1
00:00:02,860 --> 00:00:08,200
Deuxième mécanisme qui permet de

2
00:00:08,400 --> 00:00:11,530
contrôler un certain équilibre,
une certaine équivalence entre

3
00:00:11,730 --> 00:00:17,290
les prestations, la question de
la contrepartie, qui est réglementée

4
00:00:17,490 --> 00:00:21,340
par un texte qui est l'article
1169 du Code civil.

5
00:00:22,360 --> 00:00:26,170
Ce texte, donc l'article 1169 du
Code civil, prévoit la nullité

6
00:00:26,370 --> 00:00:30,310
du contrat à titre onéreux dans
lequel existe une contrepartie

7
00:00:30,510 --> 00:00:34,750
mais cette contrepartie apparaît
illusoire ou dérisoire.

8
00:00:36,190 --> 00:00:39,220
Cette exigence d'une contrepartie
dans certains contrats,

9
00:00:39,420 --> 00:00:42,520
puisque ce sont les contrats à
titre onéreux qui sont ici visés,

10
00:00:43,030 --> 00:00:48,730
rappelle antérieurement à la réforme
de 2016 la jurisprudence qui avait

11
00:00:48,930 --> 00:00:51,210
été rendue sur l'absence de cause.

12
00:00:51,410 --> 00:00:57,160
La cause, ici, était interprétée
dans sa signification comme renvoyant

13
00:00:57,360 --> 00:01:00,820
à l'idée de contreparties dans
les contrats synallagmatiques donc

14
00:01:01,020 --> 00:01:04,930
avant de voir le texte lui-même
de l'article 1169, je reviendrai

15
00:01:05,130 --> 00:01:08,980
quelque temps sur la jurisprudence
antérieure qui peut donner des

16
00:01:09,180 --> 00:01:12,280
éléments de nature à expliquer
la solution qu'on va retrouver

17
00:01:12,480 --> 00:01:13,240
aujourd'hui.

18
00:01:13,440 --> 00:01:17,920
Alors ce qu'il faut avant tout
comprendre, c'est qu'avec l'article

19
00:01:18,120 --> 00:01:22,180
1169, on a à nouveau certes un
contrôle d'un certain équilibre

20
00:01:22,380 --> 00:01:25,630
dans le contrat mais c'est un contrôle
qui permet de lutter uniquement

21
00:01:25,930 --> 00:01:30,880
contre des déséquilibres très
importants puisque le texte vise

22
00:01:31,080 --> 00:01:35,110
bien une contrepartie illusoire
ou dérisoire, c'est-à-dire que

23
00:01:35,310 --> 00:01:39,310
c'est l'absence de toute contrepartie
qui va être sanctionnée et non

24
00:01:39,510 --> 00:01:41,230
un simple défaut d'équivalence.

25
00:01:41,430 --> 00:01:44,500
Donc ici, il faut déjà d'ores et
déjà poser la règle.

26
00:01:44,800 --> 00:01:49,480
On ne remet pas en cause l'absence
d'un principe d'équilibre entre

27
00:01:49,680 --> 00:01:52,180
les prestations en droit français,
c'est simplement lorsqu'il n'y

28
00:01:52,380 --> 00:01:55,630
aura aucune contrepartie que le
texte pourra jouer.

29
00:01:56,950 --> 00:02:01,690
Dans sa portée, le texte vise
uniquement les contrats à titre

30
00:02:01,890 --> 00:02:04,540
onéreux, alors que dans la
jurisprudence sur l'absence de cause,

31
00:02:04,930 --> 00:02:07,350
on renvoyait généralement au contrat
synallagmatique.

32
00:02:07,550 --> 00:02:11,260
On avait vu dans les classifications
du contrat que ce n'est pas exactement

33
00:02:11,500 --> 00:02:12,260
la même notion.

34
00:02:12,820 --> 00:02:16,330
Alors comment on peut préciser
ici la portée de l'article 1169 ?

35
00:02:17,440 --> 00:02:20,140
Quand on a un contrat qui est à
titre gratuit, qui est l'opposé

36
00:02:20,340 --> 00:02:22,870
du contrat à titre onéreux,
il n'y a pas de contrepartie.

37
00:02:23,070 --> 00:02:26,530
donc on ne va pas contrôler évidemment
l'existence d'une contrepartie.

38
00:02:26,730 --> 00:02:31,270
Le contrat est valable par hypothèse,
alors que quelqu'un donne,

39
00:02:31,570 --> 00:02:34,570
accomplit une prestation,
l'autre ne fait rien en échange.

40
00:02:34,770 --> 00:02:38,650
Donc on donne sans recevoir en
contrepartie un avantage donc on

41
00:02:38,850 --> 00:02:41,860
ne va pas contrôler évidemment,
l'existence d'une contrepartie,

42
00:02:42,060 --> 00:02:42,820
ça n'a aucun sens.

43
00:02:43,020 --> 00:02:46,630
En revanche, ce qu'on va contrôler
quand on a un contrat à titre gratuit,

44
00:02:47,110 --> 00:02:50,100
c'est qu'il existe bien l'intention
libérale.

45
00:02:50,300 --> 00:02:52,360
C'est l'intention libérale qui
est importante.

46
00:02:52,560 --> 00:02:55,180
Dans une donation, on a voulu gratifier
quelqu'un.

47
00:02:55,810 --> 00:02:59,110
Si cette intention libérale existe,
l'acte sera valable.

