1
00:00:05,680 --> 00:00:09,070
Dans un chapitre trois,
nous allons voir la question des

2
00:00:09,270 --> 00:00:10,030
avant-contrats.

3
00:00:10,480 --> 00:00:14,290
Dans les avant-contrats,
deux sont présents et réglementés

4
00:00:14,800 --> 00:00:20,440
dans le Code civil aujourd’hui :
le pacte de préférence et la promesse

5
00:00:20,640 --> 00:00:21,400
unilatérale.

6
00:00:22,450 --> 00:00:24,670
On parle ici généralement des
avant-contrats.

7
00:00:25,750 --> 00:00:29,050
On peut parler aussi,
la notion est synonyme,

8
00:00:29,250 --> 00:00:30,940
de contrats préparatoires.

9
00:00:32,320 --> 00:00:35,560
Il faut savoir – on aura l’occasion
d’y revenir dans les deux vidéos

10
00:00:35,760 --> 00:00:39,640
qui leur sont consacrées – que
ces avant-contrats ont donné lieu

11
00:00:39,840 --> 00:00:44,770
à de grandes controverses doctrinales,
à de nombreux arrêts de la Cour

12
00:00:44,970 --> 00:00:45,730
de cassation.

13
00:00:46,480 --> 00:00:51,550
On verra que certaines solutions
données par la jurisprudence ont

14
00:00:51,750 --> 00:00:55,990
été consacrées par la réforme,
mais au contraire, certaines d’entre

15
00:00:56,190 --> 00:01:00,640
elles ont été abandonnées par
l’ordonnance de 2016 et la loi

16
00:01:00,840 --> 00:01:02,920
de ratification de 2018.

17
00:01:03,120 --> 00:01:07,450
On peut noter ici qu’il y a eu
la volonté de briser certaines

18
00:01:07,650 --> 00:01:11,290
jurisprudences qui avaient l’air
établies de la part de la Cour

19
00:01:11,490 --> 00:01:15,190
de cassation, mais qui avaient
donné lieu à de fortes critiques

20
00:01:15,490 --> 00:01:16,870
d’une partie de la doctrine.

21
00:01:17,920 --> 00:01:20,860
Là encore, sur ce sujet,
comme pour les négociations,

22
00:01:21,060 --> 00:01:25,300
l’offre et l’acceptation,
il n’y avait rien dans le Code

23
00:01:25,500 --> 00:01:27,220
civil de 1804.

24
00:01:27,420 --> 00:01:35,950
Or, les avant-contrats sont des
contrats qui ont une grande importance

25
00:01:36,150 --> 00:01:36,910
dans la pratique.

26
00:01:37,690 --> 00:01:42,520
Ce sont des contrats qui ont une
importance dans le domaine immobilier.

27
00:01:43,420 --> 00:01:49,420
Mais attention, même si beaucoup
d’affaires concernent des pactes

28
00:01:49,620 --> 00:01:53,200
de préférence ou des promesses
unilatérales de vente dans le domaine

29
00:01:53,500 --> 00:01:57,550
de l’immobilier, il ne faut pas
cantonner ces avant-contrats à

30
00:01:57,750 --> 00:01:58,960
ce domaine précis.

31
00:01:59,160 --> 00:02:00,790
On peut les utiliser ailleurs.

32
00:02:01,180 --> 00:02:05,770
Ce sont des mécanismes contractuels
qui peuvent jouer en dehors de

33
00:02:05,970 --> 00:02:07,930
ce domaine particulier de l’immobilier.

34
00:02:09,190 --> 00:02:12,100
On parle d’avant-contrats,
mais ce sont bien des contrats,

35
00:02:12,300 --> 00:02:13,600
des contrats préparatoires.

36
00:02:14,530 --> 00:02:18,910
Ce sont des contrats préparatoires
parce qu’ils vont préparer la

37
00:02:19,110 --> 00:02:23,890
conclusion d’un autre contrat qui
est le contrat définitif.

38
00:02:24,640 --> 00:02:29,860
La promesse unilatérale de vente,
par exemple, va préparer la conclusion

39
00:02:30,060 --> 00:02:31,630
de la vente définitive.

40
00:02:32,920 --> 00:02:38,170
Le pacte de préférence prépare,
si une vente est conclue,

41
00:02:38,410 --> 00:02:39,940
cette vente définitive.

