1
00:00:05,650 --> 00:00:08,830
Le troisième point que nous allons
voir maintenant dans les effets

2
00:00:09,030 --> 00:00:12,760
du contrat entre les parties,
c'est un point qui est lié à

3
00:00:12,960 --> 00:00:17,860
l'obligation de bonne foi qu'on
vient de voir et qui concerne ce

4
00:00:18,060 --> 00:00:20,140
qu'on peut appeler les suites du
contrat.

5
00:00:20,810 --> 00:00:25,960
Alors les suites de contrats,
ça correspond à la découverte par

6
00:00:26,160 --> 00:00:30,760
le juge de certaines obligations,
certaines obligations qu'il a insérées

7
00:00:30,960 --> 00:00:35,530
dans les contrats, alors même que
les parties ne les avaient pas prévues.

8
00:00:37,050 --> 00:00:41,950
Alors ce principe de forçage du
contrat, selon le mot d'un auteur

9
00:00:42,150 --> 00:00:45,310
qui était Josserand,
Josserand a parlé du forçage du

10
00:00:45,510 --> 00:00:50,410
contrat sur cette découverte
d'obligation par le juge.

11
00:00:51,130 --> 00:00:55,870
Il trouvait son fondement avant
la réforme de 2016 dans l'article

12
00:00:56,070 --> 00:01:01,780
1135 du Code civil, on le retrouve,
on retrouve le même texte aujourd'hui

13
00:01:01,980 --> 00:01:07,480
dans l'article 1194 du Code civil,
qui dispose que les contrats obligent

14
00:01:07,680 --> 00:01:11,890
non seulement à ce qui est exprimé,
mais encore à toutes les suites

15
00:01:12,090 --> 00:01:15,760
que leur donne l'équité,
l'usage ou la loi.

16
00:01:16,760 --> 00:01:20,830
Alors ça veut dire qu'en dehors
des clauses mêmes qui ont été rédigées,

17
00:01:21,030 --> 00:01:26,620
qui ont été prévues par le contrat,
le contenu obligatoire peut s'étendre

18
00:01:27,160 --> 00:01:30,310
à des obligations qui,
tout simplement, n'ont pas été

19
00:01:30,510 --> 00:01:34,240
envisagées par les parties et qui
vont compléter le contrat.

20
00:01:35,380 --> 00:01:39,610
Alors c'est d'abord,
évidemment, la loi qui vient compléter

21
00:01:39,810 --> 00:01:42,280
les obligations prévues par les
parties.

22
00:01:43,510 --> 00:01:47,320
Dans les lois qui viennent compléter
le contrat, on peut faire la

23
00:01:47,520 --> 00:01:50,440
distinction entre deux types de
lois que vous avez vus,

24
00:01:51,400 --> 00:01:54,370
distinction que vous avez sûrement
étudiée en première année,

25
00:01:54,570 --> 00:01:58,240
la distinction entre les lois
supplétives de volonté et les lois

26
00:01:58,440 --> 00:01:59,200
impératives.

27
00:01:59,890 --> 00:02:02,650
La loi impérative, c'est la loi
qui s'impose aux parties,

28
00:02:03,040 --> 00:02:05,830
la loi d'ordre public qu'elles
ne peuvent écarter.

29
00:02:06,430 --> 00:02:10,540
Et donc, évidemment,
les dispositions impératives qui

30
00:02:10,740 --> 00:02:14,620
figurent dans une loi s'imposent
aux parties lorsque leur contrat

31
00:02:15,010 --> 00:02:19,570
figure dans le domaine prévu par
le législateur, alors même qu'elles

32
00:02:19,770 --> 00:02:20,530
ne l'ont pas prévu.

