1
00:00:05,550 --> 00:00:11,850
Section 2 : la décentralisation
fonctionnelle, aussi appelée verticale,

2
00:00:12,050 --> 00:00:12,810
et la régulation.

3
00:00:13,050 --> 00:00:17,490
Section 2 : la décentralisation
fonctionnelle et la régulation.

4
00:00:18,770 --> 00:00:23,150
La décentralisation fonctionnelle
se caractérise comme un procédé

5
00:00:23,350 --> 00:00:26,570
consistant à octroyer,
à certains services publics,

6
00:00:26,770 --> 00:00:31,790
la qualité de personnes publiques
en associant parfois agents et

7
00:00:31,990 --> 00:00:34,770
usagers à la gestion de ceux-ci.

8
00:00:34,970 --> 00:00:38,450
Elle répond d'abord à un souci
d'efficacité.

9
00:00:38,710 --> 00:00:43,690
Il s'agit d'assurer une répartition
aussi satisfaisante que possible

10
00:00:43,890 --> 00:00:45,950
des fonctions de l'administration.

11
00:00:46,970 --> 00:00:50,090
Le caractère décentralisateur de
cette forme de décentralisation

12
00:00:50,290 --> 00:00:54,290
fonctionnelle est parfois discuté,
il n'est pas si évident que ça.

13
00:00:54,870 --> 00:00:59,570
Certains y voient une forme de
déconcentration déguisée avec une

14
00:00:59,770 --> 00:01:03,830
autonomie de gestion de façade,
mais une tutelle suffisamment étroite

15
00:01:04,030 --> 00:01:06,450
pour permettre au pouvoir central
d'imposer ses choix.

16
00:01:07,690 --> 00:01:10,970
La catégorie juridique de base
de la décentralisation fonctionnelle

17
00:01:11,170 --> 00:01:13,410
correspond à l'établissement public.

18
00:01:14,270 --> 00:01:17,050
La définition traditionnelle de
l'établissement public est celle

19
00:01:17,250 --> 00:01:21,630
d'un service public doté d'une
personnalité juridique.

20
00:01:21,830 --> 00:01:28,230
Les établissements sont nationaux
quand la collectivité publique

21
00:01:28,430 --> 00:01:33,510
à laquelle ils sont rattachés est
l'État et les établissements publics

22
00:01:33,710 --> 00:01:36,650
sont locaux lorsque la collectivité
publique de tutelle à laquelle

23
00:01:36,850 --> 00:01:39,870
ils sont rattachés est une collectivité
territoriale.

24
00:01:41,090 --> 00:01:44,610
On peut également – c'est ce que
je voudrais voir avec vous dans

25
00:01:44,810 --> 00:01:50,350
cette séance – se demander si la
façon dont les activités de régulation

26
00:01:50,550 --> 00:01:54,930
sont organisées et prises en charge
par des organismes spécifiques,

27
00:01:55,130 --> 00:01:58,650
dédiées à cette tâche et qu'on
appelle les autorités administratives

28
00:01:58,850 --> 00:02:02,130
ou les autorités publiques
indépendantes, ne correspond pas

29
00:02:02,330 --> 00:02:06,150
à la forme la plus poussée de
décentralisation fonctionnelle.

30
00:02:06,930 --> 00:02:11,670
En sciences politiques,
la notion de régulation sert à

31
00:02:11,870 --> 00:02:15,330
désigner les nouveaux visages de
l'État.

32
00:02:16,230 --> 00:02:20,110
Il ne s'agit pas pour l'État de
prendre directement en charge certaines

33
00:02:20,310 --> 00:02:30,390
fonctions, mais de jouer le rôle
d'un arbitre extérieur chargé de

34
00:02:30,590 --> 00:02:34,050
maintenir l'équilibre dans l'exercice
de certaines activités,

35
00:02:34,250 --> 00:02:39,590
en créant un cadre qui permet
l'exercice par des personnes privées

36
00:02:39,790 --> 00:02:43,750
de l'activité régulée et de résoudre
les tensions qui sont susceptibles

37
00:02:43,950 --> 00:02:45,710
de survenir au sein de ce cadre.

38
00:02:46,730 --> 00:02:48,910
Il existe de nombreux acteurs de
la régulation.

39
00:02:49,250 --> 00:02:51,810
Toute autorité administrative qui
intervient sur un marché peut être

40
00:02:52,010 --> 00:02:53,750
considérée comme une autorité de
régulation.

