1
00:00:05,650 --> 00:00:09,370
Donc nous allons dire quelques
mots maintenant de la forme du contrat,

2
00:00:09,570 --> 00:00:12,580
tout en précisant que,
au titre des conditions de validité

3
00:00:13,210 --> 00:00:17,170
de celui-ci, le Code civil précise
bien qu'il y a le consentement,

4
00:00:17,370 --> 00:00:20,890
la capacité, le contenu,
mais que la forme ne fait pas partie

5
00:00:21,250 --> 00:00:23,920
des conditions de validité du contrat.

6
00:00:24,840 --> 00:00:29,140
Alors on a dans le Code aujourd'hui
des dispositions générales sur

7
00:00:29,340 --> 00:00:33,200
la forme et des dispositions
particulières pour le contrat qui

8
00:00:33,400 --> 00:00:37,930
est conclus par voie électronique
sur lesquelles je serai plus rapide.

9
00:00:38,650 --> 00:00:42,520
Premier point, le principe qui
est posé dans les dispositions

10
00:00:42,720 --> 00:00:47,290
générales dans le Code civil,
c'est le principe du consensualisme

11
00:00:47,490 --> 00:00:50,380
et c'est aujourd'hui un principe
qui est rappelé par les textes

12
00:00:50,580 --> 00:00:53,680
eux-mêmes, ce qui n'était pas le
cas avant la réforme de 2016.

13
00:00:54,040 --> 00:00:58,060
Dans l'article 1172,
il est rappelé en effet que les

14
00:00:58,260 --> 00:01:00,850
contrats sont par principe consensuels.

15
00:01:01,050 --> 00:01:04,000
L'exception, c'est le formalisme.

16
00:01:04,300 --> 00:01:08,830
Et le même texte poursuit dans
les alinéas 2 et 3 qu'il existe

17
00:01:09,030 --> 00:01:14,920
des contrats valables à condition
de respecter une forme déterminée

18
00:01:15,120 --> 00:01:17,050
par la loi, ce sont les contrats
solennels.

19
00:01:17,590 --> 00:01:21,700
Et puis il y a certains autres
contrats pour la formation desquels

20
00:01:21,900 --> 00:01:23,680
doit être accomplie une formalité.

21
00:01:24,010 --> 00:01:28,390
Et là, cette formalité de la remise
de la chose qui conditionne la

22
00:01:28,590 --> 00:01:32,830
formation même de ces contrats,
il s'agit de la catégorie des contrats

23
00:01:33,030 --> 00:01:33,940
dits réels.

24
00:01:35,180 --> 00:01:40,390
Alors le principe du consensualisme
se présente dans le droit français

25
00:01:40,590 --> 00:01:44,020
comme tout simplement la conséquence
de la liberté contractuelle.

26
00:01:44,350 --> 00:01:48,070
On avait déjà vu au tout début
de ce semestre, quand on avait

27
00:01:48,270 --> 00:01:52,000
vu le principe de la liberté
contractuelle, la liberté

28
00:01:52,200 --> 00:01:54,670
contractuelle, c'est la liberté
de contracter ou non,

29
00:01:54,870 --> 00:01:58,420
de choisir son cocontractant,
de déterminer le contenu du contrat

30
00:01:58,620 --> 00:02:02,290
et la liberté dans le choix de
la forme du contrat.

31
00:02:02,490 --> 00:02:05,950
Donc en réalité, cette liberté
dans la forme, on la retrouve déjà

32
00:02:06,370 --> 00:02:11,560
dans l'énoncé des principes généraux
qui ouvrent les nouvelles dispositions

33
00:02:11,760 --> 00:02:12,520
sur le droit des contrats.

34
00:02:13,270 --> 00:02:17,620
Alors le consensualisme,
ça signifie non pas forcément l'absence

35
00:02:17,820 --> 00:02:21,790
de forme, attention,
le principe du consensualisme signifie

36
00:02:21,990 --> 00:02:25,420
une liberté de la forme pour les
contractants.

37
00:02:25,870 --> 00:02:30,310
Cela veut dire qu'en principe,
les contrats se forment par le

38
00:02:30,510 --> 00:02:34,900
seul échange des consentements,
sans qu'aucune forme particulière

39
00:02:35,290 --> 00:02:36,720
ne soit nécessaire.

40
00:02:36,920 --> 00:02:40,630
Et vous l'avez vu ou vous le verrez
sans doute, c'est là une différence

41
00:02:40,830 --> 00:02:44,950
fondamentale du principe posé par
le Code civil par rapport au droit,

42
00:02:45,150 --> 00:02:48,250
notamment au droit romain dont
sont issues d'autres règles du

43
00:02:48,450 --> 00:02:49,210
droit des contrats.

