1
00:00:05,740 --> 00:00:08,830
Chapitre IV : Réaménagement du
lien conjugal.

2
00:00:09,880 --> 00:00:14,230
Les époux sont rarement épargnés
par les douleurs et les drames.

3
00:00:14,430 --> 00:00:19,210
Or, le lien matrimonial n'a pas
nécessairement vocation à être

4
00:00:19,410 --> 00:00:21,220
emporté par les premières bourrasques.

5
00:00:21,610 --> 00:00:26,560
Il a été conçu pour subsister dans
la tourmente et doit aider les

6
00:00:26,760 --> 00:00:28,990
conjoints à surmonter certaines
épreuves.

7
00:00:30,190 --> 00:00:33,760
Mais les normes imaginées pour
les situations ordinaires ne

8
00:00:33,960 --> 00:00:36,970
conviennent pas toujours,
quand la maladie ou la discorde

9
00:00:37,170 --> 00:00:38,080
accablent les conjoints.

10
00:00:38,860 --> 00:00:42,310
L'union matrimoniale peut donc
être réaménagée, lorsque les

11
00:00:42,510 --> 00:00:43,360
circonstances l'exigent.

12
00:00:44,290 --> 00:00:47,500
On observera de façon liminaire
que lorsqu'il est conclu à titre

13
00:00:47,700 --> 00:00:50,860
posthume, le mariage ne produit
pas ses effets ordinaires.

14
00:00:51,520 --> 00:00:54,790
Alors très éphémère,
il n'emporte que des conséquences

15
00:00:54,990 --> 00:00:58,630
amoindries : il n'entraîne aucun
droit de succession ab intestat

16
00:00:58,930 --> 00:01:03,130
au profit de l'époux survivant,
et aucun régime matrimonial n'est

17
00:01:03,330 --> 00:01:05,680
réputé avoir existé entre les époux.

18
00:01:05,880 --> 00:01:10,930
Or, cette situation marginale n'est
pas la seule dans laquelle les

19
00:01:11,130 --> 00:01:12,520
effets du mariage sont remodelés.

20
00:01:13,180 --> 00:01:16,810
Il existe bien d'autres cas,
dans lesquels ils sont susceptibles

21
00:01:17,010 --> 00:01:17,770
d'être modifiés.

22
00:01:18,610 --> 00:01:21,130
La portée de ces transformations
est variable.

23
00:01:21,400 --> 00:01:25,720
Une redéfinition des attributions
respectives est parfois suffisante,

24
00:01:26,200 --> 00:01:30,340
mais il arrive aussi qu'une
organisation de la séparation devienne

25
00:01:30,540 --> 00:01:31,300
nécessaire.

26
00:01:32,080 --> 00:01:36,880
Section I : Modification des
prérogatives, capacités et pouvoirs

27
00:01:37,080 --> 00:01:37,840
respectifs.

28
00:01:38,920 --> 00:01:42,940
Les attributions respectives des
conjoints sont déterminées avec

29
00:01:43,140 --> 00:01:44,890
beaucoup de soin par le législateur.

30
00:01:45,790 --> 00:01:49,390
Mais la répartition des prérogatives,
des capacités et des pouvoirs,

31
00:01:49,590 --> 00:01:52,690
n'est pas immuable :
elle est parfois susceptible d'être

32
00:01:52,890 --> 00:01:53,650
modifiée.

33
00:01:54,310 --> 00:01:58,720
La redéfinition des droits et des
rôles a parfois une origine

34
00:01:58,920 --> 00:01:59,680
conventionnelle.

35
00:02:00,430 --> 00:02:04,420
Un époux peut ainsi donner mandat
à l'autre de le représenter,

36
00:02:04,620 --> 00:02:07,780
dans l'exercice des pouvoirs que
le régime matrimonial lui attribue.

37
00:02:08,740 --> 00:02:12,640
Il convient d'ajouter que les époux
ont la faculté de changer de régime

38
00:02:12,840 --> 00:02:17,470
matrimonial, en se conformant à
des conditions que la loi du 23

39
00:02:17,670 --> 00:02:22,180
mars 2019 a assouplies,
et que vous étudierez l'année prochaine

40
00:02:22,380 --> 00:02:23,590
de façon approfondie.

41
00:02:25,000 --> 00:02:28,570
Les accords entre époux ne peuvent
toutefois produire que des effets

42
00:02:28,770 --> 00:02:29,530
limités.

43
00:02:29,860 --> 00:02:33,880
Beaucoup des règles légales sont
d'ordre public et donc,

44
00:02:34,080 --> 00:02:35,620
à l'abri d'une éviction contractuelle.

45
00:02:36,460 --> 00:02:40,210
Il convient d'ajouter que les conjoints
ne parviennent pas toujours à

46
00:02:40,410 --> 00:02:44,740
s'entendre, pour adopter les
modifications devenues indispensables.

47
00:02:45,520 --> 00:02:49,420
Pour obtenir les ajustements
nécessaires, il faut donc souvent

48
00:02:49,620 --> 00:02:50,890
emprunter la voie judiciaire.

49
00:02:51,730 --> 00:02:55,840
Or celle-ci est particulièrement
indiquée dans deux types de

50
00:02:56,040 --> 00:03:00,280
situations : lorsque l'un des époux
est hors d'état de manifester sa

51
00:03:00,480 --> 00:03:05,140
volonté et quand son attitude n'est
pas conforme à l'intérêt de la famille.

52
00:03:06,520 --> 00:03:11,950
Paragraphe 1 : Mesures destinées
à suppléer une volonté défaillante.

