1
00:00:05,960 --> 00:00:09,830
Voyons la troisième classification
des obligations en droit romain

2
00:00:10,030 --> 00:00:13,880
dans les compilations de Justinien
redécouvertes au Moyen-Âge,

3
00:00:14,000 --> 00:00:18,960
la classification quadripartite de
Justinien, dans les Institutes de Justinien,

4
00:00:19,200 --> 00:00:22,680
un manuel officiel d’enseignement du droit

5
00:00:22,760 --> 00:00:26,520
pour les deux grandes écoles de droit
de l’Empire, Beyrouth et Constantinople.

6
00:00:26,870 --> 00:00:33,440
Cette classification est donnée au Livre 3 des
Institutes titre 13 et c’est au paragraphe 2.

7
00:00:33,520 --> 00:00:36,400
Livre 3, titre 13, paragraphe 2.

8
00:00:36,530 --> 00:00:38,400
Voici ce qui est écrit, le texte :

9
00:00:38,460 --> 00:00:42,280
"La division suivante [des
obligations]", la division suivante,

10
00:00:42,340 --> 00:00:45,740
c’est moi qui ai rajouté des obligations
parce que c’est implicite dans le texte,

11
00:00:45,860 --> 00:00:49,360
"la division suivante se réduit à quatre
espèces", quatre espèces d’obligations,

12
00:00:49,500 --> 00:00:52,660
"car ou bien elles naissent
en vertu d’un contrat,

13
00:00:53,900 --> 00:01:00,660
ou bien comme s’il y avait eu
un contrat", quasi ex contracto,

14
00:01:00,720 --> 00:01:10,980
quasi, comme si, ex, à partir de, en
vertu de, contractu, ex contractu,

15
00:01:11,040 --> 00:01:14,580
un ablatif, c’est en vertu d’un
contrat, à la suite d’un contrat,

16
00:01:14,680 --> 00:01:18,520
"comme s’il y avait eu un contrat,
ou bien en vertu d’un méfait,

17
00:01:18,680 --> 00:01:21,180
ou bien comme s’il y avait eu un méfait".

18
00:01:22,100 --> 00:01:23,460
Comme je l’annonçais tout à l’heure,

19
00:01:23,560 --> 00:01:29,140
cette quadri partition opérée par
Justinien n’est que l’affinement,

20
00:01:29,340 --> 00:01:35,500
le perfectionnement de l’analyse déjà menée
par Gaïus au 2e siècle avant notre ère.

21
00:01:35,720 --> 00:01:43,360
Sauf que là, les Institutes de Gaïus
distinguent, à la différence de Gaïus,

22
00:01:43,440 --> 00:01:47,140
les quasi-contrats et les quasi-délits,

23
00:01:47,240 --> 00:01:51,980
alors que Gaïus mettait tout ça dans
sa troisième catégorie résiduelle,

24
00:01:52,250 --> 00:01:55,220
les obligations qui naissent en
vertu de quelques droits propres

25
00:01:55,340 --> 00:01:56,620
de diverses figures de cause.

26
00:01:56,780 --> 00:02:02,500
Là, on distingue, on différencie, on identifie
beaucoup mieux, beaucoup plus clairement,

27
00:02:02,600 --> 00:02:07,000
les diverses figures de causes
dont avait parlé Gaïus.

28
00:02:07,840 --> 00:02:12,240
Dans les contrats, il y a les mêmes
contrats que ceux qu’énumérait Gaïus,

29
00:02:12,320 --> 00:02:13,920
donc je n’ai pas besoin de répéter ici.

30
00:02:14,120 --> 00:02:17,380
Dans les obligations qui
naissent quasi ex contractu,

31
00:02:17,520 --> 00:02:19,860
il y a ce qu’on appelle nous les quasi-contrats

32
00:02:19,940 --> 00:02:23,780
car les textes romains disent
comme s’il y avait eu un contrat

33
00:02:23,940 --> 00:02:26,840
et on en fera un substantif à l’époque moderne,

34
00:02:29,240 --> 00:02:32,840
chez les juristes d’abord en latin,
puis les juristes de langue française,

35
00:02:32,920 --> 00:02:37,940
on dira un quasi-contrat, des quasi-contrats,
qu’on écrit avec un trait d’union.