33
00:02:20,730 --> 00:02:25,300
La loi impérative s'impose à tous
et la loi impérative va remplacer

34
00:02:25,500 --> 00:02:29,290
éventuellement des clauses qui
seraient contraires à cette notion

35
00:02:29,490 --> 00:02:32,350
d'ordre public, on avait vu que
le contrat doit être conforme à

36
00:02:32,550 --> 00:02:36,280
l'ordre public donc ici,
si le contrat contredit une loi

37
00:02:36,480 --> 00:02:39,340
impérative, les dispositions,
les stipulations contractuelles

38
00:02:39,700 --> 00:02:42,850
s'écartent au profit des dispositions
légales.

39
00:02:43,780 --> 00:02:48,010
Mais aussi, évidemment,
on doit tenir compte des lois,

40
00:02:48,210 --> 00:02:52,720
cette fois-ci supplétives de volonté,
les lois supplétives de volonté

41
00:02:52,920 --> 00:02:57,730
qui s'appliquent, à défaut d'avoir
été écartées expressément par les

42
00:02:57,930 --> 00:03:02,770
parties, c'est-à-dire qu'alors,
il faut qualifier le contrat et

43
00:03:02,970 --> 00:03:07,120
quand on est dans un contrat dit nommé,
eh bien ça veut dire que les

44
00:03:07,320 --> 00:03:11,680
dispositions légales prévues comme
applicables à ce type d'opération

45
00:03:11,880 --> 00:03:13,900
contractuelle, à ce contrat qui
est nommé, c'est-à-dire qu'il est

46
00:03:14,230 --> 00:03:17,200
réglementé dans la loi,
vont là aussi s'appliquer,

47
00:03:17,400 --> 00:03:21,670
sauf si les parties ont décidé
expressément d'écarter,

48
00:03:22,450 --> 00:03:24,940
de mettre à l'écart ces dispositions.

49
00:03:25,140 --> 00:03:29,470
Donc premier complément du contrat,
premières suites du contrat qui

50
00:03:29,670 --> 00:03:33,040
vont s'imposer alors même qu'elles
n'ont pas été prévues par les parties,

51
00:03:33,340 --> 00:03:36,460
les suites légales, qu'il s'agisse
de lois impératives qui vont

52
00:03:36,660 --> 00:03:40,150
automatiquement s'appliquer ou
de loi supplétives de volontés

53
00:03:40,480 --> 00:03:44,380
qui vont s'appliquer si elles n'ont
pas été écartées par les parties.

54
00:03:45,400 --> 00:03:49,870
Le texte renvoie également,
donc le texte de l'article 1194,

55
00:03:50,410 --> 00:03:52,100
renvoie également aux usages.

56
00:03:52,300 --> 00:03:55,690
Alors les usages, je ne reviens
pas sur les usages comme sources

57
00:03:55,890 --> 00:03:56,650
de droit.

58
00:03:56,850 --> 00:04:00,250
Vous savez, vous avez vu dans les
sources de droit que l'usage est

59
00:04:00,450 --> 00:04:04,060
une source, même si c'est une source
secondaire aujourd'hui mais il

60
00:04:04,260 --> 00:04:07,000
y a des domaines dans lesquels
l'usage est une véritable source

61
00:04:07,200 --> 00:04:09,970
importante, notamment en matière
commerciale.

62
00:04:10,990 --> 00:04:14,200
On va considérer que les usages
dans un domaine particulier,

63
00:04:14,400 --> 00:04:17,320
dans une profession déterminée
où les usages régionaux,

64
00:04:17,520 --> 00:04:22,480
les usages locaux vont s'incorporer
au contrat alors même qu'ils n'auraient

65
00:04:22,680 --> 00:04:28,090
pas été repris expressément par
les parties, et ceci à une condition

66
00:04:28,290 --> 00:04:31,150
qui est posée par la Cour de cassation,
c'est-à-dire que les deux parties

67
00:04:31,350 --> 00:04:35,050
doivent connaître l'existence de
cet usage, et à ce moment-là,

68
00:04:35,250 --> 00:04:39,340
on va considérer qu'effectivement,
même si elles ne l'ont pas repris

69
00:04:39,540 --> 00:04:43,510
expressément, les usages vont
s'incorporer au contrat,

70
00:04:43,710 --> 00:04:46,780
en faire partie aux côtés des
prévisions contractuelles,

71
00:04:46,980 --> 00:04:48,760
aux côtés des stipulations
contractuelles.

