1
00:00:05,750 --> 00:00:08,080
Pour terminer ce deuxième
chapitre introductif,

2
00:00:08,128 --> 00:00:10,096
ce deuxième chapitre historique,

3
00:00:10,192 --> 00:00:12,880
avant d'arriver à la matière
du cours à proprement parler,

4
00:00:13,040 --> 00:00:18,208
il faut, dans une section cinquième,
parler du droit canonique,

5
00:00:18,680 --> 00:00:22,816
ne serait-ce que parce que
c'est chronologiquement justifié

6
00:00:22,944 --> 00:00:28,000
puisque le développement du droit canonique
comme science juridique particulière

7
00:00:28,130 --> 00:00:35,632
est concomitant avec le développement du droit
romain dans l'Europe du 12e et du 13e siècles.

8
00:00:36,570 --> 00:00:38,704
Quelques points rapides à voir ici.

9
00:00:38,784 --> 00:00:45,312
D'abord, la puissance de
l'Église du 12e au 14e siècles.

10
00:00:45,472 --> 00:00:48,210
Ensuite, un deuxième point
sur la juridiction ecclésiastique.

11
00:00:48,256 --> 00:00:49,616
Ça, c'est assez important.

12
00:00:49,820 --> 00:00:52,144
Un troisième point sur le droit de l'Église.

13
00:00:52,220 --> 00:00:55,136
Et enfin, un quatrième point sur les conflits,

14
00:00:55,360 --> 00:00:57,936
les incompatibilités qui existent
dans certains domaines

15
00:00:57,984 --> 00:01:00,608
entre le droit canonique et le droit romain.

16
00:01:00,800 --> 00:01:05,330
Premièrement, la puissance de
l'Église du 12e au 13e siècles.

17
00:01:06,144 --> 00:01:09,936
L'Église a connu à partir du milieu du 11e siècle

18
00:01:10,112 --> 00:01:16,208
ce qu'on appelle historiquement
la réforme grégorienne de l'Église,

19
00:01:16,400 --> 00:01:25,840
que l'on fait commencer en 1059 et
terminer en 1122, au début du 12e siècle.

20
00:01:26,120 --> 00:01:33,120
Cette réforme dite grégorienne, on l'appelle
ainsi d'ailleurs du nom du pape Grégoire VII,

21
00:01:35,456 --> 00:01:39,808
qui a été l'âme, l'inspirateur de cette
réforme pendant plusieurs décennies,

22
00:01:39,872 --> 00:01:44,480
d'abord comme agent de la cour pontificale,
comme conseiller de la cour pontificale,

23
00:01:44,730 --> 00:01:48,144
puis comme pape lui-même à partir de 1074.

24
00:01:48,200 --> 00:01:50,080
Il est mort en 1085.

25
00:01:51,440 --> 00:01:54,192
Cette réforme grégorienne a consisté d'abord

26
00:01:54,224 --> 00:01:58,944
à libérer l'Église de l'emprise
des pouvoirs du siècle,

27
00:01:58,976 --> 00:02:01,440
des pouvoirs séculiers,
des pouvoirs temporels.

28
00:02:01,640 --> 00:02:05,072
Par exemple, une mesure typique
de la réforme grégorienne,

29
00:02:05,210 --> 00:02:08,672
c'est la réforme de 1059, donc au tout début,

30
00:02:11,280 --> 00:02:15,344
à la suite de laquelle le pape désormais
est élu par un collège de clercs

31
00:02:15,456 --> 00:02:18,820
et non plus désigné par
l'empereur romain germanique.

32
00:02:18,864 --> 00:02:19,780
C'est un exemple parmi d'autres.

33
00:02:20,064 --> 00:02:25,888
Ensuite, la réforme grégorienne vise à
libérer les dignitaires ecclésiastiques,

34
00:02:25,936 --> 00:02:29,240
les évêques, les abbés du contrôle excessif,

35
00:02:29,540 --> 00:02:34,070
du contrôle perçu comme trop étroit
des seigneurs féodaux du temps,

36
00:02:34,128 --> 00:02:35,824
nous sommes encore en pleine époque féodale.

37
00:02:35,860 --> 00:02:41,540
Donc une libération des structures
de l'Église, des organes de l'Église,

38
00:02:41,600 --> 00:02:44,816
des ministres de l'Église, de
l'emprise des pouvoirs du siècle,

39
00:02:44,848 --> 00:02:48,496
que ce soient l'empereur, les
rois ou les seigneurs locaux.

40
00:02:48,752 --> 00:02:54,260
Ensuite, cette réforme grégorienne,
autre aspect, a visé à bien établir,

41
00:02:54,320 --> 00:02:57,712
à faire triompher la primauté
du pape dans l'Église,

42
00:02:58,128 --> 00:03:01,392
a tendu vers une sorte de
gouvernement monarchique de l'Église

43
00:03:01,520 --> 00:03:05,960
depuis le Saint-Siège jusqu'aux
plus infimes ministres de l'Église.

