1
00:00:05,620 --> 00:00:09,670
Autre thème sur les effets du contrat
entre les parties.

2
00:00:10,540 --> 00:00:15,040
C'est un thème qui va mettre justement
aux prises à la fois la force

3
00:00:15,240 --> 00:00:18,430
obligatoire du contrat et l'obligation
de bonne foi.

4
00:00:18,630 --> 00:00:21,400
On a vu que c'était deux principes
qui se complétaient,

5
00:00:21,600 --> 00:00:26,050
mais ce sont deux principes qui
peuvent parfois entrer en opposition.

6
00:00:27,100 --> 00:00:28,840
C'est la question de l'imprévision.

7
00:00:29,320 --> 00:00:32,770
L'imprévision, aujourd'hui,
il y a un texte dans le Code civil,

8
00:00:32,970 --> 00:00:38,200
l'article 1195, qui détaille la
procédure qui peut déboucher sur

9
00:00:38,400 --> 00:00:39,250
la révision du contrat.

10
00:00:39,910 --> 00:00:43,600
Mais ce qu'on va voir avant de
voir la solution du droit positif,

11
00:00:43,800 --> 00:00:47,800
c'est qu'il y a eu un long cheminement
de la jurisprudence,

12
00:00:48,000 --> 00:00:52,450
des débats importants en doctrine
qui ont justement débouché,

13
00:00:52,870 --> 00:00:56,050
dans la réforme de 2016,
sur l'admission dans une certaine

14
00:00:56,250 --> 00:00:58,770
mesure de la révision pour imprévision.

15
00:01:00,520 --> 00:01:05,130
Sur cette question, c'est vraiment
un bouleversement qu'on a avec

16
00:01:05,440 --> 00:01:07,390
la réforme dans l'ordonnance de 2016.

17
00:01:07,990 --> 00:01:12,760
C'est un domaine, l'imprévision,
sur lequel il y avait eu de nombreux

18
00:01:12,960 --> 00:01:17,050
débats qui opposaient les tenants
de la force obligatoire du contrat

19
00:01:17,410 --> 00:01:21,550
aux solidaristes, ceux qui développent
beaucoup l'idée de bonne foi.

20
00:01:22,090 --> 00:01:26,260
Et ce qui apparaissait à la veille
de réformer le droit des contrats

21
00:01:26,460 --> 00:01:30,580
en France, c'est que finalement,
notre solution de droit positif

22
00:01:31,840 --> 00:01:36,040
était un peu isolée au regard de
beaucoup de systèmes étrangers,

23
00:01:36,820 --> 00:01:39,580
qui avaient progressivement reconnu
la révision pour imprévision dans

24
00:01:39,780 --> 00:01:42,550
leur droit, que ce soit par la
loi ou par la jurisprudence.

25
00:01:42,940 --> 00:01:46,060
Et comme on avait vu qu'un des
buts de la réforme du droit des

26
00:01:46,260 --> 00:01:49,330
contrats, c'était de le rendre
plus accessible et plus attractif,

27
00:01:49,630 --> 00:01:53,980
justement c'est une des illustrations
ici de modernisation du droit des

28
00:01:54,180 --> 00:01:56,020
contrats sous l'influence des droits
étrangers.

29
00:01:56,220 --> 00:02:02,140
D'abord, on va voir dans un premier
temps le débat et la position classique

30
00:02:02,340 --> 00:02:03,460
de la Cour de cassation.

31
00:02:04,990 --> 00:02:08,560
Quand on parle du problème de la
révision pour imprévision,

32
00:02:09,550 --> 00:02:11,320
d'abord il faut savoir de quoi on parle.

33
00:02:11,800 --> 00:02:15,730
On est face à un contrat qui,
à l'origine, est un contrat qui

34
00:02:15,930 --> 00:02:18,070
est équilibré, donc il n'y a pas
de lésion.

35
00:02:18,460 --> 00:02:21,400
La lésion, souvenez-vous,
c'est un déséquilibre entre les

36
00:02:21,600 --> 00:02:25,600
prestations des parties qui va
exister au moment de la formation

37
00:02:25,800 --> 00:02:26,560
du contrat.

38
00:02:26,760 --> 00:02:30,910
Ici, on a un contrat qui est équilibré
au départ, mais les circonstances

39
00:02:31,110 --> 00:02:34,570
vont évoluer, les circonstances
notamment économiques vont évoluer.

40
00:02:35,200 --> 00:02:39,730
Et le contrat va devenir gravement
déséquilibré : en cours d'exécution,

41
00:02:40,270 --> 00:02:45,550
une des parties va se ruiner en
continuant à exécuter le contrat.

42
00:02:46,630 --> 00:02:49,540
La question qui va se poser tout
simplement, c'est de savoir si

43
00:02:49,900 --> 00:02:55,790
face à cette ruine annoncée d'une
des parties, le juge pourrait

44
00:02:55,990 --> 00:03:01,390
intervenir dans le contrat afin
de le réviser face à une évolution

45
00:03:01,590 --> 00:03:04,250
des circonstances qui était
imprévisibles.

