1
00:00:05,300 --> 00:00:06,060
II.

2
00:00:06,340 --> 00:00:09,940
Les autorités seulement
administratives.

3
00:00:10,580 --> 00:00:14,080
Les autorités politico-administratives
qu’on vient de voir sont finalement

4
00:00:14,280 --> 00:00:17,600
peu nombreuses, le président de
la République et le gouvernement,

5
00:00:18,260 --> 00:00:21,500
c’est-à-dire le Premier ministre
et les ministres.

6
00:00:21,700 --> 00:00:25,920
Ce sont des organes d’impulsion
qui définissent, avec le législateur,

7
00:00:26,120 --> 00:00:30,160
la politique que les administrations
doivent mettre en œuvre.

8
00:00:30,360 --> 00:00:33,600
Ces administrations n’ont pas de
personnalité juridique distincte

9
00:00:33,800 --> 00:00:37,040
de celle de l’État à laquelle elles
appartiennent.

10
00:00:37,240 --> 00:00:42,560
Doivent ainsi être distinguées
les administrations de gestion,

11
00:00:42,760 --> 00:00:45,280
ce sera notre grand A,
des administrations consultatives

12
00:00:45,480 --> 00:00:47,360
et des administrations de contrôle.

13
00:00:48,280 --> 00:00:49,040
A.

14
00:00:49,240 --> 00:00:51,520
Les administrations de gestion.

15
00:00:52,720 --> 00:00:56,860
Il existe deux catégories
d’administration de gestion,

16
00:00:57,480 --> 00:01:00,360
l’administration de gestion,
c’est-à-dire les administrations

17
00:01:00,560 --> 00:01:07,260
qui mettent en œuvre la politique
gouvernementale, qui exercent les

18
00:01:07,460 --> 00:01:09,240
fonctions quotidiennes
d’administration.

19
00:01:10,020 --> 00:01:14,400
Ces deux administrations de gestion
sont, d’une part, les administrations

20
00:01:14,600 --> 00:01:18,440
centrales des ministères et,
d’autre part, les services à

21
00:01:18,640 --> 00:01:20,280
compétences nationales.

22
00:01:20,480 --> 00:01:24,660
Ils ont pour point commun d’être
placés sous l’autorité d’un ministre

23
00:01:24,860 --> 00:01:28,940
et leur compétence s’applique à
l’ensemble du territoire.

24
00:01:29,140 --> 00:01:31,800
Ce qui distingue ces deux grandes
administrations de gestion,

25
00:01:32,140 --> 00:01:35,400
SCN et l’administration nationale,
des administrations déconcentrées.

26
00:01:35,920 --> 00:01:39,960
À ce titre, l’article 2 du décret
du 7 mai 2015 portant charte de

27
00:01:40,160 --> 00:01:43,580
la déconcentration prévoit que
sont confiées, aux administrations

28
00:01:43,780 --> 00:01:47,640
centrales et aux services à compétences
nationales, les seules missions

29
00:01:47,840 --> 00:01:52,080
qui présentent un caractère national
ou dont l’exécution en vertu de

30
00:01:52,280 --> 00:01:54,940
la loi ne peut être déléguée à
un échelon territorial.

31
00:01:55,840 --> 00:01:59,300
En général, ces administrations
sont situées à Paris,

32
00:01:59,500 --> 00:02:02,140
mais il arrive parfois,
sous l’effet des politiques

33
00:02:02,340 --> 00:02:04,360
d’aménagement du territoire,
qu’elles soient situées dans d’autres

34
00:02:04,560 --> 00:02:05,320
villes.

35
00:02:05,520 --> 00:02:08,840
Par exemple, à Nantes est situé
le service central de l’État civil

36
00:02:09,040 --> 00:02:12,240
du ministère de l’Europe et des
Affaires étranges.

37
00:02:13,060 --> 00:02:13,820
1.

38
00:02:14,520 --> 00:02:18,240
Les administrations centrales.

39
00:02:19,300 --> 00:02:25,740
Le rôle des administrations centrales
est défini par l’article 3 du décret

40
00:02:25,940 --> 00:02:28,920
relatif à la charte portant charte
de la déconcentration.

41
00:02:29,880 --> 00:02:32,920
Ce texte nous dit que les
administrations centrales,

42
00:02:33,120 --> 00:02:36,700
je cite, "assurent, au niveau national,
un rôle de conception,

43
00:02:37,300 --> 00:02:42,080
d’animation, d’appui des services
déconcentrés, d’orientation,

44
00:02:42,420 --> 00:02:44,320
d’évaluation et de contrôle".

45
00:02:44,840 --> 00:02:48,040
Elles sont amenées à participer
à l’élaboration des projets de

46
00:02:48,240 --> 00:02:51,760
loi et décrets et préparent et
mettent en œuvre les décisions

47
00:02:51,960 --> 00:02:54,180
du gouvernement et de chacun des
ministres.

