1
00:00:05,420 --> 00:00:09,740
Chapitre 4 : les juges de
l'administration.

2
00:00:09,980 --> 00:00:14,960
L'administration fait face à plusieurs
juges issus d'ordres juridiques

3
00:00:15,160 --> 00:00:15,920
distincts.

4
00:00:16,120 --> 00:00:18,800
C'est ce que l'on appelle le pluralisme
juridique.

5
00:00:19,220 --> 00:00:23,120
L'ordre interne est composé de
trois grands ordres juridiques

6
00:00:23,320 --> 00:00:26,120
distincts, au sein desquels des
juges spécifiques sont institués

7
00:00:26,320 --> 00:00:27,080
pour résoudre des différends.

8
00:00:27,660 --> 00:00:32,260
Les ordres juridiques civil et
pénal sont institués pour résoudre

9
00:00:32,460 --> 00:00:35,860
les différends en matière privée
et d'infractions aux lois et

10
00:00:36,060 --> 00:00:40,240
règlements, et relèvent de la
hiérarchie de la Cour de cassation.

11
00:00:41,580 --> 00:00:45,900
L'ordre juridique administratif
avec les juges administratifs placés

12
00:00:46,100 --> 00:00:47,700
sur la hiérarchie du Conseil d'État.

13
00:00:48,600 --> 00:00:51,240
Et si tant est que l'on puisse
parler d'ordre juridique,

14
00:00:51,440 --> 00:00:55,560
l'ordre juridique constitutionnel
constitué du seul Conseil

15
00:00:55,760 --> 00:00:56,520
constitutionnel.

16
00:00:57,840 --> 00:01:02,500
Il serait erroné de croire que
l'administration et ses agents

17
00:01:02,700 --> 00:01:05,960
ne sont soumis qu'au juge
administratif.

18
00:01:06,640 --> 00:01:11,520
Certes, le juge administratif peut
apparaître compétent par principe

19
00:01:11,720 --> 00:01:16,080
pour résoudre les différends en
matière administrative, mais ce

20
00:01:16,280 --> 00:01:19,680
n'est pas le cas de tous les actes
qui constituent la vie de

21
00:01:19,880 --> 00:01:20,640
l'administration.

22
00:01:20,880 --> 00:01:24,280
Certains actes peuvent avoir une
nature privée, comme la vente d'un

23
00:01:24,480 --> 00:01:27,070
immeuble du domaine privé,
et certaines institutions peuvent

24
00:01:27,270 --> 00:01:31,240
même voir parfois leur responsabilité
pénale engagée, ainsi qu'en dispose

25
00:01:31,440 --> 00:01:33,540
de l'article 121-2 du Code pénal.

26
00:01:35,890 --> 00:01:40,330
L'organisation des institutions
judiciaires sera envisagée par

27
00:01:40,530 --> 00:01:41,730
ma collègue.

28
00:01:42,730 --> 00:01:46,650
De notre côté, nous allons nous
concentrer sur la question du dualisme

29
00:01:46,850 --> 00:01:51,390
juridictionnel, avant de vous présenter
les principaux traits de la justice

30
00:01:51,590 --> 00:01:52,350
administrative.

31
00:01:52,550 --> 00:01:55,090
Ma collègue vous présentera le
Conseil constitutionnel.

32
00:01:55,290 --> 00:02:00,250
Section 1 : le dualisme juridictionnel.

33
00:02:01,150 --> 00:02:05,390
La séparation des autorités
administratives et judiciaires

34
00:02:05,590 --> 00:02:08,070
est un héritage de la Révolution
française.

35
00:02:08,610 --> 00:02:13,090
Elle est liée à la conception française
de la séparation des pouvoirs.

36
00:02:14,150 --> 00:02:18,770
L'origine du dualisme est attribuée
à la loi des 16 et 24 août 1790,

37
00:02:19,490 --> 00:02:23,970
dont l'article 13 dispose que :
"Les fonctions judiciaires sont

38
00:02:24,170 --> 00:02:28,310
distinctes et demeureront toujours
séparées des fonctions administratives.

39
00:02:28,630 --> 00:02:31,290
Les juges ne pourront,
à peine de forfaiture,

40
00:02:31,490 --> 00:02:35,190
troubler de quelque manière que
ce soient les opérations des corps

41
00:02:35,390 --> 00:02:40,510
administratifs." Ce principe a
été réaffirmé avec force,

42
00:02:40,710 --> 00:02:44,550
et poésie d'une certaine façon,
par le décret du 16 fructidor an III,

43
00:02:44,750 --> 00:02:46,050
ce qui correspond au 2 septembre 1795 :
"Défenses itératives sont faites

44
00:02:46,250 --> 00:02:47,010
aux tribunaux de connaître des
actes d'administration de quelque

45
00:02:47,210 --> 00:02:47,970
espèce qu'ils soient,
aux peines de droit".

46
00:02:54,590 --> 00:02:59,990
Après l'affirmation négative de

47
00:03:00,190 --> 00:03:03,130
l'incompétence du juge judiciaire
pour connaître des actes

48
00:03:03,330 --> 00:03:08,150
d'administration, une véritable
justice administrative s'est

49
00:03:08,350 --> 00:03:10,510
progressivement développée à partir
de Napoléon.