42
00:02:41,080 --> 00:02:46,030
Ce sont déjà des contrats,
les avant-contrats, mais leur objet

43
00:02:46,690 --> 00:02:50,860
va être différent de celui du contrat
définitif.

44
00:02:52,870 --> 00:03:01,090
Le problème juridique posé par
les avant-contrats n’est pas vraiment

45
00:03:01,290 --> 00:03:04,840
lié à leur validité,
même s’il y a certaines questions

46
00:03:05,040 --> 00:03:10,150
qui se posent sur la validité de
ces mécanismes, c’est avant tout

47
00:03:10,750 --> 00:03:13,690
un problème lié à leur efficacité.

48
00:03:13,890 --> 00:03:14,650
Pourquoi ?

49
00:03:15,970 --> 00:03:22,540
Parce que même si les avant-contrats
sont des contrats, la jurisprudence

50
00:03:23,410 --> 00:03:28,240
avait tendance à ne pas les reconnaître
comme tels et à ne pas leur donner

51
00:03:28,440 --> 00:03:32,020
la même efficacité que des contrats
classiques.

52
00:03:32,920 --> 00:03:36,310
Pour la Cour de cassation,
les avant-contrats n’avaient pas

53
00:03:36,510 --> 00:03:40,420
la même force obligatoire qu’un
contrat définitif.

54
00:03:40,620 --> 00:03:44,830
Évidemment, il y avait un raisonnement
et des motivations précises sur

55
00:03:45,030 --> 00:03:46,360
lesquelles je reviendrai.

56
00:03:46,560 --> 00:03:52,810
Or, cette distinction faite entre
des avant-contrats et des contrats

57
00:03:53,010 --> 00:03:57,460
classiques avait donné lieu à de
vives critiques doctrinales,

58
00:03:57,660 --> 00:03:59,680
parce que pour les auteurs,
il y avait bien un contrat.

59
00:04:00,010 --> 00:04:04,260
Il y avait bien un accord de volonté
qu’il fallait respecter.

60
00:04:04,460 --> 00:04:08,680
Il fallait attacher à ces
avant-contrats une réelle force

61
00:04:08,920 --> 00:04:13,390
obligatoire, une réelle possibilité
d’exécution forcée, sous peine

62
00:04:13,590 --> 00:04:16,750
de les fragiliser grandement au
sein de la pratique.

63
00:04:18,280 --> 00:04:24,640
Sensible à ces critiques,
la réforme de 2016 a voulu renforcer

64
00:04:25,150 --> 00:04:26,950
l’efficacité des avant-contrats.

65
00:04:28,180 --> 00:04:32,740
On le verra, les textes aujourd’hui
reconnaissent la possibilité d’une

66
00:04:32,940 --> 00:04:34,060
exécution forcée.

67
00:04:34,630 --> 00:04:41,170
Mais en même temps, on va protéger
les tiers à condition que ces tiers

68
00:04:41,650 --> 00:04:42,640
soient de bonne foi.

69
00:04:42,910 --> 00:04:47,110
Dans les avant-contrats,
on va retrouver un équilibre entre

70
00:04:47,310 --> 00:04:52,870
l’efficacité juridique qui sauvegarde
l’intérêt pratique de ces mécanismes

71
00:04:53,070 --> 00:04:55,960
et la protection des tiers de bonne
foi.

72
00:04:57,550 --> 00:05:00,430
Il y a une autre question dont
on parlera à la toute fin sur la

73
00:05:00,630 --> 00:05:01,810
promesse unilatérale.

74
00:05:02,010 --> 00:05:06,490
C’était la question de la réception
de ces nouvelles solutions,

75
00:05:06,700 --> 00:05:10,390
de ces nouvelles dispositions légales
par la jurisprudence de la Cour

76
00:05:10,590 --> 00:05:14,350
de cassation, notamment en matière
de promesse unilatérale.

77
00:05:14,550 --> 00:05:17,170
Puisque la loi est venue briser
la jurisprudence de la Cour de

78
00:05:17,370 --> 00:05:21,640
cassation, quelle réception allait
faire de ces nouvelles dispositions,

79
00:05:21,840 --> 00:05:22,630
la Cour de cassation ?

80
00:05:22,830 --> 00:05:25,690
Est-ce qu’elle allait se plier
immédiatement aux nouvelles

81
00:05:25,990 --> 00:05:27,220
dispositions légales ?

