1
00:00:05,650 --> 00:00:09,820
Chapitre 3 : les actions relatives
à l’affiliation et l’action à fins

2
00:00:10,020 --> 00:00:10,780
de subsides.

3
00:00:11,620 --> 00:00:14,770
Dans la plupart des cas,
la parenté est établie à l’égard

4
00:00:14,970 --> 00:00:17,650
du père et de la mère sans qu’il
soit nécessaire de saisir une

5
00:00:17,850 --> 00:00:21,430
quelconque juridiction,
mais l’accouchée se sent parfois

6
00:00:21,630 --> 00:00:24,370
incapable d’élever l’enfant auquel
elle a donné la vie.

7
00:00:24,940 --> 00:00:28,180
Elle peut alors refuser d’être
désignée dans l’acte de naissance.

8
00:00:28,840 --> 00:00:32,590
Il arrive aussi, et malheureusement
plus souvent, que le géniteur se

9
00:00:32,790 --> 00:00:35,680
dérobe et qu’il se garde d’établir
sa paternité.

10
00:00:35,880 --> 00:00:40,540
Or, dans de telles hypothèses,
la filiation ne peut pas être instaurée

11
00:00:40,740 --> 00:00:42,100
de façon non contentieuse.

12
00:00:42,610 --> 00:00:46,540
Sa révélation suppose alors
l’intervention d’une juridiction.

13
00:00:47,710 --> 00:00:51,820
Par ailleurs, dans les cas où le
lien qui a été établi n’est pas

14
00:00:52,020 --> 00:00:56,950
conforme à la réalité biologique,
il ne peut être contesté que devant

15
00:00:57,150 --> 00:00:57,910
un tribunal.

16
00:00:58,180 --> 00:01:02,470
Seule une autorité judiciaire détient
le pouvoir de l’anéantir.

17
00:01:03,310 --> 00:01:07,270
Les juges civils sont fréquemment
appelés à se prononcer sur des

18
00:01:07,470 --> 00:01:09,670
litiges ayant trait à la filiation.

19
00:01:09,870 --> 00:01:14,860
En subordonnant l’exercice des
actions relatives à la paternité

20
00:01:15,060 --> 00:01:19,060
ou à la maternité à de rigoureuses
conditions de recevabilité,

21
00:01:19,780 --> 00:01:24,400
le législateur s’efforce d’écarter
toutes les interventions qu’il

22
00:01:24,600 --> 00:01:25,450
juge déplacées.

23
00:01:26,410 --> 00:01:30,490
Lorsque l’action est envisageable
et qu’elle est effectivement intentée,

24
00:01:30,820 --> 00:01:33,250
il reste à déterminer si elle est
fondée.

25
00:01:34,690 --> 00:01:36,940
Section 1 : les actions tolérées.

26
00:01:38,110 --> 00:01:41,320
Quand les actions relatives à la
filiation sont recevables,

27
00:01:41,740 --> 00:01:46,030
elles assurent presque toujours
le triomphe de la vérité biologique.

28
00:01:46,630 --> 00:01:49,690
Dans la situation la plus courante,
celle où c’est la paternité qui

29
00:01:49,890 --> 00:01:53,440
est concernée, on s’efforce ainsi
le plus souvent de démasquer le

30
00:01:53,640 --> 00:01:54,400
géniteur.

31
00:01:54,600 --> 00:01:58,510
Il s’agit ainsi de percer un secret
d’alcôve, de déterminer qui la

32
00:01:58,710 --> 00:02:01,300
mère serrait dans ses bras à l’heure
de la conception.

33
00:02:02,410 --> 00:02:06,670
Les procès portant sur la filiation
risquent d’éventer des secrets

34
00:02:06,870 --> 00:02:09,880
bien gardés, de révéler des adultères
et des tromperies.

35
00:02:10,600 --> 00:02:15,010
Ainsi propres à susciter de nouvelles
querelles ou à raviver d’anciennes

36
00:02:15,210 --> 00:02:18,820
blessures, ils sont en outre de
nature à bouleverser l’enfant.

37
00:02:19,510 --> 00:02:23,710
À l’occasion de telles affaires,
c’est son identité qui est en cause.

38
00:02:23,910 --> 00:02:26,260
On cherche à savoir d’où il vient
et qui il est.

