1
00:00:05,620 --> 00:00:10,000
Dernier mécanisme de correction
des déséquilibres manifestes,

2
00:00:10,720 --> 00:00:14,950
des déséquilibres trop importants
dans un contrat, c'est la lutte

3
00:00:15,150 --> 00:00:17,500
contre les clauses abusives,
qu'on va retrouver aujourd'hui

4
00:00:17,700 --> 00:00:20,080
dans l'article 1171 du Code civil.

5
00:00:21,130 --> 00:00:25,570
Cette lutte contre les clauses
abusives va se retrouver uniquement

6
00:00:25,770 --> 00:00:30,070
dans une forme particulière de contrat,
dans certains contrats en particulier,

7
00:00:30,270 --> 00:00:31,300
qui sont les contrats d'adhésion.

8
00:00:32,020 --> 00:00:34,990
On avait vu la définition du contrat
d'adhésion au début de l'année,

9
00:00:35,320 --> 00:00:38,440
contrat dans lequel les clauses
ne sont pas négociables et ont

10
00:00:38,640 --> 00:00:42,430
été déterminées unilatéralement
par une seule des parties.

11
00:00:43,570 --> 00:00:46,780
Le contrat d'adhésion,
on retrouve ici un de ses intérêts

12
00:00:46,980 --> 00:00:51,130
principaux, c'est de permettre
l'éradication des clauses qui vont

13
00:00:51,330 --> 00:00:53,650
apparaître comme des clauses abusives.

14
00:00:53,850 --> 00:00:56,530
Ce qu'il faut savoir,
c'est que dans la naissance de

15
00:00:56,730 --> 00:00:59,770
la réforme, certains proposaient
que la lutte contre les clauses

16
00:00:59,970 --> 00:01:02,620
abusives vise tous les contrats,
ait une portée générale.

17
00:01:03,160 --> 00:01:05,920
Mais certains membres de la doctrine
s'y étaient opposés,

18
00:01:06,120 --> 00:01:09,850
estimant que ce serait un instrument
révolutionnaire de contrôle de

19
00:01:10,050 --> 00:01:11,830
l'équilibre dans les contrats et
que ça créerait…

20
00:01:12,030 --> 00:01:15,730
Là encore, on retrouve toujours
la même idée, que rechercher et

21
00:01:15,930 --> 00:01:21,250
lutter contre toute forme de
déséquilibre, c'est provoquer une

22
00:01:21,450 --> 00:01:22,600
grande insécurité juridique.

23
00:01:22,800 --> 00:01:27,550
Finalement, on limite cette lutte
contre les clauses abusives aux

24
00:01:27,750 --> 00:01:28,660
contrats d'adhésion.

25
00:01:29,740 --> 00:01:36,400
On va voir dans cette disposition
que la définition de la clause abusive,

26
00:01:36,600 --> 00:01:39,580
qui est la clause qui va créer
entre les droits et obligations

27
00:01:39,780 --> 00:01:44,800
des parties, un déséquilibre
significatif, c'est la même définition,

28
00:01:45,000 --> 00:01:48,370
c'est une définition qui s'inspire
du droit de la consommation.

29
00:01:48,670 --> 00:01:53,620
En effet, il faut savoir que cette
lutte contre les déséquilibres

30
00:01:53,820 --> 00:01:58,930
significatifs va se retrouver
aujourd'hui dans l'article 1171

31
00:01:59,130 --> 00:02:01,450
du Code civil, dans l'article L.

32
00:02:01,650 --> 00:02:06,020
212-1 du Code de la consommation
et dans l'article L.

33
00:02:06,220 --> 00:02:08,750
442-1 un du code de commerce.

34
00:02:08,950 --> 00:02:12,940
Donc on a aujourd'hui trois textes
qui rejoignent la même idée de

35
00:02:13,140 --> 00:02:18,130
lutte contre ces déséquilibres
significatifs, mais avec des domaines

36
00:02:18,330 --> 00:02:19,780
d'application différents.