36
00:02:38,000 --> 00:02:43,130
Quand quasi précède un substantif,
on doit mettre un trait d’union.

37
00:02:43,340 --> 00:02:48,170
Quasi-contrat s’est formé
avec des mots d’origine latine,

38
00:02:48,220 --> 00:02:50,480
mais ce n’est pas exactement
l’expression latine.

39
00:02:50,540 --> 00:02:52,940
Les Romains n’avaient pas un
substantif appelé quasi-contrat.

40
00:02:52,980 --> 00:02:55,560
Ils parlaient d’obligation comme
s’il y avait eu un contrat.

41
00:02:56,120 --> 00:02:59,820
Dans les quasi-contrats, on trouve,
dans les Institutes de Justinien,

42
00:02:59,940 --> 00:03:05,900
la gestion d’affaires et le paiement de
l’indu, ce que mentionnait déjà Gaïus

43
00:03:06,000 --> 00:03:11,360
et qu’on retrouve dans le sous-titre
3 du titre 3 du Livre 3 du Code civil.

44
00:03:16,610 --> 00:03:19,760
Ou bien les obligations
naissent en vertu d’un méfait.

45
00:03:19,820 --> 00:03:20,920
Je ne reviens pas dessus.

46
00:03:20,980 --> 00:03:24,880
Ce sont les mêmes que ceux que Gaïus énumérait :

47
00:03:25,080 --> 00:03:31,300
le vol, le dommage aux biens, la rapine
et les injures, les atteintes à la personne.

48
00:03:32,720 --> 00:03:38,080
Comme s’il y avait eu un méfait,
quasi ex maleficio, quasi ex malificio,

49
00:03:38,240 --> 00:03:39,960
dont on fera, au Moyen-Âge, le mot,

50
00:03:40,040 --> 00:03:43,960
le substantif non pas de
quasi-méfait, quasi-mal fait,

51
00:03:44,580 --> 00:03:47,860
on utilisera le mot délit,
on parlera de quasi-délit,

52
00:03:47,940 --> 00:03:50,780
les quasi-délits au sens romain du mot.

53
00:03:50,860 --> 00:03:53,160
Attention, parce qu’il y a une
différence, c’est un faux ami.

54
00:03:53,300 --> 00:03:56,520
Il y a une différence entre
quasi-délit au sens romain du mot

55
00:03:56,640 --> 00:03:59,140
et quasi-délit au sens français du mot.

56
00:03:59,210 --> 00:04:00,520
On va y revenir dans un instant.

57
00:04:00,800 --> 00:04:06,860
Les quasi-délits au sens romain
du mot sont énumérés par Justinien,

58
00:04:06,920 --> 00:04:08,500
par les Institutes de Justinien.

59
00:04:08,780 --> 00:04:12,380
On retrouve la responsabilité
de l’habitant d’une maison

60
00:04:12,940 --> 00:04:18,000
des fenêtres de laquelle quelque chose a
été jeté ou versé, causant un dommage.

61
00:04:18,230 --> 00:04:22,610
On trouve la responsabilité
aussi de l’exploitant du navire,

62
00:04:22,660 --> 00:04:28,380
de l’aubergiste, d’un relais de poste,
relais de voyageurs pour les vols commis.

63
00:04:28,640 --> 00:04:31,140
Ce sont les types même du quasi-délit.

64
00:04:31,590 --> 00:04:33,680
Ce sont des choses qui ressemblent à des délits.

65
00:04:34,190 --> 00:04:39,180
Un délit a été commis, le vol a été
commis, le dommage a été commis,

66
00:04:39,280 --> 00:04:43,240
mais on ne sait pas très bien qui
l’a fait et on frappe à l’aveuglette,

67
00:04:43,380 --> 00:04:45,300
donc la personne condamnée
n’est pas nécessairement

68
00:04:45,360 --> 00:04:46,880
la personne qui a commis le délit.

69
00:04:47,000 --> 00:04:49,100
Et pour les Romains, c’était ça un quasi-délit.

70
00:04:49,160 --> 00:04:54,480
C’est un délit, un fait délictuel qui aboutit
à la condamnation d’une personne

71
00:04:54,560 --> 00:04:58,090
qui n’est pas nécessairement
la responsable du fait délictuel.

