1 00:00:05,690 --> 00:00:10,180 Nous venons de voir la formule octavienne remontant à 79 ou 78, 2 00:00:10,380 --> 00:00:13,910 enfin dans ces années-là, avant notre ère, on vient de faire 3 00:00:14,110 --> 00:00:17,750 une excursion vers un texte beaucoup plus philosophique de Cicéron, 4 00:00:17,950 --> 00:00:21,530 de philosophie politique de Cicéron, arrivons maintenant toujours à 5 00:00:21,730 --> 00:00:25,100 propos de la violence et de l'article 1140 nouveau du Code civil, 6 00:00:25,550 --> 00:00:29,870 à la façon dont les prudents romains, dont les juristes ont interprété 7 00:00:30,440 --> 00:00:31,840 cette formule octavienne. 8 00:00:32,040 --> 00:00:34,700 Qu'est-ce qu'ils en ont fait une fois qu'elle existait dans l'édit 9 00:00:34,900 --> 00:00:35,660 du préteur ? 10 00:00:35,860 --> 00:00:39,020 Ils ont été consultés chaque fois que des personnes alléguaient qu'elles 11 00:00:39,220 --> 00:00:43,130 s'étaient engagées sous l'effet de la crainte pour repousser la 12 00:00:43,330 --> 00:00:45,770 demande en paiement, par exemple l'action en paiement 13 00:00:46,070 --> 00:00:48,110 des personnes, des créanciers. 14 00:00:48,890 --> 00:00:51,450 Le premier texte que j'ai mis maintenant est un texte d'Ulpien 15 00:00:52,220 --> 00:00:58,820 sur l'édit livre 11 inséré au Digeste livre 50, titre 17 des diverses 16 00:00:59,020 --> 00:01:03,950 règles de droit ancien, vous voyez, dans le dernier livre 17 00:01:04,150 --> 00:01:09,470 du Digeste, le titre 16 était consacré à la signification des mots, 18 00:01:09,670 --> 00:01:13,430 c'est une sorte de dictionnaire de droit et là, on a aussi une 19 00:01:13,630 --> 00:01:16,130 sorte de livre fleuve, d'ailleurs c'est très étendu, 20 00:01:16,820 --> 00:01:23,350 où on a mis en résumé, ça ressemble à des définitions de droit, 21 00:01:24,980 --> 00:01:28,310 ce que les compilateurs ont appelé diverses règles de droit ancien. 22 00:01:28,540 --> 00:01:33,650 Donc on a pris un peu partout, tous azimuts, on a coupé des phrases, 23 00:01:33,950 --> 00:01:37,400 c'est très bref, généralement, on a coupé des phrases qui permettent 24 00:01:37,600 --> 00:01:42,860 de comprendre une règle du droit ancien et beaucoup des fragments 25 00:01:43,060 --> 00:01:48,080 qui sont dans ce titre-là du Digeste sont devenus des adages juridiques 26 00:01:48,280 --> 00:01:51,110 qu'on emploie encore aujourd'hui, ce sont des adages juridiques qui 27 00:01:51,310 --> 00:01:55,310 se sont développés depuis le Moyen Âge, mais qui sont encore en vigueur 28 00:01:55,510 --> 00:01:56,270 aujourd'hui. 29 00:01:56,470 --> 00:01:59,360 C'est à partir de là que cette littérature des adages de droit, 30 00:01:59,560 --> 00:02:02,390 qui est assez mystérieuse, assez mal connue, mais très importante 31 00:02:02,590 --> 00:02:04,790 parce que ça existe dans tous les pays d'Europe, eh bien, 32 00:02:04,990 --> 00:02:08,060 s'est développée, par exemple, "qui peut le plus peut le moins", 33 00:02:08,260 --> 00:02:09,230 des choses de ce genre. 34 00:02:10,660 --> 00:02:14,600 Ça vient de là, tout ce grand nombre de fragments de règles de droit 35 00:02:14,800 --> 00:02:15,620 qui se trouvent énoncés là. 36 00:02:15,980 --> 00:02:19,070 Vous voyez que le titre est long puisque nous sommes au fragment 116, 37 00:02:19,270 --> 00:02:22,960 un fragment 116, principium, c'est-à-dire paragraphe zéro et 38 00:02:23,160 --> 00:02:23,920 c'est très bref. 39 00:02:24,120 --> 00:02:25,240 Là, vous voyez, c'est une règle de droit. 