1
00:00:05,230 --> 00:00:10,030
Ouvrons maintenant une section 2,
la décentralisation territoriale

2
00:00:10,230 --> 00:00:11,230
ou verticale.

3
00:00:12,690 --> 00:00:17,730
Pour mémoire, la décentralisation
territoriale désigne le transfert

4
00:00:17,930 --> 00:00:22,310
de compétences de l'État vers une
collectivité territoriale,

5
00:00:22,510 --> 00:00:25,870
laquelle est dotée de sa propre
personnalité morale.

6
00:00:27,090 --> 00:00:31,350
Les collectivités territoriales
font l'objet du titre 12 de la

7
00:00:31,550 --> 00:00:34,510
Constitution auquel s'ajoute la
Nouvelle-Calédonie qui fait l'objet

8
00:00:34,710 --> 00:00:35,490
d'un titre 13.

9
00:00:37,110 --> 00:00:41,010
Les rapports entre l'État et les
collectivités territoriales sont

10
00:00:41,210 --> 00:00:45,750
marqués par une vive tension qui
s'exprime par l'opposition entre

11
00:00:45,950 --> 00:00:48,910
grands principes constitutionnels
opposés de prime abord :

12
00:00:49,790 --> 00:00:55,410
d'un côté, l'unité de l'État avec
l'indivisibilité de la République et,

13
00:00:55,610 --> 00:00:58,930
de l'autre côté, la libre
administration des collectivités

14
00:00:59,130 --> 00:01:02,550
territoriales et la promotion des
libertés locales.

15
00:01:03,710 --> 00:01:10,590
Cette tension entre unité et libertés
locales a progressivement façonné

16
00:01:10,790 --> 00:01:13,590
l'organisation des collectivités
territoriales métropolitaines,

17
00:01:13,810 --> 00:01:18,150
ce sera notre grand I,
mais elle est encore plus marquée

18
00:01:18,350 --> 00:01:22,550
au sujet des collectivités ultramarines
qu'on verra dans le cadre d'une

19
00:01:22,750 --> 00:01:24,410
prochaine vidéo, grand II.

20
00:01:24,610 --> 00:01:25,370
I.

21
00:01:26,570 --> 00:01:29,410
Les collectivités territoriales
métropolitaines.

22
00:01:31,070 --> 00:01:36,130
Les rapports des collectivités
territoriales de l'État sont régis

23
00:01:36,330 --> 00:01:40,810
par le principe de libre administration
des collectivités territoriales

24
00:01:41,410 --> 00:01:45,330
qui est énoncé aux articles 34
et 72 de la Constitution.

25
00:01:46,430 --> 00:01:49,870
Ce principe de LACT,
c'est l'abréviation de libre

26
00:01:50,070 --> 00:01:53,410
administration des collectivités
territoriales, dispose de deux

27
00:01:53,610 --> 00:01:57,090
composantes, à la fois matérielles
et formelles.

28
00:01:57,790 --> 00:02:01,630
D'un point de vue matériel,
il résulte de cette liberté que

29
00:02:01,830 --> 00:02:06,790
les collectivités territoriales
impliquent l'existence d'un conseil

30
00:02:06,990 --> 00:02:09,410
élu doté d'attributions effectives.

31
00:02:10,510 --> 00:02:12,890
C'est ce qu'a souligné le Conseil
constitutionnel dans une décision

32
00:02:13,090 --> 00:02:15,630
de 95 et qui a d'ailleurs été repris
dans le cadre de la révision

33
00:02:15,830 --> 00:02:16,770
constitutionnelle de 2003.

34
00:02:18,330 --> 00:02:22,330
D'un point de vue formel,
la Constitution fixe une règle

35
00:02:22,530 --> 00:02:26,870
de répartition des compétences
entre la loi et le règlement.

36
00:02:27,610 --> 00:02:32,110
En effet, il appartient aux
législateurs de déterminer les

37
00:02:32,310 --> 00:02:36,770
principes fondamentaux de la lact,
de leurs compétences et de leurs

38
00:02:36,970 --> 00:02:39,990
ressources, notamment l'article
34 alinéa 13 de la Constitution.

39
00:02:41,310 --> 00:02:46,530
Ce principe de libre administration
des collectivités territoriales

40
00:02:46,730 --> 00:02:51,130
conduit à l'instauration d'une
véritable démocratie locale et

41
00:02:51,330 --> 00:02:55,950
à la constitution d'un pouvoir
local doté de compétences élargies.

42
00:02:56,630 --> 00:02:57,390
A.

43
00:02:58,010 --> 00:03:02,770
L'instauration d'une démocratie locale.

