1
00:00:05,650 --> 00:00:09,700
Nous poursuivons donc l'étude des
effets du contrat entre les parties

2
00:00:09,900 --> 00:00:13,930
après avoir vu la question de
l'interprétation, on va maintenant

3
00:00:14,200 --> 00:00:18,490
étudier la force obligatoire du
contrat, alors la force obligatoire

4
00:00:18,690 --> 00:00:20,940
du contrat qui nous occupera pour
plusieurs vidéos mais là,

5
00:00:21,140 --> 00:00:23,150
on va voir vraiment le principe ici.

6
00:00:23,350 --> 00:00:25,630
Alors cette force obligatoire du
contrat, aujourd'hui,

7
00:00:26,770 --> 00:00:29,080
il n'y a pas de texte,
quand on voit les effets du contrat

8
00:00:29,280 --> 00:00:32,620
entre les parties dans le Code civil,
puisque le texte, on l'avait vu

9
00:00:32,820 --> 00:00:36,130
au tout début du semestre,
le principe de la force obligatoire,

10
00:00:36,330 --> 00:00:40,480
il a été renvoyé dans les principes
directeurs qui ouvrent les nouvelles

11
00:00:40,680 --> 00:00:44,290
dispositions, et il figure à l'article
1103 du Code civil.

12
00:00:45,040 --> 00:00:47,650
C'est la reprise d'un ancien texte
parmi les plus célèbres,

13
00:00:47,850 --> 00:00:51,490
les plus fameux du Code civil,
les conventions légalement formées

14
00:00:51,690 --> 00:00:53,560
tiennent lieu de loi à ceux qui
les ont faites.

15
00:00:53,760 --> 00:00:57,580
Aujourd'hui, on avait vu simplement
le changement de l'article 1103,

16
00:00:57,780 --> 00:01:00,880
c'est qu'on remplace le terme
convention par le terme contrat.

17
00:01:01,510 --> 00:01:07,210
Il s'agit ici de la reprise d'un
adage classique, pacta sunt servanda,

18
00:01:07,410 --> 00:01:10,000
c'est-à-dire les conventions doivent
être respectées.

19
00:01:11,190 --> 00:01:13,870
Alors ça veut dire qu'aujourd'hui,
quand on ouvre les dispositions

20
00:01:14,070 --> 00:01:17,050
du code sur les effets du contrat
entre les parties, on ne va pas

21
00:01:17,250 --> 00:01:20,830
retrouver l'affirmation de la force
obligatoire, mais on a un texte

22
00:01:21,030 --> 00:01:21,790
quand même.

23
00:01:21,990 --> 00:01:25,570
Ce texte, c'est l'article 1193
et d'après ce texte,

24
00:01:25,770 --> 00:01:31,420
"les contrats ne peuvent être modifiés
ou révoqués que du consentement

25
00:01:31,620 --> 00:01:35,230
mutuel des parties ou pour les
causes que la loi autorise".

26
00:01:35,740 --> 00:01:39,100
Ce texte, c'est celui qu'on va
expliciter un peu maintenant,

27
00:01:39,300 --> 00:01:42,040
puisque le principe lui-même de
la force obligatoire, on l'avait

28
00:01:42,240 --> 00:01:43,900
vu au tout début du semestre.

29
00:01:45,190 --> 00:01:50,200
Ce texte donc de l'article 1193,
qui va illustrer un des problèmes

30
00:01:50,400 --> 00:01:54,160
posés par la force obligatoire
du contrat, va entraîner deux

31
00:01:54,360 --> 00:01:56,890
conséquences, va poser deux règles.

32
00:01:57,910 --> 00:02:04,510
Première règle, il n'y a pas de
possibilité de modifier unilatéralement

33
00:02:04,710 --> 00:02:05,470
un contrat.

34
00:02:05,740 --> 00:02:09,370
Ce principe, on peut l'appeler
le principe de l'intangibilité

35
00:02:09,570 --> 00:02:10,330
du contrat.

36
00:02:10,630 --> 00:02:14,230
Et le deuxième principe,
c'est l'impossibilité d'avoir une

37
00:02:14,430 --> 00:02:16,570
révocation unilatérale du contrat.