37
00:02:19,980 --> 00:02:24,250
D'abord, si on prend un peu
chronologiquement, tout est parti

38
00:02:24,580 --> 00:02:29,110
du droit de la consommation,
qui est une branche du droit et

39
00:02:29,310 --> 00:02:32,580
qui va se développer à partir de
la fin des années 70,

40
00:02:32,780 --> 00:02:39,820
une première loi du 10 janvier 1978,
qui va notamment créer le mécanisme

41
00:02:40,020 --> 00:02:41,560
des clauses abusives.

42
00:02:41,920 --> 00:02:45,970
À l'époque, la clause abusive,
c'est celle qui va donner à un

43
00:02:46,170 --> 00:02:51,520
professionnel un avantage excessif
dans un contrat conclu avec un

44
00:02:51,720 --> 00:02:53,710
consommateur ou un non professionnel.

45
00:02:54,100 --> 00:02:57,730
Le nom professionnel va être défini
comme celui qui contracte en dehors

46
00:02:58,180 --> 00:03:01,210
de son activité dans laquelle il
est compétent.

47
00:03:02,140 --> 00:03:03,130
Ce qui va se passer simplement…

48
00:03:03,330 --> 00:03:06,640
Je reviens un peu ici,
là encore, non de manière détaillée,

49
00:03:06,840 --> 00:03:09,550
mais simplement sur les grandes
lignes du droit de la consommation,

50
00:03:09,750 --> 00:03:13,090
puisque le droit de la consommation
va être à l'origine de ce texte

51
00:03:13,510 --> 00:03:16,000
qui est l'article 1171 du Code
civil aujourd'hui.

52
00:03:17,500 --> 00:03:20,560
On a une lutte contre les clauses
abusives, mais à l'époque,

53
00:03:21,400 --> 00:03:22,780
la loi renvoie à un décret.

54
00:03:22,980 --> 00:03:26,080
Le décret va estimer qu'il y a
des clauses abusives.

55
00:03:26,280 --> 00:03:29,080
Il y en a une seule,
c'est la clause limitative ou

56
00:03:29,280 --> 00:03:31,570
exonératoire de responsabilité
dans le contrat de vente.

57
00:03:32,530 --> 00:03:36,220
Et puis, le pouvoir réglementaire
va briller par son absence

58
00:03:36,420 --> 00:03:39,550
puisqu'aucune autre disposition
ne va être reprise.

59
00:03:39,820 --> 00:03:43,660
Aucune autre clause ne sera jugée
comme étant abusive.

60
00:03:44,050 --> 00:03:47,680
Face à cette inertie du pouvoir
réglementaire, il va y avoir une

61
00:03:47,880 --> 00:03:52,210
évolution à partir des années 90
sur le terrain des clauses abusives.

62
00:03:52,900 --> 00:03:57,700
Première révolution importante,
c'est le juge, le pouvoir du juge.

63
00:03:57,900 --> 00:04:01,780
Puisque la Cour de cassation va
reconnaître au juge le pouvoir

64
00:04:01,980 --> 00:04:05,080
de déclarer lui-même qu'une clause
est abusive.

65
00:04:05,680 --> 00:04:08,860
Comme le pouvoir réglementaire
n'agissait pas, le juge s'est dit :

66
00:04:09,340 --> 00:04:13,300
"Si je ne prends pas moi-même le
pouvoir de déclarer une clause

67
00:04:13,600 --> 00:04:17,050
comme étant abusive,
cette législation restera lettre

68
00:04:17,250 --> 00:04:22,390
morte." Dans un arrêt de la première
chambre civile du 14 mai 1991,

69
00:04:22,590 --> 00:04:27,790
le juge va se reconnaître le pouvoir
de reconnaître, de déclarer qu'une

70
00:04:27,990 --> 00:04:28,900
clause est abusive.

71
00:04:29,100 --> 00:04:32,860
Évidemment, quand un juge déclare
qu'une clause est abusive,

72
00:04:33,060 --> 00:04:37,360
la portée de cette déclaration
est limitée puisqu'il y a une autorité

73
00:04:37,560 --> 00:04:41,500
relative de la chose jugée,
donc ça ne vaut que dans le litige

74
00:04:41,920 --> 00:04:42,680
en cause.