41
00:02:54,910 --> 00:02:59,390
Mais du point de vue des institutions
administratives, l'originalité

42
00:02:59,590 --> 00:03:03,830
de cette mission tient au fait
qu'elle est exercée par une catégorie

43
00:03:04,030 --> 00:03:07,290
organique bien particulière,
celle des autorités administratives

44
00:03:07,490 --> 00:03:10,170
indépendantes, les AAI,
ou celle des autorités publiques

45
00:03:10,370 --> 00:03:11,330
indépendantes, les API.

46
00:03:13,390 --> 00:03:17,070
Les AAI, de façon générale,
désignent une catégorie propre

47
00:03:17,270 --> 00:03:21,930
d'institutions administratives
créées par le législateur et placées

48
00:03:22,130 --> 00:03:24,650
en dehors du cadre des structures
administratives traditionnelles,

49
00:03:24,850 --> 00:03:26,750
notamment du pouvoir hiérarchique
du gouvernement.

50
00:03:27,570 --> 00:03:32,090
En cela, elles peuvent être considérées
comme de véritables acteurs de

51
00:03:32,290 --> 00:03:36,430
la décentralisation puisque des
compétences leur sont confiées

52
00:03:36,630 --> 00:03:39,750
sans que l'État ne puisse contrôler
leur mise en œuvre.

53
00:03:41,130 --> 00:03:43,990
Après les avoir caractérisés davantage,
ce sera notre grand I,

54
00:03:44,570 --> 00:03:47,930
il faudra s'intéresser à leur pouvoir,
ce sera notre grand II.

55
00:03:49,330 --> 00:03:50,090
I.

56
00:03:50,350 --> 00:03:51,310
La caractérisation.

57
00:03:52,550 --> 00:03:55,310
Pour parler avec pudeur,
les autorités administratives

58
00:03:55,510 --> 00:03:59,370
indépendantes ont connu un
développement marqué par l'empirisme,

59
00:04:00,430 --> 00:04:02,890
mais il est malgré tout possible
d'en dégager quelques traits.

60
00:04:03,570 --> 00:04:08,010
Pour schématiser, deux grandes
phases peuvent être observées.

61
00:04:08,750 --> 00:04:14,030
D'une part, avant la réforme du
20 janvier 2007, d'autre part,

62
00:04:14,230 --> 00:04:16,690
après la réforme du 20 janvier 2007.

63
00:04:17,130 --> 00:04:17,890
A.

64
00:04:19,010 --> 00:04:22,050
Les AAI, de leur création à la
réforme de 2007.

65
00:04:24,590 --> 00:04:27,010
Il s'agit de les identifier avant
de les caractériser.

66
00:04:27,210 --> 00:04:27,970
1.

67
00:04:28,170 --> 00:04:28,930
L'identification.

68
00:04:29,830 --> 00:04:33,890
Les AAI ont, dans le paysage français,
une origine qui est assez ancienne

69
00:04:34,090 --> 00:04:37,990
et peu glorieuse puisque la doctrine
estime que la première autorité

70
00:04:38,190 --> 00:04:41,330
administrative indépendante correspond
ou correspondrait à la commission

71
00:04:41,530 --> 00:04:45,210
de contrôle des banques qui avait
été créée en 1941 sous le gouvernement

72
00:04:45,410 --> 00:04:53,250
de Vichy et qui était un instrument,
un organe qui promouvait le

73
00:04:53,450 --> 00:04:56,730
corporatisme, c'est-à-dire le mode
de relation au travail du gouvernement

74
00:04:56,930 --> 00:04:58,030
de Vichy.

75
00:04:58,390 --> 00:05:02,170
Jusqu'aux années 70,
ce mouvement est resté en sommeil

76
00:05:02,370 --> 00:05:05,390
et cette structure n'a pas connu
de développement particulier.

77
00:05:06,130 --> 00:05:08,770
L'expression AAI, autorité
administrative indépendante,

78
00:05:08,970 --> 00:05:12,650
est employée pour la première fois
par le législateur avec la loi

79
00:05:12,850 --> 00:05:15,190
Informatique et Liberté,
la très importante loi Informatique

80
00:05:15,390 --> 00:05:17,430
et Liberté du 6 janvier 1979.

81
00:05:18,910 --> 00:05:22,490
Le législateur qualifie comme tel
la CNIL, la Commission Nationale

82
00:05:22,690 --> 00:05:26,330
Informatique et Liberté,
qui existe encore, et qu'elle

83
00:05:26,530 --> 00:05:27,670
instituait.

84
00:05:29,450 --> 00:05:32,250
La première véritable AAI n'est
pas en matière de régulation

85
00:05:32,450 --> 00:05:35,730
économique, mais bien de protection
des droits et des libertés.

