1
00:00:05,620 --> 00:00:08,710
Nous allons nous intéresser,
dans un sous-titre second,

2
00:00:09,550 --> 00:00:11,620
à la validité du contrat.

3
00:00:12,760 --> 00:00:17,500
Quand on s'intéresse à la validité
du contrat, cela suppose au préalable

4
00:00:17,700 --> 00:00:18,760
que le contrat existe.

5
00:00:19,060 --> 00:00:22,480
Pour que le contrat existe,
on l'a vu précédemment,

6
00:00:22,930 --> 00:00:25,810
il faut qu'il y ait un échange
des consentements, la rencontre

7
00:00:26,170 --> 00:00:27,790
de l'offre et de l'acceptation.

8
00:00:28,780 --> 00:00:32,260
Une fois qu'on est face à un contrat
qui existe, une autre question

9
00:00:33,280 --> 00:00:36,040
consiste à regarder si le contrat
est valable.

10
00:00:36,910 --> 00:00:41,410
Ce qu'il faut savoir d'ores et déjà,
c'est que si une condition de validité

11
00:00:41,610 --> 00:00:45,640
du contrat fait défaut,
une sanction sera alors encourue.

12
00:00:46,180 --> 00:00:47,440
Cette sanction, c'est la nullité.

13
00:00:48,700 --> 00:00:53,010
Si une condition de validité existe
au moment de la formation du contrat,

14
00:00:53,210 --> 00:00:58,270
mais vient par la suite à disparaître,
le contrat pourra parfois encourir

15
00:00:58,470 --> 00:00:59,830
ce qu'on appelle la caducité.

16
00:01:00,670 --> 00:01:05,500
Ces deux sanctions, la nullité
et la caducité, seront étudiées

17
00:01:05,700 --> 00:01:10,240
néanmoins après avoir vu la question
de la validité du contrat,

18
00:01:10,440 --> 00:01:12,550
les conditions de validité du contrat.

19
00:01:14,020 --> 00:01:17,110
D'ores et déjà, il faut présenter
un tout petit peu ces sanctions

20
00:01:17,310 --> 00:01:22,750
pour comprendre l'intérêt de
s'intéresser à la validité du contrat.

21
00:01:23,170 --> 00:01:27,220
En pratique, en réalité,
il s'agira pour une partie soit

22
00:01:27,420 --> 00:01:30,460
de ne jamais exécuter le contrat
au motif qu'il n'est pas valable,

23
00:01:30,660 --> 00:01:35,680
soit, une fois qu'elle l'aura exécuté,
de revenir sur l'exécution,

24
00:01:35,880 --> 00:01:40,960
c'est-à-dire de récupérer ce qu'elle
aura versé en exécutant le contrat.

25
00:01:41,920 --> 00:01:46,900
Le premier moyen, on y reviendra,
consiste à demander la nullité

26
00:01:47,100 --> 00:01:47,860
en justice.

27
00:01:48,060 --> 00:01:49,300
Le contrat a déjà été exécuté.

28
00:01:49,810 --> 00:01:53,380
Une partie se rend compte que le
contrat n'était peut-être pas valable.

29
00:01:53,580 --> 00:01:56,440
Elle va demander au juge de prononcer
la nullité du contrat.

30
00:01:57,220 --> 00:02:01,570
Un autre moyen de contester la
validité du contrat est de l'utiliser,

31
00:02:01,840 --> 00:02:05,890
cette question de la validité,
comme moyen de défense pour répondre

32
00:02:06,090 --> 00:02:10,000
à un partenaire contractuel qui
demanderait à ce que le contrat

33
00:02:10,200 --> 00:02:10,960
soit exécuté.

34
00:02:12,750 --> 00:02:16,530
L'étude des conditions de validité
du contrat, il faut bien comprendre

35
00:02:16,730 --> 00:02:22,560
que ça va nous conduire à regarder
un aspect pathologique de celui-ci.

36
00:02:22,920 --> 00:02:26,340
En effet, dans la plupart des
hypothèses pratiques,

37
00:02:26,580 --> 00:02:29,460
pour tous les contrats que nous
concluons quotidiennement,

38
00:02:29,910 --> 00:02:31,770
la question de la validité ne va
pas se poser.

39
00:02:32,010 --> 00:02:33,270
Il n'y a pas de contentieux.

40
00:02:33,570 --> 00:02:35,760
Le contrat est formé,
le contrat est exécuté,

41
00:02:35,960 --> 00:02:37,530
tout va bien, il n'y a pas de
contentieux.

42
00:02:37,730 --> 00:02:41,370
Donc les conditions de validité
sont indolores.

43
00:02:41,570 --> 00:02:44,460
On ne les sent pas, on ne les voit
pas dans la pratique.

44
00:02:44,670 --> 00:02:48,390
Elles ne vont se révéler que quand
il y aura un contentieux.

45
00:02:49,680 --> 00:02:53,610
Le Code civil va préciser quelles
sont les conditions de validité

46
00:02:53,810 --> 00:02:57,570
du contrat, qui sont au nombre
de trois et que l'on retrouve dans

47
00:02:57,770 --> 00:03:00,090
l'article 1128 du Code civil.