39
00:02:27,520 --> 00:02:31,960
Parce que les débats relatifs à
la fécondation sont ainsi susceptibles

40
00:02:32,160 --> 00:02:35,620
de provoquer des ravages,
le législateur s’efforce de faire

41
00:02:35,820 --> 00:02:40,180
obstacle aux initiatives les moins
opportunes en subordonnant les

42
00:02:40,380 --> 00:02:44,200
actions relatives à la filiation
à de strictes conditions de

43
00:02:44,400 --> 00:02:45,220
recevabilité.

44
00:02:46,330 --> 00:02:50,710
La faculté d’engager une procédure
concernant la parenté disparaît

45
00:02:50,910 --> 00:02:55,090
ainsi toujours au bout de quelques
années et est souvent réservée

46
00:02:55,360 --> 00:02:56,710
aux principaux intéressés.

47
00:02:56,910 --> 00:03:02,140
L’enfant ayant besoin de stabilité
et ses procréateurs aspirant souvent

48
00:03:02,340 --> 00:03:05,860
à la tranquillité, les actions
relatives à la paternité ou à la

49
00:03:06,060 --> 00:03:10,060
maternité ne peuvent être intentées
que pendant une durée limitée.

50
00:03:10,810 --> 00:03:14,650
Il résulte ainsi de l’article 321
du Code civil que sauf lorsqu’elles

51
00:03:14,850 --> 00:03:18,190
sont enfermées par la loi dans
un autre délai, elles se prescrivent

52
00:03:18,390 --> 00:03:19,150
par 10 ans.

53
00:03:19,960 --> 00:03:23,590
Il est vrai qu’à l’égard de l’enfant,
ce délai est suspendu pendant sa

54
00:03:23,790 --> 00:03:24,550
minorité.

55
00:03:24,750 --> 00:03:27,070
Le fils ou la fille peut agir tout
au long de celle-ci,

56
00:03:28,030 --> 00:03:31,480
ainsi que pendant les 10 années
suivant sa majorité.

57
00:03:32,470 --> 00:03:36,450
Le temps imparti finit toutefois
toujours par expirer,

58
00:03:36,650 --> 00:03:40,480
et ceux qui désirent se manifester
ne peuvent pas trop tarder.

59
00:03:41,440 --> 00:03:45,040
Le législateur ne leur laisse
d’ailleurs pas toujours 10 ans

60
00:03:45,240 --> 00:03:46,300
pour entamer l’affaire.

61
00:03:46,600 --> 00:03:49,990
On verra que lorsqu’une filiation
a été légalement établie,

62
00:03:50,560 --> 00:03:54,070
les principaux protagonistes ne
disposent souvent que de cinq années

63
00:03:54,270 --> 00:03:55,030
pour la contester.

64
00:03:55,930 --> 00:04:00,280
Les rédacteurs de l’ordonnance
de 2005 se sont également efforcés

65
00:04:00,480 --> 00:04:05,050
de prévenir les initiatives
intempestives d’importuns plus

66
00:04:05,250 --> 00:04:06,490
ou moins bien intentionnés.

67
00:04:07,540 --> 00:04:11,920
Beaucoup d’actions sont ainsi
attitrées, le droit de les intenter

68
00:04:12,120 --> 00:04:15,400
est réservé à des personnes
limitativement énumérées.

69
00:04:16,480 --> 00:04:20,680
Les individus ayant qualité pour
engager la procédure ne sont en

70
00:04:20,880 --> 00:04:24,340
revanche jamais autorisés à abdiquer
cette faculté.

71
00:04:24,790 --> 00:04:28,810
Il résulte de l’article 323 que
leur renonciation à l’action est

72
00:04:29,010 --> 00:04:30,550
dépourvue de toute valeur juridique.

73
00:04:31,930 --> 00:04:36,040
Si l’accès au prétoire est ainsi
rigoureusement réglementé,

74
00:04:36,580 --> 00:04:40,150
les dispositions applicables aux
différentes procédures ne sont

75
00:04:40,350 --> 00:04:41,410
pas toutes identiques.

76
00:04:42,010 --> 00:04:45,280
Les dangers que celles-ci font 
courir à l’enfant et aux adultes

77
00:04:45,480 --> 00:04:50,560
qui ont pris part à sa conception
ou à son éducation varient en fonction

78
00:04:50,760 --> 00:04:53,200
des circonstances et de l’objet
de la demande.