44
00:02:50,140 --> 00:02:54,430
Ce principe du consensualisme,
cette absence de nécessité d'une

45
00:02:54,630 --> 00:02:57,520
forme particulière pour que les
contrats soient valables,

46
00:02:58,000 --> 00:03:00,820
c'est au contraire non pas l'influence
du droit romain, c'est l'influence

47
00:03:01,020 --> 00:03:05,260
du droit canon, du droit de l'Église,
parce qu'on va retrouver le fondement

48
00:03:05,460 --> 00:03:09,410
du consensualisme, tout simplement
dans le respect de la parole donnée.

49
00:03:09,620 --> 00:03:15,310
Donc c'est ici l'influence du droit
canon qui se retrouve dans les

50
00:03:15,510 --> 00:03:19,120
dispositions du Code civil,
alors implicitement en 1804,

51
00:03:19,320 --> 00:03:22,180
explicitement aujourd'hui depuis
la réforme de 2016. 

52
00:03:23,140 --> 00:03:26,530
Ce principe du respect de la parole
donnée, ce principe du consensualisme,

53
00:03:26,830 --> 00:03:30,820
on va le retrouver dans un adage
célèbre d'un juriste qui s'appelle

54
00:03:31,020 --> 00:03:36,040
Loysel et adage du 16ᵉ siècle,
pour Loysel, "on lie les bœufs

55
00:03:36,240 --> 00:03:38,530
par les cornes et les hommes par
la parole".

56
00:03:38,890 --> 00:03:43,030
Cela signifie que pour lier les hommes,
la parole donnée suffit sans avoir

57
00:03:43,390 --> 00:03:45,580
de forme particulière à respecter.

58
00:03:45,780 --> 00:03:50,260
Traditionnellement,
le consensualisme présente certains

59
00:03:50,460 --> 00:03:53,140
avantages et notamment l'avantage
de la simplicité.

60
00:03:53,410 --> 00:03:56,560
On n'a pas de formes à respecter,
pas d'écrits, notamment à passer

61
00:03:56,760 --> 00:04:01,450
pour conclure le contrat,
un simple accord verbal suffit

62
00:04:01,650 --> 00:04:05,680
donc simplicité de la conclusion
du contrat, rapidité également,

63
00:04:05,920 --> 00:04:11,320
pas de mécanisme, pas de formalités
lourdes à remplir, à respecter,

64
00:04:11,520 --> 00:04:15,970
ça ne prend pas le temps de conclure
le contrat et enfin le faible coût

65
00:04:16,360 --> 00:04:19,240
simplicité, rapidité,
faible coût dans la conclusion

66
00:04:19,440 --> 00:04:22,840
du contrat, ce sont les avantages
du consensualisme.

67
00:04:23,040 --> 00:04:27,550
Néanmoins, ce principe du
consensualisme, il va connaître

68
00:04:27,750 --> 00:04:30,070
des exceptions, ce qu'on appelle
le formalisme.

69
00:04:30,370 --> 00:04:34,720
Le formalisme qui peut soit être
le formalisme traditionnel comme

70
00:04:34,920 --> 00:04:38,080
véritable exception,
c'est lorsque la forme est exigée

71
00:04:38,470 --> 00:04:40,120
à titre de validité du contrat.

72
00:04:40,660 --> 00:04:45,130
Et puis dans d'autres hypothèses,
la forme est exigée pour d'autres fins,

73
00:04:45,460 --> 00:04:48,040
pour remplir d'autres fonctions,
preuves, opposabilité,

74
00:04:48,790 --> 00:04:49,550
information.

75
00:04:51,850 --> 00:04:54,520
Et là, on a un formalisme dit atténué.

76
00:04:55,720 --> 00:04:58,480
Ce que certains auteurs,
et notamment Ripert dans un article

77
00:04:58,680 --> 00:05:03,160
fondateur, vont reconnaître et
Ripert va reconnaître au milieu

78
00:05:03,360 --> 00:05:07,690
du 20ᵉ siècle, c'est une certaine
renaissance du formalisme.

79
00:05:08,440 --> 00:05:12,940
L'évolution du formalisme se traduit
par un renforcement des exigences

80
00:05:13,140 --> 00:05:17,620
de formes dans un but qui est bien
particulier, la protection des

81
00:05:17,820 --> 00:05:18,760
parties qui s'engagent.

82
00:05:18,960 --> 00:05:24,490
Donc le premier véritable formalisme
qui s'oppose au consensualisme,

83
00:05:24,690 --> 00:05:28,090
c'est lorsqu'il est exigé à titre
de validité du contrat.