44
00:03:03,070 --> 00:03:09,070
La Constitution reconnaît l'importance
de la démocratie locale en précisant

45
00:03:09,270 --> 00:03:13,010
que les collectivités territoriales
s'administrent librement par des

46
00:03:13,210 --> 00:03:13,970
conseils élus.

47
00:03:14,170 --> 00:03:17,290
C'est l'article 72 alinéa 3,
la révision constitutionnelle de 2003,

48
00:03:17,530 --> 00:03:19,910
qui fait suite à une jurisprudence
préalable que je viens d'énoncer

49
00:03:20,110 --> 00:03:21,050
du Conseil constitutionnel.

50
00:03:22,170 --> 00:03:25,410
Au-delà de l'élection,
les citoyens locaux peuvent être

51
00:03:25,610 --> 00:03:27,370
consultés sur divers sujets.

52
00:03:27,610 --> 00:03:28,370
1.

53
00:03:28,850 --> 00:03:32,110
La désignation des organes.

54
00:03:32,490 --> 00:03:35,710
Qu'il s'agisse de la commune,
du département ou de la région,

55
00:03:35,950 --> 00:03:39,070
la physionomie des collectivités
territoriales est toujours la même,

56
00:03:39,510 --> 00:03:45,070
avec l'élection directe d'une assemblée
délibérante, ça va être le conseil

57
00:03:45,270 --> 00:03:50,250
municipal, départemental ou régional,
et l'élection indirecte d'un organe

58
00:03:50,450 --> 00:03:53,930
exécutif, le maire, le président
du conseil départemental ou le

59
00:03:54,130 --> 00:03:54,970
président du conseil régional.

60
00:03:56,330 --> 00:03:59,970
Toute personne française de 18
ans révolus est éligible à un mandat

61
00:04:00,170 --> 00:04:06,090
local à condition d'être inscrite
au rôle des contributions directes,

62
00:04:06,290 --> 00:04:11,330
c'est-à-dire à condition de payer
des impôts dans l'échelon territorial

63
00:04:11,530 --> 00:04:12,290
concerné.

64
00:04:12,750 --> 00:04:16,870
Les ressortissants européens peuvent
parfois être éligibles aux assemblées

65
00:04:17,070 --> 00:04:19,030
locales.

66
00:04:19,230 --> 00:04:22,310
Il y a toutefois certaines
incompatibilités qui empêchent

67
00:04:22,510 --> 00:04:25,890
de se présenter à des élections
locales et qui visent toutes,

68
00:04:26,090 --> 00:04:30,110
pour simplifier, des fonctions
sensibles à l'échelle locale,

69
00:04:30,310 --> 00:04:35,150
comme le préfet, les magistrats,
les policiers ou les agents supérieurs

70
00:04:35,350 --> 00:04:36,610
des collectivités territoriales
en question.

71
00:04:37,790 --> 00:04:40,710
Un préfet ne peut pas se porter
candidat à une élection dans le

72
00:04:40,910 --> 00:04:44,170
cadre de la circonscription qu'il
administre.

73
00:04:44,810 --> 00:04:48,110
Le directeur général des services
d'une commune ne peut pas convoiter

74
00:04:48,310 --> 00:04:49,410
la place du maire.

75
00:04:49,710 --> 00:04:50,670
Il y a une incompatibilité.

76
00:04:51,790 --> 00:04:55,850
Voyons tout d'abord un petit point
sur l'élection des organes délibérants

77
00:04:56,050 --> 00:04:58,730
avant de s'intéresser à la désignation
des exécutifs locaux.

78
00:05:00,130 --> 00:05:03,090
Tant pour la commune,
le département ou la région,

79
00:05:03,290 --> 00:05:09,710
les mandats sont de six ans,
sans limites, il peut y avoir plusieurs

80
00:05:09,910 --> 00:05:14,090
mandats de six ans, et le
renouvellement de l'organe délibérant

81
00:05:14,290 --> 00:05:15,590
est intégral.

82
00:05:16,730 --> 00:05:20,110
Au sein de la commune,
l'assemblée délibérante est le

83
00:05:20,310 --> 00:05:21,290
conseil municipal.

84
00:05:22,570 --> 00:05:26,190
Le nombre de conseillers municipaux
varie en fonction de la taille

85
00:05:26,390 --> 00:05:27,150
de la commune.

86
00:05:27,350 --> 00:05:30,050
Il y a un minimum de sept conseillers
pour les communes de 100 habitants,

87
00:05:30,250 --> 00:05:33,550
un maximum de 69 pour les communes
de plus de 300 000 habitants.