75
00:04:42,880 --> 00:04:46,180
Mais en tout cas, c'est un pouvoir
important que va se donner le juge.

76
00:04:46,380 --> 00:04:48,850
Il faut noter aussi,
à côté de la loi et du pouvoir

77
00:04:49,050 --> 00:04:52,300
réglementaire, le rôle de la Commission
des clauses abusives,

78
00:04:52,500 --> 00:04:57,460
qui peut elle aussi relever que
certaines clauses ont ce caractère.

79
00:04:57,790 --> 00:04:59,950
Dans les pouvoirs du juge,
puisque j'étais sur cette question,

80
00:05:00,860 --> 00:05:04,790
il faut préciser que par la suite,
il est apparu en jurisprudence

81
00:05:04,990 --> 00:05:09,680
que le juge pouvait relever d'office
le caractère abusif d'une clause

82
00:05:09,880 --> 00:05:14,010
dans un litige et qu'il avait même
l'obligation de le faire.

83
00:05:14,210 --> 00:05:18,140
C'est ce qui apparaît dans les
décisions récentes et malgré certaines

84
00:05:18,340 --> 00:05:21,660
hésitations, entre le silence de
la loi française, l'hésitation

85
00:05:22,130 --> 00:05:25,280
de la Cour de cassation et des
décisions prises par la Cour de

86
00:05:25,480 --> 00:05:27,710
justice de l'Union européenne.

87
00:05:27,910 --> 00:05:33,800
Aujourd'hui, pouvoirs étendus du juge,
et même devoirs quant à la sanction

88
00:05:34,000 --> 00:05:35,930
de la clause abusive dans un contrat.

89
00:05:37,370 --> 00:05:42,500
La loi va ensuite évoluer,
loi sur la modernisation de l'économie,

90
00:05:42,700 --> 00:05:48,480
loi LME en août 2008,
qui va déboucher sur un décret.

91
00:05:48,680 --> 00:05:53,540
Un décret du 18 mars 2009,
qui va poser deux textes importants

92
00:05:53,740 --> 00:05:55,110
dans l'article R.

93
00:05:55,310 --> 00:05:59,150
212-1, la partie réglementaire
du Code de la consommation.

94
00:05:59,350 --> 00:06:02,660
Désormais, il existe,
en matière de clauses abusives,

95
00:06:02,990 --> 00:06:05,960
deux séries de clauses,
celles qui figurent sur ce qu'on

96
00:06:06,160 --> 00:06:09,260
appelle la liste noire des clauses
abusives, et celles qui figurent

97
00:06:09,460 --> 00:06:12,950
sur la liste grise de clauses abusives.

98
00:06:13,150 --> 00:06:18,200
Et la conséquence de cette
classification, c'est une conséquence

99
00:06:18,400 --> 00:06:21,260
sur la preuve du caractère abusif
de la clause.

100
00:06:22,040 --> 00:06:26,180
La preuve, élément essentiel,
élément central dans le procès.

101
00:06:26,930 --> 00:06:28,370
Je vous renvoie à ces listes.

102
00:06:28,570 --> 00:06:29,690
Ce qu'il faut savoir simplement…

103
00:06:29,960 --> 00:06:34,010
On donne une liste ici de clauses
qui sont dans la liste noire ou

104
00:06:34,210 --> 00:06:34,970
dans la liste grise.

105
00:06:35,170 --> 00:06:38,630
Quand une clause figure dans la
liste noire, par exemple les clauses

106
00:06:38,830 --> 00:06:42,470
limitatives de responsabilité,
ça veut dire que la clause est

107
00:06:42,670 --> 00:06:47,510
présumée, de manière irréfragable,
comme ayant un caractère abusif.

108
00:06:47,710 --> 00:06:52,040
Donc, conséquences :
jamais le professionnel ne pourra

109
00:06:52,240 --> 00:06:55,850
démontrer que la clause en réalité
n'est pas abusive.