48
00:03:00,900 --> 00:03:04,980
Ce texte précise que sont nécessaires
à la validité d'un contrat le

49
00:03:05,180 --> 00:03:08,460
consentement des parties,
leur capacité de contracter,

50
00:03:08,880 --> 00:03:11,130
et un contenu licite et certain.

51
00:03:12,090 --> 00:03:15,060
On y reviendra notamment un peu
plus loin dans ces vidéos,

52
00:03:15,260 --> 00:03:17,460
le contenu du contrat,
c'est une notion nouvelle depuis

53
00:03:17,660 --> 00:03:21,660
la réforme de 2016, qui a remplacé
des notions que l'on retrouvait

54
00:03:21,860 --> 00:03:26,820
dans l'ancien article 1108 du Code
civil, à savoir l'objet et la cause.

55
00:03:27,540 --> 00:03:31,020
Ce qu'on peut d'ores et déjà noter,
c'est que derrière ce changement

56
00:03:31,220 --> 00:03:35,670
dans les termes employés,
les notions, les fonctions de l'objet

57
00:03:35,870 --> 00:03:39,720
et de la cause ont souvent été
reprises telles quelles en réalité

58
00:03:39,920 --> 00:03:41,610
dans l'ordonnance de 2016.

59
00:03:42,720 --> 00:03:46,710
Certains auteurs ajoutent à ces
conditions qui sont posées ici

60
00:03:46,910 --> 00:03:51,750
par le texte, que le contrat doit
avoir un but conforme à l'ordre public.

61
00:03:52,140 --> 00:03:56,430
Mais ce but conforme à l'ordre public,
on le retrouve derrière l'idée

62
00:03:56,630 --> 00:03:57,810
d'un contenu licite.

63
00:03:58,740 --> 00:04:02,880
On peut également ajouter qu'on
voit bien que le texte ne précise

64
00:04:03,080 --> 00:04:04,290
pas de conditions de forme.

65
00:04:04,490 --> 00:04:07,650
Le contrat est valable sans avoir
de forme à respecter.

66
00:04:08,280 --> 00:04:11,280
C'est ce qu'on avait vu,
c'est le principe du consensualisme

67
00:04:11,480 --> 00:04:14,190
qui est une conséquence de la liberté
contractuelle.

68
00:04:14,390 --> 00:04:18,840
Néanmoins, on y reviendra parce
que parfois, il y a des exigences

69
00:04:19,040 --> 00:04:22,050
de forme avec différentes finalités.

70
00:04:23,610 --> 00:04:27,030
Dans les vidéos qui vont suivre,
nous étudierons chacune de ces

71
00:04:27,230 --> 00:04:32,280
conditions de validité :
le consentement, la capacité et

72
00:04:32,480 --> 00:04:35,820
le contenu du contrat,
puis on dira quelques mots de la forme.

73
00:04:36,390 --> 00:04:39,050
Mais toutes n'auront pas la même
importance.

74
00:04:39,250 --> 00:04:42,990
On s'attardera plus notamment sur
le consentement et le contenu du

75
00:04:43,190 --> 00:04:43,950
contrat.

76
00:04:44,150 --> 00:04:47,340
La capacité, en revanche,
fera l'objet d'un simple rappel

77
00:04:47,540 --> 00:04:51,990
parce que les règles ont normalement
été étudiées avec le cours de première

78
00:04:52,190 --> 00:04:52,950
année.

79
00:04:53,280 --> 00:04:57,000
Ce qu'il faut préciser,
c'est que ces conditions de validité

80
00:04:57,930 --> 00:05:02,340
sont examinées par le juge en cas
de contentieux au moment de la

81
00:05:02,540 --> 00:05:03,510
conclusion du contrat.

82
00:05:03,710 --> 00:05:07,680
C'est à ce moment-là qu'on va regarder
si telles conditions existaient ou non.

83
00:05:08,640 --> 00:05:12,780
Nous allons voir, dans un premier
chapitre, quelles sont les conditions

84
00:05:13,290 --> 00:05:15,360
de validité du contrat.

85
00:05:15,660 --> 00:05:19,410
La première condition de validité
du contrat, c'est le consentement.

86
00:05:20,700 --> 00:05:24,000
Il y a une double exigence relative
au consentement.

87
00:05:24,480 --> 00:05:29,190
Le consentement doit exister et
le consentement doit être exempt

88
00:05:29,390 --> 00:05:30,150
de vices.

89
00:05:31,650 --> 00:05:34,140
Sur la question de l'existence
du consentement, je l'ai dit,

90
00:05:34,530 --> 00:05:37,910
il faut qu'il y ait la rencontre
d'une offre et d'une acceptation,

91
00:05:38,110 --> 00:05:38,870
ce qu'on a déjà vu.

92
00:05:39,630 --> 00:05:44,790
Mais en plus, le Code civil va
rappeler dans l'article 1129 une

93
00:05:44,990 --> 00:05:50,130
condition : "Pour pouvoir contracter,
pour consentir valablement à un

94
00:05:50,330 --> 00:05:55,170
contrat, dit l'article 1129,
il faut être sain d'esprit." C'est

95
00:05:55,370 --> 00:05:56,970
une condition qui est rappelée ici.

