1
00:00:05,720 --> 00:00:09,184
Il nous faut aborder maintenant
le troisième point de ce chapitre 4

2
00:00:09,210 --> 00:00:11,504
consacré à la classification des obligations

3
00:00:11,552 --> 00:00:15,712
qui est contenue dans les
nouveaux articles 1100 à 1100-2.

4
00:00:16,550 --> 00:00:20,720
Ce troisième point consacré aux
classifications romaines des obligations,

5
00:00:21,008 --> 00:00:24,384
les classifications qui ont été
faites par les juristes romains.

6
00:00:25,280 --> 00:00:28,520
Ces juristes étaient confrontés aux
mêmes difficultés qu’aujourd’hui.

7
00:00:28,576 --> 00:00:34,640
Ils ont essayé de créer des catégories
synthétiques, un peu plus abstraites,

8
00:00:35,030 --> 00:00:37,792
de manière à faciliter la
compréhension du droit,

9
00:00:37,824 --> 00:00:40,800
soit à ceux qui se destinaient
aux professions juridiques,

10
00:00:40,864 --> 00:00:44,208
par exemple qui faisaient leur formation
dans les auditoires des juristes,

11
00:00:44,240 --> 00:00:47,712
dans les cabinets des juristes,
ou bien aux justiciables,

12
00:00:47,776 --> 00:00:54,576
aux usagers du droit qui étaient confrontés
à la multitude des remèdes juridiques,

13
00:00:54,608 --> 00:00:57,740
des voies de droit qui étaient
énoncées dans l’édit du préteur.

14
00:00:57,776 --> 00:00:58,960
Vous vous rappelez l’édit du préteur.

15
00:00:59,024 --> 00:01:02,176
Vous avez le plan dans les documents
accessoires, le numéro 7.

16
00:01:02,480 --> 00:01:06,352
C’est une énumération qui semble
à première vue assez désordonnée,

17
00:01:06,500 --> 00:01:09,008
de plusieurs centaines, il y en a quasiment 300,

18
00:01:09,080 --> 00:01:13,552
de plusieurs centaines d’actions,
d’interdits et d’autres voies de recours

19
00:01:13,632 --> 00:01:17,136
qui étaient offerts aux justiciables
romains, donc il y avait de quoi se perdre.

20
00:01:17,570 --> 00:01:22,960
Du coup, les juristes ont fait un travail
d’interprétation, de simplification.

21
00:01:23,090 --> 00:01:26,176
Ils ont rassemblé, dans
des catégories distinctes,

22
00:01:26,272 --> 00:01:29,616
les types d’obligations
qu’ils définissaient.

23
00:01:30,410 --> 00:01:36,624
Nous allons voir ici d’abord
la classification tripartite,

24
00:01:36,700 --> 00:01:39,904
trois grands groupes,
trois types d’obligations,

25
00:01:40,016 --> 00:01:41,968
qui a été faite par le juriste Gaïus.

26
00:01:42,112 --> 00:01:46,800
Ensuite, nous verrons non pas
tellement une classification synthétique,

27
00:01:46,864 --> 00:01:51,700
plutôt une énumération des types
d’obligations contenues au Digeste,

28
00:01:51,760 --> 00:01:55,600
cette fois-ci, faite par
Modestin, le juriste Modestin.

29
00:01:55,790 --> 00:02:00,336
Et enfin, nous terminerons,
troisième classification romaine,

30
00:02:00,470 --> 00:02:05,152
la classification quadripartite des
Institutes de l’Empereur Justinien.

31
00:02:05,810 --> 00:02:09,360
Commençons par la classification
tripartite de Gaïus.

32
00:02:09,500 --> 00:02:12,500
On la trouve au Digeste,
toujours dans ce fameux titre,

33
00:02:12,544 --> 00:02:18,224
ce titre fondamental au Livre 44, le
titre 7, Des obligations et des actions,

34
00:02:18,256 --> 00:02:20,016
Des obligations et des actions.

35
00:02:20,192 --> 00:02:25,792
C’est le premier fragment que les compilateurs
de Justinien ont placé dans ce titre-là.

36
00:02:25,840 --> 00:02:30,848
Rappelez-vous Gaïus, Gaïus est
un juriste du 2e siècle de notre ère,

37
00:02:30,880 --> 00:02:34,170
c’est-à-dire bien longtemps
avant l’œuvre de Justinien.