50
00:03:11,170 --> 00:03:13,290
Dans un premier temps,
on a ainsi la constitution du 22

51
00:03:13,490 --> 00:03:16,550
frimaire an VIII, ce qui correspond
au 13 décembre 1799,

52
00:03:16,790 --> 00:03:20,350
et dont l'article 52 est à l'origine
du Conseil d'État.

53
00:03:20,550 --> 00:03:24,270
Et il lui fixe d'emblée sa double
casquette, qu'on appelle,

54
00:03:24,470 --> 00:03:26,570
je vous l'ai déjà dit,
la dualité fonctionnelle du Conseil

55
00:03:26,770 --> 00:03:31,850
d'État, à savoir : participer et
assister le consul dans la rédaction

56
00:03:32,050 --> 00:03:35,390
des textes les plus importants,
fonction consultative,

57
00:03:35,690 --> 00:03:38,950
et en même temps, résoudre les
litiges de l'administration,

58
00:03:39,270 --> 00:03:42,390
ce qui donnera lieu à l'exercice
de sa fonction juridictionnelle.

59
00:03:42,590 --> 00:03:51,010
De même, la loi du 28 pluviôse an VIII,
qui correspond au 17 février 1800,

60
00:03:51,790 --> 00:03:54,790
est très importante s'agissant
de l'organisation territoriale

61
00:03:54,990 --> 00:03:55,750
de la République.

62
00:03:55,950 --> 00:03:57,530
On l'a vu, c'est elle qui est à
l'origine des départements.

63
00:03:59,210 --> 00:04:01,870
Et elle est à l'origine,
aux côtés du préfet,

64
00:04:02,190 --> 00:04:06,710
d'un conseil de préfecture pour
résoudre certains litiges en matière

65
00:04:06,910 --> 00:04:07,670
administrative.

66
00:04:08,750 --> 00:04:12,490
Cependant, à cette époque,
la justice ne s'exerce pas,

67
00:04:12,690 --> 00:04:14,730
du moins pas formellement,
de manière indépendante.

68
00:04:15,310 --> 00:04:18,930
On est dans un système de justice
qu'on qualifie de justice retenue.

69
00:04:19,570 --> 00:04:23,070
Les décisions sont rendues au nom
du chef de l'État, retenues entre

70
00:04:23,270 --> 00:04:27,070
les mains du chef de l'État,
dont elles bénéficient de l'autorité.

71
00:04:27,690 --> 00:04:33,810
Il faut attendre la loi du 24 mai
1872 pour que la justice administrative

72
00:04:34,010 --> 00:04:38,850
acquière davantage d'indépendance
avec un système de justice délégué.

73
00:04:39,790 --> 00:04:44,830
La justice, à partir de cette date,
24 mai 1872, est désormais rendue

74
00:04:45,030 --> 00:04:48,730
au nom du peuple français,
la justice administrative évidemment.

75
00:04:49,850 --> 00:04:54,790
Aussi, le Conseil d'État cesse-t-il
d'être compétent en appel des décisions

76
00:04:54,990 --> 00:04:59,770
rendues par les ministres pour
devenir directement compétent en

77
00:04:59,970 --> 00:05:00,830
premier et dernier ressort.

78
00:05:01,030 --> 00:05:02,970
Ce n'est plus l’administration
qui se fait elle-même justice.

79
00:05:05,270 --> 00:05:09,670
La reconnaissance de la dualité
de juridiction rend nécessaire

80
00:05:09,870 --> 00:05:13,390
l'existence d'instruments permettant
de résoudre les difficultés de

81
00:05:13,590 --> 00:05:14,350
compétences.

82
00:05:15,950 --> 00:05:16,710
I.

83
00:05:17,110 --> 00:05:19,130
L'affirmation du dualisme.

84
00:05:20,790 --> 00:05:24,390
La répartition des compétences
est initialement une affaire

85
00:05:24,590 --> 00:05:27,290
législative, avec par exemple la
loi du 28 pluviôse an VIII,

86
00:05:27,490 --> 00:05:30,890
que je viens de citer,
qui attribue au Conseil de préfecture

87
00:05:31,650 --> 00:05:35,850
le contentieux lié à la réparation
des dommages de travaux publics.

88
00:05:36,050 --> 00:05:39,690
Mais bien vite, notamment avec
le développement de l'administration,

89
00:05:40,690 --> 00:05:44,490
les lois sont insuffisantes pour
procéder à cette répartition.

90
00:05:45,330 --> 00:05:48,230
Et donc il y a un important mouvement
jurisprudentiel à partir de l'arrêt

91
00:05:48,430 --> 00:05:52,890
Blanco, l'arrêt Blanco du Tribunal
des conflits du 8 février 1773,

92
00:05:53,590 --> 00:05:55,850
pour préciser les critères de
répartition des compétences.

93
00:05:57,670 --> 00:06:01,850
Si on se place d'un point de vue
général, il est possible d'identifier

94
00:06:02,050 --> 00:06:07,990
un cœur d'activité administrative,
qui relève de la compétence

95
00:06:08,190 --> 00:06:11,210
constitutionnellement reconnue
au juge administratif, mais cœur

96
00:06:11,410 --> 00:06:14,050
de compétence constitutionnellement
reconnue qui connaît quand même

97
00:06:14,250 --> 00:06:16,650
quelques exceptions au profit du
juge judiciaire.

