1
00:00:05,710 --> 00:00:10,630
En poursuivant la présentation
générale de la notion d'obligation,

2
00:00:11,140 --> 00:00:13,780
nous allons voir maintenant deux
choses.

3
00:00:14,680 --> 00:00:20,710
Première chose, on va poursuivre
l'étude de l'obligation civile,

4
00:00:21,010 --> 00:00:24,400
l'obligation au sens juridique,
la véritable obligation qui est

5
00:00:24,600 --> 00:00:28,270
l'objet du cours de cette année,
d'un autre type d'obligation,

6
00:00:28,470 --> 00:00:33,700
aujourd'hui reconnue expressément
par le Code civil, qui est l'obligation

7
00:00:33,900 --> 00:00:34,660
naturelle.

8
00:00:34,860 --> 00:00:36,700
Dans un premier temps,
on va avoir la distinction entre

9
00:00:36,900 --> 00:00:40,630
les deux types d'obligations,
l'obligation civile et l'obligation

10
00:00:40,830 --> 00:00:41,590
naturelle.

11
00:00:41,950 --> 00:00:45,220
Et puis dans un deuxième temps,
dans cette vidéo, nous allons parler

12
00:00:45,580 --> 00:00:50,200
des sources de l'obligation,
des sources du droit des obligations

13
00:00:50,400 --> 00:00:52,180
qui sont prévues là aussi par le
Code civil.

14
00:00:52,380 --> 00:00:57,520
On va revenir en quelques mots
sur la présentation que fait le

15
00:00:57,720 --> 00:01:01,510
Code civil de l'origine des obligations
des différentes sources.

16
00:01:01,710 --> 00:01:07,240
Alors premier point,
il existe une distinction qu'il

17
00:01:07,440 --> 00:01:12,400
faut connaître entre l'obligation
civile, l'obligation juridique,

18
00:01:12,600 --> 00:01:16,180
la véritable obligation,
on pourrait dire, et ce qu'on appelle

19
00:01:16,380 --> 00:01:17,770
l'obligation naturelle.

20
00:01:18,850 --> 00:01:24,010
Dans la conception classique de
l'obligation, il y a deux éléments.

21
00:01:25,000 --> 00:01:28,810
Tout d'abord, il y a ce qu'on appelle
la dette, ce qu'on appelle la chose

22
00:01:29,110 --> 00:01:34,000
due, en allemand "schuld",
et cet aspect-là, c'est un premier

23
00:01:34,200 --> 00:01:38,560
aspect de l'obligation,
qu'on sépare d'un deuxième aspect

24
00:01:39,040 --> 00:01:43,240
de l'obligation, qui est ce qu'on
appelle la force contraignante

25
00:01:43,440 --> 00:01:46,520
de celle-ci, qu'on va appeler en
allemand "haftung".

26
00:01:46,720 --> 00:01:49,600
Alors je parle de l'allemand parce
que c'est la théorie allemande

27
00:01:49,800 --> 00:01:54,010
qui a mis en avant ces deux notions
d'obligation dans la théorie classique,

28
00:01:54,280 --> 00:01:58,240
notions qui d'ailleurs elles-mêmes
étaient déjà présentes en droit romain.

29
00:02:00,070 --> 00:02:01,990
Dans l'obligation civile,
on a ces deux éléments.

30
00:02:02,190 --> 00:02:03,730
On a à la fois la dette,
la chose qui est due,

31
00:02:04,150 --> 00:02:07,630
et la force contraignante qui est
attachée au lien d'obligation.

32
00:02:07,830 --> 00:02:12,740
Ça, ce sont les deux éléments qui
constituent une obligation civile

33
00:02:12,940 --> 00:02:15,590
qui est la véritable obligation
juridique quand on parle du droit

34
00:02:15,790 --> 00:02:20,040
des obligations et on doit distinguer
cette obligation civile,

35
00:02:20,240 --> 00:02:23,520
cette obligation juridique,
de l'obligation dite naturelle.

36
00:02:24,330 --> 00:02:27,510
Dans l'obligation naturelle,
on va considérer que si la dette

37
00:02:27,710 --> 00:02:33,720
existe, il n'y a pas de possibilité
de contrainte, sauf une contrainte

38
00:02:33,920 --> 00:02:34,680
qui serait morale.

39
00:02:34,880 --> 00:02:38,100
Mais il n'y a pas de contrainte
juridique et la conséquence,

40
00:02:38,300 --> 00:02:42,090
je vais y revenir évidemment dans
un instant, c'est qu'il n'y a pas

41
00:02:42,290 --> 00:02:49,080
de possibilité pour le créancier
d'obtenir l'exécution forcée d'une

42
00:02:49,280 --> 00:02:50,490
obligation naturelle.