44
00:03:06,016 --> 00:03:12,464
Une sorte de contrôle centralisé de l'Église,
de la hiérarchie ecclésiastique par le pape.

45
00:03:12,600 --> 00:03:17,584
Notamment, le pape a
construit progressivement

46
00:03:17,728 --> 00:03:21,824
un véritable pouvoir
législatif pour l'Église entière.

47
00:03:21,950 --> 00:03:25,696
Les constitutions qu'il a
promulguées dès le 12e siècle,

48
00:03:26,176 --> 00:03:28,576
à l'imitation d'ailleurs des
constitutions romaines

49
00:03:28,624 --> 00:03:33,472
qu'on trouvait dans le Code Justinien,
les constitutions pontificales,

50
00:03:33,536 --> 00:03:35,104
on verra comment on les appelait tout à l'heure,

51
00:03:36,720 --> 00:03:41,600
avaient vocation à être la loi nouvelle
de l'Église, à régir l'ensemble de l'Église.

52
00:03:41,648 --> 00:03:43,344
Une sorte de droit universel,

53
00:03:43,376 --> 00:03:47,744
une aspiration à la fonction de
législateur universel dans l'Église.

54
00:03:48,048 --> 00:03:52,576
Enfin, troisième point, troisième
élément de cette réforme grégorienne,

55
00:03:52,864 --> 00:03:56,656
elle est allée jusqu'à affirmer, faire
affirmer par les partisans du pape

56
00:03:56,880 --> 00:04:00,432
que le pape était supérieur
au pouvoir temporel,

57
00:04:00,520 --> 00:04:03,728
que le pape, au besoin, pouvait
réprimander l'empereur

58
00:04:03,792 --> 00:04:05,856
ou les rois d'Europe ou les princes d'Europe,

59
00:04:06,000 --> 00:04:14,272
et même si ceux-ci se montraient réticents,
résistaient aux indications pontificales,

60
00:04:14,368 --> 00:04:18,960
à les déposer, par exemple, ou à
délier leurs sujets du serment de fidélité,

61
00:04:19,952 --> 00:04:22,192
provoquant des remous
politiques considérables.

62
00:04:22,240 --> 00:04:26,432
Et toute cette période est émaillée de
conflits souvent très violents et sanglants

63
00:04:26,720 --> 00:04:30,890
entre plusieurs papes et
plusieurs princes de Rome,

64
00:04:30,928 --> 00:04:34,528
depuis l'empereur jusqu'à
des petits seigneurs féodaux.

65
00:04:36,830 --> 00:04:42,176
Cette réforme grégorienne de l'Église
a abouti au 12e et au 13e siècles

66
00:04:42,272 --> 00:04:45,712
à donner au pape une puissance
considérable en Europe,

67
00:04:46,520 --> 00:04:50,300
non seulement dans l'Église, mais
aussi dans le domaine politique.

68
00:04:50,432 --> 00:04:55,472
Il ne faut pas oublier que fin du
11e, surtout 12e et 13e siècles,

69
00:04:55,610 --> 00:05:02,176
on a vu une sorte d'apogée de la puissance
politique de l'Église dans l'Europe d'alors.

70
00:05:02,250 --> 00:05:05,600
Ça ne durera pas d'ailleurs très
longtemps puisqu'au 14e siècle,

71
00:05:05,632 --> 00:05:08,736
le roi de France, puis d'autres
rois d'Europe, l'empereur y compris,

72
00:05:08,784 --> 00:05:12,590
vont se rebiffer contre les prétentions
pontificales et vont remettre,

73
00:05:12,656 --> 00:05:16,240
en quelque sorte pour parler familièrement,

74
00:05:17,072 --> 00:05:20,384
la cour pontificale à sa place
et vont finalement daigner

75
00:05:20,528 --> 00:05:25,648
et anéantir ces prétentions
politiques pontificales.

76
00:05:25,792 --> 00:05:26,850
Ça, c'est le premier point. 

77
00:05:26,896 --> 00:05:29,040
Deuxième point : la
juridiction ecclésiastique.

78
00:05:29,240 --> 00:05:31,984
Dans toute cette période-là,
au 12e et au 13e siècles,

79
00:05:32,064 --> 00:05:35,248
l'Église met en place
des structures judiciaires

80
00:05:35,360 --> 00:05:39,470
qui vont vite devenir très populaires, qui vont
avoir un grand succès dans l'Europe entière

81
00:05:39,536 --> 00:05:41,696
parce qu'elles étaient
particulièrement bien organisées.