82
00:05:27,880 --> 00:05:32,830
Ou est-ce qu’elle allait traîner
du pied pour se mettre en conformité

83
00:05:33,030 --> 00:05:34,500
avec les dispositions légales ?

84
00:05:34,700 --> 00:05:38,200
On verra qu’il y a eu une évolution
sur cette question dans la

85
00:05:38,400 --> 00:05:39,640
jurisprudence de la Cour de cassation.

86
00:05:40,780 --> 00:05:45,010
Tout d’abord, en ce qui concerne
le pacte de préférence régi par

87
00:05:45,210 --> 00:05:47,350
l’article 1123 du Code civil.

88
00:05:47,550 --> 00:05:50,830
On va voir dans un premier temps
la notion et les conditions de

89
00:05:51,030 --> 00:05:51,860
validité du pacte.

90
00:05:52,060 --> 00:05:55,720
Et dans un deuxième temps,
la question de l’efficacité du pacte,

91
00:05:55,920 --> 00:06:00,160
savoir quelle est la sanction en
cas de violation de cet avant-contrat.

92
00:06:02,530 --> 00:06:06,520
En ce qui concerne la notion de
pacte de préférence, c’est un contrat

93
00:06:07,360 --> 00:06:13,330
par lequel une partie s’engage
à proposer prioritairement à un

94
00:06:13,530 --> 00:06:19,900
bénéficiaire de traiter avec lui
pour le cas où elle déciderait

95
00:06:20,350 --> 00:06:21,160
de contracter.

96
00:06:23,200 --> 00:06:26,350
Dans l’analyse juridique,
on peut dire que le pacte de préférence

97
00:06:26,550 --> 00:06:29,980
est une promesse unilatérale
conditionnelle.

98
00:06:31,870 --> 00:06:36,460
Si un jour je contracte,
mais je ne suis pas sûr de le faire,

99
00:06:36,670 --> 00:06:41,650
si un jour je décide de contracter,
je contracterai avec vous.

100
00:06:42,040 --> 00:06:46,780
Si un jour je vends mon appartement,
je vous le proposerai à vous par

101
00:06:46,980 --> 00:06:48,940
priorité à toute autre personne.

102
00:06:49,140 --> 00:06:50,650
Vous aurez la préférence.

103
00:06:51,010 --> 00:06:53,020
Je vous consens cette préférence.

104
00:06:53,220 --> 00:06:58,600
C’est donc un contrat unilatéral
parce que le bénéficiaire du pacte

105
00:06:59,110 --> 00:07:00,310
n’est pas obligé.

106
00:07:00,510 --> 00:07:05,770
L’auteur du pacte s’engage s’il
contracte un jour à vendre par

107
00:07:05,970 --> 00:07:09,070
priorité à tel bénéficiaire,
lui est engagé.

108
00:07:09,580 --> 00:07:14,830
En revanche, le bénéficiaire du pacte,
si le promettant lui propose d’acheter,

109
00:07:15,070 --> 00:07:19,450
il sera libre d’accepter ou non
et d’en discuter le contenu.

110
00:07:21,790 --> 00:07:25,300
Quant aux conditions de validité
du pacte de préférence,

111
00:07:25,500 --> 00:07:29,050
le principe du contrat futur,
le principe du contrat définitif

112
00:07:29,620 --> 00:07:35,560
est convenu, mais ces conditions
d’après la jurisprudence – la loi

113
00:07:35,760 --> 00:07:39,070
ne dit rien ici là-dessus – ces
conditions ne sont pas forcément

114
00:07:39,270 --> 00:07:42,220
déterminées avec précision à l’avance.

115
00:07:43,840 --> 00:07:47,410
Par exemple, dans un arrêt important
de la première chambre civile du

116
00:07:47,610 --> 00:07:53,050
6 juin 2001, la Cour de cassation
a précisé que le prix ou le délai

117
00:07:53,250 --> 00:07:57,230
de validité du pacte n’a pas à
être prévus à l’avance.

118
00:07:57,430 --> 00:08:01,090
La solution a été réaffirmée par
la suite.

119
00:08:02,650 --> 00:08:06,950
Le réel problème, c’est l’efficacité
du pacte de préférence.

120
00:08:07,150 --> 00:08:10,720
Quelles sanctions en cas de violation
du pacte ?

121
00:08:12,800 --> 00:08:17,900
Un pacte de préférence a été conclu,
mais l’auteur, le promettant,

122
00:08:19,910 --> 00:08:25,700
décide finalement de conclure mais
de proposer le bien à un tiers

123
00:08:26,270 --> 00:08:28,880
et non pas au bénéficiaire du pacte.

