1
00:00:05,560 --> 00:00:09,580
Donc la première partie de ce cours
de droit des obligations va être

2
00:00:09,780 --> 00:00:11,080
consacrée à l'acte juridique.

3
00:00:11,890 --> 00:00:15,460
L'acte juridique et dans un premier
temps, ce qui va nous occuper largement

4
00:00:15,660 --> 00:00:18,670
au cours du semestre,
nous verrons le contrat qui repose

5
00:00:18,940 --> 00:00:22,990
sur un accord de volonté,
et dans un dernier temps,

6
00:00:23,190 --> 00:00:26,230
en une vidéo simplement à la toute
fin du semestre, nous verrons la

7
00:00:26,430 --> 00:00:31,540
question de l'acte juridique unilatéral
qui est donc la manifestation d'une

8
00:00:31,740 --> 00:00:32,500
seule volonté.

9
00:00:33,220 --> 00:00:37,150
Cette vidéo est ici consacrée à
la présentation générale du contrat

10
00:00:37,570 --> 00:00:41,440
et les vidéos suivantes permettront
de revenir plus précisément sur

11
00:00:41,640 --> 00:00:42,940
cette notion de contrat.

12
00:00:44,080 --> 00:00:47,920
Le contrat aujourd'hui,
il est défini dans le Code civil

13
00:00:48,120 --> 00:00:49,510
par l'article 1101.

14
00:00:50,440 --> 00:00:56,110
L'article 1101 dispose ainsi que
"le contrat est un accord de volonté

15
00:00:56,310 --> 00:01:00,040
entre deux ou plusieurs personnes,
destiné à créer, modifier,

16
00:01:01,840 --> 00:01:04,870
transmettre ou éteindre des
obligations".

17
00:01:05,920 --> 00:01:09,190
La notion de contrat,
ici dans le Code civil,

18
00:01:09,390 --> 00:01:14,770
a été préférée, depuis la réforme
de 2016, à la notion qui existait

19
00:01:14,970 --> 00:01:18,250
auparavant dans le Code qui était
celle de convention donc contrat

20
00:01:18,450 --> 00:01:22,300
convention, ce sont deux termes
qui étaient auparavant utilisés

21
00:01:22,500 --> 00:01:23,440
un peu comme synonymes.

22
00:01:24,310 --> 00:01:27,490
Alors si on voulait faire une
distinction un peu plus précise,

23
00:01:28,060 --> 00:01:31,480
on disait de manière traditionnelle
que tout contrat est une convention,

24
00:01:31,680 --> 00:01:32,440
mais pas l'inverse.

25
00:01:32,830 --> 00:01:35,650
Comment faire la distinction entre
les deux notions ?

26
00:01:36,250 --> 00:01:41,470
On considère que le contrat crée
des obligations alors que la convention

27
00:01:41,670 --> 00:01:43,180
crée des effets de droits quelconques.

28
00:01:43,780 --> 00:01:46,900
Et pour donner un exemple de
distinction entre les deux,

29
00:01:47,380 --> 00:01:49,990
on considérait de manière
traditionnelle que la remise de

30
00:01:50,190 --> 00:01:52,630
dettes était une convention,
mais pas un contrat.

31
00:01:52,920 --> 00:01:57,310
Il ne s'agit pas, dans une remise
de dettes, de créer des obligations,

32
00:01:57,670 --> 00:01:59,230
mais au contraire de les éteindre.

33
00:01:59,430 --> 00:02:03,610
Bon, alors ça, c'était pour revenir
sur une distinction un peu historique

34
00:02:03,810 --> 00:02:07,080
aujourd'hui, puisque la notion
de convention a été supprimée donc

35
00:02:07,450 --> 00:02:10,850
dans le Code civil, on la remplace
par la notion de contrat.

36
00:02:11,050 --> 00:02:15,970
Et ce qu'on voit dans l'article 1101,
c'est que le Code va préciser quel

37
00:02:16,170 --> 00:02:16,930
est l'objet de ce contrat.

38
00:02:17,770 --> 00:02:21,520
L'objet de ce contrat donc c'est
de créer, modifier, transmettre

39
00:02:21,720 --> 00:02:22,570
ou éteindre des obligations.

40
00:02:23,080 --> 00:02:29,800
On peut relever ici que la doctrine
a mentionné le fait que dans l'objet

41
00:02:30,000 --> 00:02:33,670
du contrat justement,
le Code va viser la transmission

42
00:02:33,870 --> 00:02:38,160
des obligations, mais pas la
transmission des droits réels,

43
00:02:38,360 --> 00:02:40,090
ce qu'on appelle l'effet translatif.

44
00:02:41,260 --> 00:02:45,430
Mais on le verra au cours du semestre,
l'effet translatif aujourd'hui

45
00:02:46,150 --> 00:02:49,650
est traité dans des articles à
part au sein du Code civil.