82
00:05:41,740 --> 00:05:46,400
Elles étaient à l'époque mieux organisées que
les juridictions seigneuriales, par exemple,

83
00:05:46,480 --> 00:05:50,512
voire les juridictions royales de
beaucoup de pays d'Europe.

84
00:05:52,380 --> 00:05:58,064
Leur nom a pu varier, mais en France, par
exemple, chaque évêque va nommer un juge,

85
00:05:59,456 --> 00:06:02,400
définir un organe judiciaire
différent de lui-même.

86
00:06:03,680 --> 00:06:07,168
C'est l'évêque qui est le juge de son diocèse,
de toutes les affaires de son diocèse,

87
00:06:07,216 --> 00:06:09,312
mais il va confier ce pouvoir judiciaire

88
00:06:09,408 --> 00:06:12,800
à un officier de l'évêque
qu'on va appeler l'official,

89
00:06:13,600 --> 00:06:19,456
c'est le terme technique, et on appellera
l'officialité le tribunal épiscopal.

90
00:06:19,650 --> 00:06:21,648
Il y aura des officialités
dans tous les diocèses,

91
00:06:21,696 --> 00:06:25,168
puis une officialité au niveau
des métropoles ecclésiastiques,

92
00:06:25,216 --> 00:06:28,384
des provinces ecclésiastiques,
voire au niveau des primaties,

93
00:06:28,432 --> 00:06:32,624
et finalement, en dernier ressort,
on pourra recourir au pape.

94
00:06:32,800 --> 00:06:36,928
Donc, il existe un certain
nombre de tribunaux d'églises,

95
00:06:36,960 --> 00:06:40,848
de tribunaux organisés
à l'intérieur de l'Église.

96
00:06:40,970 --> 00:06:44,336
La procédure qu'on y applique
est la procédure que l'on a trouvée

97
00:06:44,720 --> 00:06:46,800
dans les compilations de Justinien,

98
00:06:46,832 --> 00:06:50,320
donc procédure d'origine romaine, mais
avec un certain nombre d'innovations.

99
00:06:50,380 --> 00:06:54,864
C'est pour cela qu'on l'appelle souvent la
procédure, c'est une étiquette du 19e siècle,

100
00:06:54,970 --> 00:07:00,336
romano-canonique parce que les canoniste,

101
00:07:00,384 --> 00:07:03,312
l'Église y a apporté un
certain nombre d'innovations.

102
00:07:03,360 --> 00:07:07,008
Par exemple, dans les causes matrimoniales,

103
00:07:07,968 --> 00:07:14,930
donc les causes d'annulation de
mariage, il existe un officier du tribunal,

104
00:07:14,976 --> 00:07:20,592
un juge à l'intérieur de l'officialité qui est
chargé de défendre d'un point de vue objectif

105
00:07:21,808 --> 00:07:23,952
le maintien du lien matrimonial.

106
00:07:24,740 --> 00:07:32,928
Cet officier qu'on appelle le défenseur du lien
est l'embryon d'une sorte de ministère public,

107
00:07:32,960 --> 00:07:38,560
c'est-à-dire un juge qui est spécialisé
dans la défense de la légalité,

108
00:07:38,656 --> 00:07:41,456
qui est là pour rappeler au
tribunal, rappeler aux parties,

109
00:07:41,560 --> 00:07:45,216
le droit objectif, la règle
de droit applicable.

110
00:07:45,248 --> 00:07:48,590
Donc il est toujours rappelé
à l'application de la règle.

111
00:07:49,730 --> 00:07:52,736
Le ministère public, le parquet,
comme on l'appelle aujourd'hui,

112
00:07:52,816 --> 00:07:55,010
trouve son origine lointaine, pas uniquement,

113
00:07:55,056 --> 00:07:59,152
mais trouve son origine lointaine dans les
pratiques des tribunaux ecclésiastiques

114
00:07:59,200 --> 00:08:01,536
dans cette procédure romano-canonique.

115
00:08:01,640 --> 00:08:05,920
La compétence des tribunaux d'Église
était très vaste au Moyen Âge,

116
00:08:06,050 --> 00:08:07,984
à la fois en ce qui concerne les personnes.

117
00:08:08,080 --> 00:08:12,896
Normalement, seuls les clercs relevaient
de la compétence des cours d'Église,

118
00:08:12,976 --> 00:08:16,010
mais on donnait au mot clerc
une acception très large.

119
00:08:16,370 --> 00:08:21,152
Par exemple, les étudiants, le nombreux
peuple des étudiants dans toutes les écoles,

120
00:08:21,168 --> 00:08:25,616
dans toutes les universités de l'Europe
d'alors étaient considérés comme des clercs,

121
00:08:25,648 --> 00:08:30,304
donc des ministres de l'Église, et relevaient
à ce titre de la compétence ecclésiastique.