43
00:02:52,420 --> 00:02:56,040
Alors si je précise un peu ce que
je viens de dire sur la distinction

44
00:02:56,240 --> 00:03:01,800
entre ces deux obligations,
donc la dette, c'est ce qui est

45
00:03:02,000 --> 00:03:09,400
dû par le sujet passif de l'obligation,
le débiteur au sujet actif de

46
00:03:09,600 --> 00:03:13,090
l'obligation, mais en dehors de
toute phase de contrainte.

47
00:03:13,670 --> 00:03:19,390
Donc la notion de dette ici vise
simplement le lien juridique qui

48
00:03:19,590 --> 00:03:22,690
existe entre le créancier et le
débiteur.

49
00:03:24,680 --> 00:03:28,730
À cette dette, à ce lien,
on va attacher, le droit va attacher,

50
00:03:28,930 --> 00:03:32,330
pour en faire une véritable obligation
juridique, la contrainte.

51
00:03:32,530 --> 00:03:36,710
Et sur la notion de contrainte,
c'est-à-dire d'exécution forcée

52
00:03:37,460 --> 00:03:41,750
par le débiteur, le créancier aura
droit, en cas d'inexécution,

53
00:03:41,950 --> 00:03:46,580
de contraindre le débiteur à
s'exécuter, il y a eu une évolution

54
00:03:46,780 --> 00:03:50,720
historique puisque pendant longtemps,
on a pu exercer son droit à une

55
00:03:50,920 --> 00:03:54,930
contrainte sur la personne même
du débiteur, ce qu'on appelait

56
00:03:55,290 --> 00:03:58,500
la contrainte par corps donc la
contrainte portait sur la personne

57
00:03:58,700 --> 00:04:03,300
même du débiteur qui ne pouvait
pas exécuter son obligation,

58
00:04:03,500 --> 00:04:08,430
aujourd'hui, sauf exception,
alors dans le Code en matière pénale,

59
00:04:08,760 --> 00:04:12,390
on prévoit ce recours possible
à la contrainte sur la personne,

60
00:04:12,590 --> 00:04:16,710
la contrainte par corps pour le
Trésor public dans certains cas.

61
00:04:17,460 --> 00:04:20,790
Mais en dehors de ces cas
exceptionnels, la contrainte le

62
00:04:20,990 --> 00:04:23,400
pouvoir de contrainte,
qui est l'autre versant de

63
00:04:23,600 --> 00:04:27,900
l'obligation, va s'exercer,
on l'a vu, sur le patrimoine du

64
00:04:28,100 --> 00:04:31,950
débiteur, donc c'est le patrimoine
qui répond de l'engagement du débiteur,

65
00:04:32,150 --> 00:04:34,340
non pas la personne même du débiteur.

66
00:04:34,540 --> 00:04:39,210
Ici, il y a eu une évolution dans
l'exercice de ce pouvoir de contrainte.

67
00:04:40,560 --> 00:04:45,570
Donc l'obligation civile dont il
sera question cette année repose

68
00:04:45,770 --> 00:04:50,190
évidemment sur cette possibilité
de recourir à l'exécution forcée.

69
00:04:51,150 --> 00:04:53,610
Si je prends l'exemple du contrat,
on reviendra évidemment sur toutes

70
00:04:53,810 --> 00:04:56,670
ces notions, mais quand on conclut
un contrat, on doit savoir que

71
00:04:57,390 --> 00:05:00,670
si le débiteur n'exécute pas sa
prestation, on pourra le forcer

72
00:05:00,870 --> 00:05:03,960
évidemment, en ayant recours au
juge et aux mesures d'exécution,

73
00:05:04,230 --> 00:05:06,900
on pourra le forcer à respecter
la parole donnée.

74
00:05:07,380 --> 00:05:11,700
S'il n'y avait pas cette possibilité
d'exécution forcée, le droit des

75
00:05:11,900 --> 00:05:14,130
contrats n'aurait aucun intérêt,
personne ne passerait un contrat

76
00:05:14,580 --> 00:05:19,590
si on ne pouvait pas être sûr de
ce recours possible aux tribunaux

77
00:05:19,790 --> 00:05:21,670
et à des mesures d'exécution forcée.

78
00:05:21,870 --> 00:05:25,800
Donc c'est une condition évidemment
de viabilité de tout le système

79
00:05:26,000 --> 00:05:26,760
de l'obligation.

80
00:05:26,960 --> 00:05:30,750
Le créancier pourra obtenir
satisfaction même si le débiteur

81
00:05:30,950 --> 00:05:33,000
ne veut pas spontanément exécuter.

82
00:05:33,200 --> 00:05:38,490
Alors en revanche, dans le mécanisme
de l'obligation naturelle,

83
00:05:39,330 --> 00:05:41,850
il n'y a pas de pouvoir de contrainte,
c'est-à-dire qu'on a une obligation

84
00:05:42,360 --> 00:05:46,830
dans l'aspect dette lien entre
deux personnes mais il n'y a pas

85
00:05:47,160 --> 00:05:50,130
de sanction, il n'y a pas de pouvoir
de contrainte ici.