72
00:04:58,160 --> 00:05:00,980
C’était ça, la définition
romaine du quasi-délit.

73
00:05:01,940 --> 00:05:05,700
On a ces deux actions prétoriennes
dans les livres de droit romain.

74
00:05:05,870 --> 00:05:11,540
En France, depuis le 18e siècle, le
mot de quasi-délit a pris un autre sens.

75
00:05:11,800 --> 00:05:16,260
Les juristes français ont utilisé
une expression d’origine romaine,

76
00:05:16,360 --> 00:05:18,780
mais l’ont employée dans un sens différent.

77
00:05:19,070 --> 00:05:23,900
Le quasi-délit au sens du droit français,
dans le vocabulaire juridique français,

78
00:05:24,080 --> 00:05:28,310
veut dire le délit causé
sans intention de causer,

79
00:05:28,380 --> 00:05:30,660
le délit causé sans intention de le causer.

80
00:05:30,890 --> 00:05:32,940
Ce n’est pas du tout la même définition.

81
00:05:33,020 --> 00:05:37,010
On reviendra là-dessus quand on
parlera du droit de la responsabilité.

82
00:05:37,080 --> 00:05:39,460
Mais attention, ce n’est pas
du tout la même réalité,

83
00:05:39,570 --> 00:05:42,940
c’est la même expression mais ce
n’est pas du tout la même réalité

84
00:05:43,300 --> 00:05:46,580
qui se trouve derrière les deux expressions.

85
00:05:49,280 --> 00:05:54,600
Voilà pour les classifications romaines,

86
00:05:54,720 --> 00:05:59,420
classification tripartite de Gaïus
reprise à la fin de l’Antiquité

87
00:05:59,580 --> 00:06:02,680
et affinée par les Institutes de Justinien,

88
00:06:02,810 --> 00:06:06,190
et la classification ou l’énumération
un peu confuse quand même,

89
00:06:06,240 --> 00:06:10,640
mais assez instructive, de
Modestin au début du 3e siècle.

90
00:06:11,000 --> 00:06:14,380
Voilà pour le troisième point, les
classifications romaines, les obligations.

91
00:06:14,530 --> 00:06:18,220
Jetons un coup d’œil, on peut
le faire sans s’attarder trop,

92
00:06:18,420 --> 00:06:21,730
jetons un coup d’œil sur les
classifications des obligations

93
00:06:21,780 --> 00:06:23,420
chez les juristes de l’Ancien Régime

94
00:06:23,520 --> 00:06:28,380
et on terminera par un cinquième point
sur les classifications des obligations

95
00:06:28,480 --> 00:06:32,740
dans le Code civil rédaction
1804, dans la version de 1804.

96
00:06:33,410 --> 00:06:34,320
Quatrième point :

97
00:06:34,520 --> 00:06:38,240
les classifications des obligations chez 
les juristes français de l’Ancien Régime.

98
00:06:38,330 --> 00:06:42,230
Là, il faut vous reporter non pas à
la première partie de votre recueil,

99
00:06:42,280 --> 00:06:45,560
mais dans la deuxième partie,
dans les documents accessoires,

100
00:06:45,680 --> 00:06:50,600
au document accessoire numéro 22
et au document accessoire numéro 23.

101
00:06:51,280 --> 00:07:00,360
Je vérifie, 22 et 23 dans la
deuxième partie du recueil.

102
00:07:00,380 --> 00:07:06,120
Le premier, le 22, c’est le plan d’un livre
très important de la fin du 17e siècle

103
00:07:06,200 --> 00:07:09,840
qui s’appelle Les lois civiles
dans leur ordre naturel,

104
00:07:09,880 --> 00:07:13,700
Les lois civiles dans leur
ordre naturel de Jean Domat,

105
00:07:13,900 --> 00:07:20,740
Jean Domat, juriste de Clermont-Ferrand
sous le règne de Louis XIV,

106
00:07:20,840 --> 00:07:23,240
dans la dernière phase, la partie du 17e siècle.