124
00:08:29,180 --> 00:08:33,470
Que peut faire le bénéficiaire
du pacte de préférence ?

125
00:08:34,250 --> 00:08:41,690
La solution ici pour la jurisprudence
a été établie par un arrêt de chambre

126
00:08:41,890 --> 00:08:44,420
mixte du 26 mai 2006.

127
00:08:46,540 --> 00:08:52,870
Dans sa décision, la Cour de cassation
a relevé que le bénéficiaire d’un

128
00:08:53,070 --> 00:08:58,120
pacte de préférence est en droit
d’exiger l’annulation du contrat

129
00:08:58,320 --> 00:09:03,610
passé avec un tiers en méconnaissance
de ses droits et d’obtenir sa

130
00:09:03,810 --> 00:09:05,500
substitution à l’acquéreur.

131
00:09:07,120 --> 00:09:10,660
Pour qu’il y ait cette sanction,
cette sanction possible,

132
00:09:11,350 --> 00:09:17,050
qui était en 2006 l’annulation
et la substitution dans les droits

133
00:09:17,590 --> 00:09:26,230
du tiers, il y a deux conditions
très exigeantes posées par cette

134
00:09:26,430 --> 00:09:27,190
chambre mixte.

135
00:09:27,730 --> 00:09:33,040
Première condition, le tiers doit
avoir eu connaissance,

136
00:09:33,240 --> 00:09:35,200
quand il a contracté,
de l’existence du pacte.

137
00:09:35,900 --> 00:09:39,010
Cela veut dire que le bénéficiaire
du pacte doit montrer que le tiers

138
00:09:39,210 --> 00:09:44,470
avait connaissance quand il a contracté
de l’existence du pacte de préférence.

139
00:09:45,100 --> 00:09:49,570
Mais ce n’est pas tout,
le bénéficiaire du pacte doit montrer

140
00:09:49,770 --> 00:09:56,260
aussi que le tiers avait connaissance
de l’intention du bénéficiaire

141
00:09:56,460 --> 00:09:57,430
de s’en prévaloir.

142
00:09:58,090 --> 00:10:02,810
Non seulement, il faut montrer
que le tiers connaissait l’existence

143
00:10:03,010 --> 00:10:06,170
du pacte, mais il faut montrer
que le tiers connaissait une intention

144
00:10:06,370 --> 00:10:08,240
et la preuve de la connaissance
d’une intention.

145
00:10:08,440 --> 00:10:13,550
C’est une preuve qui va être délicate
à apporter en pratique.

146
00:10:16,380 --> 00:10:23,240
Si cette double condition est remplie,
alors la sanction pourra s’appliquer.

147
00:10:23,440 --> 00:10:28,350
S’il n’y a pas de condition qui
établit la mauvaise foi du tiers,

148
00:10:28,550 --> 00:10:32,940
le tiers sera protégé,
mais le bénéficiaire du pacte pourrait

149
00:10:33,140 --> 00:10:37,020
avoir une action en responsabilité
contre le promettant lui-même.

150
00:10:37,620 --> 00:10:43,410
Il aurait une action en réparation,
en indemnisation auprès simplement

151
00:10:43,610 --> 00:10:48,750
de l’auteur du pacte de préférence,
puisque ce dernier a violé le contrat

152
00:10:48,950 --> 00:10:49,710
qui le liait.

153
00:10:49,910 --> 00:10:53,780
Qu’en est-il dans la réforme de 2016 ?

154
00:10:53,980 --> 00:11:01,080
La réforme reprend les deux conditions
toujours posées dans la loi et

155
00:11:01,280 --> 00:11:06,660
qui sont directement reprises de
cet arrêt de 2006 rendu par une

156
00:11:06,860 --> 00:11:07,620
chambre mixte.

157
00:11:07,890 --> 00:11:12,450
La sanction est adaptée puisque
la sanction, c’est la réparation

158
00:11:12,650 --> 00:11:18,990
du préjudice subi et soit la nullité,
soit la substitution au tiers dans

159
00:11:19,190 --> 00:11:21,090
le contrat qui a été conclu.

160
00:11:21,290 --> 00:11:24,150
Effectivement, cette solution est
plus logique.

161
00:11:24,350 --> 00:11:28,590
Avant, il y avait un problème de
cohérence dans la jurisprudence

162
00:11:28,790 --> 00:11:29,640
rendue en 2006.