48
00:02:59,310 --> 00:03:01,300
Si elle n'existe pas,
l'acte pourra faire l'objet d'une

49
00:03:01,500 --> 00:03:02,260
annulation.

50
00:03:02,460 --> 00:03:06,280
Donc voilà pour le contrat à titre
gratuit opposé au contrat à titre

51
00:03:06,480 --> 00:03:07,240
onéreux.

52
00:03:07,440 --> 00:03:09,820
Maintenant, on a l'exemple des
contrats à titre onéreux et dans

53
00:03:10,180 --> 00:03:13,060
les contrats à titre onéreux,
on avait vu qu'il y a une subdivision,

54
00:03:13,420 --> 00:03:17,980
les contrats commutatifs qui reposent
sur une équivalence,

55
00:03:18,180 --> 00:03:21,340
je donne et je considère ce que
je vais recevoir comme équivalent,

56
00:03:22,060 --> 00:03:27,850
et les contrats aléatoires où
l'équilibre final entre les prestations

57
00:03:28,050 --> 00:03:30,670
des parties n'est pas connu à l'avance
parce qu'il y a un aléa,

58
00:03:30,970 --> 00:03:36,340
il y a un élément qui n'est pas
connu L'exigence d'une contrepartie

59
00:03:36,540 --> 00:03:40,930
qui ne soit ni illusoire ni dérisoire
renvoie aux contrats à titre onéreux

60
00:03:41,130 --> 00:03:42,070
qui sont commutatifs.

61
00:03:42,610 --> 00:03:46,300
En réalité, pour les contrats
aléatoires, il n'y a pas cette

62
00:03:46,500 --> 00:03:50,710
équivalence ici, la contrepartie
simplement s'apprécie dans l'aléa.

63
00:03:51,880 --> 00:03:56,470
On considèrera qu'il existe une
contrepartie réelle si on est dans

64
00:03:56,670 --> 00:04:00,610
un contrat aléatoire et si cet
aléa existe, je renvoie à ce que

65
00:04:00,810 --> 00:04:04,060
j'avais déjà dit sur le contrat
moyennant la rente viagère,

66
00:04:04,260 --> 00:04:06,100
il faut que l'aléa soit réel.

67
00:04:06,400 --> 00:04:10,210
Si l'aléa disparaît,
le contrat n'est pas valable.

68
00:04:10,540 --> 00:04:16,090
Donc finalement, l'exigence d'une
contrepartie va concerner les contrats

69
00:04:16,290 --> 00:04:19,990
à titre onéreux et plus
particulièrement les contrats onéreux

70
00:04:20,260 --> 00:04:21,610
qui sont commutatifs.

71
00:04:22,720 --> 00:04:26,680
Alors je le disais, la jurisprudence
antérieure à la réforme qui avait

72
00:04:26,880 --> 00:04:30,970
été rendue sur le terrain de l'absence
de cause, l'absence de cause avait

73
00:04:31,170 --> 00:04:35,530
été utilisée par les juges en effet,
pour rétablir une certaine justice

74
00:04:35,730 --> 00:04:39,430
dans le contrat, eh bien cette
jurisprudence antérieure peut donner

75
00:04:39,820 --> 00:04:43,210
quelques éclaircissements bienvenus
sur la portée de ce texte.

76
00:04:43,480 --> 00:04:47,800
Alors à l'origine, quand on
s'intéresse, quand les juges posent

77
00:04:48,000 --> 00:04:51,610
qu'il doit exister une contrepartie
dans le contrat en appliquant l'article

78
00:04:51,810 --> 00:04:59,500
1131 du Code civil dans sa rédaction
d’origine, la contrepartie a une

79
00:04:59,700 --> 00:05:00,980
définition purement objective.

80
00:05:01,670 --> 00:05:06,290
Dans un contrat synallagmatique,
la cause, contrepartie de l'obligation

81
00:05:06,490 --> 00:05:08,770
de l'un, c'est l'objet de l'obligation
de l'autre.

82
00:05:08,970 --> 00:05:13,040
Par exemple, dans la vente,
l'objet de l'obligation du vendeur,

83
00:05:13,850 --> 00:05:15,350
c'est de transférer la propriété.

84
00:05:15,890 --> 00:05:18,290
La contrepartie qu'il va recevoir,
c'est le prix.

85
00:05:18,770 --> 00:05:22,100
Et inversement, si on prend la
position de l'acquéreur.

86
00:05:23,210 --> 00:05:27,650
La cause dans la notion classique
qui était dégagée par la jurisprudence,

87
00:05:27,850 --> 00:05:31,880
c'était le lien entre les obligations
des deux parties dans un contrat

88
00:05:32,080 --> 00:05:34,580
synallagmatique, l'objet de
l'obligation de l'un,

89
00:05:34,910 --> 00:05:38,340
c'est la cause de l'obligation
de l'autre.

90
00:05:38,540 --> 00:05:42,620
Et donc il y a ce lien indissociable
qui existe entre les prestations.

91
00:05:43,100 --> 00:05:46,160
Mais dès lors que dans un contrat
synallagmatique, je reçois une

92
00:05:46,360 --> 00:05:49,070
contrepartie et quelle que soit
l'importance de cette contrepartie,

93
00:05:49,460 --> 00:05:51,830
le contrat va être valable.