53
00:03:12,940 --> 00:03:16,600
Quand un époux a disparu,
se trouve dans le coma ou souffre

54
00:03:16,800 --> 00:03:21,370
d'un trouble le privant de toute
lucidité, il ne peut consentir

55
00:03:21,570 --> 00:03:25,420
à aucun des actes qui sont
habituellement subordonnés à son

56
00:03:25,620 --> 00:03:26,380
assentiment.

57
00:03:26,980 --> 00:03:30,610
Or il n'est pas souhaitable,
que toutes ces opérations deviennent

58
00:03:30,810 --> 00:03:31,810
alors inenvisageables.

59
00:03:32,290 --> 00:03:35,260
Certaines d'entre elles sont parfois
indispensables.

60
00:03:35,980 --> 00:03:39,700
Le législateur a donc mis en place
des solutions qui permettent de

61
00:03:39,900 --> 00:03:40,840
sortir de l'impasse.

62
00:03:42,040 --> 00:03:46,150
Il résulte ainsi de l'article 217
du Code civil, qu'un époux peut

63
00:03:46,350 --> 00:03:51,490
être autorisé par justice à passer
seul un acte pour lequel le concours

64
00:03:51,690 --> 00:03:55,390
ou le consentement de son conjoint
serait nécessaire, si celui-ci

65
00:03:55,840 --> 00:03:58,270
est hors d'état de manifester sa
volonté.

66
00:03:59,680 --> 00:04:05,200
Ce texte ne joue toutefois que
pour des actes que les époux auraient

67
00:04:05,400 --> 00:04:06,820
dû conclure de concert.

68
00:04:07,210 --> 00:04:11,050
Il ne présente aucun intérêt pour
les opérations que le conjoint

69
00:04:11,380 --> 00:04:15,910
disparu ou souffrant de troubles
mentaux avait vocation à passer seul.

70
00:04:16,900 --> 00:04:20,830
Pour réaliser ces dernières,
il est toutefois possible de s'appuyer

71
00:04:21,030 --> 00:04:23,110
sur l'article 219 du Code civil.

72
00:04:23,310 --> 00:04:28,030
Cette disposition prévoit en effet
que si l'un des époux se trouve

73
00:04:28,230 --> 00:04:32,980
hors d'état de manifester sa volonté,
l'autre peut se faire habiliter

74
00:04:33,180 --> 00:04:36,640
par justice à le représenter,
d'une manière générale ou pour

75
00:04:36,840 --> 00:04:41,650
certains actes particuliers,
dans l'exercice des pouvoirs résultant

76
00:04:41,850 --> 00:04:42,700
du régime matrimonial.

77
00:04:43,510 --> 00:04:46,900
Celui des membres du couple qui
reste en mesure de prendre des

78
00:04:47,100 --> 00:04:50,980
initiatives peut ainsi être
judiciairement investi du pouvoir

79
00:04:51,180 --> 00:04:53,920
d'agir au nom et pour le compte
de son conjoint.

80
00:04:55,240 --> 00:04:59,740
Il est vrai que les remèdes prévus
par les articles 217 et 219 sont

81
00:04:59,940 --> 00:05:03,060
parfois trop limités,
lorsque l'inaptitude d'un époux

82
00:05:03,260 --> 00:05:04,020
est durable.

83
00:05:04,470 --> 00:05:07,830
Mais il devient alors concevable
de recourir à des mesures plus

84
00:05:08,030 --> 00:05:11,490
radicales, telles que la tutelle,
la curatelle ou l'habilitation

85
00:05:11,690 --> 00:05:12,450
familiale.

86
00:05:12,720 --> 00:05:16,620
Or c'est alors souvent le conjoint
de la personne placée sous protection,

87
00:05:16,820 --> 00:05:19,800
qui est désigné pour assister ou
représenter celle-ci.

88
00:05:21,960 --> 00:05:27,450
Paragraphe 2 : Mesures destinées
à contrecarrer une attitude menaçante.

89
00:05:28,440 --> 00:05:31,560
Diverses règles du Code civil
permettent de réagir,

90
00:05:31,760 --> 00:05:34,560
quand l'un des conjoints menace
les intérêts de la famille.

91
00:05:35,430 --> 00:05:39,540
En vertu de l'article 217,
un individu peut ainsi être autorisé

92
00:05:39,740 --> 00:05:43,740
par justice à passer seul un acte
pour lequel le concours ou le

93
00:05:43,940 --> 00:05:47,820
consentement de son conjoint serait
nécessaire, si le refus de celui-ci

94
00:05:48,060 --> 00:05:50,220
n'est pas justifié par l'intérêt
de la famille.

95
00:05:51,090 --> 00:05:55,350
Quant à l'article 220-1,
il prévoit que si l'un des époux

96
00:05:55,550 --> 00:05:59,520
manque gravement à ses devoirs
et met ainsi en péril les intérêts

97
00:05:59,720 --> 00:06:03,420
de la famille, le juge aux affaires
familiales peut prescrire toutes

98
00:06:03,620 --> 00:06:06,060
les mesures urgentes que requièrent
ses intérêts.

99
00:06:07,140 --> 00:06:12,870
Il convient enfin de souligner
que dans les cas où les époux avaient

100
00:06:13,070 --> 00:06:17,130
opté pour un régime de communauté
ou de participation aux acquêts,

101
00:06:17,670 --> 00:06:22,290
le désordre des affaires d'un époux,
sa mauvaise administration ou son

102
00:06:22,490 --> 00:06:27,600
inconduite, peuvent justifier qu'une
cloison étanche soit instaurée

103
00:06:27,840 --> 00:06:31,740
entre les intérêts patrimoniaux
respectifs.