40 00:02:25,440 --> 00:02:28,910 Rien, ça pourrait être un article de droit moderne, du code moderne, 41 00:02:29,110 --> 00:02:32,390 "rien n'est plus contraire au consentement qui est à la base 42 00:02:32,590 --> 00:02:36,350 des procès de bonne foi que la violence et la crainte à prouver 43 00:02:36,550 --> 00:02:38,440 celle-ci est contre les bonnes mœurs". 44 00:02:41,930 --> 00:02:44,960 Et si on approuve ça, ça va contre les bonnes mœurs. 45 00:02:45,160 --> 00:02:49,160 Voyez, c'est comme une sorte de principe général du droit inséré 46 00:02:49,360 --> 00:02:52,520 là et du coup applicable dans tous les domaines, quels qu'ils soient, 47 00:02:52,820 --> 00:02:54,800 dans tous les types de contrats, quels qu'ils soient. 48 00:02:56,540 --> 00:03:02,390 Voyons maintenant le son de cloche d'un autre fragment du Digeste, 49 00:03:02,590 --> 00:03:06,290 cette fois-ci, c'est tiré de Gaïus, l'ouvrage de Gaïus sur l'édit 50 00:03:06,490 --> 00:03:09,920 provincial, cet édit que les gouverneurs de province placardaient 51 00:03:10,120 --> 00:03:14,510 au moment de l'entrée en fonction, inséré au siège de la matière, 52 00:03:14,710 --> 00:03:21,200 comme on dit, Digeste livre 4 titre 2, ceux qui auraient été opérés pour 53 00:03:21,400 --> 00:03:22,730 cause de crainte. 54 00:03:23,300 --> 00:03:27,710 « Si", dit Gaïus, "contraint par une crainte émanant de toi, 55 00:03:28,370 --> 00:03:33,170 je t'ai fait remise d'une stipulation envers toi", voyez, le "je", 56 00:03:33,370 --> 00:03:37,160 là, c'est le promettant, quelqu'un a promis envers un autre, 57 00:03:37,670 --> 00:03:40,910 le créancier, qui s'appelle le stipulant, dans un mécanisme de 58 00:03:41,110 --> 00:03:44,330 stipulation, donc un acte formaliste, encore une fois, ça, 59 00:03:44,530 --> 00:03:54,980 vous commencez à le savoir, donc nous avons affaire à deux 60 00:03:55,180 --> 00:04:01,370 personnes, le stipulant, le créancier a fait promettre à 61 00:04:01,570 --> 00:04:04,910 quelqu'un quelque chose, promets-tu de donner ou de faire ? 62 00:04:05,270 --> 00:04:12,350 Et c'est le promettant qui a fait pression sur le stipulant, 63 00:04:12,550 --> 00:04:16,130 sur le créancier, pour lui faire remettre la dette. 64 00:04:16,330 --> 00:04:19,520 Il a obtenu par la force, par la crainte, une remise de dette. 65 00:04:19,720 --> 00:04:24,530 "Donc à l'arbitrage du juge auprès duquel on agit en vertu de cet édit, 66 00:04:24,950 --> 00:04:30,890 non seulement ceci sera compris, à savoir que l'obligation sera 67 00:04:31,090 --> 00:04:34,820 intégralement reconstituée à l'égard de ta personne", voyez, 68 00:04:35,020 --> 00:04:41,870 Gaïus dit, si jamais le stipulant, qui a été ainsi privé de sa créance 69 00:04:42,070 --> 00:04:46,910 par l'effet de la crainte, une crainte imposée par le débiteur, 70 00:04:47,120 --> 00:04:49,380 qui s'est libéré par la violence de sa dette, finalement, 71 00:04:50,300 --> 00:04:54,950 si ça arrive devant le juge, eh bien Gaïus ici décrit la marche 72 00:04:55,150 --> 00:04:59,480 à suivre, il dit, dans ce cas-là, on reconstitue entièrement 73 00:04:59,680 --> 