88
00:05:33,950 --> 00:05:36,430
Sept conseillers municipaux à trouver
dans les petites communes de moins

89
00:05:36,630 --> 00:05:39,090
de 100 habitants, qui sont quand
même importantes, ce n'est pas

90
00:05:39,290 --> 00:05:40,190
si évident que ça.

91
00:05:40,570 --> 00:05:43,050
C'est à l'origine de véritables
difficultés.

92
00:05:44,650 --> 00:05:52,070
Le mode de scrutin pour les élections
communales varie selon que la commune

93
00:05:52,270 --> 00:05:54,050
a plus ou moins de 1000 habitants.

94
00:05:55,700 --> 00:05:58,800
Pour les communes de moins de 1000
habitants, il s'agit d'un scrutin

95
00:05:59,000 --> 00:06:00,330
majoritaire à deux tours pour
simplifier.

96
00:06:00,530 --> 00:06:05,400
On élit donc directement les personnes
qui vont devoir siéger au conseil

97
00:06:05,600 --> 00:06:08,340
municipal, on peut choisir telle
ou telle personne, on peut choisir

98
00:06:08,540 --> 00:06:10,080
tout un groupe ou telle candidature
individuelle ou spontanée.

99
00:06:10,660 --> 00:06:13,480
En revanche, pour les communes
d'au moins de 1000 habitants,

100
00:06:13,700 --> 00:06:15,480
c'est un scrutin de listes.

101
00:06:15,680 --> 00:06:20,900
On ne vote plus pour certains
individus, mais on vote pour une

102
00:06:22,540 --> 00:06:27,160
liste particulière comportant autant
de candidats que de sièges à pourvoir.

103
00:06:28,740 --> 00:06:31,620
Peuvent accéder au second tour,
les listes ayant obtenu au moins

104
00:06:31,820 --> 00:06:35,560
10 % du suffrage des totaux exprimés.

105
00:06:37,610 --> 00:06:40,850
Le scrutin des municipales est
un scrutin mixte, parce que la

106
00:06:41,050 --> 00:06:44,850
répartition des sièges mêle aspect
proportionnel et majoritaire.

107
00:06:45,990 --> 00:06:52,090
La liste obtenant le plus de voix
dispose d'un nombre de sièges égal

108
00:06:52,290 --> 00:06:54,710
à la moitié du nombre de sièges
à pouvoir.

109
00:06:54,910 --> 00:07:01,250
D'emblée, c'est le côté majoritaire
de l'élection des élections

110
00:07:01,450 --> 00:07:04,610
municipales, la liste qui obtient
le plus de voix est assurée d'avoir

111
00:07:04,810 --> 00:07:07,150
la majorité des sièges au conseil
municipal.

112
00:07:07,730 --> 00:07:13,950
Les autres sièges restants à répartir
le sont dans le cadre de la

113
00:07:14,150 --> 00:07:14,910
représentation proportionnelle.

114
00:07:15,430 --> 00:07:18,470
Ils sont répartis à la proportionnelle
entre les différentes listes qui

115
00:07:18,670 --> 00:07:20,070
ont proposé des candidats.

116
00:07:21,610 --> 00:07:25,130
Pour le département,
il s'agit de l'élection au conseil

117
00:07:25,330 --> 00:07:26,090
départemental.

118
00:07:26,290 --> 00:07:27,650
Avant, on appelait ça le conseil
général.

119
00:07:28,670 --> 00:07:34,270
Le département est divisé
géographiquement en cantons et

120
00:07:34,470 --> 00:07:39,810
les électeurs de chaque canton
élisent au conseil départemental

121
00:07:40,010 --> 00:07:41,110
deux membres de sexes différents.

122
00:07:41,690 --> 00:07:47,870
On élit un binôme homme-femme en

123
00:07:48,070 --> 00:07:51,570
fonction de sa circonscription
interne au département.

124
00:07:56,070 --> 00:07:59,210
C'est ce qu'on appelle un scrutin
majoritaire binominal,

125
00:07:59,410 --> 00:08:00,710
puisqu'il y a deux personnes à
deux tours.

126
00:08:01,330 --> 00:08:04,390
Chaque binôme doit obtenir au moins
12,5 % des voix pour se présenter

127
00:08:04,590 --> 00:08:05,350
au second tour.

128
00:08:05,850 --> 00:08:08,410
Au second tour, l'élection a lieu
à la majorité relative,

129
00:08:08,610 --> 00:08:11,110
quel que soit le nombre de binômes
encore en liste.

130
00:08:13,110 --> 00:08:15,990
Les conseillers régionaux,
pour leur part, sont élus par un

131
00:08:16,190 --> 00:08:22,210
scrutin mixte de listes à deux tours,
un peu comme pour les municipales.