94
00:05:52,730 --> 00:05:55,850
Mais la jurisprudence va évoluer
sur le terrain de l'absence de

95
00:05:56,050 --> 00:06:00,350
cause et le juge va rentrer de
plus en plus dans l'équilibre du

96
00:06:00,550 --> 00:06:04,700
contrat au motif qu'il va contrôler
la réalité de cette contrepartie.

97
00:06:05,030 --> 00:06:08,900
D'abord parce que la jurisprudence
va développer ce qu'elle va appeler

98
00:06:09,100 --> 00:06:10,490
l'absence partielle de cause.

99
00:06:11,420 --> 00:06:13,370
L'absence partielle de clause,
c'est lorsque, certes,

100
00:06:13,640 --> 00:06:16,220
la contrepartie existe,
mais qu'elle n'a pas l'importance

101
00:06:16,730 --> 00:06:19,010
qu'elle avait au début du contrat.

102
00:06:19,460 --> 00:06:22,370
Et cela va pouvoir amener,
pour la Cour de cassation,

103
00:06:22,850 --> 00:06:27,070
une réduction de l’obligation,
une nullité partielle du contrat.

104
00:06:27,270 --> 00:06:30,110
Je reviendrai sur cette notion
quand on verra la nullité du contrat.

105
00:06:30,310 --> 00:06:33,530
Donc là, on va aller plus loin
dans le contrôle de la contrepartie,

106
00:06:33,730 --> 00:06:36,170
c'est-à-dire qu'on va vérifier
le quantum en quelque sorte de

107
00:06:36,370 --> 00:06:37,130
la contrepartie.

108
00:06:37,430 --> 00:06:41,030
Si elle n'est pas suffisante,
on pourra obtenir une nullité partielle

109
00:06:41,230 --> 00:06:41,990
du contrat.

110
00:06:42,590 --> 00:06:45,890
Et puis, et surtout,
la jurisprudence, par un arrêt

111
00:06:46,090 --> 00:06:50,900
remarqué en 1996, un arrêt qu'on
appelle l'arrêt Point Club vidéo

112
00:06:51,100 --> 00:06:55,610
rendu le 3 juillet 1996,
va procéder à ce que certains auteurs

113
00:06:56,210 --> 00:06:59,330
ont appelé la subjectivisation
de la cause.

114
00:06:59,530 --> 00:07:01,490
Alors, c'est quoi la subjectivisation
de la cause ?

115
00:07:01,690 --> 00:07:06,160
Au-delà de la caractérisation d'une
contrepartie objective,

116
00:07:06,360 --> 00:07:10,160
je m'engage, je reçois une prestation
identifiée objectivement,

117
00:07:10,370 --> 00:07:11,750
soit elle existe, soit elle n'existe
pas.

118
00:07:12,140 --> 00:07:13,520
Si elle existe, le contrat est valable.

119
00:07:13,790 --> 00:07:15,650
Si elle n'existe pas,
le contrat est nul.

120
00:07:15,850 --> 00:07:22,370
Au-delà de cette caractérisation
purement objective, on va vérifier

121
00:07:23,660 --> 00:07:28,880
que chacune des parties à un contrat
synallagmatique va retirer des

122
00:07:29,080 --> 00:07:32,120
obligations qu'elle reçoit donc
de la contrepartie de la cause

123
00:07:32,540 --> 00:07:35,360
de sa propre obligation, 
un intérêt.

124
00:07:36,440 --> 00:07:40,190
Si j'assume dans un contrat une
obligation, mais qu'en contrepartie,

125
00:07:40,390 --> 00:07:43,700
je reçois une prestation qui n'a
pas de réel intérêt pour moi,

126
00:07:44,510 --> 00:07:48,350
si l'opération contractuelle dans
sa globalité ne présente pas de

127
00:07:48,550 --> 00:07:52,910
réel intérêt pour moi,
je peux obtenir la nullité du contrat.

128
00:07:53,690 --> 00:07:57,200
L'arrêt Point Club vidéo,
c'est un couple qui achète un fonds

129
00:07:57,400 --> 00:07:59,960
de commerce de cassettes vidéo
pour les louer.

130
00:08:00,680 --> 00:08:03,890
Mais dans ce village,
il n'y a que 200 habitants,

131
00:08:04,730 --> 00:08:09,680
donc il s'avère très vite qu'en
réalité, le contrat n'est pas viable.

132
00:08:10,940 --> 00:08:14,180
Le contrat, c'est-à-dire la diffusion,
la location des cassettes,

133
00:08:14,380 --> 00:08:17,360
même si chaque habitant loue tous
les jours des cassettes,

134
00:08:17,560 --> 00:08:19,490
ça ne suffira pas pour que le fonds
soit rentable.

135
00:08:19,880 --> 00:08:23,310
Donc au moment de la conclusion
du contrat, moyennant le prix et

136
00:08:23,510 --> 00:08:26,110
une remise des cassettes vidéo,
c'étaient des cassettes vidéo,

137
00:08:26,310 --> 00:08:28,880
à l'époque, le contrat était tout
à fait valable parce que,

138
00:08:29,080 --> 00:08:32,030
objectivement, la contrepartie
existait.

139
00:08:32,230 --> 00:08:34,850
Elle était réelle pour les deux
parties, paiement d'un prix,

140
00:08:35,050 --> 00:08:35,840
remise des biens.

141
00:08:36,980 --> 00:08:39,920
Mais la Cour de cassation ne va
pas se limiter à cette approche

142
00:08:40,120 --> 00:08:42,560
classique objective de la contrepartie.