107
00:07:23,540 --> 00:07:26,660
En 1689, il a publié cet ouvrage célèbre

108
00:07:26,720 --> 00:07:31,550
qui est une sorte de grand panorama
synthétique de l’ensemble du droit français.

109
00:07:32,300 --> 00:07:35,320
L’œuvre de Domat, comme celle
de Pothier dont on va parler après,

110
00:07:35,420 --> 00:07:38,800
a beaucoup influencé les
rédacteurs du Code civil.

111
00:07:39,340 --> 00:07:44,300
C’est une chose que dans les études de
droit, tout étudiant devrait non pas lire,

112
00:07:44,680 --> 00:07:47,900
mais au moins jeter un coup d’œil, on
le trouve en ligne assez facilement,

113
00:07:47,980 --> 00:07:52,400
jeter un coup d’œil sur les lois civiles
dans leur ordre naturel par Jean Domat,

114
00:07:52,480 --> 00:07:56,380
c’est un ouvrage fondamental pour
le droit français de l’Ancien Régime

115
00:07:56,480 --> 00:07:59,280
et jusqu’au Code civil,
voire au-delà du Code civil.

116
00:07:59,990 --> 00:08:05,420
Si vous regardez le plan, vous remarquerez
que, toujours guidé par Aristote,

117
00:08:06,620 --> 00:08:13,480
imitant Aristote ou continuant
Aristote, Jean Domat a divisé, a isolé,

118
00:08:13,560 --> 00:08:17,200
défini deux grandes catégories du droit.

119
00:08:17,420 --> 00:08:25,180
Il y a la première partie sur les engagements
et une deuxième partie sur les successions.

120
00:08:25,420 --> 00:08:28,920
Il parle dans un livre préliminaire très vite
du droit des personnes et des choses.

121
00:08:29,020 --> 00:08:31,480
On sent que ça ne l’intéresse pas
beaucoup, les personnes et les choses.

122
00:08:31,940 --> 00:08:36,600
Ensuite, il distingue les engagements
et les successions perçus,

123
00:08:36,640 --> 00:08:39,400
interprétés comme mode
d’acquisition de la propriété,

124
00:08:39,480 --> 00:08:41,250
les engagements et les successions.

125
00:08:41,320 --> 00:08:43,480
Le mot engagement est d’ailleurs intéressant.

126
00:08:44,030 --> 00:08:46,620
Il ne dit pas les obligations,
il dit les engagements.

127
00:08:47,400 --> 00:08:51,560
C’est un mot français qui n’a
pas une origine romaine du tout,

128
00:08:51,860 --> 00:08:54,880
mais c’est celui qu’il choisit.

129
00:08:56,300 --> 00:09:00,880
Quand il parle des engagements, les
obligations qui résultent d’un engagement,

130
00:09:01,540 --> 00:09:04,680
il distingue deux sous-catégories seulement.

131
00:09:04,820 --> 00:09:09,500
Premièrement, les engagements mutuels
et volontaires par les conventions,

132
00:09:09,600 --> 00:09:12,760
les engagements mutuels et
volontaires par les conventions

133
00:09:12,820 --> 00:09:16,380
et deuxièmement, les engagements
qui se forment sans convention,

134
00:09:16,440 --> 00:09:18,500
les engagements qui se
forment sans convention.

135
00:09:18,830 --> 00:09:24,860
Vous retrouvez la summa divisio,
la division suprême d’Aristote.

136
00:09:25,480 --> 00:09:29,030
A travers tous les siècles,
on a utilisé les mêmes textes,

137
00:09:29,080 --> 00:09:30,700
on s’est référé aux mêmes textes,

138
00:09:30,760 --> 00:09:33,860
on s’est abreuvé aux mêmes
sources de génération en génération,

139
00:09:33,960 --> 00:09:38,180
sans apporter beaucoup de nouveaux en
une vingtaine de siècles pratiquement.

140
00:09:38,510 --> 00:09:40,880
Les engagements mutuels des
volontaires par les conventions

141
00:09:41,080 --> 00:09:44,440
et les engagements qui se
forment sans convention,

142
00:09:44,580 --> 00:09:50,560
c’est aussi le distinguo des articles 1100-1
et des articles 1100-2 d'aujourd'hui.

143
00:09:50,870 --> 00:09:52,260
Tout cela est assez ancien.