86
00:05:51,120 --> 00:05:55,320
La notion d'obligation naturelle,
c'est une notion qui a posé des

87
00:05:55,520 --> 00:05:58,590
difficultés quant à sa définition même.

88
00:05:58,860 --> 00:06:02,970
Les auteurs n'ont pas toujours
été d'accord sur l'origine,

89
00:06:03,170 --> 00:06:06,420
la source de ces obligations
naturelles.

90
00:06:07,680 --> 00:06:12,000
Pour deux auteurs qui sont Aubry et Rau,
on entendra parler à plusieurs

91
00:06:12,200 --> 00:06:16,500
reprises de Aubry et Rau au sein
de ce cours, Aubry et Rau considèrent

92
00:06:16,700 --> 00:06:21,090
que l'obligation naturelle,
c'est une obligation civile mais

93
00:06:21,290 --> 00:06:22,050
imparfaite.

94
00:06:22,440 --> 00:06:25,410
Obligation civile imparfaite,
ils donnent l'exemple d'une dette

95
00:06:25,610 --> 00:06:29,040
prescrite, donc au bout d'un certain
temps, vous connaissez le mécanisme

96
00:06:29,240 --> 00:06:32,610
de la prescription, le créancier
ne pourra plus obtenir l'exécution

97
00:06:32,810 --> 00:06:37,530
forcée de cette obligation mais
il y a bien un lien qui existe

98
00:06:37,730 --> 00:06:38,760
entre les deux personnes.

99
00:06:39,540 --> 00:06:45,240
Donc la jurisprudence a reconnu
pour ce type d'obligations,

100
00:06:45,440 --> 00:06:49,620
les obligations prescrites,
l'obligation naturelle dans le

101
00:06:49,820 --> 00:06:55,290
mécanisme d'une obligation civile
imparfaite que si le débiteur l'exécute

102
00:06:55,530 --> 00:06:58,500
spontanément, donc paye une dette
alors même que cette dette était

103
00:06:58,700 --> 00:07:04,260
prescrite, l'exécution est valable
car le débiteur se libère d'une

104
00:07:04,460 --> 00:07:05,970
obligation naturelle.

105
00:07:07,310 --> 00:07:11,750
Ceci avait été jugé par un arrêt
de la chambre des requêtes du 17

106
00:07:11,950 --> 00:07:13,610
janvier 1938.

107
00:07:15,440 --> 00:07:19,460
Un autre auteur va proposer une
autre source pour les obligations

108
00:07:19,660 --> 00:07:24,290
naturelles, une autre définition
de l'obligation naturelle en estimant

109
00:07:24,490 --> 00:07:28,820
que l'obligation naturelle,
c'est un devoir moral qui est monté

110
00:07:29,150 --> 00:07:30,560
à la vie juridique.

111
00:07:30,760 --> 00:07:36,350
Alors cette notion qui voit dans
le devoir moral l'origine de

112
00:07:36,550 --> 00:07:39,620
l'obligation naturelle,
c'est une définition,

113
00:07:39,820 --> 00:07:42,080
c'est une approche qui a pu être
critiquée par certains auteurs

114
00:07:42,280 --> 00:07:44,840
parce qu'ils estiment que cette
définition, finalement,

115
00:07:45,230 --> 00:07:45,990
n'en est pas une.

116
00:07:46,280 --> 00:07:51,140
Il n'y a pas de définition a priori
avec cette approche donnée par Ripert,

117
00:07:51,650 --> 00:07:56,090
il n'y a pas de définition a priori
du domaine des obligations naturelles,

118
00:07:56,570 --> 00:08:00,380
c'est le juge qui définira s'il
y a une obligation, naturelle ou pas,

119
00:08:00,590 --> 00:08:03,500
mais dans un litige,
en tranchant un litige et donc

120
00:08:03,700 --> 00:08:07,910
a posteriori, il dira,
là il y avait un devoir de conscience,

121
00:08:08,110 --> 00:08:08,870
un devoir moral.

122
00:08:10,250 --> 00:08:13,700
Alors même si la définition de
Ripert a pu être critiquée,

123
00:08:13,900 --> 00:08:16,430
on en retrouve des exemples en
jurisprudence.

124
00:08:16,630 --> 00:08:21,500
Alors illustrons cette notion d'un
devoir moral qui est monté à la

125
00:08:21,700 --> 00:08:22,460
vie juridique.

126
00:08:23,810 --> 00:08:29,540
Vous savez peut-être qu'il y a
des obligations alimentaires reconnues

127
00:08:29,740 --> 00:08:33,200
dans le Code civil entre les parents
et leurs enfants.