163
00:11:30,180 --> 00:11:33,390
Si la nullité était prononcée,
on ne pouvait pas être substitué

164
00:11:33,590 --> 00:11:34,350
dans un contrat nul.

165
00:11:34,550 --> 00:11:39,240
Ici, c’est l’un ou l’autre,
en plus de l’indemnisation avec

166
00:11:39,440 --> 00:11:43,050
des dommages et intérêts,
Une des innovations dans les

167
00:11:43,250 --> 00:11:47,970
avant-contrats qui est posée par
l’ordonnance de 2016,

168
00:11:48,170 --> 00:11:52,980
c’est l’existence, dans l’article
1123 alinéa trois et quatre,

169
00:11:53,700 --> 00:11:56,190
de ce qu’on appelle une action
interrogatoire.

170
00:11:57,720 --> 00:12:01,230
On vient de le voir,
il y a un problème de preuves.

171
00:12:01,430 --> 00:12:05,970
L’existence du pacte,
on peut en rapporter la preuve,

172
00:12:06,180 --> 00:12:10,560
notamment parce que si le pacte
est lié à un bien immobilier,

173
00:12:10,760 --> 00:12:16,650
les droits en lien avec des biens
immobiliers doivent être publiés

174
00:12:17,100 --> 00:12:18,390
à la publicité foncière.

175
00:12:18,590 --> 00:12:22,290
Donc là, il y a des moyens de connaître
dans certains cas l’existence d’un

176
00:12:22,490 --> 00:12:23,250
pacte de préférence.

177
00:12:23,450 --> 00:12:27,600
Mais comment connaître l’intention
du bénéficiaire de s’en prévaloir ?

178
00:12:29,580 --> 00:12:34,050
Le Code dans la réforme tient compte
de cette difficulté probatoire

179
00:12:34,250 --> 00:12:37,830
et crée ce qu’on appelle une action
interrogatoire.

180
00:12:38,030 --> 00:12:41,550
D’un point de vue de conflit de
loi dans le temps, on doit noter

181
00:12:41,750 --> 00:12:44,970
que ce texte sur l’action
interrogatoire avait non pas une

182
00:12:45,170 --> 00:12:49,090
entrée en vigueur retardée pour
les contrats conclus après le 1ᵉʳ

183
00:12:49,290 --> 00:12:51,960
octobre 2016, mais avait une entrée
en vigueur immédiate.

184
00:12:53,220 --> 00:12:54,420
Parenthèse fermée.

185
00:12:55,320 --> 00:13:01,670
Le texte de l’article 1123 alinéa
trois précise que le tiers peut

186
00:13:01,870 --> 00:13:06,830
demander par écrit au bénéficiaire
de confirmer, dans un délai qu’il

187
00:13:07,030 --> 00:13:13,070
fixe et qui doit être raisonnable,
l’existence d’un pacte de préférence

188
00:13:13,820 --> 00:13:15,350
et s’il entend s’en prévaloir.

189
00:13:15,550 --> 00:13:22,700
Pour résoudre la difficulté probatoire,
le tiers pourra s’adresser au

190
00:13:22,900 --> 00:13:26,630
bénéficiaire du pacte et lui poser
la question sur les deux éléments

191
00:13:26,830 --> 00:13:29,960
probatoires : Est-ce qu’il existe
un pacte réellement ?

192
00:13:30,160 --> 00:13:33,360
Est-ce que vous avez l’intention
de vous en prévaloir ?

193
00:13:33,560 --> 00:13:39,440
Cet écrit, il doit être transmis
avec une réponse dans un délai

194
00:13:39,640 --> 00:13:41,870
fixé ou dans un délai qui apparaîtrait
comme raisonnable.

195
00:13:42,070 --> 00:13:46,100
L’alinéa quatre du même texte
réglemente le contenu de l’écrit.

196
00:13:46,300 --> 00:13:48,740
Il y a un certain formalisme ici
imposé par la loi.

197
00:13:48,940 --> 00:13:52,700
L’écrit mentionne : "À défaut de
réponse dans ce délai,

198
00:13:53,150 --> 00:13:57,620
le bénéficiaire du pacte ne pourra
plus solliciter sa substitution

199
00:13:57,980 --> 00:14:01,910
au contrat conclu avec le tiers
ou la nullité du contrat".