96
00:05:57,510 --> 00:06:01,620
C'est un rappel de certains textes
puisque c'est un rappel de l'article

97
00:06:01,820 --> 00:06:03,810
414-1 du Code civil.

98
00:06:04,010 --> 00:06:07,380
D'après ce texte, pour faire un
acte valable, il faut être sain

99
00:06:07,580 --> 00:06:08,340
d'esprit.

100
00:06:08,540 --> 00:06:12,390
C'est un rappel également d'une
règle qu'on retrouve dans l'article

101
00:06:12,590 --> 00:06:13,830
901 du Code civil.

102
00:06:14,070 --> 00:06:17,010
Pour faire une libéralité,
il faut être sain d'esprit.

103
00:06:17,910 --> 00:06:23,400
Ce simple rappel ici qui existe
dans ce texte, montre le souci

104
00:06:23,600 --> 00:06:28,050
du droit français de vérifier que
le consentement existe et que le

105
00:06:28,250 --> 00:06:29,880
consentement est bien réel.

106
00:06:31,140 --> 00:06:33,630
Ce qu'il faut comprendre,
c'est que ce texte est indépendant

107
00:06:33,830 --> 00:06:37,290
de toute mesure de protection,
qui peut être la tutelle,

108
00:06:37,490 --> 00:06:39,240
la curatelle, la sauvegarde de justice,
etc.

109
00:06:39,440 --> 00:06:40,200
Pourquoi ?

110
00:06:40,560 --> 00:06:44,130
Parce que si une telle mesure existe,
une mesure de protection,

111
00:06:44,610 --> 00:06:49,380
il y a précisément des règles
particulières qui sont justement

112
00:06:49,580 --> 00:06:55,740
destinées à protéger le consentement
de la personne qui bénéficie d'une

113
00:06:55,940 --> 00:06:57,060
mesure d'incapacité.

114
00:06:57,260 --> 00:07:02,220
Ceci, on y reviendra et vous l'avez
déjà vu lors du cours de première

115
00:07:02,420 --> 00:07:05,850
année, ce sont les règles sur la
capacité juridique.

116
00:07:06,180 --> 00:07:10,380
Mais ce qu'il faut bien comprendre,
c'est qu'il y a un lien entre la

117
00:07:10,580 --> 00:07:14,920
protection du consentement et les
règles sur la capacité juridique.

118
00:07:15,120 --> 00:07:16,120
Les deux sont liées.

119
00:07:16,320 --> 00:07:20,980
Même si, on le voit dans le texte ici,
il y a une différence qui est faite

120
00:07:21,180 --> 00:07:22,610
entre ces deux conditions de validité.

121
00:07:22,810 --> 00:07:25,030
Néanmoins, il y a un lien entre
les deux.

122
00:07:26,470 --> 00:07:30,850
Ce texte vise une condition pour
vérifier que le consentement est

123
00:07:31,050 --> 00:07:31,840
bien réel.

124
00:07:32,040 --> 00:07:35,230
Qu'est-ce que l'insanité d'esprit ?

125
00:07:35,430 --> 00:07:38,860
L'insanité d'esprit,
c'est lorsqu'il y a altération

126
00:07:39,220 --> 00:07:43,780
des facultés psychiques qui va
affecter le discernement d'une

127
00:07:43,980 --> 00:07:50,200
personne en la privant de la lucidité
nécessaire à contracter ou en la

128
00:07:50,400 --> 00:07:51,690
privant de toute volonté.

129
00:07:51,890 --> 00:07:54,850
Ça peut être un trouble psychique,
mais ça peut être aussi quelqu'un

130
00:07:55,150 --> 00:07:59,020
qui va contracter alors que cette
personne est en état d'ivresse

131
00:07:59,220 --> 00:08:00,670
ou après avoir consommé des drogues,
etc.

132
00:08:00,870 --> 00:08:05,920
Donc, il y a ici une appréciation
de l'altération du consentement

133
00:08:06,130 --> 00:08:09,820
qui va dépendre de l'appréciation
des juges du fond.

134
00:08:11,500 --> 00:08:14,680
Ce qui est important pour l'application
de ce texte, c'est qu'il y a un

135
00:08:14,880 --> 00:08:18,990
problème de preuves essentiel parce
qu'il existe une présomption.

136
00:08:19,190 --> 00:08:22,030
On va présumer qu'une personne
est saine d'esprit.

137
00:08:23,020 --> 00:08:28,510
Il faudra donc prouver l'existence
du trouble, du trouble qui a altéré

138
00:08:28,710 --> 00:08:32,920
le discernement, pour obtenir
éventuellement la nullité du contrat.

139
00:08:34,270 --> 00:08:39,190
Le régime de la preuve va être
différent selon qu'on agit du vivant

140
00:08:39,390 --> 00:08:41,530
de l'auteur de l'acte ou après sa mort.

141
00:08:42,190 --> 00:08:48,040
Ce système probatoire est organisé
par l'article 414-2 du Code civil.