46
00:03:04,450 --> 00:03:06,940
C'est pour ça qu'on parle de révision
pour imprévision.

47
00:03:07,150 --> 00:03:09,190
Le juge peut-il modifier le contrat ?

48
00:03:09,390 --> 00:03:14,020
Peut-il adapter le contrat en tenant
compte des nouvelles circonstances,

49
00:03:14,220 --> 00:03:17,620
de l'évolution des circonstances
qui n'avaient jamais été envisagées

50
00:03:17,820 --> 00:03:19,090
par les parties à l'origine ?

51
00:03:19,290 --> 00:03:25,720
Ici, on a un rejet de principe,
une solution qui était présentée

52
00:03:25,920 --> 00:03:28,270
comme une des solutions les plus
vénérables, les plus anciennes

53
00:03:28,630 --> 00:03:32,080
en matière contractuelle,
c'est le fameux arrêt Canal de

54
00:03:32,280 --> 00:03:38,320
Craponne qui avait été rendu par
la Cour de cassation le 6 mars 1876.

55
00:03:39,010 --> 00:03:42,700
Dans cette décision,
que décide la Cour de cassation ?

56
00:03:42,970 --> 00:03:47,560
En aucun cas il n'appartient aux
tribunaux, quelle qu’équitable

57
00:03:47,760 --> 00:03:51,640
que puisse leur paraître leur décision,
de prendre en considération le

58
00:03:51,840 --> 00:03:56,530
temps et les circonstances pour
modifier les conventions des parties

59
00:03:57,130 --> 00:04:01,360
et substituer des clauses nouvelles
à celles qui ont été librement

60
00:04:01,560 --> 00:04:03,250
acceptées par les contractants.

61
00:04:04,780 --> 00:04:10,870
Cet arrêt Canal de Craponne en
1876 concernait un canal dont la

62
00:04:11,070 --> 00:04:15,550
redevance avait été fixée plusieurs
siècles auparavant, avec une partie

63
00:04:15,750 --> 00:04:20,920
qui, en percevant cette redevance,
se ruinait en entretenant le canal

64
00:04:21,250 --> 00:04:22,010
en question.

65
00:04:23,170 --> 00:04:26,380
Le juge reconnaît ici l'intangibilité
de la convention.

66
00:04:27,010 --> 00:04:29,620
On met l'accent sur la force
obligatoire du contrat.

67
00:04:30,040 --> 00:04:33,730
Même si l'autre solution,
c'est-à-dire permettre au juge

68
00:04:33,930 --> 00:04:36,250
de réviser, d'adapter le contrat
aux nouvelles circonstances,

69
00:04:36,670 --> 00:04:39,220
apparaît comme plus équitable,
c'est impossible.

70
00:04:39,420 --> 00:04:42,460
Le juge ne peut pas modifier son
appréciation.

71
00:04:42,660 --> 00:04:46,750
Il ne peut pas adapter le contrat
en substituant des clauses nouvelles

72
00:04:46,950 --> 00:04:48,830
à ce qui a été convenu entre les
parties.

73
00:04:49,030 --> 00:04:52,450
Donc on s'attache, à l'époque,
à la notion de force obligatoire

74
00:04:52,650 --> 00:04:53,410
du contrat.

75
00:04:54,070 --> 00:04:57,490
Cette solution, qui va tenir en
jurisprudence — même si,

76
00:04:57,690 --> 00:05:01,360
on le verra, il y avait eu quelques
remous —, c'est une solution qui

77
00:05:01,560 --> 00:05:05,920
a été abondamment commentée,
abondamment appréciée par la doctrine,

78
00:05:06,120 --> 00:05:12,220
avec un débat et des arguments
pour ou contre l'admission de la

79
00:05:12,420 --> 00:05:14,350
révision pour imprévision en droit
français.

80
00:05:15,130 --> 00:05:20,020
Comme argument traditionnellement
opposé à la révision pour imprévision,

81
00:05:21,820 --> 00:05:25,990
on a fait valoir un argument économique
qui est que l'admission de cette

82
00:05:26,190 --> 00:05:31,990
révision provoquerait,
entraînerait un effet inflationniste,

83
00:05:32,190 --> 00:05:36,910
puisque la révision entraînerait
l'autre révision d'autres contrats.

84
00:05:37,110 --> 00:05:40,780
C'est-à-dire que si le contrat
entre A et B est révisé par le

85
00:05:40,980 --> 00:05:43,540
juge pour tenir compte de l'évolution
des circonstances économiques,

86
00:05:44,020 --> 00:05:47,710
le contrat entre B et C lui-même
sera révisé, entre C et D,

87
00:05:47,910 --> 00:05:52,750
etc., donc révisions en cascade
qui va entraîner un effet

88
00:05:52,950 --> 00:05:53,710
inflationniste.

89
00:05:53,910 --> 00:05:55,870
Ça, c'est un argument sur le plan
économique.

90
00:05:56,070 --> 00:05:59,640
Ensuite, deux arguments sur le
plan strictement juridique.

91
00:05:59,840 --> 00:06:04,480
D'abord, la révision pour imprévision
irait contre la force obligatoire

92
00:06:04,680 --> 00:06:09,310
du contrat, puisque les parties
ont envisagé un équilibre et le

93
00:06:09,510 --> 00:06:11,130
juge ne peut pas y toucher.