72
00:04:49,510 --> 00:04:52,780
Et puis il y a un dernier,
un troisième et dernier élément

73
00:04:53,260 --> 00:04:57,640
auquel il est fait référence dans
l'article 1194, c'est l'équité.

74
00:04:58,510 --> 00:05:00,840
Alors l'équité n'est pas source
de droit, en principe,

75
00:05:01,040 --> 00:05:03,780
l'équité, le sentiment de justice
que peut avoir le juge n'est pas

76
00:05:03,980 --> 00:05:06,000
une source de droit,
parce qu'effectivement,

77
00:05:06,200 --> 00:05:08,320
l'équité est source d'insécurité
juridique.

78
00:05:08,520 --> 00:05:14,160
Chacun peut avoir un propre sentiment,
son propre sentiment de ce qui

79
00:05:14,360 --> 00:05:17,760
est juste, de ce qu'est l'équité,
de ce à quoi renvoie l'équité et

80
00:05:17,960 --> 00:05:21,450
donc on sait l'adage fameux "Dieu
nous préserve de l'équité des

81
00:05:21,650 --> 00:05:22,410
Parlements".

82
00:05:22,860 --> 00:05:25,110
L'équité n'est pas une source de
droit en droit français.

83
00:05:25,310 --> 00:05:29,130
Néanmoins, là, dans ce texte,
on a une référence à cette idée.

84
00:05:29,330 --> 00:05:32,430
D'autres références figurent à
d'autres textes du Code civil,

85
00:05:32,630 --> 00:05:36,240
mais en droit des contrats,
on a ici une référence à l'équité.

86
00:05:37,680 --> 00:05:40,800
Sur le fondement, à la fois parfois
de la bonne foi, mais parfois de

87
00:05:41,000 --> 00:05:45,420
l'ancien article 1135,
aujourd'hui article 1194 et sur

88
00:05:45,620 --> 00:05:50,100
l'idée qu'on peut avoir de l'équité,
le juge s'est reconnu lui-même

89
00:05:50,310 --> 00:05:53,790
donc en dehors d'une référence
à un usage ou en dehors d'une référence

90
00:05:53,990 --> 00:05:56,230
à une loi, un pouvoir créateur.

91
00:05:56,430 --> 00:06:00,570
Et c'est ça véritablement que Josserand
appelait le forçage du contrat,

92
00:06:00,770 --> 00:06:03,180
c'est-à-dire un pouvoir créateur
du juge.

93
00:06:03,380 --> 00:06:06,270
Le juge va créer des obligations
nouvelles alors même qu'elles n'ont

94
00:06:06,470 --> 00:06:07,890
jamais été envisagées par les parties.

95
00:06:08,670 --> 00:06:12,330
De ce pouvoir créateur du juge,
il y a deux manifestations qu'on

96
00:06:12,530 --> 00:06:15,190
va retrouver principalement en
droit positif.

97
00:06:15,390 --> 00:06:19,890
La première, c'est la découverte
par le juge de l'obligation de

98
00:06:20,090 --> 00:06:20,850
sécurité.

99
00:06:21,060 --> 00:06:25,440
Et la deuxième, c'est la découverte,
puis le développement des obligations

100
00:06:25,640 --> 00:06:27,510
de conseil, d'information,
de mise en garde, etc.

101
00:06:29,100 --> 00:06:32,430
Première obligation :
l'obligation de sécurité.

102
00:06:32,630 --> 00:06:35,580
L'obligation de sécurité,
dans le contrat de transport à

103
00:06:35,780 --> 00:06:40,770
l'origine, a été découverte par
la Cour de cassation dans un arrêt

104
00:06:40,970 --> 00:06:44,550
de la Chambre civile du 21 novembre
1911.