00:05:03,230 l'obligation, on fait comme si la remise de la dette, 74 00:05:03,500 --> 00:05:09,620 l'abandon de sa créance par le créancier n'avait pas eu lieu. 75 00:05:09,970 --> 00:05:13,670 Donc l'obligation est intégralement reconstituée, mais encore, 76 00:05:13,870 --> 00:05:16,370 ça va plus loin, on remet tout dans l'état antérieur, 77 00:05:16,790 --> 00:05:21,770 tu fourniras aussi des fidéjusseurs, soit les mêmes, soit d'autres non 78 00:05:21,970 --> 00:05:24,830 moins convenables, non moins solvables. 79 00:05:25,030 --> 00:05:30,050 Dans un rapport de stipulation, très souvent celui qui promettait, 80 00:05:30,320 --> 00:05:34,820 eh bien se faisait appuyer par des cautions qu'on appelle ici 81 00:05:35,020 --> 00:05:39,290 des fidéjusseurs, ce sont des gens qui s'engageaient envers le stipulant 82 00:05:39,560 --> 00:05:43,880 à payer la dette du promettant si jamais le promettant défaillait 83 00:05:44,080 --> 00:05:45,760 à payer sa dette. 84 00:05:45,960 --> 00:05:50,120 Donc voyez, dans un cas comme ça, dans un procès portant sur la violence, 85 00:05:50,320 --> 00:05:56,810 on remet tout en l'état antérieur et le débiteur, le promettant violent 86 00:05:57,260 --> 00:06:00,140 est remis à sa place, non seulement sa dette est 87 00:06:00,340 --> 00:06:03,950 reconstituée, mais en plus, on l'oblige à fournir encore des 88 00:06:04,150 --> 00:06:06,770 cautions en cas de non-paiement de la dette. 89 00:06:06,970 --> 00:06:11,450 "Ensuite, tu restitueras aussi les gages que tu avais donnés pour 90 00:06:11,650 --> 00:06:17,630 la même cause", si jamais le promettant violent qui a essayé de se dégager 91 00:06:17,830 --> 00:06:21,290 de sa dette par la violence, avait donné des gages au stipulant, 92 00:06:21,490 --> 00:06:26,090 au créancier, eh bien il est obligé de les restituer, de donner les 93 00:06:26,290 --> 00:06:27,050 mêmes gages. 94 00:06:27,250 --> 00:06:29,900 Voyez, ce texte de Gaïus montre qu'on ne plaisantait pas avec la 95 00:06:30,100 --> 00:06:37,010 violence à Rome, donc l'édit d'Octavius a fait une carrière assez brillante, 96 00:06:37,210 --> 00:06:41,720 finalement, puisque l'interprétation doctrinale a été qu'il fallait 97 00:06:41,920 --> 00:06:46,700 aller le plus loin possible dans la restitution des personnes qui 98 00:06:46,900 --> 00:06:50,120 avaient souffert de la violence, et on les remettait exactement 99 00:06:50,360 --> 00:06:53,690 au point de départ avant l'usage de la violence. 100 00:06:54,100 --> 00:06:57,260 Donc voilà cet extrait de Gaïus qui est assez révélateur, 101 00:06:57,460 --> 00:07:03,730 finalement, de la façon assez large dont on interprétait l'édit d'Octavius, 102 00:07:04,370 --> 00:07:08,690 la formule d'Octavius et la façon très favorable à la victime de 103 00:07:08,890 --> 00:07:09,650 la violence. 104 00:07:10,130 --> 00:07:12,880 Je vous ai mis après un extrait, toujours dans le même titre au 105 00:07:13,080 --> 00:07:17,060 livre 4 titre 2, je vous ai mis un extrait de ce titre, 106 00:07:17,260 --> 00:07:18,170 mais plusieurs fragments. 107 00:07:18,500 --> 00:07:22,820 Ça commence du fragment 3, paragraphe 1 jusqu'au fragment 108 00:07:23,020 --> 00:07:24,050 7 paragraphe 1. 