1
00:00:05,100 --> 00:00:09,900
Chapitre 2, les administrations
nationales.

2
00:00:10,100 --> 00:00:14,560
Pour ce chapitre 2, nous évoquons
les administrations nationales

3
00:00:14,760 --> 00:00:16,920
et pas simplement les administrations
étatiques.

4
00:00:17,520 --> 00:00:19,820
Ce choix de vocabulaire n'est pas
anodin.

5
00:00:20,520 --> 00:00:23,500
L'ensemble des administrations
nationales ne relèvent pas

6
00:00:23,700 --> 00:00:25,700
nécessairement de la personnalité
juridique de l'État,

7
00:00:26,360 --> 00:00:30,080
mais peuvent, le cas échéant,
être titulaires de leur propre

8
00:00:30,280 --> 00:00:31,340
personnalité morale.

9
00:00:32,040 --> 00:00:36,820
À côté de l'État, d'autres institutions
publiques sont donc chargées de

10
00:00:37,020 --> 00:00:40,300
mettre en œuvre telle ou telle
politique, tel ou tel service public.

11
00:00:41,420 --> 00:00:44,420
C'est ce qu'on appelle la
décentralisation fonctionnelle,

12
00:00:44,860 --> 00:00:48,260
objet d'une section 2,
après l'étude des administrations

13
00:00:48,460 --> 00:00:52,600
relevant directement de l'État,
section 1.

14
00:00:53,340 --> 00:00:59,260
Section 1 : les administrations
de l'État.

15
00:00:59,700 --> 00:01:03,360
Les administrations de l'État assurent
des missions variées,

16
00:01:03,680 --> 00:01:06,900
qui relèvent plus spécifiquement
de cours de droit administratif.

17
00:01:07,400 --> 00:01:10,440
Elles ont pour rôle la définition
et la mise en œuvre des différents

18
00:01:10,640 --> 00:01:13,120
services publics nationaux,
comme l'éducation nationale,

19
00:01:13,580 --> 00:01:16,160
les aides sociales, etc.,
la politique de l'intérieur,

20
00:01:17,260 --> 00:01:18,080
la défense.

21
00:01:18,980 --> 00:01:22,920
À l'échelon national,
la définition des mesures de police

22
00:01:23,120 --> 00:01:28,400
administrative destinées à protéger
l'ordre public revient par principe

23
00:01:28,600 --> 00:01:29,380
au Premier ministre.

24
00:01:30,000 --> 00:01:37,440
La police fait partie de ces activités
administratives qui ont pour objet

25
00:01:37,640 --> 00:01:39,100
de protéger l'ordre public.

26
00:01:43,440 --> 00:01:46,480
Au sein de la police,
on a deux types de polices.

27
00:01:46,680 --> 00:01:48,100
On a la police judiciaire,
comme je vous l'ai dit,

28
00:01:48,300 --> 00:01:51,780
qui veille à la poursuite des auteurs
d'une infraction, et la police

29
00:01:51,980 --> 00:01:55,680
administrative qui vise à prévenir
les atteintes à l'ordre public,

30
00:01:55,880 --> 00:01:57,780
aussi une des missions de l'État
exercées au niveau national.

31
00:02:01,280 --> 00:02:04,890
Autre mission qu'on peut qualifier
d'administrative, mais qu'on ne

32
00:02:05,090 --> 00:02:07,500
va pas étudier ici, je pense,
c'est la question de la défense

33
00:02:07,700 --> 00:02:13,720
nationale, qui est dotée d'institutions
particulières et propres,

34
00:02:13,980 --> 00:02:16,860
mais qu'on n'étudiera pas dans ce cadre.

35
00:02:17,820 --> 00:02:22,520
Donc, au niveau national,
on comprend bien que la mise en

36
00:02:22,720 --> 00:02:27,820
œuvre des missions administratives
est étroitement liée à la définition

37
00:02:28,020 --> 00:02:29,760
des politiques publiques.

38
00:02:30,060 --> 00:02:34,080
Or, les plus hautes autorités
administratives du pays sont également

39
00:02:34,280 --> 00:02:36,100
les plus hautes autorités politiques.

40
00:02:36,720 --> 00:02:40,520
Elles assument donc cette double
casquette un peu particulière.

41
00:02:40,820 --> 00:02:44,920
Par principe, l'administration
et ses agents publics sont soumis

42
00:02:45,120 --> 00:02:50,320
à une obligation de neutralité
et de loyauté dans l'exercice des

43
00:02:50,520 --> 00:02:51,280
fonctions.

44
00:02:51,480 --> 00:02:57,020
L'administration, théoriquement,
est politiquement neutre.

45
00:02:57,600 --> 00:03:04,380
Il faut toutefois concilier cette
neutralité politique avec un grand

46
00:03:04,580 --> 00:03:08,820
principe du système représentatif
dans lequel nous vivons,

47
00:03:09,020 --> 00:03:12,140
du système fonctionnel représentatif
dans lequel nous vivons,

48
00:03:12,980 --> 00:03:20,080
qui consiste à ce qu'un pont soit
tout de même établi l'administration

49
00:03:20,280 --> 00:03:21,560
est la représentation nationale.

50
00:03:21,780 --> 00:03:25,040
Comment établir un pont entre
l'administration qui est politiquement

51
00:03:25,240 --> 00:03:26,980
neutre et la représentation nationale ?

52
00:03:27,740 --> 00:03:32,460
Via ceux qui la dirigent,
c'est-à-dire le gouvernement et

53
00:03:32,660 --> 00:03:33,420
ses ministres.

54
00:03:33,620 --> 00:03:35,440
En effet, les ministres sont
politiquement responsables devant

55
00:03:35,640 --> 00:03:39,660
le Parlement, et plus spécifiquement
devant l'Assemblée nationale,

56
00:03:39,860 --> 00:03:43,120
des actions de leur administration.