48
00:02:55,140 --> 00:03:01,600
Voilà le rôle principal de ces
administrations centrales,

49
00:03:02,480 --> 00:03:09,960
un rôle qui est établi au niveau
national et qui est placé à côté

50
00:03:10,160 --> 00:03:15,660
du gouvernement pour assister à
la définition des politiques publiques.

51
00:03:16,140 --> 00:03:19,400
Ce rôle est ensuite plus détaillé
par le texte, vous pourrez aller

52
00:03:19,600 --> 00:03:27,120
jeter un œil à ce fameux article
3 du décret portant charte de la

53
00:03:27,320 --> 00:03:28,080
déconcentration.

54
00:03:28,680 --> 00:03:32,360
Voilà pour le rôle général des
administrations centrales.

55
00:03:33,500 --> 00:03:37,980
Les relations entre les administrations
centrales et les services déconcentrés

56
00:03:38,180 --> 00:03:41,640
de l’État sont également fixées
par les textes.

57
00:03:44,200 --> 00:03:46,220
Les administrations centrales
maîtrisent, hiérarchisent,

58
00:03:46,420 --> 00:03:47,180
coordonnent et formalisent leurs
directives et instructions aux

59
00:03:47,680 --> 00:03:53,100
administrations déconcentrées,
c’est l’article 10 du décret 2015

60
00:03:53,300 --> 00:03:55,060
portant charte de la déconcentration.

61
00:03:55,620 --> 00:03:58,340
Il faut savoir qu’au sein des
ministères, ces directives sont

62
00:03:58,540 --> 00:04:01,360
adressées aux administrations
déconcentrées par un canal unique,

63
00:04:01,560 --> 00:04:05,580
par le secrétaire général du ministère
qui va veiller à la cohérence de

64
00:04:05,780 --> 00:04:07,100
celles-ci par rapport aux directives
nationales.

65
00:04:07,300 --> 00:04:10,280
On va avoir la volonté d’une véritable
mise en cohérence des politiques

66
00:04:10,480 --> 00:04:11,820
publiques sur l’ensemble du territoire
national.

67
00:04:12,640 --> 00:04:15,320
Les administrations centrales traitent
aussi des dossiers qui relèvent

68
00:04:15,520 --> 00:04:19,200
de l’exercice du pouvoir hiérarchique,
notamment lorsqu’une affaire

69
00:04:19,400 --> 00:04:23,180
normalement traitée par une
administration déconcentrée est

70
00:04:23,380 --> 00:04:25,780
traitée par le ministère.

71
00:04:26,360 --> 00:04:29,120
Concernant l’organisation des
administrations centrales,

72
00:04:29,980 --> 00:04:33,840
celle-ci est fixée par un autre décret,
un décret du 15 juin 1987 relatif

73
00:04:34,040 --> 00:04:37,080
à l’organisation des services des
administrations centrales.

74
00:04:38,100 --> 00:04:41,560
C’est vraiment une organisation
bureaucratique.

75
00:04:41,860 --> 00:04:46,420
Les services sont organisés en
directions, directions qui sont

76
00:04:46,620 --> 00:04:48,360
elles-mêmes découpées en
sous-directions, en services et

77
00:04:48,560 --> 00:04:49,320
en bureaux.

78
00:04:50,500 --> 00:04:55,200
On a donc un cadre général fixé
par décret et qui fait l’objet

79
00:04:55,400 --> 00:05:01,280
d’adaptation en fonction de chacune

80
00:05:01,480 --> 00:05:04,200
des administrations concernées.

81
00:05:04,520 --> 00:05:07,980
À côté des administrations centrales,
comme autres structures administratives

82
00:05:08,180 --> 00:05:11,300
nationales, on a, petit 2,
les services à compétences nationales.

83
00:05:11,500 --> 00:05:12,260
2.

84
00:05:12,460 --> 00:05:14,620
Les services à compétences nationales
ou SCN.

85
00:05:15,120 --> 00:05:19,640
Le décret 2015 portant charte de
la déconcentration prévoit que

86
00:05:19,840 --> 00:05:23,180
les SCN peuvent se voir confier
des fonctions de gestion,

87
00:05:23,380 --> 00:05:26,340
d’études techniques ou de formation
des activités de production des

88
00:05:26,540 --> 00:05:29,900
biens ou de prestation de services,
ainsi que toute autre mission

89
00:05:30,100 --> 00:05:34,480
opérationnelle qui présente un
caractère national et correspond

90
00:05:34,680 --> 00:05:39,840
aux attributions du ministre sous
l’autorité duquel elles sont placées.

91
00:05:40,040 --> 00:05:43,540
Il ressort de cette définition
que les attributions des SCN ont

92
00:05:43,740 --> 00:05:48,060
un caractère national et c’est
ce qui va les différencier des

93
00:05:48,260 --> 00:05:52,920
services déconcentrés, ce qui les
distingue aussi des administrations

94
00:05:53,120 --> 00:05:53,880
centrales.

95
00:05:54,080 --> 00:05:56,480
Le SCN va prendre en charge une
tâche opérationnelle.