109 00:07:24,250 --> 00:07:26,450 C'est plein de petits fragments qui se succèdent ainsi, 110 00:07:26,650 --> 00:07:29,680 ce sont des couper-coller, finalement, les compilateurs de 111 00:07:29,880 --> 00:07:31,610 Justinien ont pris à droite, à gauche, dans le Digeste, 112 00:07:31,810 --> 00:07:34,130 des phrases qui leur paraissaient très bien, et ils ont collé tout 113 00:07:34,330 --> 00:07:39,380 ça ensemble, tant bien que mal, dans les titres du Digeste. 114 00:07:40,160 --> 00:07:47,070 Commençons au fragment 3 paragraphe 1, voyez 3 sur l'édit livre 11 paragraphe 115 00:07:47,270 --> 00:07:53,030 1, il va, dans toute la fin de ce fragment 3, dans tout ce paragraphe, 116 00:07:53,230 --> 00:07:58,310 Ulpien va faire la distinction entre la violence légitime, 117 00:07:58,510 --> 00:08:01,910 qu'on peut accepter certaines formes de violence quand elle vient de 118 00:08:02,110 --> 00:08:05,960 magistrats, en revanche, il y a d'autres violences imposées 119 00:08:06,160 --> 00:08:08,460 par un magistrat qui sont inacceptables. 120 00:08:08,660 --> 00:08:12,170 Donc il y a des violences légitimes, l'usage légitime de la violence 121 00:08:12,370 --> 00:08:15,950 par un magistrat qui ne peut pas donner lieu à restitution et la 122 00:08:16,150 --> 00:08:18,110 violence illégitime par le magistrat. 123 00:08:18,310 --> 00:08:23,900 "Par violence", écrit Ulpien, "nous comprenons la violence grave 124 00:08:24,100 --> 00:08:27,200 et celle qui est faite contre les bonnes mœurs, une violence grave 125 00:08:27,400 --> 00:08:31,280 et une violence faite contre les bonnes mœurs, non pas celle qu'un 126 00:08:31,480 --> 00:08:36,740 magistrat applique de façon correcte, à savoir en vertu d'un droit licite 127 00:08:37,010 --> 00:08:39,680 et en vertu du droit de la fonction qu'il remplit". 128 00:08:40,070 --> 00:08:45,800 Il s'agit d'un acte de contrainte, par exemple ordonné par un magistrat 129 00:08:46,000 --> 00:08:49,310 qui a l'imperium, qui a ce pouvoir de commandement qui était très 130 00:08:49,510 --> 00:08:52,820 fort dans le droit constitutionnel romain, dans le droit public romain, 131 00:08:53,180 --> 00:08:59,540 et qui pouvait contraindre, par exemple, un particulier à 132 00:08:59,740 --> 00:09:04,430 éventuellement, pour des raisons acceptables, qui pouvait contraindre 133 00:09:04,630 --> 00:09:07,820 un particulier à faire la tradition d'un de ses biens à la cité, 134 00:09:08,060 --> 00:09:10,650 voire à l'empereur, par exemple, quand c'était nécessaire. 135 00:09:11,090 --> 00:09:15,920 Donc dans ce cas-là, on ne considère pas que cette violence, 136 00:09:16,120 --> 00:09:19,280 qui a une raison, qui est fondée en droit, cette violence est une 137 00:09:19,480 --> 00:09:22,730 violence grave et une violence faite contre les bonnes mœurs parce 138 00:09:22,930 --> 00:09:25,550 que dans ce cas-là, si c'était une violence grave, eh bien l'acte 139 00:09:25,750 --> 00:09:31,040 du magistrat serait entaché, il tomberait sous le coup de la 140 00:09:31,240 --> 00:09:32,000 formule octavienne. 141 00:09:36,370 --> 00:09:40,960 En revanche, voyez, si l'acte est fait régulièrement, on ne pourra 142 00:09:41,160 --> 00:09:45,160 pas l'attaquer mais vous remarquez la précaution que prend ici Ulpien. 143 00:09:46,210 --> 00:09:49,860 Il faut que le magistrat l'applique de façon correcte. 