104
00:06:32,430 --> 00:06:36,300
Dans de telles situations,
le second conjoint peut demander

105
00:06:36,500 --> 00:06:40,590
au juge de dissoudre le régime
matrimonial initialement choisi,

106
00:06:41,010 --> 00:06:44,460
pour qu'y soit substituée la séparation
de biens.

107
00:06:45,900 --> 00:06:50,220
Lorsque la mésentente s'est installée,
de telles modifications ne sont

108
00:06:50,420 --> 00:06:52,050
cependant pas toujours suffisantes.

109
00:06:52,620 --> 00:06:56,370
Il devient alors parfois souhaitable
d'organiser la séparation.

110
00:06:57,870 --> 00:07:00,570
Section II : Organisation de la
séparation.

111
00:07:01,780 --> 00:07:06,190
Les époux renoncent parfois à
cohabiter, sans y avoir été

112
00:07:06,390 --> 00:07:09,640
judiciairement autorisés et sans
avoir conclu une convention de

113
00:07:09,840 --> 00:07:11,620
séparation de corps par consentement
mutuel.

114
00:07:12,640 --> 00:07:15,760
Parce qu'elle est contraire à
l'obligation de communauté de vie,

115
00:07:15,970 --> 00:07:21,190
cette séparation de fait est illicite
et ne neutralise aucun des devoirs

116
00:07:21,390 --> 00:07:22,330
qui s'imposent aux conjoints.

117
00:07:23,320 --> 00:07:26,800
Elle n'est pas pour autant ignorée
par les textes, qui lui attachent

118
00:07:27,000 --> 00:07:28,300
toutes sortes de conséquences.

119
00:07:28,990 --> 00:07:33,010
La séparation des membres du couple
peut, par exemple, empêcher l'époux

120
00:07:33,210 --> 00:07:38,200
d'un majeur protégé d'être désigné
tuteur ou curateur, faire obstacle

121
00:07:38,400 --> 00:07:41,500
à une procréation médicalement
assistée, ou à l'acquisition de

122
00:07:41,700 --> 00:07:45,400
la nationalité française par un
conjoint étranger, ou encore,

123
00:07:45,600 --> 00:07:49,000
justifier un divorce pour altération
définitive du lien.

124
00:07:50,410 --> 00:07:54,850
La séparation des époux n'est toutefois
pas toujours une simple situation

125
00:07:55,050 --> 00:07:58,450
de fait, que le législateur consent
à prendre en considération :

126
00:07:59,080 --> 00:08:03,190
il arrive aussi qu'elle soit
juridiquement autorisée et aménagée.

127
00:08:04,060 --> 00:08:07,420
On verra plus tard qu'il en va
ainsi pendant la procédure contentieuse

128
00:08:07,620 --> 00:08:11,620
de divorce ou lorsque celle-ci
s'achève par le rejet de la demande.

129
00:08:12,580 --> 00:08:16,090
Il convient d'ajouter qu'une
organisation de la séparation peut

130
00:08:16,290 --> 00:08:21,790
aussi procéder d'une ordonnance
de protection et d'une séparation

131
00:08:21,990 --> 00:08:22,750
de corps.

132
00:08:23,320 --> 00:08:25,990
Paragraphe 1 : L'ordonnance de
protection.

133
00:08:27,160 --> 00:08:30,550
Depuis quelques années,
le législateur s'efforce de lutter

134
00:08:30,750 --> 00:08:34,360
plus efficacement contre les violences
conjugales et familiales.

135
00:08:35,320 --> 00:08:39,940
À cette fin, il a adopté de nombreuses
lois au cours des 20 dernières années.

136
00:08:40,360 --> 00:08:46,940
Les dernières ont été promulguées
le 28 décembre 2019 et le 30 juillet

137
00:08:47,140 --> 00:08:47,900
2020.

138
00:08:48,610 --> 00:08:52,150
L'ordonnance de protection est
l'un des instruments qui a été

139
00:08:52,350 --> 00:08:53,110
mis en place.

140
00:08:53,620 --> 00:08:57,460
Le Parlement a ainsi précisé,
à l'article 515-9 du Code civil,

141
00:08:57,660 --> 00:09:01,690
que lorsque les violences exercées
au sein du couple mettent en danger

142
00:09:01,890 --> 00:09:04,840
la personne qui en est victime,
un ou plusieurs enfants,

143
00:09:05,290 --> 00:09:08,950
le juge peut délivrer en urgence
une ordonnance de protection.

144
00:09:10,000 --> 00:09:13,570
Or cette décision, qui a vocation
à être rendue dans de très brefs

145
00:09:13,770 --> 00:09:18,910
délais, peut notamment être destinée
à organiser la séparation des époux.

146
00:09:19,900 --> 00:09:23,080
Il convient de préciser que la
délivrance d'une telle ordonnance

147
00:09:23,280 --> 00:09:26,530
n'est pas conditionnée à l'existence
d'une plainte pénale préalable.

148
00:09:27,190 --> 00:09:31,120
En outre, il n'est pas indispensable
que les violences soient établies

149
00:09:31,320 --> 00:09:34,930
de façon incontestable :
par faveur pour la victime,

150
00:09:35,130 --> 00:09:38,410
le législateur a allégé le fardeau
de la preuve.

