1
00:00:05,710 --> 00:00:09,550
Nous allons maintenant étudier
donc les effets du contrat et de

2
00:00:09,750 --> 00:00:13,120
manière classique, on distinguera
dans un premier temps les effets

3
00:00:13,320 --> 00:00:16,720
du contrat entre les parties et
dans un second temps,

4
00:00:16,920 --> 00:00:20,860
nous étudierons les effets du contrat
à l'égard des tiers.

5
00:00:21,760 --> 00:00:25,990
Ce qu'on peut observer d'ores et déjà,
c'est que finalement,

6
00:00:26,190 --> 00:00:29,020
il y a assez peu de textes sur
cette question des effets du contrat,

7
00:00:29,590 --> 00:00:34,330
notamment si on compare les
développements qui sont consacrés

8
00:00:34,530 --> 00:00:40,330
aux effets du contrat dans le Code
civil aux nombreux textes qu'on a vus,

9
00:00:40,530 --> 00:00:45,310
qu'on a déjà étudiés et qui consacrent,
eux, la formation et la validité

10
00:00:45,510 --> 00:00:46,270
du contrat.

11
00:00:46,470 --> 00:00:49,480
Donc peu de textes, des principes
qui ne sont pas d'ailleurs tous

12
00:00:49,680 --> 00:00:52,240
au même endroit puisque certains
d'entre eux, on les avait déjà

13
00:00:52,440 --> 00:00:58,030
vus au sein des principes directeurs
des dispositions qui ouvrent les

14
00:00:58,450 --> 00:01:02,830
nouvelles règles aujourd'hui sur
le droit des contrats dans le Code

15
00:01:03,030 --> 00:01:03,790
civil.

16
00:01:03,990 --> 00:01:08,020
Alors premier point :
les effets du contrat d'abord entre

17
00:01:08,220 --> 00:01:08,980
les parties.

18
00:01:09,180 --> 00:01:11,950
Alors ici, on ne va pas suivre
tout à fait l'ordre qui est donné

19
00:01:12,150 --> 00:01:15,220
dans le Code civil, on va changer
à plusieurs reprises,

20
00:01:15,420 --> 00:01:18,490
contrairement à ce que j'ai fait
pour la formation et la validité,

21
00:01:19,420 --> 00:01:23,140
puisque le premier point qu'on
va étudier, il est traité dans

22
00:01:23,340 --> 00:01:26,470
le code dans un chapitre à part,
mais nous, on va l'intégrer dans

23
00:01:26,670 --> 00:01:29,560
les effets du contrat à l'égard
entre les parties.

24
00:01:30,010 --> 00:01:33,970
C'est la question de l'interprétation
du contrat, puisqu'en effet,

25
00:01:34,390 --> 00:01:38,050
le contrat qui ensuite va avoir
une force obligatoire et qui lie

26
00:01:38,530 --> 00:01:42,760
les parties, ce contrat peut poser
des difficultés quant à son

27
00:01:42,960 --> 00:01:43,760
interprétation.

28
00:01:43,960 --> 00:01:47,950
Les parties ne comprennent pas
totalement, ne sont pas d'accord

29
00:01:48,160 --> 00:01:51,760
sur ce qui est dû, sur le contenu
des obligations qui figurent dans

30
00:01:51,960 --> 00:01:56,950
le contrat et donc le juge,
dans un litige, va avoir à interpréter

31
00:01:57,280 --> 00:01:59,740
la convention, l'accord qui lie
les parties.

32
00:02:00,280 --> 00:02:04,090
Donc c'est important de partir de là,
de partir de ce constat.

33
00:02:04,420 --> 00:02:08,260
Le contrat fait la loi des parties,
ce qu'on verra à travers la notion

34
00:02:08,530 --> 00:02:09,670
de force obligatoire.

35
00:02:10,000 --> 00:02:14,000
Mais en cas de litige,
le juge va pouvoir être amené à

36
00:02:14,200 --> 00:02:19,720
interpréter le contrat pour trancher
tout différend et savoir ce qui est dû,

37
00:02:19,960 --> 00:02:24,040
ce qui est contenu dans les
obligations, dans les clauses qui

38
00:02:24,240 --> 00:02:25,120
figurent dans le contrat.

39
00:02:26,050 --> 00:02:30,070
Alors avant la réforme de 2016,
on avait neuf textes,

40
00:02:30,270 --> 00:02:33,460
aujourd'hui, on a resserré les
dispositions, on n'a plus que cinq

41
00:02:33,660 --> 00:02:34,420
textes.

42
00:02:34,620 --> 00:02:38,470
La question générale de
l'interprétation du contrat renvoie

43
00:02:38,670 --> 00:02:39,550
à deux interrogations.

44
00:02:40,630 --> 00:02:44,560
La première, il s'agit de savoir
qui va interpréter, c'est-à-dire

45
00:02:45,550 --> 00:02:49,090
qu'on va s'intéresser ici au pouvoir
d'interpréter, le pouvoir

46
00:02:49,290 --> 00:02:52,390
d'interprétation, à qui appartient
ce pouvoir ?