38
00:02:16,770 --> 00:02:20,590
Donc ce deuxième principe,
c'est la irrévocabilité du contrat,

39
00:02:21,580 --> 00:02:25,420
ce qui nous amènera à étudier la
question de la durée qui est à

40
00:02:25,620 --> 00:02:27,280
part dans le Code civil.

41
00:02:27,940 --> 00:02:33,640
Cette durée fait en effet l'objet
de dispositions spécifiques dans

42
00:02:33,840 --> 00:02:34,600
le Code civil.

43
00:02:34,800 --> 00:02:38,800
Donc premier point :
la question de l'intangibilité

44
00:02:39,000 --> 00:02:39,790
de l'engagement.

45
00:02:41,590 --> 00:02:45,970
L'intangibilité de l'engagement
a une signification simple,

46
00:02:46,570 --> 00:02:52,420
ça signifie qu'on ne peut pas modifier
unilatéralement les stipulations

47
00:02:52,620 --> 00:02:53,380
contractuelles.

48
00:02:53,580 --> 00:02:58,180
On ne peut pas laisser agir une
seule partie sur des clauses qui

49
00:02:58,380 --> 00:02:59,980
ont en effet été négociées.

50
00:03:00,700 --> 00:03:03,220
C'est la conséquence de la force
obligatoire.

51
00:03:03,700 --> 00:03:08,230
C'est l'idée que si le contrat
doit être modifié, il faudra un

52
00:03:08,430 --> 00:03:09,910
nouvel accord des parties.

53
00:03:11,320 --> 00:03:15,430
Pas de modification unilatérale,
en effet, si on peut dire que ce

54
00:03:15,630 --> 00:03:19,540
qui a été négocié peut être équilibré
et juste, qui dit contractuel dit

55
00:03:19,740 --> 00:03:23,170
juste, même si on a vu que cette
formule n'est plus vraie depuis

56
00:03:23,370 --> 00:03:24,130
longtemps.

57
00:03:24,330 --> 00:03:27,460
Mais il y a toujours l'idée que
si on négocie, on aura quand même

58
00:03:27,660 --> 00:03:29,890
un accord, en tout cas des chances
d'avoir un accord équilibré,

59
00:03:30,340 --> 00:03:35,480
en revanche, l'idée traditionnelle,
c'est que qui dit unilatéral dit

60
00:03:35,680 --> 00:03:39,140
injuste, en tout cas risque
d'injustice, risque qu'une partie

61
00:03:39,560 --> 00:03:43,760
abuse de son pouvoir pour nuire
à l'autre partie.

62
00:03:44,720 --> 00:03:48,020
Prenons un contrat de fourniture
entre deux sociétés.

63
00:03:48,220 --> 00:03:51,920
Il est évident que si les parties
se sont mises d'accord sur un prix

64
00:03:52,120 --> 00:03:55,160
et une quantité de marchandise,
une partie ne pourrait pas dire

65
00:03:55,430 --> 00:03:58,610
ensuite qu'elle modifie le prix
ou qu'elle modifie la quantité

66
00:03:58,810 --> 00:04:03,110
des livraisons par sa seule volonté
sans que l'autre puisse agir.

67
00:04:03,710 --> 00:04:06,020
La force obligatoire,
c'est le respect des clauses par

68
00:04:06,220 --> 00:04:10,220
les deux parties, c'est une exigence
essentielle pour la sécurité juridique

69
00:04:10,610 --> 00:04:13,850
et le contrat sans la sécurité
juridique n'a plus aucun intérêt

70
00:04:14,180 --> 00:04:17,450
si on sait qu'une partie pourra
modifier ensuite le contrat ou

71
00:04:17,650 --> 00:04:19,250
se dégager de ses obligations.

72
00:04:20,660 --> 00:04:25,100
Si donc les parties veulent modifier
le contrat, elles vont conclure

73
00:04:25,300 --> 00:04:29,570
un nouvel accord qui respectera
les conditions de validité de n'importe

74
00:04:29,770 --> 00:04:30,530
quel contrat.

75
00:04:31,190 --> 00:04:36,080
Cet accord nouveau va soit remplacer
l'ancien, soit simplement le modifier.