94
00:06:11,330 --> 00:06:14,800
Cet équilibre voulu par les parties
s'impose au juge.

95
00:06:15,220 --> 00:06:18,130
Au nom de la force obligatoire
du contrat, les parties doivent

96
00:06:18,400 --> 00:06:22,990
s'en tenir à ce qu'elles ont décidé,
ce qu'elles ont marqué du sceau

97
00:06:23,200 --> 00:06:26,230
de la force obligatoire dans
l'engagement contractuel.

98
00:06:26,430 --> 00:06:29,980
Et puis, l'autre argument juridique
qui va s'opposer à l'admission

99
00:06:30,180 --> 00:06:33,700
de la révision pour imprévision,
donc qui approuve la solution Canal

100
00:06:33,900 --> 00:06:36,790
de Craponne, c'est de dire que
l'admission de la révision pour

101
00:06:37,060 --> 00:06:41,200
imprévision créerait une insécurité
juridique, parce que la question

102
00:06:41,400 --> 00:06:44,740
est de savoir, à ce moment-là,
à partir de quel seuil on va admettre

103
00:06:44,940 --> 00:06:47,980
la révision du contrat,
à partir de quand on va considérer

104
00:06:48,180 --> 00:06:51,610
qu'une partie se ruine,
et que donc le juge peut intervenir

105
00:06:52,090 --> 00:06:52,850
dans le contrat.

106
00:06:53,050 --> 00:06:56,140
On avait vu que pour la lésion,
il y a des seuils qui sont fixés

107
00:06:56,340 --> 00:06:59,500
par la loi, que ce soit pour la
vente immobilière, que ce soit

108
00:06:59,700 --> 00:07:01,780
pour les droits d'auteurs,
même si c'est discutable,

109
00:07:02,170 --> 00:07:03,730
que ce soit en matière de successions.

110
00:07:03,930 --> 00:07:07,390
Mais là, il n'y a pas de seuil,
donc à partir de quand on va permettre

111
00:07:07,990 --> 00:07:10,930
l'intervention du juge,
à partir de quand il pourra modifier

112
00:07:11,230 --> 00:07:12,580
les stipulations contractuelles ?

113
00:07:12,780 --> 00:07:14,800
Risque pour la sécurité juridique.

114
00:07:15,000 --> 00:07:18,430
Or, la sécurité juridique,
c'est un pilier évidemment du droit

115
00:07:18,630 --> 00:07:19,390
des contrats.

116
00:07:19,590 --> 00:07:23,800
En revanche, on a d'autres arguments
qui vont être mis en avant par

117
00:07:24,000 --> 00:07:26,800
d'autres membres de la doctrine,
notamment, je le disais,

118
00:07:27,000 --> 00:07:27,760
les solidarises.

119
00:07:27,960 --> 00:07:29,980
C'est-à-dire qu'ils vont mettre
en avant l'idée de bonne foi.

120
00:07:30,280 --> 00:07:32,850
C'est leur principal argument ici.

121
00:07:34,690 --> 00:07:37,780
La bonne foi, c'est un principe
qui est aussi important que la

122
00:07:37,980 --> 00:07:38,800
force obligatoire.

123
00:07:39,310 --> 00:07:43,270
Donc la référence à la bonne foi,
l'idée d'équité qui avait été

124
00:07:43,690 --> 00:07:49,120
expressément refusée dans l'arrêt
de 1876, la bonne foi permet

125
00:07:49,320 --> 00:07:55,090
d'assouplir la lecture du contrat
et de tenir compte d'un bouleversement

126
00:07:55,290 --> 00:07:59,380
des circonstances économiques qui
n'avait jamais été prévu au moment

127
00:07:59,580 --> 00:08:00,400
de la conclusion du contrat.

128
00:08:00,880 --> 00:08:06,820
C'est cet argument qui va être
lié à un autre, qui est de dire

129
00:08:07,020 --> 00:08:10,780
qu'il est faux de vouloir s'abriter
derrière la force obligatoire du

130
00:08:10,980 --> 00:08:11,740
contrat.

131
00:08:11,940 --> 00:08:12,700
Pourquoi ?

132
00:08:12,900 --> 00:08:16,000
Dans la force obligatoire du contrat,
on veut respecter ce que les parties

133
00:08:16,200 --> 00:08:20,290
ont prévu et ce qu'elles ont fixé
comme clauses dans leur engagement.

134
00:08:20,860 --> 00:08:24,340
En revanche, dans le mécanisme
de la révision pour imprévision,

135
00:08:24,540 --> 00:08:28,630
l'idée est que les parties se sont
engagées au vu d'un état de chose

136
00:08:28,830 --> 00:08:32,890
existant, mais qu'elles n'ont jamais
imaginé maintenir leur engagement

137
00:08:33,100 --> 00:08:37,330
si les circonstances n'avaient
plus rien à voir en évoluant dans

138
00:08:37,530 --> 00:08:39,100
un contexte économique tout à fait
différent.