122
00:08:30,368 --> 00:08:36,480
Par exemple, dans les pays où la constitution
de Frédéric Barberousse ne s'appliquait pas,

123
00:08:36,560 --> 00:08:40,864
un procès entre un étudiant et son logeur,
par exemple, le propriétaire de son logement,

124
00:08:41,000 --> 00:08:45,376
relevait de la compétence
de l'official du diocèse

125
00:08:45,408 --> 00:08:52,368
et non pas de la compétence du juge de la ville
ou du juge du seigneur ou du juge royal du lieu.

126
00:08:52,624 --> 00:08:53,408
C'est un exemple parmi d'autres,

127
00:08:53,584 --> 00:08:55,968
on définissait très largement
ceux qui étaient clerc.

128
00:08:56,000 --> 00:08:59,660
Donc ratione personarum, la
compétence était très étendue.

129
00:09:00,050 --> 00:09:06,096
Et rationne materiae, en raison de la
matière, la compétence était étendue aussi.

130
00:09:06,140 --> 00:09:07,648
Tout ce qui touchait au mariage,

131
00:09:07,710 --> 00:09:12,944
considéré par la théologie catholique à
partir du 13e siècle comme un sacrement,

132
00:09:14,368 --> 00:09:19,824
relevait de la compétence des juges d'Église,
mais on entendait ça très largement.

133
00:09:19,940 --> 00:09:23,552
Non seulement le mariage, la
filiation, mais aussi les successions,

134
00:09:23,632 --> 00:09:27,744
tout cela avait tendance à être attiré
devant les tribunaux ecclésiastiques.

135
00:09:27,792 --> 00:09:32,656
Donc une très importante juridiction
ecclésiastique ordinaire, les officialités.

136
00:09:32,784 --> 00:09:36,560
Et même, le 12e et le 13e
siècles, surtout le 13e siècle,

137
00:09:38,176 --> 00:09:43,392
sont l'époque du développement de la
juridiction extra ordinaire de l'Église.

138
00:09:43,472 --> 00:09:47,616
Par exemple, l'Inquisition en matière
de doctrine, en matière de foi,

139
00:09:47,690 --> 00:09:53,184
l'Inquisition est un tribunal
spécial, un tribunal d'exception

140
00:09:53,408 --> 00:09:59,968
chargé de rechercher et de
réprimer le crime d'hérésie.

141
00:10:00,810 --> 00:10:02,310
Voilà pour la juridiction ecclésiastique.

142
00:10:02,352 --> 00:10:04,000
Le droit de l'Église, maintenant.

143
00:10:04,710 --> 00:10:11,216
Vers 1140 de notre ère, à Bologne,
en pleine renaissance du droit romain,

144
00:10:11,248 --> 00:10:15,152
dans la même ville que celle où avait
lieu la renaissance du droit romain,

145
00:10:15,240 --> 00:10:19,920
un personnage sur lequel on ne connaît
rien, qui était probablement un religieux,

146
00:10:19,968 --> 00:10:22,090
un membre d'une communauté
religieuse à Bologne

147
00:10:22,250 --> 00:10:26,666
et qui est resté dans l'histoire
sous le nom de Gratien.

148
00:10:26,850 --> 00:10:31,990
Gratien a pris sur lui de
faire une compilation privée,

149
00:10:32,160 --> 00:10:33,904
ce n'est pas une compilation officielle,

150
00:10:35,888 --> 00:10:39,952
de toutes les règles de droit qui,
d'après lui, régissaient l'Église.

151
00:10:40,830 --> 00:10:45,088
Cette compilation privée faite
par Gratien à Bologne vers 1140,

152
00:10:45,210 --> 00:10:48,480
on l'appelle traditionnellement
le Décret de Gratien.

153
00:10:49,400 --> 00:10:55,792
C'est un très volumineux ouvrage qui couche
par écrit, qui fait une sorte d'anthologie,

154
00:10:57,056 --> 00:11:01,904
une sélection de toutes les règles qui, d'après
lui, au 12e siècle, régissaient l'Église.

155
00:11:01,950 --> 00:11:07,520
On trouve dedans des décisions de conciles
de l'Antiquité, des décisions pontificales,

156
00:11:07,584 --> 00:11:12,832
mais on trouve aussi des décisions impériales,
on trouve des extraits des théologiens,

157
00:11:12,880 --> 00:11:15,312
des Pères de l'Église et ainsi de suite.

158
00:11:15,600 --> 00:11:18,464
Il a rassemblé tout ce qui pouvait justifier,

159
00:11:18,496 --> 00:11:21,280
tout ce qui pouvait servir de
source au droit de l'Église.

160
00:11:21,744 --> 00:11:25,800
C'est le droit du passé, c'est
le droit ancien de l'Église,

161
00:11:26,040 --> 00:11:32,848
les canonistes disaient le
ius ou jus, l'un ou l'autre,

162
00:11:33,008 --> 00:11:38,368
et vetus qui veut dire le
vieux droit de l'Église.