96
00:05:56,700 --> 00:06:00,960
En général, les tâches opérationnelles
sont assurées à l’échelon déconcentré,

97
00:06:01,300 --> 00:06:05,480
sauf dans le cadre des SCN où c’est
la prise en charge d’une charge

98
00:06:05,680 --> 00:06:08,800
opérationnelle, mais à un échelon
national.

99
00:06:12,140 --> 00:06:17,240
Voilà ce qui distingue les SCN
à la fois des autorités centrales,

100
00:06:17,440 --> 00:06:19,720
ce caractère opérationnel,
et ce caractère national,

101
00:06:19,920 --> 00:06:23,020
c’est ce qui va les distinguer
des autorisations déconcentrées.

102
00:06:26,040 --> 00:06:30,500
Les SCN vont être placés soit sous
l’autorité d’un ministre ou du

103
00:06:30,700 --> 00:06:33,780
Premier ministre, soit d’un directeur
d’administration centrale,

104
00:06:34,080 --> 00:06:39,400
soit plus modestement d’un
sous-directeur, d’un chef de service.

105
00:06:42,580 --> 00:06:47,360
Pour vous donner différents exemples
de SCN, vous avez un SCN

106
00:06:47,560 --> 00:06:50,840
interministériel placé sous l’autorité
de plusieurs ministres,

107
00:06:51,040 --> 00:06:53,940
exemple l’Agence française
anti-corruption qui est placée

108
00:06:54,140 --> 00:06:58,180
sous la compétence du ministre
de la Justice et du ministre du Budget.

109
00:06:59,020 --> 00:07:01,740
Pour un exemple de SCN rattaché
à un directeur d’administration

110
00:07:01,940 --> 00:07:05,700
centrale, l’École nationale des
finances publiques qui est rattachée

111
00:07:05,900 --> 00:07:08,760
auprès du directeur général des
finances publiques et qui a une

112
00:07:08,960 --> 00:07:10,420
mission opérationnelle générale.

113
00:07:10,720 --> 00:07:13,520
On trouve une liste importante
des différents SCN.

114
00:07:13,720 --> 00:07:17,360
Ce sont des services qui sont en
charge de mettre en œuvre très

115
00:07:17,560 --> 00:07:18,460
concrètement une mission.

116
00:07:18,840 --> 00:07:23,560
À côté des administrations de gestion,
administrations centrales et SCN,

117
00:07:23,960 --> 00:07:26,220
on a, grand B, les administrations
consultatives.

118
00:07:26,540 --> 00:07:27,300
B.

119
00:07:27,500 --> 00:07:29,480
Les administrations consultatives.

120
00:07:30,780 --> 00:07:34,120
Les organes consultatifs placés
auprès des administrations centrales

121
00:07:34,320 --> 00:07:38,420
sont aujourd’hui très nombreux
et diverses tentatives de

122
00:07:38,620 --> 00:07:42,180
rationalisation ont eu lieu pour
en diminuer le nombre et accroître

123
00:07:42,380 --> 00:07:43,320
leur efficacité.

124
00:07:44,000 --> 00:07:47,620
Par ailleurs, au-delà de la
consultation d’organismes ad hoc

125
00:07:47,820 --> 00:07:52,800
qui vont être spécialisés pour
tel ou tel type de consultation,

126
00:07:53,660 --> 00:07:59,800
on a des organismes à caractère
plus général.

127
00:08:00,000 --> 00:08:05,580
À côté des formes traditionnelles
de consultation, à côté des formes

128
00:08:05,780 --> 00:08:09,640
traditionnelles de consultation,
on peut avoir des formes générales

129
00:08:09,840 --> 00:08:13,800
de consultation du public qui sont
notamment prévues en matière

130
00:08:14,000 --> 00:08:14,760
environnementale.

131
00:08:14,960 --> 00:08:18,160
En matière environnementale,
on a l’article 7 de la Charte de

132
00:08:18,360 --> 00:08:20,800
l’environnement qui a une valeur
constitutionnelle.

133
00:08:21,000 --> 00:08:21,760
Pourquoi ?

134
00:08:21,960 --> 00:08:25,120
Parce que cette Charte de
l’environnement est adossée à la

135
00:08:25,320 --> 00:08:27,680
Constitution française via la mention
qui en est faite par le préambule

136
00:08:27,880 --> 00:08:28,860
de la Constitution de 1958.

137
00:08:29,120 --> 00:08:31,240
C’est une révision constitutionnelle
de 2005, je fais une petite parenthèse.

138
00:08:32,400 --> 00:08:34,600
Cet article 7 de la Charte de
l’environnement prévoit le droit

139
00:08:34,800 --> 00:08:38,980
de toute personne de participer
à l’élaboration des décisions publiques

140
00:08:39,180 --> 00:08:41,380
ayant une incidence sur
l’environnement.

141
00:08:42,020 --> 00:08:44,900
Ce droit est décliné notamment
par les dispositions du Code de

142
00:08:45,100 --> 00:08:46,200
l’environnement.

