1
00:00:05,870 --> 00:00:10,720
Les dispositions de la réforme
du droit des contrats.

2
00:00:10,920 --> 00:00:14,920
Qu’elles soient issues de l’ordonnance
de 2016 modifiée sur certains aspects

3
00:00:15,120 --> 00:00:22,480
par la loi de ratification de 2018,
ces dispositions ne constituent pas,

4
00:00:22,780 --> 00:00:27,220
on aura l’occasion de le vérifier
au cours du semestre et de l’étude

5
00:00:27,420 --> 00:00:30,910
des différentes notions,
un bouleversement complet,

6
00:00:31,120 --> 00:00:34,760
une révolution du droit des contrats
dans le système français.

7
00:00:35,590 --> 00:00:39,580
On verra qu’il y a beaucoup de
règles qui aujourd’hui figurent

8
00:00:39,780 --> 00:00:43,930
dans les textes, qui ne sont pas
des créations entières par la loi.

9
00:00:44,130 --> 00:00:47,200
On n’a pas tout changé les règles
qui avant s’appliquaient aux contrats.

10
00:00:47,650 --> 00:00:51,670
Sur beaucoup de points,
ce sont des avancées jurisprudentielles

11
00:00:51,870 --> 00:00:55,630
et des évolutions de la jurisprudence
qui ont été précisées,

12
00:00:56,620 --> 00:01:03,010
qui ont été consacrées par la loi,
renforçant ici encore l’idée que

13
00:01:03,210 --> 00:01:08,410
la jurisprudence va jouer le rôle
de la création de certaines règles,

14
00:01:08,610 --> 00:01:13,930
alors même que sa réelle portée
normative, la portée normative

15
00:01:14,130 --> 00:01:16,460
de la jurisprudence peut parfois
être contestée.

16
00:01:16,660 --> 00:01:20,050
Ici, il y a beaucoup de règles
qui sont directement inspirées

17
00:01:20,250 --> 00:01:21,730
de certains arrêts de la Cour de
cassation.

18
00:01:21,930 --> 00:01:22,930
On aura l’occasion d’y revenir.

19
00:01:23,130 --> 00:01:26,620
C’est vrai pour la plupart des
dispositions en droit des contrats.

20
00:01:26,820 --> 00:01:29,320
En revanche, on pourra voir que
sur certains points,

21
00:01:30,130 --> 00:01:34,090
il n’y avait rien dans le Code civil,
aucune disposition.

22
00:01:34,510 --> 00:01:38,800
Ce sont entièrement des régimes
qui ont été créés par la Cour de

23
00:01:39,000 --> 00:01:42,490
cassation et les règles,
ensuite, ont été reprises dans

24
00:01:42,690 --> 00:01:44,470
l’ordonnance et la loi de ratification.

25
00:01:44,670 --> 00:01:49,810
C’est notamment vrai pour tout
ce qui concerne la validité du contrat,

26
00:01:50,010 --> 00:01:53,770
de nombreux aspects qui n’existaient
pas, qui n’étaient pas réglementés

27
00:01:53,970 --> 00:01:57,310
auparavant par la loi et qui
aujourd’hui font l’objet de

28
00:01:57,510 --> 00:02:00,790
dispositions plus ou moins précises
dans les textes.

29
00:02:01,240 --> 00:02:03,760
Les négociations précontractuelles,
il n’y avait pas un mot dans le

30
00:02:03,960 --> 00:02:04,720
Code civil.

31
00:02:04,920 --> 00:02:07,480
Aujourd’hui, il y a plusieurs textes
sur les négociations précontractuelles

32
00:02:07,810 --> 00:02:10,510
directement inspirées de la
jurisprudence.

33
00:02:10,840 --> 00:02:14,050
La notion d’offre, la notion
d’acceptation, la notion de ce

34
00:02:14,250 --> 00:02:17,920
qu’on appelle les avant-contrats,
tout ce qui est relatif à la forme

35
00:02:18,120 --> 00:02:22,570
du contrat, la notion aussi qu’on
appelle caducité, ce sont des notions

36
00:02:22,870 --> 00:02:27,970
qui apparaissent dans le Code civil,
nées de la pratique des tribunaux

37
00:02:28,170 --> 00:02:31,310
parce qu’il y a des litiges relatifs
à ces différents éléments.