98
00:06:16,990 --> 00:06:17,750
A.

99
00:06:18,190 --> 00:06:22,270
Les compétences constitutionnelles
du juge administratif.

100
00:06:23,630 --> 00:06:27,470
La jurisprudence, le législateur
attribuent au juge administratif

101
00:06:27,670 --> 00:06:29,890
et au juge judiciaire un ensemble
de compétences spécifiques.

102
00:06:30,390 --> 00:06:33,320
Mais au-delà de ce qui est attribué
spécifiquement par le législateur

103
00:06:33,520 --> 00:06:36,870
et le pouvoir réglementaire ou
la jurisprudence au juge administratif,

104
00:06:37,090 --> 00:06:42,590
on a un socle minimal de base de
compétences constitutionnelles

105
00:06:43,250 --> 00:06:46,230
que le juge administratif doit
mettre en œuvre.

106
00:06:46,450 --> 00:06:49,590
Et ce socle minimal de base de
compétences constitutionnelles

107
00:06:50,110 --> 00:06:52,670
résulte d'une décision importante
du Conseil constitutionnel,

108
00:06:52,870 --> 00:06:58,010
une décision du 23 janvier 1987,
décision Conseil de la concurrence

109
00:06:58,210 --> 00:07:01,250
qui établit ce cœur.

110
00:07:02,130 --> 00:07:05,570
D'abord, le Conseil constitutionnel
constate que les lois des 16 à

111
00:07:05,770 --> 00:07:09,750
24 août 1790 ou le décret du 16
fructidor an III, qui ont posé

112
00:07:09,950 --> 00:07:12,690
dans la généralité le principe
de séparation des autorités

113
00:07:12,890 --> 00:07:15,250
administratives judiciaires,
ces lois n'ont en tant que telles

114
00:07:15,450 --> 00:07:16,990
pas de valeur constitutionnelle.

115
00:07:17,550 --> 00:07:20,530
"Néanmoins", nous est-il dit –
et ce point est important à retenir –,

116
00:07:20,730 --> 00:07:24,350
"conformément à la conception française
de la séparation des pouvoirs,

117
00:07:24,770 --> 00:07:27,430
figurent au nombre des principes
fondamentaux reconnus par les lois

118
00:07:27,630 --> 00:07:31,550
de la République, celui selon lequel,
à l'exception des matières réservées

119
00:07:31,750 --> 00:07:36,130
par nature à l'autorité judiciaire,
relève en dernier ressort de la

120
00:07:36,330 --> 00:07:40,350
compétence de la juridiction
administrative l'annulation ou

121
00:07:40,550 --> 00:07:44,070
la réformation des décisions prises
dans l'exercice de prérogatives

122
00:07:44,270 --> 00:07:48,210
de puissance publique par les autorités
exerçant le pouvoir exécutif".

123
00:07:49,290 --> 00:07:52,230
Et le Conseil constitutionnel ajoute
cependant une nouvelle dérogation :

124
00:07:52,430 --> 00:07:57,090
"dans la mise en œuvre de ce principe,
lorsque l'application d'une législation

125
00:07:57,290 --> 00:08:00,890
ou d'une réglementation spécifique
pourrait engendrer des contestations

126
00:08:01,090 --> 00:08:03,750
contentieuses diverses qui se
répartiraient entre les deux ordres

127
00:08:03,950 --> 00:08:08,110
de juridiction, il est loisible
au législateur, dans l'intérêt

128
00:08:08,310 --> 00:08:11,470
d'une bonne administration de la
justice, d'unifier les règles de

129
00:08:11,670 --> 00:08:14,450
compétence juridictionnelle au
sein de l'ordre juridictionnel

130
00:08:14,650 --> 00:08:16,190
principalement intéressé.

131
00:08:17,770 --> 00:08:21,930
La jurisprudence constitutionnelle
ne fait pas obstacle à l'attribution

132
00:08:22,130 --> 00:08:25,510
à l'un ou à l'autre ordre de
juridiction d'un bloc de compétence,

133
00:08:26,330 --> 00:08:29,250
bloc de compétence confié soit
au juge administratif, soit au

134
00:08:29,450 --> 00:08:31,670
juge judiciaire qui pourrait être
justifié par des motifs de bonne

135
00:08:31,870 --> 00:08:32,630
administration de la justice.

136
00:08:33,090 --> 00:08:35,570
Par exemple, il y a une loi de
1957 sur les accidents de la route

137
00:08:35,770 --> 00:08:38,570
qui confie tout le contentieux
des accidents de la route au juge

138
00:08:38,770 --> 00:08:39,530
judiciaire.

139
00:08:39,730 --> 00:08:42,650
Pas de partage de compétence entre
juge administratif et judiciaire

140
00:08:42,850 --> 00:08:46,350
dans cette matière, et cela pour
des motifs de simplification et

141
00:08:46,550 --> 00:08:47,310
de bonne administration.