128
00:08:33,400 --> 00:08:36,140
Les parents doivent subvenir aux
besoins des enfants.

129
00:08:36,340 --> 00:08:39,320
Mais ce qu'on sait moins parfois,
c'est que l'inverse également est vrai.

130
00:08:40,040 --> 00:08:42,320
Des parents pourraient réclamer,
des parents dans le besoin,

131
00:08:42,520 --> 00:08:46,880
peuvent réclamer de quoi vivre
à leurs enfants.

132
00:08:47,090 --> 00:08:49,640
Donc l'obligation alimentaire est
dans les deux sens.

133
00:08:50,420 --> 00:08:53,690
En revanche, il n'y a pas d'obligation
alimentaire entre des frères et sœurs.

134
00:08:53,890 --> 00:08:58,160
Là, le Code civil est muet et ne
précise pas qu'un frère ou une

135
00:08:58,360 --> 00:09:01,400
sœur doivent s'entraider si l'un
est dans le besoin.

136
00:09:03,230 --> 00:09:06,440
Les tribunaux, la Cour de cassation
a pu, je ne reviens pas ici sur

137
00:09:06,640 --> 00:09:10,190
des arrêts précis, mais ça a été
jugé à plusieurs reprises que si

138
00:09:10,390 --> 00:09:13,040
le frère, par exemple,
verse une somme à sa sœur,

139
00:09:14,480 --> 00:09:19,340
il devra ensuite respecter cet
engagement qu'il a pris volontairement,

140
00:09:19,540 --> 00:09:22,910
c'est-à-dire qu'il ne pourra pas
exiger la restitution de ce qu'il

141
00:09:23,110 --> 00:09:29,150
avait versé en disant qu'il n'était
pas tenu et qu'il voudrait reprendre

142
00:09:29,350 --> 00:09:30,470
l'argent qu'il a versé à sa sœur.

143
00:09:30,670 --> 00:09:31,430
Pourquoi ?

144
00:09:31,630 --> 00:09:35,270
Parce qu'on estime ici que le frère,
en versant cette somme à sa sœur

145
00:09:35,470 --> 00:09:40,190
ou même simplement en promettant
d'aider sa sœur, a tout simplement

146
00:09:40,390 --> 00:09:45,680
exécuté un devoir moral,
un engagement dicté par sa conscience

147
00:09:45,880 --> 00:09:51,020
et donc qu'il ne pourra pas revenir
sur l'engagement qu'il a déjà exécuté

148
00:09:51,220 --> 00:09:54,800
spontanément ou qu'il a même simplement
promis d'exécuter.

149
00:09:56,600 --> 00:10:00,890
Donc le Code civil reconnaît
l'obligation naturelle,

150
00:10:01,090 --> 00:10:03,320
alors cette exécution,
ce qu'il faut préciser,

151
00:10:03,520 --> 00:10:06,110
c'est que elle ne doit pas être
due à une erreur, c'est-à-dire

152
00:10:06,530 --> 00:10:10,820
qu'il n'y aura pas d'obligation
naturelle, on estimera que cette

153
00:10:11,020 --> 00:10:16,520
transformation du devoir moral
en obligation juridique ne vaut

154
00:10:16,720 --> 00:10:19,970
pas si on a payé par erreur en
se croyant tenu.

155
00:10:20,210 --> 00:10:23,510
Donc il faut vraiment que ce soit
spontané, volontaire et à ce moment-là,

156
00:10:23,710 --> 00:10:26,000
on ne peut plus récupérer ce qui
aura été versé.

157
00:10:26,200 --> 00:10:29,060
Alors, je le disais,
le Code civil reconnaît aujourd'hui

158
00:10:29,260 --> 00:10:30,230
l'obligation naturelle.

159
00:10:30,530 --> 00:10:35,630
Le texte est ici l'article 1100
du Code civil alinéa 2,

160
00:10:36,560 --> 00:10:42,290
qui précise que les obligations
peuvent naître de l'exécution

161
00:10:42,490 --> 00:10:47,990
volontaire ou de la promesse
d'exécution d'un devoir de conscience

162
00:10:48,470 --> 00:10:49,430
envers autrui.

163
00:10:49,630 --> 00:10:52,780
Donc là, le texte vise uniquement
le devoir de conscience,

164
00:10:52,980 --> 00:10:55,880
mais ce n'est pas toujours le cas
puisque l'obligation naturelle

165
00:10:56,080 --> 00:11:01,600
a un domaine qui dépasse strictement
l'exercice d'un devoir de conscience,

166
00:11:01,800 --> 00:11:05,510
en réalité, on l'a vu notamment
dans la notion qui est développée

167
00:11:05,710 --> 00:11:06,470
par Aubry et Rau.