132
00:08:22,890 --> 00:08:26,570
La liste qui obtient le plus de
voix obtient cette fois-ci un quart

133
00:08:26,770 --> 00:08:28,970
du nombre de sièges,
c'est différent des municipales,

134
00:08:30,710 --> 00:08:31,670
le seuil est un peu plus bas.

135
00:08:32,510 --> 00:08:35,210
Les autres sièges sont répartis
entre toutes les listes ayant obtenu

136
00:08:35,410 --> 00:08:38,430
plus de 5 % à la représentation
professionnelle.

137
00:08:41,810 --> 00:08:46,070
Après l'élection des organes
délibérants, passons à la désignation

138
00:08:46,270 --> 00:08:47,380
des exécutifs locaux.

139
00:08:48,740 --> 00:08:51,600
Les organes dirigeants d'une
collectivité territoriale,

140
00:08:51,800 --> 00:08:54,580
les exécutifs locaux,
contrairement d'ailleurs à ce qu'on

141
00:08:54,780 --> 00:08:58,160
peut croire parfois,
ne sont pas directement élus par

142
00:08:58,360 --> 00:09:02,060
les populations locales,
mais choisis en leur sein par les

143
00:09:02,260 --> 00:09:03,840
assemblées locales aux scrutins
majoritaires.

144
00:09:04,040 --> 00:09:06,520
Souvent, dans les campagnes
municipales, on voit un tel qui

145
00:09:06,720 --> 00:09:10,020
se présente pour être maire,
dans les élections locales,

146
00:09:10,220 --> 00:09:13,360
un tel qui veut être président
du département ou de la région,

147
00:09:13,560 --> 00:09:16,560
mais en réalité, ce ne sont pas
les citoyens qui élisent directement

148
00:09:16,760 --> 00:09:19,000
le maire, le président du conseil
départemental ou régional,

149
00:09:19,380 --> 00:09:24,960
mais bien l'assemblée délibérante qui,
elle, a été désignée par les citoyens.

150
00:09:25,820 --> 00:09:29,000
Le maire et ses adjoints sont élus
pour six ans par le conseil municipal.

151
00:09:38,820 --> 00:09:42,380
Le président du conseil départemental
est élu lui aussi pour six ans

152
00:09:42,580 --> 00:09:43,340
par l'assemblée départementale.

153
00:09:44,200 --> 00:09:48,660
Il est élu par l'assemblée
départementale lors de la réunion

154
00:09:48,860 --> 00:09:53,380
qui suit de droit chaque renouvellement
général de cette assemblée et il

155
00:09:53,580 --> 00:09:56,940
est élu à la majorité absolue des
membres de l'assemblée.

156
00:09:57,280 --> 00:10:01,940
Il est assisté donc par des membres
d'une commission permanente composée

157
00:10:02,140 --> 00:10:05,480
de vice-présidents qui reçoivent
un certain nombre de délégations.

158
00:10:07,500 --> 00:10:12,800
Comme dans le cas du département,
les instances de direction au niveau

159
00:10:13,000 --> 00:10:16,480
régional comprennent le président
du conseil régional et une commission

160
00:10:16,680 --> 00:10:21,460
permanente qui est composée,
outre le président, de plusieurs

161
00:10:21,660 --> 00:10:26,460
vice-présidents et éventuellement
d'autres membres qui ont une autre

162
00:10:26,660 --> 00:10:27,420
qualité.

163
00:10:29,810 --> 00:10:33,710
Le président est élu à la majorité
absolue des membres du conseil

164
00:10:33,910 --> 00:10:37,330
régional pour une durée de six ans.

165
00:10:38,830 --> 00:10:46,470
Depuis une loi du 14 février 2014,
une incompatibilité a été créée

166
00:10:46,670 --> 00:10:50,430
entre le cumul de fonctions
parlementaires et l'exercice de

167
00:10:50,630 --> 00:10:54,170
fonctions exécutives locales,
ce qu'on appelle la prohibition

168
00:10:54,370 --> 00:10:55,400
du cumul des mandats.

169
00:10:55,600 --> 00:11:00,530
Cette loi avait été faite pour
forcer les députés et les sénateurs

170
00:11:00,730 --> 00:11:04,530
à choisir soit entre leur mandat
local ou leur mandat national et

171
00:11:04,730 --> 00:11:07,670
à se consacrer pleinement à l'un
ou à l'autre de leur mandat.

172
00:11:07,870 --> 00:11:12,250
Les critiques de cette réforme
estiment qu'elle accentue la supposée

173
00:11:12,450 --> 00:11:16,030
déconnexion des membres du parlement
sans qu'on sache exactement à quoi

174
00:11:16,230 --> 00:11:16,990
correspond cette déconnexion.