142
00:08:51,520 --> 00:08:54,560
Ce point est important parce qu'il
existe quand même des blocs de

143
00:08:54,760 --> 00:09:01,180
compétence qui finalement,
historiquement, pouvaient faire

144
00:09:01,380 --> 00:09:05,660
débat entre le juge administratif
et le juge judiciaire.

145
00:09:06,040 --> 00:09:10,700
Le cœur de compétence du juge
administratif porte – et c'est

146
00:09:10,900 --> 00:09:15,980
le point à souligner – sur l'annulation

147
00:09:16,180 --> 00:09:19,100
ou la réformation des décisions
prises dans l'exercice de prérogatives

148
00:09:19,300 --> 00:09:20,440
de puissance publique.

149
00:09:20,660 --> 00:09:23,280
Voilà le cœur de compétence du
juge administratif.

150
00:09:23,480 --> 00:09:26,400
Les recours en annulation,
ou en réformation pour obtenir

151
00:09:26,600 --> 00:09:31,560
un nouvel acte, contre des actes
pris dans le cadre de l'accomplissement

152
00:09:31,760 --> 00:09:32,960
de prérogatives de puissance publique.

153
00:09:33,200 --> 00:09:36,100
Voilà le critère qui est érigé
par le Conseil constitutionnel

154
00:09:36,300 --> 00:09:38,420
pour réserver la compétence du
juge administratif.

155
00:09:39,060 --> 00:09:42,160
Je le répète, l'annulation ou la
réformation des décisions prises

156
00:09:42,360 --> 00:09:44,420
dans l'exercice des prérogatives
de puissance publique.

157
00:09:46,340 --> 00:09:48,920
Le Conseil constitutionnel,
dans sa décision, reconnaît tout

158
00:09:49,120 --> 00:09:53,200
de même, et c'est un B,
des compétences naturelles au juge

159
00:09:53,400 --> 00:09:55,520
judiciaire qui peuvent concerner
la matière administrative.

160
00:09:55,720 --> 00:09:56,480
B.

161
00:09:56,700 --> 00:10:00,400
Les compétences "naturelles" du
juge judiciaire en matière

162
00:10:00,600 --> 00:10:01,360
administrative.

163
00:10:02,640 --> 00:10:05,760
Il existe une procédure,
qu'on appelle la voie de fait,

164
00:10:05,960 --> 00:10:09,560
qui permettait de saisir le juge
judiciaire pour faire constater

165
00:10:09,760 --> 00:10:12,440
certaines atteintes particulièrement
graves à la propriété ou à la liberté

166
00:10:12,640 --> 00:10:13,400
individuelle.

167
00:10:14,660 --> 00:10:18,300
Si cette procédure est en déclin,
le juge judiciaire demeure pour

168
00:10:18,500 --> 00:10:21,880
autant compétent en matière d'atteinte
à la liberté individuelle.

169
00:10:22,560 --> 00:10:24,380
D'abord, je voudrais souligner
un petit 1 rapidement :

170
00:10:24,580 --> 00:10:25,440
le déclin de la voie de fait.

171
00:10:25,900 --> 00:10:32,140
En matière de voie de fait,
il y a un arrêt à connaître,

172
00:10:33,060 --> 00:10:33,820
c'est un arrêt du Tribunal des
conflits du 17 juin 2013,

173
00:10:34,020 --> 00:10:37,800
Bergoend, qui vient réduire cette
forme de dérogation à la répartition

174
00:10:38,000 --> 00:10:40,040
habituelle des compétences,
et qui pouvait permettre,

175
00:10:40,240 --> 00:10:44,720
cette voie de fait, de saisir le
juge judiciaire en cas d'atteinte

176
00:10:44,920 --> 00:10:49,580
à la propriété ou d'atteinte aux
libertés, que traditionnellement

177
00:10:49,780 --> 00:10:52,100
on estimait que la juridiction
administrative était incapable

178
00:10:53,280 --> 00:10:54,620
d'assurer la protection.

179
00:10:55,080 --> 00:10:57,080
Elle était notamment incapable
d'assurer la protection de ses

180
00:10:57,280 --> 00:10:59,680
libertés ou des atteintes à la
propriété, parce qu'elle ne disposait

181
00:10:59,880 --> 00:11:00,860
pas de procédures d'urgence.

182
00:11:01,600 --> 00:11:04,460
Il y a une grande réforme des
procédures d'urgence qui a conduit

183
00:11:04,660 --> 00:11:08,320
à une loi du 13 juin 2000,
qui fait que le juge judiciaire

184
00:11:08,520 --> 00:11:11,500
n'est plus le seul juge à pouvoir
être saisi en urgence sur certaines

185
00:11:11,700 --> 00:11:12,460
procédures.

186
00:11:12,660 --> 00:11:14,320
Le juge administratif peut lui
aussi être saisi en urgence,

187
00:11:14,520 --> 00:11:16,640
peut être saisi en référé et statué
dans l'urgence.

188
00:11:17,020 --> 00:11:20,980
D'ailleurs, prenons l'exemple de
l'organisation des manifestations

189
00:11:21,180 --> 00:11:22,400
pro-palestiniennes.

190
00:11:22,600 --> 00:11:26,220
Elles ont fait l'objet d'un contentieux
en urgence devant le juge des référés.