47
00:02:52,870 --> 00:02:57,310
Et dans un deuxième temps,
on va voir comment on va interpréter

48
00:02:57,520 --> 00:03:01,240
le contrat, c'est-à-dire qu'on
s'intéressera ici aux méthodes

49
00:03:01,440 --> 00:03:05,020
d'interprétation qui figurent dans
le Code civil.

50
00:03:05,500 --> 00:03:09,490
Première question, l’interprète,
qui a le pouvoir d’interpréter ?

51
00:03:10,750 --> 00:03:13,750
Il y a un principe, on a un principe
et comme souvent évidemment,

52
00:03:13,950 --> 00:03:16,870
en droit, on a des exceptions qui
viennent tempérer, qui viennent

53
00:03:17,070 --> 00:03:19,050
limiter la portée de ce principe.

54
00:03:19,250 --> 00:03:24,700
Le principe, il a été posé il y
a 200 ans par la Cour de cassation.

55
00:03:25,270 --> 00:03:29,080
L'interprétation des contrats,
c'est une question de fait.

56
00:03:29,590 --> 00:03:32,770
C'est une question de fait,
cela veut dire que c'est une question

57
00:03:32,970 --> 00:03:37,990
qui appartient au pouvoir souverain
des juges du fond et ceci a été

58
00:03:38,190 --> 00:03:42,580
affirmé par la Cour de cassation
dans un arrêt du 2 février 1808

59
00:03:42,780 --> 00:03:45,430
donc vous voyez que c'est une règle
évidemment ancienne.

60
00:03:46,330 --> 00:03:47,980
Alors question de fait,
parce qu'évidemment,

61
00:03:48,850 --> 00:03:54,130
un contrat intéresse avant tout
deux parties, et pour interpréter

62
00:03:54,330 --> 00:03:57,370
un contrat, il va falloir s'arrêter
aux circonstances et notamment

63
00:03:57,570 --> 00:04:00,310
aux circonstances de fait,
on le sait, ce n'est pas le travail

64
00:04:00,510 --> 00:04:03,850
de la Cour de cassation et donc
on estime que le contrat va être

65
00:04:04,050 --> 00:04:07,150
interprété une première fois au
premier degré et une deuxième fois

66
00:04:07,350 --> 00:04:10,240
éventuellement en appel,
il n'est pas besoin que la Cour

67
00:04:10,440 --> 00:04:13,840
de cassation intervienne une troisième
fois pour interpréter le contrat.

68
00:04:14,110 --> 00:04:18,880
De plus, la Cour de cassation a
un pouvoir dans l'application uniforme

69
00:04:19,080 --> 00:04:23,530
du droit sur tout le territoire
français, elle ne va pas intervenir

70
00:04:23,730 --> 00:04:28,180
dans un litige qui concerne uniquement
deux personnes et elle abandonne

71
00:04:28,660 --> 00:04:31,720
ce pouvoir d'interprétation au
juge du fond.

72
00:04:32,530 --> 00:04:34,930
Cela veut dire, d'un point de vue
procédural, qu'on ne forme pas

73
00:04:35,130 --> 00:04:40,750
un pourvoi en cassation qui serait
fondé comme moyen sur un défaut

74
00:04:40,950 --> 00:04:41,710
d'interprétation.

75
00:04:42,130 --> 00:04:44,860
Donc ça, c'est le principe,
pouvoir souverain des juges du fond.

76
00:04:45,310 --> 00:04:49,660
On n'attaque pas un arrêt d'appel,
on ne forme pas un pourvoi en estimant

77
00:04:49,860 --> 00:04:52,690
que les juges du fond ont mal
interprété le contrat.

78
00:04:53,020 --> 00:04:57,790
Mais par exception, la Cour de
cassation va parfois se reconnaître

79
00:04:58,240 --> 00:05:00,610
un certain pouvoir dans
l'interprétation du contrat.

80
00:05:02,480 --> 00:05:04,340
La première exception,
c'est une exception,

81
00:05:04,540 --> 00:05:08,990
là encore traditionnelle,
avec un arrêt ancien du 19ᵉ siècle,

82
00:05:09,440 --> 00:05:13,820
c'est le pouvoir que retrouve le
juge de cassation en cas de

83
00:05:14,020 --> 00:05:15,200
dénaturation du contrat.

84
00:05:16,040 --> 00:05:20,840
Ce pouvoir d'interpréter
l'interprétation par les juges

85
00:05:21,040 --> 00:05:25,070
du fond en cas de dénaturation,
il ressort d'un arrêt de la Cour

86
00:05:25,270 --> 00:05:28,430
de cassation du 15 avril 1872.

87
00:05:28,630 --> 00:05:33,050
Donc là encore, solution classique,
et la règle a été consacrée dans

88
00:05:33,250 --> 00:05:37,940
la réforme de 2016, elle est reprise
à l'article 1192 du Code civil.

89
00:05:38,140 --> 00:05:40,190
Qu'est-ce que la dénaturation ?