143
00:08:47,760 --> 00:08:51,500
On va se concentrer sur deux
administrations particulièrement

144
00:08:51,700 --> 00:08:55,660
importantes en matière de
consultation : le Conseil d’État

145
00:08:55,860 --> 00:08:59,020
d’un côté et le Conseil économique,
social et environnemental,

146
00:08:59,300 --> 00:09:00,940
le CESE, de l’autre.

147
00:09:01,200 --> 00:09:01,960
1.

148
00:09:02,160 --> 00:09:03,260
Le Conseil d’État.

149
00:09:03,720 --> 00:09:07,820
On reviendra plus longuement peut-être
sur cette institution dans le cadre

150
00:09:08,020 --> 00:09:10,560
du dernier chapitre relatif au
juge de l’administration.

151
00:09:11,200 --> 00:09:15,500
Le principe de la création du Conseil
d’État remonte à l’article 52 de

152
00:09:15,700 --> 00:09:19,760
la Constitution du 22 frimaire an VIII,
c’est-à-dire une loi du 13 décembre

153
00:09:19,960 --> 00:09:21,040
1799.

154
00:09:21,780 --> 00:09:24,500
C’est une création de Consulat,
c’est même une création de Bonaparte.

155
00:09:25,380 --> 00:09:30,500
Cet article 52 de la Constitution
du 22 frimaire an VIII disposait

156
00:09:30,700 --> 00:09:34,940
que sous la direction des consuls,
"un Conseil d’État est chargé de

157
00:09:35,140 --> 00:09:38,860
rédiger les projets de loi et les
règlements d’administration publique

158
00:09:39,060 --> 00:09:42,500
et de résoudre les difficultés
qui s’élèvent en matière

159
00:09:42,700 --> 00:09:43,460
administrative".

160
00:09:43,760 --> 00:09:47,860
Cette phrase, "rédiger les projets
de loi et les règlements

161
00:09:48,060 --> 00:09:50,180
d’administration publique et de
résoudre les difficultés qui s’élèvent

162
00:09:50,380 --> 00:09:52,680
en matière administrative",
c’est une phrase qui est vraiment

163
00:09:52,880 --> 00:09:57,960
essentielle pour comprendre l’histoire
administrative du pays et pour

164
00:09:58,160 --> 00:10:03,180
voir ce que les missions du Conseil
d’État ont de plus singulier.

165
00:10:03,580 --> 00:10:06,600
D’emblée, le Conseil d’État s’est
vu confier deux grandes missions.

166
00:10:06,900 --> 00:10:09,020
D’un côté, rédiger les projets
de loi et les règlements

167
00:10:09,220 --> 00:10:12,300
d’administration publique,
et de l’autre côté, résoudre les

168
00:10:12,500 --> 00:10:15,320
difficultés qui s’élèvent en matière
administrative.

169
00:10:16,060 --> 00:10:19,840
La première mission correspond
à ce qu’on appelle la fonction

170
00:10:20,040 --> 00:10:23,280
consultative du Conseil d’État
et qu’on va approfondir maintenant.

171
00:10:23,680 --> 00:10:25,700
Mais la seconde mission,
résoudre les difficultés en matière

172
00:10:25,900 --> 00:10:30,640
administrative, c’est ce qui correspond
à sa fonction juridictionnelle

173
00:10:30,840 --> 00:10:31,920
qu’on étudiera plus tard.

174
00:10:32,600 --> 00:10:36,660
Cette double casquette du Conseil
d’État, à la fois juge et conseiller

175
00:10:36,860 --> 00:10:40,260
de l’administration, est désignée
par une expression qui est importante

176
00:10:40,460 --> 00:10:43,440
à retenir et qui en est assez simple
à comprendre, c’est celle de la

177
00:10:43,640 --> 00:10:46,780
dualité fonctionnelle du Conseil
d’État, dualité fonctionnelle parce

178
00:10:46,980 --> 00:10:48,640
qu’il exerce deux fonctions.

179
00:10:49,120 --> 00:10:53,680
Le Conseil d’État est en effet
d’abord le conseiller du gouvernement

180
00:10:53,880 --> 00:10:58,220
et la Constitution prévoit qu’il
est obligatoirement saisi des textes

181
00:10:58,420 --> 00:11:01,900
les plus importants devant être
délibérés en Conseil des ministres,

182
00:11:02,100 --> 00:11:05,780
comme les projets de loi et les
projets d’ordonnance, voyez les

183
00:11:05,980 --> 00:11:08,060
articles 39 et 38 de la Constitution.

184
00:11:08,960 --> 00:11:12,180
Le gouvernement est libre de rendre
ou non public l’avis du Conseil

185
00:11:12,380 --> 00:11:14,020
d’État donné sur de tels textes.

186
00:11:14,320 --> 00:11:20,300
Pendant longtemps, ces derniers
sont demeurés confidentiels et

187
00:11:20,500 --> 00:11:23,340
ils étaient protégés par le secret
des délibérations du gouvernement.

188
00:11:24,020 --> 00:11:27,720
Mais la pratique plus récente depuis
François Hollande est d’en assurer

189
00:11:27,920 --> 00:11:31,500
la publication, ce qui a changé
un peu la nature de ces avis qui,

190
00:11:31,700 --> 00:11:34,040
de secret, sont devenus publics.