142
00:08:48,250 --> 00:08:53,260
Du vivant de l'auteur,
l'action en nullité ne pourra être

143
00:08:53,460 --> 00:08:54,310
exercée que par lui.

144
00:08:55,360 --> 00:09:01,120
Après sa mort, les héritiers peuvent
agir, mais leur action obéit à

145
00:09:01,320 --> 00:09:04,900
des modalités qui sont prévues
par le texte de l'article 414-2.

146
00:09:07,030 --> 00:09:08,230
Les modalités sont les suivantes.

147
00:09:08,430 --> 00:09:12,760
Soit la preuve du trouble de
l'altération des facultés mentales,

148
00:09:12,960 --> 00:09:15,790
de l'insanité d'esprit,
se trouve dans l'acte lui-même.

149
00:09:17,140 --> 00:09:19,030
C'est ce qu'on appelle la preuve
intrinsèque.

150
00:09:19,230 --> 00:09:22,330
L'acte lui-même va montrer qu'il
a été fait par une personne dont

151
00:09:22,530 --> 00:09:23,740
le discernement était altéré.

152
00:09:24,790 --> 00:09:30,070
Mais si le trouble ne résulte pas
de l'acte lui-même, il existe une

153
00:09:30,270 --> 00:09:32,710
autre possibilité de preuve par
les héritiers.

154
00:09:33,700 --> 00:09:37,240
Ils vont montrer qu'au moment où
l'acte a été conclu,

155
00:09:37,440 --> 00:09:40,030
l'auteur était sous sauvegarde
de justice.

156
00:09:40,900 --> 00:09:46,390
Ou alors, une action était ouverte

157
00:09:46,840 --> 00:09:51,520
avant le décès de l'auteur de l'acte,
pour l'ouverture d'une tutelle

158
00:09:51,720 --> 00:09:57,070
ou d'une curatelle, ou aux fins
d'habilitation familiale ou si effet,

159
00:09:57,270 --> 00:10:00,750
dit le texte, a été donné au mandat
de protection future.

160
00:10:00,950 --> 00:10:03,910
On montre, dans ces hypothèses,
qu'il y avait déjà des démarches

161
00:10:04,360 --> 00:10:07,900
montrant qu'une mesure de protection
allait être mise en œuvre.

162
00:10:08,200 --> 00:10:11,470
Ce qui montre que déjà,
l'auteur de l'acte avait les facultés

163
00:10:11,670 --> 00:10:12,430
mentales altérées.

164
00:10:12,630 --> 00:10:16,480
À noter que ces réserves,
ces modalités particulières pour

165
00:10:16,680 --> 00:10:21,220
prouver l'insanité d'esprit ne
valent pas s'il s'agit d'attaquer

166
00:10:21,420 --> 00:10:25,010
une donation entre vifs ou un
testament, parce qu'on estime alors

167
00:10:25,210 --> 00:10:28,300
que la remise en cause de l'acte
doit être facilitée.

168
00:10:28,730 --> 00:10:31,930
Donc il n'y a pas de limitation,
et la preuve pourra être apportée

169
00:10:32,130 --> 00:10:32,890
ici par tout moyen.

170
00:10:33,640 --> 00:10:36,360
La prescription est une prescription
de cinq ans.

171
00:10:36,560 --> 00:10:38,350
On reviendra sur cette notion de
prescription.

172
00:10:39,040 --> 00:10:43,060
Le délai pour agir, pour contester
l'acte qui a été conclu est de

173
00:10:43,260 --> 00:10:45,880
cinq ans à compter de la conclusion
de l'acte.

174
00:10:46,250 --> 00:10:49,630
C'est la première condition qui
est ici rappelée relativement au

175
00:10:49,830 --> 00:10:52,990
consentement et à l'existence de
ce consentement.

176
00:10:54,160 --> 00:10:55,790
Mais ce n'est pas tout.

177
00:10:56,230 --> 00:10:59,470
Le consentement doit exister,
le consentement doit être réel.

178
00:10:59,670 --> 00:11:03,460
Déjà, dans l'idée de réalité du
consentement, on s'approche de

179
00:11:03,760 --> 00:11:08,950
l'autre condition qui est que le
consentement doit être exempt de vices.

180
00:11:09,150 --> 00:11:12,490
Un consentement non vicié,
c'est un consentement intègre.

181
00:11:12,690 --> 00:11:15,760
C'est ce qu'on va voir dans une
section première, qui porte sur

182
00:11:15,960 --> 00:11:17,140
l'intégrité du consentement.

183
00:11:19,150 --> 00:11:21,760
Avec l'intégrité du consentement,
on va s'intéresser aux vices du

184
00:11:21,960 --> 00:11:24,940
consentement, erreur,
dol et violence, qui sont définis

185
00:11:25,140 --> 00:11:29,020
de façon générale par l'article
1130 du Code civil.

186
00:11:29,530 --> 00:11:33,760
C'est une protection du consentement
ici, mais c'est une protection

187
00:11:34,120 --> 00:11:35,020
a posteriori.

188
00:11:35,590 --> 00:11:39,370
Le vice du consentement qui devra
être prouvé intervient de façon

189
00:11:39,570 --> 00:11:43,660
curative après la conclusion du
contrat, pour en contester la validité.