143
00:08:43,520 --> 00:08:47,630
Elle va dire qu'en réalité,
l'opération contractuelle telle

144
00:08:47,830 --> 00:08:52,040
qu'elle avait été envisagée par
les parties, la Cour se réfère

145
00:08:52,240 --> 00:08:56,030
ici à l'économie générale du contrat,
donc l'opération vue dans sa globalité,

146
00:08:56,360 --> 00:09:01,040
n'avait pas d'intérêt pour les
acquéreurs et ça va permettre aux

147
00:09:01,240 --> 00:09:05,390
acquéreurs de demander la nullité
du contrat et d'obtenir la nullité

148
00:09:05,590 --> 00:09:06,350
du contrat.

149
00:09:06,550 --> 00:09:08,150
Or, cette jurisprudence,
elle a été critiquée,

150
00:09:08,350 --> 00:09:11,840
cette jurisprudence Point Club
vidéo de 1996 a été critiquée par

151
00:09:12,040 --> 00:09:15,200
une partie de la doctrine parce
qu'elle va introduire dans les

152
00:09:15,400 --> 00:09:18,830
contrats une insécurité juridique
et la sécurité juridique,

153
00:09:19,030 --> 00:09:22,340
c'est vraiment un élément fondamental
dans le droit des contrats,

154
00:09:22,540 --> 00:09:25,610
il faut être sûr que le contrat,
on peut s'y fier, que le contrat

155
00:09:25,810 --> 00:09:29,750
sera exécuté sans risquer d'être
contesté, d'être remis en cause

156
00:09:30,410 --> 00:09:33,770
pour sa validité par l'autre partie
trop facilement.

157
00:09:34,550 --> 00:09:35,420
Quel est le risque ici ?

158
00:09:36,050 --> 00:09:38,720
Le risque ici, c'est que alors
même que les contreparties existent,

159
00:09:38,920 --> 00:09:41,480
que le contrat est valable,
apparemment à l'origine,

160
00:09:41,990 --> 00:09:45,200
une partie réalise un an,
deux ans, trois ans après la conclusion

161
00:09:45,400 --> 00:09:48,260
du contrat, qu'elle a fait une
mauvaise affaire et que l'opération

162
00:09:48,460 --> 00:09:51,290
juridique qu'elle a souscrite en
toute connaissance de cause et

163
00:09:51,490 --> 00:09:55,430
librement, finalement n'est pas
assez viable, n'est pas rentable.

164
00:09:56,210 --> 00:09:59,450
Avec la jurisprudence Point Club vidéo,
le risque, c'est qu'on puisse contester

165
00:09:59,650 --> 00:10:02,660
la validité de contrat juste parce
qu'on a fait une mauvaise opération,

166
00:10:02,870 --> 00:10:05,600
une mauvaise opération économique,
une mauvaise affaire,

167
00:10:05,800 --> 00:10:06,560
finalement.

168
00:10:07,010 --> 00:10:11,450
C'est pourquoi, face aux critiques
de la doctrine, la jurisprudence

169
00:10:11,650 --> 00:10:13,430
est revenue en arrière par la suite.

170
00:10:13,730 --> 00:10:17,420
Donc la solution posée par l'arrêt
Point Club vidéo a été abandonnée

171
00:10:17,620 --> 00:10:20,660
par la Cour de cassation,
qui a notamment posé de manière

172
00:10:20,860 --> 00:10:23,540
très claire que l'existence de
la cause à l'époque où on parlait

173
00:10:23,740 --> 00:10:27,170
encore de cause donc l'existence
de la cause contrepartie s'apprécie

174
00:10:27,370 --> 00:10:32,090
au moment de la formation du contrat
et que cette contrepartie réside

175
00:10:32,290 --> 00:10:34,880
dans l'obligation contractée par
l'autre.

176
00:10:35,080 --> 00:10:38,630
Ce principe, il a été rappelé notamment
par un arrêt de la chambre commerciale

177
00:10:38,960 --> 00:10:44,030
du 27 mars 2007 et donc on considère
aujourd'hui que la jurisprudence

178
00:10:44,230 --> 00:10:46,370
Point Club a été abandonnée.

179
00:10:47,280 --> 00:10:53,330
Alors si la contrepartie aujourd'hui
qui est visée par l'article 1169,

180
00:10:53,530 --> 00:10:58,310
si cette contrepartie est illusoire
ou dérisoire, la sanction sera

181
00:10:58,510 --> 00:11:00,440
la nullité ici du contrat.

182
00:11:00,640 --> 00:11:04,040
Le contrat est nul s'il n'y a pas
de contrepartie mais je le répète,

183
00:11:04,490 --> 00:11:07,820
c'est une sanction qui vise uniquement
les contrats à titre onéreux.

184
00:11:09,140 --> 00:11:14,000
On verra aussi plus loin que dans
les sanctions de la formation du

185
00:11:14,200 --> 00:11:17,900
contrat que la contrepartie ici
qui est visée doit exister au moment

186
00:11:18,100 --> 00:11:19,520
de la formation du contrat.

187
00:11:19,720 --> 00:11:22,640
C'est une condition de validité
du contrat donc qui s'apprécie

188
00:11:22,970 --> 00:11:24,170
au moment de sa conclusion.