38
00:02:34,224 --> 00:02:37,680
Les compilateurs de Justinien ont
utilisé une littérature ancienne

39
00:02:37,790 --> 00:02:42,224
pour l’insérer dans le nouveau
recueil ordonné par l’empereur.

40
00:02:43,712 --> 00:02:46,060
Cet extrait de Gaius,
ce long extrait de Gaïus,

41
00:02:46,112 --> 00:02:50,080
vous n’avez qu’un tout petit passage
sous votre article, dans votre recueil,

42
00:02:50,128 --> 00:02:54,176
je n’ai pas voulu tout copier,
ce fragment un est assez long.

43
00:02:54,650 --> 00:02:59,360
Ce fragment de Gaius est tiré d’un
ouvrage qui est intitulé Les livres d’or

44
00:02:59,424 --> 00:03:02,752
ou Les paroles d’or, Les opinions
en or, on ne sait pas très bien.

45
00:03:02,816 --> 00:03:04,096
C’est un neutre pluriel.

46
00:03:04,160 --> 00:03:09,488
On dit les aurei, sous-entendu livre
d’or, ou les aurea, au neutre pluriel,

47
00:03:09,536 --> 00:03:14,112
ce qui veut dire les choses en
or, les paroles les plus précises,

48
00:03:14,160 --> 00:03:16,240
les plus nettes que Gaïus a écrit.

49
00:03:16,700 --> 00:03:20,960
Ce livre qu’on appelle
conventionnellement Les livres d’or,

50
00:03:21,110 --> 00:03:25,152
cet ouvrage de Gaïus n’est probablement
pas écrit de la main de Gaïus lui-même.

51
00:03:25,220 --> 00:03:29,536
Il s’agit peut-être, encore une
fois, tout cela n’est qu’hypothèse,

52
00:03:29,728 --> 00:03:35,344
il s’agit d’une sorte d’anthologie des
œuvres de Gaïus faites par un auteur privé,

53
00:03:35,488 --> 00:03:41,696
une sorte d’anthologie privée, d’initiative
privée faite après la mort de Gaïus au 3e,

54
00:03:41,744 --> 00:03:43,472
voire au 4e siècle de notre ère.

55
00:03:43,630 --> 00:03:46,272
Peu importe, l’origine des documents,

56
00:03:46,320 --> 00:03:49,840
les compilateurs de Justinien
l’ont inséré dans le Digeste

57
00:03:49,904 --> 00:03:54,208
et ce Digeste, comme vous le savez,
a été redécouvert au Moyen-Âge

58
00:03:54,240 --> 00:03:57,620
et a servi, pendant sept siècles,
de base à l’enseignement du droit.

59
00:03:57,820 --> 00:04:02,464
C’est une chose qui est entrée dans la culture
juridique européenne depuis des siècles.

60
00:04:03,840 --> 00:04:07,168
Qu’est-ce qu’il écrit dans ses
livres d’or insérés au Digeste ?

61
00:04:07,472 --> 00:04:10,820
"Les obligations", dit Gaïus,
"naissent de trois choses :

62
00:04:10,912 --> 00:04:13,920
ou bien d’un contrat", on rencontre le mot.

63
00:04:14,112 --> 00:04:18,224
"Ou bien d’un méfait ou d’un mal fait",
on expliquera cela dans un instant.

64
00:04:18,340 --> 00:04:22,592
"Ou bien", puis arrive une phrase assez
difficile à interpréter, assez longue,

65
00:04:22,880 --> 00:04:27,090
assez cahoteuse aussi,
"en vertu de quelque droit propre,

66
00:04:27,136 --> 00:04:30,750
en vertu de quelque droit propre,
de diverses figures de cause".

67
00:04:30,800 --> 00:04:33,620
Donc on a deux sources
d’obligation qui sont assez claires,

68
00:04:33,664 --> 00:04:37,312
le contrat et la mauvaise
action, le méfait, le mal fait,

69
00:04:37,370 --> 00:04:42,432
et puis une troisième catégorie résiduelle
qui renferme tous les autres cas de figure,

70
00:04:42,464 --> 00:04:46,528
tous les autres types d’obligations,
donc trois catégories.

71
00:04:46,850 --> 00:04:49,472
Le contrat, commençons par le contrat.