144 00:09:50,060 --> 00:09:58,180 J'ai ainsi traduit l'adverbe recte, d'une façon qui comporte une certaine 145 00:09:58,380 --> 00:10:03,370 rectitude, donc correct, deuxième critère que met ici Ulpien 146 00:10:03,740 --> 00:10:08,590 en avant, en vertu d'un droit licite, il faut qu'il y ait une base juridique 147 00:10:08,830 --> 00:10:13,750 à la violence exercée par le magistrat, et enfin, troisième critère, 148 00:10:13,950 --> 00:10:16,900 voyez, il faut remplir beaucoup de conditions pour admettre que 149 00:10:17,100 --> 00:10:21,790 la violence imposée par un magistrat soit une violence légitime, 150 00:10:22,210 --> 00:10:26,980 eh bien en vertu du droit de la fonction qu'il remplit selon qu'il 151 00:10:27,180 --> 00:10:30,850 est proconsul, consul, préteur, par exemple, 152 00:10:31,050 --> 00:10:35,110 voire édile, il n'a pas exactement les mêmes pouvoirs et il faut donc 153 00:10:35,310 --> 00:10:41,740 vérifier si l'acte qu'il a imposé à un particulier, eh bien était 154 00:10:41,940 --> 00:10:45,220 permis dans le droit de la fonction, c'est-à-dire dans les compétences 155 00:10:45,420 --> 00:10:48,250 reconnues par le droit au titulaire de la fonction. 156 00:10:48,500 --> 00:10:51,670 Donc vous voyez, Ulpien est extrêmement prudent. 157 00:10:51,870 --> 00:10:55,900 Il dit, il y a des cas où les magistrats peuvent faire usage 158 00:10:56,100 --> 00:10:59,260 de la violence et les conséquences juridiques de cette violence ne 159 00:10:59,460 --> 00:11:03,790 sont pas couvertes par la formule octavienne, c'est-à-dire que ceux 160 00:11:03,990 --> 00:11:07,480 qui ont pâti de cette violence publique, de cette violence du 161 00:11:07,680 --> 00:11:13,480 magistrat, ne pourront pas utiliser, demander le bénéfice de la formule 162 00:11:13,680 --> 00:11:16,630 octavienne, mais il admet la règle. 163 00:11:16,960 --> 00:11:19,140 Cela dit, il l'entoure de prescriptions. 164 00:11:19,420 --> 00:11:23,710 Il faut que ce soit correct, il faut que ce soit fondé sur un 165 00:11:23,910 --> 00:11:27,460 droit en général et en plus, il faut que ça relève des compétences, 166 00:11:27,660 --> 00:11:31,390 il faut que ça fasse partie des compétences de la magistrature 167 00:11:31,590 --> 00:11:32,470 en question. 168 00:11:32,860 --> 00:11:37,600 Et donc voilà quelque chose qui apparaît dans le Digeste à propos 169 00:11:37,990 --> 00:11:42,930 de l'action metus, l'action metus causa, pour cause de crainte, 170 00:11:43,310 --> 00:11:47,860 mais évidemment, au Moyen Âge, quand on a découvert toutes ces 171 00:11:48,060 --> 00:11:51,190 compilations de Justinien, on a découvert ces règles évidemment, 172 00:11:51,940 --> 00:11:56,350 on a appliqué ça aux pouvoirs de l'époque, aux pouvoirs municipaux, 173 00:11:56,620 --> 00:12:01,330 voire aux pouvoirs seigneuriaux de l'époque, voire aux agents royaux 174 00:12:01,530 --> 00:12:04,630 des monarchies européennes du Moyen Âge et de l'époque moderne, 175 00:12:05,020 --> 00:12:11,020 et cette phrase-là, ce demi-paragraphe-là, eh bien a été 176 00:12:11,220 --> 00:12:14,710 un des éléments qui a permis dans plusieurs États d'Europe, 177 00:12:14,910 --> 00:12:17,740 dans plusieurs royaumes d'Europe, de construire ce qu'on pourrait 178 00:12:17,940 --> 00:12:22,030 appeler un droit administratif, c'est-à-dire un système où 179 00:12:22,230 --> 00:12:26,590 l'administration a des pouvoirs quelquefois très étendus mais au fond, 180 00:12:26,860 --> 00:12:30,220 on exige que ces pouvoirs soient encadrés par le droit. 