163
00:11:38,400 --> 00:11:42,640
Ça, c'est Gratien, l'apport de Gratien et vous
voyez que c'est exactement contemporain

164
00:11:42,688 --> 00:11:45,664
de cette étonnante renaissance
du droit romain à Bologne.

165
00:11:45,696 --> 00:11:50,560
Ça donne un outil finalement de travail à
ceux qui veulent étudier le droit de l'Église.

166
00:11:50,620 --> 00:12:00,624
Et puis, il y a maintenant le droit
nouveau de l'Église, ius novum.

167
00:12:01,280 --> 00:12:05,264
Là, c'est tout simplement
la législation pontificale,

168
00:12:05,312 --> 00:12:13,024
les constitutions pontificales que
les papes publient à l'imitation,

169
00:12:13,088 --> 00:12:16,416
en imitant jusqu'à la langue
des constitutions impériales

170
00:12:16,448 --> 00:12:18,688
qu'on connaît par le Code Justinien.

171
00:12:18,770 --> 00:12:23,632
Donc, il y a vraiment une appropriation
de la technique législative des Romains

172
00:12:23,680 --> 00:12:25,024
au service du pape.

173
00:12:25,180 --> 00:12:28,160
Et ces constitutions pontificales,
je le disais à l'instant,

174
00:12:28,320 --> 00:12:31,680
ont une vocation à régir l'Église universelle.

175
00:12:32,860 --> 00:12:35,568
Ces constitutions
pontificales sont appelées,

176
00:12:35,580 --> 00:12:48,755
il y a un terme technique pour les
désigner, on dit les décrétales pontificales.

177
00:12:49,200 --> 00:12:52,064
Et même problème avec
les décrétales pontificales

178
00:12:52,112 --> 00:12:55,328
qu'avec les constitutions
impériales dans l'Antiquité tardive,

179
00:12:55,456 --> 00:12:58,240
il y en a beaucoup, elles se multiplient.

180
00:12:58,304 --> 00:13:00,352
On n'est pas toujours
sûrs de leur authenticité,

181
00:13:00,416 --> 00:13:03,200
de la correction de leurs copies, etc.

182
00:13:04,140 --> 00:13:09,870
Du coup, les papes, dès le 13e
siècle, vont ordonner la compilation,

183
00:13:09,968 --> 00:13:12,750
la codification des décrétales pontificales.

184
00:13:13,264 --> 00:13:16,864
Il y a au moins un personnage
et une date à retenir,

185
00:13:16,928 --> 00:13:25,520
c'est le pape Grégoire IX qui
a été pontife de 1227 à 1241.

186
00:13:27,712 --> 00:13:32,512
On est à l'apogée de la puissance de
l'Église et des papes au 13e siècle.

187
00:13:32,610 --> 00:13:35,792
Et en 1234, essayez de retenir cette date-là,

188
00:13:37,216 --> 00:13:43,590
le pape ordonne une codification
officielle des décrétales pontificales.

189
00:13:44,256 --> 00:13:46,688
On parle des décrétales de Grégoire IX.

190
00:13:47,120 --> 00:13:50,672
D'ailleurs, à la fin du 13e siècle
et jusqu'au début du 14e siècle,

191
00:13:50,750 --> 00:13:53,296
il y aura d'autres comme
ça recueils de décrétales,

192
00:13:53,328 --> 00:13:55,152
codifications officielles des décrétales.

193
00:13:55,216 --> 00:13:56,130
Je laisse ça de côté.

194
00:13:56,192 --> 00:14:00,160
Retenez simplement décrétales
de Grégoire IX en 1234.

195
00:14:01,590 --> 00:14:06,480
Dans ces décrétales de Grégoire
IX, ce n'est pas le même plan,

196
00:14:06,540 --> 00:14:10,752
mais elles se présentent
comme le Code de Justinien.

197
00:14:11,910 --> 00:14:15,152
On voit à quel point le modèle
romain est omniprésent,

198
00:14:15,200 --> 00:14:21,072
que ce soit dans la vie civile, finalement,
mais aussi dans la vie ecclésiastique.

199
00:14:21,930 --> 00:14:23,760
Toujours à propos du droit de l'Église,

200
00:14:24,848 --> 00:14:28,192
le droit canonique fait l'objet
d'un enseignement universitaire.

201
00:14:28,350 --> 00:14:33,616
Dans la plupart des universités
médiévales, donc à partir du 13e siècle,

202
00:14:33,664 --> 00:14:35,904
on a deux facultés de droit.

203
00:14:36,060 --> 00:14:43,424
On a une faculté de droit civil ou de leges
et on a une faculté de droit canonique.