139
00:08:39,580 --> 00:08:43,870
Pour admettre la révision pour
imprévision, certains disent que,

140
00:08:44,070 --> 00:08:47,350
dans chaque contrat,
il y aurait un principe qu'on retrouve

141
00:08:47,550 --> 00:08:50,500
dans les traités internationaux
qui est ce qu'on appelle la clause

142
00:08:50,700 --> 00:08:53,860
rebus sic stantibus,
c'est-à-dire que le traité ne vaut

143
00:08:54,060 --> 00:08:57,340
que quand les choses restent les mêmes,
que quand les choses restent en l'état.

144
00:08:57,540 --> 00:09:01,450
Là, ça justifierait effectivement
qu'on s'arrête à la notion de force

145
00:09:01,650 --> 00:09:02,410
obligatoire du contrat.

146
00:09:02,710 --> 00:09:05,680
Mais comme par hypothèse,
les circonstances n'ont plus rien

147
00:09:05,880 --> 00:09:09,340
à voir avec ce qu'elles étaient
au moment de l'accord de volonté,

148
00:09:09,700 --> 00:09:13,390
les parties n'ont jamais imaginé
cette évolution, et donc il est

149
00:09:13,590 --> 00:09:17,590
faux de dire qu'appliquer le contrat,
c'est appliquer leur volonté.

150
00:09:18,580 --> 00:09:24,880
Malgré ces critiques,
la Cour de cassation a réaffirmé

151
00:09:25,080 --> 00:09:28,480
cette solution de principe de la
révision pour imprévision.

152
00:09:31,120 --> 00:09:34,360
En plus des critiques doctrinales,
ceci apparaissait d'autant plus

153
00:09:34,560 --> 00:09:38,980
critiquable que le droit français,
comme je l'ai dit, était isolé

154
00:09:39,550 --> 00:09:42,030
au regard de tous les droits des
pays voisins, c'est-à-dire que

155
00:09:42,280 --> 00:09:45,940
les pays voisins de la France ont
admis la révision pour imprévision

156
00:09:46,300 --> 00:09:49,870
soit à la suite de modifications
législatives, soit à la suite

157
00:09:50,070 --> 00:09:52,150
d'évolutions dans leur jurisprudence.

158
00:09:52,480 --> 00:09:56,920
De plus, les principes européens
du droit des contrats vont reconnaître

159
00:09:57,190 --> 00:09:59,380
l'admission de la révision pour
imprévision.

160
00:10:00,030 --> 00:10:05,550
Et même en droit interne,
on va avoir une divergence

161
00:10:05,790 --> 00:10:10,290
d'appréciation par la jurisprudence,
entre la jurisprudence administrative

162
00:10:10,500 --> 00:10:15,270
du Conseil d'État et la jurisprudence
judiciaire rendue par la Cour de

163
00:10:15,470 --> 00:10:16,230
cassation.

164
00:10:16,430 --> 00:10:21,030
En effet, par un arrêt du 30 mars 1916,
qu'on appelle l'arrêt Gaz de Bordeaux,

165
00:10:21,930 --> 00:10:26,940
le Conseil d'État va admettre la
révision d'un contrat avec comme

166
00:10:27,140 --> 00:10:29,550
fondement — il est vrai,
un fondement particulier au droit

167
00:10:29,750 --> 00:10:34,230
public —, la nécessité d'assurer
la continuité du service public.

168
00:10:35,610 --> 00:10:40,290
Isolement du droit français,
divergences d'appréciation selon

169
00:10:40,490 --> 00:10:43,380
le juge saisi, juge administratif
ou juge judiciaire, mais il est

170
00:10:43,580 --> 00:10:46,350
vrai que les impératifs sont différents
dans les deux cas.

171
00:10:47,190 --> 00:10:50,100
La Cour de cassation,
finalement, n'est pas restée totalement

172
00:10:50,300 --> 00:10:54,000
insensible à ces critiques,
à ces évolutions, et il y a eu,

173
00:10:54,720 --> 00:10:57,480
dans la jurisprudence judiciaire,
cette jurisprudence a elle-même

174
00:10:58,110 --> 00:11:01,980
connu une évolution avec plusieurs
arrêts, qui vont être rendus à

175
00:11:02,180 --> 00:11:03,570
partir de 1992.

176
00:11:03,870 --> 00:11:06,390
Curieusement, il y a plusieurs arrêts,
un tous les six ans.

177
00:11:06,590 --> 00:11:08,790
Il y a quatre arrêts comme ça qui
vont être mis en avant,

178
00:11:08,990 --> 00:11:12,180
notamment par les solidaristes,
pour essayer de déceler dans la

179
00:11:12,380 --> 00:11:13,980
jurisprudence une évolution.

180
00:11:14,880 --> 00:11:19,290
Premier arrêt, un arrêt de la chambre
commerciale du 3 novembre 1992,

181
00:11:19,490 --> 00:11:24,630
l'arrêt Huard, qui pose l'obligation
de négocier à la charge des parties

182
00:11:24,830 --> 00:11:28,980
quand le contrat devient trop
déséquilibré à la suite de l'évolution

183
00:11:29,180 --> 00:11:30,120
des circonstances économiques.