189
00:11:24,890 --> 00:11:28,460
Si en revanche, en cours d'exécution,
la contrepartie disparaît,

190
00:11:28,660 --> 00:11:31,460
une autre sanction pourra être
prononcée par le juge.

191
00:11:31,790 --> 00:11:33,380
Cette sanction s'appelle la caducité.

192
00:11:33,580 --> 00:11:36,920
Alors pour terminer sur ce point,
quelques exemples.

193
00:11:37,120 --> 00:11:40,160
Qu'est-ce que la contrepartie
dérisoire, la contrepartie illusoire ?

194
00:11:40,850 --> 00:11:43,460
On va parler d'une contrepartie
dérisoire lorsqu'elle est tellement

195
00:11:43,660 --> 00:11:46,280
faible qu'en réalité,
elle équivaut à un défaut de

196
00:11:46,480 --> 00:11:48,800
contrepartie, à une absence de
contrepartie.

197
00:11:49,280 --> 00:11:51,260
L'exemple qu'on donnait
traditionnellement, c'est la vente

198
00:11:51,460 --> 00:11:52,220
à 1 €.

199
00:11:52,420 --> 00:11:55,340
Une vente à 1 € n'est pas une vente,
n'est pas valable, alors elle peut

200
00:11:55,540 --> 00:11:57,440
être parfois requalifiée en donation.

201
00:11:57,980 --> 00:12:01,400
Mais sinon, c'est une vente qui
n'est pas valable faute de prix.

202
00:12:02,360 --> 00:12:05,180
On appelle ça en droit de la vente
aussi la vente pour vil prix.

203
00:12:05,660 --> 00:12:10,490
Donc c'est une vente qui est nulle
parce qu'il n'y a pas de contrepartie

204
00:12:10,690 --> 00:12:11,450
réelle.

205
00:12:11,650 --> 00:12:14,420
C'est une contrepartie dérisoire,
alors sauf quand on fait du droit

206
00:12:14,620 --> 00:12:17,450
des entreprises en difficultés,
il y a parfois un rachat d'une

207
00:12:17,650 --> 00:12:20,030
entreprise ou de branches d'activité
moyennant 1 €.

208
00:12:20,450 --> 00:12:22,640
Mais à ce moment-là,
l'opération est valable parce qu'il

209
00:12:22,840 --> 00:12:27,680
y a d'autres contreparties et notamment
le maintien dans l'emploi des salariés,

210
00:12:27,880 --> 00:12:30,260
etc., donc là, l'opération va être
validée.

211
00:12:30,650 --> 00:12:33,620
Mais de manière générale,
la vente suppose un prix réel,

212
00:12:33,820 --> 00:12:36,710
un prix sérieux, une vente sans
prix ou avec un prix très faible,

213
00:12:37,070 --> 00:12:40,130
c'est une vente qui sera nulle,
faute de contrepartie,

214
00:12:40,880 --> 00:12:43,550
avec ici une contrepartie qui serait
dérisoire.

215
00:12:44,180 --> 00:12:46,880
La contrepartie peut parfois être
illusoire, c'est-à-dire que les

216
00:12:47,080 --> 00:12:49,910
parties croient qu'elle existe
au moment de la conclusion du contrat,

217
00:12:50,330 --> 00:12:51,990
mais en réalité, elle n'existe pas.

218
00:12:52,190 --> 00:12:55,790
Mais attention, on fait bien la
différence avec la règle Point

219
00:12:55,990 --> 00:12:58,430
Club vidéo dans lequel la contrepartie
existait.

220
00:12:58,630 --> 00:13:00,410
La contrepartie était réelle.

221
00:13:00,610 --> 00:13:05,030
C'est simplement que l'intérêt
n'était pas réel et manifeste,

222
00:13:05,230 --> 00:13:08,600
c'est-à-dire que l'opération était
une mauvaise opération économique.

223
00:13:08,800 --> 00:13:12,410
Ici, dans la contrepartie illusoire,
on croit qu'il y a une contrepartie,

224
00:13:12,610 --> 00:13:13,370
elle n'existe pas.

225
00:13:13,810 --> 00:13:15,530
Alors plusieurs exemples en
jurisprudence.

226
00:13:16,250 --> 00:13:18,770
Je ne donne pas ici la référence
des arrêts, ce sont des arrêts

227
00:13:18,970 --> 00:13:19,730
particuliers.

228
00:13:19,930 --> 00:13:23,240
Une cession de droits intellectuels
qui portent sur un jeu télévisé,

229
00:13:23,600 --> 00:13:26,510
alors qu'en réalité,
sur les jeux, il n'y a pas de droit

230
00:13:26,710 --> 00:13:27,470
d'auteur.

231
00:13:27,670 --> 00:13:29,430
Donc finalement, il y a une
contrepartie, on croit qu'il y

232
00:13:29,630 --> 00:13:31,040
a une cession de droits,
que les droits existent,

233
00:13:31,240 --> 00:13:35,480
mais il n'y a pas de droits réellement
sur ce jeu, également vente d'un

234
00:13:35,680 --> 00:13:38,180
fonds de commerce, alors que le
fonds de commerce n'a pas de clientèle.

235
00:13:38,380 --> 00:13:41,420
Vous le verrez en droit commercial,
la clientèle, c'est un élément

236
00:13:41,620 --> 00:13:42,380
essentiel du fonds.

237
00:13:42,580 --> 00:13:44,300
Donc s'il n'y a pas de clientèle,
il n'y a pas de fonds de commerce.