191
00:11:34,240 --> 00:11:38,260
La loi peut également prévoir que
certains décrets, c’est-à-dire

192
00:11:38,720 --> 00:11:40,980
certaines décisions du Premier
ministre ou éventuellement du président

193
00:11:41,180 --> 00:11:44,920
de la République, doivent être
repris après l’avis du Conseil d’État.

194
00:11:45,520 --> 00:11:48,160
Mais la saisine du Conseil d’État
peut aussi être facultative quand

195
00:11:49,260 --> 00:11:53,880
le gouvernement souhaite être éclairé
à propos d’un projet de texte ou

196
00:11:54,080 --> 00:11:58,320
il peut demander au Conseil d’État
plus largement une étude sur quelques

197
00:11:58,520 --> 00:12:01,260
points techniques assez délicats.

198
00:12:01,800 --> 00:12:04,490
En théorie, l’intervention du Conseil
d’État, c’est que ce n’est pas

199
00:12:04,690 --> 00:12:06,410
un conseiller politique,
mais c’est un conseiller juridique

200
00:12:06,610 --> 00:12:07,370
et administratif.

201
00:12:08,340 --> 00:12:13,900
Le Conseil d’État raisonne en droit
et en bonne administration,

202
00:12:14,100 --> 00:12:18,140
il veille à la cohérence des politiques
publiques.

203
00:12:18,560 --> 00:12:23,340
Le Conseil d’État est ainsi composé
d’une section du contentieux qui

204
00:12:23,540 --> 00:12:26,260
est divisée en plusieurs chambres
et de cinq sections consultatives,

205
00:12:26,460 --> 00:12:28,600
les sections administratives :
intérieures, finances,

206
00:12:28,800 --> 00:12:31,380
travaux publics, la section sociale
et la section de l’administration,

207
00:12:31,580 --> 00:12:33,700
en plus d’une section du rapport
et des études.

208
00:12:34,160 --> 00:12:38,100
Ce sont les cinq sections
administratives qui vont élaborer

209
00:12:38,300 --> 00:12:43,400
les avis sur les principaux projets
de texte.

210
00:12:43,880 --> 00:12:49,480
Depuis la révision constitutionnelle
du 23 juillet 2008, une innovation

211
00:12:49,680 --> 00:12:54,220
importante a eu lieu pour permettre
à un parlementaire auteur d’une

212
00:12:54,420 --> 00:12:57,400
proposition de loi, via le président
de la chambre concernée,

213
00:12:57,680 --> 00:12:59,660
de saisir pour avis le Conseil d’État.

214
00:13:00,520 --> 00:13:04,540
Cela a diversifié le rôle de
l’institution qui devient aussi

215
00:13:04,740 --> 00:13:06,840
le conseiller du Parlement.

216
00:13:07,480 --> 00:13:11,500
Voilà pour la mission consultative
du Conseil d’État qui s’exerce

217
00:13:11,700 --> 00:13:13,840
au niveau national et qui est une
consultation obligatoire.

218
00:13:14,040 --> 00:13:18,540
À côté, on a un autre organe,
2, le Conseil économique,

219
00:13:18,740 --> 00:13:20,320
social et environnemental,
le Conseil économique,

220
00:13:20,520 --> 00:13:26,080
social et environnemental,
ce qu’on appelle en abrégé le CESE.

221
00:13:27,220 --> 00:13:30,520
Le CESE n’a pas l’importance du
Conseil d’État.

222
00:13:31,500 --> 00:13:36,900
Cette instance de consultation
est prévue par le titre 11 de la

223
00:13:37,100 --> 00:13:40,800
Constitution et vise à permettre
la consultation de la société civile.

224
00:13:41,640 --> 00:13:45,600
Actuellement, le CESE est composé
de 175 membres dont les fonctions

225
00:13:45,800 --> 00:13:48,440
sont incompatibles avec l’exercice
d’un mandat parlementaire.

226
00:13:48,720 --> 00:13:52,100
Il comprend autant de représentants
des salariés que des entreprises

227
00:13:52,300 --> 00:13:54,920
et des professions libérales,
que des représentants de la cohésion

228
00:13:55,120 --> 00:13:57,580
sociale et du territoire,
de la vie associative et des

229
00:13:57,780 --> 00:13:59,980
représentants d’associations de
protection de l’environnement.

230
00:14:00,220 --> 00:14:05,040
C’est l’idée de représenter la
société civile dans sa diversité.

231
00:14:05,680 --> 00:14:08,820
Son rôle traditionnel est prévu
par la Constitution et est de donner

232
00:14:09,020 --> 00:14:10,880
justement son avis sur les projets
de loi ou d’ordonnances,

233
00:14:11,080 --> 00:14:13,060
ou même de décrets qui lui sont soumis.