105
00:06:47,490 --> 00:06:50,010
Donc à l'origine, on vise les contrats
de transport.

106
00:06:50,820 --> 00:06:55,260
Il s'agit de favoriser l'indemnisation
des dommages subis par les victimes.

107
00:06:55,560 --> 00:06:58,830
Donc on va créer une obligation
contractuelle de sécurité pour

108
00:06:59,030 --> 00:07:03,390
permettre aux victimes d'être
indemnisées lors de ce genre

109
00:07:03,810 --> 00:07:04,570
d'accident.

110
00:07:05,970 --> 00:07:10,020
D'après l'arrêt de 1911,
l'exécution du contrat de transport

111
00:07:10,220 --> 00:07:14,550
comporte pour le transporteur
l'obligation de conduire le voyageur

112
00:07:14,910 --> 00:07:16,710
sain et sauf à destination.

113
00:07:16,910 --> 00:07:24,120
À partir de cette jurisprudence de 1911,
la Cour de cassation n'a pas cessé

114
00:07:24,320 --> 00:07:28,530
d'étendre le domaine de l'obligation
contractuelle de sécurité.

115
00:07:28,920 --> 00:07:31,620
On la retrouve aujourd'hui dans
de très nombreux contrats dans

116
00:07:31,820 --> 00:07:35,010
les domaines dans lesquels la sécurité
de la personne est en jeu,

117
00:07:35,210 --> 00:07:37,800
donc dans tous les contrats de
transport, et ça vaut tous les

118
00:07:38,000 --> 00:07:42,210
moyens de transport, même par exemple,
le télésiège, le téléski sont des

119
00:07:42,410 --> 00:07:45,240
contrats de transport dans lesquels
il va y avoir une obligation de

120
00:07:45,440 --> 00:07:49,080
sécurité, mais aussi des contrats
qui mettent en cause une pratique

121
00:07:49,280 --> 00:07:53,850
sportive donc avec un danger pour
l'intégrité physique de la personne,

122
00:07:54,750 --> 00:07:57,690
on va avoir donc, même dans le
contrat de travail, le développement

123
00:07:57,890 --> 00:08:01,320
de l'obligation de sécurité à la
charge de l'employeur qui a donné

124
00:08:01,520 --> 00:08:04,800
lieu à des jurisprudences sur
lesquelles je reviendrai au deuxième

125
00:08:05,000 --> 00:08:08,340
semestre quand on verra le domaine
des accidents du travail ou des

126
00:08:08,540 --> 00:08:09,330
maladies professionnelles.

127
00:08:09,630 --> 00:08:15,450
Donc on a cette obligation qui
va être créée par le juge directement

128
00:08:15,650 --> 00:08:17,700
parce que dans les contrats de
transport, il n'y avait rien sur

129
00:08:17,900 --> 00:08:21,750
l'obligation de sécurité,
le juge va créer et greffer cette

130
00:08:22,380 --> 00:08:24,150
obligation sur tous les contrats
de transport.

131
00:08:25,110 --> 00:08:29,880
De la même façon, une obligation
d'information a été créée dans

132
00:08:30,080 --> 00:08:30,840
les contrats.

133
00:08:31,040 --> 00:08:33,300
Alors souvenez-vous,
on avait vu l'obligation d'information

134
00:08:33,500 --> 00:08:36,990
qui existe dans la période de
négociation, c'est-à-dire l'obligation

135
00:08:37,190 --> 00:08:38,040
précontractuelle d'information.

