l'acte 2 de la
décentralisation correspond à la

307
00:19:45,700 --> 00:19:50,940
loi constitutionnelle du 28 mars 2003,
qui constitutionnalise la

308
00:19:51,140 --> 00:19:56,560
décentralisation et renforce finalement
les compétences et les ressources

309
00:19:56,760 --> 00:19:59,980
dont disposent les collectivités
territoriales et renforce surtout

310
00:20:00,180 --> 00:20:04,200
le niveau de garantie constitutionnelle
de ces compétences et de ces

311
00:20:04,400 --> 00:20:05,160
ressources.

312
00:20:05,580 --> 00:20:11,940
On peut éventuellement s'interroger
sur l'existence d'un acte 3 de

313
00:20:12,140 --> 00:20:16,480
la décentralisation, qui correspondrait
aux réformes entreprises sous le

314
00:20:16,680 --> 00:20:17,500
quinquennat de François Hollande.

315
00:20:18,500 --> 00:20:22,380
De grands objectifs ont été mis
en avant, d'une part l'idée de

316
00:20:22,580 --> 00:20:25,520
simplification des structures
existantes et de clarification

317
00:20:25,720 --> 00:20:29,180
des modalités d'exercice des
compétences, ce qui n'est pas forcément

318
00:20:29,380 --> 00:20:32,200
directement atteint,
au moyen de trois grandes lois,

319
00:20:32,600 --> 00:20:36,080
une loi MAPTAM du 27 janvier 2014,
loi de modernisation de l'action

320
00:20:36,280 --> 00:20:40,680
publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, une loi du 16 janvier

321
00:20:40,880 --> 00:20:44,680
2015 relative à la délimitation
des régions, et une loi du 7 août

322
00:20:44,880 --> 00:20:47,940
2015 portant nouvelle organisation
de la République, c'est la loi NOTRe.

323
00:20:48,760 --> 00:20:50,000
Ces lois partagent les mêmes objectifs.

324
00:20:50,200 --> 00:20:53,020
À défaut d'y arriver,
c'est l'idée de rationaliser la

325
00:20:53,220 --> 00:20:56,000
carte des territoires en diminuant
par exemple le nombre des régions

326
00:20:56,200 --> 00:20:59,800
et l'architecture institutionnelle
en renforçant le rôle des métropoles

327
00:21:00,000 --> 00:21:03,800
et des intercommunalités qui sont
une espèce de collectivité

328
00:21:04,000 --> 00:21:04,760
intermédiaire.

329
00:21:04,960 --> 00:21:05,720
Alors y a-t-il eu un acte 4 de
la décentralisation sous Emmanuel

330
00:21:05,920 --> 00:21:06,680
Macron ?

331
00:21:09,120 --> 00:21:10,420
Non, pas vraiment.

332
00:21:11,860 --> 00:21:15,260
Lors du dernier quinquennat,
et pas encore au niveau de ce

333
00:21:15,460 --> 00:21:21,280
quinquennat, le gouvernement a
plutôt souhaité approfondir les

334
00:21:21,480 --> 00:21:24,100
réformes précédentes,
les corriger, les améliorer,

335
00:21:24,300 --> 00:21:26,840
mais pas revenir sur les grands
principes.

336
00:21:27,040 --> 00:21:30,000
Cela a engendré une certaine
instabilité normative,

337
00:21:30,400 --> 00:21:35,540
avec par exemple la loi du 27 décembre
2019 relative à l'engagement dans

338
00:21:35,740 --> 00:21:38,680
la vie locale et la proximité de
l'action publique, loi qui porte

339
00:21:38,880 --> 00:21:42,040
principalement sur les communes,
et sur les plus petites communes,

340
00:21:42,240 --> 00:21:48,080
en renforçant les pouvoirs du maire
et en leur confiant de meilleures

341
00:21:48,280 --> 00:21:49,040
indemnités.

342
00:21:52,450 --> 00:21:58,590
On a aussi une loi du 21 février 2002,

343
00:21:58,870 --> 00:22:03,170
c'est la loi 3DS, pour loi relative
à la différenciation, la

344
00:22:03,370 --> 00:22:06,950
décentralisation, la déconcentration,
donc 3D, et portant diverses mesures

345
00:22:07,150 --> 00:22:08,590
de simplification, le S.