238
00:13:44,890 --> 00:13:47,870
Et enfin, autre exemple,
un contrat de franchise qui a été

239
00:13:48,070 --> 00:13:51,290
conclu alors qu'il n'y a pas de
transfert réel de savoir faire,

240
00:13:51,590 --> 00:13:53,660
alors que c'est un des éléments
essentiels, là encore,

241
00:13:53,990 --> 00:13:55,580
du contrat de franchise.

242
00:13:56,360 --> 00:14:00,140
Donc dans les contrats à titre onéreux,
on va vérifier qu'il y avait une

243
00:14:00,340 --> 00:14:01,100
contrepartie.

244
00:14:01,310 --> 00:14:05,960
Si cette contrepartie est dérisoire,
si cette contrepartie est illusoire,

245
00:14:06,160 --> 00:14:10,250
il y aura nullité donc le contrat
ne sera pas valable.

246
00:14:11,570 --> 00:14:17,930
Le texte suivant, l'article 1170,
traite de l'obligation essentielle

247
00:14:18,130 --> 00:14:18,890
du contrat.

248
00:14:19,090 --> 00:14:23,570
Et là encore, on a un texte dans
la loi qui reprend les avancées

249
00:14:23,770 --> 00:14:26,810
de la jurisprudence dans deux affaires
célèbres qu'on retrouvera un peu

250
00:14:27,010 --> 00:14:28,940
plus loin dans le cours,
qui sont ce qu'on a appelé la saga

251
00:14:29,140 --> 00:14:32,620
Chronopost et notamment un arrêt
de la chambre commerciale du 22

252
00:14:32,820 --> 00:14:36,590
octobre 1996, et puis des
jurisprudences dites Faurecia 1

253
00:14:36,790 --> 00:14:41,990
et 2 de 2007 et de 2010 mais j'y
reviendrai quand on verra la question

254
00:14:42,190 --> 00:14:44,360
des clauses limitatives de
responsabilité.

255
00:14:44,720 --> 00:14:49,940
Alors en effet, ces jurisprudences
Chronopost et Faurecia concernent

256
00:14:50,540 --> 00:14:53,060
des clauses bien particulières
dans les contrats qui sont des

257
00:14:53,260 --> 00:14:55,970
clauses limitatives de responsabilité.

258
00:14:56,170 --> 00:15:00,360
Ce qui va ressortir de ces affaires,
c'est que la clause dans un contrat

259
00:15:01,170 --> 00:15:06,760
qui porte atteinte, qui prive de
sa substance d'évolution entre les deux,

260
00:15:06,960 --> 00:15:11,400
j'y reviendrai, l'obligation
essentielle va être frappée de nullité.

261
00:15:12,450 --> 00:15:16,050
Or ici, dans les textes,
aujourd'hui dans l'article 1170,

262
00:15:16,250 --> 00:15:23,040
on va reprendre l'idée générale
de cette jurisprudence en détachant

263
00:15:24,180 --> 00:15:28,530
la sanction des clauses particulières
limitatives de responsabilité,

264
00:15:28,730 --> 00:15:31,380
c'est-à-dire qu'on va donner à
la jurisprudence Chronopost et

265
00:15:31,580 --> 00:15:33,180
Faurecia une portée générale.

266
00:15:33,540 --> 00:15:37,710
L'idée aujourd'hui, c'est que toute
clause dans un contrat qui va priver

267
00:15:37,910 --> 00:15:43,650
de sa substance l'obligation
essentielle va être réputée non écrite.

268
00:15:43,850 --> 00:15:48,930
Alors, pour bien comprendre,
je reprends simplement la jurisprudence

269
00:15:49,130 --> 00:15:51,630
Chronopost pour que vous voyiez
à quoi correspond ce cas.

270
00:15:52,860 --> 00:15:55,590
Dans l'affaire Chronopost qui a
été jugée par la chambre commerciale

271
00:15:55,790 --> 00:16:00,030
le 22 octobre 1996, il s'agissait
d'une personne qui va se porter

272
00:16:00,230 --> 00:16:03,090
acquéreur dans une vente aux enchères,
mais qui ne peut pas se déplacer

273
00:16:03,290 --> 00:16:04,560
sur les lieux de la vente.

274
00:16:04,860 --> 00:16:09,630
Donc elle va confier son offre
d'acquisition à La Poste et notamment

275
00:16:09,900 --> 00:16:11,100
au service de Chronopost.

276
00:16:11,300 --> 00:16:14,460
Le slogan de Chronopost,
vous le connaissez, c'est 24 h chrono,

277
00:16:14,660 --> 00:16:20,340
c'est-à-dire que la célérité,
la rapidité du service est le point

278
00:16:20,540 --> 00:16:24,060
essentiel dans l'obligation ici
du transporteur, le transporteur

279
00:16:24,260 --> 00:16:28,260
s'engage à livrer le pli au
destinataire dans les 24 h.

280
00:16:29,370 --> 00:16:32,520
Alors ce qui se passe dans cette
affaire, c'est que le pli va arriver

281
00:16:32,720 --> 00:16:33,480
trop tard.

282
00:16:33,680 --> 00:16:38,280
Les 24 h n'ont pas été tenues par
Chronopost, donc l'offrant ne peut

283
00:16:38,480 --> 00:16:40,250
pas acquérir le bien,
le bien lui échappe.