46
00:02:49,850 --> 00:02:53,140
Donc cette lacune a été comblée
par le fait qu'il y a des dispositions

47
00:02:53,340 --> 00:02:58,000
particulières sur le transfert
des droits réels, qui est distinct

48
00:02:58,420 --> 00:03:01,960
donc du transfert, de la transmission
des obligations en général.

49
00:03:03,130 --> 00:03:05,950
Alors le plus souvent,
comme on le verra le plus souvent,

50
00:03:06,150 --> 00:03:09,520
le contrat, il est créateur
d'obligations.

51
00:03:10,500 --> 00:03:12,090
Mais ce n'est pas sa seule fonction.

52
00:03:12,540 --> 00:03:16,650
En effet, comme dans la remise de dette,
le contrat peut avoir pour but

53
00:03:16,850 --> 00:03:20,820
d'éteindre des obligations,
mais aussi, et ça, c'est quelque

54
00:03:21,020 --> 00:03:24,150
chose qu'on verra notamment dans
le régime général de l'obligation,

55
00:03:24,810 --> 00:03:29,340
le contrat peut organiser la
transmission des obligations.

56
00:03:30,360 --> 00:03:34,920
Et c'est intéressant parce que
ceci montre un changement dans

57
00:03:35,120 --> 00:03:36,930
la conception du lien d'obligation.

58
00:03:37,770 --> 00:03:40,860
De manière traditionnelle,
l'obligation, on l'avait vu,

59
00:03:41,400 --> 00:03:45,750
c'est un lien de droit entre deux
personnes, le créancier et le débiteur.

60
00:03:46,140 --> 00:03:47,580
Donc il y a deux personnes qui
sont liées.

61
00:03:47,850 --> 00:03:49,530
C'est pour ça qu'on parle de droit
personnel.

62
00:03:50,070 --> 00:03:52,950
Donc l'obligation de manière
traditionnelle, c'était vu comme

63
00:03:53,150 --> 00:03:54,840
un lien entre deux personnes.

64
00:03:55,890 --> 00:04:00,090
Or comme le contrat va pouvoir
transmettre ces obligations,

65
00:04:01,470 --> 00:04:05,160
la nouvelle conception aujourd'hui
de l'obligation consiste à la voir

66
00:04:05,360 --> 00:04:06,120
comme un bien.

67
00:04:06,420 --> 00:04:08,700
Donc l'obligation, il faut avoir
en tête que c'est à la fois un

68
00:04:08,900 --> 00:04:11,250
lien entre deux personnes,
mais de plus en plus,

69
00:04:11,450 --> 00:04:15,960
c'est un bien, un bien qui a une
valeur économique et qui,

70
00:04:16,160 --> 00:04:19,680
comme tel, peut être transmis à
une troisième personne.

71
00:04:19,880 --> 00:04:24,330
Le créancier et le débiteur vont
transmettre le contrat à un nouveau

72
00:04:24,530 --> 00:04:25,290
bénéficiaire.

73
00:04:25,770 --> 00:04:29,130
On est alors dans une opération
complexe à trois personnes.

74
00:04:29,330 --> 00:04:32,400
Et ça, ça dépend, je vous l'ai
dit il y a un instant,

75
00:04:32,600 --> 00:04:35,460
de l'étude du régime général de
l'obligation.

76
00:04:35,660 --> 00:04:39,270
Mais en tout cas, c'est un changement
de point de vue de conception de

77
00:04:39,470 --> 00:04:40,890
la notion même d'obligation.

78
00:04:42,510 --> 00:04:48,090
Le contrat qui est défini par l'article
1101 doit être bien distingué de

79
00:04:48,290 --> 00:04:50,160
l'acte juridique unilatéral.

80
00:04:51,860 --> 00:04:53,690
Le contrat est un accord de volonté.

81
00:04:54,530 --> 00:04:59,750
L'acte juridique unilatéral fait
partie aussi de la catégorie des

82
00:04:59,950 --> 00:05:03,560
actes juridiques mais ici,
une seule volonté s'exprime.

83
00:05:04,430 --> 00:05:09,620
Par exemple, en droit français,
le testament par lequel le défunt

84
00:05:09,820 --> 00:05:16,280
va organiser à l'avance sa succession,
le testament, c'est un acte unilatéral,

85
00:05:16,480 --> 00:05:20,090
c'est un acte juridique unilatéral
qui émane de la seule volonté du

86
00:05:20,290 --> 00:05:21,050
testateur.

87
00:05:22,250 --> 00:05:27,260
En droit français, l'acte juridique
unilatéral ne fait pas l'objet

88
00:05:27,460 --> 00:05:29,690
de dispositions générales.

89
00:05:29,890 --> 00:05:33,170
Et donc c'est pour ça qu'au cours
du semestre consacré à l'acte

90
00:05:33,370 --> 00:05:36,560
juridique, nous étudierons
essentiellement le contrat qui,

91
00:05:36,760 --> 00:05:41,960
lui, est la véritable source des
obligations en droit français.