57
00:03:44,600 --> 00:03:48,660
Du point de vue de la théorie de
la souveraineté représentative,

58
00:03:49,720 --> 00:03:52,080
l'administration peut être
politiquement neutre si,

59
00:03:52,280 --> 00:03:54,780
à sa tête, on a des organes qui
sont à la fois administratifs et

60
00:03:54,980 --> 00:03:57,320
politiques et qui assument la
responsabilité politique des erreurs

61
00:03:57,520 --> 00:03:58,280
commises par l'administration.

62
00:04:02,000 --> 00:04:04,380
Ici, on va s'intéresser aux
administrations de l'État d'un

63
00:04:04,580 --> 00:04:09,840
point de vue essentiellement organique,
c'est-à-dire aux autorités

64
00:04:10,040 --> 00:04:10,920
administratives de l'État.

65
00:04:11,500 --> 00:04:15,720
À cet égard, il est possible de
distinguer ce qu'on peut appeler,

66
00:04:15,920 --> 00:04:19,060
par souci de pédagogie,
des autorités mixtes,

67
00:04:19,260 --> 00:04:22,600
c'est-à-dire des autorités à la
fois politiques et administratives,

68
00:04:22,940 --> 00:04:26,860
de les distinguer d'autorités
simplement administratives.

69
00:04:27,160 --> 00:04:30,160
On va d'abord s'intéresser
spécifiquement dans cette vidéo

70
00:04:30,360 --> 00:04:31,620
aux autorités mixtes.

71
00:04:31,940 --> 00:04:32,700
I.

72
00:04:33,080 --> 00:04:36,620
Les autorités mixtes.

73
00:04:37,260 --> 00:04:42,940
Il existe trois grandes autorités
mixtes au niveau étatique national,

74
00:04:43,540 --> 00:04:48,080
c'est-à-dire des autorités qui
sont à la fois politiques et

75
00:04:48,280 --> 00:04:51,100
administratives, étant entendu
que l'expression "autorité

76
00:04:51,300 --> 00:04:54,800
administrative" est une expression
très vague, qui désigne simplement

77
00:04:55,000 --> 00:04:57,920
l'organe compétent pour prendre
des actes administratifs.

78
00:04:58,340 --> 00:04:59,960
Ces trois autorités,
vous les connaissez,

79
00:05:00,160 --> 00:05:02,980
vous en avez entendu parler
régulièrement, il s'agit du président

80
00:05:03,180 --> 00:05:07,540
de la République, du Premier ministre
et des ministres.

81
00:05:07,740 --> 00:05:09,160
D'abord, A.

82
00:05:10,400 --> 00:05:12,680
Le président de la République.

83
00:05:14,300 --> 00:05:17,140
Le statut du président de la République
est, bien évidemment,

84
00:05:17,720 --> 00:05:18,780
fixé par la Constitution.

85
00:05:19,780 --> 00:05:23,240
L'article 6 prévoit qu'il est élu
pour cinq ans au suffrage universel

86
00:05:23,440 --> 00:05:24,200
direct.

87
00:05:24,400 --> 00:05:28,160
En application de l'article 67
de la Constitution, celui-ci n'est

88
00:05:28,360 --> 00:05:30,580
pas responsable des actes accomplis
en cette qualité.

89
00:05:31,940 --> 00:05:35,820
Il peut toutefois être destitué
– la destitution est une sanction

90
00:05:36,900 --> 00:05:41,780
politique et non pénale – par le
Parlement constitué en Haute Cour.

91
00:05:43,620 --> 00:05:46,980
La destitution est subordonnée
à la qualification de manquement

92
00:05:47,180 --> 00:05:50,040
à ses devoirs, manifestement
incompatible avec l'exercice de

93
00:05:50,240 --> 00:05:51,000
son mandat.

94
00:05:51,200 --> 00:05:52,340
C'est l'article 68 de la Constitution.

95
00:05:54,160 --> 00:06:01,140
Évidemment, qu'est-ce qu'un manquement
manifestement incompatible à ses

96
00:06:01,340 --> 00:06:04,280
devoirs et avec l'exercice de son
mandat ?

97
00:06:04,700 --> 00:06:09,220
C'est toute chose que le Parlement
réuni en Haute Cour décidera comme tel.

98
00:06:09,640 --> 00:06:13,260
Tout motif, notamment politique,
peut donner lieu, en soi,

99
00:06:14,100 --> 00:06:17,680
à une action en destitution sous
réserve de réunir les voix suffisantes.

100
00:06:18,300 --> 00:06:21,500
On qualifie souvent à raison le
président de la République de géant

101
00:06:21,700 --> 00:06:24,360
politique et de nain administratif.

102
00:06:24,560 --> 00:06:29,280
En effet, s'il est l'organe d'impulsion
de la politique de la nation et

103
00:06:29,480 --> 00:06:32,280
des principaux arbitrages,
le président de la République ne

104
00:06:32,480 --> 00:06:36,180
dispose pas de la haute main sur
l'administration, car cette fonction

105
00:06:36,380 --> 00:06:38,840
revient au Premier ministre.

106
00:06:39,100 --> 00:06:42,380
Voyons, tout d'abord,
les attributions du président de

107
00:06:42,580 --> 00:06:43,340
la République.

108
00:06:43,540 --> 00:06:44,300
a.

109
00:06:44,500 --> 00:06:45,260
Les attributions du président de
la République.

110
00:06:45,460 --> 00:06:48,220
Les pouvoirs administratifs du
président de la République sont

111
00:06:48,420 --> 00:06:49,180
de deux types.

112
00:06:49,540 --> 00:06:53,780
Il dispose d'un grand pouvoir de
décision.

113
00:06:54,000 --> 00:06:56,960
Il dispose d'un pouvoir de décision
très conséquent.