72
00:04:49,640 --> 00:04:53,776
Nous trouvons ici le mot pour la première
fois sous la plume d’un juriste romain.

73
00:04:53,990 --> 00:04:57,904
Le mot contrat a eu plusieurs
sens, on le retrouvera par ailleurs,

74
00:04:58,040 --> 00:05:03,504
a eu le sens de contrat, contractus
en latin, a varié à travers les siècles.

75
00:05:03,872 --> 00:05:06,736
Intéressons-nous ici
seulement à son étymologie.

76
00:05:06,920 --> 00:05:09,568
Elle est assez simple, mais
elle n’est pas très éclairante.

77
00:05:09,616 --> 00:05:13,248
Il y a cum, la préposition qui
veut dire avec, ensemble, etc.,

78
00:05:13,280 --> 00:05:16,176
qui implique une réunion
d’une façon ou d’une autre.

79
00:05:16,280 --> 00:05:24,210
Et le verbe trahere, qui
a donné tirer en français.

80
00:05:24,272 --> 00:05:29,616
Donc, c’est tirer ensemble, faire venir au même
point par une sorte d’opération de traction.

81
00:05:29,900 --> 00:05:32,928
Cette étymologie est assez simple, mais
elle ne nous renseigne pas beaucoup.

82
00:05:33,712 --> 00:05:37,456
Tout ce qu’il faut savoir, c’est que le terme
est un terme technique du droit romain.

83
00:05:37,488 --> 00:05:41,296
Le contrat, on verra les variations
du sens qu’il a pu avoir

84
00:05:41,360 --> 00:05:46,992
sous l’article 1101 nouveau du Code civil
quand on verra la définition du contrat.

85
00:05:48,260 --> 00:05:53,456
Mais ce qui nous intéresse ici, c’est de savoir
qu’est-ce que Gaïus appelait un contrat.

86
00:05:53,730 --> 00:05:57,184
Et heureusement, dans ce long fragment
que je n’ai pas copié entièrement,

87
00:05:57,380 --> 00:06:00,080
il nous énumère les types d’opérations,

88
00:06:00,128 --> 00:06:04,800
les types de rapports d’obligations
qu’il qualifie de contrat.

89
00:06:05,150 --> 00:06:09,760
Il le fait d’une manière très didactique parce
qu’il énumère plusieurs types de contrats.

90
00:06:09,968 --> 00:06:12,928
D’ailleurs, c’est une révision
pour vous-mêmes aussi.

91
00:06:13,250 --> 00:06:18,080
Il commence par énumérer les
contrats réels, les contrats réels.

92
00:06:18,230 --> 00:06:23,072
Ce sont des contrats dans lesquels
l’obligation du débiteur ou des débiteurs

93
00:06:23,840 --> 00:06:26,320
naît de la remise d’une chose.

94
00:06:26,384 --> 00:06:31,056
Il faut qu’il y ait remise d’une chose
pour que l’obligation du débiteur naisse.

95
00:06:31,136 --> 00:06:34,768
Tant qu’une chose n’a pas été remise,
même s’il y a eu un accord de volonté,

96
00:06:34,880 --> 00:06:39,110
en principe, le débiteur n’est
pas tenu de rembourser.

97
00:06:39,152 --> 00:06:41,120
L’obligation n’est pas encore formée.

98
00:06:41,168 --> 00:06:44,272
C’est ça, la définition du contrat réel à Rome.

99
00:06:44,336 --> 00:06:46,656
Et qu’est-ce qu’il donne comme
exemple de contrat réel ?

100
00:06:46,800 --> 00:06:49,792
D’abord, le prêt de consommation,
c’est-à-dire le prêt d’argent,

101
00:06:49,920 --> 00:06:53,072
la plupart du temps, c’est-à-dire
le versement par un prêt

102
00:06:53,392 --> 00:06:56,864
par un prêteur d’une somme
d’argent à un emprunteur.

103
00:06:57,344 --> 00:06:59,520
L’emprunteur peut consommer les deniers.

104
00:06:59,568 --> 00:07:04,464
Il peut dépenser l’argent, mais il
est obligé après consommation,

105
00:07:04,550 --> 00:07:09,670
il est obligé, envers le prêteur, à
rembourser une valeur équivalente.