92
00:05:42,890 --> 00:05:47,390
L'acte unilatéral, on en dira donc
quelques mots à la fin du semestre,

93
00:05:48,050 --> 00:05:51,170
mais il y a une position classique
en droit français qui est différente

94
00:05:51,370 --> 00:05:53,420
de certains droits étrangers,
notamment du droit allemand,

95
00:05:53,620 --> 00:05:56,430
qui le reconnaît comme source plénière
d'obligation.

96
00:05:57,530 --> 00:06:02,720
La position classique du droit
français est son opposition à la

97
00:06:02,920 --> 00:06:05,600
création d'obligations par l'acte
unilatéral.

98
00:06:07,020 --> 00:06:10,010
Donc il y a quelques régimes spéciaux,
sur le testament ou en droit du

99
00:06:10,210 --> 00:06:12,740
travail sur la démission,
qui aussi est un acte juridique

100
00:06:12,940 --> 00:06:15,860
unilatéral mais il n'y a pas de
théorie générale, il n'est pas

101
00:06:16,060 --> 00:06:20,330
consacré en droit français comme
une source d'obligation en général.

102
00:06:20,530 --> 00:06:21,290
Pourquoi ?

103
00:06:21,740 --> 00:06:27,350
Parce que la question qu'on se
pose est celle du caractère réellement

104
00:06:27,550 --> 00:06:30,620
obligatoire de l'acte juridique
unilatéral.

105
00:06:30,950 --> 00:06:35,570
En effet, si une seule volonté
peut créer une obligation,

106
00:06:36,620 --> 00:06:39,820
alors une seule volonté,
celle qui a créé cette obligation,

107
00:06:40,020 --> 00:06:41,570
pourra aussi s'en défaire.

108
00:06:42,090 --> 00:06:45,080
Donc il n'y a pas réellement de
contrainte qu'on peut se donner

109
00:06:45,280 --> 00:06:46,040
à soi-même.

110
00:06:46,240 --> 00:06:49,370
Si moi-même je crée une obligation,
je peux revenir sur l'obligation

111
00:06:49,570 --> 00:06:50,330
que j'ai créée.

112
00:06:50,530 --> 00:06:54,890
Donc on a du mal à concevoir que
l'engagement ait un réel caractère

113
00:06:55,090 --> 00:06:59,120
obligatoire et donc qu'il soit
à l'origine d'obligations au sens

114
00:06:59,320 --> 00:07:00,080
juridique.

115
00:07:00,280 --> 00:07:04,380
Ainsi, si on regarde pour le testament,
la personne qui rédige son testament

116
00:07:04,580 --> 00:07:06,680
pourra toujours le révoquer jusqu'à
sa mort.

117
00:07:07,250 --> 00:07:10,280
Et donc comme le testament émane
de sa seule volonté,

118
00:07:10,480 --> 00:07:13,430
elle peut changer ses dernières
volontés, les bénéficiaires de

119
00:07:13,630 --> 00:07:17,300
sa succession jusqu'au dernier moment,
alors que le contrat,

120
00:07:17,500 --> 00:07:21,650
qui repose sur un accord de volontés,
précisément crée des obligations,

121
00:07:22,610 --> 00:07:25,970
le contrat, on le verra,
sert de loi entre les parties.

122
00:07:26,170 --> 00:07:30,590
Il est irrévocable et aucune des
parties ne peut se dégager librement

123
00:07:30,790 --> 00:07:31,550
du contrat.

124
00:07:31,750 --> 00:07:32,510
C'est là son intérêt.

125
00:07:32,710 --> 00:07:36,200
Il crée des obligations et les
deux parties peuvent compter sur

126
00:07:36,400 --> 00:07:38,150
l'exécution de ces obligations.

127
00:07:39,170 --> 00:07:42,620
Dans l'acte juridique unilatéral,
il n'y a pas, alors sauf quand

128
00:07:42,820 --> 00:07:47,990
la loi donne un caractère obligatoire
à l'acte juridique unilatéral mais

129
00:07:48,190 --> 00:07:52,400
il n'y a pas cette possibilité
de forcer quelqu'un à suivre la

130
00:07:52,600 --> 00:07:55,340
volonté, sa volonté,
si seule sa volonté s'est exprimée,

131
00:07:55,540 --> 00:07:56,300
voilà.

132
00:07:56,500 --> 00:07:59,450
Donc c'est ce qui explique qu'en
droit français, il n'y ait pas

133
00:07:59,750 --> 00:08:03,880
d'égalité entre l'acte juridique
unilatéral et l'acte juridique

134
00:08:04,080 --> 00:08:06,200
bilatéral ou multilatéral qui est
le contrat.