84
00:05:29,590 --> 00:05:33,700
Il faut partir de l'inconvénient
majeur du consensualisme.

85
00:05:33,900 --> 00:05:36,880
L'inconvénient majeur du
consensualisme, c'est qu'on peut

86
00:05:37,080 --> 00:05:42,310
s'engager à la légère sans réfléchir
et qu'on n'aura pas de preuve également

87
00:05:42,550 --> 00:05:44,650
de l'engagement qu'on aura conclu.

88
00:05:44,850 --> 00:05:47,050
Ça, c'est une autre question du
formalisme atténué.

89
00:05:47,250 --> 00:05:49,930
Mais surtout, ici, on va s'engager
à la légère parce qu'il n'y a pas

90
00:05:50,130 --> 00:05:50,890
de formalité.

91
00:05:51,130 --> 00:05:51,890
On va très vite.

92
00:05:52,630 --> 00:05:54,070
C'est très simple de conclure un
contrat.

93
00:05:54,520 --> 00:05:59,080
On se met d'accord, on se serre la main,
l'accord est conclu et on se trouve

94
00:05:59,280 --> 00:06:04,240
ensuite engagé sans forcément avoir
pris conscience de la gravité de

95
00:06:04,440 --> 00:06:05,770
l'engagement qu'on a souscrit.

96
00:06:06,670 --> 00:06:11,830
La réponse à cet inconvénient du
consensualisme, c'est justement

97
00:06:12,030 --> 00:06:16,120
le formalisme qui va,
à travers notamment l'exigence

98
00:06:16,320 --> 00:06:19,210
d'une forme et le plus souvent
d'une forme écrite, de la rédaction

99
00:06:19,410 --> 00:06:23,740
d'un écrit, permettre aux parties
de réfléchir, de s'engager en toute

100
00:06:23,940 --> 00:06:26,690
connaissance de cause,
parce que souvent, on va faire

101
00:06:27,160 --> 00:06:31,330
intervenir un notaire qui a un
devoir de conseil, qui doit éclairer

102
00:06:31,530 --> 00:06:35,080
les parties sur la nature de
l'engagement, sur les conséquences

103
00:06:35,350 --> 00:06:36,640
de l'engagement qu'elles vont prendre.

104
00:06:37,030 --> 00:06:40,570
Donc le formalisme apparaît comme
un instrument de protection du

105
00:06:40,770 --> 00:06:41,530
consentement.

106
00:06:41,730 --> 00:06:44,800
On ne le voit plus simplement comme
un élément, avec les critiques

107
00:06:45,000 --> 00:06:48,010
habituelles, contre le formalisme
qui favorise la mauvaise foi,

108
00:06:48,210 --> 00:06:51,610
est-ce qu'on va se dégager d'un
contrat au prétexte de la

109
00:06:51,810 --> 00:06:55,030
méconnaissance d'une règle de forme,
c'est un coût aussi parce que le

110
00:06:55,230 --> 00:06:59,080
coût est nécessaire du recours
à un officier public.

111
00:06:59,650 --> 00:07:04,720
C'est également plus complexe et
moins rapide qu'un contrat qui

112
00:07:04,920 --> 00:07:08,320
serait passé sans forme requise
donc on retrouve ici évidemment

113
00:07:09,460 --> 00:07:15,730
les avantages du consensualisme
renversé pour les inconvénients

114
00:07:15,930 --> 00:07:16,690
du formalisme.

115
00:07:17,830 --> 00:07:23,290
Alors le formalisme va se retrouver
notamment dans deux types de contrats,

116
00:07:24,130 --> 00:07:27,610
les contrats solennels et les contrats
réels.

117
00:07:28,030 --> 00:07:32,230
Donc les contrats solennels d'abord,
ce sont des contrats dans lesquels

118
00:07:32,430 --> 00:07:36,520
la validité de l'engagement est
subordonnée à la rédaction d'un écrit.

119
00:07:37,120 --> 00:07:42,250
Ce peut être un écrit authentique,
donc un acte authentique passé

120
00:07:42,450 --> 00:07:45,130
par un officier public comme le
notaire, et je le disais,

121
00:07:45,330 --> 00:07:47,230
le notaire a un devoir de conseil.

122
00:07:47,740 --> 00:07:50,620
Mais ce peut être aussi,
dans certains cas, un acte ou signature

123
00:07:50,820 --> 00:07:54,250
privée, c'est-à-dire qui sera valable
uniquement avec la signature des

124
00:07:54,450 --> 00:07:55,210
deux parties.