110
00:06:56,390 --> 00:06:59,300
Sur le terrain de la preuve,
la clause sera automatiquement

111
00:06:59,500 --> 00:07:02,900
considérée comme abusive et sera
réputée non écrite, puisque telle

112
00:07:03,100 --> 00:07:04,310
est la sanction de ces clauses.

113
00:07:05,600 --> 00:07:08,410
En revanche, les clauses qui figurent
sur la liste grise qui,

114
00:07:08,610 --> 00:07:11,750
elles, sont considérées comme donnant
un avantage au professionnel,

115
00:07:11,950 --> 00:07:16,130
mais cet avantage peut être justifié
par d'autres stipulations du contrat…

116
00:07:16,910 --> 00:07:20,090
Les clauses qui figurent sur la
liste grise sont simplement présumées,

117
00:07:20,750 --> 00:07:22,430
mais c'est une présomption simple.

118
00:07:22,970 --> 00:07:26,450
Elles sont présumées de manière
simple comme étant abusives.

119
00:07:27,020 --> 00:07:28,070
Présomption simple.

120
00:07:28,270 --> 00:07:31,160
Vous savez, la présomption
irréfragable : on ne peut pas apporter

121
00:07:31,360 --> 00:07:32,120
la preuve contraire.

122
00:07:32,450 --> 00:07:35,630
La présomption simple :
on peut apporter la preuve contraire,

123
00:07:35,830 --> 00:07:38,170
c'est une présomption qui peut
être renversée.

124
00:07:38,690 --> 00:07:41,020
Ça veut dire que la charge de la
preuve ici est renversée.

125
00:07:41,220 --> 00:07:45,440
S'il y a un litige devant le juge,
ce n'est pas au consommateur de

126
00:07:45,640 --> 00:07:47,540
démontrer que la clause a un caractère
abusif.

127
00:07:49,310 --> 00:07:53,300
Ce sera au professionnel de montrer
qu'en réalité, la clause n'a pas

128
00:07:53,720 --> 00:07:55,100
de caractère abusif.

129
00:07:55,300 --> 00:07:59,690
Justement, il y a eu une troisième
évolution sur cette question des

130
00:07:59,890 --> 00:08:04,790
clauses abusives dans le Code de
la consommation.

131
00:08:05,390 --> 00:08:08,330
Il y a eu un changement dans le
critère du caractère abusif.

132
00:08:08,530 --> 00:08:11,750
À l'origine, c'était la clause
qui donnait un avantage excessif.

133
00:08:12,410 --> 00:08:14,300
Il y avait un contrôle de la clause
elle-même.

134
00:08:14,500 --> 00:08:18,320
Est-ce que telle clause dans un
contrat donne ou non un avantage

135
00:08:18,520 --> 00:08:19,280
excessif ?

136
00:08:19,480 --> 00:08:22,610
Aujourd'hui, le critère,
c'est le critère du déséquilibre

137
00:08:22,810 --> 00:08:23,570
significatif.

138
00:08:23,770 --> 00:08:27,470
Ça veut dire qu'il y a un changement
dans le contrôle qui va être opéré

139
00:08:27,670 --> 00:08:30,860
par le juge, sur les clauses qui
ne sont pas dans la liste noire

140
00:08:31,060 --> 00:08:31,820
ou dans la liste grise.

141
00:08:32,450 --> 00:08:38,540
Le caractère abusif d'une clause
s'apprécie globalement par rapport

142
00:08:38,740 --> 00:08:41,990
à l'ensemble des stipulations
contractuelles.

143
00:08:42,190 --> 00:08:44,660
C'est-à-dire que telle clause qui
serait présumée par exemple de

144
00:08:44,860 --> 00:08:47,660
manière abusive, le professionnel
pourra montrer qu'il y a d'autres

145
00:08:47,860 --> 00:08:51,740
clauses dans le contrat qui
rééquilibrent la situation et qui

146
00:08:51,940 --> 00:08:55,570
retirent à la clause son caractère
abusif.

147
00:08:55,770 --> 00:08:59,740
Donc le contrôle, les modalités
de contrôle ici ont changé.