135
00:08:06,650 --> 00:08:10,070
L'un a un caractère vraiment
obligatoire, on ne peut pas s'en

136
00:08:10,270 --> 00:08:14,150
délier, alors que l'acte juridique
unilatéral, je le répète,

137
00:08:14,350 --> 00:08:18,830
si je m'oblige seul à faire quelque
chose et réciproquement,

138
00:08:19,030 --> 00:08:21,380
je peux me délier de l'engagement
que j'ai pris.

139
00:08:21,580 --> 00:08:27,170
Or, ce qu'on verra, c'est qu'au-delà
de quelques règles spécifiques

140
00:08:27,370 --> 00:08:30,800
qui ne dépendent pas de l'étude
du cours de droit des obligations,

141
00:08:31,550 --> 00:08:36,770
la jurisprudence a parfois donné
un effet à la volonté unilatérale,

142
00:08:37,280 --> 00:08:43,400
justement pour qu'une personne
qui a émis sa volonté ne puisse

143
00:08:43,600 --> 00:08:48,020
pas revenir librement sur la volonté
qui a été exprimée.

144
00:08:48,220 --> 00:08:51,380
Donc dans une certaine mesure,
la jurisprudence, et cela a été

145
00:08:51,580 --> 00:08:55,040
repris par la loi avec la réforme
de 2016, a donné une valeur

146
00:08:55,240 --> 00:08:59,120
contraignante à une volonté qui
s'est exprimée unilatéralement.

147
00:09:01,130 --> 00:09:05,300
Alors le contrat, le contrat dans
la définition qui est donnée par

148
00:09:05,500 --> 00:09:08,730
l'article 1101, c'est un acte qui,
le plus souvent, je le disais,

149
00:09:08,930 --> 00:09:10,340
est créateur d'obligations.

150
00:09:10,540 --> 00:09:14,450
Le contrat, donc sa caractéristique,
c'est qu'il va renfermer des

151
00:09:14,650 --> 00:09:17,870
obligations qui ont la nature
d'obligations civiles,

152
00:09:18,070 --> 00:09:20,900
d'obligations susceptibles donc
d'exécution forcée, on avait vu

153
00:09:21,470 --> 00:09:25,370
la distinction entre l'obligation
naturelle et l'obligation civile,

154
00:09:26,270 --> 00:09:30,620
et on doit distinguer ce contrat
qui fait naître de véritables

155
00:09:30,820 --> 00:09:35,360
obligations, d'autres engagements
qui n'ont pas la même force

156
00:09:35,560 --> 00:09:36,320
contraignante.

157
00:09:36,520 --> 00:09:42,560
On a d'autres émanations de la volonté,
mais ce ne sont pas des véritables

158
00:09:42,760 --> 00:09:45,860
engagements, ce ne sont pas des
contrats parce qu'il manque une

159
00:09:46,060 --> 00:09:47,000
force contraignante réelle.

160
00:09:48,530 --> 00:09:53,030
Et généralement, on donne comme
exemple de ces engagements qui

161
00:09:53,230 --> 00:09:56,090
n'ont pas de réelle force
contraignante, ce qu'on appelle

162
00:09:56,290 --> 00:10:00,230
les actes de courtoisie,
les actes de complaisance d'une part,

163
00:10:00,770 --> 00:10:03,020
et les engagements d'honneur d'autre
part.

164
00:10:03,870 --> 00:10:06,950
Alors première catégorie,
ce qu'on appelle les actes de

165
00:10:07,150 --> 00:10:10,010
courtoisie, les actes de complaisance,
actes de courtoisie,

166
00:10:10,210 --> 00:10:11,930
actes de complaisance,
ce ne sont pas des contrats,

167
00:10:12,650 --> 00:10:14,570
par exemple, ce qu'on retrouve
dans les rapports sociaux,

168
00:10:14,770 --> 00:10:15,740
une invitation à dîner,
etc.

169
00:10:16,280 --> 00:10:18,980
Une invitation à dîner,
ce n'est pas un accord de volonté,

170
00:10:19,490 --> 00:10:22,400
c'est un acte de courtoisie qui
relève de la politesse.

171
00:10:22,880 --> 00:10:26,660
Ça veut dire que si cette invitation
n'est pas honorée, il n'y a pas

172
00:10:26,860 --> 00:10:32,510
d'exécution pratique,
concrète de cette obligation entre

173
00:10:32,710 --> 00:10:36,470
guillemets, la sanction n'aura pas lieu,
n'aura jamais lieu sur le terrain

174
00:10:36,670 --> 00:10:37,430
du droit.

175
00:10:37,630 --> 00:10:39,860
On est en dehors du droit,
il n'y a pas de sanction juridique

176
00:10:40,060 --> 00:10:40,820
de l'inexécution.

177
00:10:41,270 --> 00:10:45,050
C'est ce que Carbonnier appelait
le non-droit, la zone de non-droit.

178
00:10:45,250 --> 00:10:47,870
On est en dehors du droit,
on est en dehors des règles juridiques

179
00:10:48,380 --> 00:10:51,230
et la sanction, c'est une sanction
sociale, ça peut être parfois une

180
00:10:51,430 --> 00:10:54,770
sanction morale, etc.,
mais on n'est pas dans la zone du droit,

181
00:10:54,970 --> 00:10:56,630
on n'est pas dans l'engagement
juridique.

