1
00:00:05,620 --> 00:00:09,190
Le deuxième texte qu'on va retrouver
dans le Code civil relativement

2
00:00:09,390 --> 00:00:13,420
à la conclusion du contrat,
c'est un texte qui porte sur

3
00:00:13,620 --> 00:00:15,220
l'obligation d'information.

4
00:00:15,880 --> 00:00:19,060
L'obligation d'information,
on la retrouvera également dans

5
00:00:19,260 --> 00:00:20,460
les effets du contrat.

6
00:00:20,660 --> 00:00:24,430
Il faut savoir qu'il existe une
obligation d'information contractuelle.

7
00:00:24,630 --> 00:00:26,860
Ici, il faut bien faire attention.

8
00:00:27,060 --> 00:00:30,970
On parle de l'obligation d'information
qui existe préalablement à la

9
00:00:31,170 --> 00:00:33,400
conclusion du contrat,
donc ce qu'on appelle aussi

10
00:00:33,880 --> 00:00:35,920
l'obligation précontractuelle
d'information.

11
00:00:38,040 --> 00:00:41,200
Ce qu'il faut savoir,
c'est que cette obligation

12
00:00:41,560 --> 00:00:47,980
précontractuelle d'information
existait déjà avant la réforme de 2016,

13
00:00:48,550 --> 00:00:50,710
elle existait déjà au titre du dol.

14
00:00:51,010 --> 00:00:54,850
Le dol, c'est un vice du consentement
sur lequel je reviendrai un peu

15
00:00:55,050 --> 00:00:55,810
plus loin.

16
00:00:56,230 --> 00:01:00,460
Et au nom de la protection du
consentement assuré par le dol.

17
00:01:00,820 --> 00:01:04,870
Le silence gardé par une partie,
sur une information importante,

18
00:01:05,070 --> 00:01:05,970
pouvait être sanctionné.

19
00:01:06,430 --> 00:01:10,330
On avait déjà cette idée qu'il
existait une obligation d'information

20
00:01:10,530 --> 00:01:13,000
au titre des vices du consentement
du dol.

21
00:01:13,200 --> 00:01:19,810
Ici, quel est l'intérêt de consacrer
dans l'ordonnance de 2016 une

22
00:01:20,010 --> 00:01:21,820
obligation précontractuelle
d'information ?

23
00:01:22,570 --> 00:01:26,350
C'est tout simplement que cette
obligation va devenir autonome.

24
00:01:26,740 --> 00:01:30,310
Cette obligation se détache justement
des vices du consentement,

25
00:01:30,510 --> 00:01:33,820
du dol plus particulièrement,
elle gagne son autonomie.

26
00:01:34,750 --> 00:01:40,770
Et ceci, cette autonomie gagnée
va avoir une conséquence probatoire.

27
00:01:40,970 --> 00:01:44,620
Le manquement à l'obligation
précontractuelle d'information

28
00:01:44,980 --> 00:01:47,920
sera en effet plus facile à établir.

29
00:01:48,520 --> 00:01:54,490
Parce qu’ici, à la différence justement
du dol, il n'y a pas d'élément

30
00:01:54,690 --> 00:01:56,350
intentionnel à démontrer.

31
00:01:56,560 --> 00:02:00,430
On n'a pas à faire la preuve de
l'intention de tromper l'autre partie.

32
00:02:00,790 --> 00:02:03,610
Alors que dans le dol,
qui est une faute civile,

33
00:02:03,810 --> 00:02:07,900
il faut montrer l'élément intentionnel,
l'intention de dissimuler,

34
00:02:08,100 --> 00:02:10,840
et donc de tromper le consentement
de l'autre partie.

35
00:02:11,050 --> 00:02:17,020
L'autonomie va avoir des conséquences
pratiques, notamment des conséquences

36
00:02:17,220 --> 00:02:20,860
sur la preuve du manquement,
preuve qui sera facilitée.

37
00:02:22,630 --> 00:02:25,990
On remarque également dans cette
obligation d'information

38
00:02:26,190 --> 00:02:31,150
qu'aujourd'hui, placée dans les
dispositions du Code civil sur

39
00:02:31,350 --> 00:02:34,720
la conclusion du contrat,
cette obligation va avoir une portée

40
00:02:35,020 --> 00:02:35,780
générale.

41
00:02:35,980 --> 00:02:38,380
On va étendre l'information
précontractuelle.