136
00:08:38,240 --> 00:08:43,320
Ici, on parle d'une obligation
contractuelle, c'est-à-dire pendant

137
00:08:43,520 --> 00:08:47,250
l'exécution du contrat,
mais qui recoupe à peu près les

138
00:08:47,450 --> 00:08:50,880
mêmes critères, le même régime
que celui qu'on avait vu pour

139
00:08:51,080 --> 00:08:54,510
l'obligation précontractuelle,
notamment sur la question de la preuve,

140
00:08:55,440 --> 00:08:58,170
et alors ce qui est intéressant,
c'est que cette obligation

141
00:08:58,370 --> 00:09:01,830
d'information, elle trouve certaines
déclinaisons, elle devient plus

142
00:09:02,030 --> 00:09:05,550
ou moins importante selon le domaine
dans lequel on se trouve,

143
00:09:05,750 --> 00:09:08,220
c'est-à-dire que l'obligation
d'information, on peut estimer

144
00:09:08,420 --> 00:09:11,480
que c'est une obligation assez
objective, le minimum qui est dû

145
00:09:11,790 --> 00:09:13,620
pour que le contrat puisse être
exécuté.

146
00:09:15,000 --> 00:09:18,780
Elle peut se traduire en une obligation
plus subjective qui est une véritable

147
00:09:18,980 --> 00:09:22,620
obligation de conseil adapté à
la personne du contractant.

148
00:09:23,130 --> 00:09:28,500
Et ça peut aller jusqu'à l'obligation
de mise en garde qui pèse sur certains

149
00:09:28,700 --> 00:09:32,250
professionnels, par exemple,
qui a été mise à la charge du banquier

150
00:09:32,450 --> 00:09:36,060
par la Cour de cassation avec une
limite dans ses obligations

151
00:09:36,420 --> 00:09:39,870
progressivement d'information,
de conseil et de mise en garde,

152
00:09:40,070 --> 00:09:43,680
c'est-à-dire que pour le banquier,
la Cour de cassation a précisé

153
00:09:43,880 --> 00:09:48,360
que le banquier n'avait pas de
devoir d'immixtion, il avait plutôt

154
00:09:48,560 --> 00:09:51,570
un devoir de non immixtion dans
les affaires de son client,

155
00:09:51,770 --> 00:09:54,810
si le client, malgré la mise en garde,
veut faire une opération,

156
00:09:55,170 --> 00:09:57,870
le banquier ne pourrait pas s'y
opposer, si évidemment,

157
00:09:58,200 --> 00:09:59,700
les conditions légales sont réunies.

158
00:10:00,710 --> 00:10:03,920
Donc cette obligation d'information,
de conseil, de mise en garde,

159
00:10:04,370 --> 00:10:08,990
elle vaut pour de nombreux
professionnels, pour le médecin aussi,

160
00:10:09,410 --> 00:10:10,700
pour le notaire, pour l'avocat.

161
00:10:10,900 --> 00:10:14,540
Parfois, c'est une obligation
d'ailleurs qui a été reprise dans

162
00:10:14,740 --> 00:10:16,950
la loi, notamment pour le médecin.

163
00:10:17,150 --> 00:10:20,060
Là aussi, c'est un point sur lequel
je reviendrai quand on verra la

164
00:10:20,260 --> 00:10:24,020
responsabilité médicale,
puisque dans la loi du 4 mars 2002

165
00:10:24,220 --> 00:10:28,490
sur le droit des malades,
on a repris l'obligation d'information

166
00:10:28,690 --> 00:10:31,340
telle qu'elle avait été développée
par la jurisprudence.

167
00:10:31,770 --> 00:10:35,240
Alors ce qui est important,
c'est que dans ces deux grandes

168
00:10:35,440 --> 00:10:39,350
catégories d'obligations,
sécurité et information au sens large,

169
00:10:40,010 --> 00:10:44,660
le juge ne se repose plus sur la
volonté des parties pour en déduire

170
00:10:45,080 --> 00:10:46,460
l'existence d'obligations.