76
00:04:36,590 --> 00:04:40,610
On parle d'un avenant,
un avenant modificatif ou un avenant

77
00:04:40,810 --> 00:04:43,910
qui va totalement changer le contrat
et faire un nouveau contrat.

78
00:04:44,110 --> 00:04:46,760
À ce moment-là, on rebondit sur
une autre question qu'on verra

79
00:04:46,960 --> 00:04:50,660
dans le régime général de l'obligation,
savoir s'il y a une novation ou non.

80
00:04:51,590 --> 00:04:55,100
Mais la règle, c'est qu'ici,
il faut un nouvel accord,

81
00:04:55,340 --> 00:04:58,930
ce qu'on a décidé à deux,
on peut le modifier à deux uniquement

82
00:04:59,130 --> 00:05:02,150
donc un parallélisme ici entre
les deux situations.

83
00:05:02,350 --> 00:05:08,570
Alors cependant, ce principe qui
s'impose aux parties,

84
00:05:09,500 --> 00:05:14,210
il faut savoir que des limites
parfois ont été posées par la loi

85
00:05:14,410 --> 00:05:17,270
ou par le juge à la force obligatoire
du contrat.

86
00:05:17,810 --> 00:05:20,930
La loi ou le juge peuvent,
dans certaines circonstances,

87
00:05:21,130 --> 00:05:23,780
être amenés à modifier,
dans une certaine mesure bien sûr,

88
00:05:24,170 --> 00:05:26,390
le contrat qui a été conclu entre
les parties.

89
00:05:26,990 --> 00:05:30,650
Or l'étude de ces modifications,
soit on les verra un peu plus tard

90
00:05:31,280 --> 00:05:36,560
dans le cours, soit ça relève d'autres
cours qui sont étudiés par la suite

91
00:05:37,370 --> 00:05:38,330
dans les études de droit.

92
00:05:39,230 --> 00:05:43,550
C'est par exemple la possibilité
pour le juge d'octroyer au débiteur

93
00:05:43,750 --> 00:05:46,550
des délais de grâce,
c'est-à-dire de lui donner un délai

94
00:05:46,750 --> 00:05:48,020
pour payer ses dettes.

95
00:05:48,220 --> 00:05:52,490
Et c'est une prérogative générale
qui est posée, qui est prévue dans

96
00:05:52,690 --> 00:05:55,460
le Code civil en dehors d'une
disposition particulière,

97
00:05:56,300 --> 00:06:00,500
délai de grâce qu'on étudiera dans
le régime général de l'obligation.

98
00:06:00,700 --> 00:06:03,560
Mais c'est une possibilité pour
le juge et c'est une atteinte à

99
00:06:03,760 --> 00:06:04,850
la force obligatoire du contrat.

100
00:06:05,420 --> 00:06:08,630
Il y a, de manière plus générale,
et ici il y a des lois spécifiques,

101
00:06:08,830 --> 00:06:12,560
non pas une disposition très générale,
ce qu'on appelle les procédures

102
00:06:12,760 --> 00:06:13,880
d'apurement du passif.

103
00:06:14,540 --> 00:06:17,120
Pour des particuliers,
avec le traitement du surendettement

104
00:06:17,320 --> 00:06:22,490
qui est apparu dans les années 1970,
ou pour les personnes morales de

105
00:06:22,690 --> 00:06:25,730
manière générale, le droit de la
faillite, qu'on appelle plus

106
00:06:25,930 --> 00:06:29,600
juridiquement le droit des entreprises
en difficulté, redressement judiciaire,

107
00:06:29,800 --> 00:06:33,980
liquidation judiciaire,
sauvegarde depuis 2005 avec la

108
00:06:34,180 --> 00:06:39,290
possibilité, là encore pour le
tribunal de prévoir un plan avec

109
00:06:39,490 --> 00:06:42,410
des délais de paiement,
des délais de grâce pour le débiteur.

110
00:06:43,790 --> 00:06:48,230
Mais aussi, en dehors de lois
particulières, de dispositions

111
00:06:48,430 --> 00:06:52,400
particulières, il faut savoir que
la loi peut parfois porter atteinte

112
00:06:52,600 --> 00:06:54,710
directement à la force obligatoire
du contrat.