42
00:02:39,760 --> 00:02:45,970
Parce qu'avant, quand cette obligation
existait, il y avait des textes

43
00:02:46,170 --> 00:02:51,010
spéciaux, des dispositions légales
particulières consacrant cette

44
00:02:51,210 --> 00:02:53,260
obligation d'information,
mais qui n'avaient pas réellement

45
00:02:53,530 --> 00:02:58,240
de portée générale, même si la
jurisprudence avait également découvert

46
00:02:58,440 --> 00:03:00,700
cette obligation dans certains
rapports contractuels.

47
00:03:01,120 --> 00:03:02,440
Il y avait des textes précis.

48
00:03:02,640 --> 00:03:04,300
D'ailleurs, textes qui existent
toujours.

49
00:03:04,720 --> 00:03:07,360
Dans le Code de la consommation,
l'article L.

50
00:03:07,560 --> 00:03:13,000
111-1 du Code de la consommation,
qui précise que le professionnel

51
00:03:13,300 --> 00:03:16,840
doit informer le consommateur sur
les caractéristiques essentielles

52
00:03:17,040 --> 00:03:19,570
du produit, sur le prix,
sur les délais de livraison,

53
00:03:19,770 --> 00:03:20,620
les garanties légales,
etc.

54
00:03:21,580 --> 00:03:25,270
On a également une obligation
d'information dans le code des

55
00:03:25,470 --> 00:03:27,130
assurances à l'article L.

56
00:03:27,330 --> 00:03:31,600
112-2, ou alors relativement au
crédit à la consommation,

57
00:03:31,800 --> 00:03:33,670
là encore dans le Code de la
consommation.

58
00:03:34,150 --> 00:03:35,590
Des textes particuliers.

59
00:03:35,800 --> 00:03:39,970
Mais ici, au regard de sa place
dans la théorie générale du contrat,

60
00:03:40,840 --> 00:03:45,760
on va avoir une portée générale
mise à cette obligation d'information.

61
00:03:45,960 --> 00:03:48,880
Cette obligation d'information
existe dès lors qu'il y a un

62
00:03:49,080 --> 00:03:52,720
déséquilibre entre les connaissances
des parties au contrat.

63
00:03:53,230 --> 00:03:56,590
On a d'un côté un sachant qui connaît
une information et, de l'autre,

64
00:03:56,790 --> 00:03:59,020
un profane qui est ignorant.

65
00:03:59,980 --> 00:04:03,940
La notion de sachant qui détient
une information est beaucoup plus

66
00:04:04,140 --> 00:04:08,950
large que la notion de professionnel
qui, elle, est la notion fondamentale

67
00:04:09,150 --> 00:04:10,240
du Code de la consommation.

68
00:04:10,660 --> 00:04:14,620
De même que le profane,
c'est plus large également que

69
00:04:14,820 --> 00:04:16,090
ne l'est le consommateur.

70
00:04:16,290 --> 00:04:18,210
Qu'est-ce qu'on veut ?

71
00:04:18,410 --> 00:04:22,720
Qu'est-ce qu'on veut faire à travers
cette obligation d'information

72
00:04:22,920 --> 00:04:24,640
qui a été posée par le Code ?

73
00:04:25,270 --> 00:04:30,820
Il s'agit d'assurer la protection
du consentement des parties au contrat.

74
00:04:31,630 --> 00:04:35,560
Il faut s'assurer et vérifier que
les parties vont s'engager en toute

75
00:04:35,760 --> 00:04:36,520
connaissance de cause.

76
00:04:37,900 --> 00:04:41,380
Avant le développement de cette
obligation dans la loi,

77
00:04:41,580 --> 00:04:45,880
dans les textes eux-mêmes,
la jurisprudence avait posé parfois

78
00:04:46,080 --> 00:04:47,950
cette exigence d'information.

79
00:04:48,790 --> 00:04:53,470
Mais la loi, elle, se bornait à
une protection du consentement

80
00:04:53,670 --> 00:04:54,430
a posteriori.

81
00:04:55,270 --> 00:04:58,540
La protection a posteriori du
consentement, c'est la protection

82
00:04:58,740 --> 00:05:02,520
qui existe à travers les vices
du consentement : erreur,

83
00:05:02,720 --> 00:05:03,780
dol et violence.

84
00:05:04,260 --> 00:05:05,400
Le contrat va être conclu.