90
00:05:40,390 --> 00:05:44,390
Même s'il y a parfois des hésitations
quant à la définition précise de

91
00:05:44,590 --> 00:05:49,910
la dénaturation, il s'agit de
l'hypothèse dans laquelle les juges

92
00:05:50,110 --> 00:05:54,950
du fond donnent un sens au contrat,
aux clauses du contrat,

93
00:05:55,490 --> 00:06:00,290
qui est manifestement erroné face
à une disposition qui est claire,

94
00:06:00,680 --> 00:06:03,950
une disposition qui est dépourvue
d'ambiguïté.

95
00:06:05,150 --> 00:06:08,660
La dénaturation suppose en effet
qu'on donne un sens donc manifestement,

96
00:06:08,860 --> 00:06:10,970
il faut que ça saute aux yeux,
il ne faut pas, que ce soit un

97
00:06:11,170 --> 00:06:13,910
travail d'interprétation, justement
parce que dès lors qu'on doit

98
00:06:14,110 --> 00:06:16,400
interpréter une clause,
on ne peut pas la dénaturer.

99
00:06:16,880 --> 00:06:20,960
La dénaturation suppose qu'on soit
face à un acte clair,

100
00:06:21,320 --> 00:06:25,340
à un acte dépourvu d'ambiguïté,
et alors même que c'était clair,

101
00:06:25,540 --> 00:06:29,090
qu'il n'y avait aucune ambiguïté,
les juges ont donné une interprétation

102
00:06:29,290 --> 00:06:30,440
manifestement erronée.

103
00:06:31,010 --> 00:06:35,180
Cela veut dire que le moyen de
défense qui va être utilisé ici

104
00:06:35,380 --> 00:06:38,330
le plus souvent pour échapper au
grief de dénaturation,

105
00:06:39,200 --> 00:06:41,390
c'est de dire que l'acte est équivoque.

106
00:06:41,840 --> 00:06:44,420
L'acte est équivoque,
l'acte est ambigu, ça veut dire

107
00:06:44,620 --> 00:06:47,360
qu'il faut l'interpréter,
il faut interpréter cette volonté

108
00:06:47,560 --> 00:06:50,870
des parties qui est finalement
obscure et donc qu'il ne peut pas

109
00:06:51,070 --> 00:06:54,830
y avoir de dénaturation parce que,
je le répète, la dénaturation n'est

110
00:06:55,030 --> 00:06:56,870
pas possible lorsqu'il faut
interpréter.

111
00:06:57,070 --> 00:07:01,340
La dénaturation suppose qu'on soit
face à un acte qui est totalement

112
00:07:01,540 --> 00:07:04,520
clair, totalement dépourvu d'ambiguïté.

113
00:07:04,720 --> 00:07:09,470
Donc là, c'est le premier cas classique
dans lequel la Cour de cassation

114
00:07:09,670 --> 00:07:12,470
va retrouver son pouvoir dans
l'interprétation.

115
00:07:12,920 --> 00:07:16,280
En cas de dénaturation,
elle cassera l'arrêt d'appel qui

116
00:07:16,480 --> 00:07:17,240
lui est soumis.

117
00:07:18,200 --> 00:07:22,430
Deuxième cas dans lequel la Cour
de cassation va retrouver un pouvoir

118
00:07:22,630 --> 00:07:26,570
d'interprétation, même si la doctrine
est parfois partagée sur cette

119
00:07:26,770 --> 00:07:30,260
question, même s'il n'y a pas de
réel arrêt de principe comme ce

120
00:07:30,460 --> 00:07:34,100
qu'on vient de voir pour la
dénaturation, c'est l'interprétation

121
00:07:34,300 --> 00:07:35,060
des contrats types.

122
00:07:35,420 --> 00:07:37,700
Les contrats types, c'est-à-dire
les contrats qui sont reproduits

123
00:07:37,900 --> 00:07:41,060
en milliers d'exemplaires,
contrats de transport avec la SNCF

124
00:07:41,260 --> 00:07:44,240
par exemple, contrats de consommation
qui sont reproduits et reproduits

125
00:07:44,440 --> 00:07:45,260
en grand nombre.

126
00:07:45,950 --> 00:07:50,420
L'idée ici, c'est qu'on ne va pas
accepter qu'il y ait une interprétation

127
00:07:50,620 --> 00:07:53,960
différente du même contrat,
puisque ce contrat s'applique sur

128
00:07:54,160 --> 00:07:56,810
tout le territoire et est présenté
à de nombreux usagers,

129
00:07:57,010 --> 00:07:59,900
de nombreux consommateurs,
il n'est pas possible que

130
00:08:00,100 --> 00:08:03,440
l'interprétation de ce même contrat
soit différente selon le juge saisi.

131
00:08:04,040 --> 00:08:06,950
L'interprétation du contrat de
transport devra être la même,

132
00:08:07,160 --> 00:08:10,010
que le juge soit saisi à Paris,
à Bordeaux, à Nantes,

133
00:08:10,210 --> 00:08:10,970
à Toulouse, etc.