125
00:07:55,410 --> 00:07:59,170
Mais il y aura quand même un écrit
avec le plus souvent des mentions

126
00:07:59,370 --> 00:08:03,190
obligatoires qui seront requises,
ces mentions obligatoires étant

127
00:08:03,390 --> 00:08:07,540
faites précisément pour informer
les parties et s'assurer de la

128
00:08:07,740 --> 00:08:09,040
qualité de leur consentement.

129
00:08:09,760 --> 00:08:12,490
Dans le Code civil, les contrats
solennels, il y en a quatre.

130
00:08:12,850 --> 00:08:17,710
Il y a le mariage, l'hypothèque,
la donation et la subrogation

131
00:08:17,910 --> 00:08:19,570
conventionnelle par changement
de débiteur.

132
00:08:19,770 --> 00:08:21,220
Alors ce dernier, il est un peu
particulier.

133
00:08:21,640 --> 00:08:25,300
On y reviendra quand on verra le
régime général de l'obligation,

134
00:08:25,570 --> 00:08:28,210
la question de la subrogation mais
mariage, hypothèque,

135
00:08:28,410 --> 00:08:33,850
donation, ce sont trois contrats
solennels dans le Code civil,

136
00:08:34,050 --> 00:08:38,440
avec l'exigence d'un acte authentique,
donc d'un acte conclu devant un

137
00:08:38,640 --> 00:08:42,310
notaire parce que le notaire pourra
éclairer sur les conséquences

138
00:08:42,510 --> 00:08:45,760
particulièrement graves dans la
conclusion, dans la signature d'un

139
00:08:45,960 --> 00:08:51,670
contrat de mariage, donc contrat
qui va régler les aspects patrimoniaux

140
00:08:51,870 --> 00:08:55,270
des rapports entre les époux,
l'hypothèque, qui est une sûreté

141
00:08:55,470 --> 00:09:00,490
immobilière qui expose à la perte
de l'immeuble en cas de non paiement

142
00:09:00,760 --> 00:09:04,510
de la dette et la donation,
contrat par lequel on va se dépouiller

143
00:09:04,870 --> 00:09:06,910
sans contrepartie et définitivement.

144
00:09:07,210 --> 00:09:10,060
Donc là, il y a des conséquences
graves dans chacune des trois

145
00:09:10,260 --> 00:09:14,350
opérations, le notaire sera là
pour éclairer le consentement des

146
00:09:14,550 --> 00:09:15,310
parties.

147
00:09:15,510 --> 00:09:17,890
On ne peut pas conclure ce genre
de contrat par acte sous seing

148
00:09:18,090 --> 00:09:21,600
privé ou pire, sans respecter une
forme déterminée.

149
00:09:21,800 --> 00:09:26,830
Donc le formalisme en 1804,
c'est un formalisme assez limité

150
00:09:27,130 --> 00:09:30,880
puisqu'on a quatre opérations
contractuelles qui vont être visées.

151
00:09:31,750 --> 00:09:36,160
Mais depuis le Code civil,
et notamment à partir du milieu

152
00:09:36,360 --> 00:09:41,440
des années 1950, comme le souligne
Ripert, on va avoir une multiplication

153
00:09:41,640 --> 00:09:44,440
des contrats solennels,
c'est-à-dire des contrats qui ne

154
00:09:44,640 --> 00:09:47,200
seront valables qu'avec la rédaction
d'un écrit.

155
00:09:48,070 --> 00:09:51,610
On a par exemple des contrats en
matière de brevets ou de marques,

156
00:09:51,810 --> 00:09:54,100
les contrats de cession de brevets
ou de marques dans le domaine de

157
00:09:54,300 --> 00:09:56,740
la propriété intellectuelle,
qui doivent être conclus par écrit,

158
00:09:57,220 --> 00:10:01,180
ou alors, opérations modernes comme
les ventes d'immeubles à construire,

159
00:10:01,630 --> 00:10:04,810
les ventes de fonds de commerce
également obéissent à un certain

160
00:10:05,010 --> 00:10:08,560
formalisme et à la rédaction d'un
écrit, le contrat de gage,

161
00:10:08,760 --> 00:10:12,940
aujourd'hui, sûreté qui porte sur
un meuble, le contrat de gage,

162
00:10:13,140 --> 00:10:16,970
est devenu, c'était un contrat réel,
il est devenu un contrat solennel,

163
00:10:17,170 --> 00:10:20,830
il faut qu'il soit passé par écrit,
la cession de créances ou la cession

164
00:10:21,030 --> 00:10:24,340
de contrats sont également des
contrats qui doivent être conclus

165
00:10:24,540 --> 00:10:27,460
par écrit et l'antichrèse,
également qui est une sûreté

166
00:10:27,760 --> 00:10:32,250
immobilière, et là encore,
un écrit devra être passé.