182
00:10:57,470 --> 00:11:04,160
Alors la jurisprudence a parfois
cependant, dans des hypothèses

183
00:11:04,360 --> 00:11:07,790
de courtoisie ou de complaisance,
si on utilise les deux termes,

184
00:11:08,240 --> 00:11:10,820
reconnu néanmoins la force de certains
engagements.

185
00:11:11,230 --> 00:11:14,420
Et c'est notamment ce qui s'est
produit pour de la jurisprudence

186
00:11:14,620 --> 00:11:17,510
célèbre en ce qui concerne le transport
bénévole.

187
00:11:17,720 --> 00:11:20,540
Dans le transport bénévole,
normalement, il n'y a pas de contrat,

188
00:11:20,740 --> 00:11:23,170
donc il n'y a pas de possibilité
d'action d'un débiteur,

189
00:11:23,810 --> 00:11:25,130
du créancier contre le débiteur.

190
00:11:25,330 --> 00:11:27,920
Il n'y a pas d'action en
responsabilité, par exemple,

191
00:11:28,250 --> 00:11:31,340
qui naîtrait de la mauvaise exécution
de ce contrat.

192
00:11:31,540 --> 00:11:35,240
Pourtant, la Cour de cassation,
c'est un arrêt de la première chambre

193
00:11:35,440 --> 00:11:40,250
civile du 27 mai 1959,
a pu reconnaître qu'il existait

194
00:11:40,450 --> 00:11:44,600
un contrat d'assistance bénévole
qui donne naissance à une obligation

195
00:11:44,800 --> 00:11:49,610
d'indemnisation par l'assisté du
dommage corporel subi par l'assistant.

196
00:11:50,070 --> 00:11:52,820
Donc dans certaines hypothèses,
alors même qu'on est dans des relations

197
00:11:53,020 --> 00:11:56,060
purement bénévoles, donc dans des
relations purement gratuites,

198
00:11:56,570 --> 00:12:00,290
la Cour de cassation a pu reconnaître
l'existence d'un contrat,

199
00:12:00,620 --> 00:12:05,630
un contrat d'assistance bénévole
et par ce contrat qui lie les deux

200
00:12:05,830 --> 00:12:10,160
parties, en cas de mauvaise exécution,
il peut y avoir naissance et

201
00:12:10,360 --> 00:12:15,170
reconnaissance plutôt d'une obligation
d'indemnisation de la partie victime

202
00:12:15,370 --> 00:12:18,740
par l'autre partie qui a mal exécuté
sa part du contrat.

203
00:12:19,760 --> 00:12:24,290
Donc ça veut dire tout simplement que,
alors même qu'on est dans des rapports

204
00:12:24,490 --> 00:12:28,430
de courtoisie, parfois dans certaines
hypothèses, la jurisprudence peut

205
00:12:28,630 --> 00:12:32,210
quand même déceler l'existence
d'un véritable contrat,

206
00:12:32,410 --> 00:12:35,750
donc de véritables obligations
juridiques, les parties ne peuvent

207
00:12:35,950 --> 00:12:38,990
pas toujours placer volontairement
leurs rapports hors du droit,

208
00:12:40,140 --> 00:12:43,610
la zone de non-droit peut échapper,
dans une certaine mesure,

209
00:12:43,810 --> 00:12:46,370
à la libre volonté des parties
parce que le juge pourra,

210
00:12:46,570 --> 00:12:50,330
lui, reconnaître l'existence d'un
contrat alors même qu'il n'avait

211
00:12:50,530 --> 00:12:51,740
pas été prévu par les parties.

212
00:12:51,940 --> 00:12:54,830
Donc attention, ça ne veut pas
dire forcément qu'on va toujours

213
00:12:55,250 --> 00:12:57,710
être en dehors de la sphère juridique.

214
00:12:59,060 --> 00:13:02,510
Autre chose qui va montrer le même
mouvement, c'est ce qu'on appelle

215
00:13:02,710 --> 00:13:05,660
les engagements d'honneur en anglais,
le gentleman's agreement,

216
00:13:06,140 --> 00:13:09,500
donc l'engagement d'honneur,
l'accord entre des gentlemen,

217
00:13:09,830 --> 00:13:14,600
c'est un accord entre deux personnes
qui subordonne l'exécution de leur

218
00:13:14,800 --> 00:13:16,640
obligation à leur loyauté respective.

219
00:13:17,090 --> 00:13:22,190
Donc là, on va encore être dans
une hypothèse dans laquelle des

220
00:13:22,390 --> 00:13:26,420
parties décident de non pas se
soumettre au droit, à de réelles

221
00:13:26,620 --> 00:13:29,390
obligations juridiques,
mais de s'en remettre en général

222
00:13:29,590 --> 00:13:32,720
d'après une notion de confiance,
de loyauté, à la bonne volonté

223
00:13:32,990 --> 00:13:33,770
de l'autre partie.