204
00:14:43,488 --> 00:14:44,970
Donc, il y a deux enseignements parallèles.

205
00:14:45,008 --> 00:14:48,304
On peut faire un cursus en
droit romain, en droit civil,

206
00:14:48,450 --> 00:14:50,940
ou alors un cursus en droit canonique.

207
00:14:51,008 --> 00:14:55,184
Il y a des professeurs qui sont chargés
d'enseigner les deux matières.

208
00:14:55,552 --> 00:14:57,120
Souvent, il y a deux facultés séparées :

209
00:14:57,168 --> 00:15:01,120
la faculté de droit romain et
la faculté de droit canonique.

210
00:15:03,552 --> 00:15:07,408
Les professeurs de droit canonique,
les interprètes du droit canonique

211
00:15:07,530 --> 00:15:13,152
vont faire faire à certains domaines du
droit en Europe des progrès considérables.

212
00:15:13,184 --> 00:15:14,752
Je ne citerai qu'un exemple.

213
00:15:14,832 --> 00:15:17,700
Par exemple, ce que nous appelons
aujourd'hui la personnalité morale,

214
00:15:17,760 --> 00:15:22,576
c'est-à-dire la capacité juridique qui
est accordée à des sujets de droit

215
00:15:22,620 --> 00:15:26,176
qui ne sont pas des personnes physiques, qui
ne sont pas des personnes en chair et en os :

216
00:15:26,400 --> 00:15:30,112
une association, une société,
une fondation, que sais-je encore.

217
00:15:30,144 --> 00:15:32,592
Tous ces sujets de droits qui sont désincarnés

218
00:15:32,624 --> 00:15:35,968
et qui ne sont pas des personnes
naturelles vivant et mourant, par exemple.

219
00:15:36,690 --> 00:15:40,590
En droit romain, la personnalité
morale était balbutiante.

220
00:15:40,624 --> 00:15:45,520
Elle existait, mais elle était
généralement marginale

221
00:15:45,648 --> 00:15:50,310
et surtout, elle n'existait que pour
certains types de regroupements,

222
00:15:50,352 --> 00:15:52,320
de collectivités très précis.

223
00:15:52,480 --> 00:15:57,936
Par exemple, une cité, une collectivité
locale ou une corporation professionnelle,

224
00:15:58,160 --> 00:16:01,600
ils avaient là ce qu'on appellerait
aujourd'hui la personnalité morale,

225
00:16:01,648 --> 00:16:03,180
ils avaient une sorte d'existence,

226
00:16:03,216 --> 00:16:06,270
une entité juridique indépendante
de celle de leurs membres.

227
00:16:06,368 --> 00:16:09,088
Mais à Rome, ça se comptait
sur les doigts d'une main

228
00:16:09,248 --> 00:16:14,220
et le droit romain était plutôt défavorable
à l'idée même d'une personnalité

229
00:16:14,288 --> 00:16:18,928
qui ne fut pas la personnalité d'un être
vivant, d'un être en chair et en os.

230
00:16:19,170 --> 00:16:22,064
Cela existait en droit romain,
mais ce n'était pas organisé

231
00:16:22,160 --> 00:16:24,000
et c'était relativement marginal.

232
00:16:24,048 --> 00:16:25,376
C'était un peu exceptionnel.

233
00:16:25,770 --> 00:16:27,184
Avec le droit canonique,

234
00:16:27,728 --> 00:16:32,928
la théorie de la personne morale va
connaître des progrès considérables.

235
00:16:33,180 --> 00:16:35,776
C'est notamment un des papes du 13e siècle

236
00:16:35,824 --> 00:16:38,800
qui avait été longtemps
professeur de droit canonique,

237
00:16:39,040 --> 00:16:51,856
le pape Innocent IX qui a été pape de 1241 à 1254,

238
00:16:51,920 --> 00:16:56,910
qui va être le principal promoteur de
l'existence d'une personnalité morale.

239
00:16:57,008 --> 00:17:00,896
Par exemple, on va
l'appliquer à des institutions

240
00:17:00,944 --> 00:17:03,380
qui ne sontmême pas des
collectivités humaines.

241
00:17:03,424 --> 00:17:10,416
On dira dans un diocèse, par exemple, l'évêque,
c'est un personnage qui vit et qui meurt.

242
00:17:10,480 --> 00:17:15,584
Mais quand l'évêque est mort, les canonistes,
à la suite d'Innocent IXIX, vont dire :

243
00:17:16,090 --> 00:17:22,640
"L'évêché, la fonction épiscopale
qui est l'office de l'évêque,

244
00:17:22,688 --> 00:17:27,872
pour parler précisément,
l'épiscopat continue à exister.