85
00:05:05,600 --> 00:05:09,600
Et après, quand on se rend compte
qu'on a commis une erreur ou qu'on

86
00:05:09,800 --> 00:05:12,840
a été victime d'un dol,
on a une action pour demander la

87
00:05:13,040 --> 00:05:13,800
nullité du contrat.

88
00:05:14,010 --> 00:05:17,580
C'est une protection du consentement,
mais une protection qui intervient

89
00:05:17,850 --> 00:05:19,740
après la conclusion du contrat.

90
00:05:19,940 --> 00:05:26,130
Ici, il s'agit avant la conclusion,
donc a priori, d'assurer la protection

91
00:05:26,330 --> 00:05:30,180
du consentement, d'assurer une
certaine qualité du consentement

92
00:05:30,380 --> 00:05:31,710
avant de contracter.

93
00:05:33,210 --> 00:05:38,460
On peut noter d'ailleurs que cette
obligation d'information se double

94
00:05:38,660 --> 00:05:43,800
parfois, et c'est le cas notamment
dans le cadre des rapports de

95
00:05:44,000 --> 00:05:44,760
consommation.

96
00:05:44,970 --> 00:05:49,530
Il y a en plus une protection du
consentement à travers les exigences

97
00:05:49,730 --> 00:05:51,480
du formalisme informatif.

98
00:05:52,050 --> 00:05:55,650
Le formalisme informatif,
j'en avais dit un mot en introduction,

99
00:05:56,220 --> 00:06:00,600
c'est lorsque le législateur impose
que certaines mentions obligatoires

100
00:06:00,900 --> 00:06:02,310
figurent dans un contrat.

101
00:06:03,240 --> 00:06:08,400
Et justement, ce formalisme a pour but,
lui aussi, d'assurer la qualité

102
00:06:08,600 --> 00:06:10,490
du consentement d'une partie au
contrat.

103
00:06:10,690 --> 00:06:13,890
C'est la même idée qu'on retrouve
ici dans l'obligation précontractuelle

104
00:06:14,090 --> 00:06:14,850
d'information.

105
00:06:17,340 --> 00:06:21,930
La seule question qu'on peut
légitimement se poser sur le formalisme

106
00:06:22,130 --> 00:06:26,070
informatif, avoir connaissance
de certaines mentions obligatoires,

107
00:06:26,700 --> 00:06:31,200
c'est celle de sa réelle compréhension
par le consommateur.

108
00:06:31,400 --> 00:06:34,390
Est-ce que, parce que je recopie
les mentions obligatoires,

109
00:06:34,590 --> 00:06:37,920
est-ce que parce que j'ai lu des
mentions obligatoires,

110
00:06:38,120 --> 00:06:42,030
je prends véritablement conscience
des implications du contrat que

111
00:06:42,230 --> 00:06:42,990
je vais conclure ?

112
00:06:43,190 --> 00:06:43,950
Ce n'est pas sûr.

113
00:06:44,150 --> 00:06:45,140
Il y a un problème, toujours.

114
00:06:45,390 --> 00:06:48,960
Il y a toujours une discussion
autour de la réelle efficacité

115
00:06:49,290 --> 00:06:51,000
du formalisme informatif.

116
00:06:52,470 --> 00:06:56,880
Ce qu'il faut savoir aussi sur
cette obligation précontractuelle

117
00:06:57,080 --> 00:06:59,460
d'information, c'est que c'est
une information qui,

118
00:06:59,660 --> 00:07:03,840
à priori, est assez objective et
que parfois, on va plus loin.

119
00:07:04,040 --> 00:07:08,580
Parfois, la loi ou la jurisprudence,
là encore, vont plus loin en faisant

120
00:07:08,780 --> 00:07:12,900
peser sur le débiteur de cette
obligation, c'est-à-dire celui

121
00:07:13,100 --> 00:07:18,630
qui doit informer l'autre partie,
un devoir de conseil ou un devoir

122
00:07:18,830 --> 00:07:19,590
de mise en garde.

123
00:07:19,860 --> 00:07:23,580
C'est le cas, par exemple,
de l'avocat, du banquier ou du médecin.

124
00:07:23,850 --> 00:07:27,090
Pour le médecin, ça a été repris
dans la loi de 2002 sur le droit

125
00:07:27,290 --> 00:07:28,050
des malades.