175
00:11:17,570 --> 00:11:19,710
En tout cas, ce qui est sûr,
c'est que la prohibition du cumul

176
00:11:19,910 --> 00:11:22,950
des mandats, qui fait qu'on ne
peut pas combiner les fonctions

177
00:11:23,150 --> 00:11:26,310
parlementaires avec celles de chef
d'un exécutif local,

178
00:11:28,450 --> 00:11:31,530
tend à affaiblir le poids politique
des parlementaires, puisque avant,

179
00:11:31,730 --> 00:11:34,510
certains parlementaires,
qui cumulaient différentes fonctions

180
00:11:34,710 --> 00:11:39,770
de maire, de président de conseil
d'agglomération, départemental

181
00:11:39,970 --> 00:11:42,130
ou général, plus de député ou de
sénateur, avaient un poids politique

182
00:11:42,330 --> 00:11:43,090
beaucoup plus important.

183
00:11:43,290 --> 00:11:46,610
Au-delà de leur mandat national,
ils avaient des mandats locaux

184
00:11:46,810 --> 00:11:49,410
très importants et c'est ce qu'on
appelait des baronnies,

185
00:11:49,610 --> 00:11:55,610
c'est-à-dire un élu local très
implanté et qui dispose également

186
00:11:55,810 --> 00:11:56,610
d'un mandat national.

187
00:11:58,410 --> 00:12:01,090
Voyons maintenant, dans le cadre
d'un petit 2, la participation

188
00:12:01,290 --> 00:12:03,110
et la consultation du public.

189
00:12:04,090 --> 00:12:05,790
Il faut être quand même assez réaliste.

190
00:12:06,090 --> 00:12:12,250
En dehors des périodes électorales,
la participation des citoyens aux

191
00:12:12,450 --> 00:12:15,270
affaires locales est assez souvent
très médiocre.

192
00:12:15,470 --> 00:12:18,650
Il y a bien des dispositifs de
participation des citoyens à la

193
00:12:18,850 --> 00:12:21,910
vie locale qui ont été instaurés,
mais ils connaissent un succès relatif.

194
00:12:22,110 --> 00:12:25,370
Il nous faut quand même en dire
un petit mot.

195
00:12:25,570 --> 00:12:28,350
D'abord, paradoxalement,
vous allez comprendre que ce n'est

196
00:12:28,550 --> 00:12:31,510
pas du tout paradoxal,
certains instruments de consultation

197
00:12:31,710 --> 00:12:35,190
des populations locales sont à
l'initiative des autorités nationales.

198
00:12:38,370 --> 00:12:43,150
On en trouve la trace notamment
aux articles 53 ou 72-1 de la

199
00:12:43,350 --> 00:12:44,110
constitution.

200
00:12:44,330 --> 00:12:50,650
L'article 53 de la constitution
évoque les traités qui modifient

201
00:12:50,850 --> 00:12:51,610
le territoire national.

202
00:12:53,190 --> 00:12:55,990
Dans ces cas-là, de tels traités
ne peuvent être conclus sans l'accord

203
00:12:56,190 --> 00:12:57,930
des populations intéressées.

204
00:12:58,470 --> 00:13:00,890
C'est une disposition,
celle de l'article 53 de la

205
00:13:01,090 --> 00:13:03,890
constitution, qui a notamment servi
dans le cadre des décolonisations

206
00:13:04,090 --> 00:13:07,450
pour purger un peu les restes de
colonisation.

207
00:13:12,250 --> 00:13:15,250
Lorsqu'il est envisagé de créer
une collectivité territoriale dotée

208
00:13:15,450 --> 00:13:20,350
d'un statut particulier ou de modifier
son organisation, l'article 72-1

209
00:13:20,550 --> 00:13:24,170
de la constitution prévoit d'organiser
une consultation des électeurs

210
00:13:24,370 --> 00:13:25,670
dans les collectivités intéressées.

211
00:13:29,890 --> 00:13:35,450
La modification des limites des
collectivités territoriales peut

212
00:13:35,650 --> 00:13:37,590
également, mais ce n'est pas
obligatoire, donner lieu à une

213
00:13:37,790 --> 00:13:40,490
consultation des électeurs dans
les conditions prévues par l'article

214
00:13:40,690 --> 00:13:42,070
72-1 de la constitution.