151
00:09:39,220 --> 00:09:42,760
Pour que l'ordonnance soit délivrée,
il suffit en effet que le juge

152
00:09:42,960 --> 00:09:46,150
estime qu'il existe des raisons
sérieuses de considérer comme

153
00:09:46,350 --> 00:09:50,920
vraisemblable la commission des
faits de violences alléguées et

154
00:09:51,120 --> 00:09:55,060
le danger auquel la victime,
ou un, ou plusieurs enfants,

155
00:09:55,260 --> 00:09:56,020
sont exposés.

156
00:09:57,220 --> 00:10:01,570
Lorsque ces conditions sont remplies,
le juge est compétent pour statuer

157
00:10:01,770 --> 00:10:03,400
sur la résidence séparée des époux.

158
00:10:04,330 --> 00:10:08,410
La jouissance du logement conjugal
est en principe attribuée au conjoint

159
00:10:08,610 --> 00:10:09,730
qui n'est pas l'auteur des violences.

160
00:10:10,420 --> 00:10:13,900
Dans ce cas, la prise en charge
des frais afférents à ce logement

161
00:10:14,100 --> 00:10:15,790
peut être à la charge du conjoint
violent.

162
00:10:16,990 --> 00:10:20,710
La juridiction saisie a également
la faculté de se prononcer sur

163
00:10:20,910 --> 00:10:24,940
l'exercice de l'autorité parentale,
sur le droit de visite et d'hébergement

164
00:10:25,140 --> 00:10:28,270
ou encore, sur la contribution
aux charges du mariage.

165
00:10:29,500 --> 00:10:33,430
Les mesures prescrites ne sont
toutefois pas toutes destinées

166
00:10:33,630 --> 00:10:35,200
à organiser la séparation.

167
00:10:35,770 --> 00:10:41,020
Plusieurs d'entre elles tendent
à prévenir de nouvelles agressions.

168
00:10:41,890 --> 00:10:46,420
À cette fin, le juge peut par exemple
proposer, à l'auteur des brutalités,

169
00:10:46,620 --> 00:10:49,720
une prise en charge sanitaire,
sociale ou psychologique.

170
00:10:50,470 --> 00:10:54,430
Il lui est aussi loisible de lui
interdire de détenir ou de porter

171
00:10:54,630 --> 00:10:58,480
une arme et de se rendre dans certains
lieux, dans lesquels se trouve

172
00:10:58,680 --> 00:11:00,340
de façon habituelle la victime.

173
00:11:01,240 --> 00:11:04,810
Le juge a également la faculté
d'interdire à l'époux violent de

174
00:11:05,010 --> 00:11:09,400
recevoir, de rencontrer et d'entrer
en relation avec la victime.

175
00:11:10,120 --> 00:11:14,650
Pour assurer le respect de cette
prohibition, il peut en outre interdire

176
00:11:14,850 --> 00:11:18,850
à l'époux violent de se rapprocher
de son conjoint à moins d'une certaine

177
00:11:19,050 --> 00:11:23,410
distance et ordonner le port,
par chacune des parties,

178
00:11:23,610 --> 00:11:25,780
d'un bracelet électronique
anti-rapprochement.

179
00:11:27,250 --> 00:11:30,940
Grâce à ce dispositif,
les forces de l'ordre peuvent être

180
00:11:31,140 --> 00:11:34,090
alertées lorsque la distance minimale
n'est pas respectée,

181
00:11:34,540 --> 00:11:37,360
ce qui leur permet alors d'intervenir
très rapidement.

182
00:11:38,380 --> 00:11:41,980
Il est vrai que le juge aux affaires
familiales ne peut prévoir le port

183
00:11:42,180 --> 00:11:45,460
de ce bracelet électronique,
que si l'auteur des brutalités

184
00:11:45,660 --> 00:11:47,650
et la victime y consentent l'un
et l'autre.

185
00:11:48,340 --> 00:11:53,110
En cas de refus de l'époux violent,
le juge avise toutefois immédiatement

186
00:11:53,310 --> 00:11:56,680
le procureur de la République,
pour que la protection du second

187
00:11:56,880 --> 00:12:01,540
conjoint puisse alors être assurée,
dans le cadre de la procédure pénale

188
00:12:04,870 --> 00:12:06,520
susceptible d'être engagée.

189
00:12:06,720 --> 00:12:13,180
Destinées à organiser la séparation
et à prévenir le renouvellement

190
00:12:13,380 --> 00:12:16,870
des violences, les mesures que
le juge a le droit de prescrire

191
00:12:17,070 --> 00:12:20,260
dans une ordonnance de protection
sont donc assez diverses.

192
00:12:20,460 --> 00:12:24,760
Or, l'individu qui ne se conforme
pas ensuite à la décision prise

193
00:12:24,960 --> 00:12:26,590
s'expose à des poursuites pénales.

194
00:12:27,790 --> 00:12:30,850
L'organisation mise en place est
cependant provisoire.

195
00:12:31,330 --> 00:12:34,270
Les mesures prescrites dans
l'ordonnance de protection sont

196
00:12:34,470 --> 00:12:36,430
prises pour une durée maximale
de six mois.

197
00:12:37,240 --> 00:12:41,410
Elles peuvent néanmoins être prolongées
au-delà si durant ce délai,

198
00:12:41,710 --> 00:12:45,760
une demande en divorce ou en séparation
de corps a été déposée ou si le

199
00:12:45,960 --> 00:12:49,630
juge a été saisi d'une requête
relative à l'exercice de l'autorité

200
00:12:49,830 --> 00:12:50,590
parentale.

201
00:12:50,980 --> 00:12:55,930
Il convient d'ajouter que le juge peut,
à tout moment, supprimer ou modifier

202
00:12:56,130 --> 00:13:00,490
tout ou partie des mesures,
en décider de nouvelles ou encore,

203
00:13:00,690 --> 00:13:01,870
rapporter l'ordonnance.