113
00:06:55,520 --> 00:06:59,420
Lorsque le législateur adopte une
loi impérative, une loi d'ordre

114
00:06:59,620 --> 00:07:02,930
public impérieux qui va être
d'application immédiate,

115
00:07:03,350 --> 00:07:05,840
on aura ici un changement,
éventuellement sur le contrat.

116
00:07:06,290 --> 00:07:09,260
Vous l'avez vu dans l'étude des
conflits de lois d'antan du droit

117
00:07:09,460 --> 00:07:12,980
transitoire, même si c'est très
rare en matière contractuelle,

118
00:07:13,370 --> 00:07:15,680
le juge peut parfois modifier un
contrat en cours.

119
00:07:16,190 --> 00:07:19,130
Et c'est l'exemple quand une nouvelle
loi intervient, par exemple en

120
00:07:19,330 --> 00:07:22,400
matière sociale, dans le contrat
de travail, elle va être d'application

121
00:07:22,600 --> 00:07:26,150
immédiate et donc modifier la force
obligatoire du contrat,

122
00:07:26,350 --> 00:07:28,040
ce qui avait été prévu entre les
parties.

123
00:07:28,970 --> 00:07:32,510
Modifications par le juge sur
lesquelles je reviendrai un peu

124
00:07:32,710 --> 00:07:35,870
plus loin dans le cours,
on parle de forçage du contrat.

125
00:07:36,350 --> 00:07:39,080
Il faut savoir que dans le droit
des contrats français,

126
00:07:39,280 --> 00:07:44,120
le juge a parfois, au nom de l'ancien
article 1135 du Code civil,

127
00:07:44,990 --> 00:07:48,860
découvert de nouvelles obligations
dans les contrats, des obligations

128
00:07:49,060 --> 00:07:52,730
qui n'avaient jamais été envisagées
par les parties, par exemple une

129
00:07:52,930 --> 00:07:55,220
obligation de sécurité dans les
contrats de transport,

130
00:07:55,520 --> 00:07:58,820
une obligation d'information
contractuelle et non précontractuelle,

131
00:07:59,600 --> 00:08:02,360
comme on l'avait vu,
une obligation contractuelle

132
00:08:02,560 --> 00:08:05,630
d'information dans certains types
de contrats, c'est-à-dire que le

133
00:08:05,830 --> 00:08:11,210
juge a ajouté au contenu obligatoire
qui avait été prévu par les parties.

134
00:08:11,540 --> 00:08:15,950
Mais pour les parties,
la règle, c'est que le contrat

135
00:08:16,150 --> 00:08:17,420
est normalement intangible.

136
00:08:17,620 --> 00:08:19,970
Elles ne peuvent pas le modifier
unilatéralement.

137
00:08:20,240 --> 00:08:25,850
Si une modification est envisagée,
il faut un nouvel accord et donc

138
00:08:26,050 --> 00:08:26,990
la conclusion d'un avenant.

139
00:08:27,190 --> 00:08:31,510
Ça, c'est le premier principe de
la force obligatoire du contrat,

140
00:08:31,710 --> 00:08:32,820
le contrat est intangible.

141
00:08:33,330 --> 00:08:36,810
Le deuxième principe,
le deuxième principe qui est posé

142
00:08:37,010 --> 00:08:41,400
par les textes à l'article 1193,
on l'a vu, c'est l'irrévocabilité

143
00:08:42,780 --> 00:08:43,830
de l'engagement.

144
00:08:44,030 --> 00:08:47,340
Alors l'irrévocabilité de l'engagement,
il y a un lien avec ce qu'on vient

145
00:08:47,540 --> 00:08:50,570
de dire, puisque c'est finalement
l'intangibilité du contrat mais

146
00:08:50,850 --> 00:08:53,820
dans la durée, c'est-à-dire on
ne peut pas modifier la durée du

147
00:08:54,020 --> 00:08:56,910
contrat, le contrat oblige les
parties pour toute sa durée,

148
00:08:57,630 --> 00:09:00,990
s'il y a une durée qui est prévue
avec un terme, le terme est obligatoire

149
00:09:01,190 --> 00:09:04,350
pour les deux parties et jusqu'au
terme, les parties doivent exécuter

150
00:09:04,550 --> 00:09:05,310
le contrat.