144
00:09:53,900 --> 00:09:58,360
Dans la sous-partie où il traite des
engagements qui se forment sans convention,

145
00:09:58,460 --> 00:10:00,540
des engagements qui se
forment sans convention,

146
00:10:00,640 --> 00:10:04,460
c’est-à-dire qu’il n’y a pas de volonté,
la volonté ne joue pas un rôle dedans,

147
00:10:04,920 --> 00:10:06,920
il met en vrac, il y a dix titres.

148
00:10:07,010 --> 00:10:12,060
Il distingue l’engagement des
tuteurs, des curateurs, des syndics,

149
00:10:14,900 --> 00:10:16,920
des administrateurs des biens d’autrui.

150
00:10:17,450 --> 00:10:21,000
Ils sont responsables, même s’il
n’y a pas de convention entre eux

151
00:10:21,140 --> 00:10:23,940
et la personne dont ils gèrent les affaires.

152
00:10:24,110 --> 00:10:26,660
La gestion d’affaires, la gestion d’affaires.

153
00:10:26,920 --> 00:10:33,480
Ensuite, la propriété en commun, les
indivisions, les communautés de propriété.

154
00:10:33,710 --> 00:10:37,620
Le paiement de l’indu, lorsque vous avez
payé quelque chose que vous ne devez pas.

155
00:10:37,760 --> 00:10:40,000
Ensuite, le dommage causé par faute,

156
00:10:40,180 --> 00:10:42,520
ce qu’on appellerait aujourd’hui
la responsabilité civile.

157
00:10:42,650 --> 00:10:47,020
Les cas fortuits, il faut se reporter
au texte pour savoir ce dont il parle.

158
00:10:47,090 --> 00:10:50,400
Et les actes faits en fraude des créanciers.

159
00:10:51,540 --> 00:10:55,560
Il regroupe beaucoup de choses, beaucoup
de domaines du droit français de son temps

160
00:10:55,620 --> 00:10:59,160
dans cette catégorie des engagements
qui se forment sans convention.

161
00:10:59,420 --> 00:11:02,600
Jetez un coup d’œil sur ce document
numéro 22, pas seulement sur ça,

162
00:11:02,640 --> 00:11:06,720
mais sur l’ensemble du plan, vous
verrez que c’est très clairement écrit.

163
00:11:06,780 --> 00:11:08,160
C’est très clairement exposé.

164
00:11:08,240 --> 00:11:10,980
C’est assez formateur que
de regarder cet auteur.

165
00:11:11,300 --> 00:11:16,380
Et enfin, sous l’Ancien Régime, on
peut citer aussi Robert Joseph Pothier.

166
00:11:16,460 --> 00:11:22,933
Pothier n’est pas de Clermont-Ferrand,
il n’est pas auvergnat, il est d’Orléans.

167
00:11:23,200 --> 00:11:27,320
Il a été non seulement professeur de
droit à la faculté de droit d’Orléans,

168
00:11:27,400 --> 00:11:28,080
mais en même temps,

169
00:11:28,140 --> 00:11:33,680
il était conseiller au Présidial qui
était un tribunal royal à Orléans.

170
00:11:33,880 --> 00:11:40,360
Pothier, qui est mort en 1772, si ma mémoire est
bonne, Pothier a écrit, à partir des années 60,

171
00:11:40,420 --> 00:11:45,740
dans les dix dernières années de sa vie,
il a écrit toute une série de monographies,

172
00:11:45,900 --> 00:11:49,220
de traités spéciaux sur divers points de droit.

173
00:11:49,310 --> 00:11:53,620
Notamment, ça a été le
premier qui l’a publié, en 1761,

174
00:11:54,020 --> 00:12:00,050
il a publié un Traité du droit des
obligations, droit des obligations.

175
00:12:00,100 --> 00:12:04,100
Il ne parle pas d’engagement, comme
disait Domat, il parle des obligations.

176
00:12:04,720 --> 00:12:08,420
Si vous regardez le plan qui est
donné sous le document numéro 23,

177
00:12:08,590 --> 00:12:13,380
vous verrez qu’il y a une section 1 dans
ce traité qui est consacrée au contrat

178
00:12:13,520 --> 00:12:17,380
et une section 2 qui est consacrée
aux autres causes d’obligations,

179
00:12:17,480 --> 00:12:20,160
le contrat, les autres causes d’obligations.