134
00:08:11,990 --> 00:08:16,430
Donc on peut retrouver derrière
cette idée, et même si je le répète,

135
00:08:16,630 --> 00:08:19,460
les auteurs ne sont pas toujours
d'accord sur un pouvoir général

136
00:08:19,910 --> 00:08:22,820
d'interprétation par la Cour de
cassation des clauses des contrats

137
00:08:23,020 --> 00:08:26,150
types, on peut retrouver l'idée
que c'est la mission de la Cour

138
00:08:26,350 --> 00:08:31,160
de cassation d'unifier l'application
du droit sur l'ensemble du territoire

139
00:08:31,360 --> 00:08:32,120
national.

140
00:08:32,320 --> 00:08:37,070
Et c'est la même idée qui va justifier
que le juge judiciaire ait un pouvoir

141
00:08:37,270 --> 00:08:39,710
d'interprétation, et notamment
au niveau de la Cour de cassation

142
00:08:40,070 --> 00:08:42,800
pour les conventions collectives,
alors notamment les conventions

143
00:08:43,000 --> 00:08:46,700
collectives de niveau national
ou de niveau interprofessionnel.

144
00:08:47,910 --> 00:08:50,090
Alors petite parenthèse dans le
droit du travail, la convention

145
00:08:50,290 --> 00:08:52,220
collective, c'est un contrat un
peu particulier parce qu'il y a

146
00:08:52,420 --> 00:08:57,890
aussi un aspect réglementaire,
mais la Cour de cassation applique

147
00:08:58,090 --> 00:09:00,980
aux conventions collectives des
règles qu'on connaît pour le droit

148
00:09:01,180 --> 00:09:03,890
des contrats, donc double nature
contractuelle et réglementaire

149
00:09:04,090 --> 00:09:07,790
de la convention collective,
ici, on reconnaît que le juge peut

150
00:09:07,990 --> 00:09:09,620
l'interpréter, et c'est la même idée.

151
00:09:10,130 --> 00:09:12,830
La Cour de cassation ne va pas
accepter que la même convention

152
00:09:13,030 --> 00:09:16,850
collective, qui concerne des milliers
de salariés, soit appliquée

153
00:09:17,050 --> 00:09:20,600
différemment, soit interprétée
de manière différente selon le

154
00:09:20,800 --> 00:09:21,700
juge saisi.

155
00:09:21,900 --> 00:09:26,480
On retrouve la même volonté
d'unification derrière ce pouvoir

156
00:09:26,680 --> 00:09:28,880
d'interprétation que se reconnaît
la Cour de cassation.

157
00:09:29,080 --> 00:09:33,680
Enfin, dernière hypothèse,
et qui n'est pas la moins importante,

158
00:09:33,980 --> 00:09:37,370
souvenez-vous, on en avait parlé
au tout début du semestre quand

159
00:09:37,570 --> 00:09:40,700
je vous avais parlé des différentes
classifications des contrats,

160
00:09:41,330 --> 00:09:45,560
le juge et la Cour de cassation
va ici avoir un rôle,

161
00:09:45,760 --> 00:09:49,940
un pouvoir dans la qualification
du contrat, puisque la qualification

162
00:09:50,140 --> 00:09:52,010
du contrat est une question de droit.

163
00:09:52,210 --> 00:09:55,100
Souvenez-vous, on avait vu que
depuis 2020, il y a un premier

164
00:09:55,300 --> 00:09:58,790
arrêt en 2020, il y a eu d'autres
décisions depuis, décisions dans

165
00:09:58,990 --> 00:10:02,220
lesquelles la Cour de cassation
a requalifié le contrat d'indépendant

166
00:10:02,420 --> 00:10:06,540
d'un chauffeur Uber en contrat
de travail, c'est-à-dire que d'après

167
00:10:06,740 --> 00:10:11,340
l'article 12 du Code de procédure
civile, le juge n'est pas lié par

168
00:10:12,030 --> 00:10:14,550
la qualification donnée à leur
engagement par les parties.

169
00:10:15,330 --> 00:10:20,100
Le juge pourra tout à fait requalifier,
notamment s'il estime que les parties

170
00:10:20,300 --> 00:10:24,150
ont appelé leur contrat de telle
manière pour échapper à un statut

171
00:10:24,350 --> 00:10:25,110
obligatoire.

172
00:10:25,310 --> 00:10:28,200
Ici, dans l'affaire des chauffeurs
Uber, il s'agissait d'échapper

173
00:10:28,400 --> 00:10:30,990
à la législation protectrice en
matière de droit du travail,

174
00:10:31,190 --> 00:10:34,020
de contrat de travail pour donner
un contrat d'indépendant.

175
00:10:34,220 --> 00:10:37,980
Mais le juge va requalifier parce
qu'il va examiner les circonstances

176
00:10:38,430 --> 00:10:41,070
et d'après ce qu'on appelle la
méthode du faisceau d'indices en

177
00:10:41,270 --> 00:10:44,730
droit du travail, il va regarder
les conditions dans lesquelles

178
00:10:44,930 --> 00:10:50,370
le travail est effectué et va en
déduire l'existence d'une relation

179
00:10:50,570 --> 00:10:53,610
de subordination, d'un lien de
subordination et donc d'un contrat

180
00:10:53,810 --> 00:10:54,570
de travail.