184
00:11:30,750 --> 00:11:33,570
Pas d'obligation de conclure,
mais une obligation de renégocier

185
00:11:33,770 --> 00:11:36,150
qui s'impose d'après l'idée de
bonne foi.

186
00:11:37,170 --> 00:11:41,250
Dans un arrêt de la chambre commerciale
du 24 novembre 1998,

187
00:11:41,450 --> 00:11:45,780
ce qu'on appelle l'arrêt Chevassus,
là encore, obligation pour une

188
00:11:45,980 --> 00:11:48,810
des parties au contrat,
la partie forte, de permettre à

189
00:11:49,010 --> 00:11:51,990
un mandataire de pratiquer des
prix concurrentiels, donc de

190
00:11:52,190 --> 00:11:56,070
renégocier, de permettre l'évolution
des conditions contractuelles,

191
00:11:56,270 --> 00:12:01,170
pour permettre à un mandataire,
dans un système de distribution,

192
00:12:01,410 --> 00:12:03,600
de pratiquer des prix concurrentiels.

193
00:12:03,900 --> 00:12:07,710
Puis deux arrêts à la portée plus
discutée et plus discutable ont

194
00:12:07,910 --> 00:12:08,880
été rendus par la suite.

195
00:12:09,450 --> 00:12:12,240
Un arrêt de la première chambre
civile du 16 mars 2004,

196
00:12:13,050 --> 00:12:16,560
qui a été plus discuté parce qu'il
repose sur une interprétation a

197
00:12:16,760 --> 00:12:17,520
contrario.

198
00:12:17,720 --> 00:12:21,360
Et on sait que l'interprétation,
a contrario, est parfois critiquable.

199
00:12:22,440 --> 00:12:27,540
D'après cet arrêt, en 2004,
l'auteur du pourvoi invoquait un

200
00:12:27,740 --> 00:12:32,340
déséquilibre au moment de la formation
du contrat, et non une modification

201
00:12:32,540 --> 00:12:36,420
postérieure des conditions
contractuelles due à un changement

202
00:12:36,620 --> 00:12:37,620
des circonstances économiques.

203
00:12:37,820 --> 00:12:39,840
Ça, c'est ce que relève la Cour
de cassation.

204
00:12:40,260 --> 00:12:44,700
Et a contrario, certains auteurs
ont estimé que la Cour de cassation

205
00:12:44,900 --> 00:12:49,950
voulait dire que si l'auteur du
pourvoi avait invoqué une modification

206
00:12:50,150 --> 00:12:54,480
postérieure à la conclusion du contrat,
peut-être qu'alors, la révision

207
00:12:54,680 --> 00:12:59,560
pour imprécision aurait été acceptée,
aurait été admise par le juge.

208
00:12:59,760 --> 00:13:03,660
Mais on voit la fragilité de cette
interprétation qui est ici une

209
00:13:03,860 --> 00:13:05,130
interprétation a contrario.

210
00:13:05,330 --> 00:13:09,630
Enfin, dans un arrêt de la chambre
commerciale du 29 juin 2010,

211
00:13:10,500 --> 00:13:14,550
il est prononcé la cassation d'un
arrêt, donc par la Cour de cassation,

212
00:13:14,850 --> 00:13:18,810
car le juge, d'après la haute
juridiction, n'a pas recherché

213
00:13:19,350 --> 00:13:22,980
si l'évolution des circonstances
économiques n'avait pas eu pour

214
00:13:23,180 --> 00:13:27,960
effet de déséquilibrer l'économie
générale du contrat tel que voulu

215
00:13:28,200 --> 00:13:33,030
par les parties lors de sa signature,
et de priver de toute contrepartie

216
00:13:33,230 --> 00:13:37,350
réelle l'engagement souscrit par
le cocontractant, ce qui était

217
00:13:37,550 --> 00:13:41,850
de nature à rendre sérieusement
contestable l'obligation dont l'autre

218
00:13:42,050 --> 00:13:44,580
cocontractant sollicite l'exécution.

219
00:13:44,780 --> 00:13:47,780
Ce qui est important ici,
c'était un arrêt suite à un référé,

220
00:13:47,980 --> 00:13:51,120
c'est pour ça qu'on parle de
l'obligation sérieusement contestable,

221
00:13:51,320 --> 00:13:54,240
qui justifie la compétence ou non
du juge des référés.

222
00:13:54,440 --> 00:13:57,120
Mais ce qui est important dans
l'arrêt de 2010, c'est que c'est

223
00:13:57,320 --> 00:14:01,310
un arrêt qui se fonde sur l'idée
de contrepartie, de cause à l'époque,

224
00:14:01,560 --> 00:14:05,340
et on va rechercher s'il y a une
contrepartie réelle à l'engagement.

225
00:14:06,660 --> 00:14:10,740
Quatre arrêts, 1992,
1998, 2004, 2010.

226
00:14:11,280 --> 00:14:15,890
Ça ne fait pas beaucoup pour contester
cette jurisprudence qui datait de 1876.