190
00:11:43,860 --> 00:11:46,960
Donc, on peut comparer avec
l'obligation d'information qui,

191
00:11:47,160 --> 00:11:51,370
elle, est une mesure destinée à
apprécier la qualité du consentement,

192
00:11:51,570 --> 00:11:54,670
mais avant que le contrat soit
finalement conclu.

193
00:11:55,090 --> 00:11:57,340
Il y a des moyens aujourd'hui pour
protéger le consentement,

194
00:11:57,730 --> 00:12:01,150
à la fois des moyens a priori et
des moyens a posteriori.

195
00:12:03,730 --> 00:12:09,070
Les textes, articles 1130 et 1131,
vont rappeler les trois vices du

196
00:12:09,270 --> 00:12:12,430
consentement, je le répète :
erreur, dol et violence.

197
00:12:13,000 --> 00:12:18,970
Ces trois vices du consentement
vont présenter trois caractéristiques

198
00:12:19,170 --> 00:12:19,930
communes.

199
00:12:20,890 --> 00:12:23,200
Il y a plusieurs traits communs
à ces vices du consentement.

200
00:12:23,400 --> 00:12:25,180
C'est ce qu'on va voir ici,
dans un premier temps,

201
00:12:25,380 --> 00:12:28,060
dans cette petite introduction
sur les vices du consentement.

202
00:12:28,540 --> 00:12:31,540
Je dirai ensuite quelques mots
sur la question de la prescription.

203
00:12:32,530 --> 00:12:33,290
Les traits communs.

204
00:12:34,090 --> 00:12:38,800
Premier trait commun pour les vices
du consentement : les vices,

205
00:12:39,000 --> 00:12:42,790
pour être pris en compte et entraîner
éventuellement la nullité du contrat,

206
00:12:43,270 --> 00:12:45,850
doivent avoir un caractère déterminant.

207
00:12:46,660 --> 00:12:50,350
Le caractère déterminant veut dire
que la victime du vice,

208
00:12:50,800 --> 00:12:55,150
si son consentement n'avait pas
été vicié, n'aurait pas contracté

209
00:12:55,350 --> 00:13:00,100
tout simplement, ou aurait contracté,
mais à des conditions très différentes

210
00:13:00,300 --> 00:13:03,160
de celles qui ont été finalement
arrêtées pour le contrat.

211
00:13:04,990 --> 00:13:08,560
Deuxième chose : l'appréciation
du vice du consentement,

212
00:13:09,220 --> 00:13:11,980
c'est une appréciation qui se fait
in concreto.

213
00:13:12,490 --> 00:13:15,220
Vous avez peut-être vu,
en cours de première année,

214
00:13:15,550 --> 00:13:19,390
la différence entre les modalités
d'appréciation en matière juridique,

215
00:13:19,590 --> 00:13:22,270
il y a l'appréciation in abstracto
et in concreto.

216
00:13:22,560 --> 00:13:26,830
In abstracto, c'est quand on va
se référer à une personne raisonnable,

217
00:13:27,030 --> 00:13:31,210
ce que dit le Code civil aujourd'hui,
qui a remplacé la notion qui était

218
00:13:31,410 --> 00:13:33,820
dans le Code de 1804,
qui était le bon père de famille.

219
00:13:34,020 --> 00:13:38,050
Aujourd'hui, on parle de la personne
raisonnable, c'est-à-dire qu'on

220
00:13:38,250 --> 00:13:42,010
va raisonner par rapport à un standard,
la personne normalement prudente,

221
00:13:42,210 --> 00:13:44,380
normalement diligente,
normalement compétente,

222
00:13:44,580 --> 00:13:45,340
etc.

223
00:13:45,850 --> 00:13:50,140
L'appréciation in concreto,
elle, en revanche, ne se réfère

224
00:13:50,340 --> 00:13:53,080
pas à un modèle abstrait,
mais on va prendre en compte les

225
00:13:53,280 --> 00:13:57,520
circonstances ou les qualités de
la personne pour apprécier tel

226
00:13:57,720 --> 00:13:58,480
ou tel comportement.

227
00:13:59,500 --> 00:14:02,310
Il y a eu, sur la question des
vices du consentement, des hésitations

228
00:14:02,510 --> 00:14:03,400
en jurisprudence.

229
00:14:03,600 --> 00:14:05,230
Aujourd'hui, les textes tranchent.

230
00:14:05,620 --> 00:14:09,430
L'appréciation va se faire in concreto,
c'est-à-dire qu'on va tenir compte

231
00:14:09,630 --> 00:14:13,600
effectivement des circonstances
et on va tenir compte éventuellement

232
00:14:13,800 --> 00:14:16,330
des caractéristiques de la personne
qui a contracté.

233
00:14:16,530 --> 00:14:21,190
Enfin, troisième point commun pour
les vices du consentement :

234
00:14:21,390 --> 00:14:23,790
la sanction qui leur est attachée.

235
00:14:23,990 --> 00:14:25,930
C'est une nullité, qui est une
nullité relative.

236
00:14:26,130 --> 00:14:29,530
C'est une sanction classique qui
est reprise ici et précisée par

237
00:14:29,730 --> 00:14:30,490
les textes.