167
00:10:32,450 --> 00:10:36,010
Donc tous ces contrats sont des
contrats solennels.

168
00:10:36,550 --> 00:10:39,820
Il faut parfois un acte authentique,
parfois un acte sous seing privé.

169
00:10:40,090 --> 00:10:45,460
Mais la sanction sera ici la nullité
du contrat si la forme n'a pas

170
00:10:45,660 --> 00:10:46,630
été respectée.

171
00:10:47,380 --> 00:10:52,560
On peut préciser par ailleurs que
la forme, quand on exige notamment

172
00:10:52,760 --> 00:10:56,110
un acte authentique,
par exemple, cette forme qui est

173
00:10:56,310 --> 00:11:01,810
exigée pour le contrat va être
exigée de même pour la promesse

174
00:11:02,010 --> 00:11:02,800
de contrat solennel.

175
00:11:03,130 --> 00:11:06,190
Donc quand on a un contrat solennel,
si on fait une promesse de contrat

176
00:11:06,390 --> 00:11:10,780
solennel, la forme, l'exigence
de forme vaudra aussi pour la promesse.

177
00:11:11,170 --> 00:11:14,320
Par exemple, la donation doit être
faite par un acte authentique.

178
00:11:14,520 --> 00:11:19,360
La promesse de donation devra également
être faite par un acte authentique.

179
00:11:19,900 --> 00:11:23,110
L'exception qu'on peut mentionner ici,
qu'on peut souligner,

180
00:11:23,310 --> 00:11:26,320
c'est la promesse d'hypothèque,
puisque la promesse d'hypothèque

181
00:11:26,520 --> 00:11:29,350
peut être faite par un acte sous
signature privée.

182
00:11:29,550 --> 00:11:33,910
Néanmoins, il y a une réserve à
cette exception qui fait que ça

183
00:11:34,110 --> 00:11:37,840
n'en est pas une véritablement,
puisque s'il y a une promesse

184
00:11:38,040 --> 00:11:40,870
d'hypothèque et que cette promesse
d'hypothèque n'est pas respectée,

185
00:11:41,070 --> 00:11:44,920
n'est pas réalisée, il n'y aura
pas d'exécution forcée possible.

186
00:11:45,280 --> 00:11:49,120
D'après la jurisprudence,
il y a simplement ici une obligation

187
00:11:49,320 --> 00:11:52,480
de faire qui se résout en dommages
et intérêts.

188
00:11:54,340 --> 00:11:59,110
Alors à côté de la catégorie des
contrats solennels, on a une autre

189
00:11:59,310 --> 00:12:04,810
catégorie dans laquelle on est
dans le formalisme à titre de formation

190
00:12:05,010 --> 00:12:07,930
du contrat, de conditions de formation
du contrat, c'est ce qu'on appelle

191
00:12:08,130 --> 00:12:12,850
le contrat réel et le contrat réel,
c'est un contrat qui se forme par

192
00:12:13,050 --> 00:12:14,140
la remise de la chose.

193
00:12:14,740 --> 00:12:17,680
De manière traditionnelle,
on en avait trois dans le Code civil,

194
00:12:17,880 --> 00:12:20,770
le prêt, le dépôt et le gage.

195
00:12:20,970 --> 00:12:23,980
Donc ce sont des contrats qui se
forment par la remise de la chose.

196
00:12:24,180 --> 00:12:28,390
Et ensuite, c'était la nature juridique
de ces contrats, ce sont des contrats

197
00:12:28,590 --> 00:12:32,260
unilatéraux dans lesquels il y
a une seule partie qui a une obligation

198
00:12:32,460 --> 00:12:37,300
et notamment, c'était l'obligation
de restituer la chose dans le prêt

199
00:12:37,500 --> 00:12:38,410
ou le dépôt.

200
00:12:38,610 --> 00:12:41,320
Or, ce qu'on peut noter,
c'est que la catégorie des contrats

201
00:12:41,520 --> 00:12:44,920
réels, c'est une catégorie en voie
de disparition.

202
00:12:45,120 --> 00:12:50,430
Il y a de moins en moins de contrats
réels, tant sous l'influence de

203
00:12:50,630 --> 00:12:53,290
la jurisprudence que sous l'influence
de la loi.

204
00:12:54,540 --> 00:12:55,320
La loi d'abord.