227
00:14:16,090 --> 00:14:19,920
Néanmoins, ce sont des arrêts qui
ont été mis en avant par,

228
00:14:20,130 --> 00:14:25,140
je le répète, les tenants d'un
assouplissement de la jurisprudence

229
00:14:25,340 --> 00:14:26,100
Canal de Craponne.

230
00:14:26,520 --> 00:14:31,260
Mais ce que relèvent d'autres auteurs,
davantage attachés au maintien

231
00:14:31,460 --> 00:14:34,440
de la solution, c'est qu'à chaque fois,
l'interprétation est discutable.

232
00:14:34,710 --> 00:14:41,190
Parce qu'en 1992 ou en 1998,
les circonstances de l'espèce visent

233
00:14:41,490 --> 00:14:44,670
des hypothèses dans les contrats
de distribution, où l'idée de bonne

234
00:14:44,870 --> 00:14:50,490
foi, l'idée de loyauté peut être
plus poussée que dans les contrats

235
00:14:50,690 --> 00:14:51,450
de droit commun.

236
00:14:51,650 --> 00:14:55,890
En tout cas, ce qu'il faut retenir,
c'est que même si certains arrêts

237
00:14:56,090 --> 00:14:59,880
semblaient remettre en cause la
solution antérieure,

238
00:15:00,440 --> 00:15:03,080
la cour de Cassation ne va pas
l'abandonner explicitement,

239
00:15:03,920 --> 00:15:09,410
et que le débat restait important
avant la réforme de 2016.

240
00:15:10,070 --> 00:15:14,780
La pratique, évidemment,
n'a pas attendu l'évolution de la loi,

241
00:15:15,320 --> 00:15:18,740
l'évolution de la jurisprudence
ou un changement dans la loi qui

242
00:15:18,940 --> 00:15:24,680
tardait à venir, et donc la pratique
a créé évidemment des mécanismes

243
00:15:24,880 --> 00:15:29,900
destinés à lutter contre un changement
imprévu des circonstances économiques,

244
00:15:30,260 --> 00:15:34,040
en prévoyant des clauses,
des clauses de renégociation des

245
00:15:34,240 --> 00:15:37,370
contrats, qu'on appelle les clauses
de hardship, et des clauses

246
00:15:37,570 --> 00:15:41,030
d'adaptation aux nouvelles
circonstances qui vont par exemple

247
00:15:41,810 --> 00:15:43,910
consister dans des clauses
d'indexation.

248
00:15:44,110 --> 00:15:48,650
On va choisir un indice et le prix
de la prestation va varier en fonction

249
00:15:49,040 --> 00:15:50,270
de l'évolution de cet indice.

250
00:15:50,600 --> 00:15:52,280
C'était tout à fait licite.

251
00:15:52,670 --> 00:15:54,980
Que ce soit à l'origine dans le
commerce international ou,

252
00:15:55,180 --> 00:15:58,040
après, dans le droit interne,
les parties évidemment se sont

253
00:15:58,240 --> 00:15:59,000
adaptées.

254
00:16:00,050 --> 00:16:05,840
Mais aujourd'hui, avec l'article 1195,
il y a un changement majeur dans

255
00:16:06,040 --> 00:16:09,800
le droit des contrats français
puisqu'on va admettre la révision

256
00:16:10,000 --> 00:16:11,030
pour imprévision.

257
00:16:11,230 --> 00:16:14,850
Néanmoins, ce qu'il faut bien
comprendre, c'est que la révision

258
00:16:15,050 --> 00:16:18,860
pour imprévision n'est pas admise
directement, mais la révision pour

259
00:16:19,060 --> 00:16:23,090
imprévision est admise comme suite
de mécanismes de renégociation

260
00:16:23,290 --> 00:16:24,050
qui auraient échoué.

261
00:16:24,830 --> 00:16:28,400
En fait, ça apparaît comme l'ultime
remède entre les mains du juge

262
00:16:28,700 --> 00:16:31,190
si tous les autres moyens ont échoué.

263
00:16:32,300 --> 00:16:36,320
Cette révision pour imprévision
repose d'abord sur trois conditions.

264
00:16:36,520 --> 00:16:39,410
Il y a trois conditions qui sont
posées pour que le juge puisse

265
00:16:39,610 --> 00:16:40,370
ensuite intervenir.

266
00:16:40,570 --> 00:16:46,040
D'abord, il faut un changement
de circonstances imprévisibles

267
00:16:46,520 --> 00:16:48,200
au moment de la formation du contrat.

268
00:16:48,400 --> 00:16:54,260
Ensuite, ce changement de circonstances
doit rendre l'exécution du contrat

269
00:16:54,770 --> 00:16:56,360
excessivement onéreuse.

270
00:16:56,560 --> 00:16:57,350
Donc pas de seuil.

271
00:16:57,550 --> 00:16:59,660
Là, problème d'interprétation par
le juge.

272
00:16:59,860 --> 00:17:03,590
Qu'est-ce qui sera excessivement
onéreux de ce qui devient un peu

273
00:17:03,790 --> 00:17:06,620
plus difficile pour une partie
dans l'exécution du contrat ?