238
00:14:30,690 --> 00:14:33,010
Mais il n'y a vraiment jamais eu
d'hésitation pour les vices du

239
00:14:33,210 --> 00:14:33,970
consentement.

240
00:14:34,170 --> 00:14:35,530
Qu'est-ce que ça signifie ?

241
00:14:35,730 --> 00:14:38,380
Évidemment, on reviendra plus loin
sur la nullité relative.

242
00:14:38,580 --> 00:14:41,680
Mais d'ores et déjà,
cela signifie que seule la personne

243
00:14:41,880 --> 00:14:45,790
qui est victime du vice pourra
agir et demander la nullité du contrat.

244
00:14:45,990 --> 00:14:46,750
Pourquoi ?

245
00:14:46,950 --> 00:14:49,270
Parce qu'elle seule est protégée
par la loi.

246
00:14:49,750 --> 00:14:52,910
En réalité, on y reviendra,
quand on se demande si une nullité

247
00:14:53,110 --> 00:14:55,800
est relative ou absolue,
le critère qui est posé aujourd'hui

248
00:14:56,000 --> 00:14:58,360
par la loi, c'est le critère de
l'intérêt protégé.

249
00:14:58,750 --> 00:15:02,290
Quand l'intérêt protégé est un
intérêt particulier, la nullité

250
00:15:02,490 --> 00:15:03,250
est relative.

251
00:15:03,450 --> 00:15:06,640
Or, ici, dans les vices du
consentement, on protège bien la

252
00:15:06,840 --> 00:15:09,460
victime de l'erreur,
la victime du dol, la victime de

253
00:15:09,660 --> 00:15:10,420
la violence.

254
00:15:11,620 --> 00:15:15,190
On doit préciser aussi que la preuve
du vice du consentement se fera

255
00:15:15,390 --> 00:15:16,150
par tout moyen.

256
00:15:16,840 --> 00:15:18,250
Il s'agit d'un fait juridique.

257
00:15:18,550 --> 00:15:21,580
Conformément au droit de la preuve,
la preuve peut être apportée par

258
00:15:21,780 --> 00:15:22,540
tout moyen.

259
00:15:23,050 --> 00:15:27,130
Notons simplement qu'en la matière,
pour les vices du consentement,

260
00:15:27,330 --> 00:15:30,370
la preuve pose parfois des difficultés
parce qu'il y a un élément

261
00:15:30,760 --> 00:15:31,520
psychologique.

262
00:15:31,720 --> 00:15:33,520
On s'intéresse à la psychologie
des contractants.

263
00:15:33,820 --> 00:15:38,110
Et il sera parfois délicat de faire
une recherche, ce qui donne un

264
00:15:38,310 --> 00:15:39,660
pouvoir important aux juges.

265
00:15:39,860 --> 00:15:42,430
Le juge ici a un pouvoir d'appréciation
important.

266
00:15:43,870 --> 00:15:46,720
Ce qu'on retrouvera également dans
les vices du consentement qu'on

267
00:15:46,920 --> 00:15:50,530
va étudier successivement,
c'est que les règles qui ont été

268
00:15:50,730 --> 00:15:55,630
fixées par le législateur vont
montrer qu'on cherche un équilibre

269
00:15:56,050 --> 00:15:59,500
entre, d'une part, la sécurité
juridique — il ne faut pas remettre

270
00:15:59,700 --> 00:16:04,780
en cause trop facilement la validité
du contrat —, et puis la protection

271
00:16:04,980 --> 00:16:06,220
de la victime, du vice.

272
00:16:06,490 --> 00:16:09,640
On doit évidemment lui accorder
une protection, mais cela ne doit

273
00:16:09,840 --> 00:16:14,710
pas conduire à contester trop
facilement la formation du contrat,

274
00:16:15,250 --> 00:16:17,740
la validité du contrat qui a été
conclu.

275
00:16:20,440 --> 00:16:22,630
Dans les vices du consentement,
erreur, dol et violence,

276
00:16:23,860 --> 00:16:27,250
on peut essayer de faire des
regroupements.

277
00:16:28,790 --> 00:16:33,010
Premier regroupement :
le dol et la violence sont,

278
00:16:33,340 --> 00:16:36,220
en même temps que des vices du
consentement, des fautes civiles.

279
00:16:36,420 --> 00:16:41,080
C'est-à-dire qu'en plus de la nullité,
on y reviendra, la victime pourra

280
00:16:41,280 --> 00:16:45,100
obtenir réparation du préjudice
qui a été subi, et pourra donc

281
00:16:45,300 --> 00:16:46,720
obtenir des dommages et intérêts.

282
00:16:46,990 --> 00:16:50,350
La faute civile, parfois même,
peut aller jusqu'à la faute pénale.

283
00:16:51,220 --> 00:16:54,310
Ce qui n'est pas le cas de l'erreur,
l'erreur qui est le fait d'une

284
00:16:54,510 --> 00:16:56,170
personne qui se trompe spontanément.

285
00:16:56,950 --> 00:17:00,400
On verra qu'ici, il y a une différence
de nature entre ces trois vices

286
00:17:00,600 --> 00:17:01,360
du consentement.