204
00:13:02,890 --> 00:13:06,130
On notera enfin que le juge aux
affaires familiales n'est pas le

205
00:13:06,330 --> 00:13:10,510
seul à pouvoir inviter la brute
à quitter la résidence conjugale :

206
00:13:11,020 --> 00:13:14,620
c'est souvent l'un des magistrats
intervenant à l'occasion d'une

207
00:13:14,820 --> 00:13:16,900
procédure pénale, qui lui impose
de s'en aller.

208
00:13:17,770 --> 00:13:20,860
En cas de violences conjugales,
le procureur de la République,

209
00:13:21,060 --> 00:13:24,280
le juge d'instruction,
la juridiction de jugement et le

210
00:13:24,480 --> 00:13:28,060
juge de l'application des peines,
ont en effet souvent la faculté

211
00:13:28,260 --> 00:13:32,770
de demander à l'auteur des faits
de résider hors de la résidence

212
00:13:32,970 --> 00:13:37,690
du couple et, le cas échéant,
de s'abstenir de paraître dans

213
00:13:37,890 --> 00:13:40,330
ce logis ou aux abords immédiats
de celui-ci.

214
00:13:41,650 --> 00:13:44,440
En cas de procédure pénale,
le juge d'instruction,

215
00:13:44,640 --> 00:13:48,760
celui des libertés et de la détention,
la juridiction de jugement et le

216
00:13:48,960 --> 00:13:52,900
juge de l'application des peines,
peuvent aussi parfois interdire

217
00:13:53,100 --> 00:13:56,860
à l'époux violent de se rapprocher
à moins d'une certaine distance

218
00:13:57,060 --> 00:14:01,270
de son conjoint et prévoir le port,
par les deux membres du couple,

219
00:14:01,470 --> 00:14:02,590
d'un bracelet anti-rapprochement.

220
00:14:05,170 --> 00:14:07,780
Paragraphe 2 : La séparation de corps.

221
00:14:08,860 --> 00:14:12,610
La séparation de corps permet aux
époux qui ne souhaitent plus vivre

222
00:14:12,810 --> 00:14:15,820
ensemble, mais qui n'entendent
pas pour autant divorcer,

223
00:14:16,240 --> 00:14:20,560
d'obtenir que les liens instaurés
par le mariage soient assouplis.

224
00:14:21,280 --> 00:14:25,030
En cas de séparation de corps,
l'union matrimoniale n'est pas

225
00:14:25,230 --> 00:14:29,110
anéantie, mais l'obligation de
communauté de vie est suspendue

226
00:14:29,310 --> 00:14:33,850
et les intérêts patrimoniaux respectifs
sont dissociés.

227
00:14:35,200 --> 00:14:38,200
Nous n'insisterons pas beaucoup
sur la séparation de corps,

228
00:14:38,400 --> 00:14:40,600
car elle est devenue statistiquement
marginale.

229
00:14:41,230 --> 00:14:45,790
Alors que le nombre annuel de divorces
fluctue entre 120 000 et 130 000,

230
00:14:46,300 --> 00:14:50,200
le nombre de séparations de corps
est désormais très nettement inférieur

231
00:14:50,400 --> 00:14:54,100
à 1 000 par an et il diminue de
façon quasiment constante.

232
00:14:54,880 --> 00:14:58,750
Nous évoquerons toutefois brièvement
les conditions auxquelles la séparation

233
00:14:58,950 --> 00:15:02,510
de corps est subordonnée,
les effets qu'elle entraîne et enfin,

234
00:15:02,710 --> 00:15:03,640
sa disparition.

235
00:15:04,870 --> 00:15:05,630
A.

236
00:15:05,860 --> 00:15:07,690
Les conditions de la séparation
de corps.

237
00:15:08,800 --> 00:15:14,020
En vertu de l'article 296,
la séparation de corps est subordonnée

238
00:15:14,220 --> 00:15:17,170
aux mêmes conditions de fond et
de procédure qu'un divorce.

239
00:15:18,070 --> 00:15:22,210
Elle ne doit donc pas être conçue
comme un lot de consolation destiné

240
00:15:22,410 --> 00:15:25,660
à des époux qui souhaiteraient
divorcer et se heurteraient à un

241
00:15:25,860 --> 00:15:27,190
obstacle insurmontable.

242
00:15:27,640 --> 00:15:31,690
Elle ne peut être admise que dans
des hypothèses où il aurait été

243
00:15:31,890 --> 00:15:34,390
tout aussi simple d'obtenir un divorce.

244
00:15:35,230 --> 00:15:38,710
Si les conjoints y recourent,
c'est donc parce qu'ils préfèrent

245
00:15:38,910 --> 00:15:42,010
cette mesure à un anéantissement
du lien matrimonial.

246
00:15:43,030 --> 00:15:46,500
Il arrive toutefois que les intentions
des époux divergent :

247
00:15:46,700 --> 00:15:49,750
l'un d'entre eux souhaite le divorce,
alors que l'autre sollicite la

248
00:15:49,950 --> 00:15:50,710
séparation de corps.

249
00:15:51,520 --> 00:15:53,470
C'est le divorce, qui est alors
privilégié.

250
00:15:53,860 --> 00:15:58,900
Le juge examine en effet en premier
lieu la demande en divorce et prononce

251
00:15:59,100 --> 00:16:02,050
celui-ci, dès lors que les conditions
en sont réunies.

252
00:16:02,650 --> 00:16:05,030
Ce n'est qu'à défaut,
qu'il statue sur la demande en

253
00:16:05,230 --> 00:16:05,990
séparation de corps.