106
00:07:09,870 --> 00:07:14,768
On verse 1000 sesterces à quelqu’un,
on prête 1000 sesterces à quelqu’un.

107
00:07:14,832 --> 00:07:17,568
Évidemment, ces sesterces vont être dépensés,

108
00:07:17,744 --> 00:07:22,640
mais l’emprunteur a l’obligation de les
remettre, de remettre la valeur équivalente.

109
00:07:22,688 --> 00:07:25,392
Il ne va pas remettre les pièces
même, mais une valeur équivalente.

110
00:07:27,360 --> 00:07:32,064
L’obligation de l’emprunteur, l’obligation
de rembourser, l’obligation du débiteur,

111
00:07:32,224 --> 00:07:34,672
ne naît qu’à la remise des deniers.

112
00:07:34,730 --> 00:07:39,130
Tant qu’on ne lui a pas remis les
deniers, il n’est pas obligé ici.

113
00:07:39,330 --> 00:07:42,320
Si c’était un contrat
consensuel, le fait de dire :

114
00:07:42,592 --> 00:07:44,784
"Es-tu d’accord pour me
prêter 1000 sesterces ?",

115
00:07:45,456 --> 00:07:50,144
si le prêteur répond oui, si
c’est un contrat consensuel,

116
00:07:50,864 --> 00:07:55,424
l’obligation serait née et l’emprunteur
serait déjà obligé de rembourser,

117
00:07:55,472 --> 00:07:56,864
même s’il n’a pas remis la somme.

118
00:07:56,912 --> 00:07:58,128
Comme c’est un contrat réel,

119
00:07:58,240 --> 00:08:02,640
on attend la remise de la somme
pour dire que l’obligation est formée,

120
00:08:02,688 --> 00:08:04,320
du coup que le contrat existe.

121
00:08:04,464 --> 00:08:08,730
C’est le premier exemple de contrat
dit réel que donne Gaïus ici.

122
00:08:09,120 --> 00:08:11,632
En deuxième exemple qu’il donne, le commodat.

123
00:08:11,808 --> 00:08:14,480
Aujourd’hui, il existe
dans le Code civil encore.

124
00:08:14,528 --> 00:08:19,360
Il existe dans un titre ou un chapitre du
Code civil ou un paragraphe du Code civil,

125
00:08:19,400 --> 00:08:20,096
je ne m’en rappelle plus.

126
00:08:20,288 --> 00:08:23,400
En tout cas, il est toujours
dans le plan du Code civil.

127
00:08:24,448 --> 00:08:27,450
Le commodat, c’est ce qu’on
appelle aujourd’hui le prêt à usage.

128
00:08:27,488 --> 00:08:31,760
Le prêt à usage, c’est le fait de prêter une
voiture, par exemple, prêter une bicyclette,

129
00:08:31,840 --> 00:08:33,408
prêter un objet quelconque.

130
00:08:33,488 --> 00:08:36,432
Évidemment, la personne
qui emprunte est obligée,

131
00:08:36,480 --> 00:08:38,410
non pas de rembourser la valeur de la chose.

132
00:08:38,464 --> 00:08:41,520
Si vous prêtez votre bicyclette, vous
n’attendez pas la valeur de la bicyclette,

133
00:08:41,568 --> 00:08:45,632
vous attendez la bicyclette que
vous avez prêtée en retour.

134
00:08:45,760 --> 00:08:47,536
Et là aussi, le contrat est réel,

135
00:08:47,600 --> 00:08:49,648
c’est-à-dire que l’obligation
de l’emprunteur ne naît

136
00:08:49,680 --> 00:08:51,840
qu’à la remise de la chose prêtée.

137
00:08:51,980 --> 00:09:00,400
Autre contrat réel énoncé par Gaïus sous
cette énumération des types d’obligations :

138
00:09:00,512 --> 00:09:05,216
le contrat de dépôt, le contrat par lequel une
personne dépose chez une autre un objet,

139
00:09:05,264 --> 00:09:07,856
à charge pour l’autre de la garder.

140
00:09:08,000 --> 00:09:11,616
Et enfin, dernier contrat
réel qu’énonce Gaïus,

141
00:09:11,648 --> 00:09:16,976
c’est le contrat de gage par laquelle
un débiteur remet, à son créancier,

142
00:09:17,024 --> 00:09:21,200
un objet en garantie du paiement de la dette.