148
00:08:59,940 --> 00:09:03,800
Il faut préciser, par ailleurs,
que le caractère abusif d'une clause

149
00:09:04,000 --> 00:09:05,780
ne s'apprécie jamais par rapport
au prix.

150
00:09:06,290 --> 00:09:12,440
Le prix reste en dehors des éléments
essentiels qui seraient contrôlés ici.

151
00:09:12,640 --> 00:09:14,030
C'est un élément essentiel,
le prix.

152
00:09:14,240 --> 00:09:18,410
Mais il ne rentre pas dans le contrôle
par les clauses abusives parce

153
00:09:18,610 --> 00:09:23,240
que dans la clause abusive,
il y a l'idée que c'est un avantage

154
00:09:23,440 --> 00:09:25,220
qu'on donne au professionnel sans
contrepartie.

155
00:09:25,420 --> 00:09:28,100
Mais le prix, lui, reste toujours
débattu entre les parties.

156
00:09:28,460 --> 00:09:31,730
Si on ne peut pas acheter un bien,
si on ne peut pas bénéficier d'un

157
00:09:31,930 --> 00:09:33,740
service, on est libre parce que
le prix est excessif,

158
00:09:34,010 --> 00:09:34,770
d'y renoncer.

159
00:09:35,510 --> 00:09:39,050
Donc le prix, lui, ne pourra pas
faire l'objet de l'appréciation

160
00:09:39,250 --> 00:09:41,040
de ce déséquilibre significatif.

161
00:09:41,240 --> 00:09:44,870
Par ailleurs, en 2014,
dans la loi Hamon sur le consommateur,

162
00:09:45,070 --> 00:09:49,760
la loi de mars 2014,
les notions de consommateur,

163
00:09:49,960 --> 00:09:53,510
de professionnel et de
non-professionnel ont été définies

164
00:09:53,710 --> 00:09:54,560
par la loi.

165
00:09:55,070 --> 00:09:57,800
Il y avait des hésitations avant
en jurisprudence, notamment pour

166
00:09:58,000 --> 00:09:59,360
définir le non-professionnel.

167
00:09:59,560 --> 00:10:04,760
Aujourd'hui, les termes sont définis
dans la loi, donc on sait précisément

168
00:10:04,960 --> 00:10:08,600
qui est le consommateur qui agit
en dehors, pour ses propres besoins

169
00:10:08,800 --> 00:10:09,560
privés.

170
00:10:09,760 --> 00:10:12,890
Le non-professionnel qui agit en
dehors de son activité,

171
00:10:13,090 --> 00:10:15,260
quelle que soit son activité,
libérale, commerciale,

172
00:10:15,460 --> 00:10:19,790
industrielle, agricole,
etc., et le professionnel qui,

173
00:10:19,990 --> 00:10:23,920
lui, va agir dans le cadre de son
activité professionnelle.

174
00:10:24,120 --> 00:10:28,250
En tout cas, la loi de 2014 met
fin à une certaine hésitation en

175
00:10:28,450 --> 00:10:29,210
jurisprudence.

176
00:10:29,660 --> 00:10:33,260
Ce qui ressort de la jurisprudence
antérieure, c'est qu'en droit français,

177
00:10:33,460 --> 00:10:36,740
une personne morale ne peut pas,
en principe, être considérée comme

178
00:10:37,130 --> 00:10:38,780
un consommateur.

179
00:10:39,140 --> 00:10:42,980
La personne morale pourra,
en revanche, être considérée comme

180
00:10:43,180 --> 00:10:43,980
un non-professionnel.

181
00:10:45,080 --> 00:10:48,440
On a des dispositions dans le Code
de la consommation qui s'intéressent

182
00:10:49,190 --> 00:10:53,240
au déséquilibre significatif et
qui vont permettre d'écarter une

183
00:10:53,440 --> 00:10:57,500
clause, puisque la sanction sera
que la clause sera réputée non écrite,

184
00:10:57,740 --> 00:11:01,190
donc on maintient le contrat,
mais la clause est effacée du contrat.