86
00:05:36,190 --> 00:05:39,250
Par la suite, on a assisté à un
développement que je qualifierais

87
00:05:39,450 --> 00:05:43,810
de foisonnant et en même temps
de non rigoureux des AAI.

88
00:05:44,150 --> 00:05:48,450
Le législateur a également employé
l'expression autorité publique

89
00:05:48,650 --> 00:05:49,410
indépendante.

90
00:05:49,710 --> 00:05:52,590
À la différence des autorités
administratives classiques qui

91
00:05:52,790 --> 00:05:56,730
relèvent de la personnalité morale
de l'État, les API sont dotées

92
00:05:56,930 --> 00:06:01,270
de leur propre personnalité morale,
donc elles engagent,

93
00:06:01,470 --> 00:06:03,930
en théorie, leur propre responsabilité
et disposent d'un patrimoine.

94
00:06:04,630 --> 00:06:07,670
Exemple d'API, l'AMF,
l'Autorité des marchés financiers,

95
00:06:07,870 --> 00:06:09,650
l'Agence française de lutte contre
le dopage.

96
00:06:10,610 --> 00:06:15,990
Les enjeux du droit entre AAI et
API sont à relativiser.

97
00:06:18,690 --> 00:06:22,750
L'autonomie et l'indépendance des
autorités administratives indépendantes

98
00:06:23,670 --> 00:06:26,330
sont telles qu'on peut les inclure
dans la décentralisation,

99
00:06:26,530 --> 00:06:29,410
même si les AAI au sens strict
sont dépourvues de personnalité morale.

100
00:06:30,670 --> 00:06:34,730
À l'occasion d'un rapport fait
en 2001 sur ce sujet,

101
00:06:34,930 --> 00:06:41,890
le Conseil d'État a distingué trois
critères d'identification des AAI.

102
00:06:42,090 --> 00:06:45,790
Premier critère, elles sont toutes
dotées du pouvoir de rendre des

103
00:06:45,990 --> 00:06:48,970
décisions individuelles ou
réglementaires au nom de l'État.

104
00:06:49,210 --> 00:06:53,110
Deuxième critère, elles disposent,
à des degrés divers,

105
00:06:53,630 --> 00:06:57,390
d'une véritable autonomie statutaire
et fonctionnelle vis-à-vis du

106
00:06:57,590 --> 00:06:58,350
gouvernement.

107
00:06:59,990 --> 00:07:04,050
Troisième critère, pour autant,
malgré cette autonomie fonctionnelle

108
00:07:04,250 --> 00:07:06,690
et statutaire vis-à-vis du gouvernement
et ce pouvoir de rendre des décisions

109
00:07:06,890 --> 00:07:10,690
individuelles, elles ne sont pas
pour autant des juridictions dont

110
00:07:10,890 --> 00:07:13,390
les décisions seraient susceptibles
d'un appel ou d'un recours en

111
00:07:13,590 --> 00:07:14,350
cassation.

112
00:07:16,220 --> 00:07:16,980
2.

113
00:07:17,180 --> 00:07:17,940
La caractérisation.

114
00:07:19,100 --> 00:07:21,800
Il est possible quand même de dresser
une forme de portrait général de

115
00:07:22,000 --> 00:07:22,760
ces AAI.

116
00:07:22,960 --> 00:07:26,200
On peut distinguer, mais c'est
schématique et raccourci,

117
00:07:27,260 --> 00:07:31,320
deux grandes catégories d'AAI,
celles qui interviennent en matière

118
00:07:31,520 --> 00:07:34,600
de régulation économique et celles
qui interviennent pour assurer

119
00:07:34,800 --> 00:07:37,180
la sauvegarde des droits et libertés
du citoyen.

120
00:07:37,620 --> 00:07:39,460
Encore une fois, il s'agit de
distinctions schématiques.

121
00:07:42,980 --> 00:07:49,360
Les AAI de régulation économique,
là encore, on peut à nouveau distinguer

122
00:07:49,560 --> 00:07:52,940
deux sous-catégories de telles AAI,
à savoir celles qui ont un objet

123
00:07:53,140 --> 00:07:57,200
transversal général et celles qui
ont un objet plus sectoriel.

124
00:07:59,000 --> 00:08:03,080
On a effectivement une catégorie
d'AAI à objet transversal de régulation

125
00:08:03,280 --> 00:08:04,080
de l'économie.

126
00:08:04,460 --> 00:08:08,200
On en a trois grands exemples :
l'Autorité de la concurrence,

127
00:08:08,940 --> 00:08:13,300
l'Autorité des marchés financiers,
et bien qu'elle ne soit plus qualifiée

128
00:08:13,500 --> 00:08:16,100
aujourd'hui d'AAI, mais initialement
elle était comme telle,

129
00:08:16,300 --> 00:08:18,160
l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution.