126
00:07:28,980 --> 00:07:33,870
Et ceci va même parfois très loin
puisque le législateur pose,

127
00:07:34,620 --> 00:07:40,620
dans certains cas, l'obligation
pour une partie de dissuader l'autre

128
00:07:40,820 --> 00:07:42,030
partie de conclure le contrat.

129
00:07:42,480 --> 00:07:47,250
Et on retrouve une telle illustration
dans le droit des sûretés qui a

130
00:07:47,450 --> 00:07:49,080
été réformé récemment.

131
00:07:49,440 --> 00:07:54,960
Le créancier professionnel doit
dissuader la caution personne physique

132
00:07:55,160 --> 00:07:59,220
de s'engager quand l'engagement
du débiteur principal est inadapté

133
00:07:59,700 --> 00:08:01,040
à sa capacité financière.

134
00:08:01,240 --> 00:08:02,040
Là, on va très loin.

135
00:08:02,580 --> 00:08:08,460
On va dissuader une partie de s'engager
au nom d'une complète information

136
00:08:08,660 --> 00:08:12,210
sur les dangers qui existent autour
de la conclusion du contrat.

137
00:08:12,990 --> 00:08:17,790
Cette obligation d'information
étant précisée ici de manière générale,

138
00:08:18,750 --> 00:08:22,920
il faut savoir que cette obligation
va être encadrée dans les textes

139
00:08:23,120 --> 00:08:23,880
aujourd'hui.

140
00:08:24,480 --> 00:08:29,640
Elle va être encadrée parce qu'il
s'agit d'éviter de créer une insécurité

141
00:08:29,840 --> 00:08:31,110
juridique en la matière.

142
00:08:31,680 --> 00:08:36,120
Il y a plusieurs limites qui vont
être posées dans les textes et

143
00:08:36,320 --> 00:08:38,250
qu'on va développer un peu maintenant.

144
00:08:38,450 --> 00:08:46,110
D'abord, sur le contenu de
l'information, l'obligation ne

145
00:08:46,310 --> 00:08:50,940
porte que sur les informations
déterminantes du consentement de

146
00:08:51,140 --> 00:08:51,900
l'autre partie.

147
00:08:52,170 --> 00:08:57,180
Le caractère déterminant ici,
ça vise les éléments sans lesquels

148
00:08:57,480 --> 00:09:02,220
la partie n'aurait pas contracté,
ou alors aurait contracté à des

149
00:09:02,420 --> 00:09:03,840
conditions très différentes.

150
00:09:04,040 --> 00:09:07,020
Ça veut dire que l'obligation
d'information ne porte pas sur

151
00:09:07,220 --> 00:09:09,690
tous les éléments du contrat,
on n'en sortirait jamais.

152
00:09:10,080 --> 00:09:12,840
Il faut que ce soit vraiment des
éléments essentiels,

153
00:09:13,040 --> 00:09:14,520
des éléments déterminants.

154
00:09:14,940 --> 00:09:19,530
D'après le Code, il faut que cette
information ait un lien direct

155
00:09:19,730 --> 00:09:24,330
et nécessaire avec le contenu du
contrat ou la qualité des parties.

156
00:09:25,520 --> 00:09:29,300
Mais dans l'appréciation de ce
caractère déterminant,

157
00:09:29,500 --> 00:09:34,700
il existe une réserve,
une limite : l'information ne porte

158
00:09:34,900 --> 00:09:38,540
pas sur l'estimation de la valeur
de la prestation.

159
00:09:39,170 --> 00:09:43,490
C'est important de souligner dès
maintenant cet élément parce que

160
00:09:44,030 --> 00:09:47,180
ça montre — et on reviendra sur
ce point à plusieurs reprises —,

161
00:09:47,840 --> 00:09:52,760
que la question de la valeur,
la question du prix a un rôle

162
00:09:52,960 --> 00:09:55,640
particulier, a une position
particulière dans le droit des

163
00:09:55,840 --> 00:09:56,600
contrats.

164
00:09:56,800 --> 00:09:58,490
L'idée, c'est qu'on ne contrôle pas,
on l'avait vu.

165
00:09:58,690 --> 00:10:02,140
Il n'y a pas de principe d'équilibre
général en matière contractuelle.

166
00:10:02,340 --> 00:10:04,010
Les contrats déséquilibrés sont
valables.