168
00:11:06,950 --> 00:11:09,620
Alors quand on est en présence,
quand le juge va estimer qu'il

169
00:11:09,820 --> 00:11:15,050
y a obligation naturelle,
ça a deux conséquences pratiques

170
00:11:15,250 --> 00:11:16,010
importantes.

171
00:11:16,520 --> 00:11:22,070
La première chose, c'est que là,
il y aura une contrainte possible

172
00:11:22,430 --> 00:11:26,990
si cette obligation naturelle a
fait l'objet d'une exécution spontanée

173
00:11:27,650 --> 00:11:30,140
ou même, simplement,
je l'ai dit, d'une promesse

174
00:11:30,340 --> 00:11:31,100
d'exécution.

175
00:11:31,300 --> 00:11:34,730
Ça, c'est la première conséquence,
recours à la contrainte possible.

176
00:11:35,360 --> 00:11:40,490
Et deuxième conséquence pratique,
c'est qu'il n'y a pas de restitution

177
00:11:40,690 --> 00:11:46,280
possible ici parce que même s'il
n'y avait pas de contrainte pour

178
00:11:46,480 --> 00:11:49,730
forcer quelqu'un à exécuter
spontanément cette obligation

179
00:11:49,930 --> 00:11:54,230
naturelle, on estime que la dette
existait, la dette existait et

180
00:11:54,430 --> 00:11:59,210
donc celui qui l'a exécutée n'a
fait que remettre à la vie juridique

181
00:11:59,720 --> 00:12:01,730
cette obligation préexistante.

182
00:12:02,370 --> 00:12:06,380
Alors sur la nature de l'obligation
naturelle, si je puis dire,

183
00:12:06,770 --> 00:12:11,520
il y a eu une controverse sur l'analyse
juridique de l'obligation naturelle.

184
00:12:11,720 --> 00:12:17,690
Aujourd'hui, on considère que c'est
un engagement unilatéral de payer

185
00:12:17,890 --> 00:12:20,960
qui a été pris, on reviendra sur
cette source du droit des obligations.

186
00:12:21,800 --> 00:12:25,310
Il y avait eu un débat en doctrine
et en jurisprudence pour savoir

187
00:12:25,510 --> 00:12:26,990
s'il s'agissait d'une novation.

188
00:12:27,190 --> 00:12:30,290
Alors sans rentrer dans les détails
de cette notion qui est un peu

189
00:12:30,490 --> 00:12:34,790
complexe, qu'on reverra dans le
régime général, il y a novation

190
00:12:34,990 --> 00:12:38,690
quand une obligation préexistante
est remplacée par une nouvelle

191
00:12:38,890 --> 00:12:43,100
obligation, mais en réalité,
l'analyse en termes de novation

192
00:12:43,730 --> 00:12:47,930
a été contestée, tout simplement
parce que l'obligation naturelle

193
00:12:48,130 --> 00:12:52,940
n'est pas une obligation préexistante
au sens juridique à laquelle pourrait

194
00:12:53,140 --> 00:12:56,930
être substituée une obligation
d'une autre nature qui est elle-même

195
00:12:57,410 --> 00:12:59,150
une obligation juridique.

196
00:12:59,350 --> 00:13:03,590
Donc l'analyse en termes de novation
n'a pas été retenue et on considère

197
00:13:03,790 --> 00:13:08,870
aujourd'hui que c'est un engagement
unilatéral qui explique que le

198
00:13:09,070 --> 00:13:10,880
débiteur soit tenu.

199
00:13:11,080 --> 00:13:15,440
Alors, je le répète,
dans ce cours de droit des obligations,

200
00:13:15,640 --> 00:13:18,800
on ne traitera que des véritables
obligations civiles,

201
00:13:19,000 --> 00:13:22,520
des obligations juridiques,
c'est-à-dire celles qui sont

202
00:13:22,720 --> 00:13:25,720
susceptibles d'exécution forcée.

203
00:13:26,120 --> 00:13:30,170
Pour les obligations civiles,
si le débiteur ne s'exécute pas,

204
00:13:31,220 --> 00:13:36,320
le créancier pourra avoir recours
aux mesures d'exécution forcée.

205
00:13:36,980 --> 00:13:42,260
Le juge pourra ainsi autoriser
l'emploi des mesures de contrainte

206
00:13:42,680 --> 00:13:46,700
par le créancier pour qu'il obtienne
satisfaction.

207
00:13:48,350 --> 00:13:51,440
Le deuxième point que je voulais
traiter ici, dans cette présentation

208
00:13:51,640 --> 00:13:55,430
toujours de l'obligation,
ce sont les sources des obligations

209
00:13:55,630 --> 00:13:57,770
qui sont prévues dans le Code civil.