143
00:09:21,488 --> 00:09:23,232
Ce sont les contrats réels.

144
00:09:23,312 --> 00:09:30,848
Ensuite, Gaïus parle d’un contrat qu’on
appellerait aujourd’hui formel ou solennel,

145
00:09:30,880 --> 00:09:33,184
un contrat formel ou solennel,

146
00:09:33,264 --> 00:09:37,680
c’est-à-dire un contrat dans lequel
l’obligation du débiteur ou des débiteurs

147
00:09:37,904 --> 00:09:44,048
naît du respect d’une forme imposée
par le droit, contrat formel ou solennel.

148
00:09:44,390 --> 00:09:49,376
Le type même du contrat formel
ou solennel à Rome était un contrat

149
00:09:49,550 --> 00:09:52,400
où la formalité était orale, en principe.

150
00:09:52,600 --> 00:09:54,608
C’est une parole à prononcer.

151
00:09:55,070 --> 00:10:00,096
C’était la fameuse stipulation au sens romain
du mot, on y reviendra à plusieurs reprises.

152
00:10:00,180 --> 00:10:04,368
La stipulation, c’est un mode
d’engagement qui consiste en un dialogue

153
00:10:04,448 --> 00:10:07,104
entre le créancier et le débiteur.

154
00:10:07,290 --> 00:10:12,160
Le créancier qu’on appelle le stipulant,
le stipulant, pose une question :

155
00:10:12,208 --> 00:10:13,808
"Promets-tu de me donner ?

156
00:10:13,888 --> 00:10:17,168
Promets-tu de faire ceci
pour moi ?", et ainsi de suite.

157
00:10:17,400 --> 00:10:21,360
Et le débiteur, qu’on appelle
le promettant, répond :

158
00:10:21,424 --> 00:10:24,624
"Je promets de donner,
je promets de faire, etc.".

159
00:10:25,984 --> 00:10:30,688
L’obligation du promettant naît
du prononcé de sa réponse,

160
00:10:30,840 --> 00:10:35,760
naît de la parole qu’il prononce : "Je
promets de donner, je promets de faire".

161
00:10:36,960 --> 00:10:43,008
Gaïus donne aussi, comme contrat
solennel, l’obligation de la caution,

162
00:10:43,320 --> 00:10:49,904
une sorte de caution qui consistait,
là aussi, en un engagement formel :

163
00:10:49,940 --> 00:10:55,376
"Je m’engage à payer la dette à défaut
de paiement par le débiteur principal".

164
00:10:55,560 --> 00:10:58,704
Donc, voilà les deux types de
contrats, retenez surtout la stipulation,

165
00:10:58,944 --> 00:11:03,030
les deux types de contrats solennels
ou formels que Gaïus énumère.

166
00:11:03,088 --> 00:11:07,130
Enfin, il termine par des
contrats consensuels.

167
00:11:07,168 --> 00:11:11,670
Vous voyez cette tripartition
des contrats, contrat solennel,

168
00:11:11,728 --> 00:11:17,250
contrat réel, contrat
consensuels, remonte à Rome.

169
00:11:17,504 --> 00:11:19,824
Elle existe encore aujourd’hui,
mais elle remonte à Rome.

170
00:11:19,860 --> 00:11:24,592
On va le voir avec l’article 1109 si nous
avons le temps d’en parler, 1109 nouveau.

171
00:11:25,110 --> 00:11:27,792
Les contrats consensuels énumérés par Gaïus,

172
00:11:27,984 --> 00:11:31,440
ils étaient déjà des contrats
simplement consensuels à Rome,

173
00:11:31,536 --> 00:11:35,664
sont la vente, le louage,
le mandat et la société,

174
00:11:35,696 --> 00:11:38,720
la vente, le louage, le mandat et la société.

175
00:11:38,850 --> 00:11:42,640
Ce sont ces quatre grands
contrats absolument nécessaires

176
00:11:42,800 --> 00:11:44,944
dans toute économie un peu développée.

177
00:11:45,060 --> 00:11:50,496
Et comme par hasard, ce sont les contrats
que les prêteurs, épaulés par les Prudents,

178
00:11:50,528 --> 00:11:53,690
marchant la main dans la main avec les Prudents,

179
00:11:53,760 --> 00:11:57,240
ont définis à partir du 2e
siècle avant notre ère,

180
00:11:57,312 --> 00:11:59,680
quand Rome était devenue non
seulement la puissance dominante,

181
00:11:59,850 --> 00:12:04,320
mais aussi le centre du commerce, voire de la
banque dans l’ensemble de la Méditerranée.