284
00:16:40,450 --> 00:16:45,240
Il va demander réparation à Chronopost
pour non-respect du délai,

285
00:16:45,440 --> 00:16:47,970
pour retard, non-exécution du contrat.

286
00:16:48,170 --> 00:16:52,680
Mais Chronopost va lui opposer
une clause limitative de responsabilité

287
00:16:52,880 --> 00:16:58,560
dans son contrat, clause par laquelle
la réparation à laquelle donne

288
00:16:58,760 --> 00:17:01,430
lieu l'exécution du contrat,
laquelle donne droit à l'inexécution

289
00:17:02,160 --> 00:17:06,540
du contrat par le transporteur
va être limitée au montant du pli

290
00:17:06,740 --> 00:17:07,620
qui a été envoyé.

291
00:17:09,570 --> 00:17:14,640
Alors la Cour de cassation va ici
censurer cette clause limitative

292
00:17:14,840 --> 00:17:19,170
de responsabilité en considérant
que c'est une clause qui porte

293
00:17:19,370 --> 00:17:23,130
atteinte à l'obligation essentielle
de Chronopost.

294
00:17:23,330 --> 00:17:25,080
Quelle est l'obligation essentielle
de Chronopost ?

295
00:17:25,350 --> 00:17:27,450
Pourquoi on fait appel à ce
transporteur ?

296
00:17:27,720 --> 00:17:31,710
Parce qu'il y a une rapidité du
service qui est garantie et une

297
00:17:31,910 --> 00:17:35,130
rapidité du service qui est le
slogan même de ce service.

298
00:17:35,330 --> 00:17:38,430
Or, que prévoit la clause limitative ?

299
00:17:38,940 --> 00:17:43,380
Je m'engage à livrer dans les 24 h,
mais si je ne respecte pas ce délai,

300
00:17:43,770 --> 00:17:45,000
je ne serai pas responsable.

301
00:17:45,570 --> 00:17:49,710
Donc on prévoit une obligation
essentielle, livrer dans les 24 h,

302
00:17:50,340 --> 00:17:53,040
mais on prévoit en même temps,
par une clause limitative de

303
00:17:53,240 --> 00:17:56,610
responsabilité, que si cette obligation
essentielle n'est pas respectée,

304
00:17:57,360 --> 00:18:02,100
la responsabilité sera limitée
et la réparation sera plafonnée.

305
00:18:03,480 --> 00:18:08,340
La clause limitative de responsabilité
apparaît donc en contradiction

306
00:18:08,640 --> 00:18:12,330
avec l'obligation essentielle assumée
par le transporteur.

307
00:18:13,110 --> 00:18:16,020
Il y a ici un manque de cohérence
dans le contrat.

308
00:18:16,500 --> 00:18:20,700
En réalité, le raisonnement va
considérer à dire Chronopost s'engage

309
00:18:21,150 --> 00:18:22,320
sans réellement s'engager.

310
00:18:22,830 --> 00:18:26,490
Donc il y a un principe de cohérence
qui a trouvé d'autres applications

311
00:18:26,690 --> 00:18:28,500
en droit privé, notamment en procédure
civile.

312
00:18:28,700 --> 00:18:33,280
La cohérence, c'est l'engagement
doit respecter une certaine cohérence.

313
00:18:33,480 --> 00:18:36,400
Je ne peux pas m'engager à faire
quelque chose et dire si je ne

314
00:18:36,600 --> 00:18:39,250
réalise pas la prestation,
je ne serai pas responsable.

315
00:18:41,020 --> 00:18:45,790
Faurecia va ensuite préciser les
conditions d'annulation des clauses

316
00:18:45,990 --> 00:18:48,640
limitatives de responsabilité sur
lesquelles, je répète,

317
00:18:48,840 --> 00:18:53,410
que je reviendrai en fin de semestre
lorsqu'on verra l'inexécution du

318
00:18:53,610 --> 00:18:54,370
contrat.

319
00:18:54,570 --> 00:18:57,460
Donc en réalité, derrière l'idée
de cohérence, il y a aussi l'idée

320
00:18:57,660 --> 00:19:00,250
d'obligation potestative,
ce qu'on appelle l'obligation

321
00:19:00,450 --> 00:19:04,390
potestative de la part du débiteur,
c'est quand un débiteur vous dit

322
00:19:04,590 --> 00:19:06,940
je m'engage et j'exécute ma prestation
si je veux.

323
00:19:07,810 --> 00:19:10,360
On ne peut pas avoir un contrat
de vente qui serait valable en

324
00:19:10,560 --> 00:19:13,460
ayant un acquéreur qui dit j'achète
le bien et je paye le prix si je veux.

325
00:19:13,660 --> 00:19:16,100
Non, là, il n'y a pas de réelle
obligation.

326
00:19:16,300 --> 00:19:20,260
C'est un peu la même idée,
cohérence, lutte contre les engagements

327
00:19:20,460 --> 00:19:21,220
potestatifs.

328
00:19:22,270 --> 00:19:25,400
Et l'important, c'est que cette
jurisprudence Chronopost,

329
00:19:25,600 --> 00:19:29,470
cette jurisprudence Faurecia,
elle a été confirmée donc dans

330
00:19:29,670 --> 00:19:32,110
le texte de l'article 1170 du Code
civil.

331
00:19:32,560 --> 00:19:37,510
Mais sa portée a été généralisée,
c'est-à-dire qu'on sort du domaine

332
00:19:37,710 --> 00:19:42,790
strict des clauses limitatives
de responsabilité pour s'appliquer

333
00:19:42,990 --> 00:19:46,090
aujourd'hui à toutes les clauses
potentiellement dans un contrat.