130
00:08:18,680 --> 00:08:20,880
C'est l'idée de confier des pans
sensibles de régulation de toute

131
00:08:21,080 --> 00:08:23,580
l'économie à une autorité indépendante.

132
00:08:23,780 --> 00:08:27,460
On rencontre de façon plus fréquente,
en tout cas elles sont plus nombreuses,

133
00:08:27,740 --> 00:08:30,320
des autorités administratives
indépendantes à objet sectoriel.

134
00:08:31,760 --> 00:08:36,380
Ces AAI ont accompagné l'ouverture
à la concurrence d'anciens services

135
00:08:36,580 --> 00:08:40,500
publics qui auparavant étaient
gérés sous forme monopolistique,

136
00:08:40,700 --> 00:08:44,340
par exemple la CRE, la Commission
de régulation de l'énergie,

137
00:08:45,140 --> 00:08:48,800
ou l'ARCEP, l'Autorité de régulation
des communications électroniques

138
00:08:49,000 --> 00:08:50,480
et des postes.

139
00:08:50,680 --> 00:08:57,780
Il peut y avoir aussi des AAI
sectoriels, qui ne sont pas forcément

140
00:08:57,980 --> 00:09:01,240
en lien avec l'idée d'ouverture
de la concurrence, mais liés à

141
00:09:01,440 --> 00:09:03,280
la spécificité technique de l'objet
surveillé.

142
00:09:03,560 --> 00:09:06,240
L'exemple typique, c'est l'ASN,
l'Autorité de surveillance du

143
00:09:06,440 --> 00:09:07,200
nucléaire.

144
00:09:10,860 --> 00:09:15,000
La pertinence du modèle des autorités
administratives indépendantes a

145
00:09:15,200 --> 00:09:18,820
séduit dans ces domaines qui sont
marqués par un double besoin,

146
00:09:19,320 --> 00:09:22,080
qui est celui de la technicité
du secteur en cause et de

147
00:09:22,280 --> 00:09:26,660
l'indépendance à l'égard de l'État
pour garantir la mise en œuvre

148
00:09:26,860 --> 00:09:30,640
de la concurrence et l'application
parfois des règles de sécurité

149
00:09:30,840 --> 00:09:31,600
dans le cas du nucléaire.

150
00:09:32,220 --> 00:09:35,120
Des AAI ont aussi été développés
en matière de droits et libertés,

151
00:09:37,840 --> 00:09:42,100
notamment pour contrôler l'activité
tant de l'État que des personnes

152
00:09:42,300 --> 00:09:43,060
privées.

153
00:09:43,260 --> 00:09:47,400
Encore une fois, l'idée de passer
par une AAI est justifiée par des

154
00:09:47,600 --> 00:09:53,120
motifs d'indépendance et de technicité
des missions exercées.

155
00:09:54,540 --> 00:09:59,660
Le premier exemple d'AAI en matière
de droits et libertés,

156
00:09:59,860 --> 00:10:02,230
c'est la CNIL, la Commission nationale
Informatique et Libertés,

157
00:10:03,080 --> 00:10:07,300
qui avait été créée par la loi
du même nom Informatique et Libertés

158
00:10:07,500 --> 00:10:08,260
en 1979.

159
00:10:08,780 --> 00:10:12,300
Autre exemple, l'ancien CSA,
désormais devenu ARCOM,

160
00:10:12,500 --> 00:10:13,260
auparavant Conseil supérieur de
l'audiovisuel et maintenant Autorité

161
00:10:13,460 --> 00:10:20,240
de régulation de la communication,
donc l'objet est mixte puisqu'il

162
00:10:20,440 --> 00:10:24,600
s'agit à la fois d'assurer la
régulation économique du secteur

163
00:10:24,800 --> 00:10:28,880
audiovisuel et en même temps de
garantir le pluralisme des courants

164
00:10:29,080 --> 00:10:30,500
de pensée et d'opinion.

165
00:10:31,360 --> 00:10:38,900
On peut également ranger dans cette
catégorie le défenseur des droits,

166
00:10:39,100 --> 00:10:42,240
qui est une forme d'autorité
administrative indépendante

167
00:10:42,440 --> 00:10:46,500
constitutionnellement reconnue
depuis la révision du 23 juillet 2008 ;

168
00:10:46,700 --> 00:10:48,420
le défenseur des droits a son propre
titre dans la Constitution.

169
00:10:51,160 --> 00:10:51,920
B.