224
00:13:35,150 --> 00:13:38,840
Mais là encore, le mouvement qui
va pouvoir exister dans la

225
00:13:39,040 --> 00:13:44,060
jurisprudence et dans la loi,
c'est de ne pas reconnaître le

226
00:13:44,260 --> 00:13:46,880
caractère non juridique de ces
engagements et au contraire de

227
00:13:47,080 --> 00:13:50,350
les faire rentrer dans le giron
des obligations.

228
00:13:50,550 --> 00:13:54,500
Il y a vraiment un exemple qui
est intéressant sur ce terrain,

229
00:13:54,700 --> 00:13:56,060
c'est ce qu'on appelle les lettres
d'intention.

230
00:13:56,660 --> 00:13:59,750
Les lettres d'intention,
ce sont de manière traditionnelle

231
00:13:59,950 --> 00:14:03,680
des lettres, comme le nom l'indique,
par lesquelles, dans des rapports

232
00:14:03,880 --> 00:14:06,230
de sociétés mères et de sociétés
filiales avec des banques,

233
00:14:07,250 --> 00:14:11,270
la mère, pour permettre l'octroi
d'un crédit à la filiale,

234
00:14:11,660 --> 00:14:16,250
la mère allait rédiger un courrier
dans lequel elle indiquait au banquier

235
00:14:16,450 --> 00:14:20,660
prêteur qu'elle aiderait,
elle mettrait tous les moyens en

236
00:14:20,860 --> 00:14:23,630
œuvre pour aider la filiale à honorer
ses engagements et à rembourser

237
00:14:23,830 --> 00:14:24,590
la dette.

238
00:14:24,890 --> 00:14:28,490
C'est une lettre d'intention,
c'est-à-dire que la volonté à l'origine

239
00:14:28,690 --> 00:14:30,530
des parties, c'est de ne pas se
soumettre au droit.

240
00:14:30,890 --> 00:14:32,720
On ne va pas prendre un engagement
de caution.

241
00:14:33,110 --> 00:14:37,160
Le cautionnement consiste pour
la caution à payer si le débiteur

242
00:14:37,360 --> 00:14:38,240
principal est défaillant.

243
00:14:38,440 --> 00:14:41,750
Donc là, la mère ne veut pas se
porter caution des dettes de la

244
00:14:41,950 --> 00:14:45,650
filiale mais elle veut quand même
permettre à la filiale d'obtenir

245
00:14:45,850 --> 00:14:49,880
un crédit donc elle se porte garante
mais en voulant rester en dehors

246
00:14:50,210 --> 00:14:51,230
des rapports juridiques.

247
00:14:52,430 --> 00:14:55,490
Pendant longtemps, si les lettres
d'intention échappaient au droit,

248
00:14:57,170 --> 00:14:59,900
ce n'est plus le cas aujourd'hui
puisque dans un premier temps,

249
00:15:00,100 --> 00:15:04,760
la jurisprudence a interprété les
lettres d'intention et elle a estimé

250
00:15:04,960 --> 00:15:09,140
que dans certaines lettres d'intention,
il y avait de véritables engagements,

251
00:15:09,530 --> 00:15:12,740
soit un cautionnement,
soit une obligation de garantie

252
00:15:12,940 --> 00:15:17,300
qui était souscrite par la société
mère, et cette évolution

253
00:15:17,500 --> 00:15:20,210
jurisprudentielle a été consacrée
par la loi puisque quand il y a

254
00:15:20,410 --> 00:15:24,650
une réforme du droit des sûretés,
il y a des textes aujourd'hui dans

255
00:15:24,850 --> 00:15:29,420
le Code civil sur la lettre d'intention
qui lui donnent justement une force

256
00:15:29,620 --> 00:15:32,750
obligatoire, selon les termes qui
sont employés dans la loi.

257
00:15:33,290 --> 00:15:36,140
Donc c'est important,
là encore, de voir que l'engagement

258
00:15:36,340 --> 00:15:40,250
d'honneur de manière traditionnelle
ne repose pas sur des normes

259
00:15:40,450 --> 00:15:43,790
juridiques, c'est la volonté de
s'en remettre à la loyauté de l'autre

260
00:15:43,990 --> 00:15:47,960
partie dans des rapports de confiance,
mais ça ne garantit pas que le

261
00:15:48,160 --> 00:15:51,830
juge qui aura à interpréter la
situation des parties,

262
00:15:52,220 --> 00:15:56,090
que le juge laissera ces rapports,
ces relations hors du droit,

263
00:15:56,510 --> 00:16:01,820
le juge pourra tout à fait requalifier
et estimer qu'au-delà de l'engagement

264
00:16:02,020 --> 00:16:06,770
d'honneur, il y a eu une véritable
souscription d'un engagement juridique.