182
00:12:04,440 --> 00:12:06,864
Vente, louage, mandat, société.

183
00:12:09,120 --> 00:12:13,024
Voilà pour le contrat dont parle Gaïus ici.

184
00:12:14,128 --> 00:12:17,632
C’est la première source
d’obligation définie par Gaïus.

185
00:12:17,700 --> 00:12:20,464
Deuxième source d’obligations
définie par Gaïus,

186
00:12:20,608 --> 00:12:24,816
c’est le maléfice, le mal faire, le maleficium.

187
00:12:24,944 --> 00:12:30,608
C’est presque comme en français, maleficium.

188
00:12:31,020 --> 00:12:33,776
Cela veut dire mal faire, agir mal.

189
00:12:34,416 --> 00:12:36,624
C’est pour ça que je l’ai traduit par méfait,

190
00:12:36,656 --> 00:12:40,032
même si le mot est flou et qu’il a
surtout une connotation pénale,

191
00:12:40,080 --> 00:12:42,660
donc ce n’est pas très satisfaisant,
mais je n’ai rien trouvé d’autre.

192
00:12:42,704 --> 00:12:46,144
On aurait pu dire le mal faire, mais
là, c’est inventer un nouveau mot,

193
00:12:46,192 --> 00:12:49,776
c’est créer un néologisme, ce qui
n’est pas non plus très satisfaisant.

194
00:12:49,910 --> 00:12:53,872
C’est la même idée dans maleficium, qu’en
anglais, dans les pays de common law,

195
00:12:53,936 --> 00:12:57,920
lorsqu’on emploie le mot de wrong
doing, faire quelque chose de mal,

196
00:12:57,968 --> 00:12:59,376
faire quelque chose de faux.

197
00:12:59,670 --> 00:13:03,264
Le mot de Gaïus, maleficium, est assez rare.

198
00:13:03,480 --> 00:13:04,530
On le trouve chez Gaïus.

199
00:13:04,576 --> 00:13:07,760
On le trouve aussi chez Justinien.

200
00:13:07,920 --> 00:13:10,064
On a l’impression que ces deux auteurs,

201
00:13:10,112 --> 00:13:14,768
rappelez-vous que les Institutes de Justinien
ont été fortement inspirés par celle de Gaïus,

202
00:13:15,360 --> 00:13:19,664
on a l’impression que ces deux auteurs
ont voulu mettre en jeu un autre mot

203
00:13:19,872 --> 00:13:24,464
pour désigner des faits qui sont
générateurs de responsabilité,

204
00:13:24,490 --> 00:13:28,848
des faits considérés comme
blâmables, considérés comme illicites

205
00:13:28,880 --> 00:13:32,944
qui, à certaines conditions,
sont créateurs d’obligations,

206
00:13:32,970 --> 00:13:36,640
et le mot le plus couramment
employé, c’était le mot de délit,

207
00:13:36,720 --> 00:13:42,368
delictum, delictum, au pluriel delicta.

208
00:13:45,408 --> 00:13:47,840
Ça venait du verbe delinquere.

209
00:13:47,950 --> 00:13:53,984
De, c’est une particule
privative, et linquere,

210
00:13:54,032 --> 00:13:58,624
linquere a donné le verbe
laisser en français, laisser.

211
00:13:58,752 --> 00:14:01,440
Donc delinquere, mot à
mot, ça veut dire délaisser.

212
00:14:01,640 --> 00:14:04,320
Le délit, c’est le fait de délaisser.

213
00:14:05,056 --> 00:14:06,384
Mais délaisser quoi ?

214
00:14:06,416 --> 00:14:10,896
Probablement délaisser
la conduite, l’attitude,

215
00:14:11,440 --> 00:14:14,400
les agissements que la société attend de vous.

216
00:14:14,700 --> 00:14:15,984
Lorsque vous vivez en société,

217
00:14:16,032 --> 00:14:22,752
vous devez faire en sorte à agir de
façon à ne pas nuire à vos concitoyens,

218
00:14:22,800 --> 00:14:25,424
aux autres justiciables, vos voisins, etc.