38
00:02:31,510 --> 00:02:34,870
Il n’y avait pas de texte dans
le Code et aujourd’hui,

39
00:02:35,070 --> 00:02:36,940
il existe des dispositions.

40
00:02:38,710 --> 00:02:41,410
Le droit des obligations a été
restructuré.

41
00:02:41,800 --> 00:02:45,190
On a un ensemble aujourd’hui qui
apparaît beaucoup plus cohérent

42
00:02:45,390 --> 00:02:47,050
qu’avant la réforme de 2016.

43
00:02:47,250 --> 00:02:53,260
C’était un des objectifs de la réforme,
de moderniser le droit des contrats.

44
00:02:54,450 --> 00:02:55,740
Ce n’est pas le seul objectif.

45
00:02:55,940 --> 00:03:00,480
L’objectif de la réforme de 2016
est de simplifier le droit des

46
00:03:00,680 --> 00:03:05,960
contrats par rapport aux conceptions
et aux termes notamment qui étaient

47
00:03:06,160 --> 00:03:09,720
utilisés avant dans la loi,
d’améliorer ainsi la lisibilité

48
00:03:09,920 --> 00:03:13,560
des textes, de renforcer
l’accessibilité du droit commun

49
00:03:13,760 --> 00:03:14,520
des contrats.

50
00:03:14,720 --> 00:03:18,270
Tous ces objectifs, on les retrouve
dans le rapport qui a été remis

51
00:03:18,470 --> 00:03:23,310
au président de la République qui
accompagnait le texte de l’ordonnance

52
00:03:23,510 --> 00:03:25,530
du 10 février 2016.

53
00:03:26,670 --> 00:03:30,360
Dans des termes très généraux,
il s’agit aussi, dans la réforme

54
00:03:30,560 --> 00:03:36,420
de 2016, de garantir la sécurité
juridique et l’efficacité de la norme.

55
00:03:37,110 --> 00:03:40,740
On le verra et on le répétera,
en droit des contrats,

56
00:03:40,940 --> 00:03:43,770
il y a un principe qui est fondamental,
c’est le principe de la sécurité

57
00:03:43,970 --> 00:03:44,730
juridique.

58
00:03:44,940 --> 00:03:48,060
Quand on conclut un contrat,
on doit savoir que l’autre partie

59
00:03:48,260 --> 00:03:50,490
ne pourra pas échapper aux obligations
souscrites.

60
00:03:50,690 --> 00:03:55,260
C’est une garantie de l’efficacité
du contrat et c’est une condition

61
00:03:55,460 --> 00:03:58,380
de l’existence même du contrat.

62
00:03:58,620 --> 00:04:02,130
Si vous signez un contrat,
si vous concluez un contrat mais

63
00:04:02,330 --> 00:04:05,670
que vous savez que l’autre partie
peut s’en dégager à tout moment,

64
00:04:06,450 --> 00:04:10,410
le contrat perd tout son intérêt,
le contrat perd toute son utilité.

65
00:04:10,890 --> 00:04:13,350
On doit savoir, quand on signe
un contrat, que l’autre partie

66
00:04:13,800 --> 00:04:17,340
devra exécuter les obligations
et que si elle ne le fait pas

67
00:04:17,540 --> 00:04:23,250
spontanément, le créancier a,
à sa disposition, une action en

68
00:04:23,450 --> 00:04:27,030
justice et pourra recourir à
l’exécution forcée.

69
00:04:28,500 --> 00:04:34,980
Ce souci de renforcer la sécurité
juridique, l’efficacité du contrat,

70
00:04:35,880 --> 00:04:40,470
ça a un but aussi, c’est de renforcer
l’attractivité du droit français

71
00:04:40,890 --> 00:04:43,500
sur le plan économique,
parce que le contrat,

72
00:04:43,700 --> 00:04:46,740
c’est avant tout un instrument
d’échange économique.