181 00:12:30,490 --> 00:12:33,760 Il est hors de question de laisser à des agents administratifs, 182 00:12:34,660 --> 00:12:36,730 aussi haut soient-ils, aussi haut placés soient-ils, 183 00:12:37,660 --> 00:12:41,680 un pouvoir discrétionnaire ou un pouvoir arbitraire. 184 00:12:41,880 --> 00:12:45,340 Donc ça a beaucoup, ce paragraphe-là, ou le début de ce paragraphe, 185 00:12:45,550 --> 00:12:50,170 a beaucoup contribué à la construction d'un véritable droit de 186 00:12:50,370 --> 00:12:54,460 l'administration et à contraindre l'administration à respecter le droit. 187 00:12:54,670 --> 00:13:00,520 Ça s'est fait très progressivement, jusqu'avant, déjà avant l'apparition 188 00:13:00,720 --> 00:13:04,900 même de la notion de droit administratif. 189 00:13:05,350 --> 00:13:11,110 Et la deuxième partie de ce paragraphe premier écrit par Ulpien, 190 00:13:11,310 --> 00:13:15,550 eh bien parle au contraire de la violence exercée par un magistrat, 191 00:13:15,850 --> 00:13:19,420 de la contrainte exercée par un magistrat, mais d'une violence 192 00:13:19,620 --> 00:13:24,520 qui est illégitime et du coup, ceux qui en pâtissent, 193 00:13:24,780 --> 00:13:28,350 eh bien peuvent réclamer le bénéfice de la formule octavienne. 194 00:13:28,550 --> 00:13:32,710 Du reste, si un magistrat du peuple romain ou un président de province, 195 00:13:32,910 --> 00:13:35,950 un gouverneur de province, ou par exemple un proconsul, 196 00:13:37,210 --> 00:13:42,280 effectue quelque chose par injure, donc lorsqu'il porte atteinte à 197 00:13:42,480 --> 00:13:47,290 une personne, Pomponius écrit que cet édit a lieu "si par exemple, 198 00:13:50,680 --> 00:13:54,880 ils ont extorqué de l'argent à quelqu'un par la terreur de la 199 00:13:55,080 --> 00:13:56,170 mort et du fouet". 200 00:13:56,370 --> 00:14:01,960 Voyez, quelqu'un qui est cupide, un gouverneur de province, 201 00:14:02,160 --> 00:14:06,910 un magistrat qui est cupide et intéressé, eh bien il dit "donne-moi 202 00:14:07,150 --> 00:14:10,180 de l'argent", il dit à une personne riche, par exemple "donne-moi de 203 00:14:10,380 --> 00:14:14,200 l'argent, sinon je te fais fouetter ou même puisque j'ai l'imperium, 204 00:14:14,400 --> 00:14:18,310 dans le cas d'un proconsul, par exemple, je te ferai condamner 205 00:14:18,510 --> 00:14:21,880 à mort, je te ferai exécuter" donc en appliquant une terreur, 206 00:14:22,080 --> 00:14:26,080 c'est-à-dire un détournement des pouvoirs qu'il a, parce que les 207 00:14:26,280 --> 00:14:28,930 magistrats ont ces pouvoirs pour exercer leurs fonctions, 208 00:14:29,200 --> 00:14:31,300 mais évidemment, ce n'est pas des pouvoirs qu'ils doivent exercer 209 00:14:31,500 --> 00:14:32,260 pour s'enrichir. 210 00:14:32,460 --> 00:14:35,080 Donc mais quand même là, Ulpien mentionne ces 211 00:14:35,280 --> 00:14:38,200 dysfonctionnements, ces couacs dans l'administration, il y en 212 00:14:38,400 --> 00:14:42,220 a toujours où on voit une personne haut placée, une personne puissante 213 00:14:42,420 --> 00:14:46,180 dans la hiérarchie administrative, finalement, eh bien menacer de 214 00:14:46,380 --> 00:14:50,890 choses terribles des particuliers pour extorquer de l'argent. 