151
00:09:05,550 --> 00:09:08,850
S'il n'y a pas de terme et qu'on
a prévu que le contrat s'éteindrait

152
00:09:09,050 --> 00:09:12,870
par l'exécution des obligations,
les deux parties doivent exécuter

153
00:09:13,070 --> 00:09:16,310
leur part du contrat et procéder
au paiement des obligations.

154
00:09:16,510 --> 00:09:20,310
Le paiement a ici un sens juridique,
c'est-à-dire l'exécution de

155
00:09:20,510 --> 00:09:21,270
l'obligation.

156
00:09:21,470 --> 00:09:24,360
C'est l'extinction des obligations
par leur exécution.

157
00:09:25,680 --> 00:09:28,950
Donc soit le respect du terme,
soit le paiement des obligations.

158
00:09:29,610 --> 00:09:33,900
Aucune des parties ne peut sortir
du contrat de manière anticipée

159
00:09:34,100 --> 00:09:37,560
par principe, là encore,
c'est essentiellement la sécurité

160
00:09:37,760 --> 00:09:42,420
juridique qui impose cette solution,
et c'est un prolongement de l'absence

161
00:09:42,840 --> 00:09:47,370
de possibilité d'une modification
unilatérale ici de l'aspect de

162
00:09:47,570 --> 00:09:49,080
la durée du contrat.

163
00:09:49,280 --> 00:09:53,520
Cependant, il y a deux précisions
à donner ici sur l'irrévocabilité

164
00:09:54,240 --> 00:09:55,000
de l'engagement.

165
00:09:55,200 --> 00:09:59,970
La première, c'est l'explication
de l'article 1193 du Code civil,

166
00:10:01,110 --> 00:10:05,220
que j'ai lu il y a un instant,
et la deuxième précision nous amènera

167
00:10:05,850 --> 00:10:10,080
à donner des développements plus
importants sur la question de la

168
00:10:10,280 --> 00:10:11,220
durée du contrat.

169
00:10:12,030 --> 00:10:16,530
Alors d'abord, si on se réfère
à l'article 1193 du Code civil,

170
00:10:16,770 --> 00:10:21,720
on a vu que le texte réserve
l'hypothèse dans laquelle la loi

171
00:10:21,920 --> 00:10:27,180
autorise les parties à revenir
sur leur engagement.

172
00:10:28,590 --> 00:10:32,400
Les contrats ne peuvent être révoqués
que du consentement mutuel des

173
00:10:32,600 --> 00:10:35,340
parties ou pour les causes que
la loi autorise.

174
00:10:35,540 --> 00:10:39,180
Donc l'irrévocabilité,
avant même d'envisager l'hypothèse

175
00:10:39,380 --> 00:10:42,510
particulière de la durée du contrat,
a elle-même des limites.

176
00:10:43,590 --> 00:10:46,620
Première limite d'après le texte,
quand les parties sont d'accord,

177
00:10:47,740 --> 00:10:51,940
un accord mutuel des parties permettra
évidemment de sortir du contrat.

178
00:10:52,360 --> 00:10:54,480
Ce qu'on a fait à deux,
on peut le modifier à deux.

179
00:10:54,680 --> 00:10:58,990
Donc si on a prévu un contrat mais
que le contrat ne satisfait aucune

180
00:10:59,190 --> 00:11:01,180
des parties, elles peuvent,
par un commun accord,

181
00:11:01,420 --> 00:11:02,590
se dégager de celui-ci.

182
00:11:03,400 --> 00:11:06,370
C'est ce qu'on appelle le dissentiment
mutuel, d'une formule latine,

183
00:11:06,570 --> 00:11:09,070
on appelle ça le mutuus dissensus.

184
00:11:10,690 --> 00:11:12,730
Le mutuus dissensus,
c'est ce que certains ont appelé

185
00:11:12,930 --> 00:11:14,500
un contrat à l'envers,
c'est-à-dire que les parties qui

186
00:11:14,700 --> 00:11:17,260
avaient été d'accord pour former
le contrat sont d'accord pour le

187
00:11:17,680 --> 00:11:19,420
défaire, pour en sortir.