79
00:04:54,010 --> 00:04:57,850
Pour que les solutions légales
soient adaptées aux situations

80
00:04:58,050 --> 00:05:01,550
qu’elles ont vocation à régir,
le législateur a souhaité que les

81
00:05:01,750 --> 00:05:05,330
conditions de recevabilité qui
encadrent la saisine du tribunal

82
00:05:05,600 --> 00:05:09,290
dépendent du contexte et de la
nature des prétentions formulées.

83
00:05:10,100 --> 00:05:13,370
Il a par conséquent mis en place
des actions fort diverses.

84
00:05:13,610 --> 00:05:18,530
Certaines d’entre elles sont destinées
à instaurer un lien nouveau,

85
00:05:24,350 --> 00:05:28,880
les autres permettent d’anéantir
une filiation préalablement établie.

86
00:05:30,290 --> 00:05:35,630
Paragraphe 1 : les actions destinées
à établir un lien.

87
00:05:36,920 --> 00:05:40,280
Dans les deux précédentes vidéos,
nous avons étudié les modes non

88
00:05:40,480 --> 00:05:43,310
contentieux d’établissement de
la filiation, mais ces derniers

89
00:05:43,510 --> 00:05:47,180
sont généralement inefficaces lorsque
les procréateurs se dérobent.

90
00:05:47,780 --> 00:05:51,740
Dans de telles hypothèses,
l’officialisation de la paternité

91
00:05:51,940 --> 00:05:54,320
ou de la maternité n’est pas pour
autant exclue.

92
00:05:54,520 --> 00:06:00,830
L’établissement de la paternité
ou de la maternité peut alors procéder

93
00:06:01,030 --> 00:06:01,790
d’un jugement.

94
00:06:02,450 --> 00:06:05,900
Il arrive également que l’enfant
et sa mère n’attendent du géniteur

95
00:06:06,100 --> 00:06:09,500
qu’une aide alimentaire,
ils peuvent alors agir en justice

96
00:06:09,700 --> 00:06:10,940
pour lui réclamer des subsides.

97
00:06:12,230 --> 00:06:15,860
Dans la plupart des cas,
de telles procédures ne sont couronnées

98
00:06:16,060 --> 00:06:19,670
de succès que si elles ont été
engagées contre l’accouchée ou

99
00:06:19,870 --> 00:06:20,630
le procréateur.

100
00:06:20,830 --> 00:06:25,310
L’établissement judiciaire de la
filiation résulte parfois de

101
00:06:25,510 --> 00:06:26,990
l’existence d’une possession d’état.

102
00:06:27,830 --> 00:06:29,870
Il existe donc deux types d’actions.

103
00:06:30,110 --> 00:06:34,010
Si les plus nombreuses sont fondées
sur une vérité ou une probabilité

104
00:06:34,210 --> 00:06:38,630
biologique, il en existe également
une dont le sort dépend de la réalité

105
00:06:38,830 --> 00:06:39,590
sociologique.

106
00:06:39,790 --> 00:06:40,550
A.

107
00:06:41,090 --> 00:06:44,990
Les actions fondées sur une vérité
ou une probabilité biologique.

108
00:06:46,160 --> 00:06:50,570
Pour établir la filiation à l’égard
de l’accouchée, il est concevable

109
00:06:50,770 --> 00:06:52,460
d’agir en recherche de maternité.

110
00:06:53,120 --> 00:06:56,820
Pour contraindre le géniteur à
assumer ses responsabilités,

111
00:06:57,020 --> 00:06:59,090
il existe un peu plus de possibilités.

112
00:06:59,290 --> 00:07:00,050
1.

113
00:07:00,250 --> 00:07:01,280
L’action contre l’accouchée.

114
00:07:01,480 --> 00:07:08,120
Lorsque après avoir mis un enfant
au monde, une femme refuse d’être

115
00:07:08,320 --> 00:07:13,040
juridiquement considéré comme sa mère,
la filiation est susceptible d’être

116
00:07:13,240 --> 00:07:14,270
établie en justice.

117
00:07:14,840 --> 00:07:18,620
Elle peut être officialisée au
terme d’une recherche de maternité.