210
00:13:57,970 --> 00:14:03,290
Le titre 3 traite des sources
d'obligations et l'article 1100

211
00:14:03,490 --> 00:14:08,000
alinéa 1er dispose que les obligations
naissent d'actes juridiques,

212
00:14:08,780 --> 00:14:12,920
de faits juridiques ou de l'autorité
seule de la loi.

213
00:14:13,120 --> 00:14:18,200
Donc on a trois sources d'obligations
qui sont ici mises en avant par

214
00:14:18,400 --> 00:14:19,160
le Code civil.

215
00:14:20,570 --> 00:14:25,460
Première source d'obligations qui
fera l'objet du cours pendant ce

216
00:14:25,660 --> 00:14:27,890
premier semestre, les actes juridiques.

217
00:14:29,060 --> 00:14:32,780
Les actes juridiques,
d'après le Code civil,

218
00:14:33,590 --> 00:14:39,020
sont des manifestations de volonté
destinées à produire des effets

219
00:14:39,220 --> 00:14:39,980
de droit.

220
00:14:41,300 --> 00:14:44,090
Le Code précise que ces actes
juridiques, ils peuvent être

221
00:14:44,290 --> 00:14:46,730
conventionnels ou unilatéraux.

222
00:14:48,020 --> 00:14:52,220
On parle d'un acte conventionnel
lorsqu'il repose sur un accord

223
00:14:52,420 --> 00:14:53,180
de volonté.

224
00:14:53,630 --> 00:14:56,150
L'acte conventionnel,
l'accord de volonté,

225
00:14:57,080 --> 00:14:58,670
c'est avant tout le contrat.

226
00:14:59,090 --> 00:15:02,120
Le contrat, c'est un accord de
volonté entre au moins deux personnes.

227
00:15:02,480 --> 00:15:05,240
C'est deux le plus souvent,
mais ça peut être un contrat avec

228
00:15:05,440 --> 00:15:06,320
plus que deux parties.

229
00:15:07,160 --> 00:15:10,520
Il y a un accord de volonté en
vue de produire des effets de droit.

230
00:15:11,060 --> 00:15:15,590
Le droit des contrats sera l'objet
de quasiment tout le premier semestre

231
00:15:15,790 --> 00:15:19,160
puisque c'est la source par excellence
en tant qu'acte juridique du droit

232
00:15:19,360 --> 00:15:20,120
des obligations.

233
00:15:20,930 --> 00:15:23,480
Mais également l'acte juridique
peut être unilatéral.

234
00:15:23,680 --> 00:15:26,030
Ici, il y a une seule volonté qui
va s'exprimer.

235
00:15:27,050 --> 00:15:30,200
En droit français, il faut savoir,
on y reviendra à la toute fin du

236
00:15:30,400 --> 00:15:34,400
premier semestre, qu'il y a un
problème pour la reconnaissance

237
00:15:34,600 --> 00:15:38,420
en droit de l'acte unilatéral,
de l'engagement unilatéral,

238
00:15:38,810 --> 00:15:40,520
comme source d'obligation.

239
00:15:42,240 --> 00:15:48,240
Il existe certes des règles spécifiques
pour certains actes unilatéraux.

240
00:15:48,630 --> 00:15:52,210
Donc là, on va avoir une
réglementation, pour le testament,

241
00:15:52,410 --> 00:15:55,440
pour la démission en droit du travail
du salarié.

242
00:15:57,210 --> 00:16:02,880
Donc au-delà de ces règles spécifiques,
il n'existe pas de théorie générale

243
00:16:03,080 --> 00:16:07,110
de l'acte unilatéral,
contrairement à ce qui existe pour

244
00:16:07,310 --> 00:16:08,070
le contrat.

245
00:16:08,970 --> 00:16:11,700
Au sein des actes juridiques,
ce qu'on verra, c'est que le droit

246
00:16:11,900 --> 00:16:15,650
français a élaboré une théorie
générale pour le contrat,

247
00:16:15,850 --> 00:16:18,420
des règles qui sont applicables
à tous les contrats en principe,

248
00:16:18,620 --> 00:16:20,700
sauf si une règle spéciale y déroge.

249
00:16:20,940 --> 00:16:25,020
En revanche, cette théorie générale
n'existe pas pour les actes

250
00:16:25,220 --> 00:16:30,120
unilatéraux, c'est ce que précise
l'article 1100-1 du Code civil

251
00:16:30,320 --> 00:16:33,930
qui précise que justement,
"ces actes unilatéraux obéissent

252
00:16:34,320 --> 00:16:39,210
en tant que de raison pour leur
validité et leurs effets aux règles

253
00:16:39,410 --> 00:16:40,870
qui gouvernent les contrats".

254
00:16:41,070 --> 00:16:45,720
Donc on a un renvoi ici pour les
actes unilatéraux au régime des

255
00:16:45,920 --> 00:16:48,420
contrats en tant que de raison,
c'est-à-dire que parfois,

256
00:16:48,780 --> 00:16:50,760
on pourra appliquer les mêmes règles.