170
00:10:52,440 --> 00:10:57,700
La réforme du 20 janvier 2017 et
le statut des AAI.

171
00:10:58,220 --> 00:11:03,740
On a une grande réforme du statut

172
00:11:03,940 --> 00:11:07,900
des autorités administratives
indépendantes qui, malgré une tentative

173
00:11:08,100 --> 00:11:11,200
de redéfinition, n'a finalement
pas changé grand-chose à cette notion.

174
00:11:11,400 --> 00:11:12,160
1.

175
00:11:12,520 --> 00:11:15,180
La redéfinition législative des
autorités administratives

176
00:11:15,380 --> 00:11:16,140
indépendantes.

177
00:11:17,360 --> 00:11:19,880
Cette multiplication,
parfois pas très ordonnée des AAI,

178
00:11:20,260 --> 00:11:23,180
a donné lieu à une importante critique,
notamment des critiques qui ont

179
00:11:23,380 --> 00:11:26,360
émané de la part de certains
parlementaires, parlementaires

180
00:11:26,560 --> 00:11:29,680
qui avaient l'impression d'être
dépossédés de leurs prérogatives

181
00:11:31,420 --> 00:11:36,260
en voyant des organismes de nature
administrative pas véritablement

182
00:11:36,460 --> 00:11:37,220
contrôlés.

183
00:11:38,820 --> 00:11:41,930
Cette critique lancinante contre
les autorités administratives a

184
00:11:42,130 --> 00:11:45,340
abouti à une réforme du 20 janvier
2017, une loi organique et une

185
00:11:45,540 --> 00:11:52,540
loi ordinaire, qui engendre la
création d'un statut des AAI et des API.

186
00:11:53,580 --> 00:11:56,300
Le législateur a d'ailleurs voulu
dissiper le trouble qui existait

187
00:11:56,500 --> 00:12:00,100
apparemment sur la qualification
des AAI et qui relevait des

188
00:12:00,300 --> 00:12:02,320
qualifications jurisprudentielles
lorsque le législateur n'était

189
00:12:02,520 --> 00:12:03,280
pas très précis.

190
00:12:03,980 --> 00:12:06,440
Désormais, toute autorité
administrative indépendante ou

191
00:12:06,640 --> 00:12:08,620
autorité publique indépendante
est instituée par la loi,

192
00:12:08,820 --> 00:12:13,620
donc il ne peut y avoir d'AAI
qu'instituée par le législateur.

193
00:12:14,720 --> 00:12:19,080
La loi fixe les règles relatives
à la composition et aux attributions,

194
00:12:19,500 --> 00:12:22,560
ainsi que les principes fondamentaux
relatifs à l'organisation et au

195
00:12:22,760 --> 00:12:25,440
fonctionnement des AAI et des API.

196
00:12:27,060 --> 00:12:33,200
Elle fixe également les principaux
éléments du statut des AAI en en

197
00:12:33,400 --> 00:12:34,580
dressant une liste.

198
00:12:34,840 --> 00:12:37,600
D'ailleurs, la constitution de
la liste prévue dans le cadre de

199
00:12:37,800 --> 00:12:39,460
cette réforme des AAI a donné lieu
à d'âpres discussions.

200
00:12:40,480 --> 00:12:43,240
Le secrétaire général du gouvernement
avait par exemple recensé l'existence

201
00:12:43,440 --> 00:12:47,220
de 42 AAI, mais au final,
il n'y en a que 26 qui ont été

202
00:12:47,420 --> 00:12:48,840
retenues.

203
00:12:49,140 --> 00:12:49,900
2.

204
00:12:50,100 --> 00:12:50,860
La notion d'AAI.

205
00:12:51,440 --> 00:12:56,740
Si l'existence d'un statut général
et d'une énumération limitative

206
00:12:56,940 --> 00:13:03,040
des AAI et API constitue une innovation
notable, la portée du changement

207
00:13:03,240 --> 00:13:05,740
ne doit pas être surestimée.

208
00:13:06,180 --> 00:13:09,840
Le législateur ayant opté pour
une démarche d'harmonisation autour

209
00:13:10,040 --> 00:13:14,500
du plus petit dénominateur commun,
ce qui fait que d'une AAI à l'autre,

210
00:13:14,700 --> 00:13:19,060
en termes de statut et d'organisation,
il y a une grande diversité qui

211
00:13:19,260 --> 00:13:20,020
subsiste.

212
00:13:21,360 --> 00:13:24,840
Tout d'abord, si on veut essayer
de qualifier de façon générale les AAI,

213
00:13:25,180 --> 00:13:27,040
ce sont bien des autorités
administratives.