114
00:06:57,180 --> 00:07:00,940
Mais au sein de ce pouvoir de décision,
il m'apparaît intéressant d'isoler

115
00:07:01,140 --> 00:07:02,780
le pouvoir de nomination.

116
00:07:03,660 --> 00:07:07,360
Au-delà des prérogatives qui lui
sont expressément attribuées et

117
00:07:07,560 --> 00:07:11,040
reconnues par la Constitution,
évidemment le positionnement politique

118
00:07:11,240 --> 00:07:14,360
du président de la République lui
permet d'exercer une véritable

119
00:07:14,560 --> 00:07:16,720
influence sur tous les aspects
de la vie politique française,

120
00:07:16,920 --> 00:07:19,760
et notamment d'exercer une influence
aussi sur l'administration.

121
00:07:20,120 --> 00:07:25,340
D'abord, regardons d'un peu près
la question du pouvoir de nomination.

122
00:07:26,600 --> 00:07:30,600
Le pouvoir de nomination du président
de la République est d'abord un

123
00:07:30,800 --> 00:07:32,400
pouvoir de nature politique.

124
00:07:32,940 --> 00:07:38,440
En effet, il s'agit de la nomination
et de la révocation du Premier

125
00:07:38,640 --> 00:07:40,660
ministre et du gouvernement,
qui est prévu à l'article 8 de

126
00:07:40,860 --> 00:07:41,620
la Constitution.

127
00:07:41,960 --> 00:07:45,020
Le texte dispose que le président
de la République nomme le Premier

128
00:07:45,220 --> 00:07:49,180
ministre, et il met fin à ses fonctions
sur présentation par celui-ci de

129
00:07:49,380 --> 00:07:50,160
la démission du gouvernement.

130
00:07:52,380 --> 00:07:55,580
Sur proposition du Premier ministre,
le président de la République nomme

131
00:07:55,780 --> 00:07:57,880
les autres membres du gouvernement
et met fin à leurs fonctions.

132
00:07:58,400 --> 00:08:01,580
Ça, c'est un pouvoir essentiellement
politique, c'est la nomination

133
00:08:01,780 --> 00:08:04,040
du Premier ministre et du gouvernement.

134
00:08:04,260 --> 00:08:05,820
D'abord Premier ministre,
ensuite gouvernement,

135
00:08:06,020 --> 00:08:06,780
c'est en deux temps.

136
00:08:08,000 --> 00:08:11,680
En matière plus spécifiquement
administrative, le pouvoir de

137
00:08:11,880 --> 00:08:14,140
nomination du président de la
République est encadré par l'article

138
00:08:14,340 --> 00:08:15,500
13 de la Constitution.

139
00:08:16,040 --> 00:08:19,380
En effet, cet article dispose que
le président de la République nomme

140
00:08:19,580 --> 00:08:22,100
aux emplois civils et militaires
de l'État.

141
00:08:22,720 --> 00:08:25,080
En vertu du même article,
certaines nominations doivent être

142
00:08:25,280 --> 00:08:28,580
faites en Conseil des ministres,
Conseil des ministres que le président

143
00:08:28,780 --> 00:08:30,900
de la République préside en vertu
de l'article 9.

144
00:08:31,120 --> 00:08:33,340
Il s'agit notamment des préfets,
des ambassadeurs, des conseillers

145
00:08:33,540 --> 00:08:36,320
d'État, des directeurs d'administration
centrale.

146
00:08:36,520 --> 00:08:39,020
Pour le reste, le président de
la République nomme directement

147
00:08:39,220 --> 00:08:41,700
toute une série de hauts
fonctionnaires, de fonctionnaires

148
00:08:41,900 --> 00:08:45,700
de rang important, les membres
du Conseil d'État, les professeurs

149
00:08:45,900 --> 00:08:47,800
d'université, les magistrats,
les membres du corps préfectoral.

150
00:08:48,000 --> 00:08:53,960
En réalité, souvent,
cette nomination a un caractère

151
00:08:54,160 --> 00:08:55,160
assez formel.

152
00:08:55,360 --> 00:08:57,200
L'article 13 de la Constitution
a été complété d'un nouvel alinéa

153
00:08:57,400 --> 00:08:59,280
à l'occasion de la réforme du 23
juillet 2008.

154
00:09:00,060 --> 00:09:04,520
Cette réforme instaure une procédure
de contrôle du Parlement pour certaines

155
00:09:04,720 --> 00:09:07,600
nominations sensibles,
nominations qui sont définies par

156
00:09:07,800 --> 00:09:12,480
une loi organique pour certaines
nominations, à la tête notamment

157
00:09:12,680 --> 00:09:15,680
d'autorités ou d'agences
administratives ou d'entreprises

158
00:09:15,880 --> 00:09:16,640
publiques.

159
00:09:16,840 --> 00:09:18,260
Pour certaines nominations
administratives assez sensibles,

160
00:09:18,500 --> 00:09:21,430
le Parlement dispose d'une forme
de droit de regard.

161
00:09:21,630 --> 00:09:25,840
Il s'agit de permettre au Parlement
d'empêcher une nomination qu'elle

162
00:09:26,040 --> 00:09:27,660
juge contestable.

163
00:09:28,280 --> 00:09:31,860
Une commission permanente est instaurée
à cette fin au sein de l'Assemblée

164
00:09:32,060 --> 00:09:34,980
nationale et au sein du Sénat pour
l'examen de ces nominations,

165
00:09:35,180 --> 00:09:39,280
et qui sont bloquées lorsque
l'addition, dit la Constitution,

166
00:09:39,820 --> 00:09:43,480
des votes négatifs dans chaque
commission représente au moins

167
00:09:43,680 --> 00:09:44,760
trois cinquième des suffrages exprimés.

168
00:09:44,960 --> 00:09:48,840
Il faut quand même convaincre beaucoup
de personnes qu'on est vraiment

169
00:09:49,040 --> 00:09:50,760
très mauvais pour cette fonction,
pour ne pas être nommé.