181
00:10:54,990 --> 00:10:58,830
Donc dans le pouvoir qui est donné
au juge par l'article 12 du Code

182
00:10:59,030 --> 00:11:01,560
de procédure civile,
de donner aux faits leur exacte

183
00:11:01,760 --> 00:11:04,920
qualification, c'est bien une question
de qualification, une question de droit,

184
00:11:05,490 --> 00:11:11,460
la Cour de cassation va intervenir
et pourra rectifier la mauvaise

185
00:11:11,660 --> 00:11:15,450
qualification qu'ont donné les
parties à l'engagement qui les lie.

186
00:11:16,680 --> 00:11:20,340
Voilà les différentes exceptions
en matière d'interprétation des

187
00:11:20,540 --> 00:11:23,310
hypothèses dans lesquelles la Cour
de cassation va recouvrer,

188
00:11:23,510 --> 00:11:26,520
va retrouver plutôt son pouvoir
d'interprétation.

189
00:11:26,720 --> 00:11:32,370
Maintenant, la deuxième question
sur ce thème, c'est la question

190
00:11:32,570 --> 00:11:35,760
des méthodes d'interprétation,
c'est-à-dire comment le juge va

191
00:11:35,960 --> 00:11:36,720
interpréter.

192
00:11:37,260 --> 00:11:40,290
Et ici, ce qui est intéressant,
c'est que le code va donner des

193
00:11:40,490 --> 00:11:41,250
lignes directrices.

194
00:11:41,450 --> 00:11:45,000
Il y a plusieurs textes qui vont
indiquer au juge quelles sont les

195
00:11:45,200 --> 00:11:49,320
méthodes qu'il peut utiliser pour
interpréter un contrat.

196
00:11:49,890 --> 00:11:55,320
Alors on estime qu'il s'agit d'un
simple guide à l'usage du juge,

197
00:11:55,680 --> 00:11:58,680
de directives générales qui normalement
ne s'imposent pas à lui,

198
00:11:58,920 --> 00:12:01,230
qui n'ont pas de caractère impératif.

199
00:12:01,430 --> 00:12:05,880
Ça veut dire que si le juge
méconnaissait une des règles données

200
00:12:06,480 --> 00:12:11,400
par le Code civil, ceci n'ouvrirait
pas, ne fonderait pas un pourvoi

201
00:12:11,600 --> 00:12:15,060
en cassation, ne pourrait donner
lieu à ouverture à cassation.

202
00:12:15,870 --> 00:12:19,080
Alors les textes, même si je l'ai
dit tout à l'heure en introduction,

203
00:12:19,470 --> 00:12:24,090
même si on a simplifié par rapport
aux dispositions antérieures à

204
00:12:24,290 --> 00:12:27,540
la réforme de 2016, en gros,
ce sont les mêmes idées qui sont

205
00:12:27,870 --> 00:12:28,630
reprises.

206
00:12:28,840 --> 00:12:32,970
Alors la première idée vraiment
importante, elle figure à l'article

207
00:12:33,170 --> 00:12:34,620
1188 du Code civil.

208
00:12:35,610 --> 00:12:40,440
Elle suppose que, elle indique
au juge que celui-ci doit rechercher,

209
00:12:40,640 --> 00:12:44,370
en cas de difficultés d'interprétation,
la commune intention des parties

210
00:12:44,970 --> 00:12:48,270
et qu'il ne peut pas s'attacher
aux termes utilisés par celles-ci.

211
00:12:48,750 --> 00:12:52,980
Donc c'est ce qu'on traduit par
la formule l'esprit plutôt que

212
00:12:53,180 --> 00:12:53,940
la lettre.

213
00:12:54,140 --> 00:12:54,900
Pourquoi ?

214
00:12:55,100 --> 00:12:55,860
Alors pourquoi ?

215
00:12:56,060 --> 00:12:59,910
Parce que le juge doit rechercher,
pour connaître les obligations

216
00:13:00,110 --> 00:13:01,470
des parties, ce qu'elles ont vraiment
voulu.

217
00:13:01,860 --> 00:13:05,580
Or les parties sont souvent ignorantes
des termes juridiques,

218
00:13:05,780 --> 00:13:09,000
elles ne savent pas réellement
la portée des termes donc elles

219
00:13:09,200 --> 00:13:12,060
ont pu se tromper en utilisant
tel ou tel terme qui a un sens

220
00:13:12,260 --> 00:13:14,190
précis dans le langage du droit.

221
00:13:14,850 --> 00:13:16,920
Ce que doit faire le juge,
donc, c'est rechercher quelle était

222
00:13:17,120 --> 00:13:20,070
leur volonté réelle,
même si elle s'est mal exprimée

223
00:13:20,430 --> 00:13:24,000
à travers un choix de vocabulaire
qui est un choix malheureux de

224
00:13:24,200 --> 00:13:26,000
vocabulaire, si elles ont fait
des contresens, etc.