254
00:16:07,480 --> 00:16:14,020
La séparation de corps étant
subordonnée aux mêmes conditions

255
00:16:14,220 --> 00:16:18,040
que le divorce, elle doit être
justifiée par l'une des quatre

256
00:16:18,240 --> 00:16:21,520
causes énumérées à l'article 229
du Code civil.

257
00:16:22,330 --> 00:16:25,240
Elle peut d'abord reposer sur le
consentement mutuel des époux,

258
00:16:25,440 --> 00:16:28,810
si ces derniers l'appellent tous
les deux de leurs vœux et qu'ils

259
00:16:29,010 --> 00:16:30,580
s'entendent sur ses conséquences.

260
00:16:31,540 --> 00:16:35,170
Elle est également susceptible
d'être fondée sur l'acceptation

261
00:16:35,370 --> 00:16:38,320
du principe de la rupture,
lorsque les membres du couple

262
00:16:38,520 --> 00:16:41,260
consentent l'un et l'autre à ce
qu'elle soit prononcée,

263
00:16:41,800 --> 00:16:43,900
mais se querellent quant à ses effets.

264
00:16:44,950 --> 00:16:51,370
Celui qui entend la solliciter
malgré l'opposition de l'autre a,

265
00:16:51,570 --> 00:16:55,480
par ailleurs, la faculté d'invoquer
l'altération définitive du lien.

266
00:16:56,680 --> 00:17:00,040
Il peut enfin se prévaloir des
fautes qu'a commises son conjoint.

267
00:17:00,580 --> 00:17:04,030
Dans cette dernière hypothèse,
la séparation de corps est prononcée

268
00:17:04,230 --> 00:17:08,980
aux torts exclusifs de l'un des époux,
si celui-ci est le seul à avoir failli,

269
00:17:09,490 --> 00:17:12,700
ou aux torts partagés,
lorsque les deux conjoints ont

270
00:17:12,900 --> 00:17:13,660
démérité.

271
00:17:14,620 --> 00:17:18,340
Il convient d'ajouter que la procédure
à suivre est la même qu'en cas

272
00:17:18,540 --> 00:17:19,300
de divorce.

273
00:17:19,500 --> 00:17:21,580
En cas de séparation de corps par
consentement mutuel,

274
00:17:22,090 --> 00:17:27,250
les époux n'ont donc en principe
même plus besoin de passer devant

275
00:17:27,450 --> 00:17:28,210
un juge.

276
00:17:28,410 --> 00:17:31,600
Depuis que la loi du 23 mars 2019
est entrée en vigueur,

277
00:17:31,930 --> 00:17:35,080
ils doivent alors juste conclure
un contrat avec l'aide de deux

278
00:17:35,280 --> 00:17:38,530
avocats et ensuite, déposer cette
convention chez un notaire.

279
00:17:39,280 --> 00:17:42,910
En cas de consentement mutuel,
la séparation de corps ne doit

280
00:17:43,110 --> 00:17:47,800
aujourd'hui être prononcée par un juge,
que dans les cas où un enfant mineur

281
00:17:48,000 --> 00:17:51,040
du couple demande à être entendu
par un magistrat, c'est-à-dire

282
00:17:51,670 --> 00:17:54,070
à titre tout à fait exceptionnel.

283
00:17:55,450 --> 00:17:59,350
La séparation de corps demeure
en revanche toujours judiciaire,

284
00:17:59,550 --> 00:18:03,010
quand elle est fondée sur la faute,
l'altération définitive du lien

285
00:18:03,250 --> 00:18:05,140
ou l'acceptation du principe de
la rupture.

286
00:18:05,980 --> 00:18:09,400
Dans ces hypothèses,
la procédure à suivre est exactement

287
00:18:09,600 --> 00:18:12,490
la même que celle qui précède un
divorce contentieux.

288
00:18:13,870 --> 00:18:14,630
B.

289
00:18:14,830 --> 00:18:19,780
Les conséquences de la séparation
de corps En cas de séparation de corps,

290
00:18:20,140 --> 00:18:22,870
le mariage s'estompe mais ne disparaît
pas.

291
00:18:23,740 --> 00:18:29,250
Le désir d'assouplir l'union sans
attenter à son existence est manifeste,

292
00:18:29,450 --> 00:18:30,280
dans le domaine extrapatrimonial.

293
00:18:31,570 --> 00:18:35,860
En vertu de l'article 299 du Code
civil, la séparation de corps ne

294
00:18:36,060 --> 00:18:39,130
dissout pas le mariage,
mais elle met fin au devoir de

295
00:18:39,330 --> 00:18:40,090
cohabitation.

296
00:18:40,900 --> 00:18:44,620
Du fait de la disparition de
l'obligation de communauté de vie,

297
00:18:45,070 --> 00:18:47,980
les époux ne sont plus tenus de
partager le même lit,

298
00:18:48,180 --> 00:18:49,450
ni de vivre sous le même toit.

299
00:18:50,380 --> 00:18:53,770
Puisque le lien matrimonial demeure,
ils ne peuvent en revanche pas

300
00:18:53,970 --> 00:18:56,230
conclure un PACS ou un nouveau mariage.

301
00:18:57,130 --> 00:19:01,450
Ils restent même tenus d'être fidèles :
s'ils ont une aventure avec un tiers,

302
00:19:01,650 --> 00:19:06,340
leur adultère est théoriquement
susceptible d'être sanctionné.