170
00:09:51,100 --> 00:09:53,260
Ce qui n'arrive évidemment pas
fréquemment, mais qui n'est pas

171
00:09:53,460 --> 00:09:56,060
un exercice forcément très agréable.

172
00:09:56,980 --> 00:10:02,340
Au-delà de la question du pouvoir
de nomination, le président de

173
00:10:02,540 --> 00:10:05,020
la République dispose d'un pouvoir
de décision assez large.

174
00:10:07,060 --> 00:10:10,020
Comme je l'ai indiqué précédemment,
il préside le Conseil des ministres.

175
00:10:10,220 --> 00:10:13,280
Et c'est une présidence réelle,
il n'est pas juste là pour faire

176
00:10:13,480 --> 00:10:17,540
décoration puisque l'ordre du jour
est établi en concertation entre

177
00:10:17,740 --> 00:10:21,420
le président de la République et
le Premier ministre.

178
00:10:21,620 --> 00:10:25,500
Parmi les prérogatives du président
de la République, une distinction

179
00:10:25,700 --> 00:10:31,920
importante est faite entre les
actes dispensés de contreseing

180
00:10:32,120 --> 00:10:36,260
et les actes que le président peut
prendre directement,

181
00:10:36,460 --> 00:10:37,640
c'est-à-dire soumis à contreseing.

182
00:10:37,860 --> 00:10:38,900
Qu'est-ce que c'est,
le contreseing ?

183
00:10:40,380 --> 00:10:45,340
Le contreseing correspond au fait
d'apposer une nouvelle signature

184
00:10:45,540 --> 00:10:48,280
sur un acte qui a déjà été signé,
pour qu'il soit validé.

185
00:10:48,780 --> 00:10:51,720
Donc la plupart des actes du président
de la République doivent être

186
00:10:51,920 --> 00:10:57,620
contresignés par le Premier ministre
et les ministres responsables,

187
00:10:57,820 --> 00:10:59,760
pour être valides.

188
00:11:00,780 --> 00:11:03,860
Les actes qui n'ont pas besoin
d'être contresignés, on dit que

189
00:11:04,060 --> 00:11:06,060
ces actes relèvent des pouvoirs
propres du président de la République.

190
00:11:06,260 --> 00:11:07,020
Pourquoi pouvoirs propres ?

191
00:11:07,220 --> 00:11:07,980
Parce qu'il peut les prendre
directement.

192
00:11:08,720 --> 00:11:11,000
En revanche, les actes qui ont
besoin d'être contresignés,

193
00:11:11,200 --> 00:11:13,980
qui sont soumis à contreseing,
relèvent de ce qu'on appelle les

194
00:11:14,180 --> 00:11:16,120
pouvoirs partagés du président
de la République parce que ce sont

195
00:11:16,320 --> 00:11:18,640
des pouvoirs qu'il ne peut pas
mettre en œuvre directement de lui seul.

196
00:11:18,880 --> 00:11:22,040
Il a besoin de recueillir l'accord
préalable du Premier ministre.

197
00:11:22,720 --> 00:11:30,280
En période de cohabitation,
où la majorité présidentielle et

198
00:11:30,480 --> 00:11:36,020
la majorité gouvernementale ne
concordent pas, des conflits peuvent

199
00:11:36,220 --> 00:11:39,620
exister sur la mise en œuvre de
ces fameux pouvoirs partagés du

200
00:11:39,820 --> 00:11:40,580
président de la République.

201
00:11:40,800 --> 00:11:41,560
Pourquoi ?

202
00:11:41,760 --> 00:11:43,380
Parce qu'il doit y avoir un accord
entre le Premier ministre et le

203
00:11:43,580 --> 00:11:45,460
président de la République sur
la mise en œuvre des prérogatives

204
00:11:45,660 --> 00:11:46,420
respectives.

205
00:11:46,640 --> 00:11:49,880
En période de concordance des
majorités, c'est-à-dire quand la

206
00:11:50,080 --> 00:11:52,460
majorité gouvernementale,
finalement, ou du moins la majorité

207
00:11:52,660 --> 00:11:55,360
législative, soutient le président
de la République et que le

208
00:11:55,560 --> 00:11:57,500
gouvernement, finalement,
soutient l'action du président

209
00:11:57,700 --> 00:11:59,620
de la République, la distinction
pouvoirs propres/pouvoirs partagés

210
00:12:00,540 --> 00:12:02,900
est évidemment à relativiser puisque
le président de la République a

211
00:12:03,100 --> 00:12:06,680
les moyens de s'imposer,
moyens politiques, qui est obligation

212
00:12:06,880 --> 00:12:07,880
ou non de contreseing.

213
00:12:08,320 --> 00:12:10,400
Pour vous donner quelques exemples
de pouvoirs propres.

214
00:12:10,640 --> 00:12:14,790
Parmi les pouvoirs propres,
on a la nomination du Premier ministre,

215
00:12:14,990 --> 00:12:18,120
on a la décision de soumettre un
projet de loi au référendum,

216
00:12:18,400 --> 00:12:23,180
ou encore, c'est un pouvoir important,
la dissolution de l'Assemblée

217
00:12:23,380 --> 00:12:24,140
nationale.

218
00:12:28,550 --> 00:12:30,550
On a d'autres types de pouvoirs
propres, mais il ne s'agit pas

219
00:12:30,750 --> 00:12:32,470
de connaître la liste nécessairement
par cœur.

220
00:12:35,630 --> 00:12:40,290
À côté des pouvoirs propres du
président de la République,

221
00:12:41,490 --> 00:12:44,670
on a finalement des pouvoirs partagés,
donc qui sont soumis à l'obligation

222
00:12:44,870 --> 00:12:45,630
de contreseing.