191
00:11:26,420 --> 00:11:28,640
Aujourd'hui, dès qu'il y a une
grande question d'actualité qui

192
00:11:28,840 --> 00:11:30,680
est tranchée par le gouvernement
– la gestion de la crise sanitaire,

193
00:11:30,880 --> 00:11:31,640
etc.

194
00:11:31,840 --> 00:11:33,940
–, on a un contentieux d'urgence
qui va se nouer directement devant

195
00:11:34,140 --> 00:11:35,220
le juge administratif.

196
00:11:36,120 --> 00:11:39,700
Le développement de ces procédures
d'urgence a conduit à une restriction

197
00:11:39,900 --> 00:11:42,960
et à une moindre utilisation de
la procédure de la voie de fait,

198
00:11:43,860 --> 00:11:50,360
qui ne peut être mise en œuvre
que dans la mesure où l'administration

199
00:11:50,560 --> 00:11:54,020
a procédé à l'exécution forcée
dans des conditions irrégulières

200
00:11:54,220 --> 00:11:57,480
d'une décision portant atteinte
à la liberté individuelle ou

201
00:11:57,680 --> 00:12:02,320
aboutissant à l'extinction d'un
droit de propriété, soit après

202
00:12:02,520 --> 00:12:05,000
une décision qui a les mêmes effets
d'atteinte à la liberté individuelle

203
00:12:05,200 --> 00:12:08,980
ou d'extinction à un droit de propriété
et qui est manifestement insusceptible

204
00:12:09,180 --> 00:12:11,520
d'être rattachée à un pouvoir
appartenant à l'autorité

205
00:12:11,720 --> 00:12:12,480
administrative.

206
00:12:12,680 --> 00:12:15,780
L'autorité administrative ou l'agent
de l'administration a pris une

207
00:12:15,980 --> 00:12:19,100
mesure qui ne relève pas des pouvoirs
normaux de l'administration.

208
00:12:19,300 --> 00:12:25,340
C'est la voie de fait,
c'est une exception au privilège

209
00:12:25,540 --> 00:12:28,110
de juridiction dont l'administration
bénéficie devant le juge administratif.

210
00:12:28,310 --> 00:12:29,070
2.

211
00:12:29,270 --> 00:12:30,030
Le maintien de la protection de
la liberté individuelle.

212
00:12:34,540 --> 00:12:37,580
Il y a une hypothèse de compétences
plus intéressantes, judiciaires,

213
00:12:37,780 --> 00:12:41,060
et qui peut concerner l'activité
administrative, c'est l'article

214
00:12:41,260 --> 00:12:42,420
66 de la Constitution.

215
00:12:43,000 --> 00:12:47,020
L'article 66 de la Constitution
instaure une sorte d'habeas corpus

216
00:12:47,220 --> 00:12:50,460
à la française, c'est-à-dire de
droit à la sûreté, l'idée qu'on

217
00:12:50,660 --> 00:12:54,080
puisse être emprisonné sans qu'un
juge ait statué sur notre

218
00:12:54,280 --> 00:12:55,040
emprisonnement.

219
00:12:55,240 --> 00:12:58,940
L'article 68 dispose que "Nul ne
peut être arbitrairement détenu.

220
00:12:59,220 --> 00:13:02,900
L'autorité judiciaire,
gardienne de la liberté individuelle,

221
00:13:03,100 --> 00:13:05,220
assure le respect de ce principe
dans les conditions prévues par

222
00:13:05,420 --> 00:13:09,340
la loi." Selon qu'on interprète
la notion de liberté individuelle

223
00:13:09,540 --> 00:13:14,240
de façon restrictive ou de façon
élargie, le bloc de compétences

224
00:13:14,440 --> 00:13:17,500
au profit du juge judiciaire sera
interprété de façon plus ou moins

225
00:13:17,700 --> 00:13:18,460
large.

226
00:13:18,660 --> 00:13:21,780
Par une décision du 16 juin 1999,
le Conseil constitutionnel est

227
00:13:21,980 --> 00:13:25,420
revenu à une exception stricte
de la liberté individuelle qui,

228
00:13:25,620 --> 00:13:31,080
en gros, correspond au droit à
la sûreté au fait d'être enfermé.

229
00:13:32,400 --> 00:13:35,900
Il faut savoir qu'au-delà de la
sanction pénale, il y a des hypothèses

230
00:13:36,100 --> 00:13:37,760
où un enfermement peut être d'origine
administrative.

231
00:13:38,640 --> 00:13:43,280
Un internement sans consentement,
la rétention des étrangers en situation

232
00:13:43,480 --> 00:13:46,020
irrégulière peuvent donner lieu
à des enfermements administratifs.

233
00:13:46,500 --> 00:13:50,120
Ces enfermements administratifs
doivent être contrôlés et validés

234
00:13:50,320 --> 00:13:53,480
par le juge judiciaire.

235
00:13:54,980 --> 00:13:55,840
II.

236
00:13:56,820 --> 00:13:59,500
La régulation du dualisme.

237
00:14:04,300 --> 00:14:09,500
L'expression "conflit de compétences"
désigne l'indétermination de l'ordre

238
00:14:09,700 --> 00:14:14,760
juridique compétent pour statuer
sur un litige ou sur une question

239
00:14:14,960 --> 00:14:16,540
liée à ce litige.