245
00:17:27,960 --> 00:17:30,608
Il continue à avoir une
personnalité juridique,

246
00:17:30,680 --> 00:17:33,632
même si elle est en quelque
sorte incapable d'agir

247
00:17:33,664 --> 00:17:35,952
puisqu'il n'y a pas de titulaire de l'évêché.

248
00:17:36,016 --> 00:17:40,304
Mais l'évêché en tant que tel, même sans
titulaire, même quand le siège est vacant,

249
00:17:40,416 --> 00:17:44,944
continue à être propriétaire des biens qu'il a,
continue à pouvoir percevoir des revenus, etc.

250
00:17:45,136 --> 00:17:47,424
Après, il s'agit de questions de gestion,

251
00:17:47,472 --> 00:17:51,616
comment gérer cette personnalité
un peu en suspend

252
00:17:51,696 --> 00:17:53,600
tant qu'il n'y a pas un titulaire de l'évêché ?

253
00:17:53,840 --> 00:17:55,696
On va pousser très loin l'analyse

254
00:17:55,776 --> 00:18:00,960
et on va aboutir à donner une
capacité juridique à des entités,

255
00:18:01,040 --> 00:18:04,688
à des sujets de droit qui sont
désormais complètement désincarnés.

256
00:18:05,070 --> 00:18:09,168
Dans l'Antiquité, une cité, une
corporation professionnelle,

257
00:18:09,232 --> 00:18:11,730
il y avait encore des gens dedans,
il y avait les membres de la cité,

258
00:18:11,776 --> 00:18:14,512
il y avait les commerçants
membres de la corporation, etc.

259
00:18:14,820 --> 00:18:21,190
On pouvait relier ça d'une manière
assez proche à une personne.

260
00:18:21,248 --> 00:18:23,824
Là, c'est terminé, c'est
complètement désincarné.

261
00:18:24,090 --> 00:18:30,576
Et cet apport des canonistes, ce n'est pas
du tout romain, il existe encore aujourd'hui.

262
00:18:30,630 --> 00:18:33,920
Il n'y a rien de plus facile aujourd'hui
que de créer une personnalité morale

263
00:18:34,016 --> 00:18:39,536
complètement détachée de toute réalité
humaine, de toute réalité charnelle. 

264
00:18:39,570 --> 00:18:44,400
Et pour terminer sur l'enseignement
du droit canonique,

265
00:18:44,464 --> 00:18:49,312
rappelons que les étudiants les plus ambitieux
du Moyen Âge à partir du 13e siècle,

266
00:18:49,344 --> 00:18:53,184
et cela va durer jusqu'au
19e siècle pratiquement,

267
00:18:53,696 --> 00:18:56,032
vont faire un double cursus juridique.

268
00:18:56,100 --> 00:18:58,704
Ils vont prendre leurs grades en droit romain,

269
00:18:58,896 --> 00:19:02,176
mais aussi prendre leurs
grades en droit canonique.

270
00:19:02,250 --> 00:19:07,200
Et ceux qui seront gradués dans
l'un et l'autre droit, comme on disait,

271
00:19:10,144 --> 00:19:13,120
c'est à eux que les carrières
les plus importantes

272
00:19:13,184 --> 00:19:15,440
et les mieux rémunérées aussi seront ouvertes.

273
00:19:15,488 --> 00:19:20,016
Donc, les étudiants ambitieux, les étudiants
aux dents longues à partir du 13e siècle

274
00:19:20,144 --> 00:19:22,320
vont être gradués dans les deux droits.

275
00:19:22,590 --> 00:19:38,944
On appelait ça être gradué, par
exemple être licencié in utroque iure,

276
00:19:38,960 --> 00:19:43,504
ça veut dire dans l'un et l'autre
des droits romain et canonique.

277
00:19:43,650 --> 00:19:49,952
En allemand, d'ailleurs, faire
son droit, ça se dit jura studieren.

278
00:19:50,032 --> 00:19:53,990
Donc apprendre les droits,
jura, c'est le pluriel du mot jus,

279
00:19:54,032 --> 00:20:00,704
apprendre les droits, c'est un reflet, oublié
aujourd'hui, de ces pratiques médiévales.

280
00:20:01,710 --> 00:20:02,688
Avec le droit canonique,

281
00:20:02,736 --> 00:20:07,984
on a un autre type de droit qui est
enseigné au niveau universitaire,

282
00:20:08,032 --> 00:20:11,008
comme le droit romain parallèle
et quelquefois concurrent. 

283
00:20:11,070 --> 00:20:16,064
Ce qui nous amène au dernier point
de cette section sur le droit canonique

284
00:20:16,110 --> 00:20:17,616
qui sont les conflits,

285
00:20:17,680 --> 00:20:21,240
les incompatibilités qui existent entre
le droit canonique et le droit romain.

286
00:20:21,280 --> 00:20:22,352
Il y en a plusieurs.