167
00:10:04,550 --> 00:10:08,990
Et une partie n'a pas à informer
l'autre sur l'adéquation du prix

168
00:10:09,190 --> 00:10:12,830
à la prestation, tout simplement
parce que chacun doit être le meilleur

169
00:10:13,030 --> 00:10:17,690
juge de ses intérêts et qu'on doit
protéger les échanges,

170
00:10:17,890 --> 00:10:20,120
notamment les échanges commerciaux
à travers les contrats.

171
00:10:20,450 --> 00:10:22,640
Une partie ne va pas conseiller
l'autre en lui disant :

172
00:10:22,840 --> 00:10:26,360
"Attention, la prestation que je
vous fournis vaut beaucoup moins

173
00:10:26,560 --> 00:10:31,280
que ce que je vais vous facturer."
Chaque partie regarde si le prix

174
00:10:31,480 --> 00:10:33,740
qu'elle va payer correspond à la
prestation.

175
00:10:34,070 --> 00:10:37,220
Et s'il ne correspond pas,
on n'a pas à contracter,

176
00:10:37,420 --> 00:10:39,740
on n'est pas obligé à ce moment-là
de contracter.

177
00:10:39,940 --> 00:10:43,340
Mais il n'y a pas d'information
sur la valeur, sur le prix.

178
00:10:44,210 --> 00:10:49,190
Et ça, c'est important parce que
ça veut dire que chacun doit veiller

179
00:10:49,970 --> 00:10:52,210
à la justesse du prix qu'il va payer.

180
00:10:52,410 --> 00:10:56,210
La loi ne vient pas au secours
de tous les contractants qui auraient

181
00:10:56,410 --> 00:10:59,300
conclu un contrat malheureusement
déséquilibré.

182
00:11:00,710 --> 00:11:03,020
C'est une limite sur l'information
qui est donnée.

183
00:11:03,350 --> 00:11:06,860
Même si le prix, la valeur,
ce sont évidemment des éléments

184
00:11:07,060 --> 00:11:11,540
essentiels, l'information n'est
pas relative à cette valeur.

185
00:11:12,530 --> 00:11:17,120
De plus, il y a une autre limite
qui est posée par les dispositions

186
00:11:17,320 --> 00:11:22,970
du Code civil, l'ignorance dont
va se prévaloir le créancier de

187
00:11:23,170 --> 00:11:25,840
l'information doit être légitime.

188
00:11:26,300 --> 00:11:29,570
Une ignorance légitime,
ça veut dire qu'il faut en réalité

189
00:11:29,770 --> 00:11:34,880
concilier l'obligation d'information,
qui pèse sur le sachant,

190
00:11:35,600 --> 00:11:39,890
avec le devoir de se renseigner
qu'on peut mettre à la charge du

191
00:11:40,090 --> 00:11:40,850
profane.

192
00:11:41,510 --> 00:11:44,480
Quand on va conclure un contrat
— et plus le contrat est important,

193
00:11:44,680 --> 00:11:46,880
plus c'est vrai, plus les sommes
en jeu ensuite sont importantes,

194
00:11:47,080 --> 00:11:50,900
plus ceci doit se vérifier,
on va un minimum se renseigner

195
00:11:51,170 --> 00:11:54,020
sur ce qu'on va acheter,
sur la prestation qu'on va commander.

196
00:11:55,220 --> 00:11:58,250
Le Code parle ici d'une ignorance
légitime.

197
00:11:59,370 --> 00:12:02,940
Ça veut dire qu'en pratique,
il sera plus difficile,

198
00:12:03,140 --> 00:12:07,650
mais pas impossible pour un
professionnel d'établir que son

199
00:12:07,850 --> 00:12:08,680
ignorance l'était.

200
00:12:08,880 --> 00:12:12,420
On pourra plus reprocher à un
professionnel de ne pas s'être

201
00:12:12,620 --> 00:12:14,550
renseigné qu'à un profane.

202
00:12:16,230 --> 00:12:21,000
Le Code vise aussi l'hypothèse
dans laquelle les parties ont un

203
00:12:21,200 --> 00:12:22,200
rapport de confiance.

204
00:12:22,980 --> 00:12:26,850
Et l'existence de ce rapport de
confiance a pour conséquence que

205
00:12:27,050 --> 00:12:30,900
l'ignorance d'une des parties sera
alors considérée comme légitime.