223
00:12:45,830 --> 00:12:51,190
En réalité, nous dit la Constitution,
tout ce qui n'est pas expressément

224
00:12:51,870 --> 00:12:57,030
prévu par l'article 19 de la
Constitution comme relevant des

225
00:12:57,230 --> 00:13:01,270
pouvoirs propres du président,
requiert le contreseing du Premier

226
00:13:01,470 --> 00:13:02,230
ministre.

227
00:13:02,430 --> 00:13:11,930
Donc le principe, c'est que la

228
00:13:12,130 --> 00:13:15,630
liste des pouvoirs propres du président
de la République est limitativement

229
00:13:15,830 --> 00:13:17,550
énumérée par la Constitution,
et tout ce qui ne relève pas de

230
00:13:17,750 --> 00:13:21,470
ses pouvoirs propres,
c'est du pouvoir partagé,

231
00:13:21,690 --> 00:13:22,570
donc soumis à contreseing.

232
00:13:22,790 --> 00:13:27,210
Exemple : la nomination des ministres,
tous les actes qui interviennent

233
00:13:27,410 --> 00:13:30,410
dans le cadre de la procédure
législative ordinaire,

234
00:13:31,270 --> 00:13:36,430
ou encore, l'exercice du pouvoir
réglementaire, la signature des

235
00:13:36,630 --> 00:13:38,870
ordonnances et des décrets délibérés
en Conseil des ministres,

236
00:13:40,150 --> 00:13:40,940
le droit de grâce…

237
00:13:41,140 --> 00:13:48,830
Voilà, tout un ensemble de mesures
qui doivent être contresignées,

238
00:13:49,030 --> 00:13:52,490
et donc qui nécessitent une forme
de coopération entre le président

239
00:13:52,690 --> 00:13:54,070
de la République et les ministres.

240
00:13:55,550 --> 00:14:00,950
Le président exerce d'autres fonctions,
et il préside notamment un certain

241
00:14:01,150 --> 00:14:04,350
nombre de comités, notamment en
matière de défense nationale,

242
00:14:05,090 --> 00:14:08,470
où il exerce des prérogatives très
importantes.

243
00:14:09,370 --> 00:14:13,030
L'influence générale du président
de la République dans la vie politique

244
00:14:13,230 --> 00:14:16,970
et administrative, ne correspond
pas seulement aux prérogatives

245
00:14:17,170 --> 00:14:18,170
que lui accorde la Constitution.

246
00:14:19,610 --> 00:14:21,690
Vos cours de droit constitutionnel
vont vous montrer que la place

247
00:14:21,890 --> 00:14:24,630
du président de la République dans
les institutions françaises dépend

248
00:14:24,830 --> 00:14:27,290
du jeu des rapports de force politique.

249
00:14:27,510 --> 00:14:31,990
En effet, plus le président dispose
d'une majorité solide à l'Assemblée

250
00:14:32,190 --> 00:14:36,710
nationale, et plus il va avoir
une influence qui va pouvoir être

251
00:14:36,910 --> 00:14:41,210
mise en œuvre de façon large au
sein des institutions politiques.

252
00:14:41,530 --> 00:14:46,130
En revanche, plus la majorité du
président est faible,

253
00:14:46,410 --> 00:14:50,230
et plus le président va à ce moment-là
devoir composer avec son gouvernement,

254
00:14:50,430 --> 00:14:54,570
qui ne sera pas forcément de la
même majorité que la sienne.

255
00:14:55,050 --> 00:14:57,290
À côté des prérogatives du président
de la République, on a un certain

256
00:14:57,490 --> 00:15:01,450
nombre de services qui entourent
le président de la République.

257
00:15:02,090 --> 00:15:04,660
Le président de la République n'est
pas isolé, évidemment,

258
00:15:04,860 --> 00:15:06,780
il n'est pas tout seul,
mais il est entouré de services,

259
00:15:07,060 --> 00:15:10,320
mais dont le nombre est réduit
par rapport à son importance politique.

260
00:15:11,480 --> 00:15:13,500
Le président de la République,
c'est essentiellement un organe

261
00:15:13,700 --> 00:15:15,300
politique, plus qu'administratif.

262
00:15:15,640 --> 00:15:20,740
Et donc, les services de la présidence
de la République demeurent relativement

263
00:15:20,940 --> 00:15:21,700
restreints.

264
00:15:21,900 --> 00:15:24,520
C'est plus ceux d'une administration
d'état-major que d'une administration

265
00:15:24,720 --> 00:15:26,240
de gestion.

266
00:15:26,820 --> 00:15:30,580
On peut estimer à environ 1 000
personnes, civils et militaires,

267
00:15:30,920 --> 00:15:33,420
les effectifs de la présidence
de la République, ce qui n'est

268
00:15:33,620 --> 00:15:34,380
pas si énorme que ça.

269
00:15:34,580 --> 00:15:37,620
Environ 1 000 personnes,
dont une soixantaine de collaborateurs

270
00:15:37,820 --> 00:15:39,200
directs du président de la République.

271
00:15:40,800 --> 00:15:44,920
Les services de la présidence
comportent évidemment tout ce qui

272
00:15:45,120 --> 00:15:49,960
est nécessaire à l'intendance,
la sécurité, etc., mais du point

273
00:15:50,160 --> 00:15:53,480
de vue un peu plus politique,
on a différentes structures qui

274
00:15:53,680 --> 00:15:54,440
sont importantes.

275
00:15:54,800 --> 00:15:57,560
Une des structures les plus
importantes, c'est le secrétariat

276
00:15:57,760 --> 00:16:01,360
général de l'Élysée.

277
00:16:03,700 --> 00:16:07,440
Aujourd'hui, cette fonction est
assurée par Alexis Kohler,

278
00:16:08,040 --> 00:16:10,300
qui est secrétaire général de l'Élysée.