185
00:11:01,670 --> 00:11:04,610
Ce qui sauvegarde l'intérêt d'agir
du consommateur.

186
00:11:04,810 --> 00:11:09,080
Le consommateur gardera le bénéfice
du contrat, mais la clause abusive,

187
00:11:09,280 --> 00:11:12,650
elle, sera biffée, sera rayée du
contrat.

188
00:11:14,450 --> 00:11:17,300
On a des dispositions spécifiques
au Code de la consommation.

189
00:11:17,840 --> 00:11:21,170
Il y a d'autres règles qu'on pourra
voir par la suite quand on verra

190
00:11:21,370 --> 00:11:24,230
les actions en justice en matière
de réparation de préjudice,

191
00:11:24,430 --> 00:11:29,150
puisque notamment, pour le consommateur
ici, on a développé les actions

192
00:11:29,750 --> 00:11:33,470
au bénéfice des associations de
consommateurs, en rendant les actions

193
00:11:33,950 --> 00:11:37,690
plus faciles pour des associations
représentatives des consommateurs.

194
00:11:37,890 --> 00:11:42,020
Et puis, la même loi de 2014 a
également reconnu en droit français

195
00:11:42,220 --> 00:11:45,340
ce qu'on appelle l'action de groupe,
la "class action" à l'américaine.

196
00:11:45,540 --> 00:11:50,540
Évidemment, sur le plan procédural,
il y a ici des évolutions sur

197
00:11:50,740 --> 00:11:51,500
lesquelles je reviendrai.

198
00:11:51,700 --> 00:11:54,500
Mais ça, ce sera dans le deuxième
semestre, quand on verra l'action

199
00:11:54,830 --> 00:11:56,150
en responsabilité.

200
00:11:56,350 --> 00:11:59,650
Dispositions dans le Code de la
consommation.

201
00:11:59,850 --> 00:12:02,120
On a aussi des dispositions aujourd'hui
dans le Code de commerce,

202
00:12:02,510 --> 00:12:04,220
après des changements de numérotation.

203
00:12:04,420 --> 00:12:06,680
On retrouve les règles dans l'article
L.

204
00:12:06,880 --> 00:12:07,640
442-1.

205
00:12:08,270 --> 00:12:13,730
Et là, des entreprises qui opèrent
sur les marchés, on peut avoir

206
00:12:13,930 --> 00:12:14,990
reconnaissance là encore.

207
00:12:15,260 --> 00:12:19,070
Et sanction d'une entreprise qui
va imposer à l'autre,

208
00:12:19,270 --> 00:12:22,670
qui va tenter d'imposer à l'autre
des conditions qui se traduiraient

209
00:12:23,210 --> 00:12:25,460
par un déséquilibre significatif.

210
00:12:25,670 --> 00:12:27,140
C'est le même critère qui est utilisé.

211
00:12:27,650 --> 00:12:30,470
Et finalement, on a des dispositions
dans le Code de la consommation,

212
00:12:31,220 --> 00:12:34,130
des dispositions dans le Code de
commerce et une disposition dans

213
00:12:34,330 --> 00:12:35,090
le Code civil.

214
00:12:35,290 --> 00:12:37,820
Comment faire pour articuler les
trois ?

215
00:12:38,020 --> 00:12:39,950
Quand est-ce qu'on va appliquer
l'une ou l'autre ?

216
00:12:40,150 --> 00:12:41,130
Est-ce qu'il y a un cumul des trois ?

217
00:12:41,330 --> 00:12:43,670
Est-ce que les trois ont un domaine
particulier ?

218
00:12:44,750 --> 00:12:49,130
La règle d'articulation entre ces
trois textes a été posée par un

219
00:12:49,330 --> 00:12:53,510
arrêt de la chambre commerciale
du 22 janvier 2022, qui a précisé

220
00:12:53,710 --> 00:12:58,630
que l'article 1171, c'était un
texte qui avait une portée générale.

221
00:12:58,830 --> 00:13:01,790
C'est le contrat d'adhésion,
mais c'est quand même une portée

222
00:13:01,990 --> 00:13:02,750
générale.