265
00:16:06,970 --> 00:16:07,850
Donc ça, c'est important.

266
00:16:08,270 --> 00:16:11,480
On ne peut pas toujours rester
hors du droit, le juge aura toujours

267
00:16:11,960 --> 00:16:16,220
un pouvoir de requalifier les éléments
qui sont en sa possession.

268
00:16:17,960 --> 00:16:21,200
Le droit des contrats,
qui va faire l'objet de ce premier

269
00:16:21,400 --> 00:16:26,180
semestre, a fait l'objet de réformes
importantes, d'une réforme d'ampleur.

270
00:16:26,380 --> 00:16:32,180
Alors cette réforme avait été commencée
au milieu des années 2000,

271
00:16:32,380 --> 00:16:36,140
avec des projets élaborés par des
universitaires, le projet Catala

272
00:16:36,340 --> 00:16:42,200
d'abord en 2005, le projet Terré
en 2008, projets inspirés par les

273
00:16:44,630 --> 00:16:47,930
différents travaux, notamment au
niveau européen, dont j'ai parlé

274
00:16:48,500 --> 00:16:54,320
tout à l'heure, mais le véritable
début de cette réforme du droit

275
00:16:54,520 --> 00:16:58,490
des contrats, c'est une loi
d'habilitation le 16 février 2015,

276
00:16:59,030 --> 00:17:03,200
loi qui va habiliter le gouvernement
à réformer par voie d'ordonnance

277
00:17:03,590 --> 00:17:06,860
le droit commun des contrats,
le régime des obligations et le

278
00:17:07,060 --> 00:17:07,820
droit de la preuve.

279
00:17:08,570 --> 00:17:11,090
Alors à partir de 2015,
les choses vont s'accélérer.

280
00:17:11,290 --> 00:17:14,540
Il y aura un projet d'ordonnance
le 25 février 2016.

281
00:17:15,620 --> 00:17:19,010
On va appeler la contribution
d'universitaires, de professionnels

282
00:17:19,210 --> 00:17:20,540
du droit pour améliorer le projet.

283
00:17:20,870 --> 00:17:24,720
Et puis tout cela va déboucher
sur une ordonnance du 10 février

284
00:17:24,920 --> 00:17:30,200
2016 qui va donc changer la
numérotation du droit des contrats,

285
00:17:30,400 --> 00:17:32,870
des articles du droit des contrats,
mais surtout, évidemment,

286
00:17:33,530 --> 00:17:38,120
changer sur les textes applicables
en apportant ici des précisions,

287
00:17:38,320 --> 00:17:43,760
ici des modifications et ici un
toilettage des textes qui dataient

288
00:17:43,960 --> 00:17:45,740
du Code civil de 1804.

289
00:17:46,460 --> 00:17:52,000
Cette ordonnance du 10 février
2016 est entrée en vigueur le 1ᵉʳ

290
00:17:52,200 --> 00:17:55,760
octobre 2016, mais c'était une
ordonnance dans le système des

291
00:17:55,960 --> 00:17:58,340
ordonnances, après la loi
d'habilitation, il faut une loi

292
00:17:58,540 --> 00:18:02,510
de ratification après l'adoption
de l'ordonnance et cette loi de

293
00:18:02,710 --> 00:18:07,490
ratification va intervenir le 20
avril 2018 avec, là encore,

294
00:18:08,000 --> 00:18:12,290
une entrée en vigueur fixée au
1ᵉʳ octobre 2018.

295
00:18:13,340 --> 00:18:18,050
Alors ceci, on y reviendra tout
à l'heure, pose des problèmes

296
00:18:18,250 --> 00:18:19,790
d'application de la loi dans le temps.

297
00:18:19,990 --> 00:18:22,670
Mais d'ores et déjà,
précisons une chose importante,

298
00:18:23,630 --> 00:18:27,140
quand on a un contrat aujourd'hui
qui arrive devant les juges en

299
00:18:27,340 --> 00:18:30,350
cas de problème, notamment sur
l'exécution du contrat ou sa validité,

300
00:18:32,510 --> 00:18:36,860
le contrat qui arrive devant les
juridictions en 2022,

301
00:18:37,060 --> 00:18:40,940
peut être, selon sa date de conclusion,
soumis à différents textes.

302
00:18:42,350 --> 00:18:45,020
Les textes applicables ne seront
pas toujours les mêmes.

303
00:18:45,590 --> 00:18:48,260
En effet, pendant encore quelques
années, puisqu'on a des contrats

304
00:18:48,460 --> 00:18:52,750
qui peuvent être conclus pour de
longues durées, on a trois droits

305
00:18:52,970 --> 00:18:56,150
des contrats qui vont être
potentiellement applicables.

306
00:18:56,930 --> 00:19:01,220
D'abord pour les contrats qui sont
conclus avant le 1ᵉʳ octobre 2016,

307
00:19:02,340 --> 00:19:04,910
ce sont les textes antérieurs du
Code civil.