279
00:16:13,040 --> 00:16:16,660
Les secrétaires généraux de l'Élysée,
c'est un point intéressant à noter,

280
00:16:16,860 --> 00:16:19,900
n'ont pas de statut prévu par un texte,
prévu par la loi ou le règlement,

281
00:16:20,280 --> 00:16:21,460
pas de statut clair.

282
00:16:21,660 --> 00:16:23,200
C'est un statut coutumier.

283
00:16:25,120 --> 00:16:28,440
C'est vraiment une pratique coutumière
que cette fonction qui est absolument

284
00:16:28,640 --> 00:16:33,520
essentielle dans le cadre de la
gouvernance du pays.

285
00:16:34,120 --> 00:16:39,500
En effet, le secrétaire général
de l'Élysée joue un rôle fondamental

286
00:16:39,700 --> 00:16:45,200
d'organisation et d'agenda des
fonctions exercées par le président

287
00:16:45,400 --> 00:16:46,160
de la République.

288
00:16:46,360 --> 00:16:51,540
Il va vraiment être le relais

289
00:16:51,740 --> 00:16:54,380
administratif des décisions prises
et arrêtées par le président de

290
00:16:54,580 --> 00:16:55,340
la République.

291
00:16:55,540 --> 00:16:57,980
À côté du président de la République,
on a évidemment le Premier ministre.

292
00:16:58,180 --> 00:16:58,940
B.

293
00:16:59,200 --> 00:17:00,300
Le premier ministre.

294
00:17:01,660 --> 00:17:04,280
Figurez-vous qu'il n'existe pas
de conditions particulières à remplir

295
00:17:04,480 --> 00:17:05,240
pour être Premier ministre.

296
00:17:05,600 --> 00:17:07,960
Pas besoin d'avoir le bac,
pas besoin d'être élu.

297
00:17:08,380 --> 00:17:12,060
Il suffit juste d'être nommé comme
tel par le président de la République.

298
00:17:14,360 --> 00:17:17,560
Fonction assez facile à prendre,
pas de qualification prérequise.

299
00:17:18,340 --> 00:17:22,530
En théorie, le Premier ministre
ne peut être révoqué par le président

300
00:17:22,730 --> 00:17:23,490
de la République.

301
00:17:23,690 --> 00:17:29,020
En effet, soit il remet la démission
de son gouvernement au président

302
00:17:29,220 --> 00:17:33,900
de la République, soit sa
responsabilité est mise en cause

303
00:17:34,100 --> 00:17:37,100
dans les conditions de l'article
49 de la Constitution,

304
00:17:37,300 --> 00:17:38,480
et alors il doit démissionner.

305
00:17:38,680 --> 00:17:39,440
Ça, c'est la théorie.

306
00:17:39,640 --> 00:17:44,140
Dans la pratique, quand le Premier
ministre est issu de la même majorité

307
00:17:44,340 --> 00:17:46,960
que le président de la République,
alors le vrai chef, c'est le président

308
00:17:47,160 --> 00:17:49,720
de la République, et qui dispose
du Premier ministre comme d'un

309
00:17:49,920 --> 00:17:51,940
véritable fusible.

310
00:17:52,700 --> 00:17:53,460
1.

311
00:17:53,660 --> 00:17:55,140
Les attributions du Premier ministre.

312
00:17:55,560 --> 00:17:57,780
Les attributions du Premier ministre
sont très importantes,

313
00:17:58,320 --> 00:18:01,000
surtout au terme d'une lecture
combinée des articles 20 et 21

314
00:18:01,200 --> 00:18:01,960
de la Constitution.

315
00:18:02,340 --> 00:18:05,760
En effet, l'article 20 dispose
que le gouvernement détermine et

316
00:18:05,960 --> 00:18:06,940
conduit la politique de la nation.

317
00:18:07,400 --> 00:18:09,600
Il dispose de l'administration
et de la force armée.

318
00:18:09,860 --> 00:18:12,580
L'article 21, pour sa part,
prévoit que le Premier ministre

319
00:18:12,780 --> 00:18:14,200
dirige l'action du gouvernement.

320
00:18:14,680 --> 00:18:18,040
Il est responsable de la défense
nationale et assure l'exécution

321
00:18:18,240 --> 00:18:19,100
des lois.

322
00:18:19,300 --> 00:18:22,380
Sous réserve des dispositions de
l'article 13, il exerce le pouvoir

323
00:18:22,580 --> 00:18:25,180
réglementaire et nomme aux emplois
civils et militaires.

324
00:18:25,520 --> 00:18:28,200
Quand on rapproche ces deux articles,
20 et 21, et par syllogisme,

325
00:18:28,640 --> 00:18:31,540
on pourrait en conclure qu'en tant
que chef du gouvernement,

326
00:18:32,100 --> 00:18:35,420
le Premier ministre détermine et
conduit la politique de la nation,

327
00:18:35,720 --> 00:18:38,020
ce qui s'oppose un peu à l'article
5 sur le rôle du président de la

328
00:18:38,220 --> 00:18:38,980
République.

329
00:18:39,180 --> 00:18:42,000
Les attributions du Premier ministre
sont particulièrement importantes

330
00:18:42,200 --> 00:18:45,160
pour assurer la bonne marche des
relations entre organes

331
00:18:45,360 --> 00:18:48,020
constitutionnels, et notamment
entre le Parlement et le gouvernement.

332
00:18:49,140 --> 00:18:53,040
Le Premier ministre assume
politiquement les conséquences

333
00:18:53,240 --> 00:18:58,080
des choix menés, même si ces choix
sont davantage ceux du président

334
00:18:58,280 --> 00:18:59,100
de la République que les siens.