346
00:22:08,790 --> 00:22:14,690
C'est un texte fourre-tout et
technique, qui développe notamment

347
00:22:14,890 --> 00:22:19,490
un principe de différenciation,
afin de permettre aux collectivités

348
00:22:19,690 --> 00:22:25,650
territoriales de chercher à pouvoir
adapter leurs droits à leurs

349
00:22:25,850 --> 00:22:28,890
circonstances locales,
mais dans des conditions qui sont

350
00:22:29,090 --> 00:22:32,530
extrêmement précises et encadrées.

351
00:22:33,250 --> 00:22:34,810
Je vous remercie.

352
00:22:38,410 --> 00:22:42,150
Ah non, pardon, on reprend.

353
00:22:43,190 --> 00:22:44,510
B, il restait un B.

354
00:22:44,710 --> 00:22:45,470
B.

355
00:22:46,430 --> 00:22:47,690
Physionomie générale.

356
00:22:49,130 --> 00:22:52,870
Alors, juste pour évoquer la
physionomie générale à grand trait

357
00:22:53,070 --> 00:22:59,030
des collectivités territoriales,
on a aujourd'hui plusieurs ensembles

358
00:22:59,230 --> 00:23:00,350
qui ont un peu évolué.

359
00:23:01,410 --> 00:23:05,010
Le découpage des communes repose
initialement sur le découpage des

360
00:23:05,210 --> 00:23:08,150
paroisses d'Ancien Régime,
ce qui fait que la France est un

361
00:23:08,350 --> 00:23:10,590
pays qui compte le plus de communes
à l'heure actuelle.

362
00:23:10,790 --> 00:23:16,990
On a eu un mouvement de rationalisation
de ces communes, mais qui a permis

363
00:23:17,190 --> 00:23:18,230
une diminution assez relative.

364
00:23:18,770 --> 00:23:22,610
Il faut savoir qu'en 2015,
plus de la moitié des communes

365
00:23:22,810 --> 00:23:24,330
comptait moins de 500 habitants.

366
00:23:24,770 --> 00:23:28,830
Et aujourd'hui, la population moyenne
par commune est de 1 800 habitants.

367
00:23:29,270 --> 00:23:32,510
Au-dessus de la commune,
on a l'intercommunalité.

368
00:23:33,130 --> 00:23:35,330
L'intercommunalité,
c'est une forme de regroupement

369
00:23:35,530 --> 00:23:39,270
de communes afin d'exercer en commun
leurs compétences, prendre en charge

370
00:23:39,470 --> 00:23:40,330
des missions particulières.

371
00:23:40,530 --> 00:23:42,990
C'est très à la mode,
on a différentes catégories

372
00:23:43,190 --> 00:23:47,630
d'intercommunalités comme la communauté
de communes, la communauté

373
00:23:47,830 --> 00:23:51,490
d'agglomération par exemple,
ou la communauté urbaine en fonction

374
00:23:51,690 --> 00:23:54,590
de la taille des compétences exercées.

375
00:23:57,850 --> 00:24:03,070
Et au-dessus de la commune,
on a évidemment le département.

376
00:24:04,550 --> 00:24:06,050
Aujourd'hui, on a 101 départements.

377
00:24:06,250 --> 00:24:10,470
Le dernier département français,
c'est la collectivité de Mayotte

378
00:24:10,670 --> 00:24:13,690
à l'issue d'un référendum local
qui s'est prononcée pour un statut

379
00:24:13,890 --> 00:24:15,550
départemental.

380
00:24:16,350 --> 00:24:20,410
Et encore au niveau au-dessus,
je l'ai dit, on a les régions dont

381
00:24:20,610 --> 00:24:26,150
le nombre a été diminué sous François
Hollande, ce qui donne lieu à des

382
00:24:26,350 --> 00:24:27,860
très gros ensembles.

383
00:24:28,060 --> 00:24:31,710
Donc on doit avoir 13 régions.

384
00:24:31,910 --> 00:24:39,110
Chacune de ces entités exerce des
compétences variées qui sont prévues

385
00:24:39,310 --> 00:24:43,170
et organisées par les textes et
qu'on va approfondir dans la suite

386
00:24:43,370 --> 00:24:44,130
de ce cours.

387
00:24:44,330 --> 00:24:45,090
Merci.