205
00:12:56,400 --> 00:12:59,530
J'ai donné tout à l'heure l'exemple
du gage, qui était un contrat solennel

206
00:12:59,730 --> 00:13:02,610
aujourd'hui, il faut savoir que
jusqu'à la réforme du droit des

207
00:13:02,810 --> 00:13:06,390
sûretés qui a eu lieu en 2006,
le gage était un contrat réel,

208
00:13:06,900 --> 00:13:08,460
il est devenu un contrat solennel.

209
00:13:08,700 --> 00:13:12,380
Donc la remise de la chose n'est
pas une condition de formation du gage.

210
00:13:12,580 --> 00:13:16,080
En revanche, il faut un écrit pour
que le gage soit valable.

211
00:13:16,280 --> 00:13:20,560
Ça, c'est l'influence de la loi
qui va diminuer la catégorie des

212
00:13:20,760 --> 00:13:21,520
contrats réels.

213
00:13:22,180 --> 00:13:27,430
Mais on a aussi la jurisprudence
qui a contribué à la diminution

214
00:13:28,810 --> 00:13:32,110
du domaine des contrats réels,
notamment en ce qui concerne le

215
00:13:32,310 --> 00:13:36,310
contrat de prêt, puisque par un
arrêt de la première chambre civile

216
00:13:36,510 --> 00:13:41,710
du 28 mars 2000, la Cour de cassation
a estimé que le prêt consenti par

217
00:13:41,910 --> 00:13:45,550
un professionnel du crédit n'est
pas un contrat réel.

218
00:13:45,750 --> 00:13:49,540
Donc elle a retiré le prêt consenti
par ce type de professionnel de

219
00:13:49,740 --> 00:13:51,610
la catégorie des contrats réels.

220
00:13:51,810 --> 00:13:54,610
En revanche, la première chambre
civile de la Cour de cassation

221
00:13:54,880 --> 00:13:59,500
a réaffirmé, le 7 mars 2000 que
le prêt à la consommation consenti

222
00:13:59,700 --> 00:14:03,390
cette fois-ci par un particulier
demeure un contrat réel.

223
00:14:03,590 --> 00:14:06,880
Donc ici, il y a une distorsion
de régime de nature du contrat

224
00:14:07,150 --> 00:14:11,170
selon que le prêt a été consenti
par un professionnel du crédit

225
00:14:11,370 --> 00:14:13,120
ou par un particulier.

226
00:14:13,450 --> 00:14:15,610
Dans un cas, ce n'est plus un contrat
réel.

227
00:14:15,910 --> 00:14:19,150
Dans l'autre cas, il demeure un
contrat réel.

228
00:14:21,010 --> 00:14:26,200
La catégorie des contrats solennels
ou réels, ces deux catégories

229
00:14:26,400 --> 00:14:30,400
appartiennent donc au formalisme
qui est requis à titre de validité

230
00:14:30,600 --> 00:14:31,360
du contrat.

231
00:14:31,560 --> 00:14:35,590
Si la forme n'a pas été respectée,
le contrat ne sera tout simplement

232
00:14:35,790 --> 00:14:38,830
pas formé, ne sera tout simplement
pas valable.

233
00:14:39,760 --> 00:14:43,210
Il existe d'autres formes qui sont
parfois exigées par la loi.

234
00:14:43,480 --> 00:14:45,670
On parle alors d'un formalisme atténué.

235
00:14:46,150 --> 00:14:49,630
Je ne reviens plus sur les exemples
que j'avais donnés déjà en introduction

236
00:14:49,960 --> 00:14:53,440
quand on avait vu un peu le principe
du consensualisme parce que ces

237
00:14:53,640 --> 00:14:57,360
études de formes particulières
dépendent des droits spéciaux,

238
00:14:57,560 --> 00:15:00,010
on va les retrouver dans certains
droits spéciaux, pour d'autres,

239
00:15:00,370 --> 00:15:04,780
en fonction de ce formalisme atténué,
vous les avez étudiées en première

240
00:15:04,980 --> 00:15:05,740
année.

241
00:15:05,940 --> 00:15:10,030
En effet, on retrouve ici le formalisme
à titre de preuve et vous le savez,

242
00:15:10,230 --> 00:15:13,600
pour les actes juridiques d'un
montant supérieur à 1 500 €,

243
00:15:13,900 --> 00:15:17,800
il faudra rapporter la preuve de
l'existence du contrat par un écrit

244
00:15:18,130 --> 00:15:21,880
avec certaines hypothèses dans
lesquelles on peut se passer d'écrits.

245
00:15:22,150 --> 00:15:25,390
En l'absence d'écrit,
on pourra apporter quand même la

246
00:15:25,590 --> 00:15:26,680
preuve de l'existence du contrat.