234
00:14:13,440 --> 00:14:17,560
Sa consultation s’effectue à la
discrétion du gouvernement et l’avis

235
00:14:17,760 --> 00:14:20,520
du CESE n’est pas un avis juridique,
mais il exprime davantage la

236
00:14:20,720 --> 00:14:23,880
sensibilité de ses membres de la
société civile sur les sujets ouverts

237
00:14:24,080 --> 00:14:24,840
à la discussion.

238
00:14:25,760 --> 00:14:29,940
Avec la révision de 2008,
le CESE organise aussi l’exercice

239
00:14:30,140 --> 00:14:33,520
d’un droit de pétition qui permet
d’attirer l’attention du gouvernement

240
00:14:33,720 --> 00:14:36,160
sur certains sujets de société,
mais il ne fonctionne pas très bien.

241
00:14:36,900 --> 00:14:40,900
La grande évolution du CESE correspond
à une loi organique du 15 janvier

242
00:14:41,100 --> 00:14:47,340
2021 qui change la nature de cette

243
00:14:47,540 --> 00:14:52,060
institution pour renforcer son rôle,
notamment dans le rôle des

244
00:14:52,260 --> 00:14:57,060
consultations, en faisant en sorte
que lorsque plusieurs consultations

245
00:14:57,260 --> 00:15:02,440
sont organisées par les textes,
la consultation du CESE réunisse

246
00:15:02,640 --> 00:15:03,760
l’ensemble des consultations.

247
00:15:04,180 --> 00:15:10,820
Surtout, un élément assez original
dans cette réforme est relatif

248
00:15:11,020 --> 00:15:13,760
à l’organisation des conventions
citoyennes dont vous avez peut-être

249
00:15:13,960 --> 00:15:15,340
entendu parler dans la presse.

250
00:15:15,540 --> 00:15:18,800
L’organisation des conventions
citoyennes, gérée par le CESE,

251
00:15:19,000 --> 00:15:23,640
correspond à une nouvelle forme
de participation du public,

252
00:15:24,060 --> 00:15:27,520
une nouvelle forme de participation
du public, c’est-à-dire une réunion

253
00:15:27,720 --> 00:15:32,960
de citoyens éclairés par des travaux
d’experts qui sont chargés de débattre

254
00:15:33,160 --> 00:15:34,580
de grandes politiques publiques.

255
00:15:34,820 --> 00:15:37,820
On a eu deux exemples de conventions
citoyennes : sur le climat et plus

256
00:15:38,020 --> 00:15:39,180
récemment sur la fin de vie.

257
00:15:40,580 --> 00:15:42,960
Après avoir débattu,
ce groupe du citoyen est chargé

258
00:15:43,160 --> 00:15:45,920
d’élaborer des propositions au
gouvernement.

259
00:15:47,000 --> 00:15:48,840
Quelques éléments marquants dans
l’organisation.

260
00:15:49,200 --> 00:15:53,760
D’abord, la composition de cette
instance de consultation,

261
00:15:53,960 --> 00:15:54,920
de ces conventions citoyennes.

262
00:15:55,120 --> 00:15:57,360
Elle s’effectue par un vrai-faux
tirage au sort.

263
00:15:58,100 --> 00:16:02,220
Je dis vrai-faux tirage au sort
de 150 citoyens.

264
00:16:02,420 --> 00:16:03,180
Pourquoi ?

265
00:16:03,380 --> 00:16:06,300
Parce qu’en réalité,
d’abord il faut accepter de participer

266
00:16:06,500 --> 00:16:09,600
au tirage au sort, ce qui s’effectue
par démarchage téléphonique,

267
00:16:09,840 --> 00:16:15,820
mais on a des nombreux critères
de désignation qui ont été faits

268
00:16:16,020 --> 00:16:18,000
pour rendre cette assemblée la
plus représentative.

269
00:16:18,340 --> 00:16:22,400
Il faut une certaine portion d’hommes
et de femmes, une parité âge,

270
00:16:23,040 --> 00:16:26,160
diplôme, de catégories
socioprofessionnelles, de handicap

271
00:16:26,360 --> 00:16:27,120
ou pas.

272
00:16:27,320 --> 00:16:30,400
Bref, c’est un tirage au sort,
mais il faut vraiment cocher toutes

273
00:16:30,600 --> 00:16:32,560
les cases de la représentativité
de la société française.

274
00:16:32,760 --> 00:16:36,100
Ce n’est pas vraiment un tirage au sort,
c’est plus un tirage au sort tempéré.

275
00:16:37,440 --> 00:16:40,280
On a une assemblée de citoyens
qui est chapeautée par un comité

276
00:16:40,480 --> 00:16:43,520
de gouvernance qui est chargé de
jeter un regard extérieur sur

277
00:16:43,720 --> 00:16:49,900
l’organisation du tirage au sort,
sur les travaux, puis un certain

278
00:16:50,100 --> 00:16:56,100
nombre d’intervenants éclairent
les débats par leur expertise.

279
00:17:00,120 --> 00:17:03,520
Ces conventions citoyennes rendent
un rapport qui comprend de nombreuses

280
00:17:03,720 --> 00:17:06,960
propositions qui sont souvent formulées
avec la majorité exprimée.