219
00:14:26,288 --> 00:14:28,448
Voilà l’idée qui est derrière le mot de délit.

220
00:14:28,800 --> 00:14:32,224
Le mot de délit était très employé à Rome

221
00:14:32,256 --> 00:14:35,744
pour désigner justement des faits
générateurs de responsabilité,

222
00:14:36,528 --> 00:14:39,248
mais le problème, c’est que Rome,
comme aujourd’hui d’ailleurs,

223
00:14:39,360 --> 00:14:45,840
le mot de délit était ambigu puisque le mot
délit a une acception à la fois en droit pénal

224
00:14:46,050 --> 00:14:48,512
et une acception en droit civil.

225
00:14:48,750 --> 00:14:55,584
En droit pénal, c’est une infraction qui est
punie jusqu’à un maximum d’années de prison

226
00:14:55,680 --> 00:15:03,376
et un délit, en droit privé, n’a pas
du tout de connotation pénale,

227
00:15:03,408 --> 00:15:07,664
donc le même mot est employé à
la fois dans une ambiance pénale

228
00:15:07,712 --> 00:15:10,688
et dans une ambiance de
droit privé, de pur droit privé.

229
00:15:10,800 --> 00:15:14,992
Pour l’homme de la rue, par exemple,
un délit, c’est avant tout un délit pénal.

230
00:15:15,070 --> 00:15:18,288
Beaucoup de personnes qui n’ont pas fait
de droit, qui ne connaissent pas le droit,

231
00:15:18,432 --> 00:15:21,328
ignorent complètement que
le mot délit peut être employé

232
00:15:21,400 --> 00:15:22,900
pour les dommages que vous causez.

233
00:15:23,200 --> 00:15:27,888
Si vous éraflez la voiture de quelqu’un,
en droit privé, vous avez commis un délit.

234
00:15:28,280 --> 00:15:29,824
Évidemment, pour l’homme de la rue,

235
00:15:29,888 --> 00:15:32,590
il ne comprendra pas parce
que ce n’est pas un délit pénal.

236
00:15:33,370 --> 00:15:35,840
La société n’est pas du
tout intéressée à vous punir

237
00:15:35,936 --> 00:15:41,808
pour avoir égratigné la portière ou
la voiture d’un autre automobiliste.

238
00:15:42,130 --> 00:15:44,944
Le mot était ambigu à Rome,
comme il l’est aujourd’hui.

239
00:15:45,720 --> 00:15:50,736
C’est pour ça qu’il semble que Gaïus,
suivi par Justinien, continue par Justinien,

240
00:15:50,928 --> 00:15:55,824
ait voulu écarter ce mot-là en mettant
un mot plus clair, le maleficium.

241
00:15:56,528 --> 00:15:58,784
Là, on voit bien qu’il y a un blâme social,

242
00:15:58,896 --> 00:16:04,320
mais ça n’a pas une connotation
aussi pénale que le mot de délit.

243
00:16:06,670 --> 00:16:08,720
Voilà pour le mot de maleficium.

244
00:16:08,816 --> 00:16:14,608
Voyons maintenant les exemples que donne
Gaïus de maléfice, de mal faire, de méfait,

245
00:16:14,800 --> 00:16:18,384
de fait illicite générateur d’obligations.

246
00:16:18,760 --> 00:16:26,624
Il en donne quatre : le vol, le dommage, le
dommage aux biens, la rapine et l’injure.

247
00:16:26,830 --> 00:16:29,008
Le vol, ça peut vous surprendre ici.

248
00:16:29,140 --> 00:16:33,984
Mais attention, c’est une grande différence
entre le droit romain et le droit moderne.

249
00:16:34,090 --> 00:16:37,696
À Rome, le vol est un délit privé, un délit privé.

250
00:16:37,810 --> 00:16:41,040
La société, la cité romaine, le peuple de Rome,

251
00:16:41,088 --> 00:16:45,136
la République romaine ne recherche
pas la punition des auteurs de vol.

252
00:16:45,264 --> 00:16:48,496
C’est aux victimes du vol de
poursuivre, en droit privé,

253
00:16:48,610 --> 00:16:52,464
sur le fondement délictuel,
sur le fondement de l’illicéité,

254
00:16:52,510 --> 00:16:55,216
parce que c’est quand même
un acte blâmé par la société,

255
00:16:55,270 --> 00:16:56,384
de poursuivre les voleurs.