214
00:13:27,480 --> 00:13:28,980
Pourquoi sont-elles des autorités
administratives ?

215
00:13:29,180 --> 00:13:32,980
Parce que leurs fonctions ne les
rattachent ni à l'activité législative

216
00:13:33,180 --> 00:13:34,680
ni à l'activité judiciaire.

217
00:13:34,880 --> 00:13:36,320
Elles procèdent bien l'administration
de l'État.

218
00:13:37,140 --> 00:13:40,900
Ce ne sont donc pas des juridictions
en regard du droit interne.

219
00:13:41,320 --> 00:13:44,840
Même si le Conseil d'État,
sous l'influence de la jurisprudence

220
00:13:45,040 --> 00:13:48,180
de la Cour européenne des droits
de l'homme, estime qu'elles doivent,

221
00:13:48,860 --> 00:13:52,120
lorsqu'elles statuent en matière
de sanction, respecter des garanties

222
00:13:52,320 --> 00:13:53,780
minimales du droit à un procès
équitable.

223
00:13:54,140 --> 00:13:56,860
Vous pouvez voir ça dans un arrêt
Didier de 1999.

224
00:13:59,620 --> 00:14:04,040
En outre, les AAI sont indépendantes,
mais cette indépendance s'apprécie

225
00:14:04,240 --> 00:14:05,220
par rapport au gouvernement.

226
00:14:06,280 --> 00:14:09,280
Au contraire de ce qui se fait
en matière de déconcentration par

227
00:14:09,480 --> 00:14:13,540
exemple, il n'existe pas de pouvoir
hiérarchique du gouvernement à

228
00:14:13,740 --> 00:14:16,920
l'égard des AAI, bien que ce soit
des administrations de l'État.

229
00:14:17,420 --> 00:14:19,120
Pas de pouvoir hiérarchique.

230
00:14:20,380 --> 00:14:22,780
L'indépendance est notamment mise
en œuvre de façon plus concrète

231
00:14:22,980 --> 00:14:26,160
par la composition des AAI,
les règles de composition varient

232
00:14:26,360 --> 00:14:27,200
d'une AAI à l'autre.

233
00:14:28,340 --> 00:14:31,000
En général, elles sont composées
de personnalités qualifiées du

234
00:14:31,200 --> 00:14:34,060
secteur en cause, ainsi que de
magistrats et de membres du Conseil

235
00:14:34,260 --> 00:14:36,400
d'État ou de la Cour des Comptes
et parfois des élus.

236
00:14:37,180 --> 00:14:40,860
Le mandat est d'une durée comprise
généralement entre trois à six

237
00:14:41,060 --> 00:14:43,540
ans qui éventuellement peut être
renouvelable une fois.

238
00:14:45,260 --> 00:14:50,180
En revanche, les personnes nommées
au sein du collège d'une AAI sont

239
00:14:50,380 --> 00:14:51,140
irrévocables.

240
00:14:53,160 --> 00:14:56,040
Généralement, les membres d'une
AAI sont nommés par décision du

241
00:14:56,240 --> 00:14:58,220
président de la République ou du
président du Sénat et de l'Assemblée

242
00:14:58,420 --> 00:15:04,140
nationale, après audition devant
l'une des commissions prévues par

243
00:15:04,340 --> 00:15:06,220
l'article 13 de la Constitution.

244
00:15:07,600 --> 00:15:08,360
II.

245
00:15:09,580 --> 00:15:13,220
Les pouvoirs des AAI.

246
00:15:14,020 --> 00:15:19,100
Les AAI constituent le symbole
de la modernité administrative.

247
00:15:19,480 --> 00:15:22,940
Il y a cette idée que la régulation
est en dehors de la contrainte,

248
00:15:23,140 --> 00:15:26,620
que l'acte de régulation,
c'est celui qui n'aurait pas d'effet

249
00:15:26,820 --> 00:15:32,660
impératif, dont la force de conviction,
en raison du prestige de l'institution,

250
00:15:32,860 --> 00:15:37,780
serait suffisante à elle seule
pour provoquer les effets voulus.

251
00:15:38,000 --> 00:15:40,680
Cela est évidemment trop exagéré.

252
00:15:41,620 --> 00:15:44,620
Certainement, les AAI disposent
d'un important pouvoir d'incitation,

253
00:15:44,820 --> 00:15:49,600
de suggestion, mais il n'en demeure
pas moins qu'elles procèdent également

254
00:15:49,800 --> 00:15:52,720
par la contrainte et que c'est
la possibilité d'employer leurs

255
00:15:52,920 --> 00:15:55,700
prérogatives de puissance publique
qui fait d'elles de véritables

256
00:15:55,900 --> 00:15:57,780
autorités administratives.