171
00:10:47,450 --> 00:10:50,480
Alors ce pouvoir créateur,
on reviendra sur l'obligation de

172
00:10:50,680 --> 00:10:54,650
sécurité un peu quand on verra
aussi la responsabilité contractuelle

173
00:10:54,850 --> 00:10:59,300
parce qu' à propos de cette obligation
de sécurité, le juge a précisé

174
00:10:59,500 --> 00:11:01,560
le domaine des obligations de moyens
et de résultats, souvenez-vous,

175
00:11:02,030 --> 00:11:06,560
c'est une distinction qu'on avait
vue au tout début de ce semestre

176
00:11:06,760 --> 00:11:07,820
sur le droit des obligations.

177
00:11:08,020 --> 00:11:10,100
Alors, ce qui est important,
je disais, c'est que,

178
00:11:10,730 --> 00:11:14,980
à partir de ce pouvoir créateur du juge,
on peut maintenant faire un peu

179
00:11:15,180 --> 00:11:19,100
une synthèse sur les pouvoirs du
juge face au contrat,

180
00:11:19,400 --> 00:11:23,600
dans ses effets qu'il va produire
entre les parties.

181
00:11:23,800 --> 00:11:28,670
L'idée, c'est qu'au départ,
le juge n'est pas partie au contrat,

182
00:11:28,870 --> 00:11:32,750
donc le juge est finalement une
sorte de tiers neutre,

183
00:11:32,950 --> 00:11:34,700
d'arbitre au regard du contrat.

184
00:11:35,150 --> 00:11:39,770
Il va essayer de restituer les
obligations des parties pour que

185
00:11:39,970 --> 00:11:42,050
le contrat soit correctement exécuté.

186
00:11:42,250 --> 00:11:46,430
Donc à l'origine, on a un rôle
finalement du juge qui est en retrait,

187
00:11:46,630 --> 00:11:50,030
le rôle classique du juge dans
le contrat, c'est un rôle limité,

188
00:11:50,230 --> 00:11:54,140
un rôle neutre, le juge va interpréter
le contrat.

189
00:11:54,650 --> 00:11:57,470
Et on avait vu que dans les règles
sur l'interprétation du contrat,

190
00:11:58,280 --> 00:12:02,810
le juge a pour objectif normalement
de restituer, de rechercher la

191
00:12:03,010 --> 00:12:04,670
volonté réelle des parties.

192
00:12:04,870 --> 00:12:08,240
Donc dans sa mission classique
d'interprétation du contrat,

193
00:12:08,780 --> 00:12:11,570
le juge recherche la volonté des
parties.

194
00:12:11,770 --> 00:12:14,840
Le juge est soumis à la volonté
des parties, en quelque sorte,

195
00:12:15,050 --> 00:12:16,310
qu'il s'agit de restituer.

196
00:12:16,820 --> 00:12:21,800
Mais loin de se limiter finalement
à cet aspect en retrait dans le

197
00:12:22,000 --> 00:12:24,410
contrat, le juge a développé sa
mission.

198
00:12:24,610 --> 00:12:29,630
D'abord, même s'il faut manier
évidemment cette idée avec précaution,

199
00:12:29,830 --> 00:12:33,650
le juge, parfois, s'est reconnu
le droit de modifier le contrat.

200
00:12:34,220 --> 00:12:37,100
Alors le juge s'est reconnu le
droit de modifier le contrat,

201
00:12:37,300 --> 00:12:39,050
même s'il y a des limites,
on l'a vu notamment,

202
00:12:39,350 --> 00:12:43,600
sur la bonne foi avec l'arrêt Les
maréchaux de 2007 où la Cour de

203
00:12:43,800 --> 00:12:47,270
cassation limite le pouvoir du juge,
le pouvoir d'intervention du juge

204
00:12:47,470 --> 00:12:49,910
dans le contrat au nom de la bonne foi,
en disant qu'on ne peut pas toucher

205
00:12:50,110 --> 00:12:55,130
au cœur du contrat, le juge,
parfois, s'est reconnu de manière

206
00:12:55,330 --> 00:12:59,180
incidente le moyen d'agir sur un
contrat et de modifier certaines