287
00:20:24,112 --> 00:20:27,328
L'Église ne rejette pas le
droit romain, loin de là.

288
00:20:27,480 --> 00:20:31,440
Elle l'accepte, mais sous bénéfice
d'inventaire, pourrait-on dire,

289
00:20:31,520 --> 00:20:34,800
dans la mesure où le droit romain
n'est pas contraire au droit de l'Église

290
00:20:34,864 --> 00:20:37,024
et n'est pas contraire
à la doctrine de l'Église.

291
00:20:37,200 --> 00:20:41,168
Et il y a dans les compilations de
Justinien toutes sortes d'institutions

292
00:20:41,488 --> 00:20:43,984
qui sont contraires au droit canonique.

293
00:20:44,016 --> 00:20:48,736
Par exemple, à Rome en ce qui
concerne le droit du mariage.

294
00:20:48,810 --> 00:20:58,000
À Rome, un mariage est invalide lorsque le
père du marié ou de la mariée est encore en vie,

295
00:20:58,080 --> 00:21:02,330
si le père n'a pas consenti au
mariage, le mariage est invalide.

296
00:21:02,550 --> 00:21:07,168
Le consentement du père est essentiel
à la validité du mariage en droit romain,

297
00:21:07,216 --> 00:21:13,120
droit très familial, droit patriarcal, droit
très marqué par la puissance paternelle.

298
00:21:13,168 --> 00:21:14,816
Donc, il faut l'autorisation du père.

299
00:21:14,960 --> 00:21:22,416
Or en droit canonique, le mariage est
analysé comme un simple contrat

300
00:21:24,320 --> 00:21:26,560
qui repose uniquement
sur l'accord des volontés.

301
00:21:26,624 --> 00:21:29,760
Le consentement des deux
époux suffit à faire le mariage.

302
00:21:29,856 --> 00:21:33,760
Vous voyez les conflits qui apparaissent
sans arrêt dans la littérature et le drame,

303
00:21:33,808 --> 00:21:38,256
pratiquement jusqu'à l'époque moderne,
entre deux époux qui veulent se marier,

304
00:21:38,304 --> 00:21:44,800
mais manque de bases juridiques, si le père
ne consent pas, ils ne peuvent pas se marier.

305
00:21:44,864 --> 00:21:46,432
Alors que les juges d'Église diront :

306
00:21:46,464 --> 00:21:51,536
"Non, ils ont consenti à être époux
et femme, donc ils sont mariés."

307
00:21:51,696 --> 00:21:54,910
C'est un conflit, le problème de mariage.

308
00:21:54,960 --> 00:21:56,528
Autre chose qui existe en droit romain

309
00:21:56,560 --> 00:22:00,560
et qui est réprouvé par l'Église
au 13e siècle, c'est le divorce.

310
00:22:00,660 --> 00:22:02,720
Le divorce était facile en droit romain,

311
00:22:02,768 --> 00:22:05,888
une sorte de divorce par consentement
mutuel existait en droit romain.

312
00:22:06,000 --> 00:22:07,792
Évidemment, l'Église qui, au 13e siècle,

313
00:22:07,856 --> 00:22:13,424
bâtit et fait triompher le principe de la
règle de l'indissolubilité du mariage,

314
00:22:13,980 --> 00:22:18,912
rejette tout ce qui, dans le droit romain,
semble faciliter, autoriser le divorce.

315
00:22:19,024 --> 00:22:25,680
Enfin, dernier domaine où le droit romain
est en conflit avec le droit canonique,

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00:22:25,728 --> 00:22:29,664
c'est le domaine des intérêts,
le prêt d'argent à intérêt,

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00:22:30,256 --> 00:22:33,536
on disait dans les sources
latines, le prêt à usure,

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00:22:33,584 --> 00:22:36,576
l'Église condamnait les
intérêts, condamnait l'usure.

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00:22:36,624 --> 00:22:40,010
Donc toutes les institutions de
droit, tout un pan du droit romain,

320
00:22:40,064 --> 00:22:41,696
notamment du droit commercial,

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00:22:42,240 --> 00:22:46,896
est condamné par l'Église et rejeté
par les enseignements des canonistes.

322
00:22:47,160 --> 00:22:50,960
Voilà pour ce qu'on peut dire
rapidement sur le droit canonique.

323
00:22:51,120 --> 00:22:55,616
Avec cela, nous avons terminé
nos deux chapitres introductifs,

324
00:22:55,936 --> 00:22:57,840
donc le premier et le deuxième chapitre.

325
00:22:57,920 --> 00:23:01,792
À partir de maintenant, nous allons
pouvoir entrer dans la matière du cours

326
00:23:01,936 --> 00:23:06,912
et le chapitre suivant sera consacré
aux définitions de l'obligation.