257
00:15:58,200 --> 00:15:58,960
A.

258
00:15:59,400 --> 00:16:00,640
Des pouvoirs de contrainte.

259
00:16:01,540 --> 00:16:05,400
Les AAI sont compétentes pour prendre
de nombreux actes administratifs,

260
00:16:05,900 --> 00:16:10,060
notamment de mesures individuelles
traditionnelles, comme l'autorisation

261
00:16:10,260 --> 00:16:11,560
préalable, par exemple.

262
00:16:12,720 --> 00:16:16,440
L'ARCOM, une de ses compétences
les plus importantes, c'est

263
00:16:16,640 --> 00:16:21,020
l'autorisation pour une chaîne
de télé d'émettre sur tel type

264
00:16:21,220 --> 00:16:22,640
de fréquence, donc de diffuser
une émission.

265
00:16:24,340 --> 00:16:27,680
On a deux catégories d'actes des
AAI qui ont suscité des discussions

266
00:16:27,880 --> 00:16:29,900
plus particulières :
le pouvoir réglementaire et le

267
00:16:30,100 --> 00:16:30,860
pouvoir de sanction.

268
00:16:31,160 --> 00:16:31,920
a.

269
00:16:32,340 --> 00:16:34,360
Le pouvoir réglementaire des AAI.

270
00:16:34,560 --> 00:16:37,300
L'attribution d'un pouvoir
réglementaire aux autorités

271
00:16:37,500 --> 00:16:40,860
administratives indépendantes,
c'est-à-dire la faculté d'émettre

272
00:16:41,060 --> 00:16:45,400
des normes impersonnelles et générales,
a soulevé des problèmes juridiques

273
00:16:45,600 --> 00:16:47,100
de légitimité notamment.

274
00:16:48,360 --> 00:16:53,440
Comment admettre qu'un tel pouvoir
normatif puisse être exercé par

275
00:16:53,640 --> 00:16:55,960
une autorité administrative,
une autorité publique,

276
00:16:56,160 --> 00:17:01,020
échappant à tout contrôle public
ou hiérarchique, sachant que,

277
00:17:01,240 --> 00:17:04,340
au terme de la Constitution,
normalement, si on prend les articles

278
00:17:04,540 --> 00:17:09,660
21 et 20, l'exercice du pouvoir
réglementaire revient au seul Premier

279
00:17:09,860 --> 00:17:13,080
ministre, sous réserve éventuellement
des compétences du président de

280
00:17:13,280 --> 00:17:14,040
la République.

281
00:17:14,360 --> 00:17:18,340
Cette question délicate a notamment
été réglée par la jurisprudence

282
00:17:18,540 --> 00:17:19,360
du Conseil Constitutionnel.

283
00:17:19,820 --> 00:17:23,920
On peut citer par exemple la décision
du 18 septembre 1986 ou la décision

284
00:17:24,120 --> 00:17:29,420
du 17 janvier 1989, que je vous
invite à consulter, qui admettent

285
00:17:29,620 --> 00:17:33,380
le principe d'une telle délégation
de compétences que si celle-ci

286
00:17:33,580 --> 00:17:38,580
est de portée limitée,
tant en termes de champ d'application

287
00:17:38,780 --> 00:17:42,320
que par son contenu pour permettre
à l'autorité de strictement mettre

288
00:17:42,520 --> 00:17:45,380
en œuvre les missions dont cette
autorité est investie.

289
00:17:46,180 --> 00:17:46,940
2.

290
00:17:47,140 --> 00:17:48,200
Le pouvoir de sanction des AAI.

291
00:17:49,700 --> 00:17:52,920
Les difficultés soulevées par
l'attribution d'un pouvoir de sanction

292
00:17:53,120 --> 00:17:56,240
aux AAI relèvent un petit peu du
même ordre que celles relatives

293
00:17:56,440 --> 00:17:59,940
à l'attribution du pouvoir
réglementaire, notamment s'agissant

294
00:18:00,140 --> 00:18:00,900
de leur légitimité.

295
00:18:01,900 --> 00:18:07,060
La première difficulté juridique
est la conformité de la répression,

296
00:18:07,260 --> 00:18:09,340
ce qu'on appelle la répression
administrative, c'est-à-dire le

297
00:18:09,540 --> 00:18:11,360
fait que les sanctions soient
impliquées par une autorité

298
00:18:11,560 --> 00:18:14,440
administrative, c'est la conformité
de la répression administrative

299
00:18:14,640 --> 00:18:16,200
au principe de séparation des pouvoirs.