225
00:13:27,510 --> 00:13:31,140
Parce que le fondement du contrat,
ce n'est pas forcément la volonté

226
00:13:31,340 --> 00:13:34,560
telle qu'elle a été exprimée
maladroitement, c'est avant tout

227
00:13:34,760 --> 00:13:35,640
la volonté des parties.

228
00:13:35,910 --> 00:13:38,070
Le fondement du contrat,
on le rappelle en droit français,

229
00:13:38,270 --> 00:13:40,470
c'est le consentement,
la volonté, et donc c'est cette

230
00:13:40,670 --> 00:13:45,870
volonté que le juge doit restituer,
doit rechercher au lieu de s'arrêter

231
00:13:46,070 --> 00:13:49,430
à des termes impropres qui auraient
été choisis par les parties.

232
00:13:49,630 --> 00:13:53,040
Alors pour rechercher cette volonté,
c'est comme quand on interprète la loi,

233
00:13:53,460 --> 00:13:57,900
le juge peut, pour interpréter la loi,
rechercher les travaux préparatoires,

234
00:13:58,620 --> 00:14:01,980
les différents documents qui
accompagnent l'élaboration d'un texte.

235
00:14:02,180 --> 00:14:05,700
Ici, c'est la même chose,
c'est-à-dire que le juge pourra

236
00:14:05,900 --> 00:14:09,030
utiliser les documents précontractuels,
s'il y a eu négociation,

237
00:14:09,230 --> 00:14:12,660
s'il y a des documents qui ont
précédé la conclusion du contrat,

238
00:14:13,830 --> 00:14:17,790
le juge pourra s'en servir,
pourra les utiliser pour interpréter

239
00:14:18,180 --> 00:14:18,940
le contrat.

240
00:14:19,140 --> 00:14:23,370
Mais les parties peuvent préférer
que l'interprétation se fasse d'après

241
00:14:23,570 --> 00:14:26,610
les termes mêmes du contrat et
d'après le seul contrat lui-même.

242
00:14:27,390 --> 00:14:31,530
Les parties peuvent donc prévoir
l'exclusion, au contraire du recours

243
00:14:31,890 --> 00:14:34,050
à ces documents pour l'interprétation
de leur contrat.

244
00:14:34,500 --> 00:14:36,480
C'est ce qu'on appelle en pratique
la clause d'intégralité,

245
00:14:36,680 --> 00:14:39,930
c'est-à-dire qu'on prend uniquement
le contrat dans son intégralité,

246
00:14:40,130 --> 00:14:44,910
mais pas les documents précontractuels
qui éventuellement ont accompagné

247
00:14:45,110 --> 00:14:45,960
la négociation.

248
00:14:47,220 --> 00:14:51,210
Alors s'il y a un doute sur la
recherche de cette intention véritable

249
00:14:51,410 --> 00:14:54,720
des parties, il y a d'autres méthodes
qui sont présentées par le Code civil.

250
00:14:55,470 --> 00:14:59,400
Une méthode objective et prévue
par le code, on doit se référer,

251
00:15:00,250 --> 00:15:03,610
nous disent les textes aujourd'hui,
à une personne raisonnable,

252
00:15:03,810 --> 00:15:06,940
c'est-à-dire que les parties à
un contrat sont supposées être

253
00:15:07,140 --> 00:15:07,900
raisonnables.

254
00:15:08,100 --> 00:15:11,950
Ici, il y a une incidence des principes
européens du droit des contrats,

255
00:15:12,250 --> 00:15:14,830
sur ce critère, cette référence
à la personne raisonnable,

256
00:15:15,030 --> 00:15:20,350
et on va rechercher le sens d'une
clause ambiguë d'après ce qu'aurait

257
00:15:20,550 --> 00:15:23,770
voulu une partie, une personne
raisonnable, les parties étant

258
00:15:24,010 --> 00:15:25,060
supposées comme telles.

259
00:15:25,720 --> 00:15:29,350
De même, les textes,
notamment, là, c'est l'article 1189,

260
00:15:29,770 --> 00:15:33,820
fait référence, en matière
d'interprétation, à un principe

261
00:15:34,020 --> 00:15:34,780
de cohérence.

262
00:15:35,200 --> 00:15:39,070
Le principe de cohérence,
il vaut à la fois pour une clause

263
00:15:39,490 --> 00:15:43,510
dans son interprétation et à la
fois pour un contrat dans un ensemble

264
00:15:43,710 --> 00:15:44,470
contractuel.

265
00:15:44,670 --> 00:15:47,140
Alors je m'explique,
une clause va être interprétée,

266
00:15:47,340 --> 00:15:50,080
mais non pas en la prenant isolément,
la clause doit être interprétée

267
00:15:50,280 --> 00:15:53,530
en la replaçant éventuellement
dans son ensemble, dans le contrat

268
00:15:53,730 --> 00:15:57,370
lui-même, c'est-à-dire qu'on interprète
une clause qui doit avoir un sens

269
00:15:57,730 --> 00:15:59,500
au regard des autres clauses du
contrat.