118
00:07:19,580 --> 00:07:22,370
Cette action est toutefois strictement
encadrée.

119
00:07:22,850 --> 00:07:26,540
En vertu de l’article 325 du Code
civil, elle est en effet réservée

120
00:07:26,810 --> 00:07:27,570
à l’enfant.

121
00:07:28,520 --> 00:07:32,990
Elle s’éteint après l’écoulement
du délai de droit commun prévu

122
00:07:33,190 --> 00:07:34,400
par l’article 321.

123
00:07:35,150 --> 00:07:39,440
Elle doit donc être intentée soit
pendant la minorité du fils ou

124
00:07:39,640 --> 00:07:43,070
de la fille, soit dans les 10 années
qui suivent sa majorité.

125
00:07:44,000 --> 00:07:47,330
Il convient de préciser qu’avant
son 18ᵉ anniversaire, l’enfant

126
00:07:47,780 --> 00:07:49,850
a besoin d’être représenté pour
l’exercer.

127
00:07:50,050 --> 00:07:54,470
Or, la possibilité d’agir au nom
du rejeton n’est en principe conférée

128
00:07:54,670 --> 00:07:55,430
qu’à son père.

129
00:07:55,940 --> 00:07:59,650
Lorsque ce dernier est décédé,
hors d’état de manifester sa volonté,

130
00:07:59,850 --> 00:08:03,980
ou que le lien l’unissant à l’enfant
n’a pas été établi, la procédure

131
00:08:04,180 --> 00:08:06,170
ne peut être engagée que par le tuteur.

132
00:08:07,370 --> 00:08:10,850
Lorsque l’action en recherche de
maternité est recevable,

133
00:08:11,050 --> 00:08:12,740
il reste à démontrer qu’elle est
fondée.

134
00:08:12,940 --> 00:08:16,550
L’enfant doit donc établir que
c’est bien la défenderesse qui

135
00:08:16,750 --> 00:08:17,510
l’a mis au monde.

136
00:08:18,410 --> 00:08:22,280
On observera encore que l’existence
d’un accouchement sous X ne suffit

137
00:08:22,480 --> 00:08:25,280
plus à faire échec à la recherche
de maternité.

138
00:08:26,180 --> 00:08:30,410
Il résulte toujours de l’article
326 du Code civil qu’au moment

139
00:08:30,610 --> 00:08:33,800
où elle met l’enfant au monde,
la mère peut demander que le secret

140
00:08:34,000 --> 00:08:36,650
de son admission et de son identité
soit préservé.

141
00:08:37,850 --> 00:08:41,690
Le législateur s’est toutefois
efforcé de concilier le droit au

142
00:08:41,890 --> 00:08:46,070
secret de la mère avec le désir
de savoir que peut éprouver l’enfant.

143
00:08:46,880 --> 00:08:52,400
Il a encouragé l’accouchée à dévoiler
la vérité et à autoriser l’enfant

144
00:08:52,600 --> 00:08:54,650
à faire établir la maternité en
justice.

145
00:08:55,940 --> 00:09:00,410
Dès 2002, il a adopté de nouvelles
dispositions pour inciter la mère

146
00:09:00,610 --> 00:09:01,520
à en dire davantage.

147
00:09:01,720 --> 00:09:05,180
Celle-ci est notamment invitée
à laisser, si elle l’accepte,

148
00:09:05,540 --> 00:09:08,570
des renseignements sur sa santé
et sur celle du père,

149
00:09:08,840 --> 00:09:12,380
les origines de l’enfant et les
circonstances de la naissance,

150
00:09:12,580 --> 00:09:15,290
ainsi que, sous pli fermé,
son identité.

151
00:09:16,130 --> 00:09:20,000
Il doit également lui être précisé
qu’à tout moment, elle peut lever

152
00:09:20,200 --> 00:09:24,290
le secret de son identité ou au
moins donner son identité sous

153
00:09:24,490 --> 00:09:27,970
pli fermé ou compléter les
renseignements qu’elle a donnés

154
00:09:28,170 --> 00:09:29,060
au moment de la naissance.

155
00:09:29,260 --> 00:09:34,820
En s’adressant au Conseil national
pour l’accès aux origines personnelles,

156
00:09:35,020 --> 00:09:39,590
l’enfant pourra ainsi découvrir
les divers renseignements divulgués

157
00:09:39,790 --> 00:09:41,090
par celle qui lui a donné la vie.