303
00:19:07,480 --> 00:19:11,110
Il convient d'ajouter que chacun
d'entre eux conserve l'usage du

304
00:19:11,310 --> 00:19:12,070
nom de l'autre.

305
00:19:12,270 --> 00:19:16,900
Ils peuvent toutefois en être privés
par leur convention de séparation

306
00:19:17,100 --> 00:19:20,260
de corps par consentement mutuel
ou par une décision du juge.

307
00:19:21,970 --> 00:19:26,560
La volonté de compromis imprègne
également les conséquences pécuniaires

308
00:19:26,760 --> 00:19:27,700
de la séparation de corps.

309
00:19:28,690 --> 00:19:32,110
Ici encore, les liens se distendent
sans se rompre.

310
00:19:33,100 --> 00:19:36,670
En matière économique,
la séparation de corps retentit

311
00:19:36,870 --> 00:19:40,780
principalement sur le régime
matrimonial : elle entraîne toujours

312
00:19:40,980 --> 00:19:42,190
séparation de biens.

313
00:19:43,150 --> 00:19:47,170
Lorsque les époux avaient opté
pour la communauté ou la participation

314
00:19:47,370 --> 00:19:51,460
aux acquêts, elle a donc pour effet
de disjoindre leurs intérêts

315
00:19:51,660 --> 00:19:52,420
patrimoniaux.

316
00:19:52,870 --> 00:19:56,350
Mais même dans le domaine économique,
la subsistance du mariage n'est

317
00:19:56,550 --> 00:19:58,000
pas exclusivement théorique.

318
00:19:58,540 --> 00:20:02,410
Elle se manifeste d'abord en matière
successorale : en cas de décès

319
00:20:02,610 --> 00:20:06,370
de l'un des époux, l'autre conserve,
en principe, les droits que la

320
00:20:06,570 --> 00:20:08,500
loi accorde au conjoint survivant.

321
00:20:09,460 --> 00:20:13,540
Il résulte en outre de l'article
302 du Code civil, que la séparation

322
00:20:13,740 --> 00:20:18,250
de corps laisse subsister le devoir
de secours qui est censé permettre

323
00:20:18,450 --> 00:20:21,910
au moins fortuné des conjoints,
de conserver le train de vie que

324
00:20:22,110 --> 00:20:25,510
les membres du couple avaient adopté
avant leur rupture.

325
00:20:26,470 --> 00:20:29,830
L'époux dans le besoin peut donc
prétendre au versement d'une pension

326
00:20:30,030 --> 00:20:31,630
alimentaire ou d'un capital.

327
00:20:32,650 --> 00:20:37,360
Il reste à souligner que même l'époux
aux torts duquel est prononcée

328
00:20:37,560 --> 00:20:41,080
la séparation de corps a,
en principe, la faculté de se prévaloir

329
00:20:41,280 --> 00:20:42,250
du devoir de secours.

330
00:20:42,820 --> 00:20:47,020
Dans les cas où un membre du couple
a manqué gravement à ses obligations

331
00:20:47,220 --> 00:20:50,410
envers son conjoint,
le juge peut néanmoins décharger

332
00:20:50,610 --> 00:20:54,430
celui-ci de tout ou partie de la
dette alimentaire, découlant du

333
00:20:54,630 --> 00:20:55,390
devoir de secours.

334
00:20:56,620 --> 00:20:57,380
C.

335
00:20:57,580 --> 00:20:59,110
La fin de la séparation de corps.

336
00:21:00,190 --> 00:21:04,870
La séparation de corps ne constitue
souvent qu'un assez bref intermède.

337
00:21:05,380 --> 00:21:08,110
Il convient d'évoquer les causes
susceptibles d'entraîner sa

338
00:21:08,310 --> 00:21:12,970
disparition, avant de consacrer
quelques remarques au divorce entre

339
00:21:13,170 --> 00:21:14,170
époux séparés de corps.

340
00:21:15,520 --> 00:21:16,280
1.

341
00:21:16,480 --> 00:21:19,030
Les causes d'extinction de la
séparation de corps.

342
00:21:20,230 --> 00:21:22,450
Il arrive d'abord que l'issue soit
heureuse.

343
00:21:22,810 --> 00:21:26,020
Il convient en effet de souligner,
que la reprise volontaire de la

344
00:21:26,220 --> 00:21:28,810
vie commune met fin à la séparation
de corps.

345
00:21:29,530 --> 00:21:33,970
Quand les époux décident de cohabiter
à nouveau, le mariage recouvre

346
00:21:34,170 --> 00:21:36,910
ainsi de manière automatique la
force qu'il avait perdue.

347
00:21:37,750 --> 00:21:39,700
Ce principe n'est cependant pas absolu.

348
00:21:40,030 --> 00:21:43,240
Pour être opposable aux tiers,
la restauration de la communauté

349
00:21:43,440 --> 00:21:48,460
de vie doit soit être constatée
par acte notarié, soit faire l'objet

350
00:21:48,660 --> 00:21:50,740
d'une déclaration à l'officier
d'état-civil.

351
00:21:51,850 --> 00:21:55,540
Il convient d'ajouter que lorsque
la séparation de corps avait provoqué

352
00:21:55,740 --> 00:21:58,480
l'extinction du régime matrimonial
initialement choisi,

353
00:21:58,680 --> 00:22:01,650
celui-ci n'a pas vocation à
réapparaître.

354
00:22:02,040 --> 00:22:06,360
La séparation de biens subsiste,
sauf si les époux changent de régime

355
00:22:06,560 --> 00:22:11,010
matrimonial, en se pliant aux exigences
que suppose une telle modification.