335
00:18:59,300 --> 00:19:01,440
C'est ce que je vous dis,
le Premier ministre assure un rôle

336
00:19:01,640 --> 00:19:04,800
de fusible extrêmement utile pour
le président de la République puisqu'il

337
00:19:05,000 --> 00:19:08,400
va porter la responsabilité du
gouvernement devant le Parlement et,

338
00:19:08,600 --> 00:19:11,180
le cas échéant, il va porter devant
le Parlement les erreurs commises

339
00:19:11,380 --> 00:19:12,220
par le président de la République.

340
00:19:13,660 --> 00:19:17,060
La présence de ce Premier ministre
témoigne du caractère parlementaire

341
00:19:17,260 --> 00:19:23,360
de notre régime dans la mesure
où ce dernier engage sa responsabilité

342
00:19:23,560 --> 00:19:24,480
devant l'Assemblée nationale.

343
00:19:26,340 --> 00:19:30,260
Ça veut dire que l'Assemblée nationale
peut révoquer à tout moment le

344
00:19:30,460 --> 00:19:31,220
Premier ministre.

345
00:19:31,420 --> 00:19:35,340
Et il a un rôle essentiel dans
la fabrique de la loi.

346
00:19:36,000 --> 00:19:38,740
Du point de vue plus administratif,
le Premier ministre a la haute

347
00:19:38,940 --> 00:19:41,560
main sur l'administration et dispose
d'importantes prérogatives juridiques

348
00:19:41,760 --> 00:19:42,520
à cet effet.

349
00:19:42,720 --> 00:19:47,020
En principe, l'autorité de principe
pour exercer le pouvoir réglementaire,

350
00:19:47,360 --> 00:19:50,060
c'est le Premier ministre,
sous réserve des compétences attribuées

351
00:19:50,260 --> 00:19:51,020
au président de la République.

352
00:19:52,060 --> 00:19:57,660
Le Premier ministre nomme aussi
aux emplois civils et militaires.

353
00:19:58,600 --> 00:20:01,000
Donc, il a un pouvoir de nomination
très important, et il est aussi

354
00:20:01,200 --> 00:20:05,840
responsable de la défense nationale,
ce qui lui confie un rôle important

355
00:20:06,040 --> 00:20:10,980
pour préparer le territoire à tout
danger éminent.

356
00:20:11,180 --> 00:20:14,000
Il est assisté par des services.

357
00:20:14,200 --> 00:20:14,960
2.

358
00:20:15,160 --> 00:20:15,920
Les services du Premier ministre.

359
00:20:16,400 --> 00:20:19,480
En sa qualité de chef de
l'administration, le Premier ministre

360
00:20:19,680 --> 00:20:23,980
est entouré de nombreux services
qu'il dirige et qui l'assistent

361
00:20:24,180 --> 00:20:25,780
dans ses différentes tâches.

362
00:20:26,680 --> 00:20:29,400
Le Premier ministre,
c'est le chef de la fonction publique,

363
00:20:32,020 --> 00:20:34,760
il est donc assisté par une direction
générale de l'administration et

364
00:20:34,960 --> 00:20:35,920
de la fonction publique.

365
00:20:36,240 --> 00:20:38,660
Dans la pratique, souvent,
vous allez avoir un ministre ou

366
00:20:38,860 --> 00:20:43,240
un secrétaire d'État qui va être
spécifiquement dévolu à ses tâches

367
00:20:43,440 --> 00:20:45,300
pour assister le Premier ministre
et qui va être en charge de la

368
00:20:45,500 --> 00:20:46,720
fonction publique.

369
00:20:47,100 --> 00:20:49,960
Parmi les nombreux services qui
sont affectés au Premier ministre,

370
00:20:50,160 --> 00:20:52,400
il y en a un qui est à citer,
à retenir, c'est le SGG,

371
00:20:52,920 --> 00:20:55,940
le secrétariat général du gouvernement.

372
00:20:56,720 --> 00:21:00,800
Là encore, statut coutumier du SGG,
mais qui est absolument essentiel.

373
00:21:01,040 --> 00:21:05,100
La mission de ce secrétariat consiste
à assister le Premier ministre

374
00:21:05,300 --> 00:21:10,880
dans l'organisation et la coordination
du travail gouvernemental,

375
00:21:11,180 --> 00:21:14,720
ainsi que dans le déroulement des
procédures législatives et

376
00:21:14,920 --> 00:21:15,680
réglementaires.

377
00:21:15,880 --> 00:21:18,720
Le secrétariat général du gouvernement
comprend un ensemble de chargés

378
00:21:18,920 --> 00:21:21,560
de mission qui assurent des missions
qui sont très techniques :

379
00:21:22,020 --> 00:21:24,100
ils préparent les réunions,
les dossiers interministériels,

380
00:21:24,300 --> 00:21:28,280
documentations juridiques,
contrôle de la régularité des projets

381
00:21:28,480 --> 00:21:29,640
de loi, des décrets,
suivi du programme, etc.

382
00:21:29,840 --> 00:21:33,540
Il y a un rôle juridique extrêmement
important du SGG pour assurer la

383
00:21:33,740 --> 00:21:37,320
cohérence, la fluidité,
mais aussi la légalité du travail

384
00:21:37,520 --> 00:21:38,280
gouvernemental.

385
00:21:38,700 --> 00:21:41,580
À sa tête, on retrouve un secrétaire
général.

386
00:21:48,320 --> 00:21:50,420
La fonction de secrétaire général
du gouvernement, c'est vraiment

387
00:21:50,620 --> 00:21:54,520
un rôle moteur dans l'administration
française.

388
00:21:54,840 --> 00:21:57,660
C'est vraiment quelqu'un qui va
mettre de l'huile dans tous les

389
00:21:57,860 --> 00:21:59,260
rouages administratifs du pays.

390
00:21:59,460 --> 00:22:02,160
Il va préparer par exemple,
en concertation avec le secrétariat

391
00:22:02,360 --> 00:22:05,520
général de l'Élysée,
l'ordre du jour du Conseil des

392
00:22:05,720 --> 00:22:09,940
ministres, transmettre les instructions
du Premier ministre au gouvernement,

393
00:22:10,440 --> 00:22:12,900
et il va être consulté sur tout
un tas de projets.