334
00:19:46,510 --> 00:19:49,840
Dans un contrat, il faut respecter
une certaine cohérence entre les

335
00:19:50,040 --> 00:19:50,800
clauses.

336
00:19:51,000 --> 00:19:52,630
Les clauses ne sont pas séparées
les unes des autres,

337
00:19:53,020 --> 00:19:54,790
elles doivent être interprétées
ensemble.

338
00:19:55,630 --> 00:20:00,340
Donc s'il apparaît que dans un contrat,
l'obligation essentielle d'une partie,

339
00:20:00,540 --> 00:20:03,430
alors il faudra évidemment dans
un contrat, définir quel est

340
00:20:03,630 --> 00:20:06,630
l'engagement essentiel qui repose
sur chacune des parties,

341
00:20:07,000 --> 00:20:11,440
mais si on a dans un contrat une
clause qui va priver de sa substance,

342
00:20:11,640 --> 00:20:15,700
c'est-à-dire qu'elle va vider de
tout intérêt l'obligation essentielle

343
00:20:15,940 --> 00:20:21,160
qui a été souscrite par une partie,
alors la nullité de la clause pourra

344
00:20:21,360 --> 00:20:23,020
être prononcée par le juge.

345
00:20:23,980 --> 00:20:28,300
Avec cette sanction possible dans
l'article 1170, on rétablit un

346
00:20:28,500 --> 00:20:33,670
certain équilibre dans le contrat,
puisqu'on lutte contre les mécanismes

347
00:20:33,870 --> 00:20:38,800
qui consisteraient à s'engager
sans qu'il y ait réellement une

348
00:20:39,000 --> 00:20:41,290
consistance dans l'engagement souscrit.

349
00:20:42,100 --> 00:20:45,610
Donc on est bien dans l'idée de
rétablir une certaine équivalence

350
00:20:45,810 --> 00:20:49,210
entre les prestations parce qu'il
ne peut pas y avoir dans un contrat

351
00:20:49,410 --> 00:20:53,980
une partie qui paye pour un service
et l'autre qui décide librement

352
00:20:54,180 --> 00:20:56,760
d'assumer ce service ou non,
et si elle ne le fait pas,

353
00:20:57,370 --> 00:20:58,410
ne sera pas responsable.

354
00:20:58,610 --> 00:21:01,540
On ne peut pas avoir dans un contrat
une partie qui s'oblige à réaliser

355
00:21:01,740 --> 00:21:05,500
une prestation et qui en réalité,
par une autre clause du contrat,

356
00:21:05,700 --> 00:21:09,760
vide cette obligation,
cette prestation de tout contenu.

357
00:21:10,600 --> 00:21:13,300
Donc c'est une lutte,
mais à nouveau une lutte contre

358
00:21:13,500 --> 00:21:16,990
les déséquilibres les plus importants,
parce qu'il faut que l'obligation

359
00:21:17,190 --> 00:21:19,180
essentielle soit privée de sa
substance.

360
00:21:19,690 --> 00:21:23,440
On ne condamnera pas aujourd'hui
automatiquement, contrairement

361
00:21:23,640 --> 00:21:27,220
à ce qui semblait être la jurisprudence
Chronopost, on ne condamnera pas

362
00:21:27,420 --> 00:21:32,320
forcément une clause qui limite
un peu dans sa portée l'obligation

363
00:21:32,520 --> 00:21:33,280
essentielle.

364
00:21:33,480 --> 00:21:36,070
Il faut vraiment qu'il y ait une
contradiction entre les deux et

365
00:21:36,270 --> 00:21:39,760
que l'obligation essentielle soit
vidée de sa substance.

366
00:21:40,240 --> 00:21:44,740
C'est donc le troisième mécanisme
d'équilibre qui est prévu aujourd'hui

367
00:21:44,940 --> 00:21:45,700
par le Code.

368
00:21:45,900 --> 00:21:48,850
On voit que ça reprend la jurisprudence
Chronopost qui, elle,

369
00:21:49,420 --> 00:21:52,570
était fondée sur l'absence de cause
en disant que Chronopost n'avait

370
00:21:52,770 --> 00:21:57,220
plus de cause, n'assumait plus
l'objet de son obligation et que

371
00:21:57,420 --> 00:22:02,140
l'obligation de la personne qui
avait confié son pli n'avait plus

372
00:22:02,530 --> 00:22:05,110
de cause, n'avait plus réellement
de contrepartie.

373
00:22:05,310 --> 00:22:08,530
Aujourd'hui, on s'est évidemment
détachés de l'idée d'absence de

374
00:22:08,730 --> 00:22:10,510
cause puisque la cause a disparu
du Code civil.

375
00:22:10,720 --> 00:22:16,240
Mais l'idée reste, l'idée formulée
par la Cour de cassation en 1996

376
00:22:16,570 --> 00:22:20,830
et précisée, mais pour les clauses
limitatives de responsabilité en 2007,

377
00:22:21,030 --> 00:22:21,940
puis en 2010.

378
00:22:22,630 --> 00:22:26,380
Il nous reste à voir un dernier
mécanisme de rééquilibrage du contrat,

379
00:22:26,890 --> 00:22:29,290
qui est le mécanisme des clauses
abusives.