287
00:17:01,560 --> 00:17:04,020
Dol et violence d'un côté,
et erreur de l'autre.

288
00:17:05,070 --> 00:17:10,050
Un deuxième regroupement peut mettre
d'un côté l'erreur et le dol et,

289
00:17:10,250 --> 00:17:11,580
de l'autre, la violence.

290
00:17:12,570 --> 00:17:16,830
En effet, l'erreur et le dol vont
vicier le consentement,

291
00:17:17,030 --> 00:17:21,060
ils vont atteindre le consentement,
mais dans son élément de connaissance.

292
00:17:21,260 --> 00:17:25,560
C'est-à-dire qu'il y ait l'erreur,
donc une erreur spontanée,

293
00:17:25,760 --> 00:17:30,510
ou le dol qui est une erreur provoquée,
la victime du vice n'a pas réellement

294
00:17:30,710 --> 00:17:32,880
compris ce à quoi elle s'engageait.

295
00:17:33,080 --> 00:17:36,360
C'est l'élément de connaissance
qui est atteint avec ces vices

296
00:17:36,560 --> 00:17:37,320
du consentement.

297
00:17:37,830 --> 00:17:41,760
Dans la violence, en revanche,
la victime a tout à fait compris

298
00:17:41,960 --> 00:17:43,380
la portée de l'engagement.

299
00:17:43,980 --> 00:17:46,260
En revanche, son consentement n'était
pas libre.

300
00:17:46,590 --> 00:17:50,400
Ce n'est pas l'élément de connaissance
qui est atteint, c'est l'élément

301
00:17:50,600 --> 00:17:55,800
de la liberté du consentement qui
va être atteint avec le vice de

302
00:17:56,000 --> 00:17:56,760
violence.

303
00:17:56,960 --> 00:17:59,520
Vous voyez que les vices du
consentement, il y a certains

304
00:17:59,730 --> 00:18:03,330
regroupements qui peuvent être
faits et on peut les classer ainsi,

305
00:18:03,530 --> 00:18:07,440
même si ces classifications ne
se recoupent pas, selon le critère

306
00:18:07,640 --> 00:18:08,400
qui est mis en avant.

307
00:18:08,600 --> 00:18:13,980
Enfin, précisons que les vices
du consentement peuvent recouper

308
00:18:14,180 --> 00:18:16,800
en partie d'autres notions,
d'autres institutions juridiques,

309
00:18:17,000 --> 00:18:20,940
qu'on va retrouver dans d'autres
cours que le droit des obligations,

310
00:18:21,140 --> 00:18:22,440
que la théorie générale du contrat.

311
00:18:22,640 --> 00:18:28,140
Notamment, la jurisprudence a précisé
les rapports qui peuvent exister

312
00:18:28,470 --> 00:18:32,760
entre l'erreur et le dol,
d'un côté, et la garantie contre

313
00:18:32,960 --> 00:18:36,240
les vices cachés, qu'on va retrouver
en matière de vente et que vous

314
00:18:36,440 --> 00:18:37,950
étudierez quand vous ferez des
contrats spéciaux.

315
00:18:38,820 --> 00:18:41,220
En effet, d'après la jurisprudence
de la Cour de cassation,

316
00:18:41,700 --> 00:18:45,510
une action qui est fondée sur les
vices cachés, donc l'existence

317
00:18:45,710 --> 00:18:49,980
d'un vice caché, exclut toute action
en nullité pour erreur sur les

318
00:18:50,180 --> 00:18:51,720
qualités substantielles de la chose.

319
00:18:51,920 --> 00:18:54,300
Je reviendrai évidemment sur cette
notion de qualité substantielle.

320
00:18:54,570 --> 00:18:56,730
Mais on ne peut pas agir en même
temps pour erreur et en même temps

321
00:18:56,930 --> 00:18:57,690
pour vices cachés.

322
00:18:57,890 --> 00:19:00,900
Alors qu'il y a une compatibilité
de l'action qui est fondée sur

323
00:19:01,100 --> 00:19:04,230
le dol avec une action qui est
fondée sur les vices cachés.

324
00:19:04,430 --> 00:19:08,880
Il y a un lien entre les vices
du consentement et éventuellement

325
00:19:09,080 --> 00:19:10,660
d'autres institutions juridiques.

326
00:19:10,860 --> 00:19:15,930
Également, on peut rapprocher les
vices du consentement de l'idée

327
00:19:16,130 --> 00:19:16,890
de bonne foi.

328
00:19:17,090 --> 00:19:19,740
On avait vu que la bonne foi,
c'est une notion qui va irriguer

329
00:19:19,940 --> 00:19:21,400
l'ensemble du droit des contrats
aujourd'hui.

330
00:19:22,140 --> 00:19:25,650
Il y a cette obligation générale
de conclure le contrat de bonne foi,

331
00:19:26,490 --> 00:19:28,470
avec une portée très générale.

332
00:19:28,670 --> 00:19:31,890
Est-ce que ça va permettre au juge
d'étendre sa protection ?

333
00:19:32,160 --> 00:19:33,090
Il y a un doute ici.