394
00:22:13,600 --> 00:22:18,080
Actuellement, le secrétaire général
du gouvernement, c'est Claire Landais,

395
00:22:18,280 --> 00:22:21,160
c'est la première fois que c'est
une femme, et c'est une fonction

396
00:22:21,360 --> 00:22:25,040
assez stable qui survit en général
aux alternances politiques.

397
00:22:25,240 --> 00:22:31,120
On a eu à peine une dizaine de
SGG depuis la Cinquième République.

398
00:22:35,040 --> 00:22:38,600
À noter l'existence du secrétariat
général de la Défense et de la

399
00:22:38,800 --> 00:22:42,620
Sécurité nationale, le SGDSN,
qui est le volet militaire,

400
00:22:42,820 --> 00:22:48,380
si vous voulez, des services
administratifs qui sont placés

401
00:22:48,580 --> 00:22:51,340
sous la direction du Premier ministre.

402
00:22:51,540 --> 00:22:53,920
À côté du président de la République
et du Premier ministre,

403
00:22:54,120 --> 00:22:54,920
on retrouve les ministres.

404
00:22:55,120 --> 00:22:55,880
C.

405
00:22:56,080 --> 00:22:56,840
Les ministres.

406
00:22:57,300 --> 00:22:59,960
Quelques mots rapides sur les
ministres, pour vous dire qu'ils

407
00:23:00,160 --> 00:23:02,240
sont nommés conjointement par le
Premier ministre et le président

408
00:23:02,440 --> 00:23:05,340
de la République, qui peuvent mettre
fin à tout moment à leur fonction,

409
00:23:05,540 --> 00:23:06,840
en vertu de l'article 8 de la
Constitution.

410
00:23:07,540 --> 00:23:11,440
Là non plus, il n'existe pas de
conditions à pré-remplir pour être

411
00:23:11,640 --> 00:23:14,820
ministre, qu'il s'agisse d'être
ministre ou Premier ministre.

412
00:23:15,140 --> 00:23:19,680
En revanche, il existe d'importantes
obligations en termes de prévention

413
00:23:19,880 --> 00:23:20,640
des conflits d'intérêts.

414
00:23:20,840 --> 00:23:24,720
Il y a des obligations déclaratives
à adresser à la haute autorité

415
00:23:24,920 --> 00:23:28,660
pour la transparence de la vie
publique, la HATVP, qui sont

416
00:23:28,860 --> 00:23:32,440
extrêmement lourdes et qui peuvent
être sérieusement sanctionnées

417
00:23:32,640 --> 00:23:37,320
en cas de manquement, et qui renforcent
l'obligation de transparence.

418
00:23:37,520 --> 00:23:41,440
Mais en soi, il n'y a pas de critère
particulier à respecter pour être

419
00:23:41,640 --> 00:23:42,840
désigné ministre.

420
00:23:43,380 --> 00:23:45,300
Simplement, pour information,
il y a une distinction qui est

421
00:23:45,500 --> 00:23:47,580
faite entre différents types de
ministres : les ministres d'État,

422
00:23:47,940 --> 00:23:50,340
les ministres classiques ou le
plein exercice si vous voulez,

423
00:23:50,540 --> 00:23:52,240
les ministres délégués,
le secrétaire d'État.

424
00:23:52,580 --> 00:23:55,540
L'appellation "ministre d'État"
est purement honorifique,

425
00:23:55,740 --> 00:23:58,760
purement protocolaire pour marquer
l'importance politique de la personne

426
00:23:58,960 --> 00:24:01,140
ou de la fonction qu'elle va exercer.

427
00:24:01,680 --> 00:24:03,340
La fonction ministre,
c'est la fonction de base,

428
00:24:03,540 --> 00:24:06,540
le fait d'être ministre en tant que tel.

429
00:24:06,740 --> 00:24:08,100
En gros, qu'est-ce qu'un ministre ?

430
00:24:08,300 --> 00:24:11,160
Un ministre, c'est celui qui va
diriger des services administratifs

431
00:24:11,360 --> 00:24:12,120
importants.

432
00:24:12,320 --> 00:24:15,420
Un ministre important,
c'est celui qui va assurer la direction

433
00:24:15,620 --> 00:24:16,740
de différentes administrations.

434
00:24:16,940 --> 00:24:19,280
Si vous êtes ministre,
mais vous n'avez aucune direction

435
00:24:19,480 --> 00:24:22,400
administrative qui est placée sous
votre direction, en réalité,

436
00:24:22,600 --> 00:24:23,600
vous n'êtes pas un très grand ministre.

437
00:24:24,100 --> 00:24:27,720
En dessous, on a les ministres
délégués et le secrétaire d'État,

438
00:24:29,120 --> 00:24:35,400
qui se voient confier une tâche
d'exécution, la direction d'un

439
00:24:35,600 --> 00:24:41,580
point plus particulier d'une politique
publique donnée, et qui sont placés

440
00:24:41,780 --> 00:24:43,560
soit sous la direction du Premier
ministre, soit sous la direction

441
00:24:43,760 --> 00:24:46,600
d'un ministre, et qui n'assistent
au Conseil des ministres pas

442
00:24:46,800 --> 00:24:48,980
systématiquement comme les ministres
d'État et les ministres de plein

443
00:24:49,180 --> 00:24:52,440
exercice, mais seulement lorsque
le sujet les intéresse.

444
00:24:53,360 --> 00:24:58,580
Voilà pour les grandes autorités
mixtes, c'est-à-dire les autorités

445
00:24:59,120 --> 00:25:01,460
à la fois administratives et
politiques.

446
00:25:01,720 --> 00:25:02,480
Merci.