207
00:12:59,380 --> 00:13:03,230
des obligations, que l'on pense
à ce que j'avais dit lors de l'étude

208
00:13:03,430 --> 00:13:06,740
de la nullité sur les clauses de
non-concurrence excessives,

209
00:13:07,190 --> 00:13:11,750
lorsqu'une clause apparaît excessive,
le juge va parfois la réduire au

210
00:13:11,950 --> 00:13:16,250
lieu d'annuler purement et simplement,
la clause est illicite,

211
00:13:16,450 --> 00:13:20,270
on l'annule, le juge va la modifier
pour qu'elle puisse produire ses

212
00:13:20,470 --> 00:13:21,230
effets.

213
00:13:21,430 --> 00:13:24,860
Et une des critiques qu'on pouvait
à ce moment-là adresser au juge,

214
00:13:25,060 --> 00:13:29,480
c'est que l'admission de clauses
excessives, l'admission de leur

215
00:13:29,680 --> 00:13:35,960
validité simplement en les réduisant,
permettait à un créancier de faire

216
00:13:36,160 --> 00:13:40,400
figurer au contrat une clause
naturellement excessive en se disant

217
00:13:40,940 --> 00:13:45,080
certes, ma clause est excessive,
mais le juge va la réduire et ainsi,

218
00:13:45,280 --> 00:13:46,040
elle sera valable.

219
00:13:46,240 --> 00:13:49,070
Alors je m'explique et je donne
un exemple pour que ce soit plus clair.

220
00:13:49,820 --> 00:13:52,190
Si une clause de non-concurrence
qui doit être limitée dans le temps

221
00:13:52,390 --> 00:13:54,800
et dans l'espace est excessive
dans sa durée, elle prévoit une

222
00:13:55,000 --> 00:13:59,270
durée de dix ans, si le juge l'annule
au motif qu'elle est illicite,

223
00:13:59,470 --> 00:14:03,890
là, l'employeur va perdre tout
intérêt de prévoir dans le contrat

224
00:14:04,090 --> 00:14:07,250
des clauses excessives parce qu'il
se dit, si le juge annule,

225
00:14:07,450 --> 00:14:08,210
je perds tout.

226
00:14:08,660 --> 00:14:11,960
En revanche, avec le pouvoir correctif
du juge, le pouvoir de modifier

227
00:14:12,160 --> 00:14:15,320
les obligations au contrat,
là, un créancier pourrait se dire,

228
00:14:15,530 --> 00:14:19,280
j'essaie d'avoir une clause d'une
durée de dix ans, je sais que le

229
00:14:19,480 --> 00:14:23,210
juge réduira et que je gagnerai
au moins peut-être une clause de

230
00:14:23,410 --> 00:14:26,990
cinq ans, alors que si j'avais
dû être prudent, je n'aurais pas

231
00:14:27,190 --> 00:14:28,880
osé mettre au-delà de trois ou
quatre ans.

232
00:14:29,380 --> 00:14:33,680
Donc en fait, ce pouvoir de
modification des obligations par

233
00:14:33,880 --> 00:14:37,340
le juge, il a été parfois critiqué
par certains auteurs au motif que

234
00:14:37,540 --> 00:14:39,770
ça pouvait entraîner une certaine
mauvaise foi.

235
00:14:40,100 --> 00:14:43,550
Ça pouvait justifier certains excès,
certains abus, parce que le pouvoir

236
00:14:43,750 --> 00:14:48,140
correcteur du juge va valider en
réduisant l'excès au lieu d'annuler

237
00:14:48,340 --> 00:14:50,990
purement et simplement quelque
chose qui serait excessif.

238
00:14:51,190 --> 00:14:54,710
Donc on peut être critique sur
ce pouvoir du juge, même s'il le

239
00:14:54,910 --> 00:14:58,850
fait pour que le contrat puisse
en effet avoir une force obligatoire

240
00:14:59,050 --> 00:15:02,040
et puisse recevoir exécution entre
les parties.