223
00:13:03,170 --> 00:13:07,220
Et que donc les textes particuliers
du Code de la consommation et du

224
00:13:07,420 --> 00:13:09,830
Code de commerce dérogent à la
règle générale.

225
00:13:10,670 --> 00:13:15,770
L'article 1171 du Code civil ne
trouvera application que si on

226
00:13:15,970 --> 00:13:19,880
ne peut pas appliquer les dispositions
particulières du Code de la

227
00:13:20,080 --> 00:13:21,890
consommation et du Code de commerce.

228
00:13:22,550 --> 00:13:27,230
Le rôle tenu par la jurisprudence
dans les années à venir,

229
00:13:27,430 --> 00:13:31,270
par l'article 1171, ce sera un
rôle résiduel.

230
00:13:31,470 --> 00:13:34,790
Il va jouer uniquement quand les
dispositions particulières des

231
00:13:34,990 --> 00:13:36,350
lois spéciales ne peuvent pas jouer.

232
00:13:36,550 --> 00:13:40,220
Mais c'est là une articulation
traditionnelle entre les sources.

233
00:13:40,420 --> 00:13:44,180
Quand on a des règles spéciales,
elles dérogent aux règles générales.

234
00:13:44,380 --> 00:13:51,410
Aujourd'hui, on a ce même critère
du déséquilibre significatif qui

235
00:13:51,610 --> 00:13:56,900
va jouer dans l'article 1171 du
Code civil, qui précise également,

236
00:13:57,110 --> 00:14:01,760
comme dans le Code de la consommation,
que le caractère abusif de la clause

237
00:14:02,120 --> 00:14:06,650
ne s'apprécie pas par rapport au
prix ou à l'objet principal du contrat.

238
00:14:07,550 --> 00:14:12,260
Et l'intérêt avant tout de ce texte,
c'était de pouvoir s'appliquer

239
00:14:12,460 --> 00:14:15,620
entre des professionnels, alors
même que le Code de la consommation

240
00:14:15,950 --> 00:14:18,260
vise des rapports entre un
professionnel d'un côté,

241
00:14:18,680 --> 00:14:21,080
et un consommateur et un non
professionnel de l'autre.

242
00:14:21,770 --> 00:14:23,560
Mais avec l'article L.

243
00:14:23,760 --> 00:14:26,660
442-1 du Code de commerce,
on peut aussi estimer qu'entre

244
00:14:26,860 --> 00:14:30,200
les professionnels, c'est souvent
les dispositions particulières

245
00:14:30,400 --> 00:14:31,700
du Code de commerce qui vont
s'appliquer.

246
00:14:32,210 --> 00:14:36,200
Reste à savoir dans quel type de
rapports désormais la jurisprudence

247
00:14:36,530 --> 00:14:40,940
trouvera à appliquer l'article
1171 du Code civil.

248
00:14:42,530 --> 00:14:46,640
C'est un texte qui reprend les
mêmes conditions d'application

249
00:14:46,840 --> 00:14:50,810
que le droit spécifique du Code
de la consommation, dont il est issu.

250
00:14:51,560 --> 00:14:54,380
La sanction — je l'ai déjà dit
à plusieurs reprises,

251
00:14:54,580 --> 00:14:58,160
mais je le reprends ici —,
ce sera la nullité partielle de

252
00:14:58,360 --> 00:15:01,850
la clause, c'est-à-dire que la
clause est réputée non écrite.

253
00:15:02,390 --> 00:15:05,630
Le contrat est maintenu,
mais la clause qui est abusive

254
00:15:06,080 --> 00:15:07,910
est retirée du contrat.

255
00:15:08,110 --> 00:15:11,780
Là, on a l'illustration d'un phénomène
assez récent en droit des contrats,

256
00:15:11,980 --> 00:15:16,700
c'est-à-dire qu'on va adapter la
sanction à ce qui est utile pour

257
00:15:17,300 --> 00:15:18,670
favoriser l'action en justice.