240
00:14:17,680 --> 00:14:22,000
Il existe alors une juridiction
ad hoc chargée de résoudre ces

241
00:14:22,200 --> 00:14:24,720
fameux conflits de compétences
entre l'ordre juridictionnel

242
00:14:24,920 --> 00:14:26,360
administratif et l'ordre judiciaire.

243
00:14:26,560 --> 00:14:28,990
C'est ce qu'on appelle le Tribunal
des conflits.

244
00:14:29,190 --> 00:14:29,950
A.

245
00:14:31,560 --> 00:14:32,680
Le Tribunal des conflits.

246
00:14:32,880 --> 00:14:38,960
Le Tribunal des conflits est un
ordre de juridiction à lui tout seul,

247
00:14:39,260 --> 00:14:41,720
créé pour résoudre les conflits
de compétences par la loi du 24

248
00:14:41,920 --> 00:14:42,940
mai 1872.

249
00:14:44,520 --> 00:14:47,340
Son organisation a été
substantiellement réformée par

250
00:14:47,540 --> 00:14:52,120
une loi du 16 février 2015,
loi complétée par un décret du

251
00:14:52,320 --> 00:14:53,860
27 février 2015.

252
00:14:56,480 --> 00:15:00,500
Sa composition est 100 % paritaire,
en ce sens qu'il comprend quatre

253
00:15:00,700 --> 00:15:03,640
membres de la Cour de cassation
et quatre membres du Conseil d'État,

254
00:15:03,840 --> 00:15:07,520
augmentés de rapporteurs publics
qui sont issus dans les mêmes

255
00:15:07,720 --> 00:15:10,900
proportions du Conseil d'État et
de la Cour de cassation.

256
00:15:11,620 --> 00:15:14,920
La présidence du Tribunal des conflits
est alternée entre membres du Conseil

257
00:15:15,120 --> 00:15:16,260
d'État et de la Cour de cassation.

258
00:15:16,720 --> 00:15:23,280
En cas de partage des voix,
on a recours à une nouvelle

259
00:15:23,480 --> 00:15:29,120
délibération et ensuite à une
composition élargie du Tribunal

260
00:15:29,320 --> 00:15:30,900
des conflits, avec deux autres
membres du Conseil d'État et deux

261
00:15:31,100 --> 00:15:36,000
autres membres de la Cour de cassation
qui doivent parvenir à une décision

262
00:15:36,200 --> 00:15:36,960
commune.

263
00:15:37,160 --> 00:15:39,180
Avant la réforme de 2015,
le Tribunal des conflits était

264
00:15:39,860 --> 00:15:47,300
composé suivant un nombre également
pair et, en cas de partage des voix,

265
00:15:47,500 --> 00:15:52,000
on demandait au ministre de la
Justice d'intervenir pour trancher

266
00:15:52,200 --> 00:15:52,960
le débat.

267
00:15:53,160 --> 00:15:55,120
Cette intervention du ministère
de la Justice est extrêmement

268
00:15:55,320 --> 00:15:58,800
insatisfaisante en termes
d'impartialité d'où l'idée de procéder

269
00:15:59,000 --> 00:16:01,640
à une nouvelle délibération et,
le cas échéant, en cas de blocage

270
00:16:01,840 --> 00:16:02,920
persistant, une formation élargie.

271
00:16:04,490 --> 00:16:09,770
Les attributions du Tribunal des
conflits sont fixées par la loi

272
00:16:09,970 --> 00:16:12,810
de 1872 et par le décret de 2015.

273
00:16:14,630 --> 00:16:18,870
Première hypothèse de compétence
du Tribunal des conflits,

274
00:16:19,190 --> 00:16:21,710
c'est le règlement des conflits
positifs.

275
00:16:21,970 --> 00:16:27,110
Le règlement des conflits positifs
correspond à l'hypothèse dans laquelle

276
00:16:27,310 --> 00:16:33,230
la juridiction judiciaire s'estime
compétente dans un litige qui met

277
00:16:33,430 --> 00:16:36,990
en cause l'administration,
et l'administration via le préfet

278
00:16:37,190 --> 00:16:39,630
estime au contraire que c'est le
juge administratif qui est compétent.

279
00:16:40,070 --> 00:16:42,230
Dans ces cas-là, le préfet doit
adresser ce qu'on appelle un

280
00:16:42,430 --> 00:16:46,430
déclinatoire de compétence au juge
judiciaire.

281
00:16:46,630 --> 00:16:53,970
Et si le juge judiciaire s'estime
toujours compétent, c'est-à-dire

282
00:16:54,170 --> 00:16:56,580
rejette le déclinatoire de compétence,
alors il appartient au préfet,

283
00:16:56,780 --> 00:16:58,250
c'est-à-dire à l'administration,
d'élever elle-même le conflit devant

284
00:16:58,450 --> 00:17:05,890
le Tribunal des conflits,
qui tranchera la question de la

285
00:17:06,090 --> 00:17:07,130
compétence.

286
00:17:07,470 --> 00:17:12,470
L'autre procédure, c'est celle
des conflits négatifs et de leur

287
00:17:12,670 --> 00:17:14,930
prévention, beaucoup plus importante.