206
00:12:31,100 --> 00:12:36,960
Évidemment, si on conclut un contrat
avec quelqu'un qu'on connaît et

207
00:12:37,160 --> 00:12:40,500
en qui on a confiance,
on ne va pas forcément se renseigner

208
00:12:40,700 --> 00:12:41,460
par soi-même.

209
00:12:41,820 --> 00:12:45,180
On se fie aux informations données
par l'autre partie.

210
00:12:45,930 --> 00:12:50,220
Et à ce moment-là, l'ignorance
pourra ensuite apparaître comme

211
00:12:50,420 --> 00:12:51,660
une ignorance légitime.

212
00:12:53,250 --> 00:12:56,550
Il faut préciser que cette obligation
d'information, qui est là pour

213
00:12:56,750 --> 00:13:00,390
protéger la qualité du consentement
des parties au contrat,

214
00:13:01,020 --> 00:13:05,460
c'est une obligation qui a la valeur
d'une disposition d'ordre public.

215
00:13:06,120 --> 00:13:09,540
On ne peut pas y déroger par contrat,
c'est la conséquence quand on a

216
00:13:09,740 --> 00:13:11,490
une disposition d'ordre public.

217
00:13:11,690 --> 00:13:16,350
Les parties, donc, ne peuvent ni
limiter ni exclure ce devoir.

218
00:13:17,310 --> 00:13:18,570
Ceci est important.

219
00:13:19,680 --> 00:13:23,880
On exclut les clauses qui porteraient
sur l'obligation d'information,

220
00:13:24,080 --> 00:13:30,330
notamment celles par lesquelles
une des parties annonce qu'elle

221
00:13:30,530 --> 00:13:33,510
a correctement été informée et
qu'elle s'engage en toute connaissance

222
00:13:33,710 --> 00:13:34,470
de cause.

223
00:13:34,670 --> 00:13:35,430
Pourquoi ?

224
00:13:35,630 --> 00:13:37,920
Parce que tout simplement,
ces clauses deviendraient des clauses

225
00:13:38,120 --> 00:13:42,510
de style et qu'ensuite,
ça ne démontrerait pas qu'en réalité

226
00:13:42,900 --> 00:13:45,630
l'information a correctement été
donnée.

227
00:13:46,470 --> 00:13:49,890
Ce qui rejoint d'ailleurs la question
de la preuve, qui est également

228
00:13:50,090 --> 00:13:51,300
traitée par la loi.

229
00:13:53,100 --> 00:13:56,280
Comment prouver qu'il y a eu un
manquement à l'obligation

230
00:13:56,480 --> 00:13:57,240
précontractuelle d'information ?

231
00:13:57,440 --> 00:14:02,520
Ici, la loi a aménagé les règles

232
00:14:02,720 --> 00:14:03,780
classiques de preuve.

233
00:14:03,980 --> 00:14:04,740
Pourquoi ?

234
00:14:06,060 --> 00:14:10,530
Parce qu'il s'agit pour le créancier
de l'information de démontrer qu'il

235
00:14:10,730 --> 00:14:14,670
n'a pas été informé ou qu'il n'a
pas été correctement informé.

236
00:14:15,300 --> 00:14:18,120
C'est une preuve qui porte sur
un fait négatif.

237
00:14:18,450 --> 00:14:22,070
Mais comment, en droit,
faire la preuve d'un fait négatif ?

238
00:14:22,270 --> 00:14:24,720
C'est extrêmement difficile,
voire impossible.

239
00:14:25,620 --> 00:14:30,420
C'est pourquoi le système probatoire
qui a été mis en place par le Code

240
00:14:30,620 --> 00:14:34,320
civil dans l'ordonnance de 2016
est un mécanisme en deux temps.

241
00:14:34,890 --> 00:14:38,910
Dans un premier temps,
celui qui prétend qu'une information

242
00:14:39,110 --> 00:14:40,770
lui est due doit le prouver.

243
00:14:41,340 --> 00:14:44,940
Je dois prouver que j'étais dans
un rapport de profane à sachant

244
00:14:45,270 --> 00:14:49,770
et qu'une information devait m'être
donnée par l'autre partie à la

245
00:14:49,970 --> 00:14:51,360
négociation contractuelle.

246
00:14:51,560 --> 00:14:56,550
Ensuite, l'autre partie,
c'est-à-dire le débiteur de

247
00:14:56,750 --> 00:15:00,480
l'obligation d'information,
doit prouver qu'il a fourni celle-ci.