270
00:15:59,830 --> 00:16:03,100
Donc là, c'est une cohérence de
la clause à l'intérieur même du

271
00:16:03,300 --> 00:16:07,060
contrat avec les autres clauses,
on va estimer qu'il ne faut pas que,

272
00:16:07,260 --> 00:16:09,130
dans le même contrat,
les clauses se contredisent.

273
00:16:09,760 --> 00:16:13,240
Mais la cohérence, et ça,
c'est l'alinéa 2 de l'article 1189,

274
00:16:13,870 --> 00:16:17,410
va guider aussi le juge dans
l'interprétation d'un contrat qui

275
00:16:17,610 --> 00:16:21,040
lui-même est intégré dans un ensemble
contractuel, dans une opération

276
00:16:21,240 --> 00:16:24,220
contractuelle, c'est-à-dire qu'on
ne peut pas, en interprétant,

277
00:16:24,610 --> 00:16:28,660
donner à un contrat un sens qui
serait manifestement contraire

278
00:16:29,050 --> 00:16:35,350
aux autres contrats qui contribuent
à la réalisation d'une même opération

279
00:16:35,550 --> 00:16:36,310
contractuelle.

280
00:16:36,510 --> 00:16:38,980
Donc cohérence d'ensemble,
à la fois de la clause dans le

281
00:16:39,180 --> 00:16:42,010
contrat et du contrat dans un ensemble
contractuel.

282
00:16:42,210 --> 00:16:46,600
L'idée, c'est qu'il faut respecter
la logique et on ne peut pas avoir

283
00:16:46,800 --> 00:16:48,730
des clauses qui se contrediraient
entre elles.

284
00:16:49,720 --> 00:16:53,980
Également une règle ici importante
sur le sens de l'interprétation

285
00:16:54,850 --> 00:17:00,250
et qui montre à nouveau l'importance
de la qualification du contrat

286
00:17:00,450 --> 00:17:03,010
dans les classifications qu'on
avait vues au tout début du semestre,

287
00:17:03,310 --> 00:17:06,970
on retrouve l'importance de la
qualification de contrat d'adhésion.

288
00:17:07,240 --> 00:17:10,570
En effet, les textes font la
distinction aujourd'hui entre le

289
00:17:10,770 --> 00:17:14,290
contrat de gré à gré,
donc un contrat librement négocié

290
00:17:14,650 --> 00:17:17,770
qui va s'interpréter en cas de
doute contre le créancier,

291
00:17:18,550 --> 00:17:21,280
et le contrat d'adhésion,
donc souvenez-vous, c'est le contrat

292
00:17:21,640 --> 00:17:25,990
dans lequel les clauses ne sont
pas négociables et qui sont déterminées

293
00:17:26,190 --> 00:17:31,030
unilatéralement par une des parties,
en cas d'ambiguïté, le contrat

294
00:17:31,230 --> 00:17:35,290
d'adhésion va s'interpréter contre
celui qui a rédigé les clauses,

295
00:17:35,530 --> 00:17:40,000
celui qui a proposé la conclusion
du contrat à l'autre.

296
00:17:40,200 --> 00:17:44,440
Et donc c'est la partie forte,
solution qu'on avait déjà avant

297
00:17:44,640 --> 00:17:45,790
la réforme de 2016.

298
00:17:46,570 --> 00:17:51,820
Parce que cette règle qui va permettre
d'interpréter un contrat en faveur

299
00:17:52,020 --> 00:17:53,680
de la partie faible,
finalement, si on résume,

300
00:17:53,880 --> 00:17:56,920
c'est un peu cette idée à la fois
pour le contrat de gré à gré et

301
00:17:57,120 --> 00:17:59,530
le contrat d'adhésion,
c'est une règle classique qu'on

302
00:17:59,730 --> 00:18:01,870
retrouve dans d'autres endroits
du Code civil.

303
00:18:02,800 --> 00:18:08,110
L'ancien article 1162 avait déjà
un peu cette règle, on interprétait

304
00:18:08,310 --> 00:18:10,780
contre la partie forte qui a rédigé
le contrat.

305
00:18:11,380 --> 00:18:13,900
On retrouve cette même règle en
droit de la consommation,

306
00:18:14,470 --> 00:18:15,430
l'article L.

307
00:18:15,630 --> 00:18:20,500
211-1 alinéa 2, du Code de la
consommation, précise qu'on interprète

308
00:18:20,700 --> 00:18:24,370
contre le professionnel et dans
le sens le plus favorable au

309
00:18:24,570 --> 00:18:25,330
consommateur.

310
00:18:26,110 --> 00:18:29,440
Et enfin, on a la même idée en
matière de vente puisque l'article

311
00:18:29,640 --> 00:18:33,730
1602 alinéa 2 du Code civil précise
"qu’en matière de vente,

312
00:18:34,030 --> 00:18:38,500
tout pacte obscur ou ambigu
s'interprète contre le vendeur »

313
00:18:38,700 --> 00:18:42,280
et le vendeur est censé être la
partie forte dans le contrat de vente.