288
00:17:15,810 --> 00:17:20,930
Le conflit négatif correspond à
l'hypothèse dans laquelle chacun

289
00:17:21,130 --> 00:17:24,790
des deux ordres de juridiction
s'est irrévocablement estimé

290
00:17:24,990 --> 00:17:26,950
incompétent pour statuer sur la
requête dont il est saisi,

291
00:17:27,150 --> 00:17:31,230
en estimant que c'est l'autre ordre
de juridiction qui est compétent.

292
00:17:31,450 --> 00:17:35,490
Une telle hypothèse confine au
déni de justice puisqu'aucun des

293
00:17:35,690 --> 00:17:38,510
deux ordres de juridiction ne veut
trancher et chacun des ordres se

294
00:17:38,710 --> 00:17:39,470
renvoie la balle.

295
00:17:39,670 --> 00:17:43,450
Dans ces cas-là, les parties ont
la possibilité de saisir elles-mêmes

296
00:17:43,650 --> 00:17:44,470
le Tribunal des conflits.

297
00:17:44,670 --> 00:17:47,690
Mais c'est une solution qui est
évidemment longue et très

298
00:17:47,890 --> 00:17:50,470
insatisfaisante pour le justiciable.

299
00:17:52,030 --> 00:17:57,350
Pour éviter l'existence de tels
conflits négatifs, des procédures

300
00:17:57,550 --> 00:18:00,710
de prévention des conflits,
destinées à éviter l'hypothèse

301
00:18:00,910 --> 00:18:04,030
d'un conflit négatif,
ont été instaurées.

302
00:18:04,230 --> 00:18:06,230
Il en existe deux hypothèses
différentes.

303
00:18:06,710 --> 00:18:09,610
La première hypothèse,
c'est que lorsqu'une juridiction

304
00:18:09,810 --> 00:18:15,550
s'est déjà déclarée incompétente
et que la seconde juridiction saisie

305
00:18:15,750 --> 00:18:19,470
estime qu'il y a une part de doute
importante et aurait plutôt tendance

306
00:18:19,670 --> 00:18:22,410
à estimer que c'était bien le premier
juge saisi qui était compétent,

307
00:18:22,610 --> 00:18:25,550
contrairement à ce qu'il a jugé,
dans ces cas-là, en réalité,

308
00:18:25,750 --> 00:18:28,890
la juridiction ne peut pas se déclarer
incompétente.

309
00:18:29,110 --> 00:18:31,790
Elle doit, en théorie,
par une décision motivée,

310
00:18:32,450 --> 00:18:35,670
adresser elle-même la question
de la compétence au Tribunal des

311
00:18:35,870 --> 00:18:36,630
conflits.

312
00:18:36,830 --> 00:18:38,990
Plutôt que de s'estimer incompétente
et de créer un vide,

313
00:18:39,990 --> 00:18:43,790
la juridiction doit anticiper en
saisissant directement le Tribunal

314
00:18:43,990 --> 00:18:44,750
des conflits.

315
00:18:44,970 --> 00:18:49,570
L'autre hypothèse de prévention
des conflits, qui a été étendue

316
00:18:49,770 --> 00:18:57,250
notamment par le décret de 2015,
est de permettre à une juridiction

317
00:18:57,450 --> 00:19:00,070
qui est saisie d'un litige qui
présente une difficulté sérieuse

318
00:19:00,270 --> 00:19:05,170
de compétence d'interroger directement
le Tribunal des conflits.

319
00:19:05,510 --> 00:19:07,810
Donc là, n'importe quelle juridiction
peut d'emblée saisir le Tribunal

320
00:19:08,010 --> 00:19:08,770
des conflits.

321
00:19:08,970 --> 00:19:10,760
Initialement, cette faculté était
réservée aux cours suprêmes,

322
00:19:10,960 --> 00:19:14,390
Cour de cassation et Conseil d'État,
mais elle a été élargie dans le

323
00:19:14,590 --> 00:19:15,650
cadre de la réforme de 2015.

324
00:19:17,450 --> 00:19:21,090
Enfin, dernière hypothèse d'attribution
du Tribunal des conflits,

325
00:19:21,290 --> 00:19:23,170
mais qui est assez rare,
c'est ce qu'on appelle le règlement

326
00:19:23,370 --> 00:19:24,130
au fond.

327
00:19:24,330 --> 00:19:30,370
Le règlement au fond correspondrait
à l'hypothèse dans laquelle les

328
00:19:30,570 --> 00:19:33,210
décisions définitives rendues par
les juridictions administratives

329
00:19:33,410 --> 00:19:39,150
et judiciaires auraient une véritable

330
00:19:39,350 --> 00:19:43,110
contrariété sur le fond :
dans un cas, le judiciaire estimerait

331
00:19:43,310 --> 00:19:46,290
que la responsabilité de tel tort
reviendrait à l'administration

332
00:19:46,490 --> 00:19:48,830
et qu'il faudrait à ce moment-là
aller devant le juge administratif,

333
00:19:49,030 --> 00:19:51,770
et par exemple, le judiciaire dit :
"Non, la personne responsable,

334
00:19:51,970 --> 00:19:55,580
c'est une personne privée",
donc là, c'est l'engagement de

335
00:19:55,780 --> 00:19:56,540
la responsabilité civile.