257
00:16:51,960 --> 00:16:54,150
Donc première source d'obligations,
l'acte juridique.

258
00:16:54,350 --> 00:16:57,570
Deuxième source d'obligations visée
par les textes, l'article 1100-2

259
00:16:57,770 --> 00:16:59,940
du Code civil, les faits juridiques.

260
00:17:00,140 --> 00:17:04,170
"Les faits juridiques sont",
nous dit le Code civil,

261
00:17:04,370 --> 00:17:09,330
"des agissements ou des événements
auxquels la loi attache des effets

262
00:17:09,530 --> 00:17:10,290
de droit".

263
00:17:10,490 --> 00:17:13,920
Et dans les faits juridiques,
qui seront l'objet de notre étude

264
00:17:14,310 --> 00:17:18,750
au second semestre, on a deux grandes
catégories d'importances inégales.

265
00:17:18,950 --> 00:17:22,380
D'abord, ce qu'on appelle la
responsabilité extracontractuelle.

266
00:17:22,980 --> 00:17:27,660
La responsabilité extracontractuelle,
c'est l'obligation de réparer un

267
00:17:27,860 --> 00:17:29,400
dommage qu'on a causé par notre faute.

268
00:17:30,540 --> 00:17:32,910
Alors il y a d'autres cas d'engagement
de la responsabilité,

269
00:17:33,110 --> 00:17:35,760
on verra, il y a d'autres faits
générateurs que la faute,

270
00:17:35,960 --> 00:17:39,000
mais de façon générale,
c'était le principe classique,

271
00:17:39,660 --> 00:17:43,800
j'ai causé un dommage par ma faute,
il y a un lien de causalité entre

272
00:17:44,160 --> 00:17:48,210
le dommage et la faute,
je suis obligé à réparer ce dommage.

273
00:17:48,410 --> 00:17:50,760
C'est la responsabilité
extracontractuelle, c'est-à-dire

274
00:17:51,090 --> 00:17:54,450
celle qui existe entre deux personnes
qui ne sont pas liées par un contrat.

275
00:17:55,350 --> 00:17:59,370
Et puis l'autre source qu'on retrouve
au sein des faits juridiques,

276
00:17:59,570 --> 00:18:04,860
ce sont d'ailleurs, le terme utilisé
par le Code civil, ce sont les

277
00:18:05,060 --> 00:18:08,070
autres sources d'obligations,
de façon très générale et assez

278
00:18:08,270 --> 00:18:11,520
imprécise dans les textes,
et en réalité, ça vise ce qu'on

279
00:18:11,720 --> 00:18:12,480
appelle les quasi-contrats.

280
00:18:13,410 --> 00:18:16,220
Les quasi-contrats, c'est une notion
un peu particulière dont je ne

281
00:18:16,420 --> 00:18:19,650
reviens pas dès maintenant sur
leur définition, mais ce sont des

282
00:18:19,850 --> 00:18:23,220
hypothèses dans lesquelles on va
faire comme s'il y avait un contrat,

283
00:18:23,490 --> 00:18:27,060
quasiment comme s'il y avait un
contrat pour faire naître un rapport

284
00:18:27,260 --> 00:18:29,970
d'obligations entre un créancier
et un débiteur.

285
00:18:31,350 --> 00:18:34,560
Ce sont les deux sources d'obligations
que nous étudierons cette année.

286
00:18:34,760 --> 00:18:36,990
Et puis, je l'ai dit,
pour finir cette année,

287
00:18:37,190 --> 00:18:39,510
même si c'est en dehors du programme,
on verra le régime général,

288
00:18:39,710 --> 00:18:42,780
c'est-à-dire justement des règles
qui sont applicables aux obligations,

289
00:18:43,080 --> 00:18:45,930
quelles que soient leurs sources,
que la source soit dans un contrat

290
00:18:46,130 --> 00:18:47,340
ou dans la responsabilité.

291
00:18:48,990 --> 00:18:51,780
Mais le Code civil précise aussi
qu'il y a une troisième source

292
00:18:51,980 --> 00:18:52,890
d'obligations qui est la loi.

293
00:18:53,550 --> 00:18:55,710
Et en effet, la loi,
en dehors d'un contrat,

294
00:18:55,910 --> 00:18:58,680
en dehors d'un dommage,
va parfois prévoir que si on est

295
00:18:58,880 --> 00:19:02,520
dans une situation déterminée,
on est tenu au respect de certaines

296
00:19:02,720 --> 00:19:03,480
obligations.

297
00:19:03,680 --> 00:19:06,270
Par exemple, en droit de la famille,
le fait d'être parent donne certaines

298
00:19:06,470 --> 00:19:09,000
obligations qui ne naissent pas
du tout d'un contrat,

299
00:19:09,330 --> 00:19:12,570
mais qui naissent directement des
prescriptions légales.