215
00:13:42,890 --> 00:13:45,050
À remarquer, et ça a été quand
même beaucoup souligné,

216
00:13:45,250 --> 00:13:48,670
que la loi, sous François Hollande,
du 16 janvier 2005, relative à

217
00:13:48,870 --> 00:13:52,250
la délimitation des régions,
n'a fait l'objet d'aucune consultation.

218
00:13:52,510 --> 00:13:58,790
Ça a été vraiment une espèce de
gribouille entre caciques régionaux,

219
00:13:58,990 --> 00:14:02,330
les grands barons qui avaient leurs
attaches politiques du moment,

220
00:14:02,530 --> 00:14:04,810
avec le président de la République,
et ceux qui n'étaient pas du même

221
00:14:05,010 --> 00:14:08,050
bord politique, qui ont été un
peu victimes de ces redécoupages.

222
00:14:08,570 --> 00:14:13,690
Les populations intéressées n'ont
pas du tout été consultées dans

223
00:14:13,890 --> 00:14:16,030
le cadre de ces redécoupages.

224
00:14:19,210 --> 00:14:24,230
On peut avoir aussi des consultations
des populations d'outre-mer concernant

225
00:14:24,430 --> 00:14:29,490
l'évolution de leur statut fixées
par article 72-4 de la constitution.

226
00:14:30,350 --> 00:14:33,310
À côté des instruments à l'initiative
des autorités nationales,

227
00:14:33,510 --> 00:14:35,670
on a des instruments à l'initiative
des autorités locales.

228
00:14:37,190 --> 00:14:40,610
On a deux instruments notamment
qui sont intéressants à souligner.

229
00:14:42,090 --> 00:14:48,230
D'abord, la question du référendum
local, qui est permise par l'article

230
00:14:48,430 --> 00:14:49,970
72-1 de la constitution.

231
00:14:51,950 --> 00:14:55,530
Ce référendum d'initiative locale
est assez complexe et structuré

232
00:14:55,730 --> 00:14:56,490
à mettre en œuvre.

233
00:14:56,690 --> 00:15:00,230
Il ne peut porter que sur des questions
limitées en lien avec les compétences

234
00:15:00,430 --> 00:15:04,130
de la collectivité qui initie le
référendum, et en principe,

235
00:15:05,010 --> 00:15:07,210
le résultat du référendum a une
valeur décisionnelle.

236
00:15:08,530 --> 00:15:10,530
On a une autre technique de
consultation qui est organisée

237
00:15:10,730 --> 00:15:13,330
directement par le CGCT,
le Code général des collectivités

238
00:15:13,530 --> 00:15:14,290
territoriales.

239
00:15:18,450 --> 00:15:22,990
L'idée, c'est d'instaurer au profit
des citoyens locaux une forme de

240
00:15:23,190 --> 00:15:26,890
droit de pétition pour permettre
aux électeurs locaux d'une commune

241
00:15:27,090 --> 00:15:32,250
de demander à son assemblée délibérante
d'organiser une consultation sur

242
00:15:32,450 --> 00:15:33,530
toute affaire relevant de cette
assemblée.

243
00:15:34,990 --> 00:15:38,770
Si la demande émane d'au moins
un cinquième des électeurs inscrits,

244
00:15:38,970 --> 00:15:41,450
ce qui est énorme comme seuil,
l'assemblée a l'obligation d'en

245
00:15:41,650 --> 00:15:44,650
discuter, mais elle est libre
d'accepter ou de refuser la proposition

246
00:15:45,070 --> 00:15:46,210
d'organiser la consultation.

247
00:15:46,410 --> 00:15:48,610
Ça, c'est un peu une usine à gaz.

248
00:15:49,030 --> 00:15:52,350
Je n'ai pas trop de retours sur
sa mise en œuvre, mais elle est

249
00:15:52,550 --> 00:15:55,510
particulièrement et étroitement
limitée.

250
00:15:57,520 --> 00:15:58,280
B.

251
00:15:58,900 --> 00:16:01,680
L'organisation du pouvoir local.

252
00:16:05,880 --> 00:16:09,780
Les collectivités territoriales
exercent différentes attributions

253
00:16:09,980 --> 00:16:14,360
qui ont progressivement été étendues
par les lois de la décentralisation.

254
00:16:15,020 --> 00:16:19,200
Sans daigner l'importance des
assemblées locales, il faut quand

255
00:16:19,400 --> 00:16:22,560
même reconnaître que ses compétences
sont quand même surtout exercées

256
00:16:23,300 --> 00:16:27,720
ou dirigées par les exécutifs locaux.

257
00:16:28,560 --> 00:16:31,660
Voyons tout d'abord,
a, les compétences des collectivités

258
00:16:31,860 --> 00:16:32,620
territoriales.