188
00:11:20,770 --> 00:11:23,080
Il faut respecter un parallélisme
ici dans les conditions,

189
00:11:23,280 --> 00:11:25,960
c'est-à-dire qu'il faudra vérifier
que les parties ont bien donné

190
00:11:26,160 --> 00:11:28,630
leur consentement, on retrouve
ici l'application des vices du

191
00:11:28,830 --> 00:11:32,890
consentement, et normalement,
le mutuus dissensus ne vaut que

192
00:11:33,090 --> 00:11:35,950
pour l'avenir, c'est ce qu'a précisé
la Cour de cassation,

193
00:11:36,150 --> 00:11:39,940
c'est-à-dire qu'il n'y a pas de
raison de remettre en cause le passé,

194
00:11:40,140 --> 00:11:43,660
même si les parties peuvent prévoir
le contraire et pourraient prévoir

195
00:11:44,200 --> 00:11:47,140
une application rétroactive du
mutuus dissensus.

196
00:11:47,340 --> 00:11:50,740
Ici, ce n'est pas vraiment une
exception à l'irrévocabilité du

197
00:11:50,940 --> 00:11:52,270
contrat puisque les parties sont
d'accord.

198
00:11:52,660 --> 00:11:56,320
Donc évidemment, si elles sont
d'accord, elles peuvent revenir

199
00:11:56,520 --> 00:11:57,280
sur leur engagement.

200
00:11:58,890 --> 00:12:01,890
La deuxième exception,
qui est visée par l'article 1193,

201
00:12:02,090 --> 00:12:05,940
c'est lorsque la loi l'autorise,
et la loi l'autorise ici pour les

202
00:12:06,140 --> 00:12:09,390
contrats, d'abord pour les contrats
à durée indéterminée.

203
00:12:10,200 --> 00:12:14,370
Lorsqu'un contrat est à durée
indéterminée, il existe de façon

204
00:12:14,570 --> 00:12:17,370
générale, je ne parle pas ici des
règles particulières,

205
00:12:17,570 --> 00:12:20,490
comme pour le contrat de travail
par exemple, mais il existe un

206
00:12:20,690 --> 00:12:22,740
droit de résiliation unilatéral.

207
00:12:23,550 --> 00:12:27,150
On y reviendra quand on verra la
question de la durée du contrat.

208
00:12:28,650 --> 00:12:30,960
Lorsque le contrat est à durée
déterminée, normalement,

209
00:12:31,890 --> 00:12:33,020
le terme est obligatoire.

210
00:12:33,220 --> 00:12:36,450
Là aussi, j'y reviendrai quand
on verra la durée du contrat mais

211
00:12:37,590 --> 00:12:41,940
il faut savoir que parfois,
la révocabilité anticipée est possible.

212
00:12:42,300 --> 00:12:46,560
La loi va autoriser une remise
en cause unilatérale d'un contrat

213
00:12:46,760 --> 00:12:50,640
à durée déterminée lorsque c'est
un contrat qui repose sur la notion

214
00:12:50,840 --> 00:12:55,260
de confiance et que cette confiance
disparaît, comme pour le mandat

215
00:12:56,190 --> 00:12:59,880
ou pour le dépôt, qui sont des
contrats dans lesquels il y a une

216
00:13:00,080 --> 00:13:03,540
notion de confiance et donc tout
simplement, même si la durée n'est

217
00:13:03,740 --> 00:13:05,490
pas respectée, même si on n'est
pas encore au terme,

218
00:13:06,000 --> 00:13:10,380
la révocation de l'engagement sera
possible unilatéralement si une

219
00:13:10,580 --> 00:13:12,600
partie ne fait plus confiance à
l'autre.

220
00:13:13,650 --> 00:13:16,140
On retrouve ça dans le mandat et
c'est ce qu'on retrouve,

221
00:13:16,500 --> 00:13:19,290
vous le verrez en droit des sociétés,
quand on parle de la révocation

222
00:13:19,490 --> 00:13:21,870
des dirigeants sociaux,
dans certaines sociétés,

223
00:13:22,290 --> 00:13:27,120
les dirigeants sont révocables ad nutum,
c'est-à-dire sans préavis,

224
00:13:27,480 --> 00:13:32,340
sans indemnités et sans motif,
alors même que la nomination est

225
00:13:32,540 --> 00:13:34,410
intervenue pour une durée déterminée.