300
00:19:13,290 --> 00:19:16,410
De la même façon, des rapports
de voisinage sont réglementés par

301
00:19:16,610 --> 00:19:19,320
la loi en dehors de l'existence
d'un contrat.

302
00:19:20,190 --> 00:19:23,340
Donc de façon générale,
à côté des actes juridiques et

303
00:19:23,540 --> 00:19:26,080
à côté des faits juridiques,
on a la loi comme source d'obligations.

304
00:19:26,280 --> 00:19:29,370
Alors cette présentation,
qui est celle du Code civil et

305
00:19:29,570 --> 00:19:32,760
qui a toujours été la présentation
classique des sources d'obligations,

306
00:19:32,960 --> 00:19:36,510
il faut savoir simplement que c'est
une présentation qui peut être

307
00:19:36,710 --> 00:19:37,470
critiquée.

308
00:19:37,670 --> 00:19:40,350
On peut notamment relever,
c'est ce qui a été relevé par une

309
00:19:40,550 --> 00:19:43,200
partie de la doctrine,
qu'en réalité, les sources

310
00:19:43,400 --> 00:19:44,400
d'obligations, il n'y en a qu'une.

311
00:19:45,570 --> 00:19:49,110
Il n'y en a qu'une tout simplement
parce que c'est seulement la loi

312
00:19:49,740 --> 00:19:53,730
qui est la source des obligations
en droit français, la loi est la

313
00:19:53,930 --> 00:19:55,650
seule source véritable d'obligations.

314
00:19:56,010 --> 00:19:59,310
Alors pourquoi on peut critiquer
la présentation classique donnée

315
00:19:59,510 --> 00:20:02,760
par le Code civil et se dire que
la loi est la seule source

316
00:20:02,960 --> 00:20:03,720
d'obligations ?

317
00:20:04,170 --> 00:20:08,850
Tout simplement parce que si le
contrat est générateur d'obligations,

318
00:20:09,050 --> 00:20:12,210
c'est pour une simple raison,
c'est que c'est la loi qui le dit.

319
00:20:12,410 --> 00:20:14,940
La loi dit que le contrat a une
force obligatoire.

320
00:20:15,630 --> 00:20:19,440
Donc si le contrat crée des
obligations, c'est uniquement parce

321
00:20:19,640 --> 00:20:20,400
que la loi l'a permis.

322
00:20:20,850 --> 00:20:25,020
Mais en dehors de cette reconnaissance
par la loi, et si le contrat n'est

323
00:20:25,220 --> 00:20:27,510
pas valable au regard de la loi,
il n'y aura pas d'obligation.

324
00:20:27,710 --> 00:20:32,100
Donc on y reviendra,
c'est une critique classique sur

325
00:20:32,300 --> 00:20:35,250
ce qu'on appelle l'autonomie de
la volonté, la volonté seule des

326
00:20:35,450 --> 00:20:39,930
contractants est impuissante à
créer leur norme si la loi n'était

327
00:20:40,130 --> 00:20:44,760
pas là pour donner force obligatoire
à ce contrat, De la même façon,

328
00:20:44,960 --> 00:20:47,160
si on reprend l'exemple de la
responsabilité civile,

329
00:20:47,640 --> 00:20:51,480
si on devient débiteur de dommages
et intérêts pour réparer un dommage

330
00:20:51,680 --> 00:20:54,150
que l'on a créé par sa faute,
qu'on a causé par sa faute,

331
00:20:54,630 --> 00:20:56,250
c'est uniquement parce que la loi
le dit.

332
00:20:56,450 --> 00:21:00,420
La loi précise qu'il y a cette
obligation qui naît si les conditions

333
00:21:00,750 --> 00:21:02,280
de la responsabilité sont réunies.

334
00:21:02,480 --> 00:21:06,030
Donc en réalité, cette présentation
classique des trois sources

335
00:21:06,230 --> 00:21:08,520
d'obligations, acte juridique,
fait juridique et loi,

336
00:21:09,300 --> 00:21:11,560
c'est une distinction qu'on peut
remettre en question en disant,

337
00:21:11,760 --> 00:21:16,390
il n'y a qu'une véritable source
d'obligations, c'est la loi.

338
00:21:16,590 --> 00:21:20,820
Et la loi délègue dans certains
cas aux volontés individuelles

339
00:21:21,020 --> 00:21:24,420
le soin de préciser la norme qui
va être applicable dans leurs rapports

340
00:21:25,020 --> 00:21:27,720
privés, dans leur rapport personnel,
mais en fin de compte,

341
00:21:27,920 --> 00:21:31,860
c'est toujours la loi qui est bien
le fondement des obligations dans

342
00:21:32,060 --> 00:21:32,820
le droit français.