180
00:12:20,560 --> 00:12:25,540
Dans cette section 2, les autres causes
d’obligations, il parle des quasi-contrats.

181
00:12:25,830 --> 00:12:28,380
Il utilise un substantif, les quasi-contrats,

182
00:12:28,440 --> 00:12:31,200
donc la gestion d’affaire
et le paiement de l’indu.

183
00:12:31,400 --> 00:12:32,780
Ensuite, dans un paragraphe 2,

184
00:12:32,840 --> 00:12:37,240
il parle des délits et quasi-délits dans
l’acception française des termes,

185
00:12:37,300 --> 00:12:39,910
selon la définition française de ces notions.

186
00:12:39,980 --> 00:12:43,940
Le délit, c’est le dommage causé
intentionnellement et le quasi-délit,

187
00:12:43,980 --> 00:12:47,020
c’est le dommage causé
sans intention de la donner.

188
00:12:47,140 --> 00:12:48,800
Et enfin, troisième paragraphe,

189
00:12:49,120 --> 00:12:55,700
on retrouve notre bonne vieille obligation qui
découle de l’autorité de la loi, donc de la loi,

190
00:12:55,860 --> 00:12:58,800
l’autorité selon la loi, on
retrouve aussi Modestin.

191
00:12:58,880 --> 00:13:06,820
Ça traîne depuis l’Antiquité, ces obligations
qui découlent de la loi sans qu’à aucun moment,

192
00:13:06,900 --> 00:13:09,200
on ait vraiment très bien défini

193
00:13:09,320 --> 00:13:12,980
ce que sont exactement ces
obligations qui découlent de la loi.

194
00:13:14,440 --> 00:13:18,740
Par ailleurs, on a l’habitude, par exemple,
les obligations des propriétaires entre eux,

195
00:13:18,800 --> 00:13:21,420
les obligations des
indivisaires entre eux, etc.,

196
00:13:21,520 --> 00:13:24,560
tout ça n’est ni contractuel, ni délictuel.

197
00:13:24,620 --> 00:13:29,420
C’est la loi qui impose des responsabilités
respectives à ces personnes.

198
00:13:29,900 --> 00:13:32,900
Et enfin, pour terminer sur ce chapitre,

199
00:13:32,960 --> 00:13:36,680
voyons, cinquièmement, la classification
des obligations dans le Code civil,

200
00:13:36,740 --> 00:13:38,620
mais dans la version de l’an 12.

201
00:13:39,890 --> 00:13:43,530
Vous allez voir que le Code civil a
beaucoup repris Domat et Pothier.

202
00:13:43,600 --> 00:13:46,200
Les rédacteurs avaient vraiment
Domat et Pothier sous les yeux

203
00:13:46,260 --> 00:13:48,040
quand ils ont rédigé le Code civil.

204
00:13:48,120 --> 00:13:50,860
Le travail de Code civil
n’a pas été fait ex nihilo.

205
00:13:50,920 --> 00:13:52,700
Il a été préparé depuis longtemps.

206
00:13:52,760 --> 00:13:57,780
Il y avait déjà des grands ouvrages de
synthèse du droit français avant le Code civil.

207
00:13:59,260 --> 00:14:04,820
Dans le titre 3 du Livre 3, il y avait trois
livres dans le Code civil version 1812,

208
00:14:04,940 --> 00:14:10,200
il y a un titre 3 qui était alors intitulé,
ce n’est plus du tout le cas aujourd’hui.

209
00:14:10,260 --> 00:14:13,660
Aujourd’hui, le nouveau titre 3 est
intitulé Des sources d’obligations,

210
00:14:13,720 --> 00:14:19,880
mais dans l’ancienne version du Code civil,
ce titre 3 du Livre 3 était intitulé Des contrats

211
00:14:20,020 --> 00:14:22,300
ou des obligations
conventionnelles en général,

212
00:14:22,360 --> 00:14:25,360
des contrats ou des obligations
conventionnelles en général.