200
00:14:02,660 --> 00:14:10,820
Si le bénéficiaire ne répond pas,
il perd la possibilité de se prévaloir

201
00:14:11,020 --> 00:14:11,930
des sanctions légales.

202
00:14:13,970 --> 00:14:19,730
Mais en réalité, ce qu’on peut
relever au regard de cette action

203
00:14:19,930 --> 00:14:26,900
interrogatoire, c’est que la loi
ne prévoit pas de sanction pour

204
00:14:27,100 --> 00:14:32,480
le tiers qui connaît l’existence
du pacte, mais pas l’intention

205
00:14:33,080 --> 00:14:37,790
du bénéficiaire de s’en prévaloir,
et qui omet de recourir à cette

206
00:14:37,990 --> 00:14:39,410
procédure de l’action interrogatoire.

207
00:14:40,190 --> 00:14:44,930
Si le tiers ne demande pas ce que
va faire le bénéficiaire,

208
00:14:45,590 --> 00:14:47,960
il n’encourt aucune sanction.

209
00:14:48,440 --> 00:14:55,310
Dès lors, quel est l’intérêt du
tiers d’exercer cette action

210
00:14:55,510 --> 00:14:56,270
interrogatoire ?

211
00:14:56,470 --> 00:14:58,550
S’il ne le fait pas,
il n’a pas de sanction.

212
00:14:58,750 --> 00:15:03,530
Et s’il le fait, que le bénéficiaire
lui dit effectivement,

213
00:15:03,730 --> 00:15:11,120
il existe un pacte et je désire
m’en prévaloir, ça va se retourner

214
00:15:11,320 --> 00:15:15,830
contre le tiers qui automatiquement
sera constitué comme étant de mauvaise

215
00:15:16,030 --> 00:15:22,730
foi, donc il sera exposé à la remise
en cause du contrat par le

216
00:15:22,930 --> 00:15:23,690
bénéficiaire.

217
00:15:23,890 --> 00:15:26,570
C’est le problème de ce texte ici.

218
00:15:26,770 --> 00:15:28,610
Certes, le but était louable.

219
00:15:28,810 --> 00:15:33,440
Il s’agit de régler les problèmes
probatoires qui peuvent se présenter

220
00:15:33,770 --> 00:15:37,730
relativement au pacte de préférence,
donc donner une issue possible

221
00:15:38,030 --> 00:15:41,750
au conflit en résolvant ce conflit
probatoire.

222
00:15:41,950 --> 00:15:46,730
Mais on voit bien que le texte
n’est pas allé au bout et que le

223
00:15:46,930 --> 00:15:52,130
tiers n’ayant aucun intérêt à mener
cette action, il restera purement

224
00:15:52,330 --> 00:15:57,470
passif et encourra, du fait de
cette passivité, de ce manque de

225
00:15:57,670 --> 00:16:00,800
prise de renseignements,
aucune sanction.

226
00:16:01,970 --> 00:16:06,530
On a un mécanisme qui va tomber
à l’eau parce qu’il n’a aucune

227
00:16:07,130 --> 00:16:09,440
efficacité, parce qu’il n’y a pas
de sanction.

228
00:16:09,640 --> 00:16:12,950
C’est là qu’on voit dans les textes,
de manière générale,

229
00:16:13,150 --> 00:16:16,550
quand on a un texte qui pose une
règle mais qu’il n’y a pas de sanction

230
00:16:17,960 --> 00:16:21,950
accolée à ce texte, quand on a
un texte qui s’en remet au bon

231
00:16:22,150 --> 00:16:26,030
vouloir des individus,
on peut douter véritablement de

232
00:16:26,300 --> 00:16:29,900
la mise en conformité par les
individus, d’une mise en conformité

233
00:16:30,230 --> 00:16:33,590
spontanée et volontaire par rapport
à la norme.

234
00:16:33,790 --> 00:16:37,760
C’est un réel problème ici pour
le pacte de préférence.

235
00:16:37,960 --> 00:16:41,330
Même si la loi a tenté de donner
une solution au conflit,

236
00:16:41,720 --> 00:16:47,210
cette solution risque de ne pas
être appliquée.

237
00:16:47,750 --> 00:16:51,380
Le premier avant-contrat,
c’est le pacte de préférence qui

238
00:16:51,580 --> 00:16:56,660
va être réglementé ainsi par les
nouvelles dispositions dans le

239
00:16:56,860 --> 00:16:57,620
Code civil.