281
00:17:07,160 --> 00:17:11,710
La majorité s’est plutôt exprimée
pour à 75 %, à 40 %,

282
00:17:11,910 --> 00:17:15,260
ce n’est pas binaire comme rapport.

283
00:17:17,520 --> 00:17:20,180
Ce rapport comprend plusieurs
propositions qui ont vocation à

284
00:17:21,500 --> 00:17:24,080
être reprises par le gouvernement,
à la discrétion du gouvernement

285
00:17:24,280 --> 00:17:27,260
qui évidemment est libre de reprendre
ou non, mais c’est difficile

286
00:17:27,460 --> 00:17:31,140
d’organiser une convention citoyenne
et de ne rien en retenir.

287
00:17:31,760 --> 00:17:35,340
Après les administrations de gestion,
les administrations consultatives,

288
00:17:35,880 --> 00:17:39,300
voyons rapidement, grand C,
les administrations de contrôle.

289
00:17:39,500 --> 00:17:40,260
C.

290
00:17:40,760 --> 00:17:42,480
Les administrations de contrôle.

291
00:17:43,680 --> 00:17:48,120
Dans une administration de droit,
le contrôle de l’action administrative

292
00:17:48,320 --> 00:17:52,320
s’impose notamment en ce qui concerne
la régularité juridique de ces

293
00:17:52,520 --> 00:17:53,280
décisions.

294
00:17:53,480 --> 00:17:56,880
C’est le principe de légalité qui
impose que l’administration soit

295
00:17:57,080 --> 00:17:57,980
soumise au droit.

296
00:17:58,980 --> 00:18:02,000
On a des organes juridictionnels,
notamment les tribunaux administratifs

297
00:18:02,200 --> 00:18:05,040
et les cours administratives d’appel,
avec à leur tête le Conseil d’État,

298
00:18:05,460 --> 00:18:10,400
qui veillent à la légalité de l’action
administrative.

299
00:18:10,820 --> 00:18:14,980
Mais à côté de ce contrôle purement
juridictionnel de l’activité

300
00:18:15,180 --> 00:18:20,060
administrative, la tradition
administrative française accorde

301
00:18:20,260 --> 00:18:26,240
une large place au contrôle non
juridictionnel de l’administration.

302
00:18:28,340 --> 00:18:33,140
Des corps d’inspection ont été
créés à cet effet, corps d’inspection

303
00:18:35,300 --> 00:18:39,140
dont les missions ont été enrichies
au fil du temps.

304
00:18:39,580 --> 00:18:42,980
Un petit point sur les corps
d’inspection.

305
00:18:44,840 --> 00:18:49,380
Inspection générale des finances,
IGF, Inspection générale de la

306
00:18:49,580 --> 00:18:51,840
police nationale, IGPN,
Inspection générale des affaires

307
00:18:52,040 --> 00:18:55,960
sociales, IGAS, toutes ces grandes
inspections sont assez connues.

308
00:18:56,520 --> 00:18:59,080
Dans les médias, on entend souvent
parler du rapport de telle grande

309
00:18:59,280 --> 00:19:01,360
inspection, de contrôle mené par
telle grande inspection.

310
00:19:01,980 --> 00:19:05,720
En France, il existe une grande
variété de services d’inspection

311
00:19:05,920 --> 00:19:07,890
générale, au moins une vingtaine.

312
00:19:08,090 --> 00:19:10,660
Il y a différentes façons de procéder
au calcul, mais au moins une vingtaine.

313
00:19:12,760 --> 00:19:14,880
Traditionnellement,
chacune de ces inspections constitue

314
00:19:15,080 --> 00:19:17,740
un grand corps où l’on pouvait
y effectuer toute sa carrière,

315
00:19:17,940 --> 00:19:19,700
carrière souvent assez prestigieuse.

316
00:19:20,180 --> 00:19:25,840
Par exemple, le recrutement de
l’inspection générale des finances

317
00:19:26,040 --> 00:19:27,160
s’effectue à la sortie de l’ENA.

318
00:19:27,360 --> 00:19:29,880
Ce sont les premiers qui sortaient
de l’École nationale d’administration,

319
00:19:30,240 --> 00:19:33,200
ceux qui étaient classés dans les
premiers – ce qu’on appelle la botte –,

320
00:19:33,720 --> 00:19:36,060
à la fin du concours de sortie,
qui pouvaient avoir vocation à

321
00:19:36,260 --> 00:19:38,540
intégrer l’IGF et y faire toute
leur carrière.

322
00:19:38,900 --> 00:19:43,140
Aujourd’hui, les choses ont été
substantiellement révisées.

323
00:19:43,360 --> 00:19:46,400
D’abord, l’ENA a été supprimée
et remplacée par l’Institut national

324
00:19:46,600 --> 00:19:50,200
du service public, l’INSP,
et on a eu une réforme générale

325
00:19:50,400 --> 00:19:54,060
de l’encadrement supérieur de l’État
qui a conduit à la suppression

326
00:19:54,260 --> 00:19:55,020
des corps d’inspection.