73
00:04:46,940 --> 00:04:51,000
Il s’est agi de renforcer
l’attractivité du droit français.

74
00:04:51,900 --> 00:04:55,320
Parce que quand un contrat est
un contrat international avec un

75
00:04:55,520 --> 00:04:57,810
élément d’extranéité,
c’est-à-dire un élément qui peut

76
00:04:58,010 --> 00:05:01,470
rattacher le contrat à un autre
système juridique parce qu’une

77
00:05:01,670 --> 00:05:04,500
autre partie est étrangère,
une des parties est étrangère,

78
00:05:04,700 --> 00:05:08,340
parce que le lieu d’exécution du
contrat est un pays en dehors de

79
00:05:08,540 --> 00:05:11,640
la France, etc., quand il y a un
élément d’extranéité,

80
00:05:11,840 --> 00:05:15,360
on peut choisir le droit applicable
au contrat.

81
00:05:15,930 --> 00:05:20,430
Le droit français a voulu renforcer
son attractivité pour que les

82
00:05:20,630 --> 00:05:25,080
cocontractants étrangers choisissent,
élisent ce droit français comme

83
00:05:25,280 --> 00:05:28,890
droit applicable, comme loi applicable
à leur contrat.

84
00:05:29,090 --> 00:05:31,830
C’est un des soucis également.

85
00:05:32,030 --> 00:05:34,770
La sécurité juridique mais pas
seulement en soi, évidemment,

86
00:05:35,220 --> 00:05:40,050
en soi, elle est déjà très importante,
mais aussi pour être un élément

87
00:05:40,250 --> 00:05:42,970
d’attractivité du droit français,
du système français,

88
00:05:43,170 --> 00:05:46,140
pour que les contrats soient soumis
à nos règles.

89
00:05:46,340 --> 00:05:49,470
C’est pour ça qu’on a voulu les
moderniser, les adapter et les

90
00:05:49,670 --> 00:05:53,280
rendre plus lisibles en assurant
leur efficacité.

91
00:05:55,410 --> 00:06:00,090
Ce droit des contrats,
quand j’ai parlé des conflits de

92
00:06:00,290 --> 00:06:05,010
lois dans le temps, il y a un certain
décalage entre l’adoption des textes

93
00:06:05,210 --> 00:06:08,640
et leur entrée en vigueur,
sauf là encore, des exceptions

94
00:06:08,840 --> 00:06:11,920
dans lesquelles on a eu une application
immédiate de certains textes,

95
00:06:12,120 --> 00:06:12,900
mais c’est assez limité.

96
00:06:13,620 --> 00:06:18,900
Il y a eu un décalage entre l’adoption
de l’ordonnance et son entrée en

97
00:06:19,100 --> 00:06:20,910
vigueur, pareil pour la loi de
ratification.

98
00:06:21,660 --> 00:06:25,560
On explique évidemment ce léger
décalage de quelques mois par la

99
00:06:25,760 --> 00:06:27,750
nécessaire adaptation de la pratique.

100
00:06:27,950 --> 00:06:31,860
La pratique avait ainsi le temps
de prendre connaissance des nouveaux

101
00:06:32,060 --> 00:06:36,450
textes et de se familiariser avec
les nouveaux mécanismes mis en

102
00:06:36,650 --> 00:06:37,590
place par les textes.

103
00:06:38,460 --> 00:06:41,010
Mais la question s’est posée de
savoir ce qu’allait faire la

104
00:06:41,210 --> 00:06:43,380
jurisprudence, ce qu’allait faire
la Cour de cassation.

105
00:06:44,490 --> 00:06:49,950
La Cour de cassation,
normalement, devait attendre pour

106
00:06:50,150 --> 00:06:53,700
appliquer les nouveaux textes que
le contrat qu’elle devait juger,

107
00:06:54,420 --> 00:06:56,700
sur lesquels elle devait se prononcer
et que le contrat ait été conclu

108
00:06:57,840 --> 00:07:03,570
après le 1