274
00:17:06,820 --> 00:17:10,940
Et enfin, troisième condition :
il faut que cette évolution rende

275
00:17:11,140 --> 00:17:15,830
excessivement onéreuse l'exécution
du contrat pour la partie qui n'avait

276
00:17:16,030 --> 00:17:18,290
pas accepté d'en assumer le risque.

277
00:17:18,490 --> 00:17:21,740
Cela veut dire, et j'y reviendrai,
qu'une partie peut tout à fait

278
00:17:21,940 --> 00:17:25,280
couvrir le risque d'évolution des
circonstances et accepter,

279
00:17:25,640 --> 00:17:28,670
en connaissance de cause,
que le contrat ne serait pas révisé

280
00:17:28,870 --> 00:17:30,650
malgré un changement de circonstances.

281
00:17:31,850 --> 00:17:34,100
Le contrat devient plus difficile
à exécuter.

282
00:17:34,300 --> 00:17:36,740
Attention, ça veut dire qu'il n'y
a pas de force majeure ici.

283
00:17:37,010 --> 00:17:38,540
Une partie peut toujours exécuter.

284
00:17:38,960 --> 00:17:41,630
Si elle est dans l'impossibilité
d'exécuter sa prestation,

285
00:17:41,830 --> 00:17:46,190
la force majeure va jouer et elle
va entraîner ce qu'on verra plus loin,

286
00:17:46,390 --> 00:17:48,940
c'est-à-dire un effet de libération
des parties.

287
00:17:49,140 --> 00:17:52,490
Si on est en présence de ces trois
conditions, alors qu'est-ce qu'il

288
00:17:52,690 --> 00:17:53,450
va se passer ?

289
00:17:53,650 --> 00:17:56,780
C'est là que l'article 1195 prévoit
différentes étapes.

290
00:17:56,980 --> 00:18:02,570
Première étape : il peut y avoir
une demande de renégociation du

291
00:18:02,770 --> 00:18:03,530
contractant.

292
00:18:03,730 --> 00:18:06,560
Celui qui se ruine va demander
à l'autre de renégocier le contrat.

293
00:18:06,760 --> 00:18:09,980
Ce que la loi prévoit,
c'est que pendant la renégociation

294
00:18:10,180 --> 00:18:12,290
éventuelle qui va s'ouvrir,
pendant la négociation,

295
00:18:12,920 --> 00:18:16,520
le contrat sera exécuté,
le contrat doit continuer à être

296
00:18:16,720 --> 00:18:17,480
exécuté.

297
00:18:17,680 --> 00:18:21,410
Il s'agit ici d'éviter une demande
intempestive de renégociation qui

298
00:18:21,610 --> 00:18:24,380
serait là pour faire gagner du
temps à la partie faible.

299
00:18:24,580 --> 00:18:27,350
Il s'agit donc d'éviter des
contestations qui n'auraient qu'un

300
00:18:27,550 --> 00:18:28,400
but dilatoire.

301
00:18:29,270 --> 00:18:31,790
Rien n'est prévu sur le déroulement
des négociations.

302
00:18:32,270 --> 00:18:35,870
On peut naturellement ici faire
jouer l'idée de bonne foi.

303
00:18:36,070 --> 00:18:38,270
La négociation doit avoir lieu
de bonne foi.

304
00:18:38,470 --> 00:18:39,890
Il n'y a pas d'obligation de conclure.

305
00:18:40,100 --> 00:18:42,500
Simplement, il faut négocier
loyalement.

306
00:18:43,530 --> 00:18:47,930
S'il y a refus de cette renégociation
ou échec de la négociation,

307
00:18:48,380 --> 00:18:51,290
à ce moment-là il y a deux possibilités
pour les parties.

308
00:18:51,490 --> 00:18:55,400
Soit elles peuvent demander la
résolution du contrat à des conditions

309
00:18:55,600 --> 00:19:00,020
qu'elles vont déterminer,
soit elles vont demander d'un commun

310
00:19:00,220 --> 00:19:04,220
accord au juge de procéder à
l'adaptation du contrat.

311
00:19:04,760 --> 00:19:08,780
Mais ici, on pourrait se demander
quel va être l'intérêt de la partie

312
00:19:08,980 --> 00:19:11,990
forte, celle qui va bénéficier
du changement de circonstances.

313
00:19:12,320 --> 00:19:17,390
Quel serait son intérêt de s'adresser
au juge pour adapter le contrat si,

314
00:19:17,590 --> 00:19:21,530
déjà, elle a refusé par elle-même
une négociation volontaire ?

315
00:19:22,970 --> 00:19:28,010
La loi prévoit ici qu'à défaut
d'accord, dans un délai raisonnable,

316
00:19:28,520 --> 00:19:33,890
le juge peut, à la demande d'une
seule partie, réviser le contrat

317
00:19:34,090 --> 00:19:34,850
ou y mettre fin.

318
00:19:35,300 --> 00:19:39,530
C'est là qu'apparaît,
en troisième lieu, la possibilité

319
00:19:39,730 --> 00:19:43,100
d'une révision pour imprévision,
s'il y a eu échec de la demande

320
00:19:43,300 --> 00:19:45,650
de renégociation ou s'il n'y a
pas d'accord des parties pour

321
00:19:45,850 --> 00:19:48,680
s'adresser au juge ou pour mettre
fin au contrat.