259
00:16:33,440 --> 00:16:37,620
La collectivité territoriale exerce
deux types de compétences.

260
00:16:37,820 --> 00:16:42,460
Des compétences générales pour
les affaires d'intérêt local et

261
00:16:42,660 --> 00:16:46,840
des compétences d'attribution
spécifiquement édictées par les textes.

262
00:16:48,040 --> 00:16:52,560
Pour la commune, c'est prévu
directement par le Code général

263
00:16:52,760 --> 00:16:53,660
des collectivités territoriales.

264
00:16:54,600 --> 00:16:58,980
Celle-ci exerce une forme de
compétences générales sur toutes

265
00:16:59,180 --> 00:17:02,970
les affaires d'intérêt strictement
locales, comme l'exprime l'article L.

266
00:17:03,170 --> 00:17:09,900
21-29 du CGCT, "le Conseil municipal
règle par ses délibérations les

267
00:17:10,100 --> 00:17:11,320
affaires de la commune".

268
00:17:11,520 --> 00:17:14,060
Toutes les affaires de la commune,
le Conseil municipal a vocation

269
00:17:14,260 --> 00:17:15,020
à les régler.

270
00:17:15,800 --> 00:17:17,960
Ce principe a une vocation double.

271
00:17:18,160 --> 00:17:22,640
En interne, il permet de distinguer
la compétence de principe de l'organe

272
00:17:22,840 --> 00:17:27,080
délibérant, c'est bien le Conseil
municipal, et les compétences

273
00:17:27,280 --> 00:17:29,680
d'attribution de l'organe exécutif.

274
00:17:32,110 --> 00:17:36,550
Il permet aussi de protéger les
communes contre d'éventuels autres

275
00:17:36,750 --> 00:17:39,270
empiétements de la part de l'État
ou d'autres collectivités

276
00:17:39,470 --> 00:17:40,230
territoriales.

277
00:17:40,890 --> 00:17:44,710
Tout l'enjeu, dans le cadre de
la mise en œuvre de ces dispositions,

278
00:17:45,270 --> 00:17:50,210
porte sur la définition des contours
de la notion d'affaires locales.

279
00:17:50,630 --> 00:17:53,830
Si vous interprétez strictement
la notion d'affaires locales,

280
00:17:55,090 --> 00:17:58,070
les compétences de la commune vont
être réduites, tandis que si vous

281
00:17:58,270 --> 00:18:00,700
l'interprétez largement,
les compétences vont être plus grandes.

282
00:18:00,900 --> 00:18:01,660
Sur cette question, la jurisprudence
du Conseil d'État a évolué.

283
00:18:05,470 --> 00:18:08,710
On a aussi toute une liste de
compétences d'attribution qui doivent

284
00:18:08,910 --> 00:18:11,650
être exercées par la commune,
par exemple en matière de petite

285
00:18:11,850 --> 00:18:16,590
enfance, de ramassage des ordures
ménagères, etc., d'urbanisme,

286
00:18:16,950 --> 00:18:19,270
évidemment, c'est une compétence
importante, la rédaction des plans

287
00:18:19,470 --> 00:18:20,950
d'urbanisme ou le fait d'octroyer
des permis de construire.

288
00:18:22,290 --> 00:18:27,410
Vous avez des compétences qui sont
spécifiquement attribuées par les

289
00:18:27,610 --> 00:18:31,530
textes, à côté de la compétence
générale, aux communes et qui peuvent

290
00:18:31,730 --> 00:18:32,530
être parfois très importantes.

291
00:18:33,310 --> 00:18:35,710
Pour le département,
comme pour la région,

292
00:18:36,410 --> 00:18:39,570
il n'est d'ailleurs plus possible
de parler de clauses de compétence

293
00:18:39,770 --> 00:18:40,530
générales.

294
00:18:40,730 --> 00:18:42,170
Il n'y a pas de dispositif semblable
à l'article L.

295
00:18:42,370 --> 00:18:45,950
21-29 du CGCT qui ne vaut que pour
les communes.

296
00:18:46,430 --> 00:18:51,430
On n'a pas d'équivalent de cette
clause de compétence générale,

297
00:18:51,630 --> 00:18:54,610
ce qui signifie que le département,
comme la région, ont vocation à

298
00:18:54,810 --> 00:18:57,750
être des organes d'avantages
spécialisés.

299
00:18:58,970 --> 00:19:01,750
Leurs compétences sont fixées par
les textes, par le CGCT.

300
00:19:02,550 --> 00:19:06,410
S'agissant du département,
il ne dispose qu'une compétence

301
00:19:06,610 --> 00:19:09,190
d'attribution, mais cette compétence
d'attribution est quand même très

302
00:19:09,390 --> 00:19:10,150
large.