258
00:15:18,890 --> 00:15:23,690
Je ne vais pas agir en justice
si le juge donne comme seul résultat

259
00:15:23,890 --> 00:15:26,840
de mon action la nullité du contrat
et que, finalement, je retirais

260
00:15:27,040 --> 00:15:28,160
certains avantages du contrat.

261
00:15:28,360 --> 00:15:31,730
Là, dire que seule la clause abusive
est retirée du contrat,

262
00:15:31,930 --> 00:15:34,730
ça veut dire que le consommateur
aura intérêt à agir,

263
00:15:36,080 --> 00:15:38,630
le consommateur ou la partie faible
dans un contrat d'adhésion.

264
00:15:39,140 --> 00:15:44,150
La partie faible aura intérêt à
agir parce que si le contrat lui

265
00:15:44,350 --> 00:15:47,600
convient dans une certaine mesure,
le contrat sera maintenu.

266
00:15:47,990 --> 00:15:51,830
Et seule la clause abusive,
donc la clause qui était à l'origine

267
00:15:52,030 --> 00:15:56,060
de ce déséquilibre significatif,
sera effacée du contrat.

268
00:15:56,450 --> 00:15:59,960
Là encore, on voit que le critère
qui est mis en place pour le contrôle

269
00:16:00,160 --> 00:16:02,600
de la clause abusive,
c'est lorsque le déséquilibre est

270
00:16:02,800 --> 00:16:03,560
important.

271
00:16:03,760 --> 00:16:08,000
Un simple déséquilibre ne suffit pas,
il faut un déséquilibre significatif.

272
00:16:08,540 --> 00:16:10,940
Il n'y a pas de seuil,
il y a un pouvoir d'appréciation

273
00:16:11,140 --> 00:16:11,930
du juge important.

274
00:16:12,320 --> 00:16:16,280
Mais on reste sur l'idée qu'en
droit français, il n'y a pas de

275
00:16:16,480 --> 00:16:18,350
principe d'équilibre en général.

276
00:16:18,550 --> 00:16:21,440
Il n'y a pas de principe d'équivalence
entre les prestations.

277
00:16:22,700 --> 00:16:26,960
On va préciser qu'un élément important
a été mentionné par la jurisprudence

278
00:16:27,160 --> 00:16:27,920
récente.

279
00:16:28,120 --> 00:16:31,610
Un arrêt de la première chambre
civile du 30 mars 2022 a,

280
00:16:31,810 --> 00:16:35,330
en effet, estimé que l'action qui
considère à demander qu'une clause

281
00:16:35,530 --> 00:16:39,200
soit réputée non écrite,
est distincte d'une action en nullité

282
00:16:39,400 --> 00:16:43,220
classique, et que le réputé non
écrit est une action qui n'est

283
00:16:43,420 --> 00:16:46,100
pas soumise aux règles classiques
sur la prescription.

284
00:16:46,300 --> 00:16:48,800
Donc il n'y a pas de prescription
ici pour cette action.

285
00:16:49,280 --> 00:16:52,760
Ceci a été précisé par un arrêt
de la première chambre civile du

286
00:16:52,960 --> 00:16:54,230
30 mars 2022.

287
00:16:54,430 --> 00:16:58,640
Il y a une originalité de l'action
par rapport à une action classique

288
00:16:58,940 --> 00:16:59,700
en nullité.

289
00:17:00,800 --> 00:17:05,030
On le voit, la question de l'équilibre,
de l'équivalence entre les prestations,

290
00:17:05,230 --> 00:17:07,610
c'est une question qui est importante
et qui est traitée par plusieurs

291
00:17:07,810 --> 00:17:08,750
textes du Code civil.

292
00:17:09,380 --> 00:17:12,730
Même si le contrat est valable
sans avoir à être équilibré,

293
00:17:12,930 --> 00:17:17,390
il existe aujourd'hui un pouvoir
d'intervention du juge permis par

294
00:17:17,590 --> 00:17:21,800
la loi pour corriger les déséquilibres
qui apparaissent les plus importants,

295
00:17:22,040 --> 00:17:23,330
les plus manifestes.