308
00:19:05,110 --> 00:19:08,870
Ensuite, on a les contrats qui
sont conclus entre l'entrée en

309
00:19:09,070 --> 00:19:13,700
vigueur de l'ordonnance et la loi
de ratification, et ces contrats

310
00:19:14,000 --> 00:19:16,370
vont être soumis aux dispositions
de l'ordonnance.

311
00:19:16,570 --> 00:19:20,970
Et puis on a les contrats conclus
postérieurement au 1ᵉʳ octobre

312
00:19:21,170 --> 00:19:24,950
2018 et ces contrats,
ce sont des contrats qui vont être

313
00:19:25,910 --> 00:19:30,530
soumis aux dispositions nouvelles
de la loi de ratification puisque,

314
00:19:31,130 --> 00:19:34,670
comme la loi de ratification a
modifié certains textes de

315
00:19:34,870 --> 00:19:38,900
l'ordonnance, il peut y avoir un
changement des règles applicables.

316
00:19:39,100 --> 00:19:43,250
Alors sur cette articulation entre
les sources, il faut comprendre

317
00:19:43,450 --> 00:19:47,360
que selon la date de conclusion
du contrat, vous avez fait des

318
00:19:47,560 --> 00:19:50,450
conflits de lois dans le temps
au cours de la première année,

319
00:19:51,080 --> 00:19:55,460
la loi qui va s'appliquer au contrat
et la loi qui existait au moment

320
00:19:55,660 --> 00:19:56,730
de la conclusion du contrats.

321
00:19:56,930 --> 00:20:02,070
Donc, je le répète, il y a des
distinctions à faire selon la date

322
00:20:02,270 --> 00:20:05,330
de conclusion du contrat,
les contrats conclus avant le 1ᵉʳ

323
00:20:05,530 --> 00:20:09,330
octobre 2016, les contrats conclus
entre le 1ᵉʳ octobre 2016 et le

324
00:20:09,530 --> 00:20:15,150
1ᵉʳ octobre 2018 et les contrats
conclus depuis le 1ᵉʳ octobre 2018.

325
00:20:16,800 --> 00:20:20,280
Ce qui vient complexifier un peu
la chose, c'est que dans la loi

326
00:20:20,480 --> 00:20:24,240
de ratification applicable à partir
du 1ᵉʳ octobre 2018,

327
00:20:24,440 --> 00:20:28,860
il y a des dispositions qui sont
des dispositions interprétatives.

328
00:20:29,490 --> 00:20:33,420
Or selon les règles classiques
des conflits de lois dans le temps,

329
00:20:34,110 --> 00:20:37,290
les règles qui ne sont que des
règles interprétatives, lorsque

330
00:20:37,490 --> 00:20:40,560
la loi est interprétative,
elle va rétroagir.

331
00:20:42,000 --> 00:20:45,780
Cela veut dire que certaines
dispositions de la loi de ratification,

332
00:20:45,980 --> 00:20:49,560
qui sont normalement applicables
à partir du 1ᵉʳ octobre 2018,

333
00:20:49,980 --> 00:20:52,170
vont en réalité rétroagir.

334
00:20:53,130 --> 00:20:57,360
On considère en réalité qu'elles
existaient potentiellement dès

335
00:20:57,990 --> 00:21:00,630
l'ordonnance, dès l'entrée en vigueur
de l'ordonnance de 2016.

336
00:21:01,500 --> 00:21:04,740
Donc certaines dispositions,
mais j'aurai l'occasion de le préciser

337
00:21:04,940 --> 00:21:08,700
quand on verra de quoi il s'agit,
certaines dispositions de la loi

338
00:21:08,900 --> 00:21:13,200
de ratification sont applicables
rétroactivement aux contrats qui

339
00:21:13,400 --> 00:21:16,650
ont été conclus à partir du 1ᵉʳ
octobre 2016.

340
00:21:16,850 --> 00:21:20,730
Alors tout ceci pour préciser que
quand on est face à un cas pratique,

341
00:21:20,930 --> 00:21:24,840
il faut évidemment faire attention
à la date de conclusion du contrat,

342
00:21:25,230 --> 00:21:28,170
tout simplement parce que,
encore pendant quelques années,

343
00:21:28,370 --> 00:21:32,400
on aura la superposition de différentes
règles applicables, soit le droit

344
00:21:32,600 --> 00:21:35,850
ancien, soit le droit qu'on peut
qualifier de droit intermédiaire,

345
00:21:36,240 --> 00:21:37,170
soit le droit nouveau.

346
00:21:37,450 --> 00:21:42,300
Donc il faut vraiment faire attention
aux dates des faits lorsqu'on doit

347
00:21:42,500 --> 00:21:45,960
résoudre un cas pratique parce
que tout dépend de la date de

348
00:21:46,160 --> 00:21:47,580
conclusion du contrat.