215 00:14:51,250 --> 00:14:57,670 Et là, les compilateurs de Justinien ont inséré, juste après le fragment 216 00:14:57,870 --> 00:15:03,400 d'Ulpien, encore un fragment de Paul sur l'édit, qui allonge la liste, 217 00:15:03,600 --> 00:15:08,890 finalement, des maux considérables qui doivent être pris en considération 218 00:15:09,820 --> 00:15:11,680 pour l'application de la formule octavienne. 219 00:15:11,880 --> 00:15:15,730 "Et moi, je pense", là c'est Paul qui écrit, "qu'il faut admettre 220 00:15:15,930 --> 00:15:18,340 la peur de l'esclavage et des choses similaires". 221 00:15:18,640 --> 00:15:21,340 Donc autrement dit, il n'y a pas seulement la peur de la mort et 222 00:15:21,540 --> 00:15:26,200 du fouet, mais aussi la peur d'être vendu sur l'ordre du gouverneur, 223 00:15:26,400 --> 00:15:29,770 par exemple, vendu comme esclave sur un marché extérieur, 224 00:15:29,970 --> 00:15:32,680 arrêté, transporté en dehors des limes de l'empire, et là, 225 00:15:32,880 --> 00:15:36,580 vendu comme esclave sur des marchés d'esclaves qui se trouvaient dans 226 00:15:36,780 --> 00:15:40,210 des zones grises, dans des zones d'ombre juridique, finalement, 227 00:15:40,690 --> 00:15:44,440 aux frontières de l'Empire, assez fréquemment. 228 00:15:44,640 --> 00:15:49,060 Donc voilà pour le paragraphe 3, la fin du paragraphe 3 et ce petit 229 00:15:49,260 --> 00:15:54,100 paragraphe 4, ça parle de la violence exercée par les magistrats. 230 00:15:54,750 --> 00:15:57,970 Il y a des cas où la violence et la contrainte est acceptable, 231 00:15:58,170 --> 00:16:01,930 avec quand même un encadrement assez strict, et des cas où la 232 00:16:02,130 --> 00:16:05,050 violence est inacceptable et quand la violence est inacceptable, 233 00:16:05,250 --> 00:16:08,740 quand elle est détournée de la fonction, quand elle est indépendante 234 00:16:08,940 --> 00:16:12,880 de la fonction, eh bien dans ce cas-là, les juristes ont pensé qu'on pourrait 235 00:16:13,080 --> 00:16:18,220 faire usage de l'édit, c'est-à-dire, attraire les magistrats 236 00:16:18,420 --> 00:16:20,980 ou les gouverneurs en question, les présidents de provinces en 237 00:16:21,180 --> 00:16:24,970 question par devant le préteur, par devant le tribunal du préteur. 238 00:16:25,170 --> 00:16:27,520 Voyez, ils ne jouissent pas d'immunité. 239 00:16:27,790 --> 00:16:32,140 Ils peuvent être attaqués en justice s'ils ont commis un acte de violence, 240 00:16:32,340 --> 00:16:36,700 un acte de contrainte perçu comme violent, leur société indépendamment 241 00:16:37,060 --> 00:16:40,570 détachable de leur service, comme on dirait en droit administratif 242 00:16:40,770 --> 00:16:42,280 français d'aujourd'hui. 243 00:16:42,740 --> 00:16:49,900 Donc voilà pour le début de cette longue citation que j'ai faite. 244 00:16:50,100 --> 00:16:53,530 Nous allons passer avec le fragment 5, le fragment d'Ulpien, 245 00:16:54,190 --> 00:16:57,370 nous allons passer à une autre thématique, à d'autres problèmes, 246 00:16:57,700 --> 00:17:00,790 mais qui révèlent que comme ça dans l'histoire, de génération 247 00:17:00,990 --> 00:17:05,170 en génération, les prudents ont été consultés sur des cas de plus 248 00:17:05,370 --> 00:17:06,790 en plus complexes.