327
00:19:55,220 --> 00:20:00,900
Suppression des corps d’inspection,
ce qui fait que ce n’est plus au

328
00:20:01,100 --> 00:20:04,380
sein de l’administration un corps
autonome où on pourra y effectuer

329
00:20:04,580 --> 00:20:05,340
toute sa carrière.

330
00:20:05,540 --> 00:20:10,060
Ce sont désormais de simples emplois
auxquels on est affecté après avoir

331
00:20:10,260 --> 00:20:12,020
eu une expérience de terrain.

332
00:20:12,960 --> 00:20:15,620
On ne peut plus faire toute une
carrière dans les corps d’inspection.

333
00:20:15,820 --> 00:20:17,240
Maintenant, il y a plus
d’allers-retours.

334
00:20:17,580 --> 00:20:20,000
On n’est pas recruté directement
à la sortie de l’INSP,

335
00:20:20,540 --> 00:20:23,200
successeur de l’ENA,
mais après une expérience sur le

336
00:20:23,400 --> 00:20:24,160
terrain.

337
00:20:25,100 --> 00:20:31,500
Ces administrations d’inspection,
ces grandes inspections mènent

338
00:20:31,700 --> 00:20:34,440
des missions variées,
c’est le deuxième petit point dans ce C,

339
00:20:34,640 --> 00:20:38,280
des missions variées,
missions qui se sont progressivement

340
00:20:38,480 --> 00:20:39,640
enrichies au fil des ans.

341
00:20:39,840 --> 00:20:41,720
Aujourd’hui, on pourrait dire que
les corps d’inspection,

342
00:20:43,280 --> 00:20:47,420
même si ce ne sont plus des corps,
les grandes inspections exercent

343
00:20:47,620 --> 00:20:52,160
une quadruple mission,
une mission de contrôle,

344
00:20:52,360 --> 00:20:55,040
une mission d’audit,
de conseil et d’évaluation.

345
00:20:55,980 --> 00:20:59,980
La fonction de contrôle des inspections
générales, la fonction de contrôle

346
00:21:00,180 --> 00:21:03,380
est le fondement initial de leur
mission, fondement initial de leur

347
00:21:03,580 --> 00:21:04,340
mission.

348
00:21:04,540 --> 00:21:08,920
Elle repose sur des investigations
approfondies, le contrôle mené

349
00:21:09,120 --> 00:21:09,880
a posteriori.

350
00:21:10,100 --> 00:21:13,140
L’objectif d’un contrôle,
c’est de déceler les erreurs de

351
00:21:13,340 --> 00:21:15,400
gestion et de confondre les
fonctionnaires indélicats.

352
00:21:15,600 --> 00:21:20,740
C’est vraiment un contrôle au sens
strict du terme, voir si les agents

353
00:21:20,940 --> 00:21:25,020
de l’administration ont suivi les
procédures.

354
00:21:26,420 --> 00:21:30,160
À côté de ces missions de contrôle,
les inspecteurs effectuent aussi

355
00:21:30,360 --> 00:21:33,800
un travail d’audit et de conseil,
qui est déjà plus valorisé,

356
00:21:34,240 --> 00:21:37,160
afin de vérifier que les résultats
obtenus correspondent à l’objectif

357
00:21:37,360 --> 00:21:38,120
fixé.

358
00:21:38,320 --> 00:21:41,380
Ce n’est pas juste de suivre la
régularité des décisions prises

359
00:21:41,580 --> 00:21:44,400
par les agents, mais c’est voir
si dans la mise en œuvre des politiques

360
00:21:44,600 --> 00:21:49,900
publiques, les résultats recherchés
ont été obtenus et conformes à

361
00:21:50,100 --> 00:21:55,000
l’objectif fixé, ce qui est déjà
une mission un peu plus intéressante.

362
00:21:57,240 --> 00:22:03,820
Au-delà, on a la question de
l’évaluation, la question de

363
00:22:04,020 --> 00:22:05,580
l’évaluation qui est très intéressante.

364
00:22:05,780 --> 00:22:09,400
Il s’agit de voir dans quelle mesure
telle politique publique a été

365
00:22:09,600 --> 00:22:15,120
mise en œuvre, est-ce qu’elle est

366
00:22:15,320 --> 00:22:16,700
performante, quels sont les moyens
d’améliorer la politique publique.

367
00:22:17,160 --> 00:22:21,280
D’un contrôle axé sur la régularité
d’un certain nombre d’opérations,

368
00:22:21,620 --> 00:22:26,440
on passe à l’audit et à l’évaluation
des politiques publiques qui font

369
00:22:26,640 --> 00:22:28,460
qu’en réalité, c’est une forme
de remise à plat de l’action

370
00:22:28,660 --> 00:22:30,620
administrative pour voir si celle-ci
est pertinente.

371
00:22:30,820 --> 00:22:34,000
C’est ce qui permet de diversifier
les missions de ces inspections

372
00:22:34,200 --> 00:22:36,180
générales.

373
00:22:36,520 --> 00:22:37,280
Merci.