226
00:13:35,370 --> 00:13:38,910
Donc la loi peut autoriser,
dans certains cas, de manière générale,

227
00:13:39,110 --> 00:13:41,520
pour les CDI, c'est le droit de
résiliation unilatérale,

228
00:13:41,790 --> 00:13:45,150
et pour les contrats à durée
déterminée, la loi prévoit parfois

229
00:13:45,570 --> 00:13:49,410
une possibilité de remettre en
cause de manière anticipée l'engagement

230
00:13:49,610 --> 00:13:52,980
parce que ce sont des contrats
qui reposent sur la confiance et

231
00:13:53,180 --> 00:13:56,400
qu'on ne va pas forcer une partie
à maintenir le lien contractuel,

232
00:13:56,600 --> 00:13:59,070
alors même que la confiance,
élément essentiel du contrat,

233
00:13:59,340 --> 00:14:00,100
a disparu.

234
00:14:01,320 --> 00:14:06,270
Mais il faut également préciser
que parfois, les parties elles-mêmes

235
00:14:07,260 --> 00:14:12,030
vont donner dans le contrat la
possibilité à l'une d'entre elles

236
00:14:12,360 --> 00:14:14,280
d'en sortir unilatéralement.

237
00:14:15,090 --> 00:14:18,480
Alors ce n'est pas là encore vraiment
une exception à l'irrévocabilité.

238
00:14:18,680 --> 00:14:19,440
Pourquoi ?

239
00:14:19,640 --> 00:14:20,730
Parce qu'il y a un accord à l'origine
des parties.

240
00:14:20,930 --> 00:14:24,690
Certes, il y a une faculté unilatérale
qui est attribuée à l'une d'entre

241
00:14:24,890 --> 00:14:27,180
elles, mais à l'origine,
il y a bien un accord des deux.

242
00:14:28,170 --> 00:14:31,410
Et c'est ce qu'on appelle en droit
des contrats la clause de dédit.

243
00:14:31,670 --> 00:14:35,850
Donc la clause de dédit permet
à une des parties de revenir sur

244
00:14:36,050 --> 00:14:40,470
sa parole, de se dédire moyennant
le plus souvent le versement d'une

245
00:14:40,670 --> 00:14:44,910
indemnité, donc d'une somme qui
viendra indemniser l'autre partie

246
00:14:45,110 --> 00:14:46,800
pour le préjudice qui serait subi.

247
00:14:47,000 --> 00:14:51,330
Enfin, dernière exception,
qui est cette fois-ci une exception

248
00:14:51,690 --> 00:14:55,080
d'origine jurisprudentielle,
même si elle a été reprise par

249
00:14:55,280 --> 00:15:02,040
la loi avec la réforme de 2016,
en 1998, la Cour de cassation a

250
00:15:02,240 --> 00:15:05,910
créé un nouveau mode de résolution
du contrat normalement pour résoudre

251
00:15:06,110 --> 00:15:08,730
un contrat, c'est-à-dire quand
un contrat est mal exécuté ou n'est

252
00:15:08,930 --> 00:15:11,310
pas exécuté du tout,
on doit aller devant le juge,

253
00:15:11,700 --> 00:15:15,810
ou alors il y a une clause dans
le contrat qui permet d'avoir cette

254
00:15:16,010 --> 00:15:18,990
résolution de plein droit,
mais en dehors de ces deux hypothèses,

255
00:15:19,560 --> 00:15:24,030
en 1998, la Cour de cassation a
créé ce qu'on a appelé la résolution

256
00:15:24,300 --> 00:15:29,010
pour comportement grave du contractant,
qu'on a appelé aussi la résolution

257
00:15:29,210 --> 00:15:33,270
unilatérale ou la résolution aux
risques et périls, en cas de

258
00:15:33,470 --> 00:15:39,060
comportement grave d'une partie,
l'autre peut, sans avoir à faire

259
00:15:39,260 --> 00:15:42,840
appel au juge, décider unilatéralement
de sortir du contrat.

260
00:15:43,380 --> 00:15:46,980
J'y reviendrai quand on verra
l'inexécution et la résolution

261
00:15:47,180 --> 00:15:50,190
à proprement parler,
puisque cette solution a été intégrée

262
00:15:50,390 --> 00:15:51,150
dans la loi.