213
00:14:25,580 --> 00:14:28,940
Étrange intitulé d’ailleurs parce qu’il y
a un "ou", c’est soit l’un, soit l’autre,

214
00:14:29,020 --> 00:14:32,040
des contrats ou des obligations
conventionnelles en général,

215
00:14:32,100 --> 00:14:38,380
c’était assez long, de l’article 1101
ancien à l’article 1369-11 ancien.

216
00:14:38,960 --> 00:14:40,240
Il y avait un titre 4.

217
00:14:40,320 --> 00:14:44,740
Le titre 4 qui suivait, qui n’a
plus le même titre aujourd’hui,

218
00:14:45,100 --> 00:14:48,760
était intitulé Des engagements
qui se forment sans convention,

219
00:14:48,840 --> 00:14:50,900
Des engagements qui se
forment sans convention.

220
00:14:51,060 --> 00:14:53,240
C’était repris directement de Domat.

221
00:14:53,300 --> 00:14:56,340
On ne s’était pas fatigué, on avait
carrément fait un couper-coller.

222
00:14:56,710 --> 00:15:00,600
On avait pris la phrase de Domat
pour l’insérer dans le texte de loi.

223
00:15:00,940 --> 00:15:05,110
Ce titre 4 ancien, qui n’existe
plus, était très bref.

224
00:15:05,200 --> 00:15:13,880
Il allait de l’article 1370 ancien du Code
civil jusqu’à l’article 1386-18 du Code civil.

225
00:15:14,680 --> 00:15:19,280
Ce qui est intéressant dans ce titre 4, c’est
le début, c’est l’article du commencement,

226
00:15:19,340 --> 00:15:25,940
l’article 1370 ancien du Code
civil qui était bizarrement rédigé.

227
00:15:26,020 --> 00:15:31,820
On dirait plus une leçon de droit, une annonce
de plan plutôt qu’un article de commandement.

228
00:15:31,960 --> 00:15:33,220
Normalement, la loi commande.

229
00:15:33,280 --> 00:15:36,560
Elle pose des règles claires
auxquelles on doit obéir,

230
00:15:36,620 --> 00:15:40,050
les justiciables doivent obéir
et les juges doivent appliquer.

231
00:15:40,100 --> 00:15:42,640
Mais là, on a une véritable explication.

232
00:15:42,700 --> 00:15:46,150
C’est un ton très différent
de celui du ton du législateur.

233
00:15:46,220 --> 00:15:49,840
On sent que les rédacteurs
étaient contents d’avoir abouti

234
00:15:50,100 --> 00:15:52,840
à trouver un véritable
critère de classification

235
00:15:53,060 --> 00:15:54,760
et ils n’hésitent pas à l’expliquer.

236
00:15:54,820 --> 00:15:56,140
Comme ça avait été compliqué pour eux,

237
00:15:56,200 --> 00:15:59,770
ils n’hésitent pas à l’expliquer
aux utilisateurs du Code civil.

238
00:16:00,020 --> 00:16:01,180
Voilà ce qu’on disait :

239
00:16:01,740 --> 00:16:06,500
"Certains engagements se forment
sans qu’intervienne aucune convention".

240
00:16:06,600 --> 00:16:09,080
On le sait depuis l’Antiquité, mais
c’est joliment dit quand même.

241
00:16:09,300 --> 00:16:12,860
"Certains engagements se forment
sans qu’intervienne aucune convention,

242
00:16:12,940 --> 00:16:18,920
ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la
part de celui envers lequel il est obligé".

243
00:16:18,980 --> 00:16:19,930
Donc sans convention.

244
00:16:20,440 --> 00:16:24,640
Alinéa suivant, annonce de plan :

245
00:16:24,700 --> 00:16:28,980
"Les uns résultent de l’autorité seule de
la loi", on la retrouve encore une fois.

246
00:16:29,180 --> 00:16:34,200
"Les uns résultent l’autorité seule la loi,
les autres naissent d’un fait personnel,

247
00:16:34,260 --> 00:16:38,000
les autres naissent d’un fait
personnel à celui qui se trouve obligé".

248
00:16:38,160 --> 00:16:42,360
D’une part, autorité seule de la loi,
d’autre part, un fait, le fait juridique,

249
00:16:42,820 --> 00:16:46,620
c’est repris aujourd’hui, de la
personne qui a été obligée.