248
00:15:01,380 --> 00:15:05,460
Ce mécanisme probatoire n'est pas
un renversement complet de la charge

249
00:15:05,660 --> 00:15:07,860
de la preuve, mais un aménagement
de celle-ci.

250
00:15:08,060 --> 00:15:11,970
Tout simplement parce que dans
le cas contraire, on se heurtait

251
00:15:12,170 --> 00:15:13,530
à une difficulté pratique.

252
00:15:13,890 --> 00:15:17,760
Je le répète, la preuve d'un fait
négatif en droit est la preuve

253
00:15:18,120 --> 00:15:22,560
impossible, donc on doit régler
ce problème autrement ici,

254
00:15:22,980 --> 00:15:25,470
par ce mécanisme probatoire en
deux temps.

255
00:15:25,670 --> 00:15:31,810
Enfin, dernier élément sur l'obligation
d'information : la question de

256
00:15:32,010 --> 00:15:32,770
la sanction.

257
00:15:34,060 --> 00:15:38,740
Le Code précise que la sanction
résidera dans l'engagement de la

258
00:15:38,940 --> 00:15:43,450
responsabilité, qui est un engagement
ici d'une responsabilité

259
00:15:43,650 --> 00:15:48,190
extracontractuelle puisque le contrat,
c'est une obligation précontractuelle

260
00:15:48,390 --> 00:15:52,930
et non pas une obligation contractuelle
d'information, et donc qu'il y

261
00:15:53,130 --> 00:15:56,170
aura le versement de dommages et
intérêts, c'est-à-dire une

262
00:15:56,370 --> 00:15:59,560
indemnisation sur le préjudice subi.

263
00:16:00,310 --> 00:16:05,830
En plus, l'annulation du contrat
sera possible pour dol,

264
00:16:06,220 --> 00:16:10,150
qui est un vice du consentement,
quand la violation de l'obligation

265
00:16:10,350 --> 00:16:14,200
d'information a provoqué précisément
ce vice du consentement.

266
00:16:14,800 --> 00:16:17,620
On a vu au tout début qu'il y a
une autonomie de l'obligation

267
00:16:17,820 --> 00:16:23,770
d'information par rapport au dol,
d'une question probatoire qui est

268
00:16:23,970 --> 00:16:27,580
aménagée par rapport au dol,
il n'y a pas d'intention de nuire

269
00:16:27,780 --> 00:16:31,450
ici à démontrer pour le manquement
à l'obligation d'information.

270
00:16:31,660 --> 00:16:34,810
Mais il y a quand même un lien
entre les deux puisque si le manquement

271
00:16:35,010 --> 00:16:40,090
à l'information a provoqué un vice
du consentement, et en l'espèce le dol,

272
00:16:40,290 --> 00:16:44,770
il y aura alors, en plus des dommages
et intérêts, l'annulation possible

273
00:16:44,970 --> 00:16:45,820
du contrat.

274
00:16:46,020 --> 00:16:53,800
Enfin, dernier élément dans les
négociations : le Code réglemente

275
00:16:54,000 --> 00:16:57,940
aujourd'hui l'obligation de
confidentialité, qui va être prévue

276
00:16:58,140 --> 00:17:00,890
dans un texte qui est l'article 1112-2.

277
00:17:02,590 --> 00:17:06,580
Au cours de la discussion du contrat,
dans les négociations qui portent

278
00:17:06,780 --> 00:17:11,020
sur des contrats importants,
le plus souvent, il y a l'échange

279
00:17:11,220 --> 00:17:14,530
d'informations, qui sont des
informations confidentielles.

280
00:17:16,180 --> 00:17:21,160
Pour protéger ces informations
confidentielles, on a deux cas

281
00:17:21,360 --> 00:17:22,120
possibles.

282
00:17:22,320 --> 00:17:25,630
Premier cas, qui va être le plus
souvent prévu par les parties

283
00:17:25,830 --> 00:17:30,010
elles-mêmes à la négociation :
on va établir un accord de

284
00:17:30,210 --> 00:17:35,380
confidentialité, un accord spécifique
qui porte sur la confidentialité,

285
00:17:35,580 --> 00:17:39,070
ou alors simplement des clauses
de confidentialité dans la négociation.