247
00:15:26,880 --> 00:15:33,010
Donc parfois, c'est la preuve qui
est à l'origine de l'exigence de forme.

248
00:15:33,210 --> 00:15:34,390
Parfois c'est l'opposabilité.

249
00:15:35,050 --> 00:15:37,930
On retrouvera cet aspect de
l'opposabilité quand on verra un

250
00:15:38,130 --> 00:15:40,270
peu l'effet translatif du contrat.

251
00:15:40,470 --> 00:15:44,680
L'opposabilité, c'est par exemple
l'opposabilité de la vente d'un

252
00:15:44,880 --> 00:15:48,880
immeuble qui est subordonnée à
la publicité de l'acte,

253
00:15:49,080 --> 00:15:51,790
à la publicité foncière,
on va publier la vente,

254
00:15:51,990 --> 00:15:54,400
ce qui conditionne l'opposabilité
du contrat.

255
00:15:54,600 --> 00:15:57,670
L'opposabilité, c'est quand il
s'agit de faire produire les effets

256
00:15:57,870 --> 00:16:01,300
du contrat, non pas entre les parties,
le contrat est tout à fait valable

257
00:16:01,500 --> 00:16:03,760
en l'absence d'écrit,
mais à l'égard des tiers,

258
00:16:03,960 --> 00:16:08,020
pour que le contrat leur soit
opposable, il faut respecter la

259
00:16:08,220 --> 00:16:09,520
formalité prescrite par la loi.

260
00:16:09,910 --> 00:16:15,730
Et puis, dans d'autres hypothèses,
on a ce qu'on appelle un formalisme

261
00:16:15,930 --> 00:16:19,540
informatif, c'est-à-dire que,
par des lois particulières,

262
00:16:19,740 --> 00:16:23,380
le législateur a développé des
exigences quant à certaines mentions

263
00:16:23,580 --> 00:16:29,260
obligatoires pour permettre au
cocontractant de donner un consentement

264
00:16:29,460 --> 00:16:30,430
en toute connaissance de cause.

265
00:16:31,270 --> 00:16:34,540
Et là, on a des sanctions qui varient
d'une forme à l'autre,

266
00:16:34,740 --> 00:16:36,070
d'une exigence de forme à l'autre.

267
00:16:36,270 --> 00:16:39,220
Mais j'en avais déjà parlé dans
les premières vidéos,

268
00:16:39,420 --> 00:16:40,750
je ne reviens pas sur ce point ici.

269
00:16:40,990 --> 00:16:44,710
Ce qu'il faut noter,
c'est bien sûr que ce formalisme

270
00:16:44,910 --> 00:16:48,640
ne doit pas être confondu avec
le formalisme requis à titre de

271
00:16:48,840 --> 00:16:49,810
validité du contrat.

272
00:16:50,320 --> 00:16:55,810
Et c'est ce que rappelle l'article
1173 du Code civil d'après lequel

273
00:16:56,410 --> 00:17:00,310
les formes exigées aux fins de
preuve ou de l'opposabilité sont

274
00:17:00,510 --> 00:17:04,660
sans effet sur la validité des
contrats, même si, en pratique,

275
00:17:05,950 --> 00:17:09,440
on le sait, ne pas avoir de preuves
et ne pas être revient au même,

276
00:17:10,390 --> 00:17:13,720
sur le plan théorique,
on a bien des distinctions entre

277
00:17:13,920 --> 00:17:17,080
les différentes fonctions jouées
par les formes.

278
00:17:17,280 --> 00:17:22,600
Enfin, il faut préciser que,
aux articles 1174 et suivants,

279
00:17:23,080 --> 00:17:27,010
le Code civil précise,
donne des dispositions qui sont

280
00:17:27,210 --> 00:17:29,890
propres aux contrats conclus par
voie électronique.

281
00:17:30,310 --> 00:17:33,490
Alors quelques points marquants
dans ces textes, quelques points

282
00:17:33,690 --> 00:17:34,450
importants.

283
00:17:34,650 --> 00:17:39,820
D'abord, c'est que la loi va consacrer,
en ce qui concerne l'écrit,

284
00:17:40,120 --> 00:17:43,960
le contrat conclu par voie
électronique, une équivalence entre

285
00:17:44,160 --> 00:17:46,070
le support papier et le support
électronique.

286
00:17:46,270 --> 00:17:50,170
Donc aujourd'hui, quel que soit
le support sur lequel va être conclu

287
00:17:50,370 --> 00:17:54,190
le contrat, l'équivalence est la règle.

288
00:17:54,580 --> 00:17:58,330
Qu'on soit en présence d'un contrat
papier ou d'un contrat électronique,

289
00:17:58,540 --> 00:18:01,870
ce sera la même valeur pour la
validité du contrat ici,

290
00:18:02,230 --> 00:18:04,120
il s'agit bien de la validité du
contrat.