322
00:19:49,070 --> 00:19:52,970
C'est seulement si les autres moyens
ont échoué que le juge va à ce

323
00:19:53,170 --> 00:19:57,950
moment-là être autorisé à intervenir
dans l'équilibre contractuel à

324
00:19:58,150 --> 00:19:59,060
la demande d'une seule partie.

325
00:19:59,510 --> 00:20:03,560
C'est ça, le vrai mécanisme de
la révision pour imprévision,

326
00:20:03,890 --> 00:20:07,520
qui est introduit dans l'article
1195 du Code civil.

327
00:20:08,930 --> 00:20:12,410
Ce mécanisme, qui est l'ultime remède,
certains auteurs ont bien montré

328
00:20:12,610 --> 00:20:15,440
qu'en réalité, il allait sûrement
jouer un rôle préventif.

329
00:20:16,100 --> 00:20:20,930
Pour éviter une intervention du
juge qui déboucherait sur un certain

330
00:20:21,130 --> 00:20:23,780
aléa — et les parties ne savent
pas ce que le juge va adapter,

331
00:20:23,980 --> 00:20:28,130
ce qu'il va modifier dans le contrat —,
pour éviter cette intrusion du

332
00:20:28,330 --> 00:20:31,610
juge dans le contrat,
les parties ont tout intérêt à

333
00:20:31,810 --> 00:20:36,260
se mettre d'accord et à utiliser
les deux voies qui sont prévues

334
00:20:36,460 --> 00:20:39,380
avant par la loi, c'est-à-dire
soit renégocier de bonne foi,

335
00:20:39,710 --> 00:20:43,370
soit mettre fin tout simplement
au contrat, en tout cas adapter

336
00:20:43,570 --> 00:20:46,610
elle-même le contrat,
pour éviter une intervention du

337
00:20:46,810 --> 00:20:50,930
juge qui laisse place,
laisse planer une certaine incertitude

338
00:20:51,130 --> 00:20:54,860
que va décider le juge,
et quelle clause il va par exemple

339
00:20:55,060 --> 00:20:56,840
modifier dans le contrat.

340
00:20:57,380 --> 00:21:01,340
Par peur de cette intervention du juge,
les parties seront amenées,

341
00:21:01,540 --> 00:21:05,180
sans doute de manière préventive,
à elles-mêmes adapter le contrat.

342
00:21:06,710 --> 00:21:09,890
La faiblesse du texte,
c'est que c'est un texte qui n'est

343
00:21:10,090 --> 00:21:11,450
pas d'ordre public.

344
00:21:11,960 --> 00:21:16,520
Ça veut dire que dans un contrat,
les parties pourront tout à fait

345
00:21:16,720 --> 00:21:21,740
librement, par une clause adaptée,
mettre de côté ce mécanisme prévu

346
00:21:21,940 --> 00:21:26,780
par l'article 1195, et prévoir
que la révision pour imprévision

347
00:21:27,530 --> 00:21:31,070
ne sera pas possible,
que le mécanisme prévu ne pourra

348
00:21:31,270 --> 00:21:32,450
pas jouer entre elles.

349
00:21:32,650 --> 00:21:34,580
Et à ce moment-là, elles se mettront
d'accord.

350
00:21:34,780 --> 00:21:39,770
Ou alors, une des parties va accepter
par avance le risque d'une évolution

351
00:21:39,970 --> 00:21:40,730
des circonstances.

352
00:21:41,750 --> 00:21:44,990
La révision pour imprévision,
aujourd'hui admise comme ultime

353
00:21:45,190 --> 00:21:50,030
remède dans l'article 1195,
montre que dans ce conflit entre

354
00:21:50,230 --> 00:21:55,130
la force obligatoire et l'idée
de bonne foi, c'est un des éléments

355
00:21:55,330 --> 00:22:00,890
dans la réforme de 2016 qui a mis
en avant et a fait triompher

356
00:22:01,400 --> 00:22:04,760
l'obligation de bonne foi sur la
conception antérieure,

357
00:22:04,960 --> 00:22:07,970
qui était davantage attachée à
la force obligatoire.

358
00:22:08,570 --> 00:22:10,910
On verra par la suite,
notamment dans les mécanismes de

359
00:22:11,110 --> 00:22:15,170
résolution du contrat,
que la force obligatoire a connu

360
00:22:15,370 --> 00:22:21,620
d'autres atteintes, d'autres atteintes
au niveau du principe posé auparavant,

361
00:22:21,820 --> 00:22:23,690
avant la réforme, de manière
intangible.

362
00:22:23,890 --> 00:22:27,680
Ici, on a une première exception,
on en reverra d'autres.

363
00:22:28,580 --> 00:22:34,100
C'est donc ici le triomphe mesuré
des solidaristes.

364
00:22:35,300 --> 00:22:39,980
L'idée de bonne foi va permettre
au juge d'adapter le contrat lorsqu'on

365
00:22:40,180 --> 00:22:42,890
sera face à une situation
d'imprévision.