336
00:19:56,740 --> 00:19:58,510
Dans ces hypothèses qui,
encore une fois, relèvent du déni

337
00:19:58,710 --> 00:20:02,630
de justice, le Tribunal des conflits
est compétent pour juger directement

338
00:20:02,830 --> 00:20:04,530
au fond les litiges.

339
00:20:05,850 --> 00:20:09,790
À côté de la saisine du Tribunal
des conflits, les conflits de

340
00:20:09,990 --> 00:20:15,870
compétences ou plutôt le respect
du dualisme peut être mis en œuvre

341
00:20:16,070 --> 00:20:19,330
à travers des mécanismes de coopération
entre les juridictions judiciaires

342
00:20:19,690 --> 00:20:22,040
et les juridictions administratives,
au moyen de ce qu'on appelle les

343
00:20:22,240 --> 00:20:23,000
questions préjudicielles.

344
00:20:23,270 --> 00:20:26,150
Très rapidement, c'est le B,
les questions préjudicielles.

345
00:20:27,090 --> 00:20:31,030
Juste quelques mots pour souligner
qu'il peut arriver que dans un

346
00:20:31,230 --> 00:20:35,170
litige d'ordre privé,
une question de droit administratif

347
00:20:35,370 --> 00:20:36,130
se pose.

348
00:20:36,330 --> 00:20:38,690
Et réciproquement, dans un litige
administratif, parfois une question

349
00:20:38,890 --> 00:20:40,610
de droit privé est susceptible
de se poser.

350
00:20:41,170 --> 00:20:44,390
En principe, le juge de l'action
est le juge de l'exception,

351
00:20:44,590 --> 00:20:47,710
mais ce principe connaît des
tempéraments lorsqu'est en cause

352
00:20:47,910 --> 00:20:51,830
une question relevant du cœur de
compétences de l'un ou des autres

353
00:20:52,030 --> 00:20:52,950
ordres de juridiction.

354
00:20:53,150 --> 00:20:56,350
Dans ces cas-là, notamment en matière
de propriété et d'état des personnes,

355
00:20:56,550 --> 00:20:59,130
par exemple, s'agissant de juge
judiciaire, ou de validité des

356
00:20:59,330 --> 00:21:00,090
actes administratifs ou de
détermination du domaine public

357
00:21:00,290 --> 00:21:05,590
s'agissant du juge administratif,
l'ordre saisi doit adresser une

358
00:21:05,790 --> 00:21:09,850
question préjudicielle à l'autre
ordre pour qu'il statue sur le

359
00:21:10,050 --> 00:21:13,390
litige accessoire, si vous voulez,
soulevé à l'occasion du litige

360
00:21:13,590 --> 00:21:14,350
principal.

361
00:21:15,010 --> 00:21:18,810
Il existe des exceptions,
notamment au profit du juge judiciaire

362
00:21:19,010 --> 00:21:22,270
qui n'a pas à soulever de questions
préjudicielles au juge administratif.

363
00:21:22,470 --> 00:21:29,290
D'une part, en matière pénale :
si on met en cause la validité

364
00:21:29,490 --> 00:21:32,550
d'actes administratifs, le juge
pénal doit statuer directement dessus.

365
00:21:33,130 --> 00:21:36,630
Et en matière civile,
il y a un arrêt important du Tribunal

366
00:21:36,830 --> 00:21:41,590
des conflits du 17 octobre 2011,
SCEA du Chéneau, qui ménage deux

367
00:21:41,790 --> 00:21:46,190
exceptions lorsqu'en réalité,
les questions soulevées dans le

368
00:21:46,390 --> 00:21:49,150
litige accessoire peuvent être
tranchées au vu d'une jurisprudence

369
00:21:49,350 --> 00:21:50,110
établie.

370
00:21:50,310 --> 00:21:51,070
Lorsqu'il n'y a pas de question
de droit nouvelle, lorsque la

371
00:21:51,270 --> 00:21:53,650
jurisprudence est très claire,
le juge de l'action principale

372
00:21:53,850 --> 00:21:54,950
peut directement statuer.

373
00:21:55,450 --> 00:21:58,070
Une deuxième exception qui n'est
pas évidente à saisir,

374
00:21:58,270 --> 00:22:05,910
c'est lorsque, devant le juge civil,
un des justiciables met en cause

375
00:22:06,110 --> 00:22:10,990
la validité d'un acte administratif,
qu'on appelle l'exception d'illégalité,

376
00:22:11,350 --> 00:22:12,710
au regard du droit de l'Union
européenne.

377
00:22:13,630 --> 00:22:16,830
Le principe d'effectivité du droit
à l'Union européenne suppose que

378
00:22:17,030 --> 00:22:19,090
cette question soit tranchée le
plus rapidement possible,

379
00:22:19,290 --> 00:22:21,050
si possible en interrogeant la
Cour de justice.

380
00:22:21,550 --> 00:22:25,010
Dans ces cas-là, le juge civil
doit répondre directement à la

381
00:22:25,210 --> 00:22:25,970
question.

382
00:22:27,030 --> 00:22:28,130
Je vous remercie.