303
00:19:10,730 --> 00:19:15,390
Les prérogatives fixées au département
sont quand même importantes.

304
00:19:16,050 --> 00:19:18,550
Pour vous donner quelques exemples,
il est compétent notamment par

305
00:19:18,750 --> 00:19:23,610
exemple en matière d'action sociale,
de santé, d'aide sociale à l'enfance,

306
00:19:23,810 --> 00:19:24,690
ce qu'on appelle l'ASE.

307
00:19:24,890 --> 00:19:27,350
Il est compétent en matière
d'enseignement, il prend en charge

308
00:19:27,550 --> 00:19:31,810
les collèges, tandis que les communes
prennent en charge les écoles et

309
00:19:32,010 --> 00:19:32,790
les régions, les lycées.

310
00:19:33,870 --> 00:19:36,590
Il a une importante compétence
en matière d'aide au développement

311
00:19:36,790 --> 00:19:37,550
économique.

312
00:19:38,970 --> 00:19:41,490
Pour la région, là encore,
on est sur des compétences

313
00:19:41,690 --> 00:19:42,830
d'attribution.

314
00:19:44,230 --> 00:19:47,290
Pour autant, la région est plutôt
considérée comme une instance de

315
00:19:47,490 --> 00:19:51,530
réflexion, une instance d'impulsion,
en complément des interventions

316
00:19:51,730 --> 00:19:52,950
de l'État ou des collectivités
territoriales.

317
00:19:53,150 --> 00:19:55,850
Souvent, quand on voit un ouvrage
public, on voit les financements.

318
00:19:56,050 --> 00:19:59,230
Cet ouvrage a été financé à hauteur
de 20 % par la commune,

319
00:19:59,530 --> 00:20:03,390
40 % par la région et 40 % par l'État,
par exemple.

320
00:20:05,050 --> 00:20:07,710
Elle intervient en support,
la région.

321
00:20:11,230 --> 00:20:14,030
En matière d'enseignement,
elle a la responsabilité,

322
00:20:14,230 --> 00:20:16,910
comme je vous l'ai dit,
de la construction de l'équipement

323
00:20:17,110 --> 00:20:20,390
et de l'entretien des lycées et,
c'est un point qui est très important,

324
00:20:20,590 --> 00:20:22,570
de la formation professionnelle
et de l'apprentissage.

325
00:20:24,410 --> 00:20:27,250
2, la répartition interne des
compétences.

326
00:20:29,790 --> 00:20:34,110
Un bref mot à ce sujet pour vous
indiquer que cette répartition

327
00:20:34,310 --> 00:20:39,930
interne des compétences aux
collectivités territoriales entre

328
00:20:40,130 --> 00:20:45,050
l'organe exécutif et l'organe
délibérant est beaucoup plus proche

329
00:20:45,250 --> 00:20:47,770
du modèle présidentiel que du modèle
parlementaire.

330
00:20:47,970 --> 00:20:49,430
Pourquoi elle est beaucoup plus
proche du modèle présidentiel ?

331
00:20:49,630 --> 00:20:56,170
Parce que, de façon générale,
l'organe exécutif, c'est-à-dire

332
00:20:56,370 --> 00:21:00,050
le maire, n'est pas responsable
devant l'assemblée délibérante,

333
00:21:00,250 --> 00:21:03,850
devant l'organe législatif,
ce qui fait que le conseil municipal

334
00:21:04,050 --> 00:21:07,210
ne peut pas renverser de lui-même
le maire.

335
00:21:07,590 --> 00:21:11,390
On est plutôt dans le cadre d'un
système de présidentialisme fondé

336
00:21:11,590 --> 00:21:14,890
sur une séparation des pouvoirs
assez stricte, mais avec une

337
00:21:15,090 --> 00:21:16,130
prééminence de l'exécutif.

338
00:21:16,830 --> 00:21:19,210
Ce qui pose problème,
si on prend un exemple d'actualité

339
00:21:19,410 --> 00:21:21,690
un peu scabreux récent,
le maire de Saint-Étienne,

340
00:21:21,890 --> 00:21:24,430
qui est poursuivi dans une affaire
de chantage et d'extorsion,

341
00:21:24,630 --> 00:21:28,350
de chantage à la sextape à l'encontre
d'un de ses adjoints,

342
00:21:28,630 --> 00:21:30,930
le conseil municipal s'est très
largement prononcé pour sa démission,

343
00:21:31,130 --> 00:21:33,610
mais il refuse de démissionner.

344
00:21:35,430 --> 00:21:36,710
Merci pour votre attention.