250
00:16:46,940 --> 00:16:48,400
On sent Modestin.

251
00:16:48,920 --> 00:16:51,880
On voit que les rédacteurs
connaissaient Modestin.

252
00:16:52,000 --> 00:16:57,640
"Les premiers", c’est-à-dire les engagements
qui résultent de l’autorité seule de la loi,

253
00:16:57,880 --> 00:17:01,040
"sont les engagements
formés involontairement,

254
00:17:01,140 --> 00:17:03,520
sont les engagements
formés involontairement,

255
00:17:03,560 --> 00:17:07,900
tels que ceux entre propriétaires
voisins", des obligations de voisinage,

256
00:17:08,040 --> 00:17:14,200
"entre propriétaires voisins, ou ceux des
tuteurs et des autres administrateurs

257
00:17:14,320 --> 00:17:17,920
qui ne peuvent refuser la
fonction qui leur est déférée".

258
00:17:18,080 --> 00:17:23,100
L’administrateur d’une communauté,
d’une collectivité, voire d’une association,

259
00:17:23,720 --> 00:17:28,860
lorsqu’il est dans la situation où il ne peut pas
refuser les fonctions qu’on lui a déférées,

260
00:17:28,900 --> 00:17:33,820
il contracte des obligations
non-conventionnelles,

261
00:17:33,900 --> 00:17:39,860
sans aucune convention vis-à-vis de la
collectivité ou vis-à-vis de l’extérieur.

262
00:17:41,100 --> 00:17:44,920
Enfin, "les engagements sans conventions

263
00:17:45,140 --> 00:17:48,280
qui naissent d’un fait personnel
celui qui se trouve obligé,

264
00:17:48,520 --> 00:17:53,080
résultent ou des quasi-contrats
ou des délits ou quasi-délits",

265
00:17:53,260 --> 00:17:57,060
résultent ou des quasi-contrats
ou des délits ou quasi-délits.

266
00:17:57,200 --> 00:18:01,640
"Ils font la matière du présent titre,
ils font la matière du présent titre".

267
00:18:01,700 --> 00:18:09,920
C’est une sorte d’exposé introductif à
l’ensemble de ce titre 4 sur les engagements

268
00:18:10,060 --> 00:18:11,560
qui se forment sans convention.

269
00:18:11,780 --> 00:18:13,100
Qu’en conclure de tout ça ?

270
00:18:13,180 --> 00:18:15,440
Vous voyez qu’au fond, depuis l’Antiquité,

271
00:18:15,500 --> 00:18:20,340
on a cherché à rationaliser cette
matière difficile et très nombreuse,

272
00:18:20,400 --> 00:18:22,700
très riche qu’est le droit.

273
00:18:22,780 --> 00:18:24,900
On s’y est pris de plusieurs façons,

274
00:18:25,300 --> 00:18:29,220
mais au fond, les grandes
catégories définies dans l’Antiquité,

275
00:18:29,320 --> 00:18:33,820
on les retrouve jusqu’à aujourd’hui, même
si, entre-temps, la formulation, les termes,

276
00:18:33,900 --> 00:18:39,300
la façon de présenter ces catégories
d’obligations a beaucoup varié.

277
00:18:40,180 --> 00:18:42,860
Pour revenir au Code civil, parce que c’est
la seule chose que vous devez apprendre,

278
00:18:42,920 --> 00:18:46,420
il faut apprendre à manier absolument
les nouveaux articles du Code civil,

279
00:18:46,500 --> 00:18:48,540
pour ce qui est du Code civil, je le répète,

280
00:18:49,400 --> 00:18:55,600
la subdivision en sous-titre du nouveau
titre 3 dans le Livre 3 du Code civil,

281
00:18:56,220 --> 00:18:59,110
elle est très proche de celle de Gaïus.

282
00:18:59,180 --> 00:19:01,960
Donc on peut dire que
c’est la tripartition de Gaïus

283
00:19:02,040 --> 00:19:06,120
qui est certainement la plus efficace

284
00:19:06,200 --> 00:19:09,380
de celle que nous a léguée le
droit romain dans ce domaine.