256
00:16:56,672 --> 00:17:00,576
Les particuliers, les victimes du vol
ont beaucoup de moyens juridiques

257
00:17:00,720 --> 00:17:02,848
pour poursuivre les voleurs.

258
00:17:03,376 --> 00:17:11,824
Ensuite, le dommage, le damnum, on
reviendra dessus, damnum, le dommage,

259
00:17:12,224 --> 00:17:15,232
on est toujours dans du droit
privé encore aujourd’hui.

260
00:17:15,296 --> 00:17:16,900
C’est la responsabilité civile.

261
00:17:16,944 --> 00:17:19,030
C’est ce qui a donné lieu
à la responsabilité civile.

262
00:17:19,216 --> 00:17:25,728
Le vol a été sorti au Moyen-Âge et à
l’époque moderne du domaine du droit privé.

263
00:17:25,760 --> 00:17:30,128
Il a été attrait dans le domaine du droit
pénal, c’est une longue évolution historique.

264
00:17:30,192 --> 00:17:33,632
Et aujourd’hui, on ne l’appréhende
plus à la lumière du droit privé.

265
00:17:33,910 --> 00:17:36,944
En revanche, le dommage causé
aux biens, le dommage aux biens,

266
00:17:38,000 --> 00:17:41,120
les détériorations continuent
à relever du droit privé.

267
00:17:41,290 --> 00:17:45,264
La rapine, c’était un vol qui avait
été particulièrement réprimé

268
00:17:45,664 --> 00:17:47,216
à Rome à la fin de la République,

269
00:17:47,264 --> 00:17:50,976
dans une ambiance de guerre civile
et de violences entre les citoyens.

270
00:17:51,100 --> 00:17:53,920
La rapine, c’était un vol à main armée,

271
00:17:53,984 --> 00:17:58,840
un vol en troupe, un vol de façon
organisée, accompagné de violences.

272
00:17:59,008 --> 00:18:03,936
Mais là aussi, ce n’était pas un délit
pénal, c’était un délit privé, de droit privé.

273
00:18:04,656 --> 00:18:07,152
C’étaient les victimes qui avaient
des moyens très efficaces

274
00:18:10,848 --> 00:18:14,896
d’épingler et de faire rembourser,
par les auteurs de ces rapines,

275
00:18:14,944 --> 00:18:18,928
les déprédations qu’ils avaient commises.

276
00:18:19,200 --> 00:18:27,376
Enfin, quatrième type de mal faire, de méfait 
ou de délit qu’énumère Gaïus ici, c’est l’injure.

277
00:18:27,488 --> 00:18:31,760
L’injure, là aussi, c’est quelque chose qui
a passé dans le droit pénal entre-temps,

278
00:18:31,840 --> 00:18:34,608
par une longue évolution
commencée dès le Moyen-Âge.

279
00:18:34,784 --> 00:18:40,848
L’injure, c’est un très vieux délit qui était
déjà prévu par la loi dite des Douze tables,

280
00:18:40,880 --> 00:18:42,992
au milieu du 5e siècle avant notre ère.

281
00:18:43,040 --> 00:18:46,832
C’est l’atteinte à la personne, donc
des violences envers une personne,

282
00:18:46,920 --> 00:18:50,688
une bagarre, des coups, etc., donnés
par une personne à une autre,

283
00:18:50,736 --> 00:18:56,480
mais aussi une atteinte non
physique, une atteinte morale,

284
00:18:56,608 --> 00:18:59,616
l’atteinte à la réputation, la diffamation.

285
00:19:00,000 --> 00:19:03,552
Tout cela était un délit à
Rome, mais un délit privé.

286
00:19:03,600 --> 00:19:07,728
C’était une action de droit privé qui
permettait, à la victime de l’injure,

287
00:19:07,808 --> 00:19:12,128
d’obtenir réparation de
l’injure qu’il avait subie.

288
00:19:13,350 --> 00:19:19,904
Voilà les exemples que donne Gaïus de ce
qu’on appellerait aujourd’hui faits illicites,

289
00:19:20,080 --> 00:19:26,240
de ces faits illicites, donc de ces délits,
pour parler comme les Romains parlaient.