158
00:09:42,050 --> 00:09:46,280
Si celle-ci a finalement décidé
de lever l’anonymat, il apprendra

159
00:09:46,480 --> 00:09:47,440
ainsi qui elle est.

160
00:09:48,470 --> 00:09:52,150
Si elle a simplement laissé son
identité sous pli fermé,

161
00:09:52,350 --> 00:09:57,230
il ne pourra pas systématiquement
percer le secret de ses origines.

162
00:09:58,130 --> 00:10:02,570
À la suite de sa demande,
la mystérieuse enveloppe sera ouverte

163
00:10:02,770 --> 00:10:06,320
par un membre du Conseil national
pour l’accès aux origines personnelles,

164
00:10:07,220 --> 00:10:11,000
mais le nom de l’accouchée ne pourra
pas ensuite être immédiatement

165
00:10:11,200 --> 00:10:11,960
révélé à l’enfant.

166
00:10:12,590 --> 00:10:16,820
Après avoir descellé le pli,
le Conseil national pour l’accès

167
00:10:17,020 --> 00:10:19,430
aux origines personnelles devra
rechercher cette femme.

168
00:10:19,850 --> 00:10:23,330
Ce n’est en principe que si elle
donne alors son consentement que

169
00:10:23,530 --> 00:10:25,310
son identité sera dévoilée à l’enfant.

170
00:10:25,510 --> 00:10:30,380
Toutefois, cette précieuse information
sera également communiquée à ce

171
00:10:30,580 --> 00:10:34,280
dernier si l’accouchée est décédée,
sous réserve qu’elle n’ait pas

172
00:10:34,480 --> 00:10:37,970
exprimé de volonté contraire à
l’occasion d’une précédente demande.

173
00:10:39,620 --> 00:10:43,520
Le législateur a également limité
les conséquences juridiques de

174
00:10:43,720 --> 00:10:44,540
la demande d’anonymat.

175
00:10:44,740 --> 00:10:50,150
Autrefois, la femme qui avait accouché
sous X avait la certitude que sa

176
00:10:50,350 --> 00:10:53,900
maternité ne pourrait pas être
établie contre son gré.

177
00:10:54,620 --> 00:10:58,460
Il était alors interdit à l’enfant
d’engager une procédure pour que

178
00:10:58,660 --> 00:11:02,240
le lien l’unissant à sa mère soit
judiciairement proclamé.

179
00:11:03,350 --> 00:11:10,130
Mais depuis 2009, la demande d’anonymat
formulée par l’accouchée ne fait

180
00:11:10,330 --> 00:11:14,210
plus obstacle à l’exercice d’une
action en recherche de maternité.

181
00:11:15,170 --> 00:11:18,920
Il est vrai que le plus souvent,
la possibilité d’engager une telle

182
00:11:19,120 --> 00:11:21,380
procédure demeure tout à fait
théorique.

183
00:11:22,210 --> 00:11:27,010
La plupart des enfants nés sous
X font en effet l’objet d’une adoption

184
00:11:27,210 --> 00:11:31,480
plénière qui empêche toute
officialisation des liens du sang.

185
00:11:32,860 --> 00:11:37,240
Mais il arrive aussi que le père
génétique reconnaisse et récupère

186
00:11:37,440 --> 00:11:38,200
le nouveau-né.

187
00:11:38,400 --> 00:11:42,670
Or, il a généralement une petite
idée de l’identité de l’accouchée

188
00:11:43,210 --> 00:11:46,990
et peut agir au nom de l’enfant
en recherche de maternité.

189
00:11:47,860 --> 00:11:51,190
Il se peut également que d’autres
membres de la famille biologique,

190
00:11:51,390 --> 00:11:54,640
tels que les grands-parents,
retrouvent la trace du bambin et

191
00:11:54,840 --> 00:11:57,520
qu’ils obtiennent que celui-ci
leur soit confié.

192
00:11:58,210 --> 00:12:02,710
La mère n’est pas alors à l’abri
d’une procédure destinée à établir

193
00:12:02,910 --> 00:12:05,710
le lien qui l’unit à son fils ou
à sa fille.