263
00:15:51,350 --> 00:15:55,200
Mais l'idée, dans cette résolution
unilatérale, c'est bien qu'on porte

264
00:15:55,400 --> 00:15:56,880
atteinte à la force obligatoire
du contrat.

265
00:15:57,960 --> 00:16:01,380
Une partie va décider de mettre
fin aux relations contractuelles

266
00:16:01,580 --> 00:16:04,800
sans passer par le juge,
parce qu'elle estime que l'autre

267
00:16:05,000 --> 00:16:06,030
a eu un comportement grave.

268
00:16:06,230 --> 00:16:09,840
Mais c'est elle-même qui va l'apprécier
sans demander au juge de porter

269
00:16:10,040 --> 00:16:10,800
son appréciation.

270
00:16:12,150 --> 00:16:15,690
Cette possibilité de mettre fin
unilatéralement au contrat a été

271
00:16:15,890 --> 00:16:18,780
critiquée par une partie de la
doctrine qui a montré que c'est

272
00:16:18,980 --> 00:16:22,710
l'argument économique ici qui l'emporte
sur l'argument juridique traditionnel

273
00:16:23,100 --> 00:16:24,630
de la force obligatoire du contrat.

274
00:16:25,170 --> 00:16:29,220
En effet, l'idée est qu'une partie
n'aura pas à attendre une décision

275
00:16:29,420 --> 00:16:33,120
du juge qui peut prendre du temps,
qui est aléatoire, elle pourra

276
00:16:33,320 --> 00:16:37,440
immédiatement décider de sortir
du contrat, même si le contrôle

277
00:16:37,640 --> 00:16:41,340
du juge et une éventuelle sanction
pourront intervenir par la suite.

278
00:16:41,820 --> 00:16:45,120
La logique économique,
ne pas rester dans un contrat qui

279
00:16:45,320 --> 00:16:48,780
n'est plus satisfaisant et aller
immédiatement contracter avec un autre,

280
00:16:49,650 --> 00:16:53,430
l'emporte sur la logique juridique
qui est de respecter le contrat

281
00:16:53,630 --> 00:16:57,960
tant que le juge n'a pas lui-même
constaté le manquement et n'a pas

282
00:16:58,160 --> 00:17:01,980
lui-même mis fin aux obligations
contractuelles des parties.

283
00:17:02,760 --> 00:17:05,640
Donc ça, c'est le premier aspect
dans finalement l'irrévocabilité

284
00:17:05,940 --> 00:17:06,900
du lien contractuel.

285
00:17:07,740 --> 00:17:12,660
On voit que la loi pose un principe
dans l'article 1193,

286
00:17:12,960 --> 00:17:17,640
en réservant l'hypothèse d'un accord
mutuel des parties ou des hypothèses

287
00:17:17,840 --> 00:17:19,920
dans lesquelles la loi prévoit
cette possibilité.

288
00:17:20,250 --> 00:17:23,340
Il y a deux autres hypothèses que
j'ai rajoutées, la clause de dédit

289
00:17:23,540 --> 00:17:27,030
puis la résolution unilatérale,
même si celle-ci a ensuite été

290
00:17:27,230 --> 00:17:30,690
intégrée par la loi,
et donc on voit que même si le

291
00:17:30,890 --> 00:17:34,410
principe de l'irrévocabilité est posé,
il y a des limites à ce principe.

292
00:17:35,370 --> 00:17:39,330
L'autre précision à donner sur
l'irrévocabilité du contrat amène

293
00:17:39,810 --> 00:17:44,220
à se pencher sur la durée de celui-ci,
donc la durée, c'est là que je

294
00:17:44,420 --> 00:17:48,150
disais qu'on ne va pas respecter
l'ordre donné par le Code civil,

295
00:17:48,350 --> 00:17:51,900
les dispositions sur la durée ne
sont pas présentes dans la loi

296
00:17:52,260 --> 00:17:56,130
à ce moment-là dans l'étude des
textes mais nous, on va l'étudier

297
00:17:56,330 --> 00:18:01,290
ici parce que la durée du contrat
va influer directement sur la règle

298
00:18:01,490 --> 00:18:02,730
de la force obligatoire.