241
00:15:02,940 --> 00:15:06,120
Alors pouvoir de modification,
on retrouvera ce pouvoir de

242
00:15:06,320 --> 00:15:09,960
modification au profit du juge
dans le thème suivant qu'on verra

243
00:15:10,160 --> 00:15:11,830
dans une autre vidéo sur l'imprévision.

244
00:15:12,030 --> 00:15:15,780
Aujourd'hui, la loi permet au juge
d'intervenir dans le contrat pour

245
00:15:15,980 --> 00:15:20,040
le réviser lorsque les circonstances
économiques ont été bouleversées.

246
00:15:20,240 --> 00:15:24,510
Et puis la troisième modalité
d'intervention du juge qui montre

247
00:15:24,930 --> 00:15:28,860
finalement un interventionnisme
croissant, le paroxysme de

248
00:15:29,250 --> 00:15:32,220
l'intervention du juge,
c'est ce qu'on vient de voir,

249
00:15:32,420 --> 00:15:34,020
c'est-à-dire le forçage du contrat.

250
00:15:34,590 --> 00:15:38,790
Lorsqu'il s'agit de forcer le contrat,
c'est bien l'idée que les parties

251
00:15:38,990 --> 00:15:42,150
n'ont pas prévu des obligations
qui vont être imposées par le juge.

252
00:15:42,750 --> 00:15:46,440
Le juge qui était à l'origine un
tiers neutre, un arbitre dans le

253
00:15:46,640 --> 00:15:49,860
contrat qui recherchait la volonté
des parties, le juge va en quelque

254
00:15:50,060 --> 00:15:54,090
sorte se substituer aux parties
pour prévoir des obligations qu'elles

255
00:15:54,290 --> 00:15:55,050
n'ont pas prévues.

256
00:15:55,250 --> 00:15:57,360
Le juge va quasiment devenir une
partie au contrat.

257
00:15:57,660 --> 00:16:01,560
Voilà donc ça, à travers les différents
exemples qu'on a vus pour certains

258
00:16:01,760 --> 00:16:04,740
et d'autres qu'on pourra revoir
par la suite, on voit que le rôle

259
00:16:04,940 --> 00:16:08,490
du juge n'est pas toujours le même
et qu'il y a évidemment une

260
00:16:08,690 --> 00:16:09,810
intervention du juge dans le contrat.

261
00:16:10,010 --> 00:16:13,260
Alors on ne doit pas forcément
se méfier évidemment du juge dans

262
00:16:13,460 --> 00:16:17,130
le contrat, mais on est loin de
l'idée suivant laquelle le juge

263
00:16:17,330 --> 00:16:22,320
est extérieur à la volonté des
parties et le juge a un rôle limité

264
00:16:22,520 --> 00:16:24,980
dans le contrat, le simple rôle
de l'interprétation.

265
00:16:25,180 --> 00:16:27,780
Non, ce n'est pas vrai,
le juge va parfois modifier des

266
00:16:27,980 --> 00:16:31,920
obligations, même s'il a un pouvoir
limité, arrêt Les Maréchaux,

267
00:16:32,160 --> 00:16:36,450
et le juge va même parfois,
au nom des suites, un terme général

268
00:16:36,650 --> 00:16:41,730
et non défini par l'article 1194,
découvrir de nouvelles obligations

269
00:16:41,930 --> 00:16:44,640
d'après l'équité, alors là aussi,
c'est un pouvoir formidable qui

270
00:16:44,840 --> 00:16:48,570
est donné au juge qui va pouvoir
en user pour trouver de nouvelles

271
00:16:48,770 --> 00:16:50,000
obligations dans le futur.

272
00:16:50,200 --> 00:16:53,130
Pour l'instant, ça a été limité
à l'obligation de sécurité et

273
00:16:53,330 --> 00:16:54,540
l'obligation d'information.