291
00:18:04,320 --> 00:18:09,790
Ensuite, cette équivalence entre
le support papier et le contrat

292
00:18:09,990 --> 00:18:14,080
conclu par voie électronique vaut
à la fois pour la signature privée

293
00:18:14,530 --> 00:18:16,200
et pour l'acte authentique.

294
00:18:16,400 --> 00:18:19,860
L'acte authentique peut tout à
fait être conclu par voie électronique.

295
00:18:20,060 --> 00:18:25,410
Simplement, la loi dans l'article
1175 réserve des hypothèses dans

296
00:18:25,610 --> 00:18:31,800
lesquelles il n'y aura pas d'égalité
entre l'écrit sur support papier

297
00:18:32,000 --> 00:18:36,360
et l'écrit sur support électronique,
c'est-à-dire que certains contrats

298
00:18:36,560 --> 00:18:39,780
ne pourront pas être passés de
cette façon.

299
00:18:40,290 --> 00:18:42,480
Il s'agit de deux catégories d'actes.

300
00:18:42,810 --> 00:18:47,820
Première catégorie, les actes sous
signature privée relatifs au droit

301
00:18:48,020 --> 00:18:51,480
de la famille et des successions,
et deuxième catégorie,

302
00:18:51,960 --> 00:18:56,370
les actes sous signature privée
relatifs à des sûretés personnelles

303
00:18:56,570 --> 00:19:00,870
ou réelles, de nature civile ou
commerciale, sauf s'ils sont passés

304
00:19:01,070 --> 00:19:04,080
par une personne pour les besoins
de sa profession.

305
00:19:04,920 --> 00:19:07,620
Donc le point commun ici de ces
deux catégories d'actes,

306
00:19:07,820 --> 00:19:09,090
c'est qu'il s'agit d'actes dangereux.

307
00:19:10,170 --> 00:19:13,200
Donc si c'est un acte sous seing privé,
il ne peut pas être passé sous

308
00:19:13,400 --> 00:19:14,400
la forme électronique.

309
00:19:15,120 --> 00:19:18,840
Et deuxième point commun entre
ces deux catégories d'actes,

310
00:19:19,140 --> 00:19:22,290
c'est qu'on ne vise que les actes
sous signature privée parce que

311
00:19:22,490 --> 00:19:25,110
quand on est en présence d'un acte
authentique conclu par voie

312
00:19:25,310 --> 00:19:29,730
électronique, on a la présence
d'un notaire et le notaire est

313
00:19:29,930 --> 00:19:32,610
là pour éclairer les parties sur
la portée de leur engagement,

314
00:19:32,810 --> 00:19:33,570
on l'a déjà vu.

315
00:19:33,770 --> 00:19:38,280
Donc on s'assure ici que le
consentement des parties a été

316
00:19:38,480 --> 00:19:39,770
correctement protégé.

317
00:19:39,970 --> 00:19:43,620
Donc il n'y a dérogation ici que
pour certains contrats que l'on

318
00:19:43,820 --> 00:19:47,610
estime particulièrement graves
et si ces contrats ont été conclus

319
00:19:47,810 --> 00:19:51,300
uniquement par un acte sous signature
privée, ça ne concerne pas donc

320
00:19:51,900 --> 00:19:56,520
les mêmes opérations si ces opérations
ont été conclues par le biais d'un

321
00:19:56,720 --> 00:19:57,480
acte authentique.

322
00:19:58,440 --> 00:20:02,190
La forme en droit français n'est
donc pas en principe une condition

323
00:20:02,390 --> 00:20:03,690
de validité du contrat.

324
00:20:03,890 --> 00:20:08,190
Il existe des exceptions de plus
en plus nombreuses parce que le

325
00:20:08,390 --> 00:20:11,190
respect de la forme participe de
la protection plus générale du

326
00:20:11,390 --> 00:20:12,150
consentement.

327
00:20:12,600 --> 00:20:16,170
Et puis, dans d'autres hypothèses,
on a en droit des contrats,

328
00:20:16,370 --> 00:20:19,770
l'exigence de certaines formes,
non pas à titre de validité de

329
00:20:19,970 --> 00:20:25,260
l'opération, mais pour d'autres
fonctions, avec des sanctions qui

330
00:20:25,460 --> 00:20:29,130
ne sont pas la nullité du contrat,
mais l'inopposabilité ou

331
00:20:29,330 --> 00:20:33,360
l'impossibilité de prouver l'existence
du contrat en justice.