286
00:17:39,850 --> 00:17:43,060
Et à ce moment-là, évidemment,
on va appliquer le contrat.

287
00:17:43,260 --> 00:17:47,620
En quelque sorte, c'est un précontrat
qui porte sur la confidentialité

288
00:17:47,820 --> 00:17:51,580
elle-même de la négociation et
qui va préciser quelles sont les

289
00:17:51,780 --> 00:17:55,150
informations qui ont été données,
qui va préciser aussi quelles sont

290
00:17:55,350 --> 00:17:59,620
les sanctions en cas de divulgation
d'une information couverte par

291
00:17:59,820 --> 00:18:00,580
cet accord.

292
00:18:00,780 --> 00:18:03,370
Ici, il n'y a pas de problème,
on va appliquer entre les parties

293
00:18:03,570 --> 00:18:07,840
leur accord qui porte spécifiquement
sur la confidentialité.

294
00:18:08,680 --> 00:18:11,610
La nouveauté, puisque ces accords
existaient déjà dans la pratique,

295
00:18:12,190 --> 00:18:18,250
c'est qu'aujourd'hui la loi va
prévoir une disposition qui s'applique,

296
00:18:18,450 --> 00:18:19,990
mais elle va s'appliquer,
il faut bien comprendre,

297
00:18:20,470 --> 00:18:24,310
quand il n'y aura pas un accord
de confidentialité, quand les parties

298
00:18:25,150 --> 00:18:30,130
n'auront pas été suffisamment prudentes
pour réglementer leur négociation

299
00:18:30,330 --> 00:18:32,530
à travers cet accord de
confidentialité.

300
00:18:32,740 --> 00:18:35,410
Même s'il n'y a pas d'accord,
en l'absence d'accord,

301
00:18:35,890 --> 00:18:38,830
il y a une protection qui existe,
protection de ces informations

302
00:18:39,070 --> 00:18:39,970
confidentielles.

303
00:18:40,300 --> 00:18:44,410
Cette protection, c'est la protection
légale qui s'appliquera à défaut

304
00:18:44,610 --> 00:18:45,370
de contrat.

305
00:18:45,570 --> 00:18:51,520
Les conditions de la protection
de la confidentialité sont ici

306
00:18:51,910 --> 00:18:56,710
lorsqu'il y a une utilisation ou
une divulgation sans autorisation

307
00:18:57,070 --> 00:19:02,890
d'une information confidentielle
obtenue à l'occasion de la négociation.

308
00:19:03,090 --> 00:19:07,150
Si ces trois conditions sont réunies,
utilisation ou divulgation,

309
00:19:07,870 --> 00:19:13,180
sans autorisation, d'une information
confidentielle obtenue à l'occasion

310
00:19:13,380 --> 00:19:17,050
de la négociation, alors la
responsabilité extracontractuelle,

311
00:19:17,250 --> 00:19:21,490
c'est-à-dire une nouvelle fois
l'indemnisation avec le versement

312
00:19:21,690 --> 00:19:25,090
de dommages et intérêts,
la responsabilité extracontractuelle

313
00:19:25,290 --> 00:19:30,570
de l'auteur de cette divulgation
ou utilisation non autorisée,

314
00:19:30,770 --> 00:19:34,150
sa responsabilité extracontractuelle
sera engagée.

315
00:19:35,260 --> 00:19:38,230
Dans l'obligation de confidentialité,
il faut bien distinguer les deux

316
00:19:38,430 --> 00:19:39,190
hypothèses.

317
00:19:39,390 --> 00:19:41,350
Soit il y a un accord et c'est
le contrat qui s'applique :

318
00:19:41,710 --> 00:19:45,790
les parties prévoiront ce qui est
couvert par la confidentialité

319
00:19:45,990 --> 00:19:46,750
et les sanctions.

320
00:19:46,950 --> 00:19:50,110
Soit il n'y a pas d'accord,
et les dispositions légales vont

321
00:19:50,310 --> 00:19:54,670
s'appliquer pour assurer une protection
de la confidentialité à travers

322
00:19:54,870 --> 00:19:57,440
l'éventuel engagement de la
responsabilité extracontractuelle.

323
00:19:59,080 --> 00:20:04,960
Voilà ces trois dispositions légales
qui vont encadrer les négociations

324
00:20:05,160 --> 00:20:09,280
et qui ouvrent les dispositions
sur la conclusion du contrat.