314
00:18:42,480 --> 00:18:46,390
Donc vous voyez que cette idée
qu'on retrouve ici, cette distinction

315
00:18:46,590 --> 00:18:49,810
contrat de gré à gré et contrat
d'adhésion, et cette interprétation

316
00:18:50,010 --> 00:18:53,380
en faveur de la partie faible,
c'est quelque chose qu'on retrouvait

317
00:18:53,580 --> 00:18:57,490
déjà de manière éparse dans d'autres
dispositions, soit du Code civil,

318
00:18:57,690 --> 00:18:58,480
soit dans d'autres codes.

319
00:18:58,960 --> 00:19:03,400
On la retrouve ici ayant une portée
générale dans le Code civil et

320
00:19:03,600 --> 00:19:06,760
en passant, c'est le deuxième intérêt
de la classification du contrat

321
00:19:06,960 --> 00:19:10,660
d'adhésion avec ce qu'on avait
vu sur la lutte contre les clauses

322
00:19:10,860 --> 00:19:11,620
abusives.

323
00:19:11,820 --> 00:19:16,450
Enfin, le Code civil précise que
si une clause est susceptible de

324
00:19:16,650 --> 00:19:19,600
deux sens possibles,
on va l'interpréter pour qu'elle

325
00:19:19,800 --> 00:19:20,560
produise un effet.

326
00:19:20,760 --> 00:19:22,990
Alors on retrouve un peu la même
idée que dans les personnes

327
00:19:23,190 --> 00:19:25,180
raisonnables, la référence aux
personnes raisonnables.

328
00:19:25,510 --> 00:19:28,780
Si une clause figure dans le contrat,
c'est généralement pour qu'elle

329
00:19:28,980 --> 00:19:29,740
produise un effet.

330
00:19:29,980 --> 00:19:34,000
Donc s'il y a deux sens possibles,
un sens qui la prive d'efficacité

331
00:19:34,200 --> 00:19:38,230
et un autre qui la rend efficace,
on va évidemment privilégier le

332
00:19:38,430 --> 00:19:42,250
sens qui permet d'appliquer la clause,
qui permet de donner un effet

333
00:19:42,610 --> 00:19:44,230
finalement à cette clause.

334
00:19:45,280 --> 00:19:49,360
Donc ces différentes règles,
elles figurent aujourd'hui dans

335
00:19:49,560 --> 00:19:50,320
le Code civil.

336
00:19:50,620 --> 00:19:53,830
Elles ont simplifié les règles
qui existaient déjà avant la réforme

337
00:19:54,030 --> 00:19:54,790
de 2016.

338
00:19:54,990 --> 00:19:58,450
La seule question qu'on peut vraiment
se poser, c'est si, dans leur nature,

339
00:19:58,650 --> 00:20:02,540
elles ont changé, c'est-à-dire
si d'un simple guide à destination

340
00:20:02,740 --> 00:20:06,710
du juge, elles deviennent vraiment
des règles impératives.

341
00:20:06,910 --> 00:20:10,370
Alors la doctrine, généralement,
pense que non, c'est-à-dire qu'on

342
00:20:10,570 --> 00:20:12,770
pense qu'on reste dans la même
idée qu'avant la réforme,

343
00:20:13,070 --> 00:20:18,350
avec des illustrations et des méthodes
à destination du juge pour l'aider

344
00:20:18,550 --> 00:20:20,300
dans son travail d'interprétation.

345
00:20:20,500 --> 00:20:24,350
Alors néanmoins ici,
on peut peut-être penser qu'en

346
00:20:24,550 --> 00:20:27,350
matière de contrat d'adhésion,
l'interprétation s'impose au juge,

347
00:20:27,830 --> 00:20:31,940
mais que les autres textes sont
plus effectivement des indications

348
00:20:32,140 --> 00:20:34,550
données aux juges, en tout cas
qui ne peuvent pas donner lieu

349
00:20:35,150 --> 00:20:39,560
à une ouverture en cassation en
cas de méconnaissance par les juges

350
00:20:39,760 --> 00:20:40,520
du fond.

351
00:20:40,720 --> 00:20:43,670
Donc ce sont les deux questions
en matière d'interprétation,

352
00:20:43,870 --> 00:20:47,560
la question du pouvoir et de la
détermination de l'interprète et

353
00:20:47,760 --> 00:20:51,230
ensuite des méthodes d'interprétation
mais c'est un élément qui,

354
00:20:51,430 --> 00:20:54,770
même s'il est traité à part dans
les dispositions du Code civil,

355
00:20:55,190 --> 00:20:59,180
est évidemment important en cas
de litige, puisque, avant de savoir

356
00:20:59,510 --> 00:21:02,870
si le contrat va vraiment obliger
les parties, il faut savoir à quoi

357
00:21:03,070 --> 00:21:06,890
elles se sont obligées et donc
déterminer le sens précis des clauses

358
00:21:07,220 --> 00:21:10,970
en cas d'ambiguïté et en cas de
désaccord entre les parties.

359
00:21:11,210 --> 00:21:15,080
C'est pour ça que cette interprétation
précède l'étude de ce qu'on va

360
00:21:15,280 --> 00:21:19,040
voir par la suite, c'est-à-dire
de la force obligatoire du contrat.