334
00:19:33,480 --> 00:19:36,900
Il y a un doute sur l'autonomie
de l'invocation de la bonne foi.

335
00:19:37,100 --> 00:19:39,870
Est-ce qu'on peut invoquer le
manquement à la bonne foi de manière

336
00:19:40,070 --> 00:19:45,030
générale, au lieu de prouver de
façon précise l'existence d'un

337
00:19:45,230 --> 00:19:45,990
vice du consentement ?

338
00:19:46,320 --> 00:19:49,140
On doit être réservé sur ce point
parce que sinon, ça donnerait un

339
00:19:49,340 --> 00:19:52,650
grand pouvoir d'intervention du juge,
et peut-être un trop grand pouvoir

340
00:19:53,100 --> 00:19:54,000
d'intervention du juge.

341
00:19:54,840 --> 00:19:58,140
La notion de bonne foi va trouver
ici une application avec les vices

342
00:19:58,340 --> 00:19:59,100
du consentement.

343
00:19:59,300 --> 00:20:02,040
Mais autre chose est de la consacrer
de manière autonome,

344
00:20:02,340 --> 00:20:06,410
ce que le juge n'a pas vraiment
fait en matière de consentement ici.

345
00:20:07,590 --> 00:20:10,200
Dernière question, je vous disais,
après avoir vu un peu ces traits

346
00:20:10,400 --> 00:20:13,140
communs et cette présentation des
vices du consentement :

347
00:20:13,340 --> 00:20:14,280
la question de la prescription.

348
00:20:15,060 --> 00:20:18,120
La question de la prescription
vient à l'article 1144.

349
00:20:21,120 --> 00:20:23,640
Comme c'est une nullité relative,
prescription de cinq ans.

350
00:20:24,330 --> 00:20:27,510
Mais il y a une question très
importante en matière de prescription

351
00:20:27,710 --> 00:20:29,550
qui est la question du point de
départ du délai.

352
00:20:29,750 --> 00:20:31,650
Certes, c'est cinq ans,
mais à partir de quand ?

353
00:20:31,850 --> 00:20:35,550
Normalement, une nullité qui porte
sur un contrat, pour contester

354
00:20:35,750 --> 00:20:38,880
la validité d'un contrat,
c'est cinq ans à partir de la

355
00:20:39,080 --> 00:20:39,840
conclusion du contrat.

356
00:20:41,340 --> 00:20:44,040
Le point de départ est particulier
pour les vices du consentement.

357
00:20:44,400 --> 00:20:49,260
Ce ne sera pas le jour de la conclusion
du contrat, puisque l'article 1144

358
00:20:49,860 --> 00:20:52,380
précise que le délai de l'action
en nullité ne court,

359
00:20:52,580 --> 00:20:56,240
en cas d'erreur ou de dol,
que du jour où ils ont été découverts

360
00:20:57,120 --> 00:20:59,460
et, en cas de violence,
que du jour où elle a cessé.

361
00:21:00,120 --> 00:21:03,120
Point de départ original ici,
mais finalement qui est logique.

362
00:21:04,110 --> 00:21:07,830
C'est l'application pure et simple
d'une règle, suivant laquelle la

363
00:21:08,030 --> 00:21:11,490
prescription ne court pas contre
celui qui ne peut pas agir.

364
00:21:11,690 --> 00:21:16,620
Or, si vous avez été victime d'un
dol et que vous ne savez pas qu'on

365
00:21:16,820 --> 00:21:19,770
vous a trompé, vous ne pouvez pas
encore agir pour contester la validité

366
00:21:19,970 --> 00:21:20,730
du contrat.

367
00:21:20,930 --> 00:21:24,300
Donc il est logique que le point
de départ de cinq ans,

368
00:21:24,500 --> 00:21:29,430
ce soit le jour de la découverte du dol,
c'est-à-dire le jour de la découverte

369
00:21:29,630 --> 00:21:31,320
de l'erreur qui a été provoquée.

370
00:21:31,860 --> 00:21:35,520
De même, on ne pourra agir que
lorsqu'on ne fera plus l'objet

371
00:21:36,000 --> 00:21:37,400
de violences, de menaces.

372
00:21:37,600 --> 00:21:40,140
Donc il est logique,
là encore, que le délai commence

373
00:21:40,340 --> 00:21:43,260
à courir à partir du jour où la
violence a cessé.

374
00:21:43,460 --> 00:21:48,420
Finalement, ces règles sur le point
de départ de prescription s'expliquent

375
00:21:48,620 --> 00:21:53,250
par la nature même des vices du
consentement.

376
00:21:53,450 --> 00:21:56,610
Ce sont des règles de bon sens
qui sont rappelées ici par l'article

377
00:21:56,810 --> 00:22:00,840
1144, qui ne viennent pas déroger
aux grandes règles, aux grands

378
00:22:01,040 --> 00:22:03,140
principes sur le droit de la
prescription.

379
00:22:03,860 --> 00:22:06,680
Cette présentation des vices du
consentement ayant été faite,

380
00:22:07,070 --> 00:22:12,200
nous allons voir successivement
l'erreur, le dol et la violence.