300
00:18:17,060 --> 00:18:20,280
Dans la logique institutionnelle
classique, il revient en effet

301
00:18:20,480 --> 00:18:24,360
au juge seul et singulièrement
au juge pénal de sanctionner les

302
00:18:24,560 --> 00:18:25,320
atteintes au droit.

303
00:18:25,520 --> 00:18:27,800
Comment admettre que l'administration
et singulièrement les autorités

304
00:18:28,000 --> 00:18:29,400
administratives puissent faire ça ?

305
00:18:30,300 --> 00:18:33,220
La réponse a encore été donnée
par les deux jurisprudences que

306
00:18:33,420 --> 00:18:38,160
j'ai citées du Conseil constitutionnel,
notamment la décision du 17 janvier

307
00:18:38,360 --> 00:18:44,280
1989 qui modifiait la loi relative
à la liberté de communication.

308
00:18:44,480 --> 00:18:48,360
Pour le Conseil constitutionnel,
une autorité administrative,

309
00:18:48,640 --> 00:18:52,600
même indépendante, peut tout à
fait être dotée d'un pouvoir de

310
00:18:52,800 --> 00:18:57,080
sanction sans que cela ne porte
atteinte à la séparation des pouvoirs,

311
00:18:57,560 --> 00:19:00,680
mais dans la limite nécessaire
à l'accomplissement de ses missions.

312
00:19:01,220 --> 00:19:03,660
Première restriction,
c'est que le pouvoir de sanction

313
00:19:03,860 --> 00:19:07,400
est envisageable dans la limite
nécessaire à l'accomplissement

314
00:19:07,600 --> 00:19:08,780
des missions de l'autorité en question.

315
00:19:08,980 --> 00:19:14,100
Mais il y a un deuxième tempérament,
c'est qu'il appartient au législateur

316
00:19:14,300 --> 00:19:17,900
d'assortir l'exercice de ses pouvoirs
de mesures destinées à sauvegarder

317
00:19:18,100 --> 00:19:20,240
les droits et libertés
constitutionnellement garantis.

318
00:19:20,640 --> 00:19:22,660
Le Conseil constitutionnel ne s'oppose
pas à ce que les autorités

319
00:19:22,860 --> 00:19:24,760
administratives et indépendantes
exercent un pouvoir de sanction,

320
00:19:25,200 --> 00:19:28,320
mais à condition de respecter un
certain nombre de standards en

321
00:19:28,520 --> 00:19:31,100
matière de droits et libertés.

322
00:19:31,460 --> 00:19:32,220
B.

323
00:19:32,460 --> 00:19:33,680
Des pouvoirs d'incitation.

324
00:19:34,160 --> 00:19:36,980
Un petit mot pour souligner que
la marque de fabrique des autorités

325
00:19:37,180 --> 00:19:39,460
administratives et indépendantes
est l'utilisation qu'elles font

326
00:19:39,660 --> 00:19:44,020
du droit souple, c'est-à-dire
l'utilisation d'actes incitatifs

327
00:19:44,220 --> 00:19:46,660
sans portée strictement impérative
qui en tant que tel ne modifient

328
00:19:46,860 --> 00:19:48,060
pas l'ordonnancement juridique.

329
00:19:48,260 --> 00:19:50,640
Le droit souple s'est beaucoup
développé chez les AAI et ça fonctionne

330
00:19:50,840 --> 00:19:54,740
bien puisqu'on sait qu'elles sont
très compétentes dans leur domaine

331
00:19:54,940 --> 00:19:55,920
et qu'en plus, elles peuvent prendre
des sanctions.

332
00:19:56,120 --> 00:20:01,100
Donc les acteurs sont prêts à se
plier globalement aux conseils

333
00:20:01,520 --> 00:20:03,840
ou recommandations énoncés par
ces autorités.

334
00:20:04,360 --> 00:20:06,160
Pendant très longtemps,
le Conseil d'État estimait qu'il

335
00:20:06,360 --> 00:20:10,060
n'avait pas à connaître de tels actes,
mais par un arrêt notamment du

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00:20:10,260 --> 00:20:15,000
21 mars 2016, un arrêt Fairvesta,
le Conseil d'État a estimé qu'il

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00:20:15,200 --> 00:20:17,480
ne pouvait pas rester à côté de
ce phénomène et accepter,

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00:20:17,680 --> 00:20:20,700
sous certaines conditions,
de contrôler les actes de droit

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00:20:20,900 --> 00:20:23,900
souple au regard de l'importance
de leurs effets.

340
00:20:24,160 --> 00:20:24,920
Je vous remercie.