356
00:22:12,450 --> 00:22:15,510
Il arrive ainsi que le mariage
retrouve sa plénitude.

357
00:22:16,050 --> 00:22:19,620
Dans la plupart des cas,
c'est toutefois la disparition

358
00:22:19,820 --> 00:22:23,100
du lien conjugal, qui met un terme
à la séparation de corps.

359
00:22:24,000 --> 00:22:26,730
L'anéantissement de l'union
matrimoniale peut en effet être

360
00:22:26,930 --> 00:22:30,180
provoquée par le décès de l'un
des conjoints ou par un divorce.

361
00:22:30,380 --> 00:22:31,140
2. 

362
00:22:32,460 --> 00:22:36,750
Brèves remarques sur le divorce
entre époux séparés de corps.

363
00:22:37,800 --> 00:22:41,430
En choisissant la séparation de corps,
les époux ne se privent pas de

364
00:22:41,630 --> 00:22:45,660
la faculté d'obtenir ultérieurement
le divorce : ils sont libres de

365
00:22:45,860 --> 00:22:48,480
faire le nécessaire, pour mettre
fin à leur mariage.

366
00:22:49,380 --> 00:22:52,380
À cette fin, ils disposent même
de deux possibilités.

367
00:22:53,040 --> 00:22:55,650
Nous n'aurons pas le temps de les
évoquer de façon détaillée,

368
00:22:55,850 --> 00:22:58,440
mais nous voudrions dire un mot
de chacune d'elles.

369
00:22:59,400 --> 00:23:03,330
La première possibilité tient à
la faculté d'obtenir la conversion

370
00:23:03,530 --> 00:23:05,130
de la séparation de corps en divorce.

371
00:23:06,240 --> 00:23:09,090
Deux hypothèses doivent néanmoins
être distinguées.

372
00:23:10,140 --> 00:23:13,650
Lorsque la séparation de corps
avait été prononcée pour acceptation

373
00:23:13,850 --> 00:23:16,650
du principe de la rupture,
pour altération définitive du lien

374
00:23:16,850 --> 00:23:20,790
ou pour faute, le lien conjugal
devient rapidement particulièrement

375
00:23:20,990 --> 00:23:21,750
précaire.

376
00:23:22,020 --> 00:23:26,070
À la demande de l'un des époux,
la séparation de corps qui a déjà

377
00:23:26,270 --> 00:23:31,080
duré au moins deux ans est en effet
convertie de plein droit en divorce.

378
00:23:31,710 --> 00:23:36,330
À l'expiration d'un délai biennal,
le lien conjugal est ainsi à la

379
00:23:36,530 --> 00:23:37,350
merci des conjoints.

380
00:23:37,950 --> 00:23:42,780
Chacun des membres du couple peut
exiger d'un juge la conversion

381
00:23:42,980 --> 00:23:45,060
de la séparation de corps en divorce.

382
00:23:46,500 --> 00:23:49,890
Dans la seconde hypothèse,
celle où la séparation de corps

383
00:23:50,090 --> 00:23:54,330
avait été obtenue par consentement
mutuel, les solutions applicables

384
00:23:54,530 --> 00:23:55,290
sont différentes.

385
00:23:55,800 --> 00:23:59,940
En effet, la conversion en divorce
ne peut alors intervenir que par

386
00:24:00,140 --> 00:24:01,050
consentement mutuel.

387
00:24:01,830 --> 00:24:06,210
Elle n'est donc pas alors susceptible
d'être le fruit d'une demande

388
00:24:06,410 --> 00:24:07,170
unilatérale.

389
00:24:07,370 --> 00:24:10,260
Elle est exclue, si l'un des membres
du couple s'y oppose.

390
00:24:11,250 --> 00:24:20,250
Il convient d'ajouter que lorsque
la conversion en divorce est réalisée

391
00:24:20,450 --> 00:24:24,540
par consentement mutuel,
elle est en principe extrajudiciaire :

392
00:24:24,930 --> 00:24:28,140
les époux doivent conclure une
convention, qui est contresignée

393
00:24:28,340 --> 00:24:31,320
par leurs avocats respectifs et
déposée chez un notaire.

394
00:24:31,980 --> 00:24:37,590
L'intervention d'un juge n'est
alors nécessaire, que si l'un des

395
00:24:37,790 --> 00:24:41,250
enfants mineur du couple demande
à être entendu par un magistrat.

396
00:24:42,990 --> 00:24:47,310
La conversion constitue ainsi la
première solution envisageable,

397
00:24:47,510 --> 00:24:49,830
pour les époux séparés de corps
qui veulent divorcer.

398
00:24:50,790 --> 00:24:54,390
Elle n'est toutefois pas le seul
moyen dont ces derniers peuvent user,

399
00:24:54,590 --> 00:24:56,010
pour mettre fin à leur mariage.

400
00:24:56,790 --> 00:25:00,060
Lorsque la conversion n'apparaît
pas possible ou pas opportune,

401
00:25:01,410 --> 00:25:04,980
les époux séparés de corps disposent
d'une seconde possibilité,

402
00:25:05,180 --> 00:25:08,850
pour s'affranchir du lien conjugal :
ils peuvent emprunter toutes les

403
00:25:09,050 --> 00:25:12,030
voies ouvertes aux personnes qui
ne sont pas séparées de corps.

404
00:25:12,570 --> 00:25:16,650
En d'autres termes, ils ont la
faculté d'agir de la même manière

405
00:25:16,850 --> 00:25:21,030
que les époux dont l'union n'a
jamais été assouplie et qui optent

406
